Procédure de la Coordination Spéciale pour l’utilisation de la fréquence 929,6625 MHz

Procédure de la Coordination Spéciale pour l'utilisation de la fréquence 929,6625 MHz

Reconnaissant que l’utilisation prioritaire de la fréquence 929,6625 MHz, conformément aux Considérations provisoires de coordination de la bande 929-932 MHz conclues entre la Federal Communications Commission (FCC) et Industrie Canada (IC) Note 1(les « organismes »), demeure aux États-Unis;

Attendu que Bell Mobilité Inc. au Canada et USA Mobility Wireless Inc. aux États-Unis se sont vu accorder l’autorisation d’utiliser cette fréquence dans leurs pays respectifs;

Attendu qu'il est souhaitable pour la FCC et IC d'accorder des autorisations à USA Mobility Wireless Inc. (titulaire de licence américain) et à Bell Mobilité Inc. (titulaire de licence canadien) afin de faciliter les communications le long de la frontière commune entre les États-Unis et le Canada;

Il est reconnu et accepté que :

IC peut autoriser l'utilisation de la fréquence 929,6625 MHz entre la ligne B, comme le définit la section 2 de l'Arrangement A de l'« Accord sur la coordination des radiofréquences supérieures à 30 MHz »Note 2, et la frontière canado-américaine (ci-après appelée « la zone de coordination »), sous réserve des conditions suivantes :

  • les stations établies aux termes de la présente procédure de coordination spéciale doivent respecter les critères techniques exposés dans les Considérations provisoires de coordination de la bande 929-932 MHz;
  • les stations établies en vertu de la présente procédure de coordination spéciale doivent respecter les conditions de licence et de fréquences ainsi que toutes autres conditions imposées par IC relativement à une ou des zones d'exploitation ou à d'autres paramètres d'exploitation précisés;
  • une entente doit être conclue entre les titulaires de licence canadien et américain pour chacune des stations canadiennes proposées à l'intérieur de la zone de coordination avant que ces stations n'entrent en service;
  • le titulaire de licence américain est l'utilisateur prioritaire de la fréquence 929,6625 MHz à l'intérieur de la zone de coordination et son utilisation par le titulaire de licence canadien à l'intérieur de la zone de coordination ne doit pas avoir d'incidence négative sur son utilisation aux États-Unis;
  • le titulaire de licence canadien ne doit offrir aucun service aux États-Unis;
  • advenant que les stations canadiennes établies en vertu de la présente procédure à l’intérieur de la zone de coordination causent du brouillage préjudiciable à l’exploitation de cette fréquence aux États-Unis, le titulaire de licence canadien agira immédiatement pour résoudre la situation;
  • l’autorisation n’est pas transférable sans le consentement écrit des deux organismes.

Reconnaissant l’utilisation prioritaire par les États-Unis, la présente procédure remplace l’utilisation exclusive de la fréquence 929,6625 MHz dans la zone de coordination par le titulaire de licence américain, comme il est indiqué dans les Considérations provisoires de coordination de la bande 929-932 MHz conclues entre la Federal Communications Commission et Industrie Canada.

La présente procédure peut être abolie en tout temps soit par la FCC, soit par IC, mais ces deux organismes devraient essayer de donner un préavis écrit de trois mois à cet effet. Advenant un tel cas, les stations établies devraient avoir le droit de continuer leur exploitation selon leurs paramètres du moment, mais seulement pour une période conjointement déterminée par IC et la FCC.

La présente procédure est acceptée en tant que protocole d'entente entre la FCC et IC, et entre en vigueur à la date de signature des représentants des deux organismes.



Roderick Porter, au nom du

Chef, International Bureau
Federal Communications Commission
Date : le 9 février 2012

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Mindel De La Torre


Guy Mitchell, au nom du

Directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
Industrie Canada
Date : le 8 février 2012

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Marc Dupuis


Notre dossier : 46129-1 (261531BI)

Le 8 février 2012

Madame Mindel De La Torre
Chef, International Bureau
Federal Communications Commission
445 12th Street SW
Washington D.C. 20554

Madame,

Bell Mobilité Inc. du Canada a conclu un accord avec USA Mobility Wireless Inc. des États-Unis pour l’utilisation partagée de la fréquence de radiomessagerie 929,6625 MHz dans la zone frontalière Canada-É.-U.

Cette fréquence se voit accorder prioritairement aux États-Unis comme il est indiqué dans les Considérations provisoires de coordination de la bande 929-932 MHz conclues entre la Federal Communications Commission et Industrie Canada. Nous comprenons que USA Mobility Wireless Inc. sera la seule société américaine autorisée à utiliser cette fréquence. Dans ce contexte, et compte tenu de l’accord conclu entre les deux entreprises, nous avons rédigé une procédure de coordination spéciale afin de permettre à la fois à Bell Mobilité Inc. et à USA Mobility Wireless Inc. d’utiliser cette fréquence pour mener à bien leurs opérations de radiomessagerie.

Au nom d'Industrie Canada, je vous envoie, aux fins d'examen, des exemplaires de la procédure de coordination spéciale, et je vous saurais gré de l'attention que vous accorderez à cette question. Si vous êtes d’accord, veuillez confirmer votre acceptation de la procédure ci-jointe en tant que protocole d'entente entre nos deux organismes en retournant un exemplaire signé.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

Marc Dupuis

Pièces jointes


Notes de bas de page

Note 1

Lettre du 14 septembre 1983 entre la FCC et Industrie Canada (anciennement le ministère des Communications du Canada).

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Note 2

Échange de notes entre les gouvernements du Canada et des États-Unis le 24 octobre 1962.

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