Table de matières
- Introduction
- Contexte
- Révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences
- Considération de la définition de fréquences pour les fins du service mobile
Avis no DGTP-004-01 — Projet d'introduction du service mobile, à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion, dans la bande de fréquences 746–806 MHz
Introduction
Le présent avis a pour objet de lancer une consultation publique avec la publication du document de projet de politique du spectre susmentionné, qui traite de l'introduction du service mobile dans la bande de fréquences 746–806 MHz (canaux de radiodiffusion télévisuelle 60 à 69). Il est proposé de permettre l'exploitation du service mobile dans la bande susmentionnée, et ce, à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion. Par la suite, dans le cadre d'une consultation sur la politique du spectre, le Ministère pourrait chercher à définir, dans la mesure du possible, quelques fréquences de cette bande aux fins de services mobiles de sécurité publique et, peut-être, de services mobiles commerciaux, compte tenu de la transition vers la TVN.
Le Ministère a établi un Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique (TVN) qui permet à la plupart des radiodiffuseurs canadiens de mettre en oeuvre la TVN dans les canaux de télévision 2 à 59. Bien qu'il y ait actuellement quelques allotissements TVN dans les canaux 60 à 69, le Ministère est d'avis qu'une petite partie de ce spectre peut quand même être libérée pour répondre aux besoins pressants de fréquences de services mobiles de sécurité publique et, peut-être, de services mobiles commerciaux.
Le document intitulé Projet d'introduction du service mobile, à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion, dans la bande de fréquences 746–806 MHz est maintenant disponible pour fins d'observations du public. Les observations présentées serviront de fondement à la modification des attributions nationales de fréquences et contribueront à l'élaboration d'un futur document de consultation en vue du recensement de fréquences aux fins du service mobile.
Invitation à présenter des observations
Industrie Canada invite les intéressés à présenter leurs observations concernant le projet de politique du spectre susmentionné.
Le document est disponible sous forme électronique à l'adresse suivante :
World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications
On peut également en obtenir un exemplaire papier, moyennant contrepartie, en s'adressant à: Tyrell Press Ltd., 2714, rue Fenton, Gloucester (Ontario) K1T 3T7, email : sales1@tyrellpress.ca, 1-800-267-4862 (téléphone sans frais au Canada), 1-800-574-0137 (téléphone sans frais aux É.-U.), 613-822-0740 (téléphone, autres pays), 613-822-1089 (télécopieur); ou à DLS, Groupe d'imprimerie St-Joseph, 45, boul. Sacré-Coeur, Hull (Québec) K1A 0S7, 1-888-562-5561 (téléphone sans frais au Canada), 1-800-565-7757 (télécopieur sans frais au Canada), 819-779-4335 (téléphone, autres pays), 819-779-2833 (télécopieur, autres pays).
Le Ministère incite les intéressés à présenter leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) afin de faciliter leur publication sur le site Web du Ministère. Les documents présentés sous forme électronique doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel utilisé, sa version et le système d'exploitation, et être transmis à l'adresse ic.DGTP-DSRS.ic@canada.ca. Les intervenants doivent indiquer le numéro de référence de l'avis dans la Gazette du Canada, soit DGTP-004-01.
Les observations écrites doivent être adressées au directeur général, Politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Afin que toutes les observations soient examinées avec le soin qui leur est dû, elles doivent être transmises au plus tard le 24 septembre 2001. Les intervenants doivent indiquer la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, son titre ainsi que le numéro de référence de l'avis (DGTP-004-01).
Toutes les observations reçues en réponse au présent avis seront publiées sur le site Web du Ministère.
Le 8 juin 2001
Le directeur général,
Politique des télécommunications
Michael Helm
1. Introduction
Le présent document de politique, annoncé dans l'avis dans la Gazette DGTP-004-01, a pour objet de lancer une consultation publique et de solliciter des observations concernant le projet d'introduction du service mobile, pour fins d'exploitation à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion, dans la bande de fréquences 746–806 MHz (canaux de radiodiffusion télévisuelle 60 à 69). Les propositions avancées dans le présent document de politique visent à modifier le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour permettre la définition d'une petite partie de la bande susmentionnée aux fins de services mobiles de sécurité publique et, peut-être, de services mobiles commerciaux, compte tenu de la transition vers la TVN.
Le Ministère invite les intéressés à présenter leurs observations sur les propositions ci-dessous, conformément au calendrier défini dans l'avis dans la Gazette DGTP-004-01.
2. Contexte
Le 21 octobre 1997, le Groupe de travail sur la mise en oeuvre de la télévision numérique (TVN)1 a publié une série de recommandations dans le document intitulé La télévision canadienne à l'ère numérique. Ce document explique comment le Canada devrait faire la transition à la télévision numérique avec la collaboration de l'industrie et du gouvernement. Après la publication des recommandations du Groupe de travail sur la TVN, Industrie Canada n'a pas perdu de temps pour s'attaquer aux recommandations techniques liées au spectre en vue de la mise en oeuvre de la TVN au Canada. À cette fin, le Ministère a mené différentes activités :
- négociation et adoption de normes techniques nord-américaines pour la TVN;
- élaboration et publication du Plan d'allotissement transitoire pour la TVN;
- démonstration et essai, en collaboration avec Télévision Numérique Canadienne (CDTV inc.), de différentes technologies de codage et de télédiffusion TVN grâce à la mise en place d'un émetteur TVN expérimental à Manotick (Ontario);
- négociation d'une entente de coordination des fréquences Canada/É.-U. et élaboration et publication de Procédures sur la radiodiffusion, qui traitent de la TVN.
Le Plan d'allotissement transitoire pour la TVN a réservé un canal numérique pour chaque station de télévision analogique ordinaire existante, et ce, jusqu'à la fin de la transition vers la télévision numérique. Les stations de puissance ordinaire ont eu la priorité sur les stations de faible puissance lors de l'élaboration du Plan d'allotissement provisoire. En 1988, les radiodiffuseurs canadiens ont, pour des raisons de marketing et d'affaires, décidé d'adopter une stratégie de « suivi rapide », en vertu de laquelle il y aurait un délai d'environ deux ans entre le déploiement aux É.-U. et le déploiement au Canada. Cette stratégie a été adoptée pour donner aux radiodiffuseurs assez de temps pour convertir graduellement leurs installations en vue de la mise en oeuvre intégrale de la radiodiffusion numérique. Un déploiement graduel permettrait aux radiodiffuseurs de lancer la TVN sur les principaux marchés de radiodiffusion du Canada, en fonction de la demande du marché et du taux de pénétration de la TVN. Cette stratégie tient également compte des dépenses en immobilisations considérables demandées, sans qu'il n'y ait de nouvelles sources de revenus immédiates, en vue de la conversion au numérique des installations de production et d'émission pendant la période de transition où il y aura diffusion simultanée en analogique et en numérique.
Cependant, de nouvelles pressions pourraient pousser les radiodiffuseurs à élaborer un plan d'affaires qui prévoirait une conversion accélérée à la radiodiffusion numérique. Ces pressions seraient notamment le fruit de la concurrence accrue que livrent à la radiodiffusion en direct la diffusion par satellite et la câblodistribution d'émissions numériques, ainsi que des services multimédias complémentaires offerts sur Internet. De plus, les É.-U. ont accéléré considérablement le pas pour remplacer complètement la télédiffusion analogique par la télédiffusion numérique d'ici 2006. Ce calendrier américain mènera à la libération de fréquences dans la bande des canaux 60 à 69 (la bande 700 MHz) au profit de nouveaux services sans fil.L'Europe introduit également la TVN à un rythme accéléré.
Le plan américain de réassignation pour la TVN dans la bande 700 MHz est déjà bien avancé et le Canada subit de plus en plus de pressions pour qu'il désigne certaines parties de cette bande aux fins des services mobiles. Une demande urgente de fréquences vient des milieux de la sécurité publique des deux côtés de la frontière Canada/É.-U., qui souhaitent exploiter des services de pointe d'application de la loi et de sécurité. Si l'on répond à cette demande de fréquences, il sera possible d'offrir des services de sécurité publique plus efficaces, qui contribueront au bien-être de la population canadienne.
La pénurie de fréquences du service mobile au-dessous de 1 GHz dans les grandes régions urbaines comme Toronto, Montréal et Vancouver a atteint un seuil critique. Les gestionnaires du spectre ont dû, dans certains cas, récupérer des assignations de fréquences mobiles commerciales pour répondre provisoirement à la demande de fréquences des services de sécurité publique et des entreprises de services publics. Dans de nombreux cas, des demandes de fréquences présentées par des entités commerciales ont dûêtre refusées en raison de la pénurie de fréquences ainsi créée. De plus, des événements internationaux sont prévus à Toronto, tels que le Congrès de la jeunesse en 2002 et la tenue possible des Jeux olympiques en 2008. Ces deux événements demanderont la prise de mesures extraordinaires pour obtenir assez de fréquences du service mobile. Il y a également une augmentation de la demande de fréquences par les services mobiles commerciaux qui branchent la population canadienne à l'économie du savoir au moyen d'Internet.
Un but à court terme de la présente consultation est de proposer ultérieurement la définition d'une petite partie du spectre, dans la bande des canaux de 60 à 69, pour répondre aux besoins des services mobiles commerciaux et de sécurité publique, tout en satisfaisant aux besoins des radiodiffuseurs en vue du déploiement de la TVN au Canada. Le Ministère est d'avis qu'il est possible d'atteindre ce but avec des répercussions plutôt mineures sur le déploiement de la TVN au pays. Par exemple, les radiodiffuseurs qui veulent passer rapidement à la diffusion d'émissions numériques et dont les allotissements de canal sont temporairement dans la bande des canaux 60 à 69 (en attendant d'être déplacés dans des canaux au-dessous du canal 60), sont incités à demander un canal TVN au-dessous du canal 60. Cela avant agerait les radiodiffuseurs qui adoptent rapidement la TVN, étant donné qu'ils obtiendraient plus rapidement un canal permanent au-dessous du canal 60. Ils pourraient ainsi économiser en n'ayant pas à changer deux fois de canal. Simultanément, cela permettrait de libérer des fréquences au-dessus du canal 60 aux fins des services mobiles.
Il est peut-être encore trop tôt pour savoir comment la radiodiffusion TVN en direct sera mise en oeuvre : le déploiement se fera-t-il graduellement ou par étapes dans certains centres urbains, ou se fera-t-il à l'échelle du pays? On s'attend à ce que des consortiums de radiodiffuseurs créent des partenariats d'affaires pour partager des installations communes afin de réduire les coûts du déploiement de la TVN et de maximiser les débouchés commerciaux. À cet effet, le 4 janvier 2001, Industrie Canada a autorisé CDTV inc. à exploiter à l'essai un emplacement d'émission expérimental à Toronto pour faire l'essai des technologies et des services TVN.
Le Ministère est d'avis qu'il est opportun d'entreprendre une consultation sur la réassignation d'une partie de ce spectre.
2.1 Plan d'allotissement transitoire pour la TVN au Canada
En avril 1999, Industrie Canada a publié le Plan d'allotissement provisoire pour la TVN, qui offrait à tous les radiodiffuseurs exploitant un canal analogique l'accès à un canal TVN équivalent en vue de la diffusion analogique et numérique simultanée de leurs émissions pendant une période déterminée. Le Plan prévoyait que les fréquences de base de la TVN seraient celles des canaux 2 à 59. Des assignations ont été faites dans les canaux 60 à 69 pour permettre la diffusion simultanée pendant la transition.
Le Plan d'allotissement a permis d'assigner un canal au-dessous du canal 60 à la plupart des radiodiffuseurs, mais, en raison de contraintes de planification, dont le partage de fréquences le long de la frontière Canada/É.-U. et des exigences techniques, il a été impossible de loger toutes les installations de radiodiffusion de puissance ordinaire au-dessous du canal 60. Par conséquent, il y a quelques allotissements numériques provisoires dans les canaux 60 à 69, en particulier dans certains grands centres urbains.
Les É.-U. ont élaboré un plan d'allotissement provisoire pour la TVN qui comprend peu d'allotissements dans les canaux 60 à 69. Tel que mentionné, la FCC (Federal Communications Commission) a établi un calendrier de mise en oeuvre de la TVN et a désigné des fréquences dans la bande des canaux 60 à 69 aux fins des services sans fil. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du plan de la FCC pour la réattribution de fréquences dans la gamme 746–806 MHz.
Plan de la FCC pour l'utilisation de la bande UHF 700 MHz
(Consulter l'annexe 1 pour obtenir de plus amples renseignements sur le Plan de la FCC.)
2.2 Partage du spectre entre le Canada et les États-Unis
Les É.-U. ont un besoin considérable de coordination des fréquences de la bande 700 MHz aux fins des services mobiles commerciaux et de sécurité publique exploités le long de la frontière Canada/É.-U. Pour permettre aux deux pays d'utiliser leurs fréquences nationales pour les services de radiodiffusion et/ou mobiles, des ententes de partage doivent être négociées pour prévenir le brouillage des services radio d'un pays par des services radio de l'autre pays. Cela soulève des problèmes spéciaux quand les attributions sont différentes. Dans le présent cas, les É.-U. ont réservé 24 MHz pour les services de sécurité publique et 36 MHz pour les services commerciaux sans fil. Dans la gamme 746–806 MHz, quelque 6 MHz de fréquences du service mobile commercial (bande de garde) a déjà été mis aux enchères, et le dernier 30 MHz doit être mis aux enchères cette année. Il y a des raisons pratiques pour que le Canada et les États-Unis harmonisent leurs attributions de fréquences, quand cela est possible, pour répondre à l'intérêt public et profiter d'avantages économiques. Le Canada doit impérieusement chercher à harmoniser avec les É.-U. les fréquences de cette gamme aux fins des services de sécurité publique s'il veut que les organismes d'application de la loi et de sécurité du Canada puissent établir des réseaux et des services efficaces compatibles avec ceux des organismes américains de sécurité publique.
Industrie Canada participera avec le gouvernement américain à un processus de coordination des fréquences qui reconnaît que, tôt ou tard, des fréquences du service mobile seront disponibles pour utilisation partagée dans la zone frontalière Canada/É.-U., conformément à des principes de partage bien établis.
3. Révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences
À la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-2000) tenue en juin 2000 à Istanbul sous les auspices de l'Union internationale des télécommunications (UIT), le Canada a obtenu l'ajout de son nom au renvoi international S5.293 visant une exploitation nationale. Ce renvoi attribue certaines bandes du service de radiodiffusion, à titre co-primaire, au service fixe et au service mobile. Lors des préparatifs en vue de la CMR-2000, Industrie Canada et l'industrie du sans-fil ont observé que beaucoup de pays des Amériques, dont le Mexique et les É.-U., avaient des attributions internationales pour la mise en oeuvre de services fixes et mobiles dans certaines parties des bandes de télévision UHF. Il a alors été décidé que le Canada devrait ajouter son nom à ce renvoi pour la Région 2. Une telle attribution internationale permettrait au Canada d'envisager la modification des attributions nationales en vue de la mise en oeuvre de services fixes et mobiles dans certaines parties des bandes de télévision UHF. Cette modification éventuelle devrait bien sûr faire l'objet d'une consultation publique qui mènerait à l'élaboration d'une nouvelle politique d'utilisation du spectre. Cela permettrait au Canada de négocier avec les É.-U. de nouvelles ententes de partage du spectre, avec égalité des droits, aux fins du service mobile.
3.1 Modifications proposées d'attributions nationales
Industrie Canada est d'avis qu'il est opportun de modifier le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour y intégrer le renvoi international S5.293 et permettre une certaine exploitation de services mobiles dans la bande 746–806 MHz, exploitation qui devrait être définie dans une politique d'utilisation du spectre. Le Ministère propose d'apporter les modifications ci-dessous au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.
Proposition
Mobile CWW CZZ
S5.293
(CMR-2000)
Légende
Discussion
Le présent projet de modification d'attribution permettrait d'offrir la souplesse nécessaire à la mise en oeuvre du service mobile dans des parties des bandes de télédiffusion UHF et d'élaborer des arrangements de partage du spectre, avec égalité des droits, avec les É.-U. De plus, le renvoi canadien proposé CWW a pour objet d'annoncer un futur processus de consultation publique en vue de la définition de quelques fréquences qui seraient libérées aux fins du service mobile. De son côté, le renvoi canadien CZZ a pour objet de préserver les fréquences de radiodiffusion TVN fondamentales dans les bandes 470–512 MHz et 614–746 MHz. La mise en oeuvre éventuelle de services mobiles est fondée sur l'élaboration d'une politique d'utilisation du spectre, visant la libération graduelle de fréquences aux fins du service mobile, dans le cadre d'un processus de consultation publique tenant également compte des besoins du service de radiodiffusion.
1 Organisme consultatif gouvernemental créé par le gouvernement fédéral et chargé de formuler des recommandations stratégiques et techniques, approuvées par l'industrie de la radiodiffusion, relativement à la mise en oeuvre de la TVN au Canada.