Juin 2006
Par la présente, avis est officiellement donné qu'à compter du 1er juillet 2006, les nouveaux systèmes radio hertziens fixes, ne seront pas autorisés dans la bande de fréquences 5 850–5925 MHz.
Dans les révisions apportées aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3–30 GHz, en octobre 2004, (DGTP-008-04), le Ministère a ajouté une attribution au service mobile dans la bande5 850–5 925 MHz et l'a désignée pour les systèmes de communication dédiée à courte distance auxiliaires aux systèmes de transport intelligent (STI). Les exploitants de nouveaux systèmes étaient alors encouragés, à utiliser, dans la mesure du possible, la bande adjacente — 5 925–6 425 MHz. On s'attend à ce que toute la bande 5 850-5 925 MHz soit bientôt requise pour les applications STI. Le Ministère a donc décidé d'imposer un moratoire sur l'utilisation de nouveaux systèmes radio fixes dans la bande 5 850–5 925 MHz.
Le Ministère mènera des consultations dans le but de définir plus précisemment les questions d'utilisation et d'admissibilité en ce qui concerne les STI. Ces consultations permettront également de concevoir certaines dispositions de transition.