Accord général de coordination entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques par les stations de radiocommunication de Terre et les stations terriennes

LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (LES « PARTIES»),

RECONNAISSANT le droit souverain de chacune des parties de réglementer ses télécommunications, tel qu’il est reconnu dans le préambule de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications, faite à Genève le 22 décembre 1992, dans sa version amendée, dans la mesure où les amendements sont entrés en vigueur à l’égard des deux parties (la « Constitution de l’UIT »), ainsi que l’objectif commun des parties de fournir des ressources adéquates en matière de spectre des fréquences radioélectriques pour satisfaire aux exigences de leurs services de radiocommunication respectifs, compte tenu de leurs besoins respectifs et de leurs schémas d’utilisation et taux d’adoption de nouvelles technologies, ainsi que de l’état d’avancement de la mise en œuvre des systèmes;

RECONNAISSANT l’engagement des parties à prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour empêcher les brouillages préjudiciables énoncé à l’article 45 de la Constitution de l’UIT;

RECONNAISSANT l’importance de procéder promptement à l’assignation des fréquences du spectre radioélectrique pour répondre à la rapidité des évolutions technologiques et permettre aux usagers autorisés par les parties de déployer les services;

CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt des deux parties d’éviter les brouillages préjudiciables entre leurs services de radiocommunication respectifs;

RAPPELANT l’intention des parties de considérer le présent accord comme un « arrangement particulier » au sens de l’article 42 de la Constitution de l’UIT;

CONSCIENTS que les parties entendent que les arrangements de coopération élaborés au titre du présent accord respectent les exigences applicables en matière de coordination bilatérale du spectre radioélectrique telles qu’elles sont énoncées aux articles 9 et 15 de la Révision du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, fait à Genève le 17 novembre 1995, dans sa version amendée, dans la mesure où les amendements sont entrés en vigueur à l’égard des deux parties,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Portée

Le présent accord s’applique à l’allotissement et à l’assignation des fréquences radioélectriques affectant les stations de radiocommunication de Terre et les stations terriennes situées le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

ARTICLE II

Dispositions générales

1. Chacune des parties convient de désigner une ou plusieurs entités (les « organismes désignés ») qui conjointement vont déterminer, établir, mettre en œuvre, modifier, et abroger divers arrangements non contraignants régissant l’allotissement et l’assignation des fréquences du spectre radioélectrique qui affectent les stations de radiocommunication de Terre et les stations terriennes situées le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (les « Arrangements »).

2. Les parties conviennent que les organismes désignés concernés à l’égard de chaque Arrangement peuvent être désignés par écrit, de temps à autre, au moyen d’un échange de correspondance entre les parties. Les parties conviennent en outre qu’un Arrangement établi par les organismes désignés concernés peut être modifié, de temps à autre, par les organismes en question, au moyen d’un échange de correspondance.

3. Les parties conviennent que chaque Arrangement doit inclure des dispositions précisant :

  1. i) le lien entre l’Arrangement et le présent accord;

  2. ii) les organismes désignés concernés qui ont été désignés par les parties à l’égard de l’Arrangement en question.

4. Les parties conviennent que chaque Arrangement devrait inclure, s’il y a lieu, des dispositions précisant :

  1. i) l’étendue des fréquences visées par l’Arrangement;

  2. ii) les zones géographiques de partage ou de coordination visées par l’Arrangement;

  3. iii) les spécifications techniques à utiliser pour faciliter la coordination et le partage en fonction des caractéristiques de la bande de fréquences au titre de l’Arrangement;

  4. iv) le cas échéant, les conditions d’utilisation dont les organismes désignés concernés ont l’intention d’assortir, conformément à leurs pouvoirs réglementaires nationaux respectifs, les licences délivrées aux usagers autorisés visés par l’Arrangement, telles que l’obligation pour ceux-ci :

    1. a) de coordonner en lien avec une autorisation de radiocommunication,

    2. b) de se conformer à certains paramètres d’exploitation comme la puissance maximale et la largeur de bande qu’ils peuvent utiliser;

  5. v) l’exigence pour les organismes désignés concernés et/ou les usagers autorisés d’échanger l’information en temps opportun;

  6. vi) toute autre information ou modalité que les organismes désignés concernés considèrent conjointement comme pertinente au regard de l’Arrangement.

5. Les parties demandent à leurs organismes désignés de déployer tous les efforts raisonnables afin que la mise en œuvre des Arrangements s’effectue dans un esprit de coopération.

6. Dans la mesure réalisable, les parties procèdent, par l’intermédiaire de leurs organismes désignés, à l’échange d’informations pertinentes préalablement à la mise en œuvre d’une utilisation nouvelle ou élargie du spectre des fréquences radioélectriques ou d’une nouvelle technologie liée à la gestion et à l’utilisation efficiente du spectre le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

7. Les parties demandent à leurs organismes désignés de rendre publics tout Arrangement et toute modification apportée à un Arrangement, dans la mesure réalisable, dans les 30 jours suivant sa date de prise d’effet. Les parties demandent également à leurs organismes désignés de tenir un registre des Arrangements, conformément à leurs protocoles respectifs de gestion de l’information.

ARTICLE III

Remplacement ou abrogation

1. Le présent accord remplace ou abroge tous les instruments juridiques figurant à l’annexe A, s’il y a lieu.

2. Le remplacement ou l’abrogation des instruments juridiques figurant à l’annexe A n’a aucune incidence sur le statut de coordination des licences et autorisations faisant l’objet d’une coordination au titre de ces instruments.

ARTICLE IV

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de la seconde des notes échangées entre les parties pour s’informer de l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur.

2. Conformément aux dispositions de leur droit interne ou à leurs procédures internes, les parties peuvent appliquer à titre provisoire le présent accord avant son entrée en vigueur à partir de la date de la seconde des notes échangées entre elles pour s’informer de l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à l’application à titre provisoire du présent accord.

ARTICLE V

Amendement

Les parties peuvent amender le présent accord par écrit. À moins qu’il n’en soit convenu autrement, l’amendement entre en vigueur selon les modalités prévues au paragraphe 1 de l’article IV du présent accord.

ARTICLE VI

Extinction

Chacune des parties peut mettre fin au présent accord moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie. Le présent accord prend fin 180 jours après la date du préavis.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

POUR LE CANADA
Date : 12 janvier 2021

signé par Simon Kennedy, sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada


POUR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Date : 13 janvier 2021

signé par Katherine Brucker, Charge d’Affaires ad interim à l’ambassade des États-Unis d’Amérique à Ottawa

ANNEXE A

INSTRUMENTS JURIDIQUES REMPLACÉS OU ABROGÉS Footnote 1

1. Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la coordination et à l’utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, conclu par échange de notes le 24 octobre 1962.

2. Annexe modificative de l’Annexe technique de l’Échange de Notes du 24 octobre 1962 entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, Échange qui constitue un Accord pour la coordination et l’utilisation des radiofréquences de plus de trente mégacycles par seconde, conclu par échange de notes les 16 et 24 juin 1965.

3. Arrangement A : Arrangement entre le ministère des Transports et la Federal Communications Commission pour l’échange de renseignements sur les assignations de fréquences et d’observations techniques sur les assignations de fréquences proposées le long de la frontière canado américaine dans certaines bandes supérieures à 30 Mc/s, adopté par correspondance en mai 1950 et révisé à Ottawa en mars 1962 et à Washington D.C. en octobre 1964.

4. Arrangement B : Arrangement portant sur l’échange de renseignements relatifs aux assignations de fréquences et d’observations techniques ayant trait aux assignations de fréquences proposées le long de la frontière canado-américaine dans certaines bandes affectées à l’aéronautique, adopté à Ottawa en mars 1962 et révisé à Washington D.C. en octobre 1964.

5. Arrangement C : Arrangement concernant la coordination des fréquences utilisées par les installations fixes de radar, adopté à Ottawa en mars 1962 et révisé à Washington D.C. en octobre 1964.

6. Arrangement D : Arrangement entre le ministère des Transports et l’Interdepartment Radio Advisory Committee pour l’échange de renseignements sur les assignations de fréquences et d’observations techniques sur les assignations de fréquences proposées le long de la frontière canado-américaine dans certaines bandes de fréquences supérieures à 30 Mc/s, adopté à Washington D.C. en juin 1956, révisé à Ottawa en mars 1962 et à Washington D.C. en octobre 1964.

7. Arrangement E : Arrangement entre le ministère des Communications du Canada, la National Telecommunications and Information Administration et la Federal Communications Commission des États-Unis concernant l’utilisation de la bande 406,1-430 MHz le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de notes les 26 février et 7 avril 1982.

8. Arrangement F : Arrangement conclu entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis concernant l’utilisation de la bande de 806 à 890 MHz le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de notes le 2 novembre 1993 et le 4 janvier 1994.

9. Arrangement G : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique concernant l’utilisation des bandes de fréquences de 764 à 776 MHz et de 794 à 806 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de notes les 15 et 20 juin 2005.

10. Arrangement H : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation des bandes de fréquences de 1 850 à 1 915 MHz et de 1 920 à 1 995 MHz par les services de communications personnelles le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

11. Arrangement I : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation des bandes de fréquences de 1 710 à 1 755 MHz et de 2 110 à 2 155 MHz par les services sans fil évolués le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

12. Arrangement J : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation de la bande de fréquences de 1 670 à 1 675 MHz par les services fixes et mobiles (à l’exception du service mobile aéronautique) le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

13. Arrangement K : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation de la bande de fréquences de 1 427 à 1 432 MHz par les systèmes de télémesure et les réseaux hertziens d’abonnés du service fixe le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

14. Arrangement L : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation de la bande de fréquences de 4 940 à 4 990 MHz par les services fixes et mobiles le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

15. Arrangement M : Arrangement entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation des bandes de fréquences de 2 155 à 2 162 MHz et de 2 500 à 2 690 MHz par les stations de Terre le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

16. Arrangement N : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation des bandes de fréquences de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz par les systèmes air-sol le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

17. Arrangement O : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique concernant l’utilisation des bandes de fréquences de 698 à 758 et de 776 à 788 MHz pour les services fixes et mobile (à l’exception du service mobile aéronautique) le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, conclu par échange de lettres les 13 et 18 juillet 2011.

18. Arrangement P : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation de la bande de fréquences 2 750 à 2 850 MHz pour le programme de surveillance du flux radio solaire à 10,7 cm de l’Observatoire fédéral de radioastrophysique situé près de Penticton, en Colombie-Britannique, au Canada, conclu par échange de lettres les 1er et 17 mai 2013.

19. Arrangement Q : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation des bandes de fréquences 768-776 MHz et 798-806 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière canadienne-américano, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

20. Arrangement R : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique en vue de l’utilisation de la bande de fréquences 3 650 à 3 700 MHz par les services fixe et mobile le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

21. Arrangement S : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation des bandes de fréquences 824-849 MHz et 869-894 MHz par les systèmes cellulaires le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 13 et 18 juillet 2011.

22. Arrangement T : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique visant l’utilisation de la bande de fréquences 160,200-161,580 MHz pour les services terrestres mobile et fixe par les systèmes de communications ferroviaires le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 1er et 10 mai 2013.

23. Arrangement U : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique concernant l’utilisation de la bande de fréquences de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres le 20 août 2013.

24. Arrangement V : Arrangement de partage entre le ministère de l’Industrie du Canada, la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d’Amérique concernant l’utilisation des bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz par le service fixe le long de la frontière canadoaméricaine, conclu par échange de lettres le 20 août 2013.

25. Pièce A révisée jointe à la lettre du ministère des Communications

6110-9-4(RAF) 6110-26 1165-46 datée du 21 juillet 1972 : Notes relatives à la coordination, entre le Canada et les États-Unis, des fréquences du service mobile maritime indiquées à l’Appendice 18 du Règlement des radiocommunications de l’UIT annexé à la Convention internationale des télécommunications, conclue par échange de lettres les 9 janvier et 8 juin 1973.

26. Pièce B révisée jointe à la lettre du ministère des Communications 6110-9-4(RAF) 6110-26 1165-46 datée du 21 juillet 1972, conclue par échange de lettres les 9 janvier et 8 juin 1973.

27. Arrangement concernant l’utilisation des fréquences pour les systèmes de gestion du trafic maritime dans l’ensemble de la région de Vancouver-Seattle, conclu par échange de notes le 31 mai et le 2 août 1976.

28. Accord entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis sur le plan de répartition des fréquences pour la correspondance publique maritime VHF de la côte ouest, conclu par échange de lettres les 18 novembre 1983 et 20 février 1984.

29. Accord canado-américain sur la répartition des voies VHF destinées à la correspondance publique du service mobile maritime sur les Grands Lacs et la voie maritime du Saint-Laurent, signé le 29 décembre 1978.

30. Accord canado-américain sur la répartition des voies VHF destinées à la correspondance publique du service mobile maritime sur la côte est, signé le 29 décembre 1978.

31. Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au service de radiodiffusion en modulation d’amplitude à ondes hectométriques, signé à Ottawa le 17 janvier 1984.

32. Échange de notes constituant un Arrangement de travail pour l’allotissement et l’assignation des canaux de radiodiffusion FM aux termes de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au service de radiodiffusion FM daté de février 1991, conclu par échange de notes le 26 novembre 1990 et le 25 février 1991, modifié par échange de notes le 9 juillet 1997.

33. Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif aux services de radiodiffusion télévisuelle, conclu par échange de notes le 3 novembre 1993 et le 5 janvier 1994.

34. Arrangement régissant les radiocommunications entre stations expérimentales privées, conclu par échange de notes les 2 octobre 1928, 29 décembre 1928 et 12 janvier 1929, modifié par échange de notes les 23 avril et 2 mai 1934.

35. Protocole d’entente sur la coordination des radiophares maritimes du Canada et des États-Unis, daté du 22 août 1962.

36. Lettres concernant le service mobile terrestre pour les bandes de fréquences de 896-901 MHz et de 935-940 MHz entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique, signées les 15 août et 17 septembre 1990.

37. Arrangement provisoire entre le ministère des Communications et la Federal Communications Commission concernant le service de radiodiffusion AM pour la bande de fréquences moyennes, signé le 28 décembre 1990 et le 28 février 1991.

38. Accord conclu entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis concernant l’utilisation des bandes de fréquences de 928-929 MHz et de 952-953 MHz le long de la frontière canado-américaine, signé les 24 juillet et 7 août 1991.

39. Entente provisoire de répartition des voies entre le Canada et les États-Unis concernant le service mobile aéronautique (R) utilisant des voies de 25 kHz pour la bande 136 à 137 MHz, signée le 1er novembre 1991 et le 15 janvier 1992.

40. Considérations provisoires de coordination pour les activités de radiomessagerie dans la bande 929 à 932 MHz, datées du 14 septembre 1983, modifiées le 22 juillet 1992.

41. Principe provisoire supplémentaire de coordination de la bande partagée de 931 à 932 MHz, datées du 10 février 1987, modifiées le 22 juillet 1992.

42. Arrangement entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique concernant l’utilisation des bandes 849 à 851 MHz et 894 à 896 MHz, signé les 18 et 28 août 1992.

43. Arrangement entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d’Amérique concernant l’utilisation des bandes 932 à 935 MHz et 941 à 944 MHz le long de la frontière canado-américaine, conclu par échange de lettres les 19 septembre et 24 octobre 1994.

44. Arrangement de partage provisoire pour les bandes 901-902 MHz, 930-931 MHz et 940-941 MHz entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission, en date du 22 septembre 1994.

45. Arrangement de partage provisoire concernant l’utilisation de la bande 1 850 à 1 990 MHz pour les services de communications personnelles (SCP) le long de la frontière canado-américaine, en date du 13 novembre 1994.

46. Arrangement conclu entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d’Amérique concernant la Coordination des stations fixe et mobile exploitées dans des segments de bande donnés entre 17,7 GHz et 23,6 GHz le long de la frontière canado-américaine, signé les 3 et 13 mars et 8 juillet 1995.

47. Lettres échangées les 25 et 28 août 1998 concernant les services de radiodiffusion numérique au Canada dans la bande 1 452 - 1 492 MHz et le service de radio audio numérique par satellite aux États-Unis dans la bande 2 320 – 2 345 MHz.

48. Arrangement provisoire concernant le partage entre les systèmes sans fil à large bande du Canada et des États-Unis d’Amérique exploités dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz et 38,6-40,0 GHz, signé les 8 et 21 décembre 1999.

49. Arrangement de partage provisoire entre la Federal Communications Commission, la National Telecommunications and Information Administration et le ministère de l’Industrie du Canada, concernant l’utilisation de la bande de 220 à 222 MHz le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, signé les 8, 13 et 21 décembre 1999, modifié le 13 mai 2015.

50. Lettre d’entente entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique concernant l’exploitation des bandes de fréquences 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz par le service de radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la frontière canado-américaine, signée les 12 et 22 septembre 2000, modifiée le 7 octobre 2004.

51. Arrangement de partage provisoire entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant les systèmes de télécommunications multipoint locaux, le service de distribution multipoint local et certains autres services exploités dans les bandes de fréquences de 27,35-28,35 GHz, 29,1-29,25 GHz et 31,0-31,3 GHz, signé les 1er, 4 et 21 décembre 2000.

52. Lettres échangées les 5 août et 15 décembre 2008 entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique concernant l’allotissement et l’assignation des canaux de radiodiffusion télévisuelle dans les régions adjacentes à la frontière canado-américaine.

53. Déclaration d’intention du ministère de l’Industrie du Canada et de la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique concernant la reconfiguration de l’utilisation du spectre de la bande UHF pour la télédiffusion par ondes hertziennes et pour le service mobile à large bande, signée les 7 et 11 août 2015.

54. Échange de lettres entre le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada et la Federal Communications Commissions concernant les résultats de la reconfiguration de la TVN et la transition du spectre de 600 MHz, datées du 14 et 22 septembre 2017.

55. Échange de lettres concernant l’utilisation des bandes de fréquences 806-824 MHz et 851-869 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière canado-américaine, signées les 18 juillet et 1er août 2011.

56. Accord de partage conclu entre le ministère des Communications du Canada et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis sur l’utilisation de la bande de 4 400 - 5 000 MHz, signé le 12 août 1984.

57. Modalités de coordination des services fixes et mobiles dans la bande 138-144 MHz (échange de lettres relatives à l’Arrangement D), conclues par échange de lettres le 28 novembre 1978 et le 17 janvier 1979.

58. Fréquences dans les bandes VHF et UHF, réservées comme voies « longue portée » et d’« utilisation commune » (échange de lettres relatives à l’Arrangement D), document conclu par échange de lettres le 27 juillet 1978 et le 17 janvier 1979.

59. Dispositions concernant les assignations du service mobile terrestre au Canada dans la zone de coordination qui sont utilisées conformément à la PSC de 2001 et qui ne sont pas comprises dans la nouvelle PSC et la révision de l’arrangement F, modifiées par échange de lettres les 18 juillet et 1er août 2011.

60. Entente provisoire concernant l’utilisation des bandes de fréquences 2 305 - 2320 MHz et 2 345-2 360 MHz par les stations du service de communication sans fil (SCSF) situées à proximité de la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, signée les 31 janvier et 25 juin 2003.

61. Échange de lettres relatif à l’établissement d’un arrangement de partage de la fréquence 931,4375 MHz pour les activités de téléappel à l’échelle nationale, datées du 29 mars, 21 juillet, 14 septembre, 29 novembre et 22 décembre 1993.

62. Déclaration d’intention d’Industrie Canada et de la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique concernant le partage et l’utilisation des bandes de fréquences de 454,6625 à 454,9875 MHz et de 459,6625 à 459,9875 MHz réservées au service mobile et au service fixe le long de la frontière canado-américaine, signée le 20 août 2013.

63. Arrangement entre le Canada et les États-Unis sur les principes régissant l’utilisation de la bande 37,5- 42,5 GHz par les services fixe et fixe par satellite, joint à la lettre de la Federal Communications Commission adressée au ministère de l’Industrie du Canada en date du 10 avril 2002.

64. Prestations de services transfrontières de radiomessagerie par les titulaires de licences canadiens et américains à des abonnés outre-frontières, document conclu par échange de lettres le 8 juin 1970 et les 14 janvier, 25 juin et 9 et 20 août 1971.

65. Coordination et exploitation des assignations de fréquences, avec espacement de 25 kHz, dans la sous-bande 128,8125-132,0125 MHz du service aéronautique (R), document conclu par échange de lettres les 27 septembre et 20 décembre 1977 et le 14 février 1978.