Prestations de services transfrontières de radiomessagerie par les titulaires de licences canadiens et américains à des abonnées outre-frontières

Federal Communications Commission
Washington, D.C. 20554

Le 25 juin 1971

Par Avion

Référence à rappeler :
6320-C

Monsieur W.J. Wilson
Directeur général
Direction de la Réglementation
des télécommunications
Ministère des Communications
Ottawa (Ontario)

Monsieur,

Je donne suite à votre lettre du 14 janvier 1971 (dossier 6209-260 (RRP)), à celle de la Commission en date du 8 juin 1970 (dossier 6320-C), ainsi qu'aux entretiens informels tenus entre les représentants de nos bureaux au sujet de la prestation de services transfrontières de radiomessagerie par des titulaires de licences canadiens et américains à des abonnés outre-frontières.

La Commission est également préoccupée par le fait qu'en principe, il ne serait effectivement pas souhaitable de permettre qu'un service de radiomessagerie d'un pays soit offert à des abonnés de l'autre pays si ce dernier s'y oppose. La Commission admet que ce genre d'opposition devrait être parfaitement justifié pour que les abonnés potentiels d'une zone ne soient pas privés d'un service auquel ils pourraient normalement avoir accès.

Nous reconnaissons, de part et d'autre, que les deux pays devraient, dans chaque cas, évaluer l'incidence d'un service transfrontière de radiomessagerie sur ses propres services de radiocommunications intérieurs et soit donner son accord, soit s'opposer à la prestation de ce service. En outre, l'autorisation permettant à un titulaire de licence d'offrir ce service au-delà de la frontière doit avoir un caractère provisoire et pouvoir être annulée si le pays voisin juge que ce service n'est plus nécessaire.

En ce qui concerne les autres questions mentionnées dans votre lettre du 8 juin 1970, les problèmes envisageables de coordination des fréquences ou d'exploitation transfrontière peuvent très bien être résolus cas par cas.

L'utilisation des lignes terrestres ou des radiocommunications pour contrôler une station émettrice située dans l'autre pays, comme dans le cas de Quest Communications, Ltd., représente un problème particulier qu'il faut éviter. Cette utilisation entrerait en conflit avec la réglementation de la Commission, qui stipule que tout point de contrôle, notamment un centre de messages ou un service téléphonique, doit être autorisé par la Commission et indiqué sur la licence de la station de base. Il est entendu que, d'après vos renseignements, Quest Communications exploitait un service téléphonique à Niagara Falls (Ontario). Toutefois, nous croyons comprendre que Quest a fait appel à un service téléphonique, soit Telephone Answering Service, de Niagara Falls dans l'État de New York, à titre d'agent de répartition, ce qui, si tel est le cas, contreviendrait à la réglementation de la Commission. Que Quest ait utilisé ou non un service téléphonique en Ontario ou dans l'État de New York devient sans objet, puisque dans cette zone, les titulaires de licences de la Commission sont en mesure d'offrir un service comparable.

En supposant que nous soyons d'accord avec les principes énoncés aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus, il faut éclaircir la façon dont un service de radiomessagerie peut être exploité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Nous estimons que des appels en provenance des États-Unis et acheminés directement à un point de contrôle et à une station de base situés au Canada pour joindre des abonnés aux États-Unis seraient admissibles, tout comme les appels en provenance du Canada et acheminés à un point de contrôle et à une station de base situés au Canada pour joindre des abonnés dans l'un ou l'autre des deux pays. Les appels en provenance des États-Unis et à destination d'un point de contrôle et d'une station de base situés aux États-Unis pour joindre des abonnés dans les deux pays, ainsi que les appels en provenance du Canada et à destination d'un point de contrôle et d'une station de base situés aux États-Unis pour joindre des abonnés dans les deux pays seraient autorisés.

Vous avez laissé entendre que nous pourrions peut-être songer à aborder différemment les cas où les entreprises de télécommunications en cause offrent un service téléphonique public par lignes terrestres et les cas différents. En examinant ces cas et sachant que la radiomessagerie est un service de signalisation à sens unique et que ce service serait offert par un titulaire de licence de l'autre pays lorsqu'un service comparable ne peut être assuré par un titulaire de licence du même pays, la nécessité d'une démarche différente pour les entreprises de télécommunications par lignes terrestres publiques et pour les radiocommunicateurs n'est pas vraiment évidente. Il serait utile de formuler une explication permettant de mieux approfondir l'importance de cette différence entre les entreprises de télécommunications par lignes terrestres et les radiocommunicateurs. Afin d'accélérer les échanges de points de vue, vous voudrez peut-être en discuter au téléphone, étant donné que cette question semble constituer le seul obstacle à la formulation des principes d'un accord permettant de mettre en oeuvre les services de radiomessagerie dont il est question dans la présente lettre.

Je vous invite donc à nous faire part de vos observations et points de vue.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Ingénieur en chef


Raymond E. Spence

Immeuble Berger
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Ingénieur en chef
6320-C (votre dossier)

Federal Communications Commission
6209-1

Washington, D.C 20554
6209-260 (RRP)

Le 9 août 1971

Monsieur,

Je donne suite à votre lettre du 25 juin 1971 et à la correspondance antérieure échangée au sujet de la prestation de services transfrontières de radiomessagerie par des titulaires de licences du Canada et des États-Unis à des abonnés outre-frontières.

Nous sommes d'accord avec les principes énoncés dans vos lettres du 25 juin 1971 et du 8 juin 1979, à savoir :

  1. Il ne serait pas souhaitable d'autoriser qu'un service de radiomessagerie offert dans un pays soit offert aux abonnés de l'autre pays, si ce dernier s'y oppose.
  2. Ces oppositions devraient être parfaitement justifiées pour que les abonnés potentiels d'une certaine zone ne soient pas privés d'un service auquel ils pourraient normalement avoir accès.
  3. Chaque pays devrait évaluer, cas par cas, l'incidence d'un service transfrontière de radiomessagerie sur ses propres services de radiocommunications et soit donner son accord, soit s'opposer à la prestation de ce service.
  4. L'autorisation accordée à un titulaire de licence pour lui permettre d'offrir ce service dans l'autre pays doit avoir un caractère provisoire et être réalisée dès que le pays en question fait savoir que ce service n'est plus nécessaire.
  5. Il ne serait pas possible d'utiliser les lignes terrestres ou les radiocommunications d'un pays pour contrôler une station émettrice dans l'autre pays.
  6. L'équipement fourni aux abonnés de l'autre pays devrait répondre aux normes techniques imposées par ce pays.

Il est convenu que tout problème envisageable en matière de coordination de fréquences ou d'exploitation transfrontière peut être résolu cas par cas. En outre, il est entendu que la même démarche serait utilisée pour les deux types d'entreprises de télécommunications, c'est-à-dire celles qui offrent un service téléphonique public par lignes terrestres et les autres.

Il est admis que chaque demande adressée à l'un des deux gouvernements pour proposer des services transfrontières serait transmise à l'autre pays pour assurer la coordination. Si la coordination est satisfaisante, les communications suivantes seraient autorisées :

  1. Les appels en provenance des États-Unis et acheminés directement à un point de contrôle et à une station de base au Canada, pour contacter des abonnés dans l'un ou l'autre des deux pays.
  2. Les appels en provenance du Canada et acheminés à un point de contrôle et à une station de base au Canada, pour contacter des abonnés dans l'un ou l'autre des deux pays.
  3. Les appels en provenance des États-Unis et acheminés à un point de contrôle et à une station de base aux États-Unis, pour contacter des abonnés dans l'un ou l'autre des deux pays.
  4. Les appels en provenance du Canada et acheminés directement à un point de contrôle et à une station de base aux États-Unis, pour contacter des abonnés dans l'un ou l'autre des deux pays.

Si vous êtes d'accord avec ce qui précède, je suggère que votre lettre du 25 juin et la présente réponse constituent une entente officieuse pour les questions d'exploitation de services transfrontières de radiomessagerie.

Nous sommes disposés à adopter les mesures qui s'imposent à Niagara Falls (New York) et Niagara Falls (Ontario) dans le cas du titulaire d'une licence de station canadienne, dès que vous nous aurez transmis vos observations officielles. De même, nous sommes prêts à vous faire part de nos observations officielles dans l'affaire du titulaire de licence de station des États-Unis dans la zone de Détroit (Michigan) et Windsor (Ontario).

Nous vous remercions de bien vouloir donner suite à cette lettre dans les meilleurs délais.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Directeur général
Direction de la Réglementation
des télécommunications

W.J. Wilson

Federal Communications Commission
Washington, D.C. 20554

Le 20 août 1971

Référence à rappeler :
6320-C

Par Avion

Monsieur W.J. Wilson
Directeur général
Direction de la Réglementation des télécommunications
Ministère des Communications
Ottawa (Ontario)

Monsieur,

Il est entendu que votre lettre 6209-1 6209-260 (RRP) du 9 août 1971 ainsi que ma lettre du 25 juin 1971 constituent un accord régissant les services transfrontières de radiomessagerie.

En ce qui concerne les activités de Quest Communications, Ltd., conformément au cinquième paragraphe de ma lettre du 25 juin, un examen attentif de tous les renseignements disponibles nous amène à conclure qu'il est inutile que Quest continue d'offrir des services transfrontières de radiomessagerie, puisqu'il existe un service comparable au pays et que l'existence de ce service est contestable, compte tenu de l'accord susmentionné.

La Commission se fera un plaisir de prendre connaissance, au moment qui vous conviendra, de vos observations officielles au sujet des activités exercées dans la région de Détroit, au Michigan, par Radio Relay Corporation. Veuillez prendre note que cette entreprise a reçu pour consigne de cesser toute activité transfrontière.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Ingénieur en chef

Raymond E. Spence