Services de radiocommunications fonctionnant dans la bande 4 400- 5 000 MHz

Accord de partage conclu entre le ministère des Communications du Canada et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis sur l'utilisation de la bande de 4 400-5 000 MHz

1. Introduction

Cet accord de partage entre le ministère des Communications (MDC) du Canada et la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) des États-Unis porte sur l'utilisation et la coordination des services de radiocommunications dans la bande de 4 400-5 000 MHz, en attendant la révision de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis sur la coordination et l'utilisation des radiofréquences supérieures à 30 mégacycles par seconde (accord D).

2. Utilisation et coordination de la bande de 4 400-5 000 MHz : services fixes et mobiles

2.1 Les systèmes terrestres en visibilité directe (à l'exclusion des systèmes aériens) des États-Unis et du Canada dans les bandes de 4 400-4 460 MHz et de 4 540-4 900 MHz doivent être coordonnés conformément à l'accord D.

2.2 Les systèmes fixes, aériens ou mobiles des États-Unis exploités dans les bandes de 4 460-4 540 MHz et de 4 900-4 990 MHz ne nécessitent pas de coordination avec le Canada, sauf dans les cas précisés à l'alinéa 2.5. À l'exception des systèmes à vocation militaire, selon l'alinéa 2.5, les systèmes canadiens exploités dans ces bandes le seront selon le principe de la non-protection et du non-brouillage par rapport aux systèmes américains. On peut toutefois échanger de l'information pour établir l'utilisation de ces bandes par des systèmes fixes au Canada.

2.3 Les systèmes aériens ou autres systèmes mobiles des États-Unis peuvent utiliser, au besoin, les fréquences dans les bandes de 4 400-4 460 MHz, de 4 540-4 900 MHz ou de 4 990-5 000 MHz. Les systèmes canadiens exploités dans ces bandes sont protégés par rapport à ces systèmes américains.

2.4 Les systèmes à diffusion troposphérique des États-Unis exploités dans la bande de 4 400-5 000 MHz, à l'exception des deux sous-bandes de 4 460-4 540 MHz et de 4 900-4 990 MHz, sont soumis à une coordination avec le Canada. La zone de coordination s'entend de la région située dans un rayon de 500 km (300 milles) de la frontière canado-américaine.

2.5 Au Canada, le ministère de la Défense peut utiliser les bandes de 4 460-4 540 MHz et de 4 900-4 990 MHz pour les liaisons à diffusion troposphérique et le service mobile. L'utilisation de ces bandes par l'un ou l'autre des deux pays doit faire l'objet d'une coordination entre les organismes militaires des États-Unis et du Canada conformément à l'accord D.

Remarque : L'accord dont il est question à l'alinéa 2.5 est appelé à devenir l'accord C.

3. Utilisation de la bande de 4800-5 000 MHz par le service de radio-astronomie

3.1 Les États-Unis et le Canada assurent la protection du service de radio-astronomie dans la bande de 4 990-5 000 MHz conformément à la note 795 du Règlement des radiocommunications de l'UIT.

3.2 La radio-astronomie bénéficie d'une situation privilégiée au Canada dans les bandes de 4 825-4 835 MHz et de 4 950-4 990 MHz. Le Canada doit faire connaître aux États-Unis le lieu et les caractéristiques des stations de radio-astronomie exploitées au Canada dans cette gamme de fréquences, afin qu'aucun effort raisonnable ne soit négligé pour les protéger contre le brouillage conformément aux notes 778 et 794 du Règlement des radiocommunications de l'UIT.



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Robert A. Gordon
Sous-ministre adjoint
Gestion du spectre
Ministère des Communications
Canada


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Alfred C. Sikes
Secrétaire adjoint aux
Communications et à l'Information
Ministère du Commerce des
États-Unis