Déclaration d'intention — 400 MHz

Déclaration d'intention de la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique et d'Industrie Canada concernant le partage et l'utilisation des bandes de fréquences de 454,6625 à 454,9875 MHz et de 459,6625 à 459,9875 MHz réservées au service mobile et au service fixe de long de la frontière américano-canadienne

Attendu que l’utilisation de la bande de fréquences s’est transformée jusqu’à englober les nouvelles technologies air-sol et les utilisateurs du service mobile terrestre depuis les ententes décrites dans l’échange de lettres entre la Direction de la réglementation des télécommunications du ministère des Communications et la Federal Communications Commission, échange de lettres ayant eu lieu du 17 juillet 1970 au 24 juin 1971, et concernant la coordination du plan de fréquence pour le service radiotéléphonique air-sol à onde décimétrique (O.dm);

Attendu que des discussions ont eu lieu entre la Federal Communications Commission et le ministère de l’Industrie du Canada (Industrie Canada) (les « organismes ») concernant le partage et l’utilisation des bandes de fréquences de 454,6625 à 454,9875 MHz et de 459,6625 à 459,9875 MHz réservées au service mobile et au service fixe le long de la frontière américano-canadienne;

Attendu que des stations canadiennes et américaines existantes doivent être protégées contre le brouillage préjudiciable attribuable aux nouvelles stations jusqu’à ce qu’un arrangement régissant l’utilisation des bandes de fréquences de 454,6625 à 454,9875 MHz et de 459,6625 à 459,9875 MHz réservées au service mobile et au service fixe ait été finalisé;

Attendu que les représentants de la Federal Communications Commission et d’Industrie Canada ont discuté de leurs intentions concernant le partage et l’utilisation des bandes de fréquences de 454,6625 à 454,9875 MHz et de 459,6625 à 459,9875 MHz réservées au service mobile et au service fixe le long de la frontière américano-canadienne;

Eu égard à ce qui précède, la Federal Communications Commission et Industrie Canada ont l’intention d’appliquer, sur le plan administratif, les dispositions opérationnelles énoncées dans la présente déclaration sur une base intérimaire et non contraignante, afin de faciliter le partage et la coordination du spectre de fréquences pour les utilisateurs air-sol et les utilisateurs de service mobiles terrestre et les utilisateurs de service fixe.

1. Zone de partage

1.1 La zone de partage (voir la figure 1 à l’annexe 1) correspond à la zone bornée par les lignes A et B, tel que décrit ci-après.

1.1.1 La ligne A commence à l’intersection 71° 5’ N., 154° 17’ O. Elle continue ensuite en suivant l’arc du grand cercle comme suit : jusqu’à l’intersection 59° 13’ N., 151° O.; ensuite jusqu’à l’intersection 43° 33’ N., 124° 14’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 44° 38’ N., 96° 38’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 43° 18’ N., 90° 9’ O., ensuite jusqu’à l’intersection 39° N., 88° 15’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 36° 56’ N., 82° 43’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 39° 42’ N., 74° 5’ O., puis finalement jusqu’à l’intersection 38° N, 71° O.;

1.1.2 La ligne B commence à l’intersection 70° 16’ N, 127° 16’ O. Elle continue ensuite en suivant l’arc du grand cercle comme suit : jusqu’à l’intersection 63° 48’ N, 130° 21’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 58° 18’ N, 122° 26’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 54° N, 120° 12’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 52° 36’ N, 85° 42’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 48° 44’ N, 77° 30’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 52° N, 68° 44’ O.; ensuite jusqu’à l’intersection 50° 12’ N, 63° O., puis finalement jusqu’à l’intersection 42° 20’ N, 60° O.

2. Allotissement et utilisation des bandes dans la zone de partage

2.1 Industrie Canada et la Federal Communications Commission conviennent que les États-Unis jouissent de l’utilisation prioritaire des bandes de fréquences de 454,6875 à 454,8375 MHz et de 459,6875 à 459,8375 MHz.

2.2 Industrie Canada et la Federal Communications Commission conviennent que le Canada jouit de l’utilisation prioritaire des bandes de fréquences de 454,8375 à 454,9875 MHz et de 459,8375 à 459,9875 MHz.

2.3 Industrie Canada et la Federal Communications Commission conviennent que les fréquences centrales 454,675 MHz (base) et 459,675 MHz (mobile), ayant une largeur de bande de canal autorisée de 20 kHz, peuvent servir de paire de canaux de signalisation et de contrôle aux deux pays pour les communications air-sol dans toutes les régions. L’utilisation de ces canaux dans la zone de partage pourrait être coordonnée localement, conformément aux exigences de communication air-sol des titulaires canadiens et américains de licences air-sol.

3. Nouvelles stations

3.1 Chaque organisme a l’intention d’autoriser de nouvelles stations dans la partie du spectre qui lui est allouée dans son pays et qui est située dans la zone de partage, eu égard aux paramètres suivants :

3.1.1 les stations fixes, de base ou terrestres transmettent dans la bande de fréquences de 454,6625 à 454,9875 MHz et les stations mobiles transmettent dans la bande de fréquences de 459,6625 à 459,9875 MHz;

3.1.2 la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale pour les stations de base ou terrestres est de 100 watts et la PAR pour les stations mobiles (y compris les aéronefs) est de 25 watts;

3.1.3 les stations répertoriées à l’annexe 2 et à l’annexe 3 devraient être protégées contre le brouillage préjudiciable attribuable aux stations fixes, de base, terrestres et mobiles (y compris les aéronefs) situées sur le territoire de l’autre pays;

3.1.4 il faut inclure, dans les documents émis par chaque organisme autorisant l’exploitation de nouvelles stations dans les bandes de fréquences de 454,6625 à 454,9875 MHz et de 459,6625 à 459,9875 MHz, une déclaration précisant que l’autorisation est subordonnée à la protection des stations existantes répertoriées à l’annexe 2 ou à l’’annexe 3 (selon le cas) contre le brouillage préjudiciable jusqu’à avis contraire.

3.2 La Federal Communications Commission n’a pas l’intention d’autoriser, dans la zone de partage, de nouvelles stations qui utilisent un spectre pour lequel les États-Unis n’ont pas l’utilisation prioritaire, conformément à la section 2.1, jusqu’à ce qu’un arrangement régissant l’utilisation des bandes de fréquences de 454,6625 à 454,9875 MHz et de 459,6625 à 459,9875 MHz par le service mobile et le service fixe soit finalisé;

3.3 Industrie Canada n’a pas l’intention d’autoriser, dans la zone de partage, de nouvelles stations utilisant un spectre pour lequel le Canada n’a pas l’utilisation prioritaire, conformément à la section 2.2, jusqu’à ce qu’un arrangement régissant l’utilisation des bandes de fréquences de 454,6625 à 454,9875 MHz et de 459,6625 à 459,9875 MHz par le service mobile et le service fixe soit finalisé.

4. Stations existantes

4.1 Les organismes conviennent que les stations existantes, ayant obtenu un permis d’exploitation avant le 1er janvier 2013 dans les parties du spectre qui leur sont allouées à l’intérieur de la zone de partage, peuvent continuer d’utiliser leurs paramètres actuels et qu’elles seront protégées contre le brouillage préjudiciable. Jusqu’à ce qu’un arrangement de partage soit conclu, les modifications apportées à ces stations doivent être conformes aux dispositions prévues à la section 3.1.

4.2 Les organismes conviennent que les stations existantes, exploitées à l’extérieur de chacune des parties du spectre des deux pays, à l’intérieur de la zone de partage, telles que répertoriées à l’annexe 2 et à l’annexe 3, peuvent continuer d’utiliser leurs paramètres actuels. Les modifications à la fréquence autorisée des stations répertoriées aux annexes susmentionnées ne devraient être apportées qu’en conformité avec la section 3. Toute autre modification à ces stations risquant d’accroître le potentiel de brouillage en direction de la frontière américano-canadienne ne doit pas être considérée.

5. Modification

5.1 En tout temps, les organismes peuvent modifier, d’un commun accord, les dispositions de la présente déclaration par écrit.

6. Interruption

6.1 Conformément aux dispositions administratives de la présente déclaration, les organismes doivent s’accorder mutuellement un préavis écrit d’au moins 90 jours si l’un ou l’autre a l’intention d’interrompre l’exploitation. Il est prévu que, même après une interruption, l’exploitation des stations existantes continuera en se servant de leurs paramètres actuels conformément à l’autorisation des organismes.



AU NOM DE LA FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION

space to insert signature
Mignon L. Clyburn
Présidente par intérim
Federal Communications Commission
Washington, D.C., U.S.A.
Le 20 août 2013


AU NOM D'INDUSTRIE CANADA

space to insert signature
Kelly Gillis
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, Technologies de l'information et télécommunications
Industrie Canada
Le 20 août 2013

Pièces jointes

Annexe 1 — Zone de partage le long de la frontière américano-canadienne

Annexe 2 — Stations canadiennes existantes utilisant les bandes de fréquences de 454,6875 à 454,8375 MHz et de 459,6875 à 459,8375 MHz

Annexe 3 — Stations américaines existantes utilisant les bandes de fréquences de 454,8375 à 454,9875 MHz et de 459,8375 à 459,9875 MHz


Annexe 1 — Zone de partage le long de la frontière américano-canadienne

Figure 1 — Zone de partage le long de la frontière canado-américaine

La figure 1 illustre la zone de partage le long de la frontière américano-canadienne, délimitée par les lignes A et B, telles que décrites dans la section 1

En règle générale, la zone de partage délimitée par les lignes A et B dans la figure 1 ci-dessus est considérée comme 4 régions distinctes, aux distances approximatives à partir de la frontière, telles que décrites ci-après.

Région I :

La région adjacente à la frontière américano-canadienne située à l’est de la longitude 104° 3' O., s’étendant sur une distance de 490 km de part et d’autre de la frontière.

Région II :

La région adjacente à la frontière américano-canadienne située entre la longitude 104° 3' et 116° 3' O., s’étendant sur une distance de 525 km de part et d’autre de la frontière.

Région III :

La région adjacente à la frontière américano-canadienne à l’ouest de la longitude 116° 3' O., s’étendant sur une distance de 580 km de part et d’autre de la frontière.

Région IV :

La région adjacente à la frontière entre l’Alaska, la Colombie-Britannique et le Territoire du Yukon, s’étendant sur une distance de 525 km de part et d’autre de la frontière.


Annexe 2

Stations canadiennes existantes utilisant les bandes de fréquences de 454,6875 à 454,8375 MHz et de 459,6875 à 459,8375 MHz
(allotissement prioritaire aux États-Unis)
Identificateur Indicatif d'appel Nom du titulaire de la licence Latitude
(DDMMSS)
Longitude
(DDMMSS)
Fréquence d'émission
(MHz)
Fréquence de réception
(MHz)
PAR
(dBW)
Hauteur de l'antenne
d'émission
AGL (mètres)
Distance
jusqu'à la frontière
(km)
Zone1
1 Le détail des zones se trouve à l'annexe 1.
63033935001 XNH959 Halterm Container Terminal Limited 443742 633357 459,7625 459,7625 10,3 8 263 I
63025935001 VCC455 Yellow Cab Limited 443748 633718 454,7875 459,7875 19 49 259 I
53042254001 XLD303 Environnement Canada 452857 734729 454,8375 459,8375 5 18 53 I
53042284002 VXB277 Environnement Canada 452857 734727 459,8375 454,8375 5,8 25 53 I
53042285002 VXB278 Environnement Canada 452857 734727 459,8375 454,8375 5,8 25 53 I
53043798001 VXH223 Gestion 1800 McGill College Inc. 453009 733421 454,8375 459,8375 4,9 30 55 I
53047189001 CHZ427 Trt-Etgo Québec Inc. 462337 722251 454,6625 459,6625 3,3 4 148 I
53042213001 VAB326 Imtt-Quebec Inc. 464947 711225 454,6625 459,6625 5 17 93 I
46034893002 VDB913 Goldcorp Canada Ltd. 523642 902210 454,7625 459,7625 6,9 30 479 I
22140629007 XNR988 Shell Canada Limited 533140 1132116 459,6750 454,6750 16,7 31 503 II
22140629008 XNR988 Shell Canada Limited 533140 1132116 459,7250 454,7250 16,7 31 503 II
22140629009 XNR988 Shell Canada Limited 533140 1132116 459,7750 454,7750 16,7 31 503 II
22140629010 XNR988 Shell Canada Limited 533140 1132116 459,8250 454,8250 16,7 31 503 II

Annexe 3

Stations américaines existantes utilisant les bandes de fréquence de 454,8375 à 454,9875 MHz et de 459,8375 à 459,9875 MHz
(allotissement prioritaire au Canada)
Identificateur Indicatif d'appel Nom du titulaire de la licence Latitude
(DDMMSS)
Longitude
(DDMMSS)
Fréquence d'émission
(MHz)
Fréquence de réception
(MHz)
PAR
(dBW)
Hauteur de l'antenne
d'émission
AGL (mètres)
Distance jusqu'à la
frontière
(km)
Zone2
2 Le détail des zones se trouve à l'annexe 1.
1064454 KCC793 SkyTel Spectrum LLC 421725 713948 454,8500 459,8500 19,7 21,3 303 I
1064463 KGC405 Stratophone, LLC 385702 765306 454,9500 459,9500 19,5 20 463 I
1064464 KGC406 Stratophone, LLC 403711 800536 454,8750 459,8750 20 31,7 193 I
1064623 KNKK614 SkyTel Spectrum LLC 444420 684543 454,9500 459,9500 18,6 18,3 116 I
1065038 KNLV993 SkyTel Spectrum LLC 444732 934243 454,9250 459,9250 20 61 395 I
1065114 KQD306 SkyTel Spectrum LLC 422248 832317 454,9000 459,9000 20 18,3 26 I
1065115 KQD611 Stratophone, LLC 373528 810655 454,8500 459,8500 18,0 19,5 467 I
1065122 KSC881 SkyTel Spectrum LLC 420352 880821 454,9500 459,9500 20 15,2 412 I
1065123 KSJ612 SkyTel Spectrum LLC 382155 870120 454,9250 459,9250 20 36,6 514 I
1070999 WPOL835 SkyTel Spectrum LLC 421725 713948 454,9000 459,9000 19,7 21,3 303 I
1085289 WPQL892 Stratophone LLC 414126 71119 454,875 454,875 20 8,8 385 I