BCS-003-21 — Procédure de demande d’autorisation provisoire pour les stations terriennes de réception seulement dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) publie le présent Bulletin consultatif sur le spectre (BCS) afin de décrire la procédure à suivre pour obtenir une autorisation provisoire pour les stations terriennes de réception seulement dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz.

Par l’intermédiaire de la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (la Décision), ISDE permet aux requérants admissibles d’obtenir des autorisations provisoires pour deux types de stations terriennes de réception seulement :

  1. les stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) exemptées de licence déjà déployées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz à la date de publication de la Décision (le 21 mai 2021) et faisant partie d’un réseau d’entreprises;
  2. les stations terriennes du SFS identiques faisant partie d’un grand réseau et fonctionnant dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz.

Aux fins d’admissibilité, un réseau d’entreprises est un réseau de communications qui encourage la distribution de contenu et de radiodiffusion, notamment pour les organismes éducatifs et religieux. Pour les stations terriennes exemptées de licence existantes (telles qu’elles sont décrites au point 1 cidessus), les requérants admissibles doivent soumettre une demande au plus tard le 19 août 2021 (90 jours après la publication, le 21 mai 2021, de la Décision).

Les stations terriennes de réception seulement qui ne sont pas admissibles à une autorisation provisoire (voir la section 10.4.1 de la Décision pour connaître les critères d’admissibilité) ou dont les exploitants ne font pas de demande d’autorisation peuvent continuer à fonctionner selon le régime d’exemption de licence et sans protection dans toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz.

Dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, les stations existantes exploitées en vertu d’une autorisation provisoire dans les zones dépendantes des services par satellite (définies dans l’annexe C de la Décision) seront protégées contre les activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. Dans les zones non dépendantes des services par satellite, les stations existantes exploitées en vertu d’une autorisation provisoire seront protégées de ces activités uniquement jusqu’à la date limite de transition, à savoir le 31 mars 2025.

Dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz, les nouvelles stations exploitées en vertu d’une autorisation provisoire seront protégées contre les activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz avant et après la date limite de transition (le 31 mars 2025).

Les règles techniques concernant les critères de protection pertinents seront élaborées dans le cadre d’une consultation ultérieure, ou fournies dans un futur manuel de transition de la bande de 3 800 MHz. Toutes les stations exploitées en vertu d’une autorisation provisoire n’auront pas droit à la protection contre les activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz ou contre les stations du service à large bande sans fil (SLBSF) fonctionnant dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz.

Après avoir obtenu une autorisation provisoire, les titulaires de licence doivent téléverser les données techniques de leurs stations terriennes déployées dans le Système de gestion du spectre d’ISDE. Seules les stations dont les données ont été téléversées seront protégées contre les activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. Les titulaires de licence qui reçoivent des autorisations provisoires pour des stations terriennes existantes déjà déployées à la date de publication de la Décision doivent téléverser les données au plus tard le 18 septembre 2021 (120 jours après la publication de la Décision).

Toutes les autorisations provisoires feront l’objet d’une consultation ultérieure sur la délivrance de licences aux stations terriennes, y compris l’adoption de droits appropriés.

Les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation provisoire doivent remplir le formulaire de demande joint à l’annexe A du présent BCS et l’envoyer par courriel au gestionnaire, Politiques d’autorisation des services par satellite, à l’adresse courriel ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca.

Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Le 3 juin 2021

Le directeur général,
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Martin Proulx

Annexe A : Formulaire de demande d’autorisation provisoire pour les stations terriennes de réception seulement dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

1. Nom du requérant : ____________________________________

2. Numéro de compte du Système de gestion du spectre (le cas échéant) : _____________________
                                                                     (Si vous remplissez ce champ, allez directement au point 8)

3. Adresse : ____________________________________________________________________________________________
                      Rue, case postale                  Ville                           Province                         Code postal

4. Numéro de téléphone  : _____________________

5. Adresse courriel : _____________________

6. Langue de correspondance : Anglais___   Français___

7. Classification du requérant : Personne physique___   Société___   Société de personnes___   Coentreprise___ 
                                                           Autre (veuillez préciser)_________________

8. Gamme de fréquences de fonctionnement : _________________________

9. Nombre de stations terriennes : _______________________

10. Nom du satellite associé : _________________

11. Type de stations : __ Stations existantes déjà déployées le 21 mai 2021
                                         __ Nouvelles stations

12. Respect des critères d’admissibilité

Veuillez expliquer brièvement comment la ou les stations terriennes visées par la demande répondent aux critères d’admissibilité de la demande d’autorisation provisoire définis dans la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (la Décision).

13. Consentement et autorité

Je certifie que j’ai lu, que je comprends et que je me conformerai aux :

  • critères d’admissibilité à une licence, tels qu’ils sont définis à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication (et je certifie que je me conforme à ces exigences, s’il y a lieu);
  • conditions de licence qui s’appliquent aux autorisations provisoires, telles qu’elles sont définies à l’annexe F de la Décision.

Je, _______________________, certifie que je suis un représentant autorisé du requérant susmentionné et que tous les renseignements fournis dans la présente demande et ses annexes sont vrais et exacts. Je comprends aussi qu’ISDE peut demander des renseignements supplémentaires pour l’examen de la présente demande.

SIGNÉ le______ jour de ___________ de l’année _________

____________________________________________________________________
Signature du requérant ou de la personne autorisée à signer au nom du requérant