PARTIE D — Choix du moment des enchères et prochaines étapes
D1. Choix du moment des enchères dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz
282. Dans les documents de consultation, Industrie Canada a sollicité des commentaires relativement aux trois options suivantes :
- Option 1 : procéder à la mise aux enchères des licences, d'abord dans la bande de 700 MHz et ensuite dans la bande de 2 500 MHz, environ un an plus tard;
- Option 2 : procéder d’abord à la mise aux enchères des licences dans la bande de 2 500 MHz, puis dans la bande de 700 MHz, environ un an plus tard; et
- Option 3 : procéder à la mise aux enchères combinées des licences dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz, environ six mois plus tard que la date prévue pour la première mise aux enchères dans le cas d’enchères distinctes.
283. Des commentaires ont été sollicités pour savoir comment étaient perçues les bandes de 700 et de 2 500 MHz. On cherchait à savoir si les intervenants les considéraient interchangeables et voulait également avoir une idée de la différence de cette perception d’un intervenant à l’autre. De plus, Industrie Canada a sondé l’opinion des intervenants dans le but de fixer une date convenable pour le lancement des enchères dans ces deux bandes.
Résumé des commentaires
284. Les répondants ont émis des avis partagés sur l’option à retenir pour le choix du moment des enchères dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Certains répondants ont profité de l’occasion pour modifier leur position initiale par l’entremise du processus de réponse aux commentaires. Après examen de ces commentaires et de leurs réponses, ce qui suit reflète les positions définitives des répondants en ce qui concerne les bandes de 700 et 2 500 MHz.
285. EastLink, Mobilicity, MTS Allstream, Shaw et SSi privilégient l’option 1 dans laquelle il est proposé de commencer par la mise aux enchères dans la bande de 700 MHz. EastLink, Mobilicity et MTS Allstream estiment que les ressources requises pour participer aux deux enchères en même temps désavantageraient certains fournisseurs de services. De plus, Mobilicity et SSi soulignent que l’évolution du matériel et des dispositifs associés à ce domaine est plus rapide dans la bande de 700 MHz que dans celle de 2 500 MHz. Au départ, Bell appuyait aussi la tenue en premier des enchères dans la bande de 700 MHz, mais il a changé d’avis et il appuie maintenant l’option 3 dans sa réponse aux commentaires. Selon Mobilicity, puisque la bande de 2 500 MHz est plus facile à interchanger avec les SSFE et que la bande de 700 MHz est complémentaire, la bande de 700 MHz devrait être mise aux enchères en premier.
286. Mobilicity et EastLink considèrent en outre que les règles de base pour les enchères dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz devraient être élaborées et comprises avant la tenue des premières enchères.
287. Au début, TELUS était le seul répondant à appuyer la tenue en premier des enchères dans la bande de 2 500 MHz, mais, plus tard, la British Columbia Broadband Association a soutenu la position de TELUS dans sa réponse aux commentaires. Par contre, Shaw s’oppose à cette option, et fait valoir que les dispositifs et le matériel dans la bande de 2 500 MHz ne se développent pas aussi rapidement que dans la bande de 700 MHz, et qu’aucune raison économique ni technique n’en justifierait l’appui. TELUS considère que les titulaires de licence actuels dans la bande de 2 500 MHz ont une longueur d’avance dans le traitement des questions relatives à la capacité du spectre, et il ajoute que les enchères dans la bande de 2 500 MHz devraient avoir lieu soit avant les enchères dans la bande de 700 MHz, ou soit en même temps que celles-ci.
288. Axia, Bell, Niagara Networks, Public Mobile, Rogers, SaskTel, QMi, WIND et Xplornet signalent qu’ils préféreraient la tenue des deux enchères simultanées, comme le propose l’option 3. Niagara Networks estime que cette option permettrait de répondre avantageusement et rapidement à la demande croissante en largeur de bande pour les services mobiles. Selon Public Mobile et QMi, l’option 3 permettrait d’améliorer la planification des réseaux et la tarification efficace du spectre, améliorant ainsi la prévisibilité des résultats financiers pour le futur. Rogers affirme, pour sa part, qu’en raison de la nature complémentaire des bandes, la tenue d’enchères combinées serait plus efficace économiquement et permettrait aux soumissionnaires d’en arriver à des décisions dynamiques au cours du processus d’enchères et ce, en fonction de divers facteurs, comme le coût, la quantité et les zones géographiques. SaskTel et Rogers font valoir que plusieurs autres organismes de réglementation dans le monde ont tenu des enchères multibandes. SaskTel ajoute qu’une mise aux enchères combinées garantirait les meilleurs résultats possibles et offrirait de meilleures chances à tous les participants, tout en réduisant les frais administratifs. De plus, QMi considère que la tenue d’enchères combinées faciliterait la planification efficace des activités et permettrait aux participants d’évaluer intégralement et stratégiquement leurs avoirs en fréquences, ce qui se traduirait par une plus grande prévisibilité. Bell a modifié son choix initial et appuie maintenant le point de vue de QMi. Par ailleurs, WIND estime que la tenue d’enchères combinées maximiserait la capacité d’un participant à lever des fonds et à planifier un déploiement optimisé.
289. Bien que Mobilicity et TELUS ne privilégient pas l’option 3, ils ne lui sont pas opposés. Enfin, Xplornet appuie la tenue d’enchères combinées dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Par contre, il recommande qu’Industrie Canada examine la tenue d’enchères successives pour les régions urbaines et rurales. Dans ces cas, les blocs de spectre des zones de service du niveau 2 ou 3 seraient mis aux enchères en premier et la mise aux enchères des blocs de spectre du niveau 4 suivrait (y compris dans les parties urbaines et rurales des zones de service dégroupées).
290. Public Mobile explique que si les enchères sont tenues séparément, les enchères dans la bande de 700 MHz devraient avoir lieu en premier pour être suivies de la seconde enchère trois mois plus tard, tout au plus. QMi et WIND ajoutent que si l’option relative à la tenue d’enchères combinées n’est pas retenue, eux aussi appuieraient l’option 1. Axia estime que si la tenue d’enchères conjointes repousse la date de disponibilité du spectre, l’option 1 serait alors préférable.
Discussion
291. Plusieurs répondants affirment qu’une mise aux enchères combinées permettrait de mieux planifier les réseaux et les résultats financiers à venir tout en favorisant un processus décisionnel dynamique lors des appels d’offres. Ils ajoutent que d’autres administrations ont tenu des enchères multibandes. Une mise aux enchères combinées serait toutefois très complexe car, contrairement à ce qui se passe ailleurs, les enchères canadiennes englobent généralement plus d’une région géographique.
292. Dans le cas des enchères dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz, la mise aux enchères se composera des zones de service du niveau 2 pour la bande de 700 MHz et des zones de service du niveau 3 (ainsi que du niveau 4 dans le Nord) pour la bande de 2 500 MHz. Des enchères combinées seraient complexes pour les soumissionnaires qui doivent maintenir un équilibre entre les règles des enchères et les stratégies de soumission pour deux bandes de fréquences dans des régions géographiques multiples, sans oublier les aspects financiers connexes. Cette complexité accrue limiterait sans doute le choix des formats de mise aux enchères. Des enchères combinées pourraient aussi désavantager certains fournisseurs de services qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour réussir aussi bien dans ce type d’enchères.
293. De surcroît, la complexité de la tenue d’enchères combinées entraînerait une date différente de celle choisie pour la mise aux enchères d’une seule bande. De nombreux répondants indiquent que l’acquisition de fréquences dans la bande de 700 MHz est plus urgente et estiment que cette urgence a plus de poids que les avantages liés à des enchères combinées reportées à une date ultérieure.
294. La mise aux enchères séparée des deux bandes déclenchera la tenue hâtive de la première enchère et le report de la seconde, et donnera ainsi plus de temps aux petites entreprises pour obtenir le financement nécessaire à la seconde enchère.
295. Puisque la demande exprimée est plus forte pour la bande de 700 MHz et que l’évolution du matériel et des dispositifs dans la bande de 700 MHz est plus avancée que ceux utilisés dans la bande de 2 500 MHz, Industrie Canada mettra aux enchères la bande de 700 MHz avant celle de 2 500 MHz. Les soumissionnaires bénéficieront d’enchères moins complexes tout en profitant des méthodes plus actuelles de mise aux enchères.
296. Compte tenu du fait que l’équipement et les dispositifs dans la bande de 2 500 MHz sont moins évolués que ceux utilisés dans la bande de 700 MHz et que les enchères dans la bande de 2 500 MHz auront lieu moins d’un an après celles dans la bande de 700 MHz, Industrie Canada estime que les avantages liés à la longueur d’avance des titulaires de licence actuels dans la bande de 2 500 MHz sont limités.
297. Certains répondants ont signalé l’importance de pouvoir compter sur la prévisibilité des résultats financiers pour le futur, en conséquence, Industrie Canada prévoit publier toutes les décisions sur la conception des enchères, les soumissions de départ et les conditions de licences dans la bande de 2 500 MHz avant le début des enchères dans la bande de 700 MHz. Les entreprises pourront ainsi formuler leurs plans d’affaires généraux avant la tenue des premières enchères.
Décisions relatives au choix du moment des enchères
D1-1 : Industrie Canada procédera d’abord à un processus de mise aux enchères pour la bande de 700 MHz à l’intérieur des six premiers mois de 2013, suivi, au début de 2014, d’un processus de mise aux enchères pour la bande de 2 500 MHz.
D1-2 : Pour réduire l’incertitude pour les participants aux enchères, les décisions de politiques applicables aux deux bandes sont publiées en même temps. De plus, la conception des enchères, les soumissions de départ et les conditions de licences dans la bande de 2 500 MHz seront publiées avant le début des enchères dans la bande de 700 MHz.
D2. Étapes suivantes
Consultations ultérieures
298. Cadres de délivrance de licences et de mise aux enchères – spectre commercial. Industrie Canada entreprendra des consultations distinctes sur les cadres de délivrance de licence des fréquences pour les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Ces consultations porteront notamment sur :
- (1) la conception, les règles et les attributs des ventes aux enchères;
- (2) les soumissions de départ;
- (3) les détails de mise en œuvre des mesures gouvernementales destinées à améliorer la concurrence;
- (4) les conditions de licence; et
- (5) les révisions à apporter aux règles concernant les entités associées.
299. Partage des pylônes et itinérance. Au début de 2012, Industrie Canada demandera l’avis des intervenants sur les modifications proposées à la politique de partage des pylônes et d’itinérance en vigueur.
300. Sécurité publique. Il y aura une consultation supplémentaire afin d’établir un cadre politique pour l’utilisation du spectre dans les bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz (bloc D dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz) et afin d’aborder des questions d’ordre général touchant les services à large bande de la sécurité publique dans la bande de 700 MHz. Elle sera suivie d’une consultation additionnelle concernant des questions techniques, opérationnelles et de délivrance de licences liées au spectre de la sécurité publique pour les services à large bande dans la bande de 700 MHz.
D3. Obtention d’exemplaires
301. Tous les documents liés au spectre et cités dans le présent document sont accessibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.
302. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou si vous avez des questions connexes, veuillez vous adresser au :
Directeur, Génie des services mobiles
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
19e étage
300, rue SlaterOttawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : (613) 998-3874
Télécopieur : (613) 952-5108
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca
Annexe 1 — Répondants à la consultation visant la bande de 700 MHz
(SMSE-018-10)
Compagnies et organismes
- Alcatel-Lucent Canada Inc.
- Assemblée des Premières Nations
- Astral Media Inc.
- Axia NetMedia Corporation
- Barrett Xplore Inc. et Barrett Broadband Networks Inc (Xplornet)
- Bell Mobilité inc. (Bell)
- Bragg Communications (EastLink)
- British Columbia Broadband Association (BCBA)
- Brockville and District Chamber of Commerce
- Cambridge Chamber of Commerce
- Alliance canadienne pour les technologies avancées (ACTA)
- Association canadienne de la télévision communautaire usagers et stations (CACTUS)
- Canadian Cable Systems Alliance (CCSA)
- Association canadienne de l’électricité (ACE)
- La Guilde canadienne des médias
- Capital Region Emergency Service Telecommunications
- Cogeco Câble inc (Cogeco)
- Daniels Electronics
- E-Comm 9-1-1, Emergency Communication for Southwest British Columbia
- Ericsson Canada
- Fédération canadienne des municipalités (FCM)
- Fire Service Association of Nova Scotia
- Globalive Wireless Management Corporation (WIND)
- Chambre de commerce du Grand Sudbury
- Harris Canada Systems, Inc.
- Huawei Canada (Huawei)
- Huntsville/Lake of Bays Chamber of Commerce
- Initiatives Prince George Development Corporation
- Kingston Economic Development Corporation
- Media Access Canada
- MobilExchange Limited (MobilExchange)
- Mobilicity
- Motorola Canada ltée
- Motorola Mobility
- MTS Allstream Inc. (MTS Allstream)
- National Public Safety Telecommunications Council(NPSTC)
- Niagara Networks
- Nokia et Nokia Siemens Networks
- Ontario Telecommunications Association
- Peace Region Internet Society(PRiS)
- Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)
- Public Mobile Inc.
- Quebecor Media inc. (QMi)
- Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)
- Research in Motion Limited(RIM)
- Rogers Communications Inc (Rogers)
- Saskatchewan Telecommunications(SaskTel)
- Shaw Communications Inc (Shaw)
- SSi Micro Ltd. (SSi)
- Tbaytel
- TéléCommunautés Canada
- Société TELUS Communications (TELUS)
- Tri-Services Joint Interoperability Committee(JSJIC): Ontario Association of Chiefs of Police, Ontario Association of Fire Chiefs, Association of Municipal Emergency Medical Services of Ontario
- Tri-Services Special Purpose Committee
- Tucows Inc
- Utilities Telecom Council of Canada(UTCC)
- Westman Communications Group
Gouvernement fédéral
- Comité interministériel de recherche et de sauvetage (CIRS) et Secrétariat national, Recherche et sauvetage (SNRS)
- Sécurité publique Canada
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Scott Simms, député
Administrations provinciales, régionales et municipales
- Canadian Council of Emergency Management Organizations (CCEMO)
- Cariboo Regional District
- Centre de services partagés du Québec (CSPQ)
- City of Calgary
- Ville de Dieppe
- City of Fort St. John
- City of Nelson
- City of St. Thomas Fire Department
- City of Temiskaming Shores
- Corporation de la Cité de Clarence-Rockland
- Corporation de la Ville de Timmins
- Corporation de la Ville de Hawkesbury
- Corporation de la Ville de Larder Lake
- District of Vanderhoof
- Elk Lake, Township of James
- Gouvernement de l’Alberta
- Gouvernement de la Saskatchewan
- Initiative du réseau de radiocommunications dans les Maritimes
- Parry Sound Area Chamber of Commerce
- Province de la Colombie-Britannique
- Province de l’Ontario
- Ministres provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences
- Service de sécurité incendie de Montréal
- SOREM Interoperability Working Group
- Temiskaming Mayors Action Group (TeMAG)
- Town of Aurora
- Town of Whitchurch-Stouffville
- Township of Coleman
- Township of Hilliard
- Township of Muskoka Lakes
- Village of Chase
- Ville de Québec
- Ville de Thetford Mines
- Gouvernement du Yukon
Particuliers
- Bourque, M. Jerry
- Gadient, M. Matthew
- Hales, M. Douglas
- Howley, M. Brendan
- Ingoldsby, M. Terrance R.
- May, M. Steven James
- Nechiporenko, M. Tyler
- Ruggier, M. Simon
- Taylor, Dr. Gregory et Middleton, Dr. Catherine (Université Ryerson)
Annexe 2 — Options de plans de répartition pour la bande de 700 MHz telles qu’illustrées dans la consultation sur la bande de 700 MHz
(SMSE-018-10)
[description de l'option 1]
[description de l'option 2a]
*L’utilisation de cette gamme est soumise à la décision à venir sur l’utilisation du spectre pour les services de sécurité publique à large bande.
**Cette gamme est désignée pour le service de sécurité publique à bande étroite.
[description de option 2b]
*L’utilisation de cette gamme est soumise à la décision à venir sur l’utilisation du spectre pour les services de sécurité publique à large bande.
**Cette gamme est désignée pour le service de sécurité publique à bande étroite.
[description de l'option 3]
Annexe 3 — Liste des stations de télédiffusion sur le canal 51
La liste ci-dessous inclut les stations de télédiffusion de pleine puissance déjà en opération sur le canal 51 ou ayant fait une demande de certificat de radiodiffusion auprès d’Industrie Canada pour conduire leurs opérations sur ce canal.
| INDICATIF | STATUT* | VILLE | PROV. | MODULATION |
|---|---|---|---|---|
|
*En novembre 2011 |
||||
| CICA-TV-51 | Opérationnel | Penetanguishene | Ontario | Analogique |
| CBOT-4 | Opérationnel | Maynooth | Ontario | Analogique |
| CRC-DT-1 | Expérimental – jusqu’en 2013 | Ottawa | Ontario | Numérique |
| CHCH-DT-2 | Autorisé | London | Ontario | Numérique |
| MONTRÉAL51 | Référée au CRTCNote 55 | Montréal | Québec | Numérique |
| CJMT-DT | Opération temporaire jusqu’au 31 décembre 2011 | Toronto | Ontario | Numérique |
| CJMT-DT (1) | Autorisé | Toronto | Ontario | Numérique |
| CBWFT-DT | Autorisé | Winnipeg | Manitoba | Numérique |
| CHNM-DT-3 | Demande reçue | Kelowna | C.-B. | Numérique |
Annexe 4 — Zones de niveau en vue de la délivrance de licences de spectre
Notes
- 55Consulter la Circulaire sur la Radiodiffusion, CR-1, Méthode de traitement des demandes AM, FM et TV pour le traitement technique des applications référées au CRTC, section B, Demandes des entreprises ordinaires et de faible puissance préparées par des ingénieurs-conseils en radiodiffusion.