Lettres d'échange pour l'arrangement V

Le 20 août 2013

Madame Mignon L. Clyburn
Présidente intérimaire
Federal Communications Commission
445 Twelfth Street, S.W.
Washington D.C. 20554
États-Unis

Monsieur Lawrence E. Strickling
Secrétaire adjoint aux communications et à l'information
Département du commerce des États-Unis
1401 Constitution Avenue, N.W.
WASHINGTON, D.C. 20590
États-Unis

Madame, Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre du 20 août 2013, à propos des discussions du Comité de liaison technique radio (RTLC) formé des représentants du Canada et des É-U. concernant le partage et la coordination du service fixe exploité dans les bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz le long de notre frontière commune.

Comme vous, je suis d’avis que les dispositions opérationnelles énoncées dans le nouveau projet de l’Arrangement V seront mutuellement avantageuses pour les deux pays. Par conséquent, je confirme que nous avons l’intention d’appliquer les dispositions techniques et procédurales de l’entente énoncée dans l’ébauche de l’Arrangement V jointe à votre lettre, sur une base provisoire. Ceci permettra aux titulaires de licence de mettre en œuvre des services le long de la frontière canado-américaine.

J'espère avoir l’occasion de continuer de collaborer avec vous.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Sous-ministre adjointe principale
Spectre, technologies de l’information et télécommunications

Kelly Gillis


Le 20 août 2013

Madame Kelly Gillis
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, technologies de l’information et télécommunications
Industrie Canada
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada K1A OC8

Madame,

En lien avec les rencontres en cours du Comité de liaison technique radio (RTLC) Canada-États-Unis, des représentants de la Federal Communications Commission (FCC), de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA), et d’Industrie Canada (IC) ont discuté et échangé de l’information dans un effort pour atteindre un nouvel arrangement concernant le partage et la coordination du spectre des fréquences pour l’établissement et l’exploitation du service fixe exploité dans la bande 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz le long de la frontière canado-américaine. Au cours de ces réunions, la FCC, la NTIA et IC se sont entendus sur un texte provisoire concernant ce nouvel arrangement, l'« Arrangement V », que vous trouverez ci-joint.

L'arrangement V a été rédigé conformément à l'Accord entre les États-Unis d'Amérique et le Canada sur la coordination et l'utilisation des radiofréquences de plus de 30 mégacycles par seconde, conclu à la suite d’un échange de notes à Ottawa, le 24 octobre 1962. L’Arrangement V proposé pourrait faire partie de cet accord ou faire partie d’un accord de remplacement éventuel. Cette question ainsi que le texte proposé seront examinés plus en détail par les gouvernements respectifs, notamment par leurs juristes à ce chapitre. En attendant l’issue de cet examen, la FCC et la NTIA sont d’avis que les dispositions techniques et procédurales fournissent un fondement permettant aux titulaires de licences de mettre en œuvre des services.

Tenant compte de ce qui précède, la FCC et la NTIA ont l’intention d’appliquer les dispositions opérationnelles de l’Arrangement V ci-joint, de façon provisoire, pour faciliter le partage et la coordination du spectre des fréquences. Nous demandons au Canada de bien vouloir confirmer qu'il a les mêmes intentions à cet effet, de sorte qu'IC, la NTIA et la FCC puissent commencer à mettre en œuvre les procédures interorganismes appropriées.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués,

Secrétaire adjoint aux communications
et à l'information
National Telecommunications and Information
Administration

Département du commerce des États-Unis
1401 Constitution Avenue, N.W.
Washington D.C. 20230
space to insert signature
Lawrence E. Strickling
Présidente intérimaire
Federal Communications Commission
445 Twelfth Street, S.W.
Washington D.C. 20554
space to insert signature
Mignon L. Clyburn

Pièce jointe

Ébauche de l'Arrangement V : ébauche d'arrangement de partage entre, d'une part, le ministère de l’Industrie du Canada, et d'autre part, la Federal Communications Commission des États-Unis et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis concernant l'utilisation des bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz par le service fixe le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.