Arrangement Q

Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation des bandes de fréquences 768-776 MHz et 798-806 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière américano-canadienne

Table des matières

  1. Portée
  2. Zones de partage et de protection
  3. Arrangement général de partage
  4. Arrangements de partage particuliers
  5. Limites techniques
  6. Coordination requise en vertu d’arrangements de partage particuliers
  7. Utilisation par une administration des fréquences attribuées à l’autre administration
  8. Échange d’informations

Le ministère de l'Industrie du Canada (Industrie Canada) et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis d'Amérique, ci-après désignés les « organismes »,

sont convenus de ce qui suit :

1. Portée

1.1. Le présent arrangement est conclu en vertu de l’Échange de notes (le 24 octobre 1962) entre le gouvernement canadien et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, avec annexe, fait à Ottawa le 24 octobre 1962, tel que modifié. Il vise le partage et la coordination du spectre de fréquences pour l’établissement et l'exploitation de services radio mobiles terrestres dans les bandes de fréquences 768-776 MHz et 798-806 MHz le long de la frontière canado américaine.

1.2. Les services mobiles maritimes et aéronautiques fonctionnant dans ces bandes ne sont pas visés par le présent arrangement, mais ils pourraient être assujettis à des procédures spéciales de coordination au cas par cas à la demande de l’un ou l’autre des organismes avant leur lancement.

1.3. Les organismes peuvent entamer et mettre en œuvre des procédures spéciales de coordination permettant l’exploitation de stations proposées même si ces dernières dérogent aux conditions techniques énoncées dans le présent arrangement, dans les zones de partage où les titulaires de licence touchés acceptent les conditions. Une telle coordination spéciale peut être entreprise par l'un ou l'autre des organismes au moyen d’un échange de lettres et les deux organismes doivent approuver les résultats.

1.4. Le présent arrangement peut faire l'objet d'une révision à n'importe quel moment à la demande d'un des organismes, du département d'État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI) du Canada.


2. Zones de partage et de protection

Les organismes doivent utiliser les définitions des différentes zones et secteurs qui suivent pour interpréter le présent arrangement.

2.1. Zone de partage I

Il s'agit de la région adjacente à la frontière américano-canadienne qui est située à l'est de la longitude 121° 30’ O. et qui s'étend jusqu'à 100 km de part et d'autre de la frontière. Toutefois, les régions géographiques suivantes de la zone de partage I ont un statut spécial :

  1. Dans la région des Grands Lacs, il y a d'importantes zones continentales situées à moins de 100 km de la frontière internationale entre les États-Unis et le Canada, mais à plus de 100 km de toute masse terrestre de l'autre pays. On y trouve plusieurs agglomérations importantes susceptibles de bénéficier d'un nombre accru de fréquences si les rives des lacs entraient en ligne de compte aux fins du partage. En conséquence, les villes qui suivent doivent être considérées à l'extérieur de la zone de partage I, mais à l'intérieur de la zone de protection définie au paragraphe 2.4 : aux États-Unis, Akron (Ohio), Youngstown (Ohio) et Syracuse (New York), et au Canada, Kitchener Waterloo (Ontario), Peterborough (Ontario) et London (Ontario). Ces villes sont définies au tableau B4 de l'annexe B; les coordonnées du centre des zones y sont indiquées, et celles ci s'étendent sur un rayon de 30 km.
  2. Les secteurs 1 et 2 définis à la section 4 ci dessous ont le statut de zones géographiques spéciales à l’intérieur de la zone de partage I.

2.2. Zone de partage II

Il s'agit de la région adjacente à la frontière américano-canadienne qui est comprise entre 121° 30' et 127° O. de longitude et qui s'étend à une distance de 140 km de part et d'autre de la frontière.

2.3. Zone de partage III

Il s'agit de la région qui est adjacente à la frontière entre l'Alaska, la Colombie Britannique et le territoire du Yukon, et qui s'étend à une distance de 100 km de part et d'autre de la frontière.

2.4. Zones de protection

Il s’agit des régions adjacentes aux zones de partage I et III qui s’étendent de 100 km à 140 km de la frontière américano-canadienne à l’intérieur des deux pays, ainsi que les régions définies au tableau B4 de l’annexe B.


3. Arrangement général de partage

3.1. Arrangements de répartition des canaux

À l’intérieur des zones de partage et des zones de protection, les organismes doivent utiliser les fréquences en fonction d’un plan de répartition des canaux de fréquences appariées, les émetteurs de stations de base fonctionnant dans la bande de fréquences 768-775 MHz et les émetteurs de stations mobiles, dans la bande de fréquences 798-805 MHz. Dans les bandes 775-776 MHz et 805-806 MHz, les organismes peuvent utiliser des fréquences appariées ou non appariées. Une station mobile peut également émettre à n’importe quelle fréquence assignée à sa station de base. Les émissions entre stations de base peuvent se faire dans les deux bandes de fréquences, 768-776 MHz ou 798-806 MHzNote de bas de page 1.

Les canaux et les blocs mentionnés dans le présent arrangement sont définis à l’annexe A.

3.2. Répartition et allotissement des fréquences

Les bandes de fréquences couvertes par le présent arrangement doivent être partagées le long de la frontière, selon les indications ci-après. Chaque organisme peut utiliser les parties du spectre qui lui sont alloties à la condition de ne pas causer de brouillage préjudiciable aux assignations au delà des extrémités de la bande de fréquences alloties et de respecter les limites techniques décrites à la section 5.

3.2.1. Canada

Dans les zones de partage, à l’exception des cas précisés à la section 4, le Canada a l’usage à titre primaire des canaux et des blocs des bandes de fréquences 768-776 MHz et 798-806 MHz énumérés aux tableaux 1a et 1b de l’annexe A.

3.2.2. États-Unis

Dans les zones de partage, à l’exception des cas précisés à la section 4, les États-Unis ont l’usage à titre primaire des canaux et des blocs des bandes de fréquences 768-776 MHz et 798-806 MHz énumérés aux tableaux 2a et 2b de l’annexe A.

3.2.3. Canaux partagés

a) Canaux d’interopérabilité

Les canaux appariés qui suivent doivent être disponibles à titre de canaux d’interopérabilité de la sécurité publiqueNote de bas de page 2. Ces canaux sont mis à la disposition de chaque organisme dans toutes les régions. L’usage de ces canaux dans les zones de partage peut être coordonné localement, conformément aux besoins en matière d’interopérabilité des titulaires de licence canadiens et américains.

Canaux d’interopérabilité des stations mobiles et des stations de base
(station de base/mobile) à (station de base/mobile)
23 / 983 à 24 / 984
39 / 999 à 40 / 1000
63 / 1023 à 64 / 1024
79 / 1039 à 80 / 1040
103 / 1063 à 104 / 1064
119 / 1079 à 120 / 1080
143 / 1103 à 144 / 1104
159 / 1119 à 160 / 1120
183 / 1143 à 184 / 1144
199 / 1159 à 200 / 1160
223 / 1183 à 224 / 1184
239 / 1199 à 240 / 1200
263 / 1223 à 264 / 1224
279 / 1239 à 280 / 1240
303 / 1263 à 304 / 1264
319 / 1279 à 320 / 1280
641 / 1601 à 642 / 1602
657 / 1617 à 658 / 1618
681 / 1641 à 682 / 1642
697 / 1657 à 698 / 1658
721 / 1681 à 722 / 1682
737 / 1697 à 738 / 1698
761 / 1721 à 762 / 1722
777 / 1737 à 778 / 1738
801 / 1761 à 802 / 1762
817 / 1777 à 818 / 1778
841 / 1801 à 842 / 1802
857 / 1817 à 858 / 1818
881 / 1841 à 882 / 1842
897 / 1857 à 898 / 1858
921 / 1881 à 922 / 1882
937 / 1897 à 938 / 1898

b) Canaux de faible puissance

Les canaux de 1 à 12, de 949 à 960, de 961 à 972 et de 1 909 à 1 920 doivent être disponibles en tant que canaux de faible puissance à bande étroite. Ils ne doivent être disponibles que pour les stations mobiles. Il n’est permis à aucune station fixe de les utiliser. Ces canaux doivent être mis à la disposition de chaque organisme dans un régime d’utilisation sans protection. Pour les transmissions utilisant ces canaux de faible puissance, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ne doit pas dépasser 2 W.

3.2.4. Zones de protection

Dans les zones de protection, chaque organisme a l’usage à titre primaire de tous les canaux et de tous les blocs des bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz.

3.3. Utilisation des bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz à l’extérieur des zones de partage et de protection

Audelà de 140 km de la frontière, les organismes ont l’usage à titre primaire de ces bandes.

3.4 Dans l’éventualité où une station située dans un pays causerait du brouillage préjudiciable à une station se trouvant dans l’autre pays, les deux organismes doivent prendre les mesures appropriées pour éliminer ledit brouillage.


4. Arrangements de partage particuliers

En reconnaissance de circonstances démographiques particulières, les organismes conviennent de la répartition inégale des fréquences entre le Canada et les États-Unis dans les deux secteurs suivants de la zone de partage I.

4.1. Secteur 1

Il s’agit de la partie de la zone de partage I aux États-Unis et au Canada délimitée à l’ouest par la longitude 85° O. et à l’est, au Canada, par la longitude 81° O. et, aux États-Unis, par la longitude 80° 30' O.

Dans ce secteur, le Canada doit avoir l'usage à titre primaire des fréquences énumérées aux tableaux 3a et 3b de l'annexe A. Les États-Unis doivent avoir l'usage à titre primaire des fréquences énumérées aux tableaux 4a et 4b de l'annexe A. Le Canada et les États-Unis ont l'usage partagé des canaux énumérés à la section 3.2.3.

4.2. Secteur 2

Il s'agit de la partie de la zone de partage I aux États-Unis et au Canada délimitée à l'est par la longitude 71° O. et à l'ouest au Canada par la longitude 81° O. et aux États-Unis par la longitude 80° 30' O.

Dans ce secteur, le Canada doit avoir l'usage à titre primaire des fréquences énumérées dans les tableaux 5a et 5b de l'annexe A et les États-Unis doivent avoir l'usage à titre primaire des fréquences énumérées dans les tableaux 6a et 6b de la même annexe. Dans la zone de 30 km de rayon des coordonnées du centre-ville de London, en Ontario, c.àd. 42° 59' N. et 81° 14' O., le Canada doit avoir accès à titre primaire de la façon définie à la section 2.1 (zone de protection). Dans le secteur 2, le Canada et les États-Unis doivent avoir l'usage partagé des canaux énumérés à la section 3.2.3.


5. Limites techniques

5.1. Dans les zones de partage I (y compris les secteurs 1 et 2) et III, les organismes peuvent utiliser les parties des fréquences qui leur sont attribuées dans les limites de la puissance apparente rayonnée (PAR) et de la hauteur d’antenne équivalente indiquées dans le tableau B1 de l’annexe B.

5.2. Dans les zones de partage II, les organismes peuvent utiliser les parties des fréquences qui leur sont attribuées dans les limites de la PAR et de la hauteur d’antenne audessus du niveau moyen de la mer indiquées dans le tableau B2 de l’annexe B.

5.3. Chaque organisme doit avoir l'usage à titre primaire des bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz dans la zone de protection de son pays à la condition que les stations de base ne dépassent pas les limites de la PAR maximale et de la hauteur d'antenne équivalente indiquées dans le tableau B1 de l'annexe B.

5.4. Dans les zones de partage et de protection, le calcul des limites de la PAR doit être fondé sur la puissance rayonnée vers l'horizon et en direction de la frontière commune.

5.5. Chaque organisme peut autoriser des stations qui dépassent les limites de la PAR précisées dans les sections 5.1 à 5.4 sous réserve que la puissance surfacique du signal en provenance d’une telle station ne dépasse pas -107 dBW/m2/25 kHz à la frontière et audelà et que la PAR en direction de la frontière commune ne dépasse pas 500 W. Si la frontière se trouve sur un plan d’eau, la limite de puissance surfacique doit s’appliquer à la rive située de l’autre côté de la frontière.

  1. Les organismes doivent exiger des requérants ou des titulaires de licence en vertu de la présente disposition qu’ils calculent la puissance surfacique décrite à la section 5.5 au moyen de bonnes pratiques d'ingénierie et des modèles de propagation sensibles au relief généralement acceptés (qui comportent des variables de temps et d’emplacement de 10 % et des données numérisées du relief sur 3 arcssecondes standard). Sur demande de l’un ou l’autre organisme, l’organisme homologue doit fournir toutes les données et tous les calculs employés pour déterminer la conformité au présent arrangement.
  2. Dans l’éventualité où la puissance surfacique réelle à la frontière ou audelà dépasserait la limite décrite à la section 5.5, il incombe au titulaire de licence de la rendre conforme à la section 5.5 ou de rendre la station conforme aux limites de puissance décrites dans les sections de 5.1 à 5.4.

6. Coordination requise en vertu d’arrangements de partage particuliers

6.1. La répartition des fréquences décrite aux sections 4.1 et 4.2 entraîne le chevauchement de certaines parties des bandes de fréquences alloties aux deux pays en vertu du présent arrangement. En conséquence, les organismes doivent coordonner les assignations de fréquences proposées dans les parties chevauchantes de ces bandes de la façon décrite aux sections 6.2 et 6.3 ci-dessous, conformément aux procédures précisées à l’arrangement A annexé à l’accord sur les fréquences de plus de 30 Mc/s.

6.2. La coordination doit être requise dans le cas des assignations de fréquences énumérées dans les tableaux 7a et 7b de l’annexe A, dans les régions suivantes (voir la Figure 1 de l’annexe C) :

  1. au Canada, la région géographique délimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° O., ainsi que par la ligne allant de l’intersection du parallèle 72° O. et de la frontière américano-canadienne vers le nord, le long du méridien 72° O., jusqu’à l’intersection du parallèle 45° 45' N., puis vers l’est, le long du parallèle 45° 45' N. jusqu’au méridien 71° O.;
  2. aux États-Unis, la région géographique délimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° O., ainsi que par la ligne allant de l’intersection du parallèle 44° 25' N., le méridien 71° O., vers le nord sur l’arc du grand cercle, jusqu’à l’intersection du parallèle 45° N., le méridien 70° O., puis vers le nord le long du méridien 70° O. jusqu’à l’intersection du parallèle 45° 45' N. et, enfin, vers l’ouest le long du parallèle 45° 45' N. jusqu’à l’intersection avec la frontière américano-canadienne.

6.3. La coordination est requise dans le cas des assignations de fréquences énumérées aux tableaux 8a et 8b de l’annexe A dans les régions suivantes (voir la Figure 2 de l’annexe C) :

  1. au Canada, la région géographique délimitée par le méridien de longitude 81° O., l’arc d’un cercle de 100 km de rayon centré au point 41° 58' de latitude N. et 80° 30' de longitude O. sur la rive sud du lac Érié et tracé dans le sens horaire à partir de l’intersection nord de la longitude 81° O. jusqu’à l’intersection de la frontière américano-canadienne à l’est de la longitude 80° 30' O. et la frontière américano-canadienne;
  2. aux États-Unis, la région géographique délimitée par le méridien de longitude 81° O., l’arc d’un cercle de 100 km de rayon centré au point 42° 39' 30" de latitude N. et 81° de longitude O. sur la rive nord du lac Érié et tracé dans le sens horaire à partir de l’intersection sud de la longitude 80° 30' O. jusqu’à l’intersection de la frontière américano-canadienne à l’ouest de la longitude 81° O. et la frontière américano-canadienne.

Dans la région d’un rayon de 30 km à partir du centre-ville de London, en Ontario (42° 59’ N. et 81° 14’ O.), le Canada a accès à titre primaire tel qu’il est défini dans la section 2.1 (zone de protection).


7. Utilisation par une administration des fréquences attribuées à l’autre administration

7.1 Un organisme peut assigner en vue d’une utilisation dans les zones de partage de son pays les fréquences alloties à l’autre organisme en vue d’un usage à titre primaire aux conditions suivantes :

  1. La puissance surfacique maximale du signal à la frontière du pays de l’utilisateur principal et audelà ne dépasse pas -124 dBW/m2/25 kHz.
    1. Les organismes doivent exiger des requérants ou des titulaires de licence en vertu de la présente disposition qu’ils calculent la puissance surfacique décrite à la section 7.1 a) au moyen de bonnes pratiques d’ingénierie et des modèles de propagation sensibles au relief généralement acceptés (avec des variables de temps et d’emplacement de 10 % et des données numérisées du relief sur trois arcs-secondes standard). Sur demande de l’un ou l’autre organisme, l’organisme homologue doit fournir toutes les données et tous les calculs employés pour déterminer la conformité au présent arrangement.
    2. Dans l’éventualité où la puissance surfacique du signal d’une station mesurée à la frontière ou audelà dépasserait la valeur décrite à la section 7.1 a), il incombe au titulaire de licence de la rendre conforme à la section 7.1 a).
  2. Les stations autorisées en vertu de la présente disposition doivent être considérées à titre secondaire et ne doivent ni obtenir de protection contre le brouillage préjudiciable de la part de stations ayant un usage à titre primaire de leur fréquence autorisée ni causer de brouillage préjudiciable aux stations ayant un usage à titre primaire de leur fréquence autorisée, qu’elles respectent ou non la valeur de puissance surfacique précisée à la section 7.1 a) ci-dessus.
  3. Les stations mobiles dont la puissance d’émission dépasse 5 W ne doivent pas être exploitées aux fréquences attribuées à l’autre organisme en vue d’un usage à titre primaire, et ce, à moins de 30 km de la frontière commune.
  4. Audelà de 30 km de la frontière commune, les stations mobiles exploitées aux fréquences attribuées à l’autre organisme en vue d’un usage à titre primaire ne doivent pas dépasser la puissance surfacique précisée à la section 7.1 a).
  5. La documentation préparée par chaque organisme au moment d’autoriser ces stations à utiliser ces fréquences doit comprendre une clause indiquant que l’autorisation est assujettie aux conditions suivantes :
    1. dans l’éventualité où le signal mesuré à la frontière ou audelà dépasserait -124 dBW/m2/25 kHz, son intensité doit être réduite en conséquence;
    2. dans l’éventualité où du brouillage préjudiciable serait causé à n’importe quelle station ayant l’usage à titre primaire de la fréquence autorisée, quelle que soit l’intensité du signal, le titulaire de licence doit prendre des mesures immédiates pour éliminer le brouillage. L’organisme ayant accordé l’autorisation en vue d’un usage à titre secondaire doit veiller à prendre les mesures correctives nécessaires pour éliminer le brouillage préjudiciable, mesures pouvant aller jusqu’à la révocation de l’autorisation.

8. Échange d’informations

8.1 Pour faciliter la coordination exigée dans le présent arrangement, les organismes doivent soit communiquer 1) les noms des titulaires de licence, 2) leurs coordonnées et 3) les coordonnées de leur zone de service, soit indiquer le moyen d’obtenir ces renseignements.

8.2 Au besoin, les organismes doivent fournir des renseignements à leurs titulaires de licence respectifs pour faciliter la coordination requise en vertu du présent arrangement.

8.3 Pour faciliter la coordination transfrontalière entre les titulaires de licence, les organismes encouragent ces derniers à échanger les données indiquées dans l'annexe D du présent arrangement.


Annexe A — Répartition et allotissement des fréquences dans le cadre d’arrangements généraux et particuliers de partage

Les canaux doivent avoir une largeur de 6,25 kHz, ce qui donne en tout 1 920 canaux. Les canaux peuvent être combinés. Les fréquences correspondant à la limite inférieure et à la limite supérieure de la bande du numéro de canal sont définies à l’aide des formules qui suivent, où n est le numéro de canal :

Plan de répartition des canaux
Numéro de canal Limite inférieure (MHz) Limite supérieure (MHz)
1 à 960 fn = 769,0 + (0,00625)*(n-1)
où n = 1 à 960
fn = 769,0 + (0,00625)*(n)
où n = 1 à 960
961 à 1 920 fn = 799,0 + (0,00625)*(n-961)
où n = 961 à 1 920
fn = 799,0 + (0,00625)*(n-960)
où n = 961 à 1 920

A1. Dans les zones de partage, à l’exception des secteurs 1 et 2, le Canada doit avoir l’usage à titre primaire des canaux et des blocs de fréquences ci-dessous.

Tableau 1a — Canaux primaires du Canada dans les zones de partage (à l’exceptiondes secteurs 1 et 2)
Canaux des stations de base et des stations mobiles
(station de base/mobile) à (station de base/mobile)
181 / 1141 à 182 / 1142
185 / 1145 à 198 / 1158
221 / 1181 à 222 / 1182
225 / 1185 à 238 / 1198
261 / 1221 à 262 / 1222
265 / 1225 à 278 / 1238
301 / 1261 à 302 / 1262
305 / 1265 à 318 / 1278
327 / 1287 à 634 / 1594
643 / 1603 à 656 / 1616
659 / 1619 à 660 / 1620
683 / 1643 à 696 / 1656
699 / 1659 à 700 / 1660
723 / 1683 à 736 / 1696
739 / 1699 à 740 / 1700
763 / 1723 à 776 / 1736
779 / 1739 à 780 / 1740

Tableau 1b – Blocs de fréquences primaires du Canada dans les zones de partage (à l’exception des secteurs 1 et 2)
Station de base Station mobile
768 à 768,50 MHz 798 à 798,50 MHz
775 à 775,50 MHz 805 à 805,50 MHz

A2. Dans les zones de partage, à l’exception des secteurs 1 et 2, les États-Unis doivent avoir l’usage à titre primaire des canaux et des blocs de fréquences ci-dessous.

Tableau 2a – Canaux primaires des États-Unis dans les zones de partage (à l’exception des secteurs 1 et 2)
Canaux des stations de base et des stations mobiles
(station de base/mobile) à (station de base/mobile)
13 / 973 à 22 / 982
25 / 985 à 38 / 998
41 / 1001 à 62 / 1022
65 / 1025 à 78 / 1038
81 / 1041 à 102 / 1062
105 / 1065 à 118 / 1078
121 / 1081 à 142 / 1102
145 / 1105 à 158 / 1118
161 / 1121 à 180 / 1140
201 / 1161 à 220 / 1180
241 / 1201 à 260 / 1220
281 / 1241 à 300 / 1260
321 / 1281 à 326 / 1286
635 / 1595 à 640 / 1600
661 / 1621 à 680 / 1640
701 / 1661 à 720 / 1680
741 / 1701 à 760 / 1720
781 / 1741 à 800 / 1760
803 / 1763 à 816 / 1776
819 / 1779 à 840 / 1800
843 / 1803 à 856 / 1816
859 / 1819 à 880 / 1840
883 / 1843 à 896 / 1856
899 / 1859 à 920 / 1880
923 / 1883 à 936 / 1896
939 / 1899 à 948 / 1908

Tableau 2b – Blocs de fréquences primaires des États-Unis dans les zones de partage (à l’exception des secteurs 1 et 2)
Station de base Station mobile
768,50 à 769 MHz 798,50 à 799 MHz
775,50 à 776 MHz 805,50 à 806 MHz

A3. Dans le secteur 1, le Canada doit avoir l’usage à titre primaire des canaux et des blocs de fréquences ci-dessous.

Tableau 3a – Canaux primaires du Canada dans le secteur 1
Canaux des stations de base et des stations mobiles
(station de base/mobile) à (station de base/mobile)
305 / 1265 à 318 / 1278
429 / 1389 à 532 / 1492
643 / 1603 à 656 / 1616

Tableau 3b – Blocs de fréquences primaires du Canada dans le secteur 1
Station de base Station mobile
768 à 768,15 MHz 798 à 798,15 MHz
775 à 775,15 MHz 805 à 805,15 MHz

A4. Dans le secteur 1, les États-Unis doivent avoir l’usage à titre primaire des canaux et des blocs de fréquences ci-dessous.

Tableau 4a – Canaux primaires des États-Unis dans le secteur 1
Canaux des stations de base et des stations mobiles
(station de base/mobile) à (station de base/mobile)
13 / 973 à 22 / 982
25 / 985 à 38 / 998
41 / 1001 à 62 / 1022
65 / 1025 à 78 / 1038
81 / 1041 à 102 / 1062
105 / 1065 à 118 / 1078
121 / 1081 à 142 / 1102
145 / 1105 à 158 / 1118
161 / 1121 à 182 / 1142
185 / 1145 à 198 / 1158
201 / 1161 à 222 / 1182
225 / 1185 à 238 / 1198
241 / 1201 à 262 / 1222
265 / 1225 à 278 / 1238
281 / 1241 à 302 / 1262
321 / 1281 à 428 / 1388
533 / 1493 à 640 / 1600
659 / 1619 à 680 / 1640
683 / 1643 à 696 / 1656
699 / 1659 à 720 / 1680
723 / 1683 à 736 / 1696
739 / 1699 à 760 / 1720
763 / 1723 à 776 / 1736
779 / 1739 à 800 / 1760
803 / 1763 à 816 / 1776
819 / 1779 à 840 / 1800
843 / 1803 à 856 / 1816
859 / 1819 à 880 / 1840
883 / 1843 à 896 / 1856
899 / 1859 à 920 / 1880
923 / 1883 à 936 / 1896
939 / 1899 à 948 / 1908

Tableau 4b – Blocs de fréquences primaires des États-Unis dans le secteur 1
Station de base Station de mobile
768,15 à 769 MHz 798,15 à 799 MHz
775,15 à 776 MHz 805,15 à 806 MHz

A5a. Dans le secteur 2, le Canada a l’usage à titre primaire des canaux et des blocs de fréquences ci-dessous.

Tableau 5a – Canaux primaires du Canada dans le secteur 2
Canaux des stations de base et stations mobiles
(station de base/mobile) à (station de base/mobile)
101 / 1061 à 102 / 1062
105 / 1065 à 118 / 1078
141 / 1101 à 142 / 1102
145 / 1105 à 158 / 1118
181 / 1141 à 182 / 1142
185 / 1145 à 198 / 1158
211 / 1171 à 222 / 1182
225 / 1185 à 238 / 1198
241 / 1201 à 262 / 1222
265 / 1225 à 278 / 1238
281 / 1241 à 302 / 1262
305 / 1265 à 318 / 1278
321 / 1281 à 640 / 1600
643 / 1603 à 656 / 1616
659 / 1619 à 680 / 1640
683 / 1643 à 696 / 1656
699 / 1659 à 720 / 1680
723 / 1683 à 736 / 1696
739 / 1699 à 750 / 1710
763 / 1723 à 776 / 1736
779 / 1739 à 780 / 1740
803 / 1763 à 816 / 1776
819 / 1779 à 820 / 1780
843 / 1803 à 856 / 1816
859 / 1819 à 860 / 1820

Tableau 5b – Blocs de fréquences primaires du Canada dans le secteur 2
Station de base Station de mobile
768 à 768,7 MHz 798 à 798,7 MHz
775 à 775,7 MHz 805 à 805,7 MHz

A6a. Dans le secteur 2, les États-Unis ont l’usage à titre primaire des canaux et des blocs de fréquences ci-dessous.

Tableau 6a – Canaux primaires des États-Unis dans le secteur 2
Canaux des stations de base et stations mobiles
(station de base/mobile) à (station de base/mobile)
13 / 973 à 22 / 982
25 / 985 à 38 / 998
41 / 1001 à 62 / 1022
65 / 1025 à 78 / 1038
81 / 1041 à 100 / 1060
121 / 1081 à 140 / 1100
161 / 1121 à 180 / 1140
201 / 1161 à 210 / 1170
751 / 1711 à 760 / 1720
781 / 1741 à 800 / 1760
821 / 1781 à 840 / 1800
861 / 1821 à 880 / 1840
883 / 1843 à 896 / 1856
899 / 1859 à 920 / 1880
923 / 1883 à 936 / 1896
939 / 1899 à 948 / 1908

Tableau 6b – Blocs de fréquences primaires des États-Unis dans le secteur 2
Station de base Station de mobile
768,7 à 769 MHz 798,7 à 799 MHz
775,7 à 776 MHz 805,7 à 806 MHz

A7. Dans les régions énumérées à la section 6.2, les canaux qui suivent doivent être coordonnés conformément aux procédures précisées dans l’arrangement A joint à l’accord sur les fréquences de plus de 30 Mc/s.

Tableau 7a – Canaux nécessitant une coordination dans les régions énumérées à la section 6.2
Canaux des stations de base et des stations mobiles
(station de base/mobile) à (station de base/mobile)
101 / 1061 à 102 / 1062
105 / 1065 à 118 / 1078
141 / 1101 à 142 / 1102
145 / 1105 à 158 / 1118
211 / 1171 à 220 / 1180
241 / 1201 à 260 / 1220
281 / 1241 à 300 / 1260
321 / 1281 à 326 / 1286
635 / 1595 à 640 / 1600
661 / 1621 à 680 / 1640
701 / 1661 à 720 / 1680
741 / 1701 à 750 / 1710
803 / 1763 à 816 / 1776
819 / 1779 à 820 / 1790
843 / 1803 à 856 / 1816
859 / 1819 à 860 / 1820

Tableau 7b – Blocs de fréquences nécessitant une coordination dans les régions énumérées à la section 6.2
Station de base Station de mobile
768,50 à 768,70 MHz 798,50 à 798,70 MHz
775,50 à 775,70 MHz 805,50 à 805,70 MHz

A8. Dans les régions énumérées à la section 6.3, les canaux qui suivent doivent être coordonnés conformément aux procédures précisées dans l’arrangement A joint à l’accord sur les fréquences de plus de 30 Mc/s.

Tableau 8a – Canaux nécessitant une coordination dans les régions énumérées à la section 6.3
Canaux des stations de base et des stations mobiles
(station de base/mobile) à (station de base/mobile)
101 / 1061 à 102 / 1062
105 / 1065 à 118 / 1078
141 / 1101 à 142 / 1102
145 / 1105 à 158 / 1118
181 / 1141 à 182 / 1142
185 / 1145 à 198 / 1158
211 / 1171 à 222 / 1182
225 / 1185 à 238 / 1198
241 / 1201 à 262 / 1222
265 / 1225 à 278 / 1238
281 / 1241 à 302 / 1262
321 / 1281 à 428 / 1388
533 / 1493 à 640 / 1600
659 / 1619 à 680 / 1640
683 / 1643 à 696 / 1656
699 / 1659 à 720 / 1680
723 / 1683 à 736 / 1696
739 / 1699 à 750 / 1710
763 / 1723 à 776 / 1736
779 / 1739 à 780 / 1740
803 / 1763 à 816 / 1776
819 / 1779 à 820 / 1790
843 / 1803 à 856 / 1816
859 / 1819 à 860 / 1820

Tableau 8b – Blocs de fréquences nécessitant une coordination dans les régions énumérées à la section 6.3
Station de base Station de mobile
768,15 à 768,70 MHz 798,15 à 798,70 MHz
775,15 à 775,70 MHz 805,15 à 805,70 MHz

Annexe B — Limites de la puissance apparente rayonnée et de la hauteur d’antenne dans le cadre des arrangements généraux de partage

On entend par « puissance apparente rayonnée (PAR) » le produit de la puissance fournie à l’antenne et du gain de celleci par rapport à un doublet demionde dans une direction donnée.

B1. Le tableau B1 indique les limites de puissance apparente rayonnée (PAR) en fonction de la hauteur d’antenne équivalente, pour les stations de base situées dans les zones de partage I (y compris les secteurs 1 et 2) et III, ainsi que dans les zones de protection. Dans ce cas, on calcule la hauteur d’antenne équivalente en soustrayant l’altitude moyenne présumée du terrain, indiquée au tableau B3, de la hauteur de l’antenne audessus du niveau moyen de la mer.

Tableau B1 — Limites de la PAR en fonction de la hauteur d’antenne équivalente des stations de base situées dans les zones de partage I (y compris les secteurs 1 et 2) et III ainsi que dans les zones de protection
Hauteur d'antenne équivalente
(mètres)
PAR maximale
(watts)
Jusqu’à 153 500
De 153 à 306 125
De 306 à 458 40
De 458 à 610 20
De 610 à 915 10
De 915 à 1 067 6
Plus de 1 067 5

B2. Le tableau B2 indique les limites de puissance apparente rayonnée (PAR) en fonction de la hauteur d’antenne audessus du niveau moyen de la mer, pour les stations de base situées dans la zone de partage II.

Tableau B2 — Limites de la PAR en fonction de la hauteur de l’antenne au-dessus du niveau moyen de la mer des stations de base situées dans la zone de partage II
Hauteur d’antenne audessus du niveau moyen de la mer (mètres) PAR maximale (watts)
Jusqu’à 504 500
De 504 à 610 350
De 610 à 763 200
De 763 à 915 140
De 915 à 1067 100
De 1 067 à 1 220 75
De 1 220 à 1 372 70
De 1 372 à 1 523 65
Plus de 1 523 5

B3. Le tableau B3 indique les valeurs de l’altitude moyenne présumée du terrain dans les zones de partage et de protection des deux côtés de la frontière américano-canadienne.

Hauteur d’antenne équivalente = hauteur d’antenne audessus du niveau moyen de la mer — altitude moyenne présumée du terrain

Tableau B3 — Valeurs de l’altitude moyenne présumée du terrain dans les zones de partage et de protection des deux côtés de la frontière américano-canadienne
Longitude (Φ) (°ouest) Latitude (Ω) (°nord) Altitude moyenne présumée du terrain
États-Unis Canada
(mètres) (mètres) (mètres) (mètres)
65 ≤Φ< 69 Ω< 45 0 0 0 0
" 45 ≤Ω< 46 300 91 300 91
" Ω≥ 46 1000 305 1000 305
69 ≤Φ< 73 Toutes 2000 609 1000 305
73 ≤Φ< 74 " 500 152 500 152
74 ≤Φ< 78 " 250 76 250 76
78 ≤Φ< 80 Ω< 43 250 76 250 76
" Ω≥ 43 500 152 500 152
80 ≤Φ< 90 Toutes 600 183 600 183
90 ≤Φ< 98 " 1000 305 1000 305
98 ≤Φ< 102 " 1500 457 1500 457
102 ≤Φ< 108 " 2500 762 2500 762
108 ≤Φ< 111 " 3500 1066 3500 1066
111 ≤Φ< 113 " 4000 1219 3500 1066
113 ≤Φ< 114 " 5000 1524 4000 1219
114 ≤Φ< 121.5 " 3000 914 3000 914
121.5 ≤Φ 127 " 0 0 0 0
Φ≥ 127 54 ≤Ω< 56 0 0 0 0
" 56 ≤Ω< 58 500 152 1500 457
" 58 ≤Ω< 60 0 0 2000 609
" 60 ≤Ω< 62 4000 1219 2500 762
" 62 ≤Ω< 64 1600 488 1600 488
" 64 ≤Ω< 66 1000 305 2000 609
" 66 ≤Ω< 68 750 228 750 228
" 68 ≤Ω< 69.5 1500 457 500 152
" Ω≥ 69.5 0 0 0 0

B4. Le tableau B4 indique les villes des États-Unis et du Canada qui, aux fins du présent arrangement, doivent être considérées comme étant situées à l’extérieur de la zone de partage I, mais dans la zone de protection. Ces villes sont définies sous forme de cercles d’un rayon de 30 km autour des coordonnées de leur centre.

Tableau B4 — Villes des États-Unis et du Canada qui, aux fins du présent arrangement, doivent être considérées comme étant situées à l’extérieur de la zone de partage I, mais dans la zone de protection
Ville Coordonnées (NAD83)
Latitude
Coordonnées (NAD83)
Longitude
Akron, Ohio 41° 05' 00,2" N. 81° 30' 39,4" W.
Youngstown, Ohio 41° 05' 57,2" N. 80° 39' 01,3" W.
Syracuse, New York 43° 03' 04,2" N. 76° 09' 12,7" W.
Kitchener-Waterloo, Ontario 43° 27' 30,2" N. 80° 29' 59,4" W.
Peterborough, Ontario 44° 18' 00,2" N. 78° 18' 59,2" W.
London, Ontario 42° 59' 00,0" N. 81° 14' 00,0" W.

Annexe C — Zones de coordination de bandes chevauchantes

Figure 1 — Zones de coordination de bandes chevauchantes

Figure 1 — Zones de coordination de bandes chevauchantes (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure présente une carte d’une petite région de la frontière canado-américaine, qui indique une zone ombragée dans l’un ou l’autre pays où la coordination est requise pour les attributions de fréquences proposées figurant à l’annexe A, tableaux 7a et 7b. La région géographique au Canada délimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° N et la ligne qui commence à l’intersection du méridien 72° N et de la frontière américano-canadienne, d’où elle va en direction nord le long du méridien 72° N jusqu’à l’intersection du parallèle 45° 45’ N, d’où elle va en direction est le long du parallèle 45° 45’ N jusqu’au méridien 71° O. La région géographique aux États-Unis délimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° O et la ligne qui commence à l’intersection du parallèle 44° 25’ N et du méridien 71° O, d’où elle se dirige sur l’arc du grand cercle jusqu’à l’intersection du parallèle 45° N et du méridien 70° O, d’où elle se dirige vers le nord le long du méridien 70° O jusqu’à l’intersection du parallèle 45° 45’ N, d’où elle se dirige vers l’ouest le long du parallèle 45° 45’ N jusqu’à l’intersection de la frontière américano-canadienne.

Figure 2 — Zones de coordination de bandes chevauchantes

Figure 2 — Zones de coordination de bandes chevauchantes (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Cette figure présente une carte d’une petite région de la frontière canado-américaine, qui indique une zone ombragée dans l’un ou l’autre pays où la coordination est requise pour les attributions de fréquences proposées figurant à l’annexe A, tableaux 8a et 8b. La région géographique au Canada délimitée par le méridien de longitude 81° O, l’arc d’un cercle ayant un rayon de 100 km centré à la latitude 41° 58’ N et à la longitude 80° 30’ O sur la rive Sud du lac Érié et tracé dans le sens horaire à partir de l’intersection nord de la longitude 81° O jusqu’à l’intersection de la frontière américano-canadienne à l’est de la longitude 80° 30’ O et la frontière américano-canadienne. La région géographique aux États-Unis délimitée par le méridien de longitude 81° O, l’arc d’un cercle ayant un rayon de 100 km centré à la latitude 42° 39’ 30” N et la longitude 81° O sur la rive Nord du lac Érié et tracé dans le sens horaire à partir de l’intersection sud de la longitude 80° 30’ O jusqu’à l’intersection de la frontière américano-canadienne à l’ouest de la longitude 81° O et la frontière américano-canadienne.


Annexe D — Paramètres de coordination

  • Données sur le titulaire de licence (dénomination sociale, adresse postale, téléphone, télécopieur, adresse électronique)
  • Emplacement de l’émetteur (localité, État, province)
  • Coordonnées géographiques de l’antenne d’émission (NAD 83)
  • Puissance apparente rayonnée (PAR) (dBW)
  • Altitude et hauteur de l’antenne audessus du sol (m)
  • Fréquence centrale (MHz)
  • Polarisation
  • Diagramme de gain d’antenne/tabulation du diagramme
  • Azimut du gain d’antenne maximal
  • Largeur de bande et désignation des émissions