BCS-002-14 – Service radio multi-utilisations (MURS) pour la bande VHF 150 MHz

Report de l’introduction des appareils MURS au Canada

En 2005, Industrie Canada a mené une consultation publique^{Note 1} pour recueillir des commentaires concernant les changements qu’on a apportés aux politiques pour permettre la prestation de nouveaux services, notamment l’utilisation de produits MURS offerts sur le marché des États-Unis. À la suite de cette consultation, en juin 2009, le Ministère a publié ses décisions dans la Politique d’attribution et d’utilisation du spectre visant l’utilisation de certaines bandes de fréquences au-dessous de 1,7 GHz destinées à une gamme d’applications radio – PS1,7 GHz (« politique de 2009 »).

Cette politique visait aussi à intégrer l’utilisation des appareils MURS dans les fréquences de la bande 150 MHz (151,8200 MHz, 151,8800 MHz, 151,9400 MHz, 154,5700 MHz et 154,600 MHz), ainsi que les éléments suivants concernant la transition :

1. une période de transition de cinq ans a été établie, commençant à partir de la date de publication de la politique d’utilisation du spectre (juin 2009), avant d’autoriser la distribution et la vente d’appareils MURS;
2. tous les titulaires de licence concernés devaient recevoir une lettre de notification officielle, après la date de publication de la politique d’utilisation du spectre et deux ans avant la fin de la période de transition;
3. dans le cas des titulaires de licence concernés qui souhaitaient changer de fréquence à leurs propres frais, de nouvelles fréquences leur seraient assignées, si possible. Lorsque les titulaires de licence en feraient la demande, le Ministère se chargerait de les informer, au cas par cas, des fréquences disponibles;
4. les titulaires de licence pourraient continuer à utiliser ces fréquences à titre secondaire et sans protection contre le brouillage, mais ils pourraient alors subir du brouillage causé par l’utilisation d’appareils MURS;
5. le Ministère établirait les limites techniques appropriées en ce qui concerne les appareils MURS dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) pertinent ou dans un Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH). Les dispositions des articles (iii) et (iv) seraient également valables pour certaines fréquences adjacentes, conformément au PNRH pertinent.

Conformément à la décision rendue dans la politique de 2009, les appareils MURS auraient été utilisés au Canada à partir de juin 2014. De plus, pour les cinq fréquences mentionnées, la politique de 2009 comprenait un moratoire sur toute nouvelle délivrance de licence aux systèmes mobiles terrestres. Ces fréquences sont actuellement utilisées par des titulaires de licence commerciaux/industriels dans les secteurs terrestres mobiles et de la sécurité publique.

Depuis qu’Industrie Canada a publié sa politique de 2009, des doutes ont été soulevés au sujet de l’intérêt potentiel à l’égard des appareils MURS au Canada, et du bien-fondé relatif à l’introduction d’appareils MURS à la lumière de répercussions négatives possibles sur les titulaires de licence.

Ainsi, le Ministère ne croit pas que l’introduction des appareils MURS au Canada soit justifiée pour le moment, et a décidé de reporter l’introduction des appareils MURS au Canada jusqu’à ce que les promoteurs ou les intervenants canadiens en faveur des appareils MURS aient clairement démontré qu’ils étaient nécessaires.

Les fabricants, les importateurs, les vendeurs, les utilisateurs actuels titulaires de licences et tous les intervenants doivent tenir compte de cette disposition.

Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Peter Hill
Directeur général
Direction générale des opérations de la gestion du spectre

Marc Dupuis
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes