PS 768 MHz - Systèmes de radiocommunication à bande étroite et à large bande pour les services de sécurité publique dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz

1re édition
Juin 2009

Avis no DGTP-007-09 – Systèmes de radiocommunication à bande étroite et à large bande pour les services de sécurité publique dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz

Table des matières

  1. Objet
  2. Contexte
  3. Objectifs de la politique
  4. Désignation des bandes 770-776 MHz et 800-806 MHz pour les services de sécurité publique
  5. Plan de répartition
  6. Systèmes en place pour les canaux 63, 64, 68 et 69
  7. Plan de transition pour la sécurité publique

Annexe A

1. Objet

Cette politique d'utilisation du spectre, annoncée dans l'avis DGTP-007-09 de la Gazette du Canada, aborde les questions de principe régissant l'implantation des services de sécurité publique pour les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz incluant la désignation des bandes 770-776 MHz et 800-806 MHz, un nouveau plan de répartition et de nouvelles dispositions transitoires.

2. Contexte

Dans le passé, Industrie Canada a consulté pour designer les bandes 764-776 MHz (canaux de télévision 63 et 64) et 794-806 MHz (canaux de télévision 68 et 69) pour les services de sécurité publique dans le service mobile terrestre (DGTP-004-01). À la suite de cette consultation, la Politique d'utilisation du spectre PS-746 MHz, Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz, 1re édition (publiée en octobre 2004) a désigné les bandes 764-770 MHz (canal de télévision 63) et 794-800 MHz (canal de télévision 68) pour les services de sécurité publique. Le Ministère a indiqué qu'il consulterait également lors de la désignation des bandes 770-776 MHz (canal de télévision 64) et 800-806 MHz (canal de télévision 69).

En août 2007, la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis a publié le Second Report and Order (FCC-07-132) visant à changer son plan d'attribution de fréquences pour les services de sécurité publique afin de répondre aux besoins des systèmes de transmission à très large bande. Auparavant, au Canada et aux États-Unis, les plans d'attribution des bandes étaient alignés et les règles techniques régissant les caractéristiques du matériel étaient largement harmonisées.

En janvier 2008, l'avis SMSE-004-08 de la Gazette du Canada, Proposition de révision du plan d'attribution des fréquences pour les systèmes de sécurité publique dans la bande 700 MHz1, amorçait une consultation publique au sujet des changements proposés pour la bande 700 MHz des services de sécurité publique. Dans ce document, Industrie Canada proposait : d'attribuer les canaux de télévision 64 et 69 aux services de sécurité publique, un nouveau plan d'attribution des fréquences, des dispositions transitoires et de continuer à permettre les transmissions à large bande.

3. Objectifs de la politique

Industrie Canada demeure engagé à travailler de pair avec le milieu des services de sécurité publique afin d'offrir les meilleures options de spectre permettant ainsi un niveau élevé de sûreté et de sécurité pour la population canadienne. Le Ministère se consacre également à l'amélioration de l'interopérabilité et de la sécurité frontalière. Par conséquent, pour le Canada, il est essentiel de s'harmoniser avec les États-Unis pour faciliter l'interopérabilité des réseaux et des services pour les organismes de sécurité publique. Par surcroît, l'usage courant des spectres entraînera le développement d'équipement compatible pour les deux pays, résultant ainsi en de plus grandes économies d'échelle.

4. Désignation des bandes 770-776 MHz et 800-806 MHz pour les services de sécurité publique

Dans SMSE-004-08, Industrie Canada a proposé, en plus des bandes 764-770 MHz (canal de télévision 63) et 794-800 MHz (canal de télévision 68), de désigner les bandes 770-776 MHz (canal de télévision 64) et 800-806 MHz (canal de télévision 69) aux services de sécurité publique2. Les répondants ont fortement appuyé cette proposition.

Décision :

En plus des bandes 764-770 MHz (canal de télévision 63) et 794-800 MHz (canal de télévision 68), Industrie Canada désigne les bandes 770-776 MHz (canal de télévision 64) et 800-806 MHz (canal de télévision 69) pour les applications de sécurité publique.

5. Plan de répartition

Industrie Canada a proposé un plan de répartition qui s'alignerait sur le plan de répartition des États-Unis pour les systèmes à bande étroite dans les bandes 769-775 MHz et 799-805 MHz. Le Ministère a également proposé deux solutions pour maintenir l'autorisation des systèmes à large bande : (i) autoriser le regroupement de canaux à bande étroite ou (ii) autoriser les systèmes à large bande dans les bandes 768-769 MHz, 775-776 MHz, 798-799 MHz et 805-806 MHz.

Le plan de répartition proposé (figure 1) a été généralement bien accueilli d'après les commentaires reçus, mais la réponse a été partagée pour les systèmes à large bande. La plupart des répondants ont exprimés un besoin pour des systèmes à large bande, mais plusieurs étaient inquiets à propos de limiter la disponibilité du spectre à bande étroite. Des préoccupations furent également exprimées par rapport au potentiel d'interférence lorsque des canaux à large bande sont adjacents à des blocs pouvant être utilisés pour les systèmes à très large bande.

Figure 1 – Plan de répartition précédent et plan proposé dans SMSE-004-08

Figure 1 – Plan de répartition précédent et plan proposé dans SMSE-004-08

Version plus grande de la figure 2
Description de la figure 1

Industrie Canada a proposé deux solutions pour les systèmes à large bande : soit utiliser les blocs B et C (voir figure 1), soit regrouper les canaux à bande étroite dans les bandes 769-775 MHz et 799-805 MHz. La réponse générale à ces deux options fut que les deux devraient être permises à la discrétion des régions.

Industrie Canada croit que de plus amples discussions sont nécessaires pour décider quelle portion et quelle quantité du spectre réservé aux services de sécurité publique devraient être utilisées pour les systèmes à large bande. Au moment présent, le Ministère devrait, en principe, permettre les transmissions à large bande et à bande étroite dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz. Il est noté que l'objectif principal est de satisfaire aux besoins des systèmes à bande étroite, toutefois, à la discrétion des bureaux régionaux, de l'espace sera également donné aux systèmes à large bande. Le plan de répartition général illustré à la figure 2 sera adopté. Le plan de répartition particulier, qui pourrait se subdiviser ou permettre le regroupement de canaux pour usage à bande étroite ou à large bande, de même que des paramètres techniques (incluant de possibles restrictions techniques particulières concernant les blocs B et C montrés à la figure 2), seront établis en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) à travers le développement et/ou la révision de plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) et de cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) pertinents, en tenant compte des commentaires reçus jusqu'à maintenant.

Figure 2 – Plan d'attribution de la bande 700 MHz pour la sécurité publique

Figure 2 – Plan d'attribution de la bande 700 MHz pour la sécurité publique

Description de la figure 2

Décision :

Industrie Canada adopte le plan de répartition général illustré à la figure 2. En principe, tant les systèmes à bande étroite que les systèmes à large bande seront permis dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz3. Il est noté que l'objectif principal est de satisfaire aux besoins des systèmes à bande étroite; toutefois, à la discrétion des bureaux régionaux, de l'espace sera également donné aux systèmes à large bande.

6. Systèmes en place pour les canaux 63, 64, 68 et 69

Bien que ne faisant pas partie du document de consultation, des répondants du milieu des services de sécurité publique ont commenté la date d'arrêt de la radiodiffusion analogique. Ces répondants voulaient la confirmation d'Industrie Canada quant à l'absence d'activités sur le spectre des services de sécurité publique d'ici le 31 août 2011.

Bien que le Ministère soit responsable de la gestion du spectre en général et de l'attribution de certificats de diffusion pour les sites individuels d'après la Loi sur la radiocommunication, les autorisations de diffusion et la décision quant à la date de la transition à la télévision numérique (TVN) sont du ressort du CRTC et sous son autorité d'après la Loi sur la radiodiffusion. Le 26 septembre 2006, en réponse à une audience publique amorcée par le CRTC4, Industrie Canada a émis une lettre d'avis au CRTC lui suggérant de considérer de fixer une date précise pour l'arrêt de la transmission analogique5. Suivant l'audience publique, le CRTC a fixé la date du 31 août 2011 comme date d'arrêt de la transmission analogique6.

6.1 Canaux 63 et 68

Dans les bandes 764-770 MHz et 794-800 MHz (canaux de télévision 63 et 68), comme il est stipulé dans la PS-746 MHz, le Ministère a imposé un moratoire permanent sur l'attribution de nouveaux certificats de radiodiffusion pour ces deux canaux. Les entreprises de radiodiffusion avec des allotissements dans ces deux canaux ont reçu des canaux de remplacement pour les canaux NTSC et TVN. Toutefois, une station de télévision analogique à puissance ordinaire demeure en activité (voir tableau A2 à l'annexe A). Conformément avec la PS-746, le Ministère enverra un avis à la station de télévision touchée prévoyant un délai de notification de deux ans pour sa réaffectation. En ce qui concerne la télévision de faible puissance, trois stations de faible puissance sont toujours en activité (voir tableau A1 à l'annexe A). Consulter la section 6.3 pour plus d'information à propos des stations de télévision de faible puissance.

6.2 Canaux 64 et 69

Comme il est indiqué dans le document de consultation, les bandes 770-776 MHz et 800-806 MHz (canaux de télévision 64 et 69) pourraient être utilisées pour la sécurité publique dès maintenant et sans répercussions sur la radiodiffusion dans la majorité du Canada. Il est à noter que présentement, deux stations de télévision de faible puissance sont toujours en activité (voir tableau A1 à l'annexe A) sur le canal 64. Consulter la section 6.3 pour plus d'information à propos des stations de télévision de faible puissance. De plus, dans certaines régions, (voir les tableaux A2 et A3 à l'annexe A), des stations de télévision analogique à puissance régulière de même que des allotissements TVN transitoires7 sont en service. Le milieu de la sécurité publique doit savoir que certaines de ces stations, sinon toutes, pourraient rester en activité sur les canaux 64 et 69 jusqu'à ce qu'elles se déplacent vers leurs canaux TVN post-transition. Pour faciliter cette transition à l'intérieur du calendrier établi par le CRTC, le Ministère a publié, en décembre 2008, un plan d'allotissement post-transition pour la télévision numérique8.

Certains répondants du milieu de la sécurité publique ont proposé que les stations de diffusion analogique doivent être fermées bien avant 2011 et certains ont commenté que l'utilisation des allotissements pour la TVN ne devrait pas être encouragée étant donné le court délai avant la transition à la TVN. Avant la date de transition à la TVN, Industrie Canada incite le milieu de la sécurité publique à discuter avec les diffuseurs de leurs intentions quant à l'utilisation des canaux de télévision 64 et 69 ainsi qu'à développer des ententes pouvant permettre d'accéder plus tôt à ce spectre.

6.3 Stations de télévision de faible puissance

En accord avec une lettre adressée au CRTC en 20009, le Ministère a indiqué que : « à moins de circonstances exceptionnelles, il ne délivrera pas de certificats de radiodiffusion aux stations de télévision à faible puissance pour ce qui est des canaux 60-69. » Ce moratoire sur les nouveaux certificats de radiodiffusion pour les stations de télévision de faible puissance reste en vigueur.

Il y a présentement cinq stations de télévision de faible puissance (voir tableau A1 à l'annexe A) en activité sur les canaux 63, 64 et 68. Les règles à l'égard des entreprises de radiodiffusion en ce qui concerne les stations de télévision de faible puissance sont données dans Partie 4 : Règles et procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision (RPR-4)10. En particulier, la section E-1.2.1 fait état que :

Les stations de télévision de faible puissance seront considérées comme des stations secondaires. En d'autres mots, elles doivent être exploitées sans protection. Dans le cas où l'exploitation d'une station établie conformément à la présente section brouillerait les émissions de stations de télévision qui sont exploitées dans des canaux allotis, qu'elles aient été établies avant ou après la station de faible puissance, ou d'autres services radioélectriques, des mesures devront être prises, même si cela entraîne la fermeture de la station, s'il s'avérait impossible d'utiliser un autre canal convenable. De plus, une station de télévision de faible puissance ne peut pas être protégée contre le brouillage causé par des stations qui utilisent des canaux allotis. Les stations de faible puissance ont droit de protection seulement contre le brouillage causé par d'autres stations de télévision de faible puissance, autorisées à une date ultérieure et par des stations de télévision de très faible puissance.

Il est à noter que ces stations de télévision de faible puissance en place sont situées dans des secteurs à faible densité de population et pourraient ne pas être dans des secteurs où un organisme de sécurité publique se déploierait immédiatement. Par conséquent, ces stations peuvent demeurer en exploitation. Cependant, dans le cas où des interférences potentielles pourraient brouiller les systèmes des services de sécurité, des mesures correctives devront être prises par les exploitants des stations de télévision de faible puissance et ces stations se verront peut-être obligées de se déplacer sur d'autres canaux ou de cesser leurs activités.

6.4 Autre exploitation titulaire

Le Ministère a permis les dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence11,12, p. ex. les microphones et les caméras sans fil, dans différentes bandes, incluant les canaux de télévision 63, 64, 68 et 69. L'utilisation de ces dispositifs se fait en régime de non-brouillage et de non-protection et est sujette à licence.

Le Ministère est également conscient des activités qui ont lieu aux États-Unis concernant l'interdiction potentielle de l'exploitation auxiliaire de faible puissance dans la bande 698-806 MHz, incluant les microphones sans fil et autres dispositifs de faible puissance. Au Canada, la question de l'exploitation des dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence dans la bande 698-806 MHz sera abordée individuellement à l'avenir.

Décision :

  1. Les systèmes de radiocommunication de la sécurité publique peuvent être immédiatement autorisés dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz dans les secteurs où il n'y a pas de stations de télévision de puissance ordinaire ou d'allotissements transitoires TVN (voir les tableaux A2 et A3 à l'annexe A).
  2. Après la transition TVN, les systèmes de radiocommunication pour les services de sécurité publique pourront être autorisés dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz à travers le Canada.
  3. Dans les secteurs où une exploitation de télévision de faible puissance est en place, l'exploitation peut se poursuivre; toutefois, dans le cas où des interférences potentielles brouillaient les systèmes de la sécurité publique, des mesures correctives devraient être prises, allant même jusqu'à la fermeture de la station si aucun autre canal adéquat ne peut être utilisé.
  4. À moins de circonstances exceptionnelles, Industrie Canada ne délivrera pas de nouveaux certificats de radiodiffusion pour les stations de télévision de faible puissance dans les canaux 60-69.

7. Plan de transition pour la sécurité publique

Dans SMSE-004-08, Industrie Canada a proposé un plan de transition pour le déplacement des systèmes de la sécurité publique de l'ancien plan de répartition vers le nouveau plan de répartition (illustré à la figure 2). La proposition incluait des dispositions pour les titulaires de licences existants qui doivent rester dans l'ancien plan de répartition dans les secteurs où le spectre de remplacement, selon le nouveau plan de répartition, n'est pas disponible à cause de la télévision ou d'allotissements pour la TVN. La proposition incluait également une disposition pour fournir des canaux de remplacement afin de faciliter la transition pour les systèmes de sécurité publique.

En général, les répondants ont appuyé les propositions pour le plan de transition. Certains organismes de sécurité publique ont émis des commentaires au sujet du besoin d'un mécanisme de financement pour soutenir la transition. C'est la politique d'Industrie Canada de consulter afin de trouver des mécanismes de transition qui donneraient assez de temps aux titulaires de licences pour se déplacer sur d'autres fréquences sans que cela ne cause un fardeau financier trop important. Dans ce cas-ci, le Ministère a également proposé de réserver des canaux du nouveau plan de répartition à l'utilisation des titulaires de licences lors de la transition à partir de l'ancien plan de répartition.

Décision :

Industrie Canada mettra en œuvre le plan de transition suivant pour les services de sécurité publique :

  1. Pour les secteurs où les systèmes de sécurité publique pourront être autorisés dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz (c.-à-d. dans les secteurs où il n'y a pas de stations de télévision à puissance ordinaire ou d'allotissements transitoires (voir tableaux A2 et A3 à l'annexe A)) :
    1. de nouveaux systèmes seront autorisés selon le nouveau plan de répartition (figure 2) et,
    2. les systèmes de radiocommunication en place pour les services de sécurité publique pourront rester en activité selon le plan de répartition précédent (figure 1), en conformité avec le PNRH-511, 1re édition. Ces titulaires de licence auront l'obligation de déplacer leurs activités vers le nouveau plan de répartition (figure 2) et d'opérer en conformité avec le PNRH applicable à l'intérieur des deux années suivant la publication de cette PS. Les canaux de remplacement, conformément au PNRH applicable, seront fournis à ces titulaires de licence, selon la disponibilité.
  2. Pour les secteurs où les systèmes de sécurité publique ne peuvent être autorisés, pour le moment, dans les bandes 768-776 MHz et/ou 798-806 MHz à cause d'une l'utilisation télévisuelle (voir les tableaux A2 et A3 à l'annexe A) :
    1. de nouveaux systèmes seront autorisés selon le précédent plan de répartition (figure 1), conformément au PNRH-511, 1re édition,
    2. les systèmes de radiocommunication en place pour les services de sécurité publique pourront rester en activité selon le plan de répartition précédent (figure 1), conformément au PNRH-511, 1re édition, et
    3. tous les titulaires de licence auront l'obligation de déplacer leurs activités vers le nouveau plan de répartition (figure 2) et d'opérer en conformité avec le PNRH applicable dans l'année suivant la date de transition TVN. Les canaux de remplacement, conformément au PNRH applicable, seront fournis à ces titulaires de licence, selon la disponibilité.
  3. Après la transition TVN, les systèmes de radiocommunication pour les services de sécurité publique pourront être autorisés dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz à travers le Canada. Tous les nouveaux systèmes seront autorisés suivant le nouveau plan de répartition (figure 2).

Publication autorisée en vertu de la Loi sur la radiocommunication

La directrice générale p. i.
Direction générale de
la politique des télécommunications

____________________________
Pamela Miller

Le directeur général
Direction générale du
génie du spectre

____________________________
Marc Dupuis

Annexe A

Tableau A1 – Stations de télévision de faible puissance utilisant les canaux 63, 64 et 68
Canal Lieu Station
63 Regina Beach, Sask. CH2535
64 Fort St. James, C.-B. CH6499
64 Wallace, N.-É. CH2759
68 Fort St. James, C.-B. CH6461
68 Santa Rosa, C.-B. CISR-TV


Tableau A2 – Stations de télévision de puissance ordinaire utilisant les canaux 64, 68 et 69
Canal Lieu Station
64 Chatham, Ont. CBLN-TV-3
64 Toronto, Ont. CFMT-DT
68 Sarnia-Oil Springs, Ont. CBLFT-17
69 London, Ont. CFMT-TV-1
69 Spillimacheen, C.-B. CBUBT-6
69 Toronto, Ont. CJMT-TV


Tableau A3 – Allotissements transitoires TVN dans les canaux de télévision 64 et 69
Station Lieu Canal NTSC Allotissements TVN
CIVO-TV Gatineau, Qc 30 64
CBLT-8 Kearns, Ont. 2 64
CFGC-TV-2 North Bay, Ont. 2 64
CICO-TV-38 Kingston, Ont. 38 64
CJNT-TV Montréal, Qc 62 69
CBEFT Windsor, Ont. 54 69
CICA-TV-6 North Bay, Ont. 6 69
CKWS-TV Kingston, Ont. 11 69
CIHF-TV-2 Saint John, N.-B. 12 69
CBAFT-7 Campbellton, N.-B. 9 69
CBHFT-2 Mulgrave, N.-É. 7 69

Renvois

1 Accessible sur : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08871.html.

2 La Politique d'utilisation du spectre 30-896 MHz, (Partie 1) (mai 1990), définit les services de sécurité. Le Plan normalisé de réseaux hertziens 502, 4e édition, précise en plus la hiérarchie des organismes de services de sécurité comme suit : a) Catégorie 1 – services de police, d'incendie et d'urgence médicale; b) Catégorie 2 - foresterie, travaux publics, transports publics, nettoyage de produits chimiques dangereux, douanes et autres organismes contribuant à assurer la sécurité du public; et c) Catégorie 3 – autres organismes gouvernementaux et certains organismes privés. Consulter les sites Web suivants : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01051.html et http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf00050.html.

3 Il est à noter que même si les bandes 764-768 MHz et 794-798 MHz sont également désignées à la sécurité publique selon la décision de la section 4, le plan de répartition pour ces bandes sera sujet à de plus amples consultations.

4 Avis d'audience publique CRTC-2006-5.

5 Lettre d'avis d'Industrie Canada – Utilisation des fréquences de télédiffusion en direct non planifiées et fabrication et importation pour la vente de récepteurs de télévision compatibles avec le service numérique, 26 septembre 2006, accessible sur : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08702.html.

6 Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, accessible sur : http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2007/pb2007-53.htm

7 Des allotissements transitoires ont été attribués à des diffuseurs pour leur permettre de diffuser à la fois des signaux analogiques et numériques jusqu'à la date de transition.

8 http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/h_sf08869.html

9 http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08702.html

10 http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf01154.html

11 Cahiers des charges sur les normes radioélectriques-123, Dispositifs de radiocommunications de faible puissance, sujets à licence, 1re édition, 2e révision, accessible a : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01323.html

12 Circulaires des procédures concernant le client-2-1-11, Dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence, 1re édition, accessible a : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08883.html

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