19 juillet 2010
Monsieur André Tremblay
Président, TerreStar Solutions Inc.
1035, avenue Laurier Ouest, 2e étage
Outremont (Québec) H2V 2L1
Monsieur le Président,
La présente fait suite à votre demande soumise le 14 mai 2010. Dans la Politique des systèmes radio PR-023, Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l'exploitation de services mobiles auxiliaires de Terre dans le cadre d'offres de services mobiles par satellite, le Ministère a indiqué qu'il autorisera l'établissement d'un service mobile de composante auxiliaire de Terre (ATC) dans le cadre des offres de services mobiles par satellite.
Comme TerreStar Solutions Inc. détient actuellement une licence du SMS valide, le Ministère a indiqué dans sa lettre du 23 avril 2010 à M. Jan Skora qu'il était disposé à autoriser par licence le service ATC à titre provisoire, emplacement par emplacement, en attendant l'établissement d'une procédure de délivrance de licences de spectre pour le SMS-ATC, envisagée dans la PR-023.
En vertu de la Loi sur la radiocommunication, TerreStar Solutions Inc. se voit par la présente accorder une autorisation spéciale visant la composante auxiliaire de Terre (ATC) de son service mobile par satellite pour toutes les régions du Canada au sein de la zone de desserte du satellite SMS lié, sous réserve des conditions ci-jointes.
La présente autorisation spéciale constitue un privilège accordé par le ministre, qui autorise TerreStar Solutions Inc. à fournir des services ATC dans la bande 2000-2010/2190-2200 MHz en tant que partie intégrante de ses offres de SMS, étant entendu qu'avant le déploiement, des licences radio propres à chaque emplacement seront nécessaires pour chaque installation de station radio jusqu'à ce que soit établie une procédure de délivrance de licences de spectre pour les SMS-ATC. Cette procédure sera établie à l'issue d'une consultation publique, qui comprendra les conditions de licence proposées et les droits proposés.
Les droits de licence applicables pour chaque licence propre à un emplacement sont mentionnés à l'article 66 et établis à l'Annexe III, Partie V, Article 1a) du Règlement sur la radiocommunication. Les droits annuels seront de 116 $ par fréquence d'émission et de réception, par emplacement en régions métropolitaines, comme il est défini à l'Annexe IV du Règlement sur la radiocommunication, ou de 53 $ par fréquence d'émission et de réception, par emplacement dans les régions non métropolitaines (situé en dehors des régions métropolitaines). Cela équivaut à 232 $ « par canal » dans les régions métropolitaines et à 106 $ « par canal » dans les régions non métropolitaines. Dans le cas des systèmes SMS-ATC, le Ministère définit un « canal » comme étant fondé sur la largeur de bande nécessaire du système, laquelle sera déterminée au moment de la présentation de la demande pour chaque licence propre à un emplacement.
Comme l'ATC peut être offerte uniquement en association avec le SMS, la présente autorisation spéciale est conditionnelle à la détention par TerreStar d'une licence du SMS valide. Cette autorisation spéciale est valide jusqu'à la date d'expiration de la licence de spectre du SMS associée, à la cessation du service mobile par satellite (SMS) ou au moment de la délivrance d'une licence de spectre SMS-ATC, selon la première éventualité.
Pour toute question concernant la présente autorisation spéciale, veuillez communiquer avec Mme Heather Hall au 613-990-4411, ou par courriel, à heather.hall@canada.ca.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale des
Opérations de la gestion du spectre,
Fiona Gilfillan
Conditions de l'autorisation spéciale
Les conditions suivantes s'appliquent à l'autorisation spéciale accordée à TerreStar Solutions Inc. visant la composante auxiliaire de Terre de ses services mobiles par satellite (SMS-ATC) dans la bande 2 GHz et les licences radio associées délivrées en vertu de la présente autorisation spéciale.
1. Durée
La présente autorisation spéciale expirera à la date d'expiration de la licence de spectre du SMS associée, à la cessation du service mobile par satellite (SMS) de TerreStar Solutions Inc., ou au moment de la délivrance d'une licence de spectre SMS-ATC, selon la première éventualité. La présente autorisation spéciale sera maintenue lors du renouvellement annuel de la licence de spectre du SMS associée.
Le service mobile ATC (composante auxiliaire de Terre) doit faire partie intégrante des offres de SMS à titre permanent. Un niveau substantiel d'offres de SMS (capacité de commercialisation et de distribution) doit accompagner le service mobile ATC. Le service mobile ATC doit cesser d'être exploité, dans un délai raisonnable, suivant la cessation des SMS.
2. Transférabilité
TerreStar Solutions Inc. peut demander par écrit le transfert de cette autorisation spéciale en tout ou dans le cadre d'un accord subordonné. L'approbation du Ministère est requise pour chaque transfert proposé de cette autorisation spéciale. TerreStar Solutions Inc. et les cessionnaires doivent fournir une attestation ainsi que d'autres documents justificatifs démontrant qu'ils répondent aux critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions, techniques ou non, de cette autorisation spéciale.
3. Critères d'admissibilité
TerreStar Solutions Inc., en activité comme transporteur de radiocommunications, doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité formulés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Elle doit signaler au ministre de l'Industrie toute modification susceptible d'avoir un effet important sur son admissibilité, assez longtemps à l'avance pour toute transaction proposée dont TerreStar Solutions Inc. est au courant.
De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 (CPC-2-0-15) d'Industrie Canada, intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.
4. Installations des stations radio
Il est nécessaire d'obtenir une licence radio propre à un emplacement particulier pour chaque station radio. TerreStar Solutions Inc. doit s'assurer que chaque station radio est installée et exploitée conformément à la CPC-2-0-03 d'Industrie Canada, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.
5. Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations
TerreStar Solutions Inc. est assujettie et doit satisfaire aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, de la Loi sur les télécommunications, du Règlement sur la radiocommunication et du Règlement des radiocommunications de l'UIT qui s'appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques autorisées. La présente autorisation spéciale est délivrée à la condition que les certifications indiquées dans sa demande soient toutes véridiques et complètes à tous les égards. TerreStar Solutions Inc. doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre applicable à la bande visée.
6. Aspects techniques
TerreStar Solutions Inc. doit se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés des réseaux hertziens (PNRH) applicables, modifiés de temps à autre.
Les fréquences utilisées pour le système des ATC doivent se situer à l'intérieur des bandes de fréquences assignées à TerreStar Solutions Inc., et le service des ATC sera limité aux zones de desserte des satellites. L'utilisation du spectre des SMS pour l'exploitation des ATC est subordonnée à la disponibilité de fréquences pour le service mobile par satellite. L'exploitation des ATC ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux SMS ni aux autres services radio assurés à titre primaire dans des bandes adjacentes, et n'exiger aucune protection contre ces services. L'exploitation des ATC sera assujettie aux exigences techniques et d'exploitation considérées pertinentes pour réduire les éventuels problèmes de brouillage.
En outre, TerreStar Solutions Inc. doit utiliser des stations à deux modes capables de communiquer avec le réseau mobile à satellite et le système ATC de Terre, ou recourir à des arrangements commerciaux et de service garantissant que les services ATC constituent une part indissociable des offres de SMS.
7. Mesures générales techniques et opérationnelles
TerreStar Solutions Inc. doit respecter toutes les mesures techniques et opérationnelles spécifiées aux parties A à D de l'annexe de la Politique des systèmes radio PR-023, Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l'exploitation de services mobiles auxiliaires de Terre dans le cadre d'offres de services mobiles par satellite, modifiée de temps à autre, accessible à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08174.html.
8. Coordination internationale et nationale
TerreStar Solutions Inc. doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays.
TerreStar Solutions Inc. doit s'efforcer de conclure avec d'autres parties des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.
9. Interception licite
TerreStar Solutions Inc., en activité comme transporteur de radiocommunications et si elle utilise les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits, doit, dès la mise en service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences en matière de capacités d'interception licite sont établies dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (rév. nov. 95). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.
TerreStar Solutions Inc. peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails et des dates spécifiques où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.
10. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements
TerreStar Solutions Inc., en activité comme transporteur de radiocommunications, doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.
11. Rapports annuels
TerreStar Solutions Inc. doit soumettre un rapport annuel comprenant les renseignements suivants :
- une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
- l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par l'autorisation spéciale;
- les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport du vérificateur;
- un exemplaire d'un rapport annuel d'entreprise pour l'exercice financier de TerreStar Solutions Inc. en ce qui concerne l'autorisation spéciale.
Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier de TerreStar Solutions Inc., à l'adresse indiquée ci-dessous. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8