Partie A – Décisions relatives au plan de répartition des fréquences et assignation des titulaires dans le nouveau plan de fréquences (suite)
2. Assignation des titulaires dans le plan de répartition des fréquences de SRLB (suite)
2.3 Assignation des titulaires dans les régions où des licences de spectre ont été délivrées pour les STM et les SDM (sauf au Manitoba)
En Saskatchewan, l'exploitant titulaire de licence STM actuel est SaskTel. La licence SDM, à l'origine détenue par YourLink, a été cédée ultérieurement à Inukshuk. En Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, Inukshuk (l'ancien titulaire de licence de STM) détient actuellement une licence de SRLB dans les bandes 2 500-2 535 MHz et 2 568-2 596 MHz ainsi qu'une licence de STM provisoire dans la bande 2 535-2 568 MHz.
Dans certaines régions de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, Inukshuk (l'ancien titulaire de licence de STM) détient aussi une licence de SRLB dans la bande 2 596-2 657 MHz. D'autres autorisations de SDM sont actuellement détenues par Val Gagné Communications dans certaines régions de l'Ontario et par Cablevision T.R.P. Inc. dans certaines régions du Québec.
Le Ministère a conduit une consultation sur des méthodes pour réaménager les blocs de fréquences des titulaires dans le plan de répartition des fréquences :
- Accords volontaires, c'est-à-dire en comptant sur les forces du marché et sur des solutions avantageuses pour les deux parties plutôt que sur l'imposition d'une solution par le Ministère;
- Réassignation directe des licences de spectre par le Ministère; dans ce cas, les exploitants de STM et de SDM titulaires seraient assignés à l'intérieur du nouveau plan de fréquences, chaque titulaire de licence détenant alors des blocs de spectre appariés de 20 + 20 MHz.
Le Ministère a sollicité des commentaires sur la nécessité d'une intervention du gouvernement lorsqu'il y a différents titulaires de SDM et de STM dans la même zone géographique. Inukshuk, TELUS, SaskTel, YourLink et le CCCR préconisent l'approche consistant à compter sur les accords volontaires, sauf en cas de situation où l'intervention du gouvernement s'avère nécessaire. À l'appui de cette approche, SaskTel et YourLinkNote de bas de page 15 (les exploitants titulaires de STM et de SDM en Saskatchewan) indiquent qu'elles ont établi de bonnes relations de travail et qu'elles discutaient déjà des problèmes, des options et des solutions possibles pour le passage des réseaux des deux entreprises au nouveau plan de fréquences. En revanche, Pacomm et QMI recommandent que le gouvernement réattribue directement les fréquences.
Le Ministère signale que la quantité de spectre mise aux enchères ne changera pas, que la réassignation des licences soit nécessaire ou non. Les seules fréquences appariées accessibles aux enchères correspondent au spectre remis (c.-à-d. blocs 2 540-2 570 MHz et 2 660-2 690 MHz).
Par conséquent, Industrie Canada favorise l'approche permettant aux exploitants titulaires de STM et de SDM de reconfigurer leurs avoirs en fréquences par l'entremise d'accords volontaires dans les bandes 2 500-2 540 MHz et 2 570-2 660 MHz. Toutefois, le Ministère reconnaît que l'intervention du gouvernement pourrait être nécessaire si les exploitants titulaires ne parviennent pas à conclure d'accords volontaires. Le cas échéant, le Ministère peut intervenir, à la demande d'un des exploitants titulaires, et réattribuer les licences de manière à respecter le plan de fréquences (représenté à la figure 9 ci-dessous) et l'échéancier de la transition.
2.3.1 Date de migration physique
2.3.1.1 Bandes 2 540-2 570 MHz et 2 660-2 690 MHz
SaskTel et YourLink ont toutes deux indiqué qu'il faudrait jusqu'à trois ans pour réaliser la transition, en raison à la fois de l'envergure des déploiements de leurs réseaux existants en Saskatchewan et de la complexité inhérente à la planification et à la coordination du passage des deux réseaux au nouveau plan de fréquences sans perturber le service aux clients.
Comme il est mentionné plus haut, Industrie Canada est conscient des difficultés que présente la migration physique des systèmes existants et de son incidence sur les utilisateurs. Pour réduire au minimum cette incidence, le Ministère convient que les systèmes existants n'auront pas à être déplacés tant que ce ne sera pas nécessaire. Il a donc été décidé que la politique de migration exposée à la section 2.3.2 s'appliquera. En conséquence, il est par la présente conseillé aux exploitants titulaires de licences d'établir et de commencer à mettre en œuvre leur plan de migration sans tarder.
2.3.1.2 Bandes 2 500-2 540 MHz et 2 570-2 660 MHz (en cas de nécessité d'avis de déplacement)
Comme il est expliqué ci-dessus, dans les bandes 2 500-2 540 MHz et 2 570-2 660 MHz, les exploitants titulaires sont autorisés à reconfigurer leurs avoirs courants en fréquences par l'entremise d'accords volontaires. Les exploitants touchés sont invités à conclure des arrangements acceptables pour les deux parties, qui prennent en considération la ou les dates de migration physique des systèmes dans ces bandes. En l'absence d'un accord, le Ministère peut être appelé à intervenir, à la demande d'un des exploitants touchés. Dans un tel cas, la politique de transition énoncée au paragraphe 2.3.2 s'appliquera.
2.3.2 Décisions
Décisions applicables à la région B définie dans l'Annexe A :
3-1 Dans les régions où des licences de spectre STM et SDM ont été délivrées (région B dans l'Annexe A) (sauf au Manitoba), les nouvelles licences de SRLB fondées sur le plan de fréquences de SRLB représenté à la figure 8 s'appliqueront.
Figure 8 – Plan de fréquences de SRLB dans les régions où les titulaires détiennent des licences de spectre STM et SDM (en date du 1er avril 2011)
3-2 Des licences de SRLB autorisant l'utilisation des bandes 2 500-2 540 MHz et 2 570-2 660 MHz seront délivrées aux titulaires admissibles.
3-3 Les bandes 2 540-2 570 MHz et 2 660-2 690 MHz (30 + 30 MHz de spectre apparié) seront autorisées par licence par le Ministère, suivant les indications de la Partie B du présent document.
3-4 L'exploitation des stations par les titulaires de licence dans les bandes 2 540-2 570 MHz et 2 660-2 690 MHz (voir également le paragraphe 2.5 de ce document) est soumise aux exigences suivantes :
L'exploitation des systèmes titulaires dans les bandes 2 540-2 570 MHz et 2 660-2 2690 MHz peut se poursuivre mais ces systèmes peuvent faire l'objet d'un déplacement. Industrie Canada peut émettre un avis de déplacement dans les conditions suivantes :
- Si un titulaire de licence de SRLB prévoit déployer ses services dans la bande de fréquences qui lui a été assignée et qu'il identifie la ou les stations titulaires spécifiques qui pourraient empêcher le déploiement, le titulaire de licence de SRLB pourra en faire part au Ministère en précisant les zones, les fréquences nécessaires et l'échéancier de déploiement qui seront affectés par la ou les stations titulaires. Industrie Canada examinera la soumission et pourrait émettre un avis de déplacement exigeant du titulaire de licence qu'il cesse ses opérations ou qu'il les déplace en entier ou en partie afin de permettre au titulaire de licence de SRLB de déployer ses systèmes SRLB en temps opportun.
- Les périodes de notification minimales suivantes s'appliqueront :
- Pour les systèmes titulaires dans toutes les zones de la Région B, les stations titulaires soumis au déplacement disposeront d'une période de notification d'au moins six mois.
- Les accords volontaires conclus entre les titulaires de licence de SRLB et les exploitants titulaires peuvent prévoir un déplacement antérieur aux échéances ou la poursuite de l'exploitation des systèmes du titulaire.
3-5 Dans les bandes 2 500-2 540 MHz et 2 570-2 660 MHz, les exploitants titulaires sont invités à conclure des accords volontaires, facilitant l'utilisation des blocs de spectre appariés conformément au plan de fréquences de SRLB (représenté à la figure 5). Ces accords doivent être soumis à Industrie Canada pour approbation; de nouvelles licences de spectre de SRLB seront délivrées en conséquence.
3-6 En cas d'impossibilité de conclure un accord au sens de la décision 3-5 ci-dessus, les parties touchées peuvent demander au Ministère d'intervenir. Le cas échéant, le Ministère peut réattribuer les licences de manière à respecter le plan de fréquences représenté à la figure 9, après avoir émis un avis de déplacement accordant un minimum de six mois aux exploitants titulaires pour faire passer leurs systèmes au plan de fréquences de SRLB.
Figure 9 – Plan de fréquences de SRLB (où Industrie Canada est appelé à intervenir pour faciliter l'utilisation du spectre apparié)
