Mise en vigueur : décembre 1982
Table de matières
Direction de la politique des telecommunications
Division de la politique du spectre et de l'orbite
1. Objet
Ce document a pour but de définir 1es grandes 1ignes de la politique d'uti1isation du spectre dans la bande 7125–7725 MHz par le service fixe.
2. Introduction
La politique décrite dans ce document représente le point culminant d'un processus de consultation en trois étapes. Le tout a débuté en 1979 avec la publication d'un document de discussion, et s'est poursuivi en juillet 1981 avec un deuxième document regroupant certaines propositions. Ces deux documents ont été publiés dans la Gazette du Canada.
En réponse aux mémoires soumis par le public et dans le but d'atténuer l'encombrement du spectre, le Ministère à adopté de nouvelles politiques de délivrance des licences pour les systèmes à micro-ondes dans la gamme de fréquences de 1 à 10 GHz. La présente politique comprend des extraits du document final intitulé "Politique d'utilisation des fréquences de la gamme 0,890–10,68 GHz par le service fixe", qui a paru dans la Gazette du Canada le 11 décembre 1982.
3. Politique
3.1 Types de systèmes fixes autorisés dans la bande
Les services attribués à la bande 7125–7725 MHz conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, sont indiqués dans le Tableau 1.
Dans le service fixe, les systèmes analogiques TFC (au moins 12 VT)/FC/MC/GC et les systèmes numériques FC/MC sont considérés comme normalisés.
Aprés la nouvelle répartition des voies de la bande 7125–7725 MHz en 1977, celle-ci devient largement exploitée par les réseaux hertziens associés à la télémesure, à la commande et à la protection des réseaux de distribution d'énergie électrique. Les réseaux électriques existent à l'échelle régionale et nécessitent comme réseau d'appui un réseau hertzien d'étendue comparable et d'une grande fiabilité. Bien que cette utilisation n'entratîne qu'un volume de trafic modéré, le réseau hertzien doit pouvoir s'étendre géographiquement en suivant le réseau électrique, lequel pourra plus tard s'étendre a l'échelle nationale. Pour continuer et même renforcer cette pratique, les fréquences de la bande 7125–7725 MHz seront donc assignées principalement, mais non exclusivement, aux réseaux exploités à des fins de télémesure, de commande et de protection. Le MDC encourage les requérants dont les systèmes touchent à ces utilisations primaires à lui soumettre leurs plans et à en effectuer une mise à jour régulière, de sorte que les demandes visant d'autres types d'utilisations puissent être coordonnées avec ces systèmes primaires, conformément à la Procédure no 113 sur les normes radioélectriques.
3.2 Partage avec d'autres services
Le service fixe partage des parties de cette bande au titre de service primaire avec les services fixes par satellite (T-E) et le service de météorologie par satellite. Le service mobile par satellite et le service fixe par satellite partagent les fréquences 7250–7300 MHz.
L'exploitation des services fixes par satellite et des services mobiles par satellite dans cette bande est réservée au gouvernement du Canada. La coordination est nécessaire entre les services fixes et les services par satellite.
3.3 Les dispositions spécific relatives aux réseaux non normalisés dans la bande 7725–8275 MHz
Selon les lignes de conduite concernant la délivrance de licences de radiocommunications publiées en 1977, les voies des bandes 7125–7725 MHz et 7725–8275 MHz avaient été redistribuées principalement, mais non exclusivement, pour les applications de service respectives des services publics d'électricité et des sociétés exploitantes de télécommunications. Ainsi, le MDC reconnaissait que les systèmes existants qui cessaient d'être normalisés, à cause de ces lignes de conduite, devaient être protégés dans toute la mesure du possible. La protection des systèmes non normalisés existants a donc été assurée au moins jusqu'au 1er janvier 1984 avec la permission de continuer l'exploitation après cette date, sauf si cela empêchait la mise en exploitation ou l'expansion d'un système normalisé. En outre, la délivrance de licence pour les nouveaux systèmes non normalisés ne serait étudiée que dans des circonstances exceptionnelles, et ceux-ci recevraient la même protection que les systèmes non normalisés existants. Ces dispositions sont exprimées dans les PNRH 305 et 306, 2e édition, sections 2.4 et 2.6, avec des remarques indiquant que la date à laquelle prendrait fin la protection contre la possibilité de modification ou de remplacement serait déterminée pour chaque région. Les dates s'appliquant à ces régions (ne devant pas être antérieures au ler janvier 1984) ont maintenant été établies de la manière suivante :
| Région de Atlantique | 1er janvier 1985 |
|---|---|
| Région de Québec | 1er janvier 1985 |
| Région de l'Ontario | 1er janvier 1985 |
| Région de Centre | 1er janvier 1985 |
| Région de Pacifique | 1er janvier 1984 |
Les réseaux hertziens exploités dans les bandes 7125–7725 MHz et 7725–8275 MHz qui ne sont pas conformes à la deuxième édition des PNRH 305 et 306, respectivement, seront susceptlbles de modifications ou de remplacement aux dates indiquées ci-dessus pour chaque région, plutôt que cinq ans après l'année 1977, date de la deuxième édition, s'ils viennent en conflit avec des réseaux normalisés. Ce point mis à part, les dispositions générales relatives aux réseaux non normalisés (PS-Gen) s'appliquent également aux bandes 7125–7725 MHz et 7725–8275 MHz.
4. Renseignements supplémentaires
4.1 Documents connexes
Les documents suivants sont applicables:
- Politique d'utilisation des fréquences de la gamme 0,890–10.68 GHz par le service fixe, Décembre 1982
- Procédure no 113 concernant les normes radioélectriques —procédure relative aux stations radio projetées au-dessus de 890 MHz dans le service fixe de Terre.
| E-S | Espace vers Terre |
|---|---|
| TFC | Très faible capacité |
| FC | Faible capacité |
| MC | Moyenne capacité |
| GC | Grands capacité |
| VT | Voies téléphoniques |
Observations
- a) La diversité en fréquence reste normalisée, sous réserve des conditions précisées dans le PNRH 305, 2e édition, et à la lettre d'entente connexe en date du 7 novembre 1978.
b) Les plans à deux fréquences restent normalisés avec les exceptions précisées dans le PNRH 305, 2e édltion, et dans la lettre d'entente connexe en date du 7 novembre 1978. - L'acheminement des signaux de télévision est non normalisé dans cette bande.
- L'exploitation des services fixes par satellite et des services mobiles par satellite dans cette bande est réservée au gouvernement du Canada.
La coordination est nécessaire. - Les fréquences de cette bande seront assignées à titre primaire, mais pas exclusivement, aux systèmes exploités aux fins de télémesure, de commande et de protection.