Lettres d'échange pour l'arrangement P

Le 1er mai 2013

Monsieur Lawrence E. Strickling
Secrétaire adjoint, Communications et Information,
et administrateur, Administration nationale des télécommunications et de l’information (NTIA)
Département du commerce des États-Unis
Herbert C. Hoover Building (HCHB)
1401 Constitution Ave., N.W.
Washington, D.C. 20230

Monsieur,

Dans le cadre des réunions périodiques du Comité de liaison technique radio (RTLC) formé de représentants des États-Unis d'Amérique et du Canada, les responsables de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) et d’Industrie Canada (IC) ont discuté et échangé des informations dans le but de conclure un nouvel arrangement concernant la coordination des services de radiocommunications dans la bande de fréquences de 2 750 à 2 850 MHz. Au cours de ces réunions, la NTIA et IC se sont entendus sur un texte provisoire concernant ce nouvel arrangement, l'« Arrangement P », que vous trouverez ci-joint.

L’Arrangement P a été rédigé conformément à l’Accord entre les États-Unis d’Amérique et le Canada sur la coordination et l’utilisation des radiofréquences de plus de 30 mégacycles par seconde, conclu à la suite d’un échange de notes à Ottawa, le 24 octobre 1962. Cette ébauche de l’Arrangement P pourrait devenir partie intégrante de ce traité ou faire partie d’un accord de remplacement potentiel, ce qui sera étudié en détail par des juristes. Bien que le mode de présentation de l’Arrangement P ci-joint puisse changer, les modalités techniques et procédurales qui y figurent fournissent une base pour permettre aux titulaires de licence de mettre en œuvre leurs services.

Compte tenu de ce qui précède, le Canada a l’intention d’appliquer les dispositions opérationnelles de l’Arrangement P pour faciliter le partage et la coordination des fréquences de la bande de fréquences de 2 750 à 2 850 MHz. Je saurais gré à la NTIA de bien vouloir confirmer qu’elle a les mêmes intentions en ce sens, de sorte qu’IC et la NTIA puissent commencer à mettre en œuvre les procédures interorganismes appropriées.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Sous-ministre-adjointe principale
Spectre, Technologies de l’information et Télécommunications

Kelly Gillis


United States Department of Commerce
The Assistant Secretary for Communications and Information

Washington, D.C. 20230

Le 17 mai 2013

Madame Kelly Gillis
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, technologies de l’information et télécommunications
Industrie Canada
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario) KIA OC8
Canada

Madame,

Je vous remercie de votre lettre datée du 1er mai 2013 concernant les discussions entre nos employés respectifs au sein du Comité de liaison technique radio Canada-É-U. au sujet d’un nouvel arrangement, l’Arrangement P, visant la coordination des services de radiocommunications dans la bande de fréquences 2 750-2 850 MHz. Nos employés se sont rencontrés et se sont entendus au sujet de cette version provisoire du nouvel arrangement, qui a été rédigée conformément à l’Accord entre les États-Unis d’Amérique et le Canada sur la coordination et l’utilisation des radiofréquences de plus de 30 mégacycles par seconde, conclu à la suite d’un échange de notes à Ottawa, le 24 octobre 1962. Dans votre lettre, vous dites que le Canada entend appliquer les dispositions opérationnelles de cet arrangement et demandez à la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) de confirmer qu’elle a l’intention d’en faire autant.

Par la présente, je confirme que la NTIA entend mettre en œuvre les dispositions opérationnelles de la version provisoire de l’Arrangement P jointe à votre lettre. Nous comprenons que cette version provisoire de l’Arrangement P pourrait désormais être mise en application et ajoutée à l’annexe technique du traité susmentionné, ou qu’elle pourrait se retrouver dans une possible entente de remplacement. Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec le département d'État et de communiquer avec vous et vos employés concernant l’examen juridique et les décisions stratégiques nécessaires.

Je vous remercie, ainsi que votre personnel, d’avoir travaillé avec nous à la préparation de ces documents. Nous sommes impatients de finaliser cet arrangement et de continuer notre travail de collaboration ultérieur.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Lawrence E. Strickling


Pièce jointe

Arrangement P : Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Nationale Telecommunications and Information Administration des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation de la bande de fréquences 2 750 à 2 850 MHz pour le programme de surveillance du flux radio solaire à 10,7 cm de l'Observatoire fédéral de radioastrophysique situé près de Penticton, en Colombie-Britannique, au Canada