Arrangement provisoire concernant le partage entre les systèmes sans fil à large bande du Canada et des États-Unis d’Amérique exploités dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz et 38,6-40,0 GHz

Confirmation d'acceptation

Le document ci-joint constitue l'arrangement de partage provisoire entre la Federal Communications Commission et le ministère de l'Industrie (Industrie Canada) concernant les systèmes sans fil à large bande exploités dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz et 38,6-40,0 GHz. La Federal Communications Commission et Industrie Canada comptent mettre en oeuvre l'arrangement ci-joint, dans la mesure où le permettent leurs lois nationales respectives, en attendant la modification de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde et de son Annexe, dans leur version modifiée,Note de bas de page 1 qui intégreront les dispositions de l'arrangement.

Champ de saisie de la signature
Donald Abelson
Chief, International Bureau
Federal Communications Commission

Date : 8 décembre 1999

Champ de saisie de la signature
Michael Binder
Sous-ministre adjoint
Spectre, technologies de l'information et télécommunications
Industrie Canada

Date : 21 décembre 1999

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Échange de Notes à Ottawa, Canada, le 24 octobre 1962. Entrée en vigueur le 24 octobre 1962. Voir USA : Treaties and Other International Acts Series (TIAS) 5205; CAN : Recueil des traités du Canada 1962 No 15. Entente révisant l'Annexe technique de l'Entente du 24 octobre 1962 (TIAS 5205/RTC 1962 No 15). Conclu par Échange de Notes à Ottawa, Canada, les 16 et 24 juin 1965. Entré en vigueur le 24 juin 1965. USA : TIAS 5833/CAN : RTC 1962 No 15, modifié le 24 juin 1965.

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