Arrangement T

Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation de la bande de fréquences 160,200-161,580 MHz pour les services terrestres mobile et fixe par les systèmes de communications ferroviaires le long de la frontière américano-canadienne

Le ministère de l’Industrie du Canada (Industrie Canada) et la Federal Communications Commission (FCC) des États Unis d’Amérique, ci après désignés les « organismes »,

Sont convenus de ce qui suit :

1. Portée

1.1 Le présent arrangement est conclu en vertu de l’Échange de notes (du 24 octobre 1962) entre le gouvernement canadien et le gouvernement des États Unis d’Amérique relatif à la coordination et à l’utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, avec annexe, fait à Ottawa le 24 octobre 1962, tel que modifié. Il vise le partage et la coordination du spectre des fréquences pour l'établissement et l'exploitation de systèmes de communications ferroviaires terrestres mobile et fixe dans la bande de fréquences 160,200-161,580 MHz le long de la frontière canado américaine.

1.2 Le présent arrangement peut en tout temps faire l’objet d’une révision, à la demande de l’un ou l’autre des organismes, du département d’État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI) du Canada.

2. Principes généraux

2.1 Les organismes doivent partager également la bande de fréquences 160,200-161,580 MHz à moins de 120 km de part et d’autre de la frontière américano-canadienne (la « zone de coordination »). Dans la mesure du possible, les organismes doivent aussi avoir le plein usage de cette bande de fréquences dans leur pays respectif, pour le déploiement de systèmes de communications ferroviaires terrestres mobile et fixe.

2.2 L’utilisation des fréquences de la bande 160,200-161,580 MHz à d’autres fins que les communications ferroviaires doit faire l’objet des procédures exposées dans l’arrangement A joint à l’Entente relative à la coordination et à l’utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, modifié le 24 juin 1965. Les organismes doivent aussi veiller à ce qu’une telle utilisation ne restreigne pas indûment le déploiement de systèmes de communications ferroviaires dans les zones du service ferroviaire.

2.3 Au moment d’autoriser l’utilisation de fréquences dans la bande 160,200-161,580 MHz, les organismes prendront aussi en compte l’article 5.226 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, qui est modifié de temps à autre.

3. Coordination transfrontalière

3.1 Les organismes doivent exiger des titulaires de licence qui exploitent des stations d’émission ferroviaires dans la bande de fréquences 160,00-161,580 MHz qu’ils assurent la coordination pour leurs zones de service ferroviaire respectives, de chaque côté de la frontière, avec les titulaires de licence situés de l’autre côté de la frontière. La coordination peut être conduite par l’intermédiaire des organismes, d’associations d’entreprises ferroviairesNote de bas de page 1 ou d’autres entités pouvant être désignées par les organismes pour assurer la coordination nécessaire au nom des titulaires de licence.

3.2 Les organismes peuvent désigner des associations ou autres entités pour assurer la coordination, sous réserve que ces dernières concluent des accords avec l’association d’entreprises ferroviairesNote de bas de page 2 de l’autre pays, qui 1) facilitent la coordination et permettent le développement raisonnable et en temps opportun des systèmes radio respectifs des titulaires de licence, 2) prévoient la prestation de services par chaque titulaire de licence du service ferroviaire à l’intérieur de sa zone de service autorisée dans toute la mesure du possible et 3) facilitent la résolution d’éventuels brouillages préjudiciables.

3.3 Les organismes doivent inciter les associations de chemins de fer à tirer pleinement profit des techniques d’atténuation de brouillage, notamment de la directivité des antennes, de la polarisation, du décalage de fréquence, du blindage, du choix des emplacements et du réglage de la puissance pour faciliter la coordination de leurs systèmes.

3.4 Pour faciliter la coordination transfrontalière entre les associations d’entreprises ferroviaires, les organismes doivent inciter ces dernières à échanger les informations indiquées à l’annexe A du présent arrangement.

3.5 Si les associations d’entreprises ferroviaires ne peuvent arriver à un accord mutuellement acceptable, l’une ou l’autre partie peut demander aux organismes de régler le problème. Une station soumise à la coordination ne peut être exploitée tant qu’un accord n’a pas été conclu entre les associations d’entreprises ferroviaires ou tant que les organismes n’ont pas convenu des modalités de partage.

3.6 Si une licence d’exploitation de service ferroviaire est transférée, assignée ou délivrée à nouveau, les organismes doivent exiger que les accords existants sur lesquels repose la coordination dans la zone frontalière, demeurent valides pour le nouveau titulaire, sauf si un nouvel accord est conclu.

3.7 S’il n’existe pas de titulaire de licence dans l’autre pays, l’association d’entreprises ferroviaires peut demander aux organismes de trouver une solution.

3.8 À la demande de l’un ou l’autre organisme, l’organisme homologue doit fournir toutes les données et tous les calculs employés pour déterminer la conformité au présent arrangement.

Annexe A — Paramètres de coordination

  • Coordonnées du titulaire de licence (dénomination sociale, adresse postale, téléphone, télécopieur, adresse électronique)
  • Emplacement de l’émetteur (localité, État, province)
  • Coordonnées géographiques de l’antenne d’émission (NAD 83)
  • Puissance apparente rayonnée (PAR) (dBW)
  • Hauteur du sol et hauteur de l’antenne au dessus du sol (m)
  • Fréquence centrale (MHz)
  • Polarisation
  • Diagramme de gain d’antenne / tabulation du diagramme
  • Azimut du gain d’antenne maximal
  • Largeur de bande et désignation des émissions