Entente transitoire – utilisation du spectre des fréquences radioélectriques par les stations de radiocommunication de terre et les stations terriennes

ENTENTE TRANSITOIRE ENTRE INNOVATION, SCIENCES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CANADA, D’UNE PART, ET LA « FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION » ET LA « NATIONAL TELECOMMUNICATIONS AND INFORMATION ADMINISTRATION » DES ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE, D’AUTRE PART, RELATIVEMENT A L’APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DE L’ACCORD GENERAL DE COORDINATION ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE CONCERNANT L’UTILISATION DU SPECTRE DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES PAR LES STATIONS DE RADIOCOMMUNICATION DE TERRE ET LES STATIONS TERRIENNES

CONSIDERANT que l’Accord général de coordination entre le Canada et les ÉtatsUnis d’Amérique concernant l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques par les stations de radiocommunication de terre et les stations terriennes (l’« AGC ») prévoit son application à titre provisoire par le Canada et les États-Unis d’Amérique (les « parties à l’AGC ») conformément à son article IV;

CONSIDERANT que les représentants du Canada et des États-Unis d’Amérique ont signé l’AGC le 12 janvier 2021 et le 13 janvier 2021 et accompli l’échange de notes prévu au paragraphe 2 de l’article IV de l’AGC 13 janvier 2021 le (l’« échange de notes »), date à laquelle les parties à l’AGC ont commencé l’application à titre provisoire de l’AGC;

CONSIDERANT que l’AGC prévoit le remplacement ou la suppression des instruments contraignants et non contraignants énumérés à l’annexe A de l’AGC (collectivement, les « instruments existants » et, individuellement, un « instrument existant ») et que, par l’échange de notes, le Canada et les États-Unis d’Amérique ont convenu de suspendre les instruments existants en attendant l’entrée en vigueur de l’AGC;

CONSIDERANT l’importance de mettre en œuvre les termes des instruments existants sur une base non contraignante jusqu’à ce que des arrangements de remplacement soient élaborés dans le cadre de l’AGC;

CONSIDERANT que, par l’échange de notes, le Canada a désigné le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) du Canada et les États-Unis d’Amérique ont désigné la « Federal Communications Commission » (FCC) et la « National Telecommunication Information Administration » (NTIA) comme « organismes désignés » dans le cadre de l’AGC pour les besoins de la présente entente transitoire;

ISDE, D’UNE PART, ET LA FCC ET LA NTIA, D’AUTRE PART, se sont entendus sur ce qui suit :

1. Dès la suspension des instruments énumérés à l’annexe A de l’AGC et l’application à titre provisoire du paragraphe 2 de l’article III de cet accord, les organismes désignés entendent mettre en œuvre les paramètres techniques et les procédures de coordination et d’échange de l’information pertinents (les « dispositions techniques » ou, individuellement, en ce qui concerne une bande de fréquences ou une partie de cette bande, une « disposition technique ») de chaque instrument existant sur une base non contraignante. En cas de conflit entre les dispositions techniques d’un ou de plusieurs instruments existants, les organismes désignés entendent mettre en œuvre les dispositions techniques contenues dans le dernier instrument existant conclu relativement aux mêmes dispositions techniques.

2. Les organismes désignés entendent continuer à mettre en œuvre chacune de ces dispositions techniques jusqu’à ce qu’un arrangement couvrant la même bande de fréquences ou une partie de cette bande soit décidé conformément au paragraphe 1 de l’article II de l’AGC et mis en application.

SIGNÉE en double exemplaire, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

POUR INNOVATION, SCIENCES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CANADA

Nom et Titre : Eric Dagenais,
Sous-ministre adjoint principal
Date : 28 janvier 2021
Lieu : Ottawa, ON

POUR LA « FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION » DES ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

Nom et Titre : Ajit V. Pai,
Président
Date : 15 janvier 2021
Lieu : Arlington, VA

POUR LA « NATIONAL TELECOMMUNICATIONS AND INFORMATION ADMINISTRATION » DES ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

Nom et Titre : Charles Cooper,
Bureau de la gestion du spectre, administrateur associé
Date : 15 janvier 2021
Lieu : Arlington, VA