Arrangement U

Arrangement de partage entre le Ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de la bande de fréquences de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz le long de la frontière Américano-Canadienne

Le ministère de l'Industrie du Canada (Industrie Canada) et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis d'Amérique, ci-après désignés les « organismes », ont convenu de ce qui suit :

1. Portée

1.1 Le présent arrangement est conclu en vertu de l'Échange de Notes (le 24 octobre 1962) entre le gouvernement canadien et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coordination et à l'utilisation des radiofréquences de plus de trente mégacycles par seconde, comprenant une annexe, complété à Ottawa le 24 octobre 1962, tel qu’il a été modifié. Il régit le partage et la coordination du spectre de fréquences pour la mise en place et l'exploitation du service radio mobile terrestre dans les bandes de fréquences de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz le long de la frontière américano-canadienne.

1.2 Les services mobiles maritimes et mobiles aéronautiques utilisant ces bandes ne sont pas régis par le présent arrangement, mais ils pourraient être assujettis à des procédures spéciales de coordination au cas par cas, et ce, à la demande de l'un ou l'autre des organismes avant leur lancement.

1.3 Les organismes peuvent prendre des mesures spéciales de coordination afin de permettre à des stations proposées d’être exploitées d’une façon qui dépasse les conditions techniques énoncées dans le présent arrangement à l'intérieur des zones de partage, si les titulaires de licence concernés acceptent de telles conditions. En communiquant par lettre, l’un ou l’autre des organismes peut amorcer une coordination spéciale qui doit, cependant, être approuvée par les deux organismes.

1.4 Le présent arrangement peut, en tout temps, faire l'objet d'une révision, à la demande de l'un ou l'autre des organismes, du département d'État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada.

2. Zones de partage et de protection

Les organismes utiliseront les définitions des différentes zones et secteurs qui suivent pour interpréter le présent arrangement.

2.1 Zone de partage I

Il s'agit de la zone adjacente à la frontière américano-canadienne qui est située à l'est de la longitude 121° 30' O. Elle s’étend jusqu'à 100 km de part et d'autre de la frontière. Toutefois, les régions suivantes de la zone de partage I ont un statut spécial :

  1. Dans la région des Grands Lacs, il y a d'importants territoires situés à moins de 100 km de la frontière internationale entre les États-Unis et le Canada, mais à plus de 100 km de toute masse terrestre de l'autre pays. On y trouve plusieurs agglomérations importantes susceptibles de bénéficier d'un nombre accru de fréquences si les rives des lacs entraient en ligne de compte aux fins du partage. Par conséquent, les villes suivantes doivent être considérées comme se trouvant à l'extérieur de la zone de partage I, mais à l'intérieur de la zone de protection. Aux États-Unis : Akron (Ohio), Youngstown (Ohio) et Syracuse (New York). Au Canada : Kitchener-Waterloo (Ontario), Peterborough (Ontario) et London (Ontario). La liste de ces villes se trouve au tableau A4 de l'annexe A. Les coordonnées du centre des zones y sont indiquées, et celles-ci s’étendent sur un rayon de 30 km.
  2. Les secteurs 1 et 2, définis à la section 4 ci-dessous, ont le statut de zones géographiques spéciales à l'intérieur de la zone de partage I.

2.2 Zone de partage II

Il s'agit de la zone adjacente à la frontière américano-canadienne comprise entre les longitudes 121° 30' et 127° O. Elle s'étend sur une distance de 140 km de part et d'autre de la frontière.

2.3 Zone de partage III

Elle correspond à la zone adjacente à la frontière de l’Alaska, de la Colombie-Britannique et du Territoire du Yukon. Elle s’étend sur 100 km de part et d'autre de la frontière.

2.4 Zone de protection

Il s’agit des zones adjacentes aux zones de partage I et III qui s’étendent sur une distance de 100 à 140 km de part et d’autre de la frontière, ainsi que des zones définies au tableau A4 de l'annexe A.

3. Arrangements généraux de partage

3.1 Arrangements de répartition des canaux

À l’intérieur des zones de partage et des zones de protection, les organismes se serviront des fréquences en fonction d’un plan de répartition des fréquences appariées ayant des émetteurs de stations mobiles dans la bande de fréquences de 896 à 901 MHz et des émetteurs des stations de base dans la bande de fréquences de 935 à 940 MHz. Une station mobile peut également émettre à n’importe quelle fréquence assignée à sa station de base. Les émissions entre stations de base sont permises dans l’une ou l’autre des bandes de fréquences.

3.2 Répartition et allotissement des fréquences

Les bandes de fréquences couvertes par le présent arrangement doivent être partagées le long de la frontière, selon les directives ci-après. Chaque organisme peut utiliser les parties du spectre qui lui sont allouées à la condition de ne pas causer de brouillage préjudiciable aux assignations au-delà des limites des bandes des fréquences allouées et de respecter les limites techniques décrites à la section 5.

3.2.1 Canada

Dans les zones de partage, à l’exception des cas particuliers énoncés à la section 4, le Canada a l’usage prioritaire des bandes de fréquences suivantes :

  • de 898,50625 MHz à 901,000 MHz
  • de 937,50625 MHz à 940,000 MHz
3.2.2 États-Unis

Dans les zones de partage, à l'exception des cas particuliers énoncés à la section 4, les États-Unis ont l'usage prioritaire des bandes de fréquences suivantes :

  • de 896,000 MHz à 898,50625 MHz
  • de 935,000 MHz à 937,50625 MHz
3.2.3 Canaux partagés
  1. Les canaux appariés suivants, munis d’une bande passante de 12,5 kHz et, correspondant aux fréquences centrales ci-après, doivent être disponibles pour la mise en œuvre d’un Système d’automatisation de la marche des trains (SAMT). Ces canaux sont mis à la disposition de chaque organisme pour utilisation dans toutes les régions.
    • 896,8875 MHz apparié à 935,8875 MHz
    • 896,9375 MHz apparié à 935,9375 MHz
    • 896,9875 MHz apparié à 935,9875 MHz
    • 897,8875 MHz apparié à 936,8875 MHz
    • 897,9375 MHz apparié à 936,9375 MHz
    • 897,9875 MHz apparié à 936,9875 MHz

      Les organismes acceptent que l’Association des chemins de fer américains, aux États-Unis, et l’Association des chemins de fer du Canada (ACFC), au Canada, coordonnent leur utilisation des fréquences désignées pour le SAMT le long des zones frontalières. Dans les zones de partage, les organismes doivent se consulter avant d’utiliser les fréquences à d’autres fins que le SAMT.
  2. En raison de la distribution inégale des fréquences réservées au SAMT, les canaux appariés suivants, munis d’une bande passante de 12,5 kHz et correspondant aux fréquences centrales ci-après, doivent être mis à la disposition des États-Unis à l’intérieur des zones de partage, sauf exception :
    • 900,9750 MHz apparié à 939,9750 MHz
    • 900,9875 MHz apparié à 939,9875 MHz
3.2.4 Zones de protection

Dans les zones de protection, chaque organisme jouit de l’utilisation prioritaire des bandes de fréquences de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz dans son pays.

3.3 Utilisation des bandes de fréquences de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz à l'extérieur des zones de partage et de protection

Au-delà de 140 km de la frontière, les organismes jouissent de l’utilisation prioritaire de ces bandes.

3.4 Si une station située dans un pays cause du brouillage préjudiciable à une station se trouvant dans l'autre pays, les deux organismes doivent prendre les mesures appropriées pour régler le problème.

4. Arrangements de partage particuliers

Les organismes reconnaissent qu’il y a des circonstances démographiques particulières et conviennent de la répartition inégale des fréquences entre le Canada et les États-Unis dans les deux secteurs suivants de la zone de partage I.

4.1 Secteur 1

Il s'agit de la partie de la zone de partage I aux États-Unis et au Canada, délimitée à l'ouest par la longitude 85° O. et à l'est, au Canada, par la longitude 81° O. et, aux États-Unis, par la longitude 80° 30' O.

Dans ce secteur, à l’exception des cas particuliers énoncés à la section 3.2.3, les États-Unis ont l’usage prioritaire des bandes de fréquences de 896,000 à 900,25625 MHz et de 935,000 à 939,25625 MHz.

Dans ce secteur, à l’exception des cas particuliers énoncés à la section 3.2.3 b), le Canada a l’usage prioritaire des bandes de fréquences de 900,25625 à 901,000 MHz et de 939,25625 à 940,000 MHz.

4.2 Secteur 2

Il s'agit de la partie de la zone de partage I aux États-Unis et au Canada, délimitée à l'est par la longitude 71° O., et à l'ouest au Canada par la longitude 81° O., et aux États-Unis par la longitude 80° 30' O.

Dans ce secteur, à l’exception des cas particuliers énoncés à la section 3.2.3, les États-Unis ont l’usage prioritaire des bandes de fréquences de 896,000 à 89,50625 MHz et de 935,000 à 936,50625 MHz.

Dans ce secteur, à l’exception des cas particuliers énoncés à la section 3.2.3 b), le Canada a l’usage prioritaire des bandes de fréquences de 897,50625 à 901,000 MHz et de 936,50625 à 940,000 MHz.

5. Limitations techniques

5.1 Dans les zones de partage I (y compris les secteurs 1 et 2) et III, les organismes peuvent utiliser les parties du spectre qui leur sont allouées sous réserve des limites de la puissance apparente rayonnée (PAR) et de la hauteur d’antenne équivalente énoncées au tableau A1 de l’annexe A.

5.2 Dans les zones de partage II, les organismes peuvent utiliser les parties du spectre qui leur sont allouées sous réserve des limites de la puissance apparente rayonnée (PAR) et de la hauteur d’antenne équivalente énoncées au tableau A2 de l’annexe A.

5.3 Chaque organisme a l'usage prioritaire des bandes de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz dans la zone de protection située dans son pays, à la condition que les stations de base ne dépassent ni la valeur maximale de la PAR ni les limites de la hauteur d'antenne équivalente prévues au tableau A1 de l'annexe A.

5.4 Dans les zones de partage et de protection, le calcul des limites de la PAR est fondé sur la puissance rayonnée vers l'horizon et en direction de la frontière commune.

6. Coordination requise en vertu des arrangements de partage particuliers

6.1 En raison de la division des fréquences, décrite aux sections 4.1 et 4.2, les parties des bandes allouées aux deux pays en vertu du présent arrangement se chevauchent. C’est pourquoi les organismes doivent coordonner les assignations proposées des fréquences dans les zones où les bandes se chevauchent, de la façon décrite aux sections 6.2 et 6.3 ci-dessous, conformément aux procédures précisées à l'arrangement A joint à l'Entente concernant la coordination et l'utilisation des radiofréquences de plus de trente mégacycles par seconde, tel que modifiée le 24 juin 1965.

6.2 La coordination doit être requise dans le cas des assignations dans les bandes de fréquences de 897,50625 à 898,50625 MHz et de 936,50625 à 937,50625 MHz dans la région suivante (se reporter à la figure 1 de l'annexe B) :

  1. au Canada, la région géographique délimitée par la frontière américano-canadienne et la longitude 71° O. ainsi que par la ligne allant de l'intersection de la longitude 72° O. et de la frontière américano-canadienne vers le nord, le long de la longitude 72° O., jusqu'à l'intersection du parallèle 45° 45' N, puis vers l'est, le long de la latitude 45° 45' N. jusqu'à la longitude 71° O.;
  2. aux États-Unis, la région géographique délimitée par la frontière américano-canadienne et la longitude 71° O. ainsi que par la ligne allant de l'intersection de la latitude 44° 25' N. et de la longitude 71° O., vers le nord sur l'arc du grand cercle, jusqu'à l'intersection de la latitude 45° N. et de la longitude 70° O., puis vers le nord le long de la longitude 70° O. jusqu'à l'intersection de la latitude 45° 45' N. et enfin vers l'ouest le long de la latitude 45° 45' N. jusqu'à l'intersection de la frontière américano-canadienne.

Dans cette zone, les organismes doivent assigner les canaux des bandes chevauchantes aux fréquences centrales avec un espacement de 12,5 kHz. La FCC assignera les bandes de fréquences de 897,5125 à 898,0000 MHz et de 936,5125 à 937,0000 MHz inclusivement. Industrie Canada assignera les bandes de fréquences de 898,0125 à 898,5000 MHz et de 937,0125 à 937,5000 MHz inclusivement. Les organismes peuvent convenir de modifications mutuellement bénéfiques au plan de répartition des canaux ci-dessus afin de favoriser l'utilisation efficace du spectre.

6.3 La coordination doit être requise dans le cas des assignations dans les bandes de fréquences de 897,50625 à 900,25625 MHz et de 936,50625 à 939,25625 MHz dans les zones suivantes qui se chevauchent (se reporter à la figure 2 de l'annexe B) :

  1. au Canada, la région géographique délimitée par la longitude 81° O., l'arc d'un cercle de 100 km de rayon centré au point 41° 58' de latitude N. et 80° 30' de longitude O. sur la rive sud du lac Érié et tracé dans le sens horaire à partir de l'intersection nord de la longitude 81° O. jusqu'à l'intersection de la frontière américano-canadienne à l'est de la longitude 80° 30' O. et la frontière américano-canadienne;
  2. aux États Unis, la région géographique délimitée par la longitude 81° O., l'arc d'un cercle de 100 km de rayon centré au point 42° 39' 30" de latitude N. et 81° de longitude O. sur la rive nord du lac Érié et tracé dans le sens horaire à partir de l'intersection sud de la longitude 80° 30' O. jusqu'à l'intersection de la frontière américano-canadienne à l'ouest de la longitude 81° O. et la frontière américano-canadienne.

Dans ces zones, les organismes doivent assigner les canaux des bandes chevauchantes aux fréquences centrales avec espacement de 12,5 kHz. La FCC doit assigner les bandes de fréquences de 897,5125 à 898,8750 MHz et de 936,5125 à 937,8750 MHz inclusivement. Industrie Canada doit assigner les bandes de fréquences de 898,8875 à 900,2500 et de 937,8875 à 939,2500 MHz inclusivement. Les organismes peuvent convenir de modifications mutuellement bénéfiques au plan de répartition des canaux ci-dessus afin de promouvoir l'utilisation efficace du spectre.

Dans la zone s’étendant sur un rayon de 30 km à partir du centre-ville de London, en Ontario (42° 59’ N. et 81° 14’ O.), le Canada a l’accès prioritaire, tel que prévu à la section 2.1 (zone de protection).

7. Utilisation par un organisme des fréquences attribuées à l'autre organisme

7.1 Un organisme peut assigner, en vue d’une utilisation dans les zones de partage de son pays, les fréquences allouées pour utilisation prioritaire à l’autre organisme, si :

  1. La puissance surfacique maximale du signal à la frontière du pays de l’utilisateur prioritaire et au-delà ne dépasse pas -124 dBW/m2/25 kHz.
    1. Les organismes exigeront, aux termes de la présente disposition, que les demandeurs ou les titulaires de licence calculent — selon les règles de l’art et en utilisant des modèles de propagation généralement reconnus adaptés au terrain (avec des variables de temps et d'emplacement de 10 % et des données numérisées sur le terrain (3 secondes d’arc)) — la puissance surfacique décrite à la section 7.1 a). Sur demande de l’un ou de l’autre organisme, l’organisme homologue doit fournir toutes les données et tous les calculs utilisés pour se conformer au présent arrangement.
    2. Si la puissance surfacique du signal d'une station mesurée à la frontière ou au-delà dépassait la valeur décrite à la section 7.1 a), il incomberait au titulaire de licence de la rendre conforme à la section 7.1a).
  2. Les stations autorisées aux termes de la présente disposition sont des stations secondaires et il ne faut pas leur accorder une protection contre le brouillage préjudiciable résultant des stations qui jouissent de l’utilisation prioritaire de la fréquence autorisée. En outre, les stations secondaires ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations qui jouissent de l’utilisation prioritaire de la fréquence autorisée, qu'elles respectent ou non la valeur de puissance surfacique précisée à la section 7.1 a) ci-dessus.
  3. Les stations mobiles dont la puissance d'émission dépasse 5 W ne doivent pas utiliser, à moins de 30 km de la frontière, les bandes de fréquences aux fins d’utilisation prioriataire attribuées à l'autre organisme.
  4. Au-delà de 30 km de la frontière commune, les stations mobiles qui utilisent les bandes de fréquences attribuées pour utilisation prioritaire à l’autre organisme ne doivent pas dépasser la valeur de puissance surfacique précisée à la section 7.1 a).
  5. La documentation publiée par chaque organisme pour autoriser ces stations à utiliser ces fréquences doit comprendre une clause indiquant que l'autorisation est assujettie aux conditions suivantes :
    1. si le signal mesuré à la frontière ou au-delà dépasse -124 dBW/m2/25 kHz, la station doit réduire l’intensité de son signal en conséquence;
    2. si la station cause du brouillage préjudiciable à une station jouissant de l’utilisation prioritaire de la fréquence autorisée, quelle que soit l'intensité du signal, le titulaire de licence doit immédiatement prendre des mesures pour éliminer le brouillage. L’organisme ayant autorisé l’utilisation secondaire de la bande de fréquences doit s’assurer que les mesures correctives nécessaires sont prises pour éliminer le brouillage préjudiciable, y compris révoquer l’autorisation s’il y a lieu.

7.2 Les organismes pourraient permettre aux stations qui fonctionnaient avant le 20 août 2013 et qui respectaient la puissance surfacique maximale, conformément à l’annexe C, de continuer à utiliser les paramètres actuels, aux conditions suivantes : les stations autorisées aux termes de cette disposition n’obtiendront aucune protection contre le brouillage préjudiciable causé par les stations qui jouissent de l’utilisation prioritaire de la fréquence autorisée, et elles ne doivent pas causer d’interférence préjudiciable à ces mêmes stations.

8. Échange d'informations

8.1 Pour faciliter la conformité aux exigences du présent arrangement en matière de coordination, les organismes doivent échanger, entre autres renseignements, 1) les noms des titulaires de licence, 2) leurs coordonnées et 3) les coordonnées de leur zone de service ou leur donner le moyen d'obtenir ces renseignements.

8.2 Au besoin, les organismes doivent fournir des renseignements à leurs titulaires de licence respectifs pour faciliter la conformité aux exigences du présent arrangement en matière de coordination.

8.3 Pour faciliter la coordination transfrontalière entre les titulaires de licence, les organismes encouragent ces derniers à échanger les données indiquées à l'annexe D du présent arrangement.


Annexe A — Limites de la puissance apparente rayonnée et de la hauteur d’antenne dans le cadre des arrangements généraux de partage

La puissance apparente rayonnée (PAR) correspond à la puissance d’alimentation fournie à l’antenne et à son gain par rapport à un doublet demi-onde dans une direction donnée.

Le tableau A1 dresse la liste des limites de puissance apparente rayonnée (PAR) pour les stations de base situées dans les zones de partage I (y compris les secteurs 1 et 2) et III, ainsi que dans les zones de protection, en fonction de la hauteur d'antenne équivalente. On calcule la hauteur équivalente de l'antenne en soustrayant l’altitude moyenne présumée du terrain, inscrite au tableau A3, de la hauteur de l'antenne au-dessus du niveau moyen de la mer.

Tableau A1 — Limites de la PAR correspondant aux gammes de hauteur effective de l’antenne des stations de base dans les zones de protection et les zones de partage I (y compris les secteurs 1 et 2) et III
Hauteur d'antenne équivalente
(mètres)
PAR maximale
(watts)
Jusqu'à 153 500
Entre 154 et 306 125
Entre 307 et 458 40
Entre 459 et 610 20
Entre 611 et 915 10
Entre 916 et 1067 6
Plus de 1067 5

Concernant les stations de base situées dans la zone de partage II, le tableau A2 dresse la liste des limites de la PAR correspondant à la hauteur de l'antenne au-dessus du niveau moyen de la mer.

Tableau A2 — Limites de la PAR correspondant à la hauteur de l’antenne au-dessus du niveau moyen de la mer des stations de base situées dans la zone de partage II
Hauteur d'antenne au-dessus du
niveau moyen de la mer
(mètres)
PAR maximale
(watts)
Jusqu'à 504 500
Entre 505 et 610 350
Entre 611 et 763 200
Entre 764 et 915 140
Entre 916 et 1067 100
Entre 1068 et 1220 75
Entre 1221 et 1372 70
Entre 1373 et 1523 65
Plus de 1523 5

Le tableau A3 dresse la liste des valeurs de l’altitude moyenne présumée du terrain dans les zones de partage et de protection des deux côtés de la frontière américano-canadienne.

Hauteur d’antenne équivalente = Hauteur d’antenne au-dessus du niveau moyen de la mer — altitude moyenne présumée du terrain

Tableau A3 — Valeurs de l’altitude moyenne présumée du terrain dans les zones de protection et de partage des deux côtés de la frontière
Longitude (φ)
(°Ouest)
Latitude (Ω)
(°Nord)
Altitude moyenne présumée du terrain
États-Unis Canada
Pieds Mètres Pieds Mètres
65 ≤ Φ < 69   Ω < 45 0 0 0 0
  "   45 ≤ Ω < 46 300 91 300 91
  "     Ω ≥ 46 1000 305 1000 305
69 ≤ Φ < 73 All 2000 609 1000 305
73 ≤ Φ < 74   "   500 152 500 152
74 ≤ Φ < 78   "   250 76 250 76
78 ≤ Φ < 80   Ω < 43 250 76 250 76
  "     Ω ≥ 43 500 152 500 152
80 ≤ Φ < 90 All 600 183 600 183
90 ≤ Φ < 98   "   1000 305 1000 305
98 ≤ Φ < 102   "   1500 457 1500 457
102 ≤ Φ < 108   "   2500 762 2500 762
108 ≤ Φ < 111   "   3500 1066 3500 1066
111 ≤ Φ < 113   "   4000 1219 3500 1066
113 ≤ Φ < 114   "   5000 1524 4000 1219
114 ≤ Φ < 121.5   "   3000 914 3000 914
121.5 ≤ Φ ≥ 127 54 ≤ "   0 0 0 0
  "   56 ≤ Ω < 56 0 0 0 0
  "   56 ≤ Ω < 58 500 152 1500 457
  "   58 ≤ Ω < 60 0 0 2000 609
  "   60 ≤ Ω < 62 4000 1219 2500 762
  "   62 ≤ Ω < 64 1600 488 1600 488
  "   64 ≤ Ω < 66 1000 305 2000 609
  "   66 ≤ Ω < 68 750 228 750 228
  "   68 ≤ Ω < 69.5 1500 457 500 152
  "     Ω ≥ 69.5 0 0 0 0

Le tableau A4 dresse la liste des villes aux États-Unis et au Canada qui, aux fins du présent arrangement, ne font pas partie de la zone de partage I, mais font partie de la zone de protection. Ces villes correspondent à des cercles qui s’étendent sur un rayon de 30 km autour des coordonnées centrales ci-après.

Tableau A4 — Villes des États-Unis et du Canada qui ne font pas partie de la zone de partage I, mais de la zone de protection
Lieu Coordonnées (NAD83)
Latitude Longitude
Akron, Ohio 41° 05' 00.2" N 81° 30' 39.4." W
Youngstown, Ohio 41° 05' 57.2" N 80° 39' 01.3" W
Syracuse, New York 43° 03' 04.2" N 76° 09' 12.7" W
Kitchener-Waterloo, Ontario 43° 27' 30.2" N 80° 29' 59.4" W
Peterborough, Ontario 44° 18' 00.2" N 78° 18' 59.2" W
London, Ontario 42° 59' 00.0" N 81° 14' 00.0" W

Annexe B

Figure 1 — Zones de chevauchement des bandes où les organismes doivent coordonner l’utilisation des bandes de fréquences

Figure 1 — Zones de chevauchement des bandes où les organismes doivent coordonner l’utilisation des bandes de fréquences (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure présente une carte d’une petite région de la frontière canado-américaine, qui indique une zone ombragée dans l’un ou l’autre pays où la coordination est requise pour les attributions de fréquences proposées. La région géographique au Canada délimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° N et la ligne qui commence à l’intersection du méridien 72° N et de la frontière américano-canadienne, d’où elle va en direction nord le long du méridien 72° N jusqu’à l’intersection du parallèle 45° 45’ N, d’où elle va en direction est le long du parallèle 45° 45’ N jusqu’au méridien 71° O. La région géographique aux États-Unis délimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° O et la ligne qui commence à l’intersection du parallèle 44° 25’ N et du méridien 71° O, d’où elle se dirige sur l’arc du grand cercle jusqu’à l’intersection du parallèle 45° N et du méridien 70° O, d’où elle se dirige vers le nord le long du méridien 70° O jusqu’à l’intersection du parallèle 45° 45’ N, d’où elle se dirige vers l’ouest le long du parallèle 45° 45’ N jusqu’à l’intersection de la frontière américano-canadienne.

 

Assignation de fréquences à coordonner (MHz) (Espacement de 12,5 kHz entre les voies)
Canada États-Unis Bandes chevauchantes
898,0125 à 898,5000 897,5125 à 898,0000 897,50625 à 898,50625
937,0125 à 937,5000 936,5125 à 937,0000 936,50625 à 937,50625

Figure 2 — Zone de chevauchement des bandes 2 où les organismes doivent coordonner l’utilisation des bandes de fréquences

Figure 2 — Zone de chevauchement des bandes 2 où les organismes doivent coordonner l’utilisation des bandes de fréquences (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Cette figure présente une carte d’une petite région de la frontière canado-américaine, qui indique une zone ombragée dans l’un ou l’autre pays où la coordination est requise pour les attributions de fréquences proposées. La région géographique au Canada délimitée par le méridien de longitude 81° O, l’arc d’un cercle ayant un rayon de 100 km centré à la latitude 41° 58’ N et à la longitude 80° 30’ O sur la rive Sud du lac Érié et tracé dans le sens horaire à partir de l’intersection nord de la longitude 81° O jusqu’à l’intersection de la frontière américano-canadienne à l’est de la longitude 80° 30’ O et la frontière américano-canadienne. La région géographique aux États-Unis délimitée par le méridien de longitude 81° O, l’arc d’un cercle ayant un rayon de 100 km centré à la latitude 42° 39’ 30" N et la longitude 81° O sur la rive Nord du lac Érié et tracé dans le sens horaire à partir de l’intersection sud de la longitude 80° 30’ O jusqu’à l’intersection de la frontière américano-canadienne à l’ouest de la longitude 81° O et la frontière américano-canadienne.

 

Assignation de fréquences à coordonner (MHz) (12,5 kHz entre les voies)
Canada États-Unis Bandes chevauchantes
898,8875 à 900,2500 897,5125 à 898,8750 897,50625 à 900,25625
937,8875 à 939,2500 936,5125 à 937,8750 936,50625 à 939,25625

Annexe C — Limites de puissance surfacique pour les stations qui étaient en exploitation avant le 20 août 2013

Nonobstant la section 7.1, les stations qui étaient en exploitation avant le 20 août 2013 et qui respectent les limites de puissance surfacique ci-après auront la permission de continuer de fonctionner en utilisant leurs paramètres actuels.

  1. La puissance surfacique maximale du signal à la frontière et au-delà, calculé en utilisant la propagation en espace libre (en prenant en considération toute discrimination d’antenne en direction de la frontière) ne dépasse pas les limites prévues dans les tableaux C1 et C2.
  2. Dans la zone de partage II, en raison des conditions topographiques spéciales, l’utilisation du modèle Longley Rice de propagation point à point modifié, avec des variables de temps et de repérage de 10 %Note de bas de page 1 et des données numérisées du terrain (3 secondes d’arc), est permiseNote de bas de page 2. La limite de la puissance surfacique prévue ne doit pas dépasser -107 dBW/m2 à la frontière et au-delà.
Tableau C1 — Limites de puissance surfacique correspondant à la hauteur effective de l’antenne des stations de base dans les zones de partage I et III
Hauteur effective de l'antenne Puissance surfacique
maximale
dBW/m2
Mètres Pieds
0 à 152 0 à 500 -84
153 à 305 501 à 1000 -90
306 à 457 1001 à 1500 -95
458 à 609 1501 à 2000 -98
610 à 762 2001 à 2500 -101
763 à 914 2501 à 3000 -101
915 à 1066 3001 à 3500 -103
1067 à 1219 3501 à 4000 -104
Plus de 1219 Plus de 4000 -104
Tableau C2 — Limites de puissance surfacique correspondant à la hauteur d’antenne au-dessus du niveau moyen de la mer des stations de base dans les zones de partage II
Hauteur d'antenne au-dessus du niveau moyen de la mer Puissance surfacique
maximale
dBW/m2
Mètres Pieds
0 à 503 0 à 1650 -87
504 à 609 1651 à 2000 -88.5
610 à 762 2001 à 2500 -91
763 à 914 2501 à 3000 -92.5
915 à 1066 3001 à 3500 -94
1067 à 1219 3501 à 4000 -95
1220 à 1371 4001 à 4500 -95.5
1372 à 1523 4501 à 5000 -96
Plus de 1523 Plus de 5000 -107

Annexe D — Paramètres de coordination

Renseignements concernant le titulaire de la licence (nom de la société, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique).
Emplacement du transmetteur (ville, État, province).
Coordonnées géographiques de l’antenne d’émission (NAD83).
Puissance apparente rayonnée (PAR) (dBW).
Altitude du terrain et altitude-sol de l’antenne (en mètres).
Fréquence centrale (MHz).
Polarisation.
Diagramme d’antenne/tabulation du diagramme.
Azimut du gain maximal d’antenne.
Bande passante et désignation de l’émission.