Procédure spéciale de coordination pour l’utilisation de la fréquence 929,2875 MHz pour des activités de téléappel aux États-Unis en deçà de 120 km de la frontière canado-américaine

Ottawa, Canada
K1A 0C8

1030-9

Le 8 janvier 1997

Donald H. Gips
Chef, International Bureau
Federal Communications Commission
2000 M Street N.W. Bureau 800
Washington, D.C. 20554

Monsieur,

Cette présente donne suite à votre lettre datée du 5 décembre 1996 et à la Procédure spéciale de coordination pour l'utilisation de la fréquence 929,2875 MHz pour des activités de téléappel aux États-Unis en deçà de 120 km de la frontière canado-américaine (PSC) ci-jointe.

Nous avons examiné la proposition qui a été faite suite à la demande de Paging Network Inc. (États-Unis) et de Madison Telecommunications Inc. (Canada) et avons trouvé que l'offre était à notre convenance. Par conséquent, veuillez trouver ci-joint votre copie signée de la présente procédure spéciale de coordination.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Directeur
Exploitation de la gestion du spectre
Direction générale de la
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

Michael D. Connolly


PROCÉDURE SPÉCIALE DE COORDINATION POUR L'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE 929,2875 MHZ POUR DES ACTIVITÉS DE TÉLÉAPPEL AUX ÉTATS-UNIS EN DEÇÀ DE 120 KM DE LA FRONTIÈRE CANADO-AMÉRICAINE

Reconnaissant que l'utilisation prioritaire de la fréquence 929,2875 MHz pour fins de téléappel appartient au Canada aux termes de l'entente intitulée Considérations provisoires de coordination de la bande de 929-932 MHz, approuvée et signée par Industrie Canada et la Federal Communications Commission;

Considérant que Madison Telecommunications Inc. (Canada) et Paging Network Inc. (États-Unis) sont les exploitants autorisés à l'échelle nationale pour exploiter la fréquence 929,2875 MHz dans leur pays respectif; et

Considérant que la Federal Communications Commission et Industrie Canada ont chacun accepté en principe l'arrangement entre Madison Telecommunications Inc. et Paging Network Inc., tel que décrit dans leur lettre datée du 6 novembre 1996 :

Il est CONVENU que :

La Federal Communications Commission peut autoriser l'utilisation de la fréquence 929,2875 MHz pour des activités de téléappel par le titulaire de licence américain à qui la fréquence a été assignée aux États-Unis, entre la Ligne A et la frontière canado-américaine (ci-après nommée « zone de coordination »), sous réserve des conditions suivantes :

  • les stations américaines, à l'intérieur de la zone de coordination, qui ont été mises en oeuvre en vertu de la présente procédure spéciale doivent seulement fonctionner conformément aux exigences techniques du document intitulé Considérations provisoires de coordination de la bande de 929-932 MHz;
  • une entente devra être conclue entre les titulaires de licence américain et canadien pour chacune des stations américaines proposées à l'utilisation de la fréquence 929,2875 MHz à l'intérieur de la zone de coordination avant que ces stations n'entrent en service;
  • le titulaire de licence canadien est l'utilisateur prioritaire de la fréquence 929,2875 MHz dans la zone frontalière et l'exploitation de cette fréquence à l'intérieur de la zone de coordination par le titulaire de licence américain ne doit pas avoir d'incidence négative sur son utilisation au Canada;
  • le titulaire de licence américain ne doit offrir aucun service au Canada;
  • en cas de brouillage préjudiciable des installations canadiennes par les installations américaines sur la fréquence 929,2875 MHz à l'intérieur de la zone de coordination, le titulaire de licence américain doit immédiatement prendre des mesures pour régler le problème.

La présente procédure constitue une entente entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission. La procédure entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants des deux organismes.



space to insert signature

Donald H. Gips
Chef, International Bureau
Federal Communications Commission

Date : le 5 décembre 1996


space to insert signature

M.D. Connolly
Directeur, Spectrum Management
Gestion du spectre
Industrie Canada

Date : le 10 janvier 1997


FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION
WASHINGTON, D.C.
20554

202-418-0420
202-418-2818 (télécopieur)

Le 5 décembre 1996

Michael D. Connolly, Directeur
Exploitation de la gestion du spectre
Direction générale de la Réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa, Canada
K1A 0C8

Monsieur,

La Federal Communications Commission a reçu une demande de coordination de Paging Network, Inc. (PageNet), un titulaire de licence de la FCC qui est autorisé à utiliser la fréquence 929,2875 MHz pour fournir des services à l'échelle nationale des États-Unis, sous la Ligne A. PageNet veut obtenir l'autorisation d'utiliser cette même fréquence pour des activités de téléappel aux États-Unis, au nord de la Ligne A. Une telle utilisation est interdite aux termes de l'entente intitulée Considérations provisoires de coordination de la bande de 929-932 MHz, qui a été signée le 14 septembre 1983 et qui autorise l'utilisation des fréquences de téléappel dans la zone frontalière. Les modifications, qui ont été apportées ultérieurement à cette entente, ont établi un mécanisme qui a permis une plus grande liberté d'action en ce qui a trait au plan d'utilisation des fréquences, selon une étude cas par cas, suite à un échange de documents appelés « procédures spéciales de coordination » (PSC). Chaque PSC doit être approuvée conjointement par Industrie Canada et la FCC.

La demande de PageNet est accompagnée de pièces justificatives mentionnant qu'il a conclu un arrangement avec son associé canadien, Madison Telecommunications, Inc. La FCC appuie la proposition de PageNet et demande qu'Industrie Canada détermine son acceptabilité.

Je vous soumets pour examen la procédure, qui constitue une entente entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission, intitulée Procédure spéciale de coordination pour l'utilisation de la fréquence 929,2875 MHz pour des activités de téléappel aux États-Unis en deçà de 120 km de la frontière canado-américaine. Si vous approuvez cette entente, veuillez me le confirmer en me faisant parvenir une copie signée de cette procédure. Je vous remercie de votre collaboration.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Chef, International Bureau

Donald H. Gips

p.j.
Procédure spéciale de coordination (2)
Attestation conjointe de l'entente