Rapport sur l'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne

Section F — Annexes A, B, C, D, E & F

Annexe F — Données comparatives sur la réglementation

La présente analyse comparative a été rédigée par Kirsten Drake-McKnight, étudiante en droit (3^e année) à l'Université du Nouveau-Brunswick.

Données comparatives sur la réglementation de la sélection des emplacements d'antennes en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et aux États-Unis

La présente sous-section du rapport final offre un aperçu de la réglementation de la sélection des emplacements d'antennes dans quatre pays. Conformément à son mandat, le Comité consultatif national sur les pylônes d'antenne doit présenter des recommandations relatives à six questions stratégiques touchant la sélection des emplacements des pylônes d'antenne radio au Canada. À cette fin, il est logique d'examiner comment ces questions sont traitées dans des pays semblables au nôtre.

L'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis ont été choisis pour cette analyse comparative en raison des leurs similitudes culturelles et économiques avec le Canada. Dans ces cinq pays, les marchés ainsi que le développement et l'adoption des technologies sont tout à fait comparables. Le Canada, le Royaume-Uni et l'Australie ont un patrimoine juridique commun. L'Australie et le Canada ont établi des dispositions très semblables en matière de réglementation de la radio. Le Canada et des États-Unis, en raison de la circulation incessante de personnes, de produits et de signaux de communication entre leurs frontières, ont souvent été considérés et traités commun un seul marché de produits et de services, y compris l'industrie des produits et services de radiocommunications. À quelques exceptions près, les deux pays présentent d'importantes similitudes en ce qui concerne leurs industries de la radiodiffusion et autres industries de radiocommunications, ainsi que les utilisateurs des radiocommunications en général; et leurs politiques de réglementation de la radio ont été harmonisées en grande majorité.

Australie

1. Réglementation

   Les parlements des États australiens sont assujettis à la Constitution nationale ainsi qu'à leurs Constitutions respectives, mais les lois fédérales sont souveraines. Des organismes gouvernementaux locaux sont créés par la législation aux niveaux des États et des territoires. En pratique, les différents paliers de gouvernement collaborent dans de nombreux secteurs, p. ex. les télécommunications et la réglementation des radiocommunications. L'Australian Communications Authority (ACA) est chargée de réglementer les télécommunications et les radiocommunications et, à ce titre, de promouvoir l'auto-réglementation dans l'industrie et de gérer le spectre des fréquences radioélectriques.

   La Loi de 1997 sur les télécommunications [Telecommunications Act 1997^{Note 1}] vise à assurer un équilibre entre les besoins des compagnies de téléphone et les droits des propriétaires, occupants et résidents locaux. La Loi établit des dispositions pour l'approbation de la plupart des installations de télécommunications, p. ex. câble aérien large bande, et de la majorité des pylônes de télécommunications du service mobile, dont la mise en application relève des autorités des États et territoires concernés, en général à l'échelle locale. Dans une large mesure, l'aménagement d'installations de télécommunications en Australie doit être approuvé dans le cadre de plans d'aménagement locaux, et les administrations d'aménagement peuvent définir leurs propres processus et exigences de consultation dans le cas des emplacements qui exigent des demandes de aménagement. Le Code industriel (Industry Code) de l'Australian Communications Industry Forum (Deployment of Radiocommunications Infrastructure)^{Note 2} définit les étapes que doivent suivre les entreprises de télécommunications pour la sélection de l'emplacement de stations de base dans le cas des installations à faible impact, lesquelles sont définies dans la Telecommunications (Low Impact Facilities) Determination 1997^{Note 3}. Le Code industriel complète les systèmes de réglementation locaux, d'État ou fédéral, mais il ne peut pas les modifier. En général, la permission des administrations locales est nécessaire pour l'aménagement, et les lois des États et des territoires doivent être respectées. Dans le domaine des télécommunications, les autorités gouvernementales des États et des territoires appliquent de plus en plus des contrôles en vertu de la loi, p. ex. directives en matière de conception et de choix des emplacements, et contrôles en matière de protection du patrimoine. En outre, le Telecommunications Code of Practice 1997^{Note 4} aborde le processus de notification applicable aux installations à faible impact, et exige le respect de certaines dispositions du Code industriel. Le Code industriel et le Telecommunications Code of Practice semblent se recouper en bonne partie du point de vue de leur contenu, et ils se ressemblent du point due vue de leur libellé. Bien que les codes soient facultatifs, on s'attend que les participants de l'industrie adhèrent aux codes pertinents par voie de signature, se trouvant ainsi assujettis aux dispositions établies et aux sanctions prévues en cas de non-respect.

2. Consultation

   Les administrations locales d'aménagement peuvent définir leurs propres processus et exigences de consultation dans le cas des emplacements pour lesquels des demandes d'aménagement sont requises, et la plupart des administrations locales de l'Australie exigent que les entreprises de télécommunications consultent les membres de la collectivité conformément à leur processus régissant les demandes de aménagement. Le Code industriel exige que les entreprises de télécommunications établissent des plans de consultation de la collectivité locale avant d'entreprendre l'édification d'un pylône. Bien que le Code industriel ne s'applique qu'aux installations à faible impact, c'est un outil utile aux collectivités pour l'établissement de plans de consultation relatifs à tous les types d'installations. L'annexe D du Code industriel indique comment élaborer un plan de consultation. En outre, elle présente une liste des éléments à inclure dans ce plan.

   1. Notification

      Bien que les entreprises de télécommunications n'aient pas à aviser le grand public en ce qui concerne les installations et les liaisons radio fixes de faible puissance RF, en raison justement de leur faible puissance, elles sont tenues d'aviser le conseil municipal, le directeur des services municipaux ainsi que les propriétaires et occupants des terres qui sont très proches de ces installations^{Note 5}. Le Code industriel précise que si l'emplacement proposé est près d'immeubles à logements multiples, tous les occupants de ces immeubles doivent être avisés^{Note 6}. En outre, les entreprises de télécommunications doivent consulter le propriétaire de l'emplacement, le conseil municipal et toute autre partie intéressée ou touchée, p. ex. locataires, associations de développement communautaire (progress associations), groupes de parents, groupes sportifs, comités de santé et de sécurité au travail, et habitants de municipalités voisines qui vivent très près d'un emplacement proposé. Le Code industriel invite les entreprises de télécommunications à communiquer avec les conseils municipaux afin de déterminer les personnes qui pourraient être touchées et les meilleurs moyens de les aviser. Dans le cas d'un projet d'installation à un emplacement existant, il n'est pas nécessaire d'établir un plan de consultation de la collectivité. L'entreprise de télécommunications doit alors plutôt publier un avis de mise en chantier dans un journal diffusé dans la région visée^{Note 7}.

   2. Information

      Le Code industriel précise que le public devrait avoir accès à une information à jour sur les normes et les risques éventuels pour la santé. À cette fin, le gouvernement australien consacre chaque année au moins un million de dollars à la recherche, et l'Australian Communications Authority suit de près les progrès scientifiques à l'étranger. De plus, en vertu du Code industriel, l'industrie devrait aussi se tenir au fait des progrès scientifiques et partager avec le public l'information nouvelle, mais il y a peu de renseignements qu'une entreprise de télécommunications est tenue de fournir au public. Le Code exige plutôt que l'information soit communiquée sans frais, sur demande. L'information à fournir obligatoirement comprend la description de l'infrastructure RF, la fréquence d'exploitation, les zones où le rayonnement RF est dangereux, les déclarations de conformité et les niveaux d'exposition aux rayonnements électromagnétiques. Les entreprises de télécommunications sont tenues de révéler la source de l'information scientifique ou des citations incluses dans leur communication et d'indiquer d'autres sources d'information sur le sujet. En outre, les entreprises de télécommunications ne doivent pas affirmer dans leurs communications que l'absence de preuves scientifiques signifie l'absence de risques des rayonnements RF pour la santé^{Note 8}.

      En ce qui concerne la façon de communiquer l'information, le Code industriel exige que l'entreprise de télécommunications fournisse le numéro de téléphone d'une personne-ressource. L'entreprise de télécommunications est également tenue d'afficher un avis de mise en chantier à l'emplacement projeté, à un endroit bien visible pour tous, et à l'y laisser jusqu'à la fin des travaux de construction. Cet avis doit comprendre des renseignements sur la façon de présenter des observations. Si la construction a lieu dans une zone résidentielle et qu'un panneau ne peut pas être installé, l'entreprise de télécommunications doit aviser les propriétaires et occupants des terres environnantes^{Note 9}. Une liste d'« outils de consultation » figure à l'annexe D. Ces méthodes de communication de l'information au public ne sont que des suggestions; il est reconnu que le type et le nombre d'outils utilisés varieront selon la proposition, les intervenants et le niveau de préoccupation exprimé par la collectivité. L'objectif le plus important est que l'information soit facile à comprendre et que les intéressés soient clairement informés des moyens de faire connaître leurs réactions au projet. Après la consultation, les entreprises de télécommunications doivent respecter le Code industriel et présenter au conseil municipal un rapport sur les réponses obtenues lors de la consultation, rapport qui sera également communiqué au public sur demande écrite^{Note 10}.

   3. Délais

      Selon le Code of Practice, avis doit être donné par écrit au moins dix (10) jours avant que l'entreprise de télécommunications entreprenne une activité à faible impact. Le Code industriel précise que le conseil municipal a cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de l'avis pour présenter des observations écrites sur le plan de consultation proposé par l'entreprise de télécommunications. L'entreprise de télécommunications ne peut pas entreprendre la consultation avant d'avoir étudié tous les points soulevés à ce sujet par le conseil municipal, et d'y avoir répondu par écrit^{Note 11}. Après avoir proposé la construction, l'entreprise de télécommunications doit accorder au moins 20 jours ouvrables au conseil municipal, et au moins dix jours ouvrables à la collectivité, pour présenter des observations sur la proposition. L'entreprise de télécommunications doit répondre aux demandes d'information « dans les meilleurs délais » (bien que cette expression ne soit pas définie), mais elles doit accuser réception des plaintes par écrit dans les dix jours ouvrables suivant leur réception^{Note 12}.

3. Normes de santé et de sécurité

   En vertu du Code industriel, l'entreprise de télécommunications doit concevoir l'infrastructure de l'emplacement de manière à réduire le plus possible l'exposition aux rayonnements électromagnétiques, en respectant les niveaux d'exposition établis. Elle doit aussi soumettre une estimation des niveaux d'exposition avant le début des travaux, et fournir au public, sur demande, des renseignements sur l'évaluation des rayonnements électromagnétiques. La norme de l'Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency (ARPANSA) intitulée Radiation Protection Standard for Maximum Exposure Levels to Radiofrequency Fields – 3kHz to 300 GHz^{Note 13} s'applique à tous les émetteurs et antennes sur service téléphonique mobile. Elle établit les niveaux d'exposition à ne pas dépasser en tout lieu où il existe un risque raisonnable d'exposition du public. Les normes prévoient d'importantes marges de sécurité et établissent des seuils nettement inférieurs au niveau pour lequel des effets nocifs pour la santé ont été démontrés. La Loi de 1997 sur les télécommunications [Telecommunications Act 1997] oblige les entreprises de télécommunications à respecter les normes de l'industrie et le Code of Practice.

   L'Australian Communications Authority a établi une norme impérative applicable à l'exposition des personnes aux rayonnements électromagnétiques sous le titre Radiocommunications (Electromagnetic Radiation – Human Exposure)^{Note 14}. Cette norme prescrit des limites d'exposition aux rayonnements émis par les émetteurs de radiocommunications mobiles et portatifs, les pylônes de radiodiffusion, les stations de base du service mobile et certaines stations de radioamateur. L'Australian Communications Authority inspecte les installations et vérifie au hasard les dossiers de conformité; elle effectue aussi des inspections et vérifications en réponse à des plaintes écrites et dans les cas de brouillage des communications^{Note 15}.

4. Approche de précaution

   L'Australie a adopté une approche de précaution. Le Code industriel oblige les entreprises de télécommunications à consulter la collectivité et à adopter une approche de précaution en matière de planification, d'installation et d'exploitation, afin de réduire le plus possible les émissions RF inutiles ou fortuites^{Note 16}. Ces précautions sont appliquées même si l'ARPANSA a effectué des vérifications des stations de base du service téléphonique mobile et a constaté que les rayonnements de ces installations étaient très inférieurs aux limites admissibles^{Note 17}. Les entreprises de télécommunications sont tenues de respecter les exigences en ce qui concerne les niveaux de puissance nécessaires, la réduction maximale de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques, les emplacements d'intérêt névralgique pour la collectivité (p. ex. écoles, hôpitaux), les sites patrimoniaux, les caractéristiques physiques du terrain, les politiques de planification, les résultats des processus de consultation, le brouillage RF et les contraintes ou possibilités de co-emplacement. Les procédures écrites des entreprises de télécommunications visant la sélection des emplacements doivent être communiquées au public sur demande^{Note 18}.

5. Résolution des litiges

   Les exigences relatives à l'emplacement doivent être négociées entre les conseils municipaux, les membres de la collectivité et l'industrie. La Loi de 1997 sur les télécommunications établit un ombudsman de l'industrie des télécommunications à qui les petites entreprises et les consommateurs résidentiels peuvent faire appel pour trouver d'autres solutions en cas de litiges. L'ombudsman s'occupe principalement des questions de prestation de service, mais il peut aussi entendre des litiges touchant des infractions aux codes de pratique de l'industrie. Il est considéré comme une autorité de « dernier recours », et l'entreprise de télécommunications doit respecter ses directives^{Note 19}. Une autre voie de règlement des litiges consiste à faire appel à la Cour fédérale, qui peut imposer des pénalités financières à l'entreprise de télécommunications lorsque celle-ci déroge au Code, enfreignant ainsi les directives de l'Australian Communications Authority^{Note 20}.

6. Sélection de l'emplacement

   La Loi de 1997 sur les télécommunications établit des limites de hauteur et de bruit pour les installations à faible impact, ainsi que des dispositions sur la remise en état du sol. Elle oblige le propriétaire à agir selon les règles de l'art afin de protéger l'environnement, de protéger la sécurité des personnes et des biens, de perturber le moins possible la circulation et l'utilisation du sol, de réduire le plus possibles les dommages au sol et de prendre toutes les mesures raisonnables pour remettre le sol dans l'état où il était avant le début des travaux. Plusieurs de ces conditions ne sont toutefois par définies. Les installations à faible impact peuvent être installées sans l'approbation des administrations locales, mais elles doivent être conformes à la Loi de 1997 sur les télécommunications, au Telecommunications Code of Practice et au Code industriel. Les autres installations (y compris les pylônes de télécommunications) sont régies par les lois des territoires et des États. Le Code industriel ne touche pas la question des mérites d'un emplacement. Les entreprises de télécommunications doivent tenir compte de nombreux facteurs dans la sélection d'un emplacement, tous ces facteurs étant jugés d'importance égale. Après les avoir examinés, les entreprises de télécommunications peuvent sélectionner l'emplacement qu'ils jugent le meilleur pour l'infrastructure. De plus, le Code industriel ne précise pas de distances de recul. C'est à l'industrie et aux administrations locales de déterminer la distance à respecter par rapport à l'intensité du rayonnement RF.

7. Co-emplacement

   Le Code industriel reconnaît les aspects positifs et négatifs du co-emplacement. Il exige que le co-emplacement soit envisagé, mais non aux dépens d'autres considérations jugées importantes pour les conseils municipaux et les collectivités^{Note 21}. Les entreprises de télécommunications doivent envisager un co-emplacement avec d'autres entreprises de télécommunications et présenter au conseil municipal leur évaluation des données de co-emplacement. Le Telecommunications Code of Practice 1997 exige que les entreprises de télécommunications prennent toutes les mesures raisonnables pour déterminer si les installations en place peuvent être utilisées. Souvent, toutefois, les entreprises de télécommunications établiront des installations à faible impact au lieu d'obtenir l'approbation d'aménagement nécessaire au co-emplacement.

8. Valeur des propriétés

   Le Code industriel reconnaît que la valeur des propriétés est une question d'intérêt pour les collectivités, mais il n'en traite pas directement. Le traitement de cette question est déterminé par l'examen des observations du public sur les impacts visuels dans le cadre de la consultation, et par l'approche de précaution^{Note 22}

Nouvelle-Zélande

1. Réglementation

   Le régime parlementaire de Nouvelle-Zélande ressemble beaucoup à celui de l'Australie, et le gouvernement néo-zélandais est également conseillé par ses ministères en matière de stratégie. Le ministère de l'Environnement (Ministry for the Environment - MOE) travaille en étroite collaboration avec le gouvernement à titre de conseiller pour la rédaction des lois, des politiques, des normes et des directives environnementales de Nouvelle-Zélande. En outre, le MOE surveille la mise en pratique de ces dispositions et prend les mesures voulues pour les améliorer. Le ministère de la Santé (Ministry of Health) est le principal agent et conseiller du gouvernement en matière de santé et d'incapacité. Le ministère du Développement économique (Ministry of Economic Development) élabore et coordonne des orientations stratégiques en matière de développement économique, régional et industriel; il conseille en outre le gouvernement en ce qui concerne l'exploitation et la réglementation de certains marchés et industries, y compris les secteurs de l'énergie et des télécommunications.

   Conjointement, le ministère de la Santé, le ministère de l'Environnement et le gouvernement ont établi des directives nationales pour la gestion des effets des émetteurs radiofréquences en Nouvelle-Zélande (National Guidelines for Managing the Effects of Radiofrequency Transmitters)^{Note 23}. Ces directives expliquent la stratégie du pays à l'égard des pylônes d'antennes et le processus de consultation entre l'industrie, les citoyens et le gouvernement. Chaque district peut concevoir et mettre en œuvre son propre plan pour la sélection des emplacements d'antennes, car les objectifs, les politiques et les méthodes varient d'un district à l'autre. La Loi de 1991 sur la gestion des ressources Resource Management Act 1991^{Note 24} (RMA) établit des règles de sélection des emplacements d'antennes, qui sont principalement axées sur les questions environnementales. Chaque district doit se conformer à la RMA. Les directives, bien qu'elles ne soient pas impératives, sont en général respectées; elles laissent à chaque district une large marge de manœuvre pour les adapter à son propre plan. Les normes de sécurité de Nouvelle-Zélande^{Note 25} sont également facultatives mais généralement respectées.

2. Consultation

   Le choix de méthodes particulières de communication de l'information relève des experts en communication de la collectivité et de l'industrie, car ce sont les mieux placés pour juger des méthodes qui seront les plus efficaces dans chaque district. Presque tous les éléments des consultations publiques, y compris le niveau de consultation et les délais, sont laissés à la discrétion des administrations locales et de l'industrie^{Note 26}. La plupart des districts exigent une forme ou une autre de consultation publique, et certains ont fait de la consultation publique une étape obligatoire du processus de sélection des emplacements^{Note 27}.

   1. Information

      Il est recommandé qu'une information à jour sur les risques pour la santé soit communiquée au public, particulièrement en ce qui concerne la façon dont les scientifiques déterminent les risques des rayonnements RF pour la santé, comment ils déterminent les niveaux d'exposition généralement considérés comme sans danger, et comment les constatations scientifiques servent à établir les niveaux d'exposition dans la politique sur la santé publique. Il est aussi recommandé de fournir de l'information sur le respect des meilleures pratiques par l'industrie, la raison des divergences d'opinions dans le milieu scientifique au sujet des risques pour la santé, et les niveaux variables d'exposition aux rayonnements de différents types de pylônes (p. ex. téléphonie cellulaire, radio, télévision). Les directives recommandent en outre que les entreprises de télécommunications et les conseils municipaux diffusent de l'information sur tous programmes de vérification au hasard, sur les résultats de ces programmes et sur les résultats positifs des communications entre l'industrie et la collectivité^{Note 28}.

      Bien que les directives ne prescrivent pas de méthodes particulières pour la communication de l'information au public (p. ex. journaux, feuillets), elles indiquent précisément comment les représentants de l'industrie, du conseil municipal et des administrations locales d'aménagement doivent communiquer avec les citoyens^{Note 29}. Elles précisent très nettement que ni le gouvernement, ni les membres de l'industrie ne doivent écarter les préoccupations en matière de santé en les déclarant non scientifiques ou irrationnelles, car elles sont pertinentes pour le public. Les directives défendent la communication des risques, c.-à-d. la diffusion publique d'une information à jour sur les risques pour la santé et les moyens de gérer ces risques, et la prise de mesures en réponse aux préoccupations des citoyens dans les cas où il existe des solutions de rechange économiques ou sans frais. Les directives conseillent aux représentants de l'industrie d'être prudents lorsqu'ils comparent les risques du rayonnement RF à d'autres risques, afin de ne pas banaliser les craintes des citoyens. Le public devrait participer au processus en tant que partenaire légitime, et les représentants des parties devraient bien définir le rôle attendu du public dans ce processus. Des suggestions détaillées sont présentées en ce qui concerne l'interaction de l'industrie et du public :

      • Les citoyens coopèrent mieux avec un unique représentant de l'industrie honnête et digne de confiance, qui traite les membres de la collectivité avec respect.
      • Cette personne doit avoir des compétences en matière de communication des risques, et savoir écouter.
      • Elle doit pouvoir communiquer sans être trop technique ou défensive, mais sans omettre aucune information importante.
      • La présence d'un seul représentant de l'industrie relativement à une proposition d'antenne limitera les messages conflictuels et le sentiment des citoyens que le dossier n'avance pas parce qu'ils doivent sans cesse ré-expliquer leurs points de vue à différents représentants.

      Les directives invitent instamment les représentants à discuter franchement des incertitudes, cas les éviter inciterait les citoyens à la méfiance. Elles invitent aussi à aborder les préoccupations que l'industrie est en mesure de régler et à identifier les moyens de régler les autres préoccupations.

   2. Délais

      Les directives indiquent que le gouvernement et l'industrie devraient communiquer avec le public le plus tôt possible au cours du processus, mais elles ne précisent pas le délai exact à respecter^{Note 30}.

3. Normes de santé et de sécurité

   Standards New Zealand a mis en œuvre des directives en matière de sécurité des rayonnements RF,^{Note 31} et bien que celles-ci ne soient pas impératives, elles sont en général respectées. Un facteur de sécurité de 50 a été établi, ce qui signifie que la limite d'exposition du public est 50 fois inférieure aux niveaux d'exposition jugés nocifs. La norme suggère que les rayonnements RF soient réduits le plus possible lorsqu'ils sont liés à la prestation du service, et quand cela peut se faire à un coût modeste. Elle suggère aussi que les promoteurs du projet démontrent que les installations ont été planifiées et sont exploitées conformément aux meilleures pratiques de l'industrie^{Note 32}.

   Les directives recommandent la modélisation informatique pour la prédiction des niveaux RF du pylône et des effets cumulatifs de l'ensemble des rayonnements RF émis dans la zone. Si la modélisation initiale prédit un niveau d'exposition supérieur à 25 % du niveau de référence, une autre évaluation des rayonnements RF devrait être effectuée après la mise en service de l'antenne, afin de rassurer la collectivité. Dans certaines circonstances, les directives recommandent d'effectuer une autre évaluation après la mise en service de l'antenne, ainsi que des vérifications au hasard pour assurer le respect des limites établies. Les directives recommandent que les plans des districts exigent que l'entreprise propriétaire de l'antenne paie les frais de tous les essais de conformité, les entreprises de télécommunications garantissant ainsi que leurs niveaux sont très inférieurs au niveau de référence. Les essais initiaux devraient tenir compte des effets cumulatifs de l'ensemble des rayonnements RF dans la zone, en particulier dans les cas de co-emplacement de pylônes.^{Note 33}

   Comme il n'existe à l'heure actuelle aucun registre global des emplacements des pylônes en Nouvelle-Zélande, le ministère de l'Environnement suggère que les administrations locales tiennent un registre des emplacements de toutes les antennes en place et projetées qui ont été approuvés afin que l'on soit informé des effets cumulatifs des rayonnements RF lors de sélection des emplacements de nouveaux pylônes. Les autorités des districts devraient veiller à ce que les propriétaires des nouveaux pylônes soient informés en ce qui concerne toutes les antennes de la zone, pour assurer le respect des limites de rayonnement établies. Si un pylône ne respecte pas les limites après sa mise en service, les administrations locales peuvent mettre en application les dispositions d'exécution de la RMA pour obliger les propriétaires à respecter lesdites limites^{Note 34}.

   Les promoteurs des projets d'antennes doivent soumettre aux administrations locales/territoriales un plan général traitant des questions d'esthétique et d'environnement. Comme les directives nationales du ministère de l'Environnement ne considèrent pas les rayonnements RF comme des « contaminants », il en sera question seulement dans les plans de district, et non dans les plans régionaux. Le Ministère n'estime pas que les effets positifs des antennes puissent compenser des dommages environnementaux inacceptables. L'acceptabilité d'un projet et sa conformité aux exigences de la RMA devront être déterminées dans chaque cas par les administrations locales et les promoteurs du projet^{Note 35}.

4. Approche de précaution

   Bien que le principe de précaution ne soit pas établi dans la législation ni dans les directives de Nouvelle-Zélande, le ministère de l'Environnement encourage l'application volontaire de mesures économiques ou sans frais afin de réduire ou d'éviter l'exposition au rayonnement RF en choisissant d'autres conceptions ou d'emplacements possibles. Les directives nationales établissent que si plus d'un choix d'emplacement ou de montage de l'antenne sur un bâtiment sont possibles, l'entreprise de télécommunications devrait choisir l'option qui présente les plus faibles niveaux d'exposition. Les promoteurs sont également invités à concevoir leurs installations de manière à éviter ou à réduire l'exposition, et à présenter des documents à l'appui, p. ex des cartes de couverture ou les résultats d'essais d'émetteur^{Note 36}.

5. Résolution des litiges

   La Cour de l'environnement (Environment Court)^{Note 37} de Nouvelle-Zélande est chargée de résoudre les litiges en matière d'emplacements d'antennes, conformément aux décisions des instances supérieures :la Cour supérieure d'Australie (Australian High Court), la Cour d'appel (Court of Appeal) et le Conseil privé du R.-U. (UK Privy Council). En outre, elle tient compte de ses décisions antérieures et accorde une grande importance aux décisions de la Chambre des lords du R.-U. (UK House of Lords).

6. Sélection des emplacements

   Les exigences relatives à la sélection des emplacements peuvent être établies par les administrations locales. On peut aussi préconiser une approche fondée sur les meilleures pratiques à suivre par les entreprises de télécommunications et informer le public du respect ou non-respect de ces pratiques par les propriétaires d'antennes.

7. Co-emplacement

   La Loi de 2001 sur les télécommunications^{Note 38} n'exige pas le co-emplacement, mais elle le permet.

8. Valeur des propriétés

   Dans les directives nationales, le gouvernement de Nouvelle-Zélande semble reconnaître que les pylônes puissent diminuer la valeur de propriétés, mais aucune précision ni preuve n'est fournie à cet égard^{Note 39}. Les effets sur la valeur des propriétés sont indirectement abordés dans la RMA au titre des effets sur l'attrait des lieux (amenity effects), mais ici encore, ils ne sont pas expressément abordés^{Note 40}. Sans se rallier nécessairement aux points de vue exprimés par le gouvernement de Nouvelle-Zélande, Sandy Bond, du Property Department de l'Université d'Auckland, a beaucoup écrit sur les effets négatifs associés aux terrains contaminés et aux pylônes d'antenne. Elle a conclu dans de nombreux textes que le fait que des terrains soient contaminés ou l'aient été, ou qu'ils se trouvent à proximité de pylônes, diminue leur valeur^{Note 41}.