Lettres d'échange pour l'arrangement H à N, Q et R

Le 1er mai 2013

Monsieur Julius Genachowski
Président de la
445 12th Street, SW
Washington D.C.
U.S.A.>

Monsieur,

Dans le cadre des réunions périodiques du Comité de liaison technique radio (RTLC) formés de représentants des États-Unis d'Amérique et du Canada, la Federal Communications Commission (FCC) et Industrie Canada (IC) ont discuté et échangé des informations dans le but de conclure plusieurs nouveaux arrangements concernant la coordination des services de radiocommunications d’un grand nombre de bandes de fréquences. Au cours de ces réunions, le personnel de la FCC et d’IC se sont entendus sur des textes provisoires pour ces nouveaux arrangements, soit de H à N, inclusivement, et Q et R, joints à la présente (les « arrangements »).

Ces arrangements ont été rédigés conformément à l’Accord entre les États-Unis d’Amérique et le Canada sur la coordination et l’utilisation des radiofréquences au-dessus de 30 mégacycles par seconde, conclu par échange de notes à Ottawa, le 24 octobre 1962. Ils pourraient devenir partie intégrante de ce traité ou faire partie d’un accord de remplacement éventuel, ce qui sera étudié en détail par des juristes. Bien que le mode de présentation des arrangements ci-annexés puisse changer, les modalités techniques et procédurales qui y figurent constituent une base permettant aux titulaires de licence de mettre en œuvre leurs services.

Compte tenu de ce qui précède, le Canada a l’intention d’appliquer les dispositions opérationnelles de ces arrangements, sur une base provisoire, pour faciliter le partage et la coordination du spectre de fréquences. Je saurais gré à la FCC de bien vouloir confirmer qu’elle a les mêmes intentions à cet effet, de sorte qu’IC et la FCC puissent commencer à mettre en œuvre les procédures interorganismes appropriées.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Kelly Gillis
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, Technologies de l’information et Télécommunications

Pièces jointes


Pièces jointes

Ébauche de l'arrangement H : Ébauche d'arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation des bandes de fréquences de 1 850 à 1 915 MHz et de 1 920 à 1 995 MHz par les services de communications personnelles le long de la frontière américano-canadienne.

Ébauche de l'arrangement I : Ébauche d'arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la des État--Unis d'Amérique visant l'utilisation des bandes de fréquences de 1 710 à 1 755 MHz et de 2 110 à 2 155 MHz par les services sans fil évolués le long de la frontière américano-canadienne.

Ébauche de l'arrangement J;: Ébauche d'arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation de la bande de fréquences de 1 670 à 1 675 MHz par les services fixe et mobile (sauf le service aéronautique mobile) le long de la frontière américano-canadienne.

Ébauche de l'arrangement K : Ébauche d'arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation de la bande de fréquences de 1 427 à 1 432 MHz par les systèmes de télémesure et les réseaux hertziens d'abonnés du service fixe le long de la frontière américano canadienne.

Ébauche de l'arrangement L : Ébauche d'arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la des États Unis d'Amérique visant l'utilisation de la bande de fréquences de 4 940 à 4 990 MHz par les services fixe et mobile le long de la frontière américano-canadienne.

Ébauche de l'arrangement M : Ébauche d'arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation des bandes de fréquences de 2 155 à 2 162 MHz et de 2 500 à 2 690 MHz par les stations terrestres le long de la frontière américano-canadienne.

Ébauche de l'arrangement N : Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation des bandes de fréquences de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz par les stations de systèmes air-sol le long de la frontière canado-américaine.

Ébauche de l'arrangement Q : Ébauche d'arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation des bandes de fréquences de 768 à 776 MHz et de 798 à 806 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière américano-canadienne.

Ébauche de l'arrangement R : Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique en vue de l'utilisation de la bande de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz par les services fixe et mobile le long de la frontière canado-américaine.


Le 10 mai 2013

445 12th Street SW,
Washington, D.C. 20554

Madame Kelly Gillis
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, Technologies de l’information et Télécommunications
Industrie Canada
Tour Jean Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0C8

Madame Gillis,

Je vous remercie de votre lettre du 1er mai 2013, ainsi que des ébauches des arrangements de H à N inclusivement, et des ébauches des arrangements Q et R qui y sont annexées au sujet de la coordination des services de télécommunications dans un certain nombre de bandes de fréquences le long de notre frontière commune. Je peux vous confirmer que la Federal Communications Commission est d'accord avec les propositions de votre lettre, lesquelles entrent en vigueur à partir de la date de la présente.

Je vous prie d'agréer, Madame Gillis, mes salutations distinguées.

Julius Genachowski
Président