2e édition
Août 2016
Préface
La politique sur l'utilisation du spectre (PS) 462 — Politique d'utilisation du spectre autorisant les dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous bandes de fréquences 462‑467 MHz du service mobile terrestre, fusionnée avec la PS 462/467 MHz — Disposition de la politique d'utilisation du spectre visant l'exploitation de produits du service radio mobile général exempts de licence à 462/467 MHz est publiée en tant qu'unique politique d'utilisation du spectre.
Liste des modifications
La 2e édition fait état des principaux changements suivants :
- La fusion de la PS 462 MHz — Politique d'utilisation du spectre autorisant les dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous bandes de fréquences 462‑467 MHz du service mobile terrestre et de la PS 462/467 MHz — Disposition de la politique d'utilisation du spectre visant l'exploitation de produits du service radio mobile général exempts de licence à 462/467 MHz en unique politique d'utilisation du spectre.
- Permettre l'exploitation de dispositifs du service radio mobile général – M (SRMG‑M) dans la bande de fréquences de 462 MHz.
- Retirer les canaux de la gamme de 467 MHz qui étaient réservés pour emploi éventuel en tant que canaux d'entrée de répéteurs pour les SRMG.
Publication autorisée par le ministre
d'Innovation, Sciences et Développment économique
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
Martin Proulx
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
Peter Hill
Table des matières
1. Introduction
Le présent document vise à annoncer la publication des dispositions de la politique sur le spectre mise à jour quant aux sous bandes de fréquences de 462/467 MHz. Elle a pour objet la fusion de la PS 462 MHz — Politique d'utilisation du spectre autorisant les dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous bandes de fréquences 462/467 MHz du service mobile terrestre et la politique d'utilisation du spectre avec la PS 462/467 MHz — Disposition de la politque d'utilisation du spectre visant l'exploitation de produits du service radio mobile général exemptés de licence à 462/467 MHz en unique politique d'utilisation du spectre.
De plus, ces dispositions permettent l'entrée des dispositifs du service radio mobile général (SRMG‑M) au Canada. Ceux‑ci possèdent des caractéristiques techniques similaires à celles des dispositifs de SRMG existants, mais permettant d'utiliser différentes applications, notamment des dispositifs de repérage de chiens, des systèmes anti‑fugue d'animaux de compagnie et des systèmes d'interphone. L'exploitation de ces appareils sur une base exempts de licence est autorisée pour des fréquences particulières dans la bande de fréquences de 462 MHz.
2. Contexte
Le Ministère estime que les consommateurs canadiens devraient avoir accès à la plus récente technologie, y compris aux appareils de radiocommunications qui offrent des fonctionnalités et des services avancés. On continue de prendre des mesures en vue de s'assurer que ces produits sont disponibles sur le marché canadien. Auparavant, le Ministère a mis en place le service radio familial (SRF) et le service radio mobile général (SRMG) en vue d'offrir un accès facile aux transmissions bilatérales aux fins d'utilisation personnelle et professionnelle.
Après la mise en place du service radio multi utilisations (MURS) aux États‑Unis, qui fonctionne dans la bande de fréquences VHF, on a étudié ces produits en vue de les employer au Canada. Cependant, au Canada, les fréquences MURS sont actuellement employées par divers détenteurs de licence, notamment les services de sécurité publique, tels les services de police et les services d'incendie.
Au cours des dernières années, les utilisateurs et fabricants de dispositifs MURS, qui sont exempts de licence, ont fait part de leur intérêt et de leur besoin pour ce type d'appareils au Canada. Bien qu'ils fonctionnent de façon similaire aux radios du SRF et du SRMG, les dispositifs MURS peuvent également offrir des transmissions bidirectionnelles, comme les dispositifs de repérage de chiens, les systèmes anti fugue d'animaux de compagnie, les systèmes d'interphones et divers autres types de dispositifs de communication. Aux É.‑U., ces appareils fonctionnent sur cinq fréquences particulières dans la bande VHF et sont exploités depuis 2002. En reconnaissant le besoin d'établir des dispositions d'exploitation semblables au Canada ainsi que l'utilisation actuelle de la bande VHF par les services titulaires canadiens, notamment par les services de sécurité publique, le Ministère a relevé cinq fréquences dans la gamme de 462 MHz et les spécifications techniques appropriées pour l'exploitation de dispositifs et d'applications de ce type. En outre, il introduit le terme "SRMG‑M" afin de distinguer ces appareils et leurs applications des habituels appareils radio bidirectionnels portatifs du SRGM, arrivés au Canada en 2004.
3. Dispositions applicables au spectre
3.1 Fréquences du SRF et exploitation
L'utilisation des dispositifs du SRF est permise dans les fréquences mobiles (en utilisant des canaux espacés de 25 kHz) indiquées au tableau 1, pourvu que les dispositifs en question aient été homologués par le Ministère et respectent les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR).
Tableau 1 — Fréquences du SRF destinées à l'utilisation des dispositifs du SRF
| 462,5625(1) | 467,5625(8) |
| 462,5875(2) | 467,5875(9) |
| 462,6125(3) | 467,6125(10) |
| 462,6375(4) | 467,6375(11) |
| 462,6625(5) | 467,6625(12) |
| 462,6875(6) | 467,6875(13) |
| 462,7125(7) | 467,7125(14) |
3.2 Fréquences du SRMG et du SRMG‑M et exploitation
Dans la politique de 2004, le Ministère a relevé quinze fréquences simplex dans la gamme de 462 MHz pour l'emploi du SRMG. De plus, il a indiqué que huit fréquences dans la gamme de 467 MHz étaient réservées pour une éventuelle utilisation, en tant que canaux d'entrée de répéteurs (elles ne sont donc pas disponibles pour les transmissions simplex)note 1. Depuis la publication de cette politique qui permet l'exploitation de dispositifs du SRMG au Canada, le Ministère a analysé le besoin de ces fréquences et a déterminé qu'elles ne seront plus disponibles pour ce service.
Les radios du SRMG fonctionneront sur quinze fréquences simplex, dont sept seront également exploitées par les dispositifs du SRF, comme indiqué au tableau 2. Les dispositifs du SRMG‑M fonctionneront sur les cinq fréquences désignées au tableau 2 ci dessous. L'une d'entre elles est également utilisée par le SRMG, tandis que quatre autres sont aussi employées pour les appareils du SRMG et du SRF.
Tableau 2 — Fréquences pour les appareils du SRMG et du SRMG‑M
| 1 | 462,5500 | SRMG/SRMG‑M |
| 2 | 462,5625 | SRMG* |
| 3 | 462,5750 | SRMG |
| 4 | 462,5875 | SRMG* |
| 5 | 462,6000 | SRMG |
| 6 | 462,6125 | SRMG/SRMG‑M* |
| 7 | 462,6250 | SRMG |
| 8 | 462,6375 | SRMG/SRMG‑M* |
| 9 | 462,6500 | SRMG |
| 10 | 462,6625 | SRMG/SRMG‑M* |
| 11 | 462,6750 | SRMG |
| 12 | 462,6875 | SRMG/SRMG‑M* |
| 13 | 462,7000 | SRMG |
| 14 | 462,7125 | SRMG* |
| 15 | 462,7250 | SRMG |
*Indique les fréquences utilisées également par les dispositifs du service radio familial (SRF).
Pour obtenir plus de détails sur les modes d'exploitation permis et autres spécifications techniques, consultez le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) approprié.
4. Moratoire sur la délivrance des licences du service terrestre mobile et état connexe
En 2000 et en 2004, conjointement avec la publication des décisions stratégiques afin de permettre l'exploitation des appareils du SRF et du SRMG au Canada, le Ministère a établi des moratoires sur la délivrance de licences du service mobile terrestre dans chacune des bandes respectives. Les titulaires des licences mobiles terrestres qui choisissent de continuer d'exploiter les fréquences connexes peuvent subir de l'interférence dans le cadre de leurs transmissions, et sont sujets aux dispositions de la politique d'utilisation du spectre publiée lors de l'établissement du moratoire concerné.
Seuls les dispositifs exempts de licence qui respectent les spécifications techniques décrites dans le CNR concerné seront autorisés à fonctionner sur les fréquences indiquées aux tableaux 1 et 2, s'il y a lieu. Aucun nouveau système terrestre mobile n'est autorisé sur ces fréquences.
5. Information supplémentaire
Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences
Cadre de la politique canadienne du spectre (juin 2007)
6. Mise en œuvre
Les parties intéressées par la mise en œuvre de ces dispositions de la politique d'utilisation du spectre devraient communiquer avec un gestionnaire du spectre à leur bureau local d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada le plus proche.
Publication autorisée par le ministre
d'Innovation, Sciences et Développement économique
en vertu de la Loi sur la radiocommunication et de leurs réglements d'exécution.
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
Martin Proulx
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
Peter Hill