Annexe
2285–2690 MHz
| SCSF | Systèmes de communications sans fil |
|---|---|
| SMAT | Service mobile aéronautique de télémesure |
| GdC | Gouvernement du Canada |
| LE/ISM | Dispositifs industriels, scientifiques et médicaux exempts de licence |
| STM | Systèmes de télécommunications multipoint |
| SDM | Systèmes de distribution multipoint |
1. Une description complète de la relation entre les bandes et les services, telle que contenue dans les renvois internationaux et nationaux connexes, se trouve dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.
2. Utilisation du service fixe :
| 2285–2360 MHz | Moratoire sur les systèmes fixes classiques (point-à-point/réseau hertzien d'abonnés) |
|---|---|
| 2305–2320 MHz | Nouvelle désignation point-multipoint (SCSF) |
| 2345–2360 MHz | Nouvelle désignation point-multipoint (SCSF) |
| 2400–2483,5 MHz | Systèmes exempts de licence |
| 2500–2596 MHz | Systèmes de télécommunications multipoint |
| 2596–2686 MHz | Systèmes de distribution multipoint (radiodiffusion) |
| 2686–2688 MHz | Systèmes de télécommunications multipoint (fréquences de retour) |
| 2688–2690 MHz | Systèmes de distribution multipoint (radiodiffusion) (fréquences de retour) |
Bande 2285–2305 MHz
3. Le Ministère maintiendra le moratoire décrété à l'égard de la délivrance de licences pour tout nouveau système fixe dans la bande 2285–2305 MHz. Cette bande sera gardée en réserve jusqu'à ce que les perspectives deviennent plus claires. En attendant, le Ministère peut prendre en considération des demandes visant une utilisation novatrice de certaines parties du spectre en vue d'améliorer des systèmes existants.
Bande 2320–2345 MHz
4. Le moratoire décrété à l'égard de la délivrance de licences de nouveaux systèmes fixes dans la bande 2320–2345 MHz sera maintenu. Toute demande visant à utiliser au Canada la capacité du service DARS par satellite des États-Unis est assujettie à l'approbation du CRTC à l'égard de l'entreprise de distribution de radiodiffusion. Une telle demande est également assujettie à l'autorisation d'Industrie Canada à l'égard de l'utilisation du spectre radioélectrique pour le DARS au Canada, compte tenu d'un certain nombre de questions, y compris l'intérêt public pour l'exploitation du service DARS.
5. Cette bande est assujettie aux conditions de partage de l'Entente de coordination entre le service américain de radio audionumérique par satellite et les services canadiens fixe et mobile aéronautique de télémesure dans la bande 2320–2345 MHz.
Systèmes de communications sans fil dans les bandes 2305–2320 et 2345–2360 MHz
6. Les fréquences des bandes 2305–2320 MHz et 2345–2360 MHz sont réassignées des systèmes hertziens classiques (point-à-point) aux applications du service de communications sans fil. Un cadre de politique et des modalités de délivrance de licences en régime concurrentiel seront élaborés pour permettre l'autorisation de systèmes SCSF dans ces bandes. Des licences devraient être délivrées en 2002.
7. Industrie Canada prévoit que la bande désignée pour les services SCSF sera utilisée principalement pour la fourniture d'applications d'accès local à la large bande dans des configurations point-multipoint du service fixe.
Service mobile aéronautique de télémesure dans la bande 2300–2483,5 MHz
8. La bande 2360–2400 MHz est désignée pour les applications du service mobile aéronautique de télémesure (SMAT). Le gouvernement du Canada bénéficie de la priorité pour l'utilisation de ces fréquences. L'accès à cette bande par d'autres systèmes SMAT pourra être autorisé, sous réserve d'une coordination avec les systèmes du gouvernement du Canada.
9. L'accès à un nombre limité de voies (de l'ordre de 10 MHz) sera permis pour les applications de surveillance aéroportée aux organismes fédéraux et provinciaux chargés de l'application des lois dans la bande 2360–2390 MHz. Cependant, il faut effectuer la coordination avec les opérations SMAT du ministère de la Défense nationale. Cet accès pourrait être étendu aux corps policiers de grandes régions urbaines au cas par cas, sous réserve de l'octroi d'un statut prioritaire aux opérations SMAT du MDN, surtout dans les bases militaires importantes et aux environs. Dans certaines régions, la coordination peut être nécessaire avec des services mobiles de télémesure et de télécommande aux États-Unis.
10. Dans la mesure où les systèmes du service SMAT ne touchent pas la mise en oeuvre du service SCSF et d'autres services, les systèmes SMAT peuvent être autorisés à titre secondaire pour les opérations du ministère de la Défense nationale dans les grandes bases militaires et à proximité, dans la bande 2300–2360 MHz. Les systèmes SMAT exploités dans cette bande seraient tenus de cesser de fonctionner sur notification par le ministère de la Défense nationale. L'exploitation du service SMAT dans la bande 2320–2345 MHz est également assujettie aux conditions de l'accord Canada/États-Unis sur la coordination avec le service DARS américain.
11. L'utilisation de la bande 2400–2485,3 MHz par le service mobile est limitée aux opérations du gouvernement du Canada pour le service mobile aéronautique de télémesure aéronef-sol, en régime de non-protection. L'utilisation du service mobile aéronautique sera limitée aux bases militaires canadiennes et à leur voisinage, dans le but de réduire au minimum le brouillage des systèmes et dispositifs de Terre.
Systèmes fixes exploités dans la bande 2390–2400 MHz
12. Les systèmes fixes exploités dans la bande 2390–2400 MHz auront droit à une protection contre les systèmes SMAT, jusqu'au 1er juillet 2001. Après cette date, les systèmes fixes pourront continuer à être exploités, mais en régime de non-protection (contre les systèmes SMAT). Les systèmes fixes susceptibles de brouiller les systèmes SMAT pourront devoir être déplacés dans un délai d'un an suivant une notification à cet effet par le ministère de l'Industrie. De telles notifications pourront être remises, par le Ministère, dès le 1er juillet 2001, à la demande du ministère de la Défense nationale.
Dispositifs exempts de licence dans la bande 2400–2483,5 MHz
13. La bande 2400–2500 MHz est désignée pour les dispositifs radio à faible puissance exempts de licence et les dispositifs industriels, scientifiques et médicaux de radiofréquence. Les fours à micro-ondes fonctionnant dans cette bande risquent d'être une source de brouillage dans les zones peuplées.
14. Des dispositions ont été prises pour permettre l'exploitation de dispositifs et de systèmes radio exempts de licence dans la bande 2400–2483,5 MHz à des niveaux de puissance compatibles avec celles adoptées par la FCC. À partir du 1er juillet 2002, les dispositifs répondant aux exigences techniques du CNR-139 n'auront plus besoin de licence (articles 15 et 16).
Systèmes fixes et liaisons de reportage télévisé dans la bande 2400–2483,5 MHz
15. Les systèmes fixes exploités dans la bande 2400–2450 MHz auront droit à une protection dans la mesure du possible contre les autres services fonctionnant dans la même bande jusqu'au 1er juillet 2002. Par la suite, ces systèmes peuvent continuer à fonctionner en régime de non-protection, et les dispositifs répondant aux exigences techniques du CNR-139 n'auront plus besoin de licence.
16. Dans la mesure du possible, les récepteurs de station de base fixe de liaison de reportage télévisé auront droit à la protection contre les autres services exploités dans la bande 2450–2483,5 MHz jusqu'au 1er juillet 2002. Par la suite, les liaisons de reportage télévisé peuvent continuer à fonctionner, mais en régime de non-protection, et les dispositifs répondant aux exigences techniques du CNR-139 n'auront plus besoin de licence.
Systèmes mobiles de communication par satellite
17. La bande 2483,5–2500 MHz est disponible pour les systèmes mobiles de communication par satellite, sous réserve des conditions de délivrance de licences et de réglementation et des procédures de coordination.
Systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande 2500 MHz
18. Les systèmes de télécommunications multipoint (STM) assurent des transmissions bidirectionnelles efficaces ou l'accès sans fil à la large bande aux abonnés aux applications multimédia telles que la vidéo (p. ex. télé-enseignement, vidéoconférences), les images, les données et le texte et peuvent être exploités dans la bande 2500–2596 MHz à titre normalisé.
19. Les systèmes de télécommunications multipoint dans la bande 2500–2596 MHz sont assujetties aux dispositions énoncées dans l'avis DGRB-006-99, Politique et procédures de délivrance de licences — Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande 2500 MHz.
20. Les systèmes fixes actuellement exploités dans la bande 2500–2596 MHz continuent à observer les dispositions de transition énoncées dans l'avis DGRB-006-99, Politique et procédures de délivrance de licences — Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande 2500 MHz.
Systèmes de distribution multipoint (SDM) dans la bande 2596–2686 MHz
21. Un certain nombre de systèmes ont été autorisés par le CRTC comme des entreprises de distribution de radiodiffusion, dans diverses régions du Canada.
Fréquences de retour pour les systèmes STM et SDM dans la bande 2686–2690 MHz
22. Les systèmes STM et SDM peuvent utiliser les bandes 2686–2688 MHz et 2688–2690 MHz respectivement pour les fréquences de retour. Les dispositions visant cette utilisation sont énoncées dans l'avis DGRB-006-99, Politique et procédures de délivrance de licences — Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande 2500 MHz.