PS 1-20 GHz — Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz

janvier 1995

Table des matières

Partie A

  1. Introduction
  2. Considérations concernant l'élaboration de politiques

Partie B

  1. Conclusions relativement aux politiques
  2. Politiques d'utilisation du spectre par bande
  3. Mise en vigueur

Avis No DGTP-002-95

Modifié par:

  • DGTP-006-99 Modifications aux politiques d'utilisation du spectre micro-ondes dans les bandes hertziennes de 1 à 3 GHz (Octobre 1999)
  • DGTP-006-97 Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1–20 GHz (août 1997)
  • DGTP-007-97 Politiques spectrales pour permettre l'utilisation d'installations de radiodiffusion audionumérique afin d'assurer des services autres que de radiodiffusion (September 1997)
  • DGTP-004-97 Politiques spectrales pour permettre l'utilisation d'installations de radiodiffusion audionumérique afin d'assurer des services autres que de radiodiffusion (avril 1997)
  • DGTP-005-95 / DGRB-002-95 Politique et déposition de demandes : Les services de communications personnelles sans fil dans la gamme 2 GHz (juin 1995)
  • DGTP-007-00 / DGRB-005-00 Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz (juin 2000)
  • DGTP-003-01 Révisions de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285–2483,5 MHz (juin 2001)
  • DGRB-003-03 Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (Septembre 2003)
  • DGRB-006-99 Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2500 MHz - Politique et procédures de délivrance del licences (juin 1999)
  • DGTP-004-04 Révisions aux attributions de la bande 2500–2690 MHz et consultation sur l'utilisation des fréquences (avril 2004)
  • DGTP-008-04 Révisions apportées aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3–30 GHz et consultation supplémentaire (Octobre 2004)
  • DGTP-006-03 Extension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fil dans la gamme de 3500 MHz (avril 2003)
  • DGTP-002-03 Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation (février 2003)
  • DGTP-013-98 Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (juillet 1998)
  • DGTP-001-97 Modification des dispositions sur la politique sur l'utilisation du spectre hyperfréquences dans la bande 7125–7725 MHz et publication du plan normalisé de réseaux hertziens (janvier 1997)

Avis No DGTP-002-95

Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz

Avis est par la présente donné que des modifications ont été apportées aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes. Ces nouvelles politiques sont décrites dans le document intitulé « Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz ».

Au printemps de 1993, Industrie Canada a entrepris un examen exhaustif des politiques du spectre pour, d'une part, tirer profit des nouvelles attributions de fréquences découlant de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992 (CAMR-92), à laquelle le Canada a pris une part active, et, d'autre part, pour répondre à la demande croissante de fréquences des nouveaux services radio et des services existants. Industrie Canada a publié cinq documents publics qui présentaient des propositions relatives à des questions précises d'attribution et d'utilisation des fréquences et qui ont servi de base à une vaste consultation publique. Plus particulièrement, le document intitulé Propositions relatives à l'utilisation du spectre pour certains services supérieurs à 1 GHz (DGTP-005-93) présentait des révisions de politiques pour la plupart des bandes de service fixe dans la gamme 1–20 GHz.

Compte tenu des nombreuses soumissions publiques présentées et des résultats de réunions publiques tenues par l'industrie, Industrie Canada publie aujourd'hui le document intitulé « Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz » qui tiennent compte des nouveaux besoins du spectre et d'applications propres au service fixe.

Industrie Canada reconnaît que divers installations de systèmes radio à micro-ondes, continueront à jouer, sur le plan de la capacité et des applications, un rôle clé dans l'établissement d'une infrastructure des technologies de l'information de catégorie mondiale.Aussi, les besoins du spectre des systèmes radio à micro-ondes doivent être équilibrés avec les demandes d'une vaste gamme de services et systèmes radio.

Les intéressés peuvent obtenir un exemplaire du document en s'addressant à la Direction générale des communications, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario), K1A 0H5, (téléphone 613-947-7466) ou aux bureaux du Ministère à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver.

Le document est disponible sur le réseau informatique Internet à l'une des adresses suivantes :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

Ottawa, le 12e jour du mois de janvier 1995.

Le directeur général
Politique des télécommunications
Michael Helm

Partie A

1. Introduction

1.1 Contexte

Au printemps 1993, Industrie Canada a entrepris un examen approfondi de la politique d'utilisation du spectre pour tirer parti des nouvelles attributions de fréquences, effectuées lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992 (CAMR-92) et appuyées par le Canada. Cet examen avait également pour objectif de répondre à la demande croissante de fréquences des nouveaux services de radiocommunication et de jeter les bases de la modernisation des politiques d'utilisation du spectre concernant les services fixes, motivée par la nature changeante des applications hertziennes. Cinq propositions de politique d'utilisation du spectre, portant chacune sur une partie distincte du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, ainsi qu'un ensemble de politiques d'utilisation visant certains services et bandes radio, ont été publiées en prélude à une vaste consultation publique.

Dans l'avis no DGTP-005-93 daté du 28 mai 1993 de la Gazette du Canada, Industrie Canada a publié le document Propositions relatives à l'utilisation du spectre pour certains services supérieurs à 1 GHz, qui invitait le public à présenter ses commentaires avant le 1er novembre 1993. Dans un Addenda daté du 7 octobre 1993, cette échéance était reportée au 10 janvier 1994 pour une partie du spectre à l'étude, soit la bande de fréquences 1700–2290 MHz. Les quatre autres documents portaient principalement sur la révision du Tableau dans les bandes 3–30 MHz, 30–960 MHz, 1–3 GHz et les fréquences au-dessus de 3 GHz respectivement.

À la lumière des nombreux commentaires reçus du public et des conclusions de séances publiques organisées par l'industrie, Industrie Canada a publié des modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour tirer parti des nouvelles attributions internationales, qui sont particulièrement adaptées aux besoins du Canada. Dans le présent document, Industrie Canada publie un éventail complet de politiques d'utilisation du spectre concernant le service fixe et de dispositions visant à assurer l'intégration des nouveaux services de radiocommunications.

1.2 Attribution des fréquences

Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences montre de quelle façon est divisé le spectre ou à quels services sont attribuées les fréquences au Canada. La présentation simpliste du Tableau (selon laquelle une certaine bande de fréquences est mise à la disposition d'un service de radiocommunication donné) ne rend pas vraiment compte de sa complexité. Il reste divers points à régler, comme la largeur de la bande nécessaire dans tel ou tel cas, sa situation dans l'échelle des fréquences, le lieu d'utilisation du service, la nature des autres services qui partagent la bande et la date de mise en service de la nouvelle bande. Les bandes de fréquences les plus populaires sont exploitées depuis longtemps et beaucoup de nouvelles demandes arrivent chaque année. Dans bien des cas, les changements posent des défis qu'il faut relever, tant pour les services existants que pour les nouveaux services, afin de s'assurer que le spectre radio continue de répondre à l'évolution de la technique et des services.

Le Tableau canadien a été établi à partir du traité qui régit l'Union internationale des télécommunications (UIT). Le Tableau d'attribution des fréquences de l'UIT représente un consensus qui recoupe une grande variété d'intérêts à l'échelle mondiale. Il est aussi le fruit d'un grand nombre de décisions nationales, étrangères et internationales parfois difficiles.Le nouveau Tableau canadien publié en 1994, qui attribue des bandes de fréquences à un certain nombre de services de radiocommunication, constitue l'outil de référence en matière d'utilisation du spectre. (Par exemple, le document intitulé Modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (1994), publié le 29 octobre 1994 dans la Gazette du Canada sous le titre Avis DGTP-005-94, met en oeuvre les décisions adoptées par la CAMR-92 et les changements dont les bandes de fréquences doivent faire l'objet au Canada.)

La récente réorganisation de l'UIT a donné lieu, entre autres, à la tenue de conférences biennales. Ainsi, une Conférence mondiale des radiocommunications est prévue pour 1995 (CMR-95) afin de revoir certaines des décisions prises lors de la CAMR-92 sur le service mobile par satellite. Les futures politiques d'utilisation du spectre devront répondre aux exigences des CMR et tenir compte de l'évolution de la demande en matière de spectre au Canada. L'apparition de nouveaux services, comme la radiodiffusion audionumérique, les communications personnelles, les systèmes à satellites mobiles perfectionnés et l'émergence certaine d'autres services découlant de la convergence numérique seront à l'ordre du jour des révisions permanentes. Dans cette ère de changement, l'un des principaux objectifs en matière d'utilisation du spectre est d'apporter la stabilité aux utilisateurs du spectre. Dans les cas d'incertitude, les politiques s'efforcent de déterminer la nature du changement éventuel et le moment auquel il se produira. Dans certains cas, elles peuvent énoncer des restrictions ou des avis concernant l'utilisation future d'une bande.

1.3 Utilisation du spectre

Suite aux discussions précédentes sur les questions d'attribution interservice ci-dessus dont fait état le Tableau canadien, les conditions d'utilisation intraservice d'une bande sont souvent précisées dans une politique d'utilisation du spectre (PS). L'objectif de l'utilisation du spectre pour un service donné est de regrouper et d'équilibrer les différentes demandes au sein d'une même catégorie de service dans les nombreuses bandes disponibles afin de répondre aux besoins du Canada. Ces besoins peuvent différer considérablement de ceux de l'Europe, du Japon, des États-Unis ou d'autres pays, pour des raisons de géographie, d'économie, de réglementation, de valeurs sociales, de priorités civiles et militaires, d'occasions de production et d'autres caractéristiques nationales qui nous sont propres.

En matière de fréquences, le Canada a des besoins fort distincts de ceux des autres pays industrialisés. Dans nos grands centres urbains, le Canada a sensiblement les mêmes besoins que ses homologues économiques, mais les grandes distances qui séparent nos agglomérations nous obligent à utiliser des ressources spectrales considérables afin d'offrir un service de qualité et des installations de transmission interurbaine bon marché. Dans les régions éloignées, l'utilisation de systèmes radio rentables permet de fournir des services de télécommunications à de nombreux Canadiens. Des politiques nationales judicieuses peuvent optimiser l'exploitation du spectre dans les différentes zones géographiques du pays et satisfaire aux exigences en matière de radiocommunications en favorisant une infrastructure de télécommunications plus efficace. Il est possible de tirer parti des différences géographiques en adoptant des politiques qui inciteront les utilisateurs du spectre à employer des systèmes d'une conception différente et les fabricants canadiens à concevoir des équipements que l'on pourrait utiliser et vendre aussi bien dans les pays développés que dans les nations en développement.

Dans certains pays, la politique d'utilisation du spectre est établie en fonction des types d'utilisateurs. Par exemple, une bande désignée, parfois appelée attribution par blocs , est attribuée à des utilisateurs gouvernementaux ou non gouvernementaux, à des entreprises de télécommunications ou à des exploitants de réseaux privés. Au Canada, on accorde plus d'importance au type d'utilisation. Ainsi, les bandes sont attribuées en fonction des réseaux hertziens, du type de trafic ou de la capacité des systèmes. Une bande peut donc être partagée par beaucoup utilisateurs distincts, mais son exploitation est optimisée en fonction d'un usage précis. Cette solution présente plusieurs avantages, comme le développement du marché pour le type d'équipement utilisé dans une bande. Elle offre également aux utilisateurs un plus vaste choix de bandes, ce qui entraîne une répartition plus égale de l'occupation du spectre. Les nouvelles politiques énoncées ci-dessous continuent de promouvoir le principe de l'attribution en fonction du type d'utilisation dans un certain nombre de bandes du service fixe.

1.4 Normes techniques et aspects de la délivrance des licences

Le Tableau international d'attribution des fréquences a servi de base à l'établissement du Tableau canadien, qui à son tour constitue le fondement des politiques nationales d'utilisation du spectre. D'autres étapes sont toutefois nécessaires à la mise en oeuvre des services de radiocommunication. Ainsi, il faut élaborer des normes techniques, généralement sous la forme de plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pour la bande et le service en question, puis établir des politiques et des méthodes de délivrance de licences. Industrie Canada a l'habitude de mener en parallèle une bonne partie des travaux d'élaboration de politiques et de normes pour réduire le plus possible le délai entre l'élaboration de la politique et la mise en oeuvre des systèmes. Pour ce faire, il faut travailler rapidement et en étroite collaboration avec l'industrie, planifier à l'avance et se tenir au courant des développements en matière de spectre à l'échelle mondiale.

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