1re édition
Décembre 1993
Gestion du spectre
Circulaire sur la radiodiffusion
Avis
Les circulaires sur la radiodiffusion sont publiés pour informer le personnel du Ministère et complètent les Règles et procédures sur la radiodiffusion existantes.
Préambule
Au printemps de 1992, le Comité des opérations de la gestion du spectre (COGS) a approuvé le rapport du Sous-comité de gestion du spectre et des opérations de radiodiffusion (CGSOR) sur la régionalisation de certaines activités reliées à la radiodiffusion. Le circulaire de radiodiffusion sur le processus de radiodiffusion AM, FM et TV reflète cette régionalisation.
But
Ce circulaire décrit la procédure générale à suivre concernant la présentation, le traitement et la certification des demandes pour les entreprises de radiodiffusion AM, FM et TV, incluant les entreprises expérimentales pour évaluer les notifications aux autres pays et les preuves de performance des entreprises AM.
Procédure
Plusieurs facteurs étroitement liés entre eux sont pris en considération dans le processus de traitement, incluant les activités de l'administration centrale, celles de la région/district, le CRTC et les considérations internationales. Puisque le processus est complexe, la procédure est séparée en un grand nombre de tâches avec une responsabilité pour chacune des tâches identifiées.
La procédure à suivre concernant les sujets couverts par ce circulaire sont contenus dans l'annexe I.
L'annexe I établit neuf activités majeures A, B, ...G. Pour chaque activité majeure, un diagramme trace les étapes principales en jeu, en format de bloc, montrant la relation entre les blocs. Dans les cas où d'autres détails sont requis, une étiquette est attachée au bloc. Cette étiquette indique que des détails additionnels suivent dans le texte.
Annexe I
Méthode de traitement des demandes AM, FM et TV
A - Présentation de la demande
A1 - Consultation
AC
Avant de présenter sa demande, le requérant ou l'ingénieur-conseil peut chercher à obtenir les conseils de responsables en ce qui concerne :
- le choix de fréquences : fréquences attribuées, fréquences intercalées, modification du plan d'attribution;
- les règles techniques : protection des services de radiodiffusion existants et d'autres services de radiocommunications, par ex. les communications du service mobile terrestre et du service de radionavigation aéronautique, etc.;
- l'aspect de la réglementation : interprétation et application des règles, des procédures, des règlements, des accords et des méthodes de travail, des politiques et des pratiques.
Région
Habituellement, le requérant ou l'ingénieur-conseil (surtout dans le cas des demandes présentées par de petits groupes communautaires relativement à des entreprises de faible puissance) cherche à obtenir des conseils de la région :
- en matière de réglementation : interprétation et application des règles, des procédures et des règlements, questions locales;
- en matière techniques : conception, matériel, couverture;
- en matière de fréquences : peut proposer une fréquence après consultation avec l'AC.
A2 - Réception de la demande
En fin de compte, la demande pour une entreprise de radiodiffusion est présentée au Ministère. La demande est renvoyée à l'AC, si elle est déposée à la région ou au bureau de district. Le Groupe « Demandes et Certificats techniques » du Ministère vérifie auprès du CRTC s'il existe une demande semblable. Si la demande n'est pas présentée, le Ministère envoie au requérant un rappel à ce sujet. Un dossier est ouvert dans lequel on verse les documents reçus.
A3 - Examen préliminaire par le Groupe ingénierie
Le Groupe entreprend un examen préliminaire du mémoire technique afin de vérifier s'il répond aux exigences en ce qui concerne la voie, l'emplacement, les paramètres, les analyses de brouillage et la couverture. Une notification en vertu de l'entente officieuse se rapportant aux Accords internationaux est préparée si cela est nécessaire. Les données à introduire dans la banque de données technique sont aussi préparées.
Pour les entreprises FM, on effectue une analyse de fréquence afin d'identifier tous les problèmes majeurs. On effectue en même temps une analyse de compatibilité FM/NAV/COM pour les mêmes fins.
A4 - Traitement administratif par le Groupe « Demandes et Certificats techniques »
Le Groupe vérifie si tout est complet (formules, mémoires techniques, cartes de couverture et reproductions, engagements, etc.). Les demandes d'indicatif d'appel font l'objet d'une analyse afin de confirmer que l'indicatif est disponible, à la suite de quoi une réservation est faite. On envoie ensuite un accusé de réception dans lequel on demande les documents manquants. Des copies de la correspondance et des mémoires techniques sont distribuées à la région, au bureau de district et au CRTC.
A5 - Introduction dans la banque de données
La première introduction des données administratives et techniques est alors effectuée.
A6 - Échelonnement du programme de travail
Après ces étapes, on dresse un programme d'étude des demandes par ordre chronologique. Toutefois, le plus souvent, on reçoit du CRTC une liste provisoire et confidentielle d'audiences publiques. Le travail de la section est alors échelonné de nouveau et la région en est avisée.
B - Traitement des demandes d'entreprises ordinaires et de faible puissance préparées par des ingénieurs-conseils en radiodiffusion
B1 - Traitement technique
AC
Le traitement de la demande met en cause les étapes ci-dessous et peut nécessiter des discussions avec des ingénieurs-conseils sur les éléments suivants :
a) Paramètres proposés : vérification de la catégorie, de la puissance, des diagrammes de rayonnement d'antenne et de tout autre calcul pertinent.
b) Analyse de la voie : afin de déterminer les conflits à l'intérieur du service et d'un service à l'autre (AM, FM, TV, TV/mobile terrestre, FM/NAV, FM/TV, AM/NAV) aux fins suivantes :
- analyser les mesures de protection ou les espacements restreints à l'échelle nationale et internationale;
- déterminer les limites d'assignation;
- analyser toutes les modifications aux plans d'attribution;
- vérifier au besoin si le requérant a prévenu les titulaires de certificats des assignations touchées.
Selon les résultats obtenus, on décide d'appliquer ou d'assouplir les règles afin d'accepter la demande sans ou sous conditions spéciales.
c) Exclusions techniques mutuelles : Les demandes sont analysées du point de vue des exclusions techniques mutuelles (incompatibilité) relatives au choix des fréquences. Ces exclusions sont identifiées, puis on demande aux ingénieurs-conseils de les régler une fois que les requérants ont donné leur accord. Cette mesure s'applique particulièrement aux demandes d'entreprises de télévision et FM.
d) Projets de réémission : leur importance vient du fait qu'il n'existe qu'une seule règle FM qui couvre les demandes d'entreprises réémettrices à plein temps. Tous les autres aspects, dans lesquels la réémission n'est faite qu'à temps partiel, doivent être soupesés par rapport aux précédents, aux bonnes pratiques d'utilisation du spectre et aux politiques générales du Ministère avant de prendre une décision quant à leur acceptabilité.
e) Couverture : déterminer l'exactitude des contours de service; s'il y a lieu, on entreprend une analyse de la couverture réaliste (TV et FM).
f) Notifications internationales en vertu des accords canado-américains et canado-français, des ententes entre le Canada et les pays de la Région II, et en vertu de l'IFRB :
- avant de préparer les notifications concernant les plans, les modifications et les assignations du Canada, on doit effectuer l'analyse de la voie indiquée au b) pour s'assurer qu'ententes et accords appropriés sont respectés;
- les projets qui ne répondent pas aux règles établies doivent recevoir une attention spéciale en ce qui concerne les précédents, les possibilités pratiques. Il faut du jugement et de l'expérience pour mener des négociations spéciales.
g) Coordination avec la région au besoin.
h) Mise à jour de la banque de données : On met à jour la banque de données si des révisions ou d'autres changements l'exigent.
Région/District
Les étapes suivantes sont obligatoires mais peuvent nécessiter des entretiens avec les ingénieurs-conseils :
a) Analyse de l'écho ou du rayonnement secondaire : cette analyse est effectuée afin d'établir les répercussions des pylônes ou des bâtis existants ou projetés sur la réception TV et FM, de même que sur les diagrammes de rayonnement AM. Les résultats de l'analyse sont interprétés et une décision est prise en fonction de l'expérience, des précédents et de critères connus fondés sur des essais en laboratoire.
b) Analyse de la surcharge :
- pour calculer et vérifier les contours;
- pour vérifier le dénombrement de la population et évaluer les répercussions;
- lors d'une demande de télévision, une analyse est également effectuée sur le chevauchement des contours de service avec ceux de la voie adjacente;
- pour confirmer l'avis donné à l'administration municipale.
Les répercussions des effets de surcharge et d'intermodulation sont évaluées en fonction de l'expérience, des précédents et de l'emplacement de la station.
c) Analyse du rayonnement RF :
- pour calculer et vérifier l'exposition au rayonnement RF;
- pour évaluer approximativement les répercussions sur la zone, surtout si elle est peuplée;
- la décision est prise en fonction de la présentation du requérant et de ses engagements.
d) Processus d'évaluation de l'emplacement compte tenu des éléments suivants :
- les répercussions sur les services de radiodiffusion et de radiocommunications;
- les répercussions sur les habitudes d'écoute locales;
- les répercussions physiques de l'emplacement projeté en ce qui concerne les préoccupations municipales et environnementales, (évaluation de l'impact environnemental) y compris les considérations sociales et culturelles, etc.;
- la solution de problèmes municipaux, s'il y a lieu.
e) Autorisation du dégagement aérien par Transports Canada (TC) :
- s'assurer que l'autorisation relative aux risques pour la navigation aérienne a été demandée selon les exigences de TC et qu'elle a été obtenue.
f) Coordination telle que requise avec l'AC
NOTA : Si des révisions majeures doivent être apportées au mémoire technique au cours du traitement technique, il faudra reprendre la plupart des étapes ci-dessus.
B2 - Observations sur l'évaluation
Observations de la région : Après avoir effectué son évaluation, la région doit préparer des commentaires techniques qui seront transmis à l'AC.
Observations de l'AC : Après avoir reçu les commentaires techniques de la région et terminé sa propre évaluation technique, l'AC prépare ses observations officielles qu'elle transmet au CRTC (après entente avec la région).
B3 - Interventions
Le CRTC devrait transmettre toutes les interventions techniques reçues afin de les faire examiner par le Ministère. L'AC analyse l'intervention, communique avec les parties en cause afin de régler le problème (si nécessaire) et formule des observations au CRTC en conséquence. Cette mesure peut nécessiter que la région intervienne au niveau des commentaires ou des recommandations, en agissant comme médiateur ou en faisant enquête.
B4 - Certification de la demande
Le Groupe « Demandes et Certificats techniques » transmet les observations sur l'évaluation technique au CRTC en y joignant une lettre de présentation qui informe également de l'intention du Ministère de délivrer un certificat si la demande est approuvée par le Conseil. Cette certification doit arriver au CRTC au plus tard dix jours avant la tenue de l'audience publique, sinon le Conseil retire ce point de l'ordre du jour de l'audience. En même temps, Industrie Canada informe le requérant que sa demande a reçu une acceptabilité technique.
C - Traitement des demandes relatives à des installations de faible puissance présentées par une nouvelle catégorie de requérants
C1 - Traitement préalable à la demande
AC
Cette nouvelle catégorie de requérants peut demander des avis et des renseignements à l'administration centrale en ce qui concerne les aspects administratifs et techniques des règlements. On renvoie ces personnes à la région qui leur procurera d'autres conseils et les aidera à remplir les formalités de demande, entre autres choses.
Région/District
Les requérants de cette nouvelle catégorie se rendent généralement dans les régions/districts pour :
- obtenir des renseignements administratifs et des précisions techniques sur les règlements;
- obtenir l'aide dont ils ont besoin pour remplir leur demande. La région/district fournit tous les renseignements nécessaires, paramètres, couverture et choix de fréquence compris. La dernière étape comprend l'approbation de la fréquence par l'AC.
C2 - Demande
AC
L'AC peut recevoir la demande du CRTC ou directement du requérant, mais c'est généralement la région qui la lui fait parvenir. Des vérifications sont faites pour s'assurer que la demande a aussi été faite au CRTC et un dossier est ouvert.
Région
S'assure que la documentation qui accompagne la demande est complète et transmet la demande à l'AC pour qu'elle en accuse réception. La région conserve la copie requise aux fins d'évaluation technique.
C3 - Accusé de réception
AC
L'AC accuse réception de la demande et transmet des copies de la correspondance au CRTC, à la région et au district. Les données sont entrées en banque à ce moment-ci.
C4 - Traitement technique
AC
Étapes :
a) Examen de la fréquence pour déceler d'éventuels problèmes majeurs.
b) Assurer la coordination avec la région/district pour régler les problèmes de fréquence.
c) Notification internationale requise.
d) Analyse FM/NAV/COM et notification à TC avec copie de la réponse à la région/district.
e) Évaluation technique : coordination requise avec la région/district.
f) Mise à jour de la banque de données.
Région/District
Étapes :
a) Paramètres et vérification de la catégorie, couverture, analyse du brouillage.
b) Analyse de l'écho et du rayonnement secondaire pour déterminer l'impact des pylônes ou bâtis existants ou proposés sur la réception des émissions de télévision et des émissions FM, ainsi que sur les diagrammes de rayonnement des entreprises AM. Les résultats de l'analyse sont interprétés, puis une décision est prise en fonction de l'expérience, des précédents et de critères connus fondés sur des essais au laboratoire.
c) Analyse de la surcharge :
- pour calculer et vérifier les contours;
- pour vérifier le dénombrement de la population et évaluer les répercussions;
- pour une demande de télévision, une analyse est également faite sur le chevauchement des contours de service avec ceux de la voie adjacente;
- pour confirmer l'avis donné à l'administration municipale.
Les répercussions des effets de surcharge et d'intermodulation sont évaluées en fonction de l'expérience, des précédents et de l'emplacement de la station.
d) Analyse des rayonnements RF :
- pour calculer et vérifier l'exposition aux rayonnements RF;
- pour évaluer approximativement les répercussions sur la zone surtout si elle est peuplée;
- la décision est prise en fonction de la présentation du requérant et de ses engagements.
e) Évaluation de l'emplacement compte tenu des éléments suivants :
- répercussions sur les services de radiodiffusion et de radiocommunication;
- répercussions sur les habitudes d'écoute locales;
- répercussions physiques de l'emplacement projeté en ce qui concerne les préoccupations municipales et environnementales (évaluation de l'impact environnemental), y compris les considérations sociales et culturelles, etc.;
- la solution de problèmes municipaux, s'il y a lieu.
f) Autorisation du dégagement aérien par Transports Canada :
- s'assurer que l'autorisation relative aux risques pour la navigation aérienne a été demandée selon les exigences de TC et qu'elle a été obtenue.
g) Coordination telle que requise avec l'AC.
NOTA : Si des révisions majeures doivent être apportées au mémoire technique au cours du traitement technique, il faudra reprendre la plupart des étapes ci-dessus.
C5 - Observations sur l'évaluation et certification
Observations de la région : Après avoir effectué son évaluation, la région doit préparer des commentaires techniques qui seront transmis à l'AC.
Observations de l'AC : Après avoir reçu les commentaires techniques de la région, l'AC prépare ses observations officielles qu'elle transmet au CRTC.
Le Groupe « Demandes et Certificats techniques » transmet les observations sur l'évaluation technique au CRTC en y joignant une lettre de présentation qui informe également de l'intention du Ministère de délivrer un certificat si la demande est approuvée par le Conseil. Cette certification doit arriver au plus tard dix jours avant la tenue de l'audience publique, sinon le Conseil retire ce point de l'ordre du jour de l'audience. En même temps, cette mesure informe le requérant que sa demande a reçu une acceptabilité technique.
C6 - Lettre d'autorisation
Région/District
Après approbation de la demande par le CRTC, la région/district envoie une lettre autorisant la construction des installations.
Il est nécessaire d'assurer la coordination avec l'AC aux fins suivantes :
- assignation des indicatifs d'appel;
- conditions FM/NAV/COM, le cas échéant.