Arrangement P

Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation de la bande de fréquences 2 750 à 2 850 MHz pour le programme de surveillance du flux radio solaire à 10,7 cm de l'Observatoire fédéral de radioastrophysique situé près de Penticton, en Colombie-Britannique, au Canada


Le ministère de l’Industrie du Canada (Industrie Canada) et la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) des États-Unis d’Amérique, ci-après désignés les « organismes », ont convenu de ce qui suit :

1. Portée

1.1 Le présent arrangement entre Industrie Canada et la NTIA régit l’utilisation de la bande de fréquences 2 750-2 850 MHz pour l’exploitation du programme de surveillance du flux radio solaire à 10,7 cm de l’Observatoire fédéral de radioastrophysique (latitude 49° 19 12" nord, longitude 119° 37 12" ouest) situé près de Penticton en Colombie.-Britannique (C.-B), au Canada.

1.2 Le présent arrangement peut en tout temps faire l'objet d'une révision, à la demande de l'un ou l'autre des organismes, du département d'État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI) du Canada.

2. Principes directeurs

2.1 Les responsables des deux organismes sont conscients de la valeur de la bande de fréquences 2 750-2 850 MHz pour le fonctionnement du programme de surveillance du flux radio solaire à 10,7 cm de l’Observatoire fédéral de radioastrophysique de Penticton, en C.-B., au Canada.

2.2 Cet arrangement n’empêchera pas l’un ou l’autre organisme d’utiliser la bande 2 750-2 850 MHz pour les services de radiocommunications qui y sont attribués.

3. Coordination transfrontalière de la station de radioastronomie située à Penticton, C.-B., au Canada et des stations de radionavigation aéronautique et des auxiliaires de la météorologie des États-Unis

3.1 La coordination sera nécessaire pour toute nouvelle station ou toute modification de station existante des services de radionavigation aéronautique ou des auxiliaires de la météorologie exploitée à moins de 150 km de l’Observatoire fédéral de radioastrophysique (latitude 49° 19 12" nord, longitude 119° 37 12" ouest) situé près de Penticton, C.-B., au Canada.

3.2 Quand une coordination est nécessaire, elle doit être assurée conjointement par la NTIA et par Industrie Canada.

4. Échange de renseignements

4.1 Pour faciliter la coordination exigée en vertu du présent arrangement, les organismes doivent échanger les renseignements décrits à annexe A.

Annexe A — Paramètres de coordination

Coordonnées du titulaire de licence (dénomination sociale, adresse postale, téléphone, télécopieur, adresse électronique).
Emplacement de l'émetteur (localité, État, province).
Coordonnées géographiques de l’antenne d’émission (NAD83).
Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) (dBW).
Altitude du terrain et altitude-sol de l’antenne (m).
Fréquence centrale (MHz).
Polarisation.
Diagramme d’antenne / tabulation du diagramme.
Azimut du gain d’antenne maximal.
Désignation de la largeur de bande et des émissions.