Lettre d'échange pour l'arrangement F, la procédure spéciale de coordination, et l'arrangement S

Le 18 juillet 2011

Monsieur Julius Genachowski
Président
Federal Communications Commission
445 12e Rue, SO
Washington D.C. 20554
États-Unis

Monsieur,

Je suis heureuse que les dernières rencontres du Comité de liaison technique radio formé des représentants des États-Unis et du Canada se soient bien déroulées. Lors de ces réunions, la Federal Communications Commission (FCC) et Industrie Canada (IC) ont discuté et échangé beaucoup de renseignements afin d’arriver à une révision à l’arrangement en vigueur (arrangement F1), à la procédure spéciale de coordination (PSC) et aux accords entre nos gouvernements respectifs concernant la coordination du service mobile terrestre fonctionnant dans les bandes 806-824 et 851-869 MHz le long de la frontière commune. Les représentants ont également mené à terme des discussions concernant une ébauche du nouvel arrangement (arrangement S2) concernant la coordination des systèmes de radiocommunication cellulaires fonctionnant dans les bandes 824-849 et 869-894 MHz le long de la frontière.

L’ébauche proposée de révision de l’arrangement F, la PSC et l’ébauche du nouvel arrangement S sont jointes en entier (annexe 1). Elles remplaceront éventuellement l’arrangement F en vigueur, les accords (arrangements provisoires) et les procédures ou l’échange de lettres énumérées à l’annexe 23.

Les représentants de nos deux gouvernements prennent des mesures en parallèle pour remplir les formalités qui feront que les dispositions, telles qu’énoncées dans l’annexe 1, deviendront des accords internationaux contraignants. Tant que ces arrangements et la PSC n’auront pas été officiellement adoptés, leurs modalités n’ont pas force exécutoire, mais elles reflètent une série de principes et de procédures mutuellement avantageux.

Il est également à noter que certaines assignations du service mobile terrestre au Canada dans la zone de coordination sont toujours utilisées conformément à la PSC signée par les deux organismes en octobre 2001. Parce que cette utilisation n’est pas comprise dans la nouvelle PSC ou la révision de l’arrangement F, des dispositions concernant l’utilisation continue de ces assignations sont proposées à l’annexe 3.

Dans ce contexte, les utilisateurs radio des deux pays bénéficieraient de la mise en œuvre, par IC et la FCC, des procédures décrites dans les pièces jointes le plus tôt possible. En attendant la ratification des arrangements en bonne et due forme, IC propose d’appliquer et de respecter les procédures ci-jointes sur une base temporaire. Je comprends que la FCC a des intentions semblables.

Si la FCC approuve la proposition ci-dessus, je suggère que celle-ci entre en vigueur à la date de la lettre donnant votre accord. Je tiens à souligner qu’il y a de nombreux paramètres substituables dans les procédures ci-jointes afin d’établir un calendrier se basant sur la date d’entrée en vigueur de la réponse donnant votre accord.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

La sous-ministre adjointe principale,
Spectre, technologies de l’information et télécommunications,

 

Helen McDonald

Pièces jointes

1 Échange de notes (le 24 octobre 1962) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la coordination et l’utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde)

2 Échange de notes susmentionné (le 24 octobre 1962)

3 l’ébauche de révision de l’arrangement F peut comprendre une disposition additionnelle énumérant les arrangements en vigueur, les accords et les échanges de lettres qui seront remplacés.


FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION
JULIUS GENACHOWSKI CHAIRMAN

[TRADUCTION]

Le 1er août 2011

Madame Helen McDonald
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, Technologies de l’information
et télécommunications
Industrie Canada
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0C8

Madame,

Je vous remercie de votre lettre en date du 18 juillet 2011, dans laquelle vous traitiez des discussions des représentants des États-Unis et du Canada, formant le Comité de liaison technique radio (RTLC), sur la révision des arrangements actuels et sur les ententes entre nos deux gouvernements relativement à l’utilisation du service mobile terrestre fonctionnant dans les bandes de 806-824 et 851-869 MHz (bande de 800 MHz) ainsi que des systèmes cellulaires fonctionnant dans les bandes 824­-849 et 869-894 MHz (bande cellulaire).

Comme vous, je crois que les principes et les procédures adoptés par le RTLC et énoncés dans les documents joints à votre lettre profiteront réciproquement à nos deux pays. Il serait donc avantageux que les principes et les procédures en question soient mis en œuvre le plus tôt possible.

Par conséquent, je suis d’accord avec votre proposition voulant la mise en œuvre des principes et des procédures figurant dans les documents qui forment l’annexe 1 de votre lettre (jusqu’à la mise en vigueur des documents en question par nos deux gouvernements), même dans la mesure où certaines divergences existeraient entre les dispositions des documents en question et celles de l’arrangement F en vigueur, en vertu de l’entente conclue entre nos gouvernements en 1962, qui vise la coordination et l’utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde (Arrangement entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis concernant l’utilisation des bandes de 806 à 890 MHz le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, signé à Washington, le 2 novembre 1993 et le 4 janvier 1994).

Les documents en question comprennent une ébauche révisée de l’arrangement F, la procédure spéciale de coordination entre Telus et Sprint/Nextel ainsi que l’ébauche du nouvel arrangement S, telles que jointes à votre lettre. En outre, je suis d’accord avec les dispositions que vous énoncez dans l’annexe 3 concernant l’utilisation de certaines assignations du Canada le long de la frontière fonctionnant dans les bandes de 800 MHz.

J’attends avec intérêt le moment de travailler avec vous et votre personnel alors que les gouvernements du Canada et des États-Unis entreprennent un dernier examen juridique et s’apprêtent à déterminer toute modification nécessaire aux documents en question en vue de la mise en vigueur (ou de la prise d’effet) de l’ébauche révisée de l’arrangement F, de la procédure spéciale de coordination et de l’ébauche du nouvel arrangement S.

En dernier lieu, je tiens à vous remercier, vous et votre personnel, d’avoir travaillé avec nous à l’élaboration de ces documents. Je me réjouis à l’idée que nous pourrons poursuivre notre travail de collaboration dans un proche avenir.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes sincères salutations.

Le président de la Federal Communications Commission,

M. Julius Genachowski