Arrangement V

Arrangement de partage entre le Ministère de l’Industrie du Canada, la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États Unis concernant l’utilisation des bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz par le service fixe le long de la frontière canado-américaine

Le ministère de l’Industrie du Canada (Industrie Canada) (organisme canadien), d’une part, et la Federal Communications Commission (FCC) ainsi que la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) des États Unis (organismes américains), d’autre part, ont convenu de ce qui suit.

1. Portée

1.1 Le présent arrangement est conclu en vertu de l'Accord concernant la coordination et l'utilisation des fréquences radio de plus de 30 mégacycles par seconde, y compris de son annexe, fait à Ottawa le 24 octobre 1962, tel que modifié, et il régit le partage et la coordination du spectre de fréquences en vue de l'établissement et de l'exploitation de systèmes terrestres du service radio fixe fonctionnant dans les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz le long de la frontière canado-américaine.

1.2 Le présent arrangement peut en tout temps faire l'objet d'une révision, à la demande d’Industrie Canada, de la FCC, de la NTIA, du département d'État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI) du Canada.

2. Zone de coordination

2.1 La zone de coordination est le territoire adjacent à la frontière canado-américaine délimitée ainsi :

2.1.1 Les stations dont l'antenne est orientée dans le secteur de 200° en direction de la frontière canado-américaine, et dont la zone se trouve à moins de 27 km de la frontière de l’un ou l’autre pays;

2.1.2 Pour les stations dont l'antenne est orientée dans le secteur de 160° en direction opposée à la frontière canado-américaine, et dont la zone se trouve à moins de 2 km de la frontière, de l’un ou l’autre pays.

3. Arrangement général de partage

3.1 À l’intérieur de la zone de coordination, les organismes américains et canadiens doivent exiger que leurs titulaires de licences respectifs assurent la coordination avec les stations situées de l’autre côté de la frontièreNote de bas de page 1. Une station est considérée comme située dans la zone de coordination :

  1. si elle est située à moins de 27 km de la frontière canado-américaine et que l’antenne est orientée dans le secteur de 200° en direction de la frontière.
  2. si elle est située à moins de 2 km de la frontière canado-américaine et que l’antenne est orientée dans le secteur de 160° en direction opposée à la frontière.

3.2 À l’intérieur de la zone de coordination :

3.2.1 Les organismes américains et l’organisme canadien doivent partager également les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz le long de la frontière et, dans toute la mesure du possible, avoir pleinement accès à ces bandes dans leur pays respectif.

3.2.2 Les organismes américains et l’organisme canadien n’autoriseront les attributions de fréquences que jusqu’à la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de +55 dBW. De plus, la PIRE maximale sera réduite pour les systèmes qui utilisent des antennes à gains réduits, conformément aux normes de chaque organisme. Ces limites de la PIRE pourraient être dépassées, en fonction de chaque cas, avec l’accord de l’organisme américain et de l’organisme canadien concernés.

3.2.3 Les organismes américains et l’organisme canadien conviennent que les autorisations qu'ils accordent à leurs titulaires de licence respectifs sont assujetties à la condition que ces derniers profitent pleinement des techniques avancées d'acheminement des communications et d'atténuation de brouillage, notamment de la directivité des antennes, de la polarisation, de la sélection de fréquences, du blindage, du choix des emplacements et du réglage de la puissance pour faciliter la mise en œuvre, l'exploitation et la compatibilité des systèmes.

3.2.4 Les organismes américains et l’organisme canadien doivent exiger que leurs titulaires de licence respectifs tiennent compte des paramètres techniques des stations fixes enregistréesNote de bas de page 2 à l’intérieur de la zone de coordination connexe; et, lorsqu’il existe un risque de brouillage, qu’ils élaborent des accords de partage avec les titulaires de licence de service fixe inscrits et situés de l’autre côté de la frontière lorsqu’ils mettent sur pied des systèmes dans la zone de coordination. Dans les cas où il n’y a pas de titulaire de licence dans la zone de coordination de l’autre côté de la frontière, un accord de partage n’est pas exigé.

3.2.5 Une station assujettie à la coordination ne doit pas être exploitée tant qu'une entente n'a pas été conclue entre les titulaires de licence concernés ou que l’organisme canadien et l’organisme américain concernés n'ont pas convenu des modalités de partage.

3.2.6 Si une licence visant une exploitation dans les bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz est transférée, assignée ou délivrée de nouveau, les organismes américains et l’organisme canadien doivent exiger que toute entente existante sur laquelle repose la coordination dans la zone frontalière demeure applicable à l'égard du nouveau titulaire de la licence à moins qu'une nouvelle entente ne soit conclue.

Nous avons mis à jour les hyperliens de l’annexe A et ajouté des directives et des instructions à l’intention des titulaires de licence canadiens afin de les aider dans le processus de coordination. Le document original demeure inchangé.

3.2.7 Les organismes américains et l’organisme canadien doivent exiger que leurs titulaires de licence respectifs utilisent les services de gestionnaires de bases de données offerts par des tiers bien établis ou les bases de données gouvernementales en ligne, dont la liste figure à l’annexe A du présent arrangement, afin d’aider à déterminer les systèmes enregistrés aux fins de coordination ou de sélectionner les fréquences disponibles.

3.2.8 La NTIA convient de fournir l’emplacement des stations autorisées par la NTIA et l’information technique connexe, à l’intérieur de la zone de coordination, incluant mais sans s’y limiter, les paramètres énoncés à l’annexe B du présent arrangement. La NTIA convient de se charger d’assurer l’exactitude de ces données et de les mettre à jour, s’il y a lieu.

3.2.9 Les organismes américains et l’organisme canadien doivent exiger que leurs titulaires de licence respectifs enregistrent les nouvelles stations de service radio fixe ou y apportent des modifications dans la zone de coordination afin d’avoir la capacité de modifier leurs stations afin d’atténuer le brouillage en cas de brouillage préjudiciable causé aux stations déjà enregistrées et situées de l’autre côté de frontière.

3.2.10 Dans le cas où un organisme de l’un des pays serait avisé par un organisme de l’autre pays qu’une station fixe enregistrée, nouvelle ou modifiée, cause du brouillage à une station déjà enregistrée de l’autre côté de la frontière, l’organisme responsable de la nouvelle station ou de la station modifiée doit exiger que son titulaire de licence prenne des mesures pour atténuer le brouillage : changer de fréquence, réorienter l’antenne, modifier la polarisation ou réduire la PIRE dans les plus brefs délais en sont des exemples.

4. Échange de renseignements

4.1 Au besoin, les organismes américains et l’organisme canadien doivent fournir des renseignements à leurs titulaires de licence respectifs pour faciliter la coordination requise en vertu du présent arrangement.


Directives supplémentaires à l’intention des titulaires de licence canadiens

Si vous êtes un titulaire de licence canadien à l’intérieur de la zone de coordination, vous devez consulter les bases de données gouvernementales et non gouvernementales en ligne pour trouver les systèmes enregistrés aux États-Unis afin de faciliter le partage et la coordination du spectre des fréquences.

  • Pour faire une vérification dans les systèmes non gouvernementaux enregistrés aux États-Unis, consultez l’une des bases de données non gouvernementales d’une tierce partie figurant sous la rubrique « non gouvernemental » de l’annexe A (les informations sont synchronisées entre les trois bases de données).
  • Pour faire une vérification dans les systèmes gouvernementaux enregistrés aux États-Unis, consultez le système FREQCOORD de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA). Pour ce faire, vous devez avoir un compte (voir ci-dessous la section «  Comment accéder au système FREQCOORD de la NTIA »).

Annexe A

Bases de données contenant des renseignements sur les stations enregistrées

Gouvernementales :
http://freqcoord.ntia.doc.gov/
Gestion du spectre et télécommunications : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil
Spectre en direct : http://sd.ic.gc.ca/

Non-gouvernementales :
http://www.gigabitlink.com/
http://www.micronetcommunications.com/LinkRegistration/


Annexe B

Liste des paramètres de coordination :

  • Renseignements concernant le titulaire de la licence (nom de la société, adresse postale, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique);
  • Emplacement du transmetteur et du receveur (État);
  • Coordonnées géographiques de l'antenne d'émission et de réception;
  • Altitude du terrain et altitude-sol de l'antenne (en mètres);
  • Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) (dBW);
  • Fréquence centrale (MHz);
  • Largeur de bande et désignation(s) des émissions;
  • Polarisation;
  • Diagramme d'antenne / tabulation du diagramme;
  • Azimut du gain d'antenne maximal (degrés);
  • Gain d'antenne maximal (dBi);
  • Puissance de l'émetteur (dBW).
Hyperliens mis à jour

Gouvernement :

Non gouvernemental :

 

Les hyperliens Comsearch, et Micronet Communications (en anglais seulement) demeurent valables.

Comment accéder au système FREQCOORD de la NTIA

Pour accéder au système FREQCOORD de la NTIA, vous devez demander un compte en suivant ces étapes :

  1. Allez sur la page « Web Based Frequency Coordination » de la NTIA en cliquant sur l’hyperlien titulaires de licence canadiens.
  2. Cliquez sur l’hyperlien « System Access Request (SAAR) » pour télécharger le formulaire « Canadian FREQCOORD Unclassified System Authorization Access Request (SAAR) » (le formulaire SAAR et les documents qui l’accompagnent sont la propriété de la NTIA et ne sont disponibles qu’en anglais).
  3. Lisez l’énoncé relatif à la Loi (« PRIVACY ACT STATEMENT ») dans la partie supérieure du formulaire.
  4. Précisez le type de demande (« Type of Request ») et la date.
  5. Ne remplissez que la partie I du formulaire :
    1. Indiquez vos coordonnées.
    2. Examinez et respectez les règles de conduite du système de coordination des fréquences de la NTIA (« NTIA FREQCOORD System Rules of Behavior »). Prenez connaissance des diapositives de formation sur la sensibilisation à la sécurité des TI à l’intention des utilisateurs canadiens devant coordonner des fréquences (« IT Security Awareness for FREQCOORD Canadian Users ») jointes au formulaire de demande.
    3. Lisez l’énoncé des responsabilités (« STATEMENT OF ACCOUNTABILITY ») et indiquez votre accord en la signant et en la datant (une signature numérique est acceptable).
  6. Remplissez un formulaire SAAR pour chaque personne qui doit avoir accès au système FREQCOORD de la NTIA.
  7. Envoyez le ou les formulaires SAAR remplis, ainsi qu’une note précisant que vous avez besoin d’un accès au système FREQCOORD de la NTIA à des fins de coordination ou de sélection des fréquences disponibles dans le cadre de l’Arrangement V, à votre bureau de district d’ISDE.

ISDE remplira la partie II du formulaire SAAR et le soumettra à la NTIA pour approbation en votre nom.

Une fois votre demande approuvée, un représentant de la NTIA vous contactera directement en utilisant les coordonnées que vous avez fournies sur le formulaire SAAR pour vous informer que vous avez accès au système FREQCOORD de la NTIA et pour vous fournir vos identifiants de connexion au système.

IMPORTANT : La NTIA n’informera pas ISDE qu’elle vous a accordé l’accès. Veuillez informer votre bureau de district d’ISDE dès que vous avez reçu l’accès afin que nous puissions fermer votre demande.

Si vous n’avez pas reçu de réponse de la NTIA dans les 30 jours, ou si vous avez des questions, veuillez contacter votre bureau de district d’ISDE.

Nota :

1. Aux fins du processus de coordination, le titulaire de licence pourrait fournir plus de paramètres, si nécessaire.