Révisions proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

1. Objet

Le présent document de consultation, annoncé dans la Gazette du Canada par l’avis SMSE-004-13, propose des modifications au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien) en tenant compte des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012 (CMR-12) et des besoins nationaux. Les modifications les plus récentes du Tableau canadien ont été apportées en 2009 afin de les harmoniser aux résultats de la CMR‑07 et à la mise en œuvre de certaines politiques nationales. Depuis, d’autres modifications ont été apportées afin de tenir compte des modifications apportées aux politiques nationales sur l’utilisation du spectre.

2. Contexte

L’Union internationale des télécommunications (UIT) adopte un Tableau d’attribution des bandes de fréquences (le Tableau international) dans le cadre de son Règlement des radiocommunications (RR). Ce Tableau international attribue les fréquences à diverses combinaisons de services radio et peut comprendre des conditions d’utilisation de ces fréquences. Le Tableau international est révisé en même temps que d’autres parties du Règlement des radiocommunications international lors des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) de l’UIT, qui se tiennent normalement aux trois ou quatre ans.

Le Tableau canadien s'inspire du Tableau international. Il inclut les services radio nécessaires pour répondre aux besoins du Canada, parmi ceux attribués par l’UIT, ainsi que les renvois internationaux pertinents. Le Tableau canadien précise également, par des attributions et des renvois canadiens, toute autre disposition concernant l’utilisation de ces services radio au Canada.

Industrie Canada révise régulièrement le Tableau canadien, habituellement après une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR). Lors de la CMR‑12, qui s’est déroulée du 23 janvier au 17 février 2012 à Genève, en Suisse, plusieurs modifications ont été adoptées; celles‑ci portent sur les attributions de fréquences du Tableau international. La Conférence a traité de questions concernant les services suivants : amateur, fixe, mobile, radiodiffusion, radiolocalisation, navigation, sciences spatiales, radiodiffusion par satellite, mobile par satellite, et fixe par satellite. Les modifications apportées au Tableau international, à la suite de ces travaux, ont entraîné la prise en compte de plusieurs enjeux liés à l’attribution de fréquences au Canada. En outre, le présent document traite aussi d’autres modifications au Tableau canadien exigées par de nouveaux besoins nationaux. Le reste du document aborde ces questions et propose des modifications au Tableau canadien.

3. Processus

L’avis de la Gazette du Canada SMSE-004-13 sollicite des observations du public sur les propositions exposées dans le présent document de consultation. Une fois que les observations reçues auront été analysées, les décisions relatives aux attributions seront publiées dans une version révisée du Tableau canadien.

4. Structure du document

La partie 7 du présent document de consultation est divisée en sept sections qui abordent les modifications proposées au Tableau canadien à la suite des décisions prises lors de la CMR‑12. Le document présente aussi des modifications ou décisions de politique concernant le spectre national. Les sections A à F énoncent les points à l’ordre du jour de la CMR‑12 tandis que la section G aborde les modifications au Tableau canadien indépendantes de la CMR‑12.

5. Conventions utilisées dans le document

Les propositions contenues dans le document sont présentées comme des modifications au Tableau canadien (les dernières révisions et publication remontent à 2009). La version en vigueur du Tableau canadien peut être obtenue sur le site Web d’Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01678.html. Pour bien comprendre ces propositions, prière de se reporter à la dernière version du Tableau international, qui se trouve dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT, Volume 1 (Genève, 2008), Article 5, et aux Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2012).

6. Définitions

La liste des termes et définitions qui suivent sont connexes au Tableau canadien. Ces termes et définitions sont tirés du Règlement des radiocommunications de l’UIT, qu'il y a lieu de consulter pour obtenir une liste détaillée.

6.1 Termes généraux

Administration :

Tout service ou ministère gouvernemental responsable des mesures à prendre pourexécuter les obligations de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, Convention de l'Union internationale des télécommunications et des Règlements administratifs.

Attribution (d'une bande de fréquences) :

Inscription dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s'applique également à la bande de fréquences considérée.

Allotissement (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique) :

Inscription d'un canal donné dans un plan adopté par une conférence compétente, aux fins de son utilisation par une ou plusieurs administrations pour un service de radiocommunication de Terre ou spatiale, dans un ou plusieurs pays ou zones géographiques déterminés et selon des conditions spécifiées.

Assignation (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique) :

Autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.

Radio :

Préfixe s'appliquant à l'emploi des ondes radioélectriques.

Ondes radioélectriques ou ondes hertziennes :

Ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

Radiocommunication :

Télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioélectriques.

Radiocommunication de Terre :

Toute radiocommunication autre que les radiocommunications spatiales ou la radioastronomie.

Radiocommunication spatiale :

Toute radiocommunication assurée au moyen d'une ou plusieurs stations spatiales, ou au moyen d'un ou plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux.

Radiorepérage :

Détermination de la position, de la vitesse ou d'autres caractéristiques d'un objet ou obtention de données relatives à ces paramètres, à l'aide des propriétés de propagation des ondes radioélectriques.

Radionavigation :

Application du radiorepérage à la navigation, y compris le repérage d'objets gênants.

Radiolocalisation :

Application du radiorepérage à d'autres fins que la radionavigation.

Radiogoniométrie :

Radiorepérage utilisant la réception des ondes radioélectriques en vue de déterminer la direction d'une station ou d'un objet.

Radioastronomie :

Astronomie fondée sur la réception des ondes radioélectriques d'origine cosmique.

Temps universel coordonné (UTC) :

Échelle de temps fondée sur la seconde (SI), définie dans la Recommandation UIT-R TF.460-6.

Pour la plupart des applications pratiques associées au Règlement des radiocommunications, le temps UTC est équivalent au temps solaire moyen au méridien d'origine (0° de longitude), exprimé antérieurement en TMG.

Utilisations industrielles, scientifiques et médicales (de l'énergie radioélectrique) (ISM) :

Mise en œuvre d'appareils ou d'installations conçus pour produire et utiliser, dans un espace réduit, de l'énergie radioélectrique à des fins industrielles, scientifiques, médicales, domestiques ou analogues, à l'exclusion de tout usage de télécommunication.

6.2 Services radioélectriques

Service d'amateur :

Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est‑à‑dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

Service d'amateur par satellite :

Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d'amateur.

Service des auxiliaires de la météorologie :

Service de radiocommunication destiné aux observations et aux sondages utilisés pour la météorologie y compris l'hydrologie.

Service d'exploitation spatiale :

Service de radiocommunication destiné exclusivement à l'exploitation des engins spatiaux, en particulier la poursuite spatiale, la télémesure spatiale et la télécommande spatiale.

Ces fonctions seront normalement assurées au sein du service dans lequel fonctionne la station spatiale.

Service d'exploration de la Terre par satellite :

Service de radiocommunication entre des stations terriennes et une ou plusieurs stations spatiales, qui peut comprendre des liaisons entre stations spatiales, et dans lequel :
 

• des renseignements relatifs aux caractéristiques de la Terre et de ses phénomènes naturels, y compris des données sur l'état de l'environnement, sont obtenus à partir de détecteurs actifs ou de détecteurs passifs situés sur des satellites de la Terre;
• des renseignements analogues sont recueillis à partir de plateformes aéroportées ou situées sur laTerre;
• ces renseignements peuvent être distribués à des stations terriennes appartenant à un même système;
• les plateformes peuvent également être interrogées.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

Service fixe :

Service de radiocommunication entre points fixes déterminés.

Service fixe par satellite :

Service de radiocommunication entre stations terriennes situées en des emplacements donnés lorsqu'il est fait usage d'un ou de plusieurs satellites; l'emplacement donné peut être un point fixe déterminé ou tout point fixe situé dans des zones déterminées; dans certains cas, ce service comprend des liaisons entre satellites, qui peuvent également être assurées au sein du service inter‑satellites; le service fixe par satellite peut en outre comprendre des liaisons de connexion pour d'autres services de radiocommunication spatiale.

Service des fréquences étalon et des signaux horaires :

Service de radiocommunication assurant, à des fins scientifiques, techniques et diverses, l'émission de fréquences spécifiées, de signaux horaires ou des deux à la fois, de précision élevée et donnée, et destinée à la réception générale.

Service des fréquences étalon et des signaux horaires par satellite :

Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service des fréquences étalon et des signaux horaires.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

Service inter‑satellites :

Service de radiocommunication assurant des liaisons entre des satellites artificiels.

Service de météorologie par satellite :

Service d'exploration de la Terre par satellite pour les besoins de la météorologie.

Service mobile :

Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entrestations mobiles.

Service mobile par satellite :

Service de radiocommunication :
 

• entre des stations terriennes mobiles et une ou plusieurs stations spatiales, ou entre des stationsspatiales utilisées par ce service; ou
• entre des stations terriennes mobiles, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs stations spatiales.

Ce service peut en outre comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

Service mobile aéronautique :

Service mobile entre stations aéronautiques et stations d'aéronef, ou entre stations d'aéronef, auquel les stations d'engin de sauvetage peuvent également participer; les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d'urgence désignées.

Service mobile aéronautique (OR)^{Footnote 1} :

Service mobile aéronautique destiné à assurer les communications, y compris celles relatives à la coordination des vols, principalement hors des routes nationales ou internationales de l’aviation civile.

Service mobile aéronautique (R)^{Footnote 2} :

Service mobile aéronautique, réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

Service mobile aéronautique par satellite :

Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à bord d'aéronefs; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

Service mobile aéronautique (OR) par satellite :

Service mobile aéronautique par satellite destiné à assurer les communications, y compris celles relatives à la coordination des vols, principalement hors des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

Service mobile aéronautique (R) par satellite :

Service mobile aéronautique par satellite, réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

Service mobile maritime :

Service mobile entre stations côtières et stations de navire, ou entre stations de navire, ou entre stations de communications de bord associées; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service

Service mobile maritime par satellite :

Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à bord de navires; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

Service mobile terrestre :

Service mobile entre stations de base et stations mobiles terrestres, ou entre stations mobiles terrestres.

Service mobile terrestre par satellite :

Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à terre.

Service de radioastronomie :

Service comportant l'utilisation de la radioastronomie.

Service de radiocommunication :

Service défini dans la présente section impliquant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication. Sauf indication contraire, tout service de radiocommunication se rapporte aux radiocommunications de Terre.

Service de radiodiffusion :

Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

Service de radiodiffusion par satellite :

Service de radiocommunication dans lequel des signaux émis ou retransmis par des stations spatiales sont destinés à être reçus directement par le public en général.

Dans le service de radiodiffusion par satellite, l'expression « reçus directement » s'applique à la fois à la réception individuelle et à la réception communautaire.

Service de radiolocalisation :

Service de radiorepérage aux fins de la radiolocalisation.

Service de radiolocalisation par satellite :

Service de radiorepérage par satellite utilisé aux fins de la radiolocalisation.

Ce service peut également comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son fonctionnement.

Service de radionavigation :

Service de radiorepérage aux fins de radionavigation.

Service de radionavigation par satellite :

Service de radiorepérage par satellite aux fins de radionavigation.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

Service de radionavigation aéronautique :

Service de radionavigation pour les besoins des aéronefs et la sécurité de leur exploitation.

Service de radionavigation aéronautique par satellite :

Service de radionavigation par satellite dans lequel les stations terriennes sont situées à bord d'aéronefs.

Service de radionavigation maritime :

Service de radionavigation pour les besoins des navires et la sécurité de leur exploitation.

Service de radionavigation maritime par satellite :

Service de radionavigation par satellite dans lequel les stations terriennes sont situées à bord de navires.

Service de radiorepérage :

Service de radiocommunication aux fins de radiorepérage.

Service de radiorepérage par satellite :

Service de radiocommunication aux fins de radiorepérage et impliquant l'utilisation d'une ou plusieurs stations spatiales.

Ce service peut également comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son fonctionnement.

Service de recherche spatiale :

Service de radiocommunication dans lequel on utilise des engins spatiaux ou d'autres objets spatiaux aux fins de recherche scientifique ou technique.

Service de sécurité :

Tout service de radiocommunication exploité de façon permanente ou temporaire pour assurer la sécurité de la vie humaine et la sauvegarde des biens.

6.3 Catégories de services

Services primaires et secondaires :

Lorsque, dans le Tableau canadien, une bande de fréquences est indiquée comme étant attribuée à plusieurs services, ces services sont énumérés dans l'ordre suivant :

• services dont le nom est écrit en majuscules (exemple : service primaireFIXEfin service primaire) : ces services sont appelés services primaires,
• services dont le nom est écrit avec une majuscule suivi de minuscules (exemple : Service secondaireAmateurfin service secondaire) : ces services sont appelés services secondaires.

Les observations complémentaires sont indiquées en caractères normaux (exemple : commence texte en majesculeMOBILEfin texte en majescule sauf mobile aéronautique).

Pour chaque catégorie, les services sont énumérés par ordre alphabétique, mais cet ordre n’indique aucune priorité relative.

Les stations d'un service secondaire :

• ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service primaire auxquelles desfréquences ont été assignées antérieurement ou sont susceptibles d’être assignées ultérieurement;
• ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par les stationsd’un service primaire auxquelles des fréquences ont été assignées antérieurement ou sontsusceptibles d’être assignées ultérieurement;
• mais ont droit à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par les stations de ceservice secondaire ou d’autres services secondaires auxquelles des fréquences sont susceptiblesd’être assignées ultérieurement.

La bande de fréquences à laquelle fait référence chaque attribution est indiquée dans l’angle supérieurgauche de la case du Tableau visé.

Les renvois qui figurent dans le Tableau au‑dessous du ou des services faisant l’objet de l’attribution dela bande s’appliquent à plus d'un service faisant l’objet de l'attribution ou à toute l'attribution visée.

Les renvois figurant à droite du nom d’un service ne s’appliquent qu’à ce service.

7. Révisions proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

Section A — Services maritime et aéronautique

A1 (AI 1.3) — Besoins de fréquences pour des systèmes d'aéronef sans pilote (UAS)

Contexte

Un système d’aéronef sans pilote (UAS) comprend un aéronef sans pilote et le poste de contrôle qui y est associé. Comme son nom l’indique, l’aéronef sans pilote n’a pas de pilote humain à bord; il peut voler de façon autonome ou être piloté à distance. Les opérations utilisant ce type d’engin sont limitées à des espaces aériens réservés, où il est possible d’assurer l’absence de tout trafic aérien. On prévoit toutefois élargir le déploiement des UAS à l’extérieur des espaces réservés.

L’évolution des UAS repose sur de récentes avancées technologiques réalisées dans les domaines del’aviation, de l’électronique et des matériaux structuraux. Cet essor a créé un contexte favorable aux opérations menées au moyen des UAS, tout particulièrement pour les applications répétitives, de routine et de long‑courrier. De plus en plus, la conception et le fonctionnement de ces appareils permettent desapplications assez polyvalentes pour répondre à une large diversité de besoins. Les applications actuelleset envisagées de cette technologie sont très variées : transport de marchandises, lutte contre lesincendies, surveillance des inondations, recherche et sauvetage, opérations de gestion des catastrophes,observations océanographiques et atmosphériques, prévisions météorologiques, études géologiques,surveillance des gazoducs et des systèmes de distribution d’électricité, surveillance de la circulation enzone urbaine et sur le reste du réseau routier, surveillance des frontières, application de la loi, opérationsde lutte antidrogue, surveillance des récoltes, services de diffusion et de relais en vol, etc. L’utilisationd’UAS à l’extérieur des zones réservées pose les mêmes difficultés que l’utilisation d’aéronefs avecéquipage, nommément l’intégration efficace en toute sécurité dans le système de contrôle de lacirculation aérienne.

Discussion

Lors de la CMR‑12, 61 MHz ont été attribués au service mobile aéronautique (R) par satellite SMA(R) dans la bande 5 030-5 091 MHz afin d’appuyer et de garantir l’exploitation en toute sécurité des composants satellitaire et terrestre des UAS. La Conférence n’a pas abouti à l’autorisation d’utiliser certaines bandes de fréquences attribuées au service fixe par satellite (SFS) pour l’exploitation des UAS en raison du manque d’études sur le partage du spectre en égard à certains services existants et du besoin d’une assurance technique que les exigences de l’OACI en matière de sécurité des vols étaient respectées. Cependant, un nouveau point à l’ordre du jour de la CMR‑15 a été approuvé pour aborder ces deux questions relatives à l’utilisation des bandes de fréquence attribuées au SFS.

La décision de la CMR‑12 d’allouer la bande 5 030-5 091 MHz pour l’exploitation des UAS, est en harmonie avec la position adoptée par le Canada à ce sujet lors de cette conférence. En partie, la position canadienne visait une prise de décision, autorisant l’utilisation de certaines bandes de fréquences précises du SFS pour le composant satellitaire des UAS. Encore une fois, la CMR‑12 a choisi d’adopter un nouveau point à l’ordre du jour de la CMR‑15 en vue d’examiner les aspects liés à la sécurité de l’exploitation des UAS dans des zones non réservées au moyen du SFS. Bien qu’il eût été utile defaciliter, à court terme, une certaine mise en œuvre des UAS à exploitation par satellite dans les bandesallouées au SFS, la décision prise lors de la CMR‑12 est quand même satisfaisante pour le Canada.

Le Ministère propose de tenir compte des décisions découlant de la CMR‑12 concernant l’exploitation des UAS dans le Tableau canadien. Une nouvelle attribution est ajoutée concernant la bande5 030-5 091 MHz avec les modifications connexes de certains renvois. Le Ministère croit que les modifications proposées répondront aux besoins de la communauté canadienne d’utilisateurs d’UAS qui veulent amorcer l’élaboration de normes et déployer une capacité UAS dans les zones non réservées. LeMinistère pense aussi que les changements proposés au Tableau canadien fourniront une protection auxservices et systèmes existants en ce qui concerne l’addition de systèmes UAS. Il pourrait être nécessairede réviser en conséquence la réglementation par renvoi relativement au document IPR‑1 — Exigences techniques pour l’exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique afin de refléter les modifications proposées au Tableau canadien.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

MOD 5.367

Attribution additionnelle : commence le texte dont on propose la suppressionlesfin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposélafin texte supplémentaire proposé bandecommence le texte dont on propose la suppressionsfin le texte dont on propose la suppression commence texte supplémentaire proposéde fréquencefin texte supplémentaire proposé 1 610-1 626,5 MHz commence le texte dont on propose la suppressionet 5 000-5 150 MHz sontfin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposéestfin texte supplémentaire proposé, de plus, attribuéecommence le texte dont on propose la suppressionsfin le texte dont on propose la suppression au service mobile aéronautique par satellite (R) à titre primaire sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR‑12)

ADD 5.443AA

Dans les bandes de fréquences 5 000-5 030 MHz et 5 091-5 150 MHz, le service mobile aéronautique (R) par satellite est assujetti à l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. L'utilisation de ces bandes par le service mobile aéronautique (R) par satellite est limitée aux systèmes aéronautiques normalisés au niveau international. (CMR-12)

ADD 5.443C

L'utilisation de la bande de fréquences 5 030-5 091 MHz par le service mobile aéronautique (R) est limitée aux systèmes aéronautiques normalisés au niveau international. Les rayonnements non désirés du service mobile aéronautique (R) dans la bande de fréquences 5 030-5 091 MHz doivent être limités afin de protéger les liaisons descendantes des systèmes du SRNS exploités dans la bande de fréquences adjacente 5 010-5 030 MHz. En attendant qu'une valeur appropriée soit fixée dans une Recommandation UIT‑R pertinente, il convient d'utiliser la limite de densité de p.i.r.e. de -75 dBW/MHz pour les rayonnements non désirés de toute station du SMA(R) dans la bande de fréquences 5 010-5 030 MHz. (CMR-12)

ADD 5.443D

Dans la bande de fréquences 5 030-5 091 MHz, le service mobile aéronautique (R) par satellite est assujetti à la coordination au titre du numéro 9.11A. L'utilisation de cette bande de fréquences par le service mobile aéronautique (R) par satellite est limitée aux systèmes aéronautiques normalisés au niveau international. (CMR-12)

MOD 5.444

La bande commence texte supplémentaire proposéde fréquencefin texte supplémentaire proposé 5 030-5 150 MHz doit être utilisée pour l'exploitation du système international normalise (système d'atterrissage aux hyperfréquences) pour l'approche et l'atterrissage de précision. Dans la bande commence texte supplémentaire proposéde fréquencefin texte supplémentaire proposé 5 030-5 091 MHz, les besoins de ce système ont priorité sur les autres utilisations de cette bande. Pour l'utilisation de la bande commence texte supplémentaire proposéde fréquencefin texte supplémentaire proposé 5 091-5 150 MHz, le numéro 5.444A et la Résolution 114 (Rév. CMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé) s'appliquent. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

A2 (AI 1.4) — La mise en œuvre de nouveaux systèmes du service mobile aéronautique (R)

Contexte

Lors de la CMR‑03, une attribution a été réalisée dans la bande 108-117,975 MHz pour le service mobile aéronautique (R) par satellite SMA(R), attribution restreinte aux systèmes transmetteurs d’information de navigation et de surveillance, conformément aux normes internationales reconnues en matière d’aviation. Lors de la CMR‑07, l’attribution au SMA(R) dans la bande 108-112 MHz a été de nouveau restreinte, cette fois uniquement aux systèmes au sol qui transmettent de l’information de navigation à l’appui des fonctions de navigation aérienne, tandis que la bande 112-117,975 MHz a été ouverte pour tous les systèmes SMA(R) visés par la Résolution 413 (Rév. CMR-07). En même temps que ce changement, le point 1.4 à l’ordre du jour de la CMR‑12 a été adopté afin d’établir si d’autres mesures réglementaires étaient nécessaires pour faciliter l’ajout de nouveaux SMA(R) dans la bande 112-117,975 MHz. Des études ont été menées pour étudier la question.

Lors de la CMR‑07, une attribution au SMA(R) a été réalisée dans la bande 960-1 164 MHz, attribution restreinte aux systèmes en exploitation conformément aux normes internationales reconnues en matière d’aviation. De plus, le point 1.4 à l’ordre du jour et la Résolution 417 (CMR-07) ont été adoptés afin d’étudier des moyens opérationnels et techniques de faciliter le partage entre le SMA(R) qui utilise la bande 960-1 164 MHz et les systèmes du service de radionavigation aéronautique (SRNA) décrits aux points f) et g) de la rubrique considérant de la Résolution 417. La Résolution 417 invite l’UIT-R, conformément au point 5 du décide, à étudier les moyens opérationnels et techniques de faciliter le partage entre le SMA(R) qui exploite la bande 960-1 164 MHz et le service de radionavigation par satellite (SRNS) qui utilise la bande 1 164-1 215 MHz. Des études ont été menées pour étudier la question.

Le Rapport UIT-R M.2120 (publié uniquement en anglais) préparé en réponse au point 1.6 de l’ordre du jour et à la Résolution 414 (CMR‑03), a estimé que le SMA(R) demandait entre 60 et 100 MHz, indiquant que cette estimation serait précisée par une étude plus approfondie. Lors de la CMR‑07, la bande 5 091-5 150 MHz a été allouée au SMA(R) pour les applications de surface. Toutefois, en raison de l’incertitude quant aux besoins en spectre et du manque de maturité perçu des études de compatibilité entre le SMA(R) et SRNS ainsi qu’entre le SMA(R) et le service de radioastronomie (SRA) dans la bande 4 990-5 000 MHz adjacente, aucune proposition n’a été offerte pour allouer les bandes5 000-5 010 MHz et 5 010-5 030 MHz au SMA(R) pour des applications de surface. Toutefois, afin de poursuivre les études concernant ces bandes, le point 1.4 à l’ordre du jour de la CMR‑12 et la Résolution 420 (CMR-07) ont été adoptés.

La Résolution 420 invite l’UIT à établir si les besoins en matière de spectre relatifs aux SMA(R) pour les applications de surface aux aéroports pourraient être satisfaits dans la bande 5 091-5 150 MHz déjà attribuée. S’il est impossible, la Résolution 420 invite à son tour à étudier la faisabilité d’une attribution entre 5 000 et 5 030 MHz au SMA(R) pour les applications de surface aux aéroports, afin d’étudier les difficultés opérationnelles et techniques liées à la protection du SRNS dans les bandes et du SRA dans la bande 4 990-5 000 MHz par rapport aux SMA(R) et de formuler des recommandations appropriées.

Discussion

Le point 1.4 à l’ordre du jour a abordé trois questions distinctes décrites dans leur résolution respective.

La Résolution 413 abordait l’utilisation de la bande 108-117,975 MHz par le service mobile aéronautique (R) tout en prenant en compte la protection de la radiodiffusion FM à une fréquence inférieure à 108 MHz. Les participants à la CMR‑12 sont arrivés à la conclusion qu’il n’y aurait aucune interférence dommageable pour les systèmes de radiodiffusion analogiques. Il se peut, toutefois, que des études soient nécessaires pour examiner l’introduction de nouveaux systèmes numériques de radiodiffusion sonore; la Résolution 413 a été modifiée en conséquence. La décision découlant de la Conférence est en harmonie avec la position canadienne. Le numéro 5.197A devra être modifié en conséquence pour tenir compte de la mise à jour de la Résolution 413.

La Résolution 417 abordait l’utilisation de la bande 960-1 164 MHz par le service mobile aéronautique (R) et, tout particulièrement, la compatibilité avec les systèmes actuellement exploités dans la même bande dans le cadre de l’attribution au SRNS sans être normalisés par L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). La Résolution 417 abordait aussi la compatibilité avec les systèmes adjacents exploités dans le cadre du SRNS dans la bande supérieure adjacente. La Conférence a donné lieu à l’attribution de la bande 960-1 164 MHz au service mobile aéronautique (R) sous réserve des dispositions modifiées de la Résolution 417 qui décrivent les exigences relatives au partage avec les systèmes du SRNA. La décision découlant de la Conférence est en harmonie avec la positioncanadienne. Industrie Canada propose de tenir compte de la décision dans le Tableau canadien en mettant à jour la référence à la Résolution 417 au numéro 5.327A.

La Résolution 420 abordait la prise en compte des bandes de fréquences situées entre 5 000 et 5 030 MHz pour les applications de surface aux aéroports dans le cadre du service mobile aéronautique (R) comme une extension de la bande 5 091-5 150 MHz déjà allouée pour la même application. Au terme de nombreuses discussions épineuses au sujet de la compatibilité avec l’attribution au SRNS et des exigences additionnelles en matière de spectre pour les applications de surface, les adhérents à une telle attribution ont retiré leur proposition. La Conférence a donc mené à une conclusion selon laquelle aucune modification n’était requise relativement au Tableau international. Le Canada a d’abord appuyé l’attribution additionnelle de 10 MHz dans la bande 5 000-5 010 MHz pour les applications de surface aux aéroports. Toutefois, en raison de l’opposition massive à une telle attribution et dans un esprit de coopération internationale, le Canada s’est rallié aux partisans de l’idée de n’apporter aucune modification au Tableau international.

Un certain remaniement du texte a été proposé pour ce qui est du numéro 5.444 aux fins d’une mise en correspondance du texte dans les différentes langues de l’UIT. Le numéro 5.444B a été modifié afin de retirer les applications relatives à la sécurité aéronautique dans la bande 5 091-5 150 MHz.

Le Ministère est d’avis que les modifications proposées au Tableau canadien répondront aux besoinsrelatifs au SMA(R) et fourniront une protection des services et systèmes existants par rapport à l’ajout de nouveaux systèmes SMA(R).

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

MOD 5.327A

L'utilisation de la bande commence texte supplémentaire proposéde fréquencesfin texte supplémentaire proposé 960-1 164 MHz par le service mobile aéronautique (R) est limitée aux systèmes exploités conformément aux normes aéronautiques internationales reconnues. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 417 (commence texte supplémentaire proposéRév.fin texte supplémentaire proposéCMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé). (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

ADD 5.443AA

Dans les bandes de fréquences 5 000-5 030 MHz et 5 091-5 150 MHz, le service mobile aéronautique (R) par satellite est assujetti à l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. L'utilisation de ces bandes par le service mobile aéronautique (R) par satellite est limitée aux systèmes aéronautiques normalisés au niveau international. (CMR-12)

MOD 5.444

La bande commence texte supplémentaire proposéde fréquencesfin texte supplémentaire proposé 5 030-5 150 MHz doit être utilisée pour l'exploitation du système international normalise (système d'atterrissage aux hyperfréquences) pour l'approche et l'atterrissage de précision. Dans la bande de commence texte supplémentaire proposéfréquencesfin texte supplémentaire proposé 5 030-5 091 MHz, les besoins de ce système ont priorité sur les autres utilisations de cette bande. Pour l'utilisation de la bande commence texte supplémentaire proposéde fréquencesfin texte supplémentaire proposé 5 091-5 150 MHz, le numéro 5.444A et laRésolution 114 (Rév. CMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé) s'appliquent. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

MOD 5.444B

L'utilisation de la bande commence texte supplémentaire proposéde fréquencesfin texte supplémentaire proposé 5 091-5 150 MHz par le service mobile aéronautique est limitée :
 

• aux systèmes fonctionnant dans le service mobile aéronautique (R) et conformément aux normes aéronautiques internationales, cette utilisation étant limitée auxapplications de surface dans les aéroports. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 748 (commence texte supplémentaire proposéRév.fin texte supplémentaire proposéCMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé);
• aux transmissions de télémesure aéronautique des stations d'aéronef (voir le numéro1.83), conformément à la Résolution 418 (commence texte supplémentaire proposéRév.fin texte supplémentaire proposéCMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)commence le texte dont on propose la suppression;fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé.fin texte supplémentaire proposé
• commence le texte dont on propose la suppressionaux transmissions pour la sécurité aéronautique. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 419 (CMR-07). fin le texte dont on propose la suppression(CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

A3 (AI 1.10) — Besoins en matière d’attributions de fréquences pour l'exploitation des systèmes de sécurité des navires et des ports

Contexte

L’industrie maritime mondiale a convenu de mesures spéciales pour améliorer les systèmes de sécuritémaritime, plus précisément en ce qui concerne les navires et les ports. La Résolution MSC 74(69) de l’Organisation maritime internationale stipule que : [Traduction] L’AIS doit améliorer la sécurité de la navigation en appuyant la navigation efficace des navires, la protection de l’environnement et l’exploitation des services de trafic maritime, en répondant aux besoins fonctionnels suivants :

1. les communications en mode navire à navire afin d’éviter les collisions;
2. moyen, pour les États côtiers, d’obtenir de l’information au sujet d’un navire et de son chargement et
3. outil de gestion du trafic pour les services de trafic maritime (navire‑côte).

Le Règlement des radiocommunications de l’UIT reconnaît seulement l’opération du Système d´identification automatique — Transpondeur de recherche et de sauvetage (AIS‑SART) comme ayant une fonction de sécurité aux deux fréquences AIS comme noté à l’Appendice 15 (Rév. CMR-07). De plus, d’autres canaux ont été examinés relativement au AIS pour répondre au besoin d’accroître les capacités mondiales de localisation des navires.

L’Appendice 18 est utilisé mondialement pour des services de voix et de données. On observe aussi une croissance de la demande pour des services de données aux échelles régionales et mondiales telle que décrite par la Résolution 342 (Rév. CMR-2000). La transmission de la voix joue un rôle permanent dans les opérations portuaires, les déplacements des navires et les appels de détresse en mer comme le présente la Résolution 357 (CMR-07).

Dans le cadre de la diffusion d’information de sécurité concernant les navires et les ports, laquelleinformation est cruciale pour la sécurité maritime, l’Article 33 décrit les procédures opérationnelles relatives aux communications maritimes d’urgence et de sécurité, y compris la transmission d’information sur la sécurité maritime (MSI). Toutefois, l’OMI et l’Organisation hydrographique internationale (OHI) reconnaissent que les systèmes MSI actuels ont une capacité limitée et incluront seulement la promulgation des modifications des niveaux de sécurité dans les principaux ports et eaux côtières. Si d’autres besoins en matière d’information relative à la sécurité devaient être prescrits, la transmission devrait alors être assurée par l’intermédiaire d’autres systèmes. Par conséquent, il pourrait y avoir un besoin additionnel en matière de spectre à cet effet.

Les systèmes de communication dans la bande 415-526,5 kHz comprennent des transmissions conformes aux Recommandations UIT-R M.540-2 et M.1677-1; ils peuvent utiliser une technologie numérique similaire à celle employée dans la Recommandation UIT-R M.1798. Le Rapport UIT-R M.2201 renferme d’autres études pour une diffusion améliorée dans une partie de la bande 415-526,5 kHz. Le réseau d’accès aux données permet l’échange de données suivant la méthode simplex; il utilise un protocole automatisé de détection de porteuse (écouter avant de parler) protocole.

Discussion

Bien que plusieurs questions devaient être abordées au point 1.10 à l’ordre du jour, seules quatre ont finalement été examinées lors de la CMR‑12. Toutefois, trois de ces quatre questions concernent le Tableau Canadien, comme discuté ci‑dessous.

Question A : Statut réglementaire des systèmes d’identification automatique AIS 1 et AIS 2

Des attributions ont été réalisées pour les canaux du système d’identification automatique AIS 1 (161,9625-161,9875 MHz) et AIS 2 (162,0125-162,0375 MHz) à l’échelle régionale; ces canaux sont distincts dans le Tableau international. Le fait d’intégrer l’attribution dans le Tableau international plutôt que dans un renvoi donne une meilleure visibilité, satisfaisant ainsi l’intérêt canadien.

Le Canada appuie les modifications résultantes relatives à l’attribution dans le Tableau international(Région 2), en fournissant une attribution à titre primaire au service mobile maritime, au service mobile par satellite et au service mobile aéronautique (OR) (restreinte aux opérations de recherche et de sauvetage).

En raison du nouveau renvoi numéro 5.228D et du retrait des attributions aux service fixe et mobile après le 1^er janvier 2025, le Ministère propose l’imposition d’un moratoire, dont l’entrée en vigueur serait immédiate, sur l’autorisation d’avoir de nouvelles stations dans le cadre des services mobile terrestre et fixe dans les bandes 161,9625-161,9875 MHz et 162,0125-162,0374 MHz. La transition des stations existantes non utilisées aux fins du système d’identification automatique à l’intérieur de ces bandes est une question qui fera l’objet d’une consultation publique ultérieure. On propose également un nouveau renvoi canadien.

Question B : Dépistage par satellite des systèmes d’identification automatique (AIS) (statut des canaux 75 et 76 à l’Appendice 18)

Bien que les modifications en matière d’attribution apportées au Tableau international n’étaient pasuniformes dans l’ensemble des régions, le Canada a souscrit à toutes les modifications concernant laRégion 2 avec l’adoption d’une attribution à titre primaire au service mobile maritime et au servicemobile par satellite en ce qui a trait à ces deux canaux. Un renvoi a aussi été adopté pour restreindrel’utilisation par le service mobile par satellite à la poursuite de longue portée des AIS et pourrestreindre les opérations mobiles maritimes à une puissance d’au plus d’un (1) Watt afin de protéger laréception satellite des AIS.

D’autres renvois prévoient une utilisation restrictive des bandes particulières directement liées aux AISet prévoient aussi une période de transition pour le retrait d’autres services, comme le service mobileterrestre et le service fixe, qui sont exploités dans les bandes du AIS 1 et du AIS 2.

Question C : Diffusion d’information sur la sécurité concernant les navires et les ports

Le Canada a pleinement appuyé une attribution exclusive à tire primaire à l’échelle mondiale dans labande 495-505 kHz au service mobile maritime avec la suppression des renvois qui antérieurement restreignaient l’utilisation de la bande à la radiotélégraphie.

Le ministère propose de tenir compte des décisions découlant de la CMR‑12 dans le Tableau canadien.

Il faudra également réviser en conséquence l’Incorporation par renvoi IPR‑2 — Exigences techniques pour l’exploitation des stations mobiles dans le service maritime afin de prendre en compte les modifications qu’on propose d’apporter au Tableau canadien.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

SUP 5.82A

commence le texte dont on propose la suppressionL'utilisation de la bande 495-505 kHz est limitée à la radiotélégraphie.fin le texte dont on propose la suppression

SUP 5.82B

commence le texte dont on propose la suppressionLes administrations autorisant l'utilisation de fréquences dans la bande 495-505 kHz par des services autres que le service mobile maritime doivent s'assurer qu'aucun brouillage préjudiciable n'est causé au service mobile maritime dans cette bande, ni aux services bénéficiant d'attributions dans les bandes adjacentes, compte tenu en particulier des conditions d'emploi des fréquences 490 kHz et 518 kHz, telles qu'ellessont énoncées dans les Articles 31 et 52.fin le texte dont on propose la suppression

ADD 5.228

L’utilisation des bandes de fréquences 156,7625-156,7875 MHz et 156,8125-156,8375 MHz par le service mobile par satellite (Terre vers espace) est limitée à la réception des émissions du système d'identification automatique (AIS), diffusant des messages AIS longue distance (Message 27, voir la version la plus récente de la Recommandation UIT-R M.1371). À l'exception des émissions AIS, les émissions dans ces bandes par le service mobile maritime pour les communications ne doivent pasdépasser 1 W. (CMR-12)

ADD 5.228C

L'utilisation des bandes 161,9625-161,9875 MHz et 162,0125-162,0375 MHz par le service mobile maritime et le service mobile par satellite (Terre vers espace) est limitée au système d’identification automatique (AIS). L'utilisation de ces bandes par le service mobile aéronautique (OR) est limitée aux émissions AIS en provenance d’aéronefs de recherche et de sauvetage. L'exploitation des systèmes AIS dans ces bandes ne doit pas imposer de contraintes au développement et à l'utilisation des services fixe et mobile fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes. (CMR-12)

ADD 5.228D

Les bandes 161,9625-161,9875 MHz (AIS 1) et 162,0125-162,0375 MHz (AIS 2)peuvent continuer à être utilisées par les services fixe et mobile à titre primaire jusqu'au1^er janvier 2025, date à partir de laquelle cette attribution ne sera plus valable. Lesadministrations sont encouragées à prendre toutes les mesures pratiquement réalisablespour mettre fin à l'utilisation de ces bandes par les services fixe et mobile avant la datede transition. Pendant cette période de transition, le service mobile maritime dans cesbandes aura la priorité sur les services fixe, mobile terrestre et mobile aéronautique.(CMR-12)

ADD C53

 

(CAN-13)

En ce qui concerne les bandes 161,9625-161,9875 MHz et 162,0125-162,0375 MHz, un moratoire est imposé sur l’autorisation d’avoir de nouvelles stations de service mobile terrestre et de service fixe. Les stations existantes, non utilisées pour les besoins du système d’identification automatique (AIS), seront déplacées conformément à une politique ultérieure de transition en vue de permettre la pleine mise en œuvre du AIS.

SUP 5.227A

commence le texte dont on propose la suppressionAttribution additionnelle: les bandes 161,9625-161,9875 MHz et 162,0125-162,0375 MHz sont, de plus, attribuées au service mobile par satellite (Terre vers espace) à titre secondaire pour la réception des émissions du systèmed'identification automatique (AIS), depuis des stations fonctionnant dans le service mobile maritime (voir l'Appendice 18). (CMR-07)fin le texte dont on propose la suppression

Section B — Services de radiolocalisation et d’amateur

B1 (AI 1.15) — Attributions, dans la gamme 3-50 MHz, au service de radiolocalisation pour les applications utilisant des radars océanographiques

Contexte

Les attributions au service de radiolocalisation seront utilisées pour des applications de radars enocéanographie qui permettent de surveiller la surface de la mer, plus précisément la hauteur des vagues,les courants et les grands objets. Les radars employés en océanographie ont été exploités dans la gammede fréquences allant de 3 à 50 MHz pendant plus de 30 ans sur une base expérimentale exempte de toute interférence. La confiance accrue dans les données recueillies au moyen de ces systèmes concernant les opérations de sécurité maritime, d’océanographie, de climatologie, de météorologie et d’intervention en cas de catastrophe, a fait naître le besoin d’un statut réglementaire pour ces applications au service deradiolocalisation dans la bande 3-50 MHz.

Les études de l’UIT‑R ont indiqué que le partage était possible, dans le cas des applications aux radarsdans le domaine de l’océanographie, entre le service de radiolocalisation et les services fixe et mobileavec des distances de séparation visant à protéger les services existants. La puissance isotrope rayonnéeéquivalente (p.i.r.e.) des systèmes de radar employés en océanographie dans ces études de compatibilité était comparable à celle des systèmes fixe et mobile autorisés au Canada. En raison de la nature de la propagation des HF (3-30 MHz), on a jugé que des attributions à l’échelle mondiale ou à l’échelle régionale seraient des plus pratiques.

Discussion

Il a été très difficile d’obtenir un consensus sur l’identification des bandes de fréquence globales enraison des diverses variations régionales et géographiques, des considérations relatives à la propagationet des points de vue divergents des administrations quant à leur utilisation au pays. La discussion a doncaboutie à l’identification de diverses sous-bandes dans la gamme de 3-50 MHz avec des attributions à titre primaire et secondaire à une échelle régionale. Dans certains cas, des renvois du pays ont été inclus. Un renvoi commun à chaque attribution garantit que les radars utilisés en océanographie ne causerontpas d’interférence nuisible aux stations en exploitation dans le cadre du service fixe ou mobile, ni queces stations ne demanderont une protection à l’égard de ces radars; le renvoi commun exige de plus queles radars utilisés en océanographie soient exploités conformément à la Résolution 612 (Rév.CMR-12). La Résolution 612 précise des restrictions d’exploitation et des distances de séparation géographiques concernant les radars utilisés en océanographie dont l’exploitation repose sur une bande de fréquenceallant de 3 à 50 MHz. Les modifications proposées au Tableau canadien sont en harmonie avec lesnouvelles attributions relativement à l’Article 5 du Règlement des radiocommunications dans la Région 2, sauf dans le cas de la bande 13450-13550 kHz. Dans la bande 13450-13550 kHz, le Canada propose une attribution à titre primaire au service de radiolocalisation parce que le service fixe et le service mobile font l’objet d’attributions à titre primaire au Canada. Dans les Régions 1 et 3, plusieurs autres attributions ont été réalisées aux environs des fréquences suivantes : 9 MHz, 39 MHz et 42 MHz.

Des attributions à la radiolocalisation aux environs de 5 MHz, de 13 MHz, de 16 MHz, de 24 MHz et de 26 MHz donnent une certaine souplesse aux applications de radar en océanographie pour une exploitation dans des conditions de propagation variables. Avec les attributions proposées à laradiolocalisation, l’utilisation du spectre dans le cadre des applications aux radars employés enocéanographie sera organisée suivant plusieurs bandes de fréquence permettant des attributionscoordonnées, une certaine harmonisation globale et prévisibilité pour les services existants. Dansl’ensemble, cette approche réduira la congestion dans les bandes de fréquence et les répercussions surles autres utilisateurs.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

ADD 5.132A

Les stations du service de radiolocalisation ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux stations fonctionnant dans les services fixe ou mobile ni demander à être protégées vis‑à‑vis de ces stations. Les applications du service de radiolocalisation sont limitées aux radars océanographiques exploités conformément à la Résolution 612 (Rév.CMR-12). (CMR-12)

ADD 5.145A

Les stations du service de radiolocalisation ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux stations fonctionnant dans le service fixe, ni demander à être protégées vis‑à‑vis de ces stations. Les applications du service de radiolocalisation sont limitées aux radars océanographiques exploités conformément à la Résolution 612 (Rév.CMR-12). (CMR-12)

B2 (AI 1.21) — Attribution à titre primaire au service de radiorepérage dans la bande 15,4-15,7 GHz

Contexte

Cet élargissement des attributions existantes au service de radiolocalisation à titre primaire dans la bande15,7-17,3 GHz accorde 300 MHz de spectre additionnel pour une meilleure résolution d’image et précision en distance dans les applications de radars aéroportés et à bord des navires.

Des études techniques ont été réalisées durant la période d’étude de l’UIT‑R sur la compatibilité entre leservice de radiolocalisation et les systèmes d’atterrissage des aéronefs en exploitation dans le cadre du service de radionavigation aéronautique, le service de radioastronomie et le service fixe par satellite. Afin d’assurer une compatibilité entre ces services, des restrictions opérationnelles ont été proposées concernant le service de radiolocalisation.

Discussion

Lors de la CMR‑12, 300 MHz ont été attribués au service de radiolocalisation dans la bande15,4-15,7 GHz et deux nouveaux renvois ont été ajoutés pour garantir la protection du service de radionavigation aéronautique et du service de radioastronomie.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

ADD 5.511E

Dans la bande de fréquences 15,4-15,7 GHz, les stations fonctionnant dans le service de radiolocalisation ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations fonctionnant dans le service de radionavigation aéronautique, ni demander à être protégées vis‑à‑vis de celles‑ci. (CMR-12)

ADD 5.511F

Pour protéger le service de radioastronomie dans la bande de fréquences15,35-15,4 GHz, le niveau de puissance surfacique produit par les stations du service de radiolocalisation fonctionnant dans la bande de fréquences 15,4-15,7 GHz ne doit pas dépasser -156 dB(W/m²) dans une largeur de bande de 50 MHz dans la bande de fréquences 15,35-15,4 GHz, sur le site d'un observatoire de radioastronomie pendant plus de 2% du temps. (CMR-12)

B3 (AI 1.23) — Attribution au service d'amateur à titre secondaire, dans certaines parties de la bande 415-526,5 kHz

Contexte

Le principal intérêt du service de radio amateur dans la bande 500 kHz (600-mètres) réside dans ses propriétés de propagation uniques, qui sont différentes de celles qu’on observe dans les bandes 135 kHz et 1 800 kHz. Par exemple, la bande permet la propagation de l’onde de sol, qui n’est pas touchée par les perturbations ionosphériques et les variations du cycle des taches solaires. Cette caractéristique s’avère précieuse dans le développement continu des communications par les radioamateurs dans les situations de catastrophe et d’urgence. De plus, de nouveaux moyens de radiocommunication fiables utilisant le traitement des signaux numériques représentent des occasions d’utiliser ces fréquences.

Des études ont été menées et présentées à l’UIT-R. Le but de celles-ci était de garantir qu’une attribution à titre secondaire dans la plage de fréquences à l’étude n’aurait pas une incidence nuisible sur les services mobile maritime, de radionavigation aéronautique et mobile aéronautique. Les études ont révélé que des mesures d’atténuation comme l’espacement des fréquences et l’espacement géographique garantiraient que les opérations du service d’amateur n’interféreraient pas avec les services titulaires dans la bande à l’étude.

Discussion

La plupart des administrations régionales étaient en faveur d’une attribution à titre secondaire au serviced’amateur et appuyaient une attribution d’environ 15 kHz dans la bande 472-487 kHz ou dans les bandes 461-469/471-478 kHz. Le Canada a appuyé une attribution dans les bandes 461-469/471-478 kHz.

Toutefois, certains pays se sont opposés à l’idée d’une attribution à titre secondaire. Ils ont fait valoirque le service de radionavigation aéronautique (SRNA), qui est un service pour la sauvegarde de la vie humaine, nécessite une protection à l’égard des opérations du service amateur. Des préoccupations ont été exprimées; selon celles‑ci, cette protection ne pouvait pas être assurée du fait que les services jouissant d’une attribution à titre secondaire ne sont pas tenus de s’entre protéger. (Le SRNA dispose d’une attribution à titre secondaire dans la majeure partie de la bande à l’étude.)

En fin de compte, une attribution à titre secondaire à l’échelle mondiale de 7 kHz dans la bande472-479 kHz a été réalisée pour le service d’amateur. Quatre renvois ont été modifiés ou ajoutés à l’Article 5 du Tableau international afin de garantir la protection du service de radionavigation aéronautique et du service mobile maritime à l’égard des opérations du service d’amateur. Ces renvois comprennent des limites de puissance et des zones d’exclusion géographiques concernant le service d’amateur. Aussi, les opérations du service d’amateur ne sont pas permises dans certains pays.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

ADD 5.80A

La puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) maximale des stations du service d'amateur utilisant des fréquences dans la bande 472-479 kHz ne doit pas dépasser 1 W. Les administrations peuvent porter cette limite de p.i.r.e. à 5 W sur les parties de leur territoire éloignées de plus de 800 km des frontières des pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belarus, Chine, Comores, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Iran (République islamique d'), Iraq (République d’), Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Ouzbékistan,Qatar, République arabe syrienne, Kirghizistan, Somalie, Soudan, Tunisie, Ukraine et Yémen. Dans cette bande de fréquences, les stations du service d'amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations du service de radionavigation aéronautique, ni demander à être protégées vis‑à‑vis de ces stations. (CMR-12)

MOD 5.82

Dans le service mobile maritime, la fréquence 490 kHz, doit être utilisée exclusivementpour l'émission par les stations côtières d'alertes concernant la navigation et la météorologie et de renseignements urgents destinés aux navires, à l'aide de la télégraphie à impression directe à bande étroite. Les conditions d'emploi de la fréquence 490 kHz sont prescrites dans les Articles 31 et 52. En utilisant la bande commence texte supplémentaire proposéde fréquencesfin texte supplémentaire proposé415-495 kHz pour le service de radionavigation aéronautique, les administrations sont priées de faire en sorte qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé à la fréquence 490 kHz. commence texte supplémentaire proposéEn utilisant la bande 472-479 kHz pour le service d'amateur, les administrations doivent faire en sorte qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé à la fréquence 490 kHz.fin texte supplémentaire proposé (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

Section C — Services fixe et mobile

C1 (AI 1.8) — Service fixe dans les bandes comprises entre 71 GHz et 238 GHz

Contexte

Plusieurs pays ont des liaisons de service fixe opérationnelles dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz et certains ont également des liaisons dans les bandes 92-94 GHz et 94,1-95 GHz. En plus de ces applications actives de service, de nombreux pays exploitent des satellites de télédétection et des satellites météorologiques qui utilisent l’attribution au Service d’exploration de la Terre par satellite (SETS, passif) de 86-92 GHz et, tous les pays, y compris le Canada, utilisent ces données pour les prévisions météorologiques.

Durant la période précédant la CMR‑12, l’UIT‑R a entrepris des études sur l’incidence potentiellehors‑bande des systèmes fixes point à point dans la bande 81-86 GHz sur les capteurs satellitaires SETS passifs employés en météorologie dans la bande 86-92 GHz. Ces études ont également analysé les limites possibles du rayonnement non désiré destinées à prévenir une telle interférence. Ces limites étaient conformes aux limites réglementaires déjà en place en Europe, mais étaient plus strictes que celles en vigueur aux États‑Unis. Comme les systèmes fixes en exploitation au-dessus des 94 GHz en sont encore au début de leur développement, il était impossible d’analyser ce cas en détail; toutefois, il a été jugé raisonnable de supposer que des conditions similaires s’appliqueraient au‑dessus des 94 GHz et en‑dessous des 86 GHz.

Discussion

Lors de la CMR‑12, on a constaté qu’il était nécessaire de protéger les capteurs météorologiques, tout en évitant de restreindre indûment la capacité de fournir de nouvelles applications de service fixe dans les bandes adjacentes. Par conséquent, au lieu d’imposer des limites obligatoires de rayonnement non désiré, il a été décidé, lors de la CMR‑12, d’inciter les administrations à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les rayonnements indésirables des stations de service fixe dans ces bandes ne dépassent pas les niveaux maximums recommandés dans une révision de la Résolution 750. Lors de la Conférence, on a fait remarquer que les capteurs SETS passifs fournissent des mesures profitables à tous les pays, même lorsque les capteurs n’y sont pas exploités. Ainsi, bien qu’Industrie Canada propose l’incorporation des changements qui suivent dans le Tableau canadien, l’adoption de limites nationales relatives aux rayonnements non désirés concernant les bandes 81-86 et 92-94 GHz fera l’objet d’une décision à une date ultérieure.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

ADD MOD 5.338A

Dans les bandes 1 350-1 400 MHz, 1 427-1 452 MHz, 22,55-23,55 GHz, 30-31,3 GHz, 49,7-50,2 GHz, 50,4-50,9 GHz, commence le texte dont on propose la suppressionetfin le texte dont on propose la suppression 51,4-52,6 GHz, commence texte supplémentaire proposé81-86 GHz et 92-94 GHzfin texte supplémentaire proposé, la Résolution 750 (Rév.CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé) s'applique. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

C2 (AI 1.17) — Partage entre le service mobile et d'autres services dans la bande 790-862 MHz

Contexte

Ce point à l’ordre du jour concerne des mesures de partage et de coordination liées à l’ajout de systèmes mobiles de radio dans l’ancien spectre de radiodiffusion dans les Régions 1 et 3 de l’UIT‑R (c.‑à‑d Europe, Afrique, Asie et Océanie).

Discussion

Les décisions découlant de la CMR‑12, en lien avec le point à l’ordre du jour 1.17, et visant à établir des critères relatifs au partage entre le service mobile et les autres services dans les Régions 1 et 3 n’affectent pas le Canada. Toutefois, des mises à jour ont été apportées au renvoi numéro 5.317A, qui s’applique aussi aux pays de la Région 2, y compris le Canada. Les modifications apportées à ce renvoi visaient à incorporer des versions révisées de la Résolution 224 et de la Résolution 749, qui à leur tour incorporent des critères de partage concernant le service mobile dans les Régions 1 et 3.

Aucune des modifications effectuées ne touche une quelconque disposition en vigueur au Canada. Cependant, avec ces modifications, le Tableau canadien s’écarte légèrement du Tableau international. Industrie Canada propose l’adoption de ces changements mineurs.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

MOD 5.317A

Les parties de la bande 698-960 MHz dans la Région 2 et de la bande 790-960 MHz dans les Régions 1 et 3 qui sont attribuées au service mobile à titre primaire sont identifiées pour être utilisées par les administrations qui souhaitent mettre en œuvre les commence le texte dont on propose la suppressiontfin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposéTfin texte supplémentaire proposéélécommunications mobiles internationales (IMT). Voir les Résolutions 224 (Rév.CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé) et 749 (commence texte supplémentaire proposéRév.fin texte supplémentaire proposéCMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)commence texte supplémentaire proposé, selon le casfin texte supplémentaire proposé. Cette identification n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par toute application des services auxquels elles sont attribuées et n'établit pas de priorité dans le Règlement des radiocommunications. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

Section D — Services des sciences

D1 (AI 1.6) — Services passifs entre 275 GHz et 3 000 GHz

Contexte

Ce point à l’ordre du jour visait la révision du renvoi numéro 5.565, à l’exclusion des attributions de fréquence, afin de mettre à jour l’utilisation du spectre entre 275 et 3 000 GHz par les services passifs. Actuellement, le renvoi n^o 5.565 prévoit une liste de bandes de fréquence dans la plage 275-1 000 GHz pour les observations des émissions de raies spectrales et pour les fenêtres spectrales dans le cadre du SETS passif, du service de recherche spatiale et du service de radioastronomie.

Discussion

La communauté internationale, incluant le Canada, estime que l’utilisation présentement limitée de labande 275-3 000 GHz par les divers services actifs indique que la prise en compte des attributions de fréquences au-dessus de 275 GHz est prématurée. Toutefois, une mise à jour de la liste des bandes comprises dans le renvoi numéro 5.565 s’impose, puisque la dernière a eu lieu en 2000.

Les révisions découlant de la CMR‑12 et portant sur le renvoi numéro 5.565 comprenaient une liste à jour des bandes de fréquences utilisées pour des applications aux services passifs dans la plage 275-1 000 GHz. De plus, le Tableau international a été élargi de 1 000 GHz à 3 000 GHz et une phrase a été ajoutée dans le renvoi, en se fondant sur les résultats d’études, afin d’indiquer que toutes les fréquences de la gamme 1 000-3 000 GHz peuvent être utilisées tant par les services actifs que passifs. On propose l’incorporation de ces modifications au Tableau canadien.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

MOD 5.565

commence le texte dont on propose la suppressionLafin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposéLesfin texte supplémentaire proposé bandecommence texte supplémentaire proposés de fréquences suivantes dans la gammefin texte supplémentaire proposé 275-1 000 GHz commence le texte dont on propose la suppressionpeut être utiliséefin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposésont identifiéesfin texte supplémentaire proposé par les administrations commence le texte dont on propose la suppressionaux fins d'expérimentation et dedéveloppement de divers services actifs ou passifsfin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposépour les applications des services passifsfin texte supplémentaire proposé. commence le texte dont on propose la suppressionDans cette bande, le besoin a été reconnu d'effectuer des mesures sur les raies spectrales dans les services passifs suivantsfin le texte dont on propose la suppression:

- service de radioastronomie: 275-323 GHz, 327-371 GHz, 388-424 GHz, 426-442 GHz, 453-510 GHz, 623-711 GHz, 795-909 GHz et 926-945 GHz;

- service d'exploration de la Terre par satellite (passive) et service de recherche spatiale(passive): 275-commence le texte dont on propose la suppression277fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé286fin texte supplémentaire proposé GHz, commence le texte dont on propose la suppression294fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé296fin texte supplémentaire proposé-306 GHz, commence le texte dont on propose la suppression316fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé313fin texte supplémentaire proposé-commence le texte dont on propose la suppression334fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé356fin texte supplémentaire proposé GHz, commence le texte dont on propose la suppression342-349 GHzfin le texte dont on propose la suppression,commence le texte dont on propose la suppression363fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé361fin texte supplémentaire proposé-365 GHz, commence le texte dont on propose la suppression371fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé369fin texte supplémentaire proposé-commence le texte dont on propose la suppression389fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé392fin texte supplémentaire proposé GHz, commence texte supplémentaire proposé397-399 GHz, 409-411 GHzfin texte supplémentaire proposé, 416-434 GHz, commence le texte dont on propose la suppression442fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé439fin texte supplémentaire proposé-commence le texte dont on propose la suppression444fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé467fin texte supplémentaire proposé GHz, commence le texte dont on propose la suppression496fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé477fin texte supplémentaire proposé-commence le texte dont on propose la suppression506fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé502fin texte supplémentaire proposé GHz, commence texte supplémentaire proposé523-527 GHzfin texte supplémentaire proposé, commence le texte dont on propose la suppression546fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé538fin texte supplémentaire proposé-commence le texte dont on propose la suppression568fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé581fin texte supplémentaire proposé GHz, commence le texte dont on propose la suppression624fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé611fin texte supplémentaire proposé-commence le texte dont on propose la suppression629fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé630fin texte supplémentaire proposé GHz, 634-654 GHz, commence le texte dont on propose la suppression659fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé657fin texte supplémentaire proposé-commence le texte dont on propose la suppression661 GHz, 684fin le texte dont on propose la suppression-692 GHz, commence texte supplémentaire proposé713-718 GHzfin texte supplémentaire proposé, commence le texte dont on propose la suppression730fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé729fin texte supplémentaire proposé-commence le texte dont on propose la suppression732fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé733fin texte supplémentaire proposé GHz, commence texte supplémentaire proposé750-754 GHz, 771-776 GHz, 823-846 GHzfin texte supplémentaire proposé, commence le texte dont on propose la suppression851fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé850fin texte supplémentaire proposé-commence le texte dont on propose la suppression853fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé854fin texte supplémentaire proposé GHzcommence texte supplémentaire proposé,857-862 GHz, 866-882 GHz, 905-928 GHz,fin texte supplémentaire proposé commence le texte dont on propose la suppressionetfin le texte dont on propose la suppression 951-956 GHzcommence texte supplémentaire proposé,968-973 GHz et 985-990 GHzfin texte supplémentaire proposé.

commence texte supplémentaire proposéL'utilisation de la gamme de fréquences 275-1 000 GHz par les services passifs n'exclutpas l'utilisation de cette gamme de fréquences par les services actifs.fin texte supplémentaire proposécommence le texte dont on propose la suppressionDans cette partie du spectre encore peu explorée, les futurs travaux de recherche pourraient permettre de découvrir de nouvelles raies spectrales et des bandes du continuum qui intéressent lesservices passifs.fin le texte dont on propose la suppression Les administrations commence texte supplémentaire proposésouhaitant mettre à disposition des fréquences dans la gamme 275-1 000 GHz pour les applications des services actifsfin texte supplémentaire proposé sont instamment priées de prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger ces services passifs contre les brouillages préjudiciables jusqu'à la date d'établissement du Tableau d'attribution commence le texte dont on propose la suppressiondans lafin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposédesfin texte supplémentaire proposé bandecommence texte supplémentaire proposésfin texte supplémentaire proposé de fréquences commence texte supplémentaire proposépour la gamme de fréquences 275-1 000 GHzfin texte supplémentaire proposé susmentionnée. commence texte supplémentaire proposéToutes les fréquences de la gamme 1 000-3 000 GHzpeuvent être utilisées à la fois par les services actifs et les services passifs.fin texte supplémentaire proposé (CMR-commence le texte dont on propose la suppression2000fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

D2 (AI 1.11) — Attribution à titre primaire au service de recherche spatiale (Terre vers espace) dans la bande 22,55-23,15 GHz

Contexte

Ce point à l’ordre du jour portait sur l’examen d’une attribution à titre primaire au service de recherchespatiale (SRS) (Terre-espace) dans la bande 22,55-23,15 GHz.

Lors de la CMR‑03, une attribution à titre primaire au SRS (espace-Terre) dans la bande 25,5-27,0 GHz a été ajoutée au Tableau international pour appuyer un large éventail de missions de recherche. Toutefois, il y avait lieu d’attribuer une liaison montante (Terre-espace) pour assurer les liaisons de données, de commande et de contrôle pour ces missions. En raison de la présence possible de nombreux systèmes connexes d’exploration concurrents et à cause des exigences importantes en matière de largeur de bande associées à ces systèmes, tout particulièrement pour les systèmes en appui aux missions avec équipage, une largeur de bande totale pour liaison montante d’au moins plusieurs centaines de MHz est envisagée.

Discussion

Le Ministère est d’avis que les modifications proposées au Tableau canadien répondront aux besoinssuivants :

• futurs plans à long terme de l’Agence spatiale canadienne et partenariats possibles avec d’autresagences spatiales pour des missions conjointes nécessitant l’utilisation de cette bande;
• protection du service fixe, étant donné le faible nombre de grandes stations terrestres SRS dans lemonde et les mesures réglementaires additionnelles à mettre en œuvre dans le cadre du Règlement des radiocommunications.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

ADD 5.532A

L'emplacement des stations terriennes du service de recherche spatiale doit être choisi de façon à ce qu’il y ait une distance de séparation d'au moins 54 km par rapport à la/aux frontières des administrations voisines afin de protéger les déploiements actuel et futur des services fixe et mobile, sauf si les administrations concernées conviennent d'une distance plus courte. Les numéros 9.17 et 9.18 ne s’appliquent pas. (CMR-12)

D3 (AI 1.12) — Protection des services primaires dans la bande 37-38 GHz

Contexte

Ce point à l’ordre du jour a été suggéré lors de la CMR‑07 dans l’intention d’exclure le service mobile aéronautique de la bande 37-38 GHz afin de protéger les autres services utilisant cette bande, tout particulièrement le service de recherche spatiale (SRS). Les systèmes du SRS doivent être utilisés pour la transmission de données numériques (télémétrie, voix et vidéo) à haut débit entre la Terre et d’autres corps célestes, comme la Lune et la planète Mars, pour appuyer l’exploration avec équipage.

Depuis l’adoption de ce point à l’ordre du jour lors de la CMR‑07, l’industrie de l’aviation a examiné plusieurs bandes possibles, y compris la bande 37-38 GHz pour une toute nouvelle application en vol. Le système de communication hertzienne entre équipements d'avionique a bord d'un aéronef (WAIC) est un exemple d’une telle application; il permet l’acheminement des communications entre deux ou plusieurs points (d’un même aéronef) pouvant inclure des composants sans fil intégrés (comme un casque d’écoute de poste de pilotage ou les microphones de l’équipage) ou des composants constitutifs du système. Dans tous les cas, on suppose que ces communications font partie intégrante d’un réseauexclusif fermé pour l’exploitation de l’aéronef. Les WAIC ne permettent pas de communications air‑sol ou air‑air. Ils ne permettent pas, non plus, les communications avec les dispositifs grand public (un réseau local radioélectrique (RLAN), par exemple).

Discussion

Le Ministère est d’avis que le fait d’exclure la composante aéronautique de l’attribution au service mobile dans la bande 37-38 GHz permettra de garantir une protection adéquate des services existants et prévus suivants : fixes, de recherche spatiale, fixes par satellite et mobiles.

Le besoin de l’industrie de l’aviation de trouver des bandes de fréquences pour l’exploitation d’applications telles que les communications avioniques sans fil intra‑aéronef à l’appui des communications de type données, voix et vidéo est abordé dans le cadre d’un nouveau point à l’ordre du jour de la CMR‑15.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

D4 (AI 1.16) — Attribution au service des auxiliaires de la météorologie, au‑dessous de 20 kHz, pour les systèmes de détection de la foudre

Contexte

Ce point à l’ordre du jour visait à choisir une méthode appropriée pour permettre la reconnaissance au service des auxiliaires de la météorologie dans la gamme des fréquences inférieures à 20 kHz des systèmes de détection de la foudre établis depuis longtemps. Les systèmes de détection de la foudre reposent sur le rayonnement naturel provenant des éclairs. Par le passé, il est arrivé que les données recueillies aient été compromises en raison d’interférences provenant de diverses sources, y compris le rayonnement d’origine anthropique.

Discussion

Lors de la CMR‑12, il a été convenu que des critères de partage appropriés et un statut réglementaire officiel permettront d’assurer la stabilité et la viabilité des opérations de détection de la foudre à long terme menées sous les 20 kHz. Ainsi, lors de la CMR‑12, une nouvelle attribution à titre primaire au service des auxiliaires de la météorologie a été adoptée dans la bande 8,3-11,3 kHz, ainsi que le nouveau renvoi numéro 5.54A pour restreindre l’utilisation des auxiliaires de la météorologie dans la bande 8,3-11,3 kHz aux capteurs passifs et pour protéger les stations de radionavigation existantes dans la bande 9-11,3 kHz, de même que des modifications connexes aux numéros 5.53 et 5.54 et deux nouveaux renvois relatifs à un pays avec des attributions additionnelles. Les deux nouveaux renvois relatifs à un pays ne s’appliquent qu’aux pays des Régions 1 et 3.

On propose donc d’incorporer au Tableau canadien la nouvelle attribution à titre primaire au service des auxiliaires de la météorologie dans la bande 8,3-11,3 kHz et le nouveau renvoi numéro 5.54A. Le Ministère propose aussi de modifier les renvois canadiens existants C1 et C2 afin de les harmoniser aux renvois révisés numéros 5.53 et 5.54.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

MOD C1

(CAN-13) Les usagers de fréquences inférieures à commence le texte dont on propose la suppression9fin le texte dont on propose la suppressioncommence proposition d’ajout d’un service radio ou d’un renvoi8,3fin proposition d’ajout d’un service radio ou d’un renvoi kHz doivent s'assurer qu’il n’en résulte pas de brouillage nuisible aux services auxquels sont attribués les bandes de fréquences supérieures à commence le texte dont on propose la suppression9fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé8,3fin texte supplémentaire proposé kHz.

MOD C2

(CAN-13) Ceux qui effectuent des recherches scientifiques sur des fréquences inférieures à commence le texte dont on propose la suppression9fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé8,3fin texte supplémentaire proposé kHz sont priés d'en informer le Ministère afin que ces recherches soient protégées dans la mesure du possible contre tous les brouillages préjudiciables.

ADD 5.54A

L'utilisation de la bande de fréquences 8,3-11,3 kHz par les stations du service des auxiliaires de la météorologie est limitée à une utilisation passive. Dans la bande9-11,3 kHz, les stations du service des auxiliaires de la météorologie ne doivent pas demander à être protégées vis‑à‑vis des stations du service de radionavigation notifiées au Bureau des radiocommunications avant le 1^er janvier 2013. Pour le partage entre les stations du service des auxiliaires de la météorologie et les stations du service de radionavigation notifiées après cette date, il convient d'appliquer les dispositions de la version la plus récente de la Recommandation UIT-R RS.1881. (CMR-12)

D5 (AI 1.24) — Extension de l’attribution au service de météorologie par satellite environs 7,9 GHz

Contexte

Ce point à l’ordre du jour aborde la possibilité d’étendre l’attribution existante à titre primaire de manière à y inclure le service de météorologie par satellite (MetSat) dans la bande 7 750-7 850 MHz et à y inclure la plage de 7 850-7 900 MHz pour le service de MetSat sans GEO dans le sens espace vers Terre.

La compatibilité entre le service de MetSat et le service fixe de même que le service mobile (à l’exclusion du service mobile aéronautique) a déjà été démontrée durant la préparation pour la CMR‑97 où l’on a ajouté au Tableau international une nouvelle attribution au service de MetSat dans la bande 7 750-7 850 MHz. L’extension de l’attribution au service de MetSat dans la bande 7 850-7 900 MHz vise les mêmes services de radiocommunication, nommément le service fixe et le service mobile (sauf le service mobile aéronautique), que ceux utilisés actuellement dans la bande 7 750-7 850 MHz. Il a été démontré durant la période d’étude antérieure de l’UIT‑R que ces mêmes services peuvent partager la bande étendue dans des conditions similaires.

Discussion

Le Ministère est d’avis que les modifications proposées au Tableau canadien répondront aux besoins suivants :

• futures exigences opérationnelles du secteur de la météorologie;
• protection du service fixe, puisque les mesures réglementaires actuellement applicables à l’attribution au service de MetSat dans la bande 7 750-7 850 MHz s’appliqueront aussi dans la bande étendue 7 850-7 900 MHz.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

MOD 5.461B

L'utilisation de la bande 7 750-7 commence le texte dont on propose la suppression850fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé900fin texte supplémentaire proposé MHz par le service de météorologie par satellite (espace vers Terre) est limitée aux systèmes à satellites non géostationnaires. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression97fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

Section E — Services par satellite

E1 (AI 1.7) — Accès et disponibilité à long terme du spectre pour le service mobile aéronautique par satellite (R) dans les bandes de 1,5/1,6 GHz

Contexte

Le point 1.7 à l’ordre du jour a été adopté lors de la CMR‑07 en vue d’examiner les résultats des études de l’UIT‑R relatifs à la disponibilité du spectre à long terme et à l’accès nécessaire au spectre pour répondre aux exigences du service mobile aéronautique (R) par satellite (SMA(R)) conformément à la Résolution 222 (Rév.CMR-07) portant sur l’utilisation des bandes 1 525-1 559 MHz et 1 626,5-1 660,5 MHz par le service mobile par satellite (SMS).

Les besoins en matière de spectre du SMS, y compris les services de sécurité, ont jusqu’ici été comblés grâce au processus de coordination par les divers exploitants du SMS qui ont tenu des réunions multilatérales régulières. Les besoins du SMA(R) ont jusqu’ici été relativement modestes. Des préoccupations ont été exprimées par un fournisseur de services de sécurité aéronautique selon lesquelles la priorité accordée par le renvoi numéro 5.357A et la Résolution 222 (Rév.CMR-07) pourrait ne pas être suffisante en ce qu’elle ne permettrait pas de répondre aux besoins à long terme en matière de spectre relativement aux services de sécurité.

Des études de l’UIT‑R ont conclu que les besoins totaux unilatéraux à l’échelle mondiale des SMA(R) en 2025 se situeraient quelque part dans la plage approximative qui s’étend de 0,5 MHz à 4,4 MHz et, qu’il peut donc y avoir un accommodement pour ceux‑ci à la fréquence existante de 10 MHz, pour laquelle les SMA(R) jouissent d’un accès prioritaire.

Discussion

Lors de la CMR‑12, on a convenu d’une solution fondée sur un compromis qui permet l’utilisation continue des bandes 1 525-1 559 MHz et 1 626,5-1 660,5 MHz par les exploitants du service mobile par satellite (SMS), y compris la fourniture d’applications aéronautiques de sauvegarde de la vie humaine sur ces réseaux de SMS, tout en maintenant et en clarifiant le régime existant et le calendrier connexepour la coordination des fréquences satellitaires. Cette solution a été prise en compte dans la révision de la Résolution 222.

Le rôle de l’OACI en tant que conseiller potentiel en matière d’exigences relatives au trafic a été reconnu et les administrations qui souhaitent bénéficier des conseils de l’OACI peuvent y faire appel sur une base volontaire non contraignante. Une nouvelle résolution (Résolution 422) a chargé l’UIT‑R d’élaborer une méthode pour calculer les exigences en matière de spectre pour le service mobile aéronautique (R) par satellite dans ces bandes de fréquence.

La modification apportée au renvoi numéro 5.357A est principalement une mise à jour de la référence à la Résolution 222 et n’a pas d’incidence directe sur le Tableau canadien, bien que son application en conjonction avec la Résolution 222 et la Résolution 422 aurait des répercussions sur la manière dont les futurs systèmes de SMA(R) partageraient la bande avec les systèmes de SMS.

Le Ministère est d’avis que la solution de compromis dont on a convenu à la Conférence permettrait de garantir un accès adéquat au spectre pour les systèmes qui mettent en oeuvre les services de sécurité SMA(R), tout en veillant à une utilisation efficace des attributions SMS génériques.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

MOD 5.357A

Lors de l'application des procédures de la Section II de l'Article 9 au service mobile par satellite dans les bandes de commence texte supplémentaire proposéfréquences 1fin texte supplémentaire proposé 545‑1 555 MHz et 1 646,5-1 656,5 MHz, il faut satisfaire en priorité les besoins de fréquences du service mobile aéronautique par satellite (R) pour assurer la transmission de messages des catégories 1 à 6 de priorité définies dans l'Article 44. Les communications du service mobile aéronautique par satellite (R) des catégories 1 à 6 de priorité de l'Article 44 sont prioritaires et bénéficient d'un accès immédiat, par préemption si nécessaire, par rapport à toutes les autres communications du service mobile par satellite à l'intérieur d'un réseau. Les systèmes du service mobile par satellite ne doivent pas causer de brouillages inacceptables aux communications du service mobile aéronautique par satellite (R) des catégories 1 à 6 de priorité définies dans l'Article 44 ni demander à être protégées vis‑à‑vis d'elles. Il faut tenir compte de la priorité des communications liées à la sécurité dans les autres services mobiles par satellite. (Les dispositions de la Résolution 222 (Rev. CMR-commence le texte dont on propose la suppression2000fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé) s'appliquent.) (CMR-commence le texte dont on propose la suppression2000fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

E2 (AI 1.13) — Utilisation de la bande 21,4-22 GHz par le service de radiodiffusion par satellite dans les Régions 1 et 3

Contexte

Ce point à l’ordre du jour concerne l’utilisation de la bande 21,4-22 GHz par le service de radiodiffusion par satellite dans les Régions 1 et 3 selon l’UIT‑R (c.‑à‑d. l’Europe, l’Afrique, l’Asie et l’Océanie).

Discussion

À part deux exceptions, les dispositions dont on a convenu lors de la CMR‑12 dans le cadre du point 1.13 à l’ordre du jour ne concernent pas le Canada ni n’ont de répercussions sur celui‑ci parce que nous n’utilisons pas cette bande pour le service de radiodiffusion par satellite. Premièrement, des mesures ont été incluses pour protéger les systèmes des service fixe dans cette bande dans la Région 2 (y compris le Canada) de tout risque d’interférence provenant des signaux satellite de radiodiffusion d’autres parties du monde. Deuxièmement, afin de fournir une protection aux récepteurs de radiodiffusion dans d’autres parties du monde, lors de la CMR‑12, on a aussi adopté des limites pour ce qui est du rayonnement provenant des émetteurs des service fixe de la Région 2 vers les Régions 1 et 3. Compte tenu des grands espacements entre le Canada et tout emplacement se trouvant dans les Régions 1 ou 3, cela ne devraitpas, prévoit‑on, être la source d’une contrainte quant à l’utilisation du service fixe dans cette bande au Canada. Ainsi, Industrie Canada propose d’adopter ces changements dans le Tableau canadien.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

ADD 5.530A

Sauf accord contraire conclu entre les administrations concernées, une station des services fixe ou mobile d'une administration ne doit pas produire une puissance surfacique supérieure à -120,4 dB(W/(m² · MHz)) à 3 m au‑dessus du sol en tout point du territoire d'une autre administration dans les Régions 1 et 3 pendant plus de 20 % du temps. Quand elles effectuent les calculs, les administrations devraient utiliser la version la plus récente de la Recommandation UIT-R P.452 (voir la Recommandation UIT-R BO.1898). (CMR-12)

ADD 5.530C

L'utilisation de la bande 21,4-22 GHz est assujettie aux dispositions de la Résolution 755 (CMR-12). (CMR-12)

SUP 5.208B

Suppression du numéro 5.208B du Tableau canadien, uniquement pour la bande 21,4-22 GHz. Voir Section F3.

Section F — Modifications des renvois au Tableau Canadien

F1 (AI 1.1) — Demandes des administrations qui souhaitent supprimer le nom de leur pays de certains renvois

La Résolution 26 (Rév. CMR-97) encourage les administrations à examiner périodiquement les renvois et à proposer de supprimer les renvois relatifs à leur pays ou le nom de leur pays de certains renvois, selon le cas. Dans des cas exceptionnels, la Résolution 26 prévoit que les propositions concernant de nouveaux renvois ou des modifications à des renvois existants peuvent être examinées si elles portent sur la correction d’omissions, d’incohérences, d’ambiguïtés ou d’erreurs de rédaction manifestes. Le point 2 du décide de la Résolution 26 indique que le Tableau international devrait comprendre les renvois qui comportent des incidences internationales sur l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

Les renvois ci‑dessous ont été modifiés lors de la CMR‑12 en se fondant sur des propositions provenant d’administrations et qui sont actuellement incluses dans le Tableau canadien. Le Ministère propose d’adopter ces renvois modifiés dans le Tableau canadien.

MOD 5.56

Les stations des services auxquels sont attribuées les bandes 14-19,95 kHz et 20,05-70 kHz et, de plus, en Région 1, les bandes 72-84 kHz et 86-90 kHz peuvent émettre des fréquences étalon et des signaux horaires. Ces stations sont protégées contre les brouillages préjudiciables. Dans les pays suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, commence le texte dont on propose la suppressionBulgarie, fin le texte dont on propose la suppressionFédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, commence le texte dont on propose la suppressionMongolie, fin le texte dont on propose la suppressionKirghizistan, commence le texte dont on propose la suppressionSlovaquie, fin le texte dont on propose la suppressionTadjikistan et Turkménistan, les fréquences 25 kHz et 50 kHz seront utilisées à cette fin dans les mêmes conditions. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

MOD 5.128

Les fréquences des bandes 4 063-4 123 kHz et 4 130-4 438 kHz peuvent être utilisées exceptionnellement par des stations du service fixe, d'une puissance moyenne ne dépassant pas 50 W, pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service mobile maritime. En outre, dans les pays suivants: Afghanistan, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Botswana, Burkina Faso, Centrafricaine (Rép.), Chine, Fédération de Russie, Géorgie, Inde, Kazakstan, Mali, Niger, commence texte supplémentaire proposéPakistan,fin texte supplémentaire proposé Kirghizistan, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan et Ukraine, dans les bandes4 063-4 123 kHz, 4 130-4 133 kHz et 4 408-4 438 kHz, les stations du service fixe, d'une puissance moyenne ne dépassant pas 1 kW, peuvent être exploitées, à condition qu'elles soient situées à au moins 600 km des côtes et qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé au service mobile maritime. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

MOD 5.293

Catégorie de service différente: dans les pays suivants : Canada, Chili, commence le texte dont on propose la suppressionColombie, fin le texte dont on propose la suppressionCuba, États‑Unis, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Panama et Pérou, dans les bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz, l'attribution aucommence le texte dont on propose la suppressionxfin le texte dont on propose la suppression servicecommence le texte dont on propose la suppressionsfin le texte dont on propose la suppression fixe est à titre primaire (voir le numéro 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. Dans les pays suivants: Canada, Chili, commence le texte dont on propose la suppressionColombie, fin le texte dont on propose la suppressionCuba, États‑Unis, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Panama et Pérou, les bandes 470-512 MHz et 614-698 MHz sont attribuées à titre primaire au service mobile (voir le numéro 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. En Argentine et en Équateur, la bande 470-512 MHz est attribuée à titre primaire aux services fixe et mobile (voir le numéro 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

MOD 5.331

Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie‑Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chine, Corée (Rép. de), Croatie, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraqcommence texte supplémentaire proposé (République d’),fin texte supplémentaire proposé Irlande, Israël, Jordanie, Kenya, Koweït, L'ex‑République yougoslave de Macédoine, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Mauritanie, Monténégro, Nigéria, Norvège, Oman, commence texte supplémentaire proposéPakistan,fin texte supplémentaire proposé Pays‑Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, Rép. pop. dém. de Corée, Slovaquie, Royaume‑Uni, Serbie, Slovénie, Somalie, Soudan, commence texte supplémentaire proposéSoudan du Sud,fin texte supplémentaire proposé Sri Lanka, Sudafricaine (Rép.), Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Venezuela et Viet Nam, la bande 1 215-1 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation à titre primaire. Au Canada et aux États‑Unis, la bande 1 240-1 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation, dont l'utilisation est limitée au service de radionavigation aéronautique. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

F2 — Autres renvois modifiés lors de la CMR‑12 qui concernent le Tableau canadien

Lors de la CMR‑12, de nombreux renvois ont été modifiés ainsi que certaines entrées dans le Tableau international afin de corriger des erreurs de rédaction, des incohérences ou des dispositions caduques. Lors de la CMR‑12, on a décidé de ne pas inclure la plupart des corrections de nature rédactionnelle, abordées dans le cadre du point 8.1.2^{Footnote 3} à l’ordre du jour, faisant partie intégrante des Actes finals de cette Conférence mondiale; toutefois, ces corrections seront incluses dans l’édition ultérieure du Règlement des radiocommunications de l’UIT. Lors de la CMR‑12, des changements rédactionnels ont également été apportés pour mettre à jour des renvois consécutivement à des mesures prises lors de cette Conférence dans le cadre des points 2 et 4 à l’ordre du jour.

Bien qu’Industrie Canada propose d’adopter toutes les modifications rédactionnelles applicables à la nouvelle version du Tableau canadien, seules les corrections jugées substantielles de par leur nature sont présentées ci‑dessous à titre de référence. De la même façon, les modifications connexes au Tableau canadien ne sont pas présentées, n’étant pas de nature fondamentale.

SUP 5.138A

commence le texte dont on propose la suppressionJusqu'au 29 mars 2009, la bande 6 765-7 000 kHz est attribuée au service fixe à titre primaire et au service mobile terrestre à titre secondaire. Après cette date, cette bande sera attribuée aux services fixe et mobile sauf mobile aéronautique (R) à titre primaire. (CMR-03)fin le texte dont on propose la suppression

MOD 5.142

commence le texte dont on propose la suppressionJusqu'au 29 mars 2009, l'utilisation de la bande 7 100-7 300 kHz par le service d'amateur en Région 2 ne doit pas imposer de contraintes au service de radiodiffusion dont l'usage est prévu en Région 1 et en Région 3. Après le 29 mars 2009, lfin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposéLfin texte supplémentaire proposé'utilisation de la bande 7 200-7 300 kHz en Région 2 par le service d'amateur ne devra pas imposer de contraintes au service de radiodiffusion dont l'usage est prévu en Région 1 et en Région 3. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

MOD 5.143D

Dans la Région 2, commence le texte dont on propose la suppressionla bande 7 350-7 400 kHz est attribuée jusqu'au 29 mars 2009, au service fixe à titre primaire et au service mobile terrestre à titre secondaire. Après le29 mars 2009,fin le texte dont on propose la suppression les fréquences de commence le texte dont on propose la suppressioncettefin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposélafin texte supplémentaire proposé bande commence texte supplémentaire proposé7 350-7 400 kHz fin texte supplémentaire proposépourront être utilisées par les stations des services commence le texte dont on propose la suppressionsusmentionnésfin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposéfixe et mobile terrestrefin texte supplémentaire proposé pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que du brouillage préjudiciable ne soit pas causé au service de radiodiffusion. Quand elles utilisent des fréquences pour ces services, les administrations sont instamment priées d'utiliser la puissance minimale nécessaire et de tenir compte de l'utilisation saisonnière des fréquences par le service de radiodiffusion, publiée conformément au Règlement des radiocommunications. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

SUP 5.143E

commence le texte dont on propose la suppressionJusqu'au 29 mars 2009, la bande 7 450-8 100 kHz est attribuée au service fixe à titre primaire et au service mobile terrestre à titre secondaire. (CMR-03)fin le texte dont on propose la suppression

MOD 5.388

Les bandes 1 885-2 025 MHz et 2 110-2 200 MHz sont destinées à être utilisées, à l'échelle mondiale, par les administrations qui souhaitent mettre en œuvre les Télécommunications mobiles internationalescommence le texte dont on propose la suppression‑2000fin le texte dont on propose la suppression (IMTcommence le texte dont on propose la suppression-2000fin le texte dont on propose la suppression). Cette utilisation n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par d'autres services auxquels elles sont attribuées. Les bandes devraient être mises à la disposition des IMTcommence le texte dont on propose la suppression‑2000fin le texte dont on propose la suppression conformément aux dispositions de la Résolution 212 (Rév. CMR-commence le texte dont on propose la suppression97fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé07fin texte supplémentaire proposé) (voir également la Résolution 223 (commence texte supplémentaire proposéRev.fin texte supplémentaire proposéCMR-commence le texte dont on propose la suppression2000fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé07fin texte supplémentaire proposé).) (CMR-commence le texte dont on propose la suppression2000fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

MOD 5.388A

Dans les Régions 1 et 3, les bandes 1 885-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz et, dans la Région 2, les bandes 1 885-1 980 MHz et 2 110-2 160 MHz peuvent être utilisées par des stations placées sur des plates‑formes à haute altitude comme stations de base pour fournir des télécommunications mobiles internationalescommence le texte dont on propose la suppression‑2000fin le texte dont on propose la suppression (IMTcommence le texte dont on propose la suppression‑2000fin le texte dont on propose la suppression) conformément à la Résolution 221 (Rév.CMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé07fin texte supplémentaire proposé). Leur utilisation par des applications des IMTcommence le texte dont on propose la suppression‑2000fin le texte dont on propose la suppression utilisant des stations placées sur des plates‑formes à haute altitude comme stations de base n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par toute station des services auxquels elles sont attribuées et n'établit pas de priorité dans le Règlement des radiocommunications. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

MOD 5.389B

commence le texte dont on propose la suppressionDans les pays suivants: Argentine, Brésil, Canada, Chili, Equateur, Etats‑Unis, Honduras, Jamaïque, Mexique, Pérou, Suriname, Trinité‑et‑Tobago, Uruguay et Venezuela, lfin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposéLfin texte supplémentaire proposé'utilisation de la bande 1 980-1 990 MHz par le service mobile par satellite ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux services fixe et mobile ou gêner le développement de ces servicescommence le texte dont on propose la suppression.fin le texte dont on propose la suppression commence texte supplémentaire proposédans les pays suivants: Argentine, Brésil, Canada, Chili, Équateur, États‑Unis, Honduras, Jamaïque, Mexique, Pérou, Suriname, Trinité‑et‑Tobago, Uruguay et Venezuela.fin texte supplémentaire proposé

(ne concerne que la version française)

MOD 5.443B

Pour qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé au système d'atterrissage aux hyperfréquences fonctionnant au‑dessus de 5 030 MHz, la puissance surfacique cumulative rayonnée à la surface de la Terre dans la bande 5 030-5 150 MHz par toutes les stations spatiales d'un système du service de radionavigation par satellite (espace vers Terre) fonctionnant dans la bande 5 010-5 030 MHz ne doit pas dépasser -124,5 dB(W/m²) dans une bande de 150 kHz. Pour qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé au service de radioastronomie dans la bande 4 990-5 000 MHz, les systèmes du service de radionavigation par satellite fonctionnant dans la bande 5 010-5 030 MHz doivent respecter les limites applicables à la bande 4 990-5 000 MHz et définies dans la Résolution 741 (commence texte supplémentaire proposéRév.fin texte supplémentaire proposéCMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé). (CMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

MOD 5.446

Attribution additionnelle : dans les pays énumérés aucommence le texte dont on propose la suppressionxfin le texte dont on propose la suppression numérocommence le texte dont on propose la suppressionsfin le texte dont on propose la suppression 5.369 commence le texte dont on propose la suppressionet 5.400fin le texte dont on propose la suppression, la bande 5 150-5 216 MHz est, de plus, attribuée à titre primaire au service de radiorepérage par satellite (espace vers Terre), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. Dans la Région 2, cette bande est, de plus, attribuée à titre primaire au service de radiorepérage par satellite (espace vers Terre). Dans les Régions 1 et 3, à l'exception des pays énumérés aucommence le texte dont on propose la suppressionxfin le texte dont on propose la suppression numérocommence le texte dont on propose la suppressionsfin le texte dont on propose la suppression 5.369 commence le texte dont on propose la suppressionet 5.400fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposéet du Bangladeshfin texte supplémentaire proposé, cette bande est, de plus, attribuée à titre secondaire au service de radiorepérage par satellite (espace vers Terre). L'utilisation du service de radiorepérage par satellite est limitée aux liaisons de connexion associées au service de radiorepérage par satellite exploité dans la bande 1 610-1 626,5 MHz ou 2 483,5-2 500 MHz. La puissance surfacique totale à la surface de la Terre ne doit en aucun cas dépasser -159 dB (W/m²) dans toute bande de 4 kHz, quel que soit l'angle d'arrivée. (CMR-12)

MOD 5.446A

L’utilisation des bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz par les stations du service mobile, sauf mobile aéronautique, doit être conforme à la Résolution 229 (commence texte supplémentaire proposéRev.fin texte supplémentaire proposéCMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé). (CMR-commence le texte dont on propose la suppression07fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

MOD 5.447A

L'attribution au service fixe par satellite (Terre vers espace) commence texte supplémentaire proposédans la bande 5 150-5 250 MHzfin texte supplémentaire proposé est limitée aux liaisons de connexion destinées aux systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite et est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A. (CMR-12)

MOD 5.458

Dans la bande 6 425-7 075 MHz, des mesures sont effectuées à l'aide de détecteurs passifs à hyperfréquences au-dessus des océans. Dans la bande 7 075-7 250 MHz, des mesures sont effectuées à l'aide de détecteurs passifs à hyperfréquences. Il convient que, dans leur planification de l'utilisation future des bandes 6 425-7 0commence le texte dont on propose la suppression25fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé75fin texte supplémentaire proposé MHz et 7 075-7 250 MHz, les administrations ne négligent pas les besoins du service d'exploration de la Terre par satellite (passive) et du service de recherche spatiale (passive). (CMR-12)

MOD 5.536A

Les administrations qui exploitent des stations terriennes du service d'exploration de la Terre par satellite ou du service de recherche spatiale ne peuvent pas prétendre à une protection vis‑à‑vis de stations des services fixe et mobile exploitées par d'autres administrations. En outre, les stations terriennes du service d'exploration de la Terre par satellite ou du service de recherche spatiale devraient être exploitées compte tenu commence texte supplémentaire proposéde la version la plus récente fin texte supplémentaire proposécommence le texte dont on propose la suppressiondesfin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposéde la fin texte supplémentaire proposéRecommandationcommence le texte dont on propose la suppressionsfin le texte dont on propose la suppression UIT‑R SA.commence le texte dont on propose la suppression1278 et UIT‑R SA.1625,fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé1862fin texte supplémentaire proposé commence le texte dont on propose la suppressionrespectivementfin le texte dont on propose la suppression. (CMR-commence le texte dont on propose la suppression03fin le texte dont on propose la suppressioncommence texte supplémentaire proposé12fin texte supplémentaire proposé)

F3 — Propositions du Canada en vue de supprimer des renvois internationaux du Tableau canadien

Le Tableau canadien contient des renvois internationaux du Tableau international jugés pertinents et donc adoptés par le Canada. Les renvois qui suivent sont présentement compris dans le Tableau canadien, mais ne sont pas pertinents à l’usage de l’attribution ou de la bande au Canada.

Le Ministère propose de supprimer ces renvois du Tableau canadien, comme indiqué ci‑dessous :

a)
5.208B

Suppression du numéro 5.208B du Tableau canadien, uniquement pour ce qui est de la bande 21,4-22 GHz.

Motifs : Il n’y a aucun service spatial actif faisant l’objet d’une attribution dans la bande 21,4-22 GHz au Canada.

b)
5.523B

SUP 5.523B

commence le texte dont on propose la suppressionL'utilisation de la bande 19,3-19,6 GHz (Terre vers espace) par le service fixe parsatellite est limitée aux liaisons de connexion des systèmes non géostationnaires du service mobile par satellite. Cette utilisation est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A et les dispositions du numéro 22.2 ne sont pas applicables.fin le texte dont on propose la suppression

Motifs : Conformément à la Politique d’utilisation du spectre PS 3-30 GHz, il n’y a pas de désignation du sens Terre‑espace pour ce qui est du service fixe par satellite dans cette bande, par conséquent, le numéro 5.523B n’est pas pertinent pour le Canada.

Section G — Autres modifications au Tableau canadien

G1 — Propositions additionnelles pour incorporation au Tableau canadien

a)

ADD C16H

(CAN-13) Les bandes 11,075-11,2 GHz et 11,575-11,7 GHz peuvent être exploitées pour la fourniture de services de radiodiffusion directe par satellite au Canada jusqu’au 1^er janvier 2028. Industrie Canada n'accordera pas de licence aux nouveaux systèmes du service fixe dans ces bandes jusqu'au 1^er janvier 2026. Voir l’avis de la Gazette du Canada no DGTP-013-09 pour tous détails concernant la décision relative à la politique d'utilisation du spectre.

Motifs : Voir la décision relative à la politique d'utilisation du spectre dans l’avis de la Gazette du Canada no DGTP-013-09. Il a été jugé approprié d’incorporer un renvoi national au Tableau canadien pour tenir compte de cette décision.

b)

MOD C46

(CAN-13) Dans la bande 17,7-17,8 GHz, les stations spatiales canadiennes du service de radiodiffusion par satellite ne doivent pas rayonner sur le territoire commence le texte dont on propose la suppressionde l'administrationfin le texte dont on propose la suppression des États‑Unis une puissance surfacique supérieure à celle fixée au Tableau 21-4, Article commence texte supplémentaire proposé21 du Règlement des radiocommunications defin texte supplémentaire proposé l'UITcommence texte supplémentaire proposé, pour les stations spatiales de satellites géostationnaires du service fixe par satellite exploitées dans la même bandefin texte supplémentaire proposé. De même, pour protéger les systèmes fixes canadiens, les émissions rayonnées par les stations spatiales américaines du service de radiodiffusion par satellite sur le territoire canadien sont soumises aux mêmes conditions.

Motifs : Il a été jugé nécessaire de modifier le renvoi C46  afin de clarifier son application et d’éliminer toute ambigüité.

c)

SUP C16B

commence le texte dont on propose la suppressionLes réseaux d'orbites géostationnaires qui offrent principalement des services fixes par satellite sur le plan national utilisent les bandes conventionnelles 11,45-12.2 GHz et 19,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre appariées respectivement avec les bandes 13,75-14,5 GHz et 29,5-30,0 GHz dans le sens Terre vers espace. Les réseaux deradiodiffusion par satellite qui offrent des services sur le plan national utilisent la bande 12,2-12,7 GHz dans le sens espace vers Terre. La mise en œuvre des services fixes par satellite non géostationnaire sur le plan national dans ces bandes sera conforme aux Règlements des radiocommunications de l'UIT à venir ainsi qu' aux critères d'opérations pour le partage entre services et systèmes. De plus, l'utilisation du service fixe par satellite non‑géostationnaire dans la bande 11,45-11,7 GHz qui est partagée avec le service fixe sur une base coordonnée sera assujettie aux politiques d'utilisation du spectre qui seront formulées dans l'avenir.fin le texte dont on propose la suppression

ADD C16I

(CAN-13) Les réseaux d’orbites géostationnaires qui offrent principalement des services fixes par satellite sur le plan national utilisant les bandes conventionnelles 11,45 12,2 GHz et 19,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre sont appariés, respectivement, avec les bandes 13,75-14,50 GHz et 29,5-30,0 GHz dans le sens Terre vers espace.

ADD C16J

(CAN-13) La mise en œuvre de services fixes par satellite non géostationnaire sur le plan national dans les bandes 11,45-12,2 GHz, 13,75 14,5 GHz, 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz devra respecter le Règlement des radiocommunications de l’UIT et les critères d’exploitation concernant le partage entre les services et les systèmes dans ces bandes.

Motifs : On a jugé nécessaire de supprimer C16B et d’ajouter les nouveaux C16I et C16J pour clarifier l’utilisation de ces bandes par les services concernés et aussi pour garantir la cohérence avec la politique d’utilisation du spectre PS 3-30 GHz.

d)

ADD C54

(CAN-13) La bande 2750-2850 MHz est utilisée pour la réalisation du programme de surveillance radio du flux solaire à 10,7 cm à l’Observatoire fédéral deradioastrophysique (DRAO) situé près de Penticton (C.-B.). Les autres utilisateurs de la bande sont priés d’accorder toute la protection possible à cette exploitation passive.

Motifs : Cette bande a été utilisée par le DRAO pendant plus de 60 ans pour recueillir des données radio sur le flux solaire. La reconnaissance de ces opérations est jugée appropriée par l’intermédiaire d’un nouveau renvoi canadien.

e)

SUP C8

commence le texte dont on propose la suppression(CAN-04) La bande 7 400-7 450 kHz est attribuée à titre primaire au service fixe et à titre secondaire au service mobile terrestre jusqu’au 29 mars 2009.fin le texte dont on propose la suppression

Motifs : Disposition caduque.

G2 — Incorporation des décisions en matière de politique d’attribution du spectre au Tableau canadien depuis la dernière publication du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences

Les décisions ci‑dessous en matière de politique d’attribution du spectre ont été rendues après la dernière publication du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquence en 2009 et seront incorporées dans la prochaine version du Tableau canadien. De plus, si une quelconque autre décision relative à l’attribution du spectre concernait une attribution canadienne ou des modifications de renvois canadiens, elle serait prise en compte dans la prochaine édition du Tableau canadien sans autre consultation.

a)

ADD C33

(CAN-13) commence texte supplémentaire proposéDepuis le 11 juin 2009, dfin texte supplémentaire proposéans la bande 3 650-3 700 MHz, les nouvelles stations terriennes fixes par satellite commence texte supplémentaire proposésont seulement autoriséesfin texte supplémentaire proposé sur une base secondaire de façon à ne pas contraindre l’introduction des services à large bande sans fil.

Motifs : Voir la Politique d'utilisation du spectre PS 3650 MHz. Une modification du renvoi CXX conformément à la PS 3650 MHz est nécessaire pour clarifier son application et éliminer toute ambigüité.

b)

MOD C47A

(CAN-13) commence texte supplémentaire proposé Dans lfin texte supplémentaire proposéa bande 27,35-28,35 GHzcommence texte supplémentaire proposé,fin texte supplémentaire proposé commence le texte dont on propose la suppressiona été attribuée aux systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dufin le texte dont on propose la suppression commence texte supplémentaire proposél’utilisation du spectre pour des systèmes dufin texte supplémentaire proposé service fixecommence le texte dont on propose la suppression, qui aurontfin le texte dont on propose la suppression commence texte supplémentaire proposéaura fin texte supplémentaire proposépriorité sur les systèmes du service fixe par satellite, qui partageront tous cette bande à titre primaire. La mise en œuvre des systèmes du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'empêchent pas la mise en œuvre de systèmes du service fixe dans ces bandes, comme les liaisons de connexion à grande antenne et faible densité.

Motifs : Incorporer la décision qui figure dans la Politique d’utilisation du spectre PS 25,25 GHz.

c)

MOD C47B

(CAN-13) commence le texte dont on propose la suppressionLa bande 25,35-27,5 GHz a été désignée pour les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) du service fixe.fin le texte dont on propose la suppression L’UITcommence texte supplémentaire proposé‑Rfin texte supplémentaire proposé élabore des recommandations au sujet du partage commence texte supplémentaire proposéentre les systèmes du service fixefin texte supplémentaire proposé commence le texte dont on propose la suppressionavecfin le texte dont on propose la suppression commence texte supplémentaire proposéet fin texte supplémentaire proposéle service inter‑satellitescommence texte supplémentaire proposé dans la bande 25,35-27,5 GHzfin texte supplémentaire proposé.

Motifs : Incorporer la décision qui figure dans la Politique d’utilisation du spectre PS 25,25 GHz.

d)

C24

(CAN-12) Dans les bandes 470-608 MHz et 614-806 MHz, les renvois internationaux 5.293 et 5.297 ont élevé les services mobile et fixe au titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion. Au Canada, les services mobile et fixe ont des attributions à titre primaire uniquement dans la gamme 698-806 MHz. Industrie Canada mènera plus tard une consultation publique afin d’adopter les dispositions relatives aux autres attributions prévues par les renvois internationaux 5.293 et 5.297 dans les bandes de fréquences 470-608 MHz et 614-698 MHz.

C7

(CAN-12) Le renvoi international 5.317A donne aux administrations la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des services IMT dans les parties de la bande 698-960 MHz qui sont attribuées au service mobile à titre primaire. À l’heure actuelle, l’application du renvoi 5.317A est limitée aux bandes qui sont désignées pour les systèmes téléphoniques mobiles cellulaires et les systèmes mobiles à partage de canaux. Les bandes 698-758 MHz et776-788 MHz, 824-849 MHz et 869-894 MHz sont désignées pour les services téléphoniques cellulaires, et les bandes 806-821 MHz, 851-866 MHz, 896-902 MHz et 935-941 MHz sont désignées pour les services mobiles à partage de canaux, et dont l’évolution pourrait inclure les fonctions IMT.

SUP C22

commence le texte dont on propose la suppressionDans la bande 746-806 MHz, l’exploitation graduelle des fréquences par le service mobile sera assujettie à l’élaboration d’une série de politiques d’utilisation du spectre pendant la transition à la télévision numérique.fin le texte dont on propose la suppression

Motifs : Incorporer la décision qui figure dans la politique d’utilisation du spectre publiée dans l’avis de la Gazette du Canada n^o SMSE-002-12 concernant les modifications de C24 et C7 et la suppression de C22.

e)

Motifs : Incorporer les décisions sur la politique d’utilisation du spectre annoncées dans l’avis de la Gazette du Canada n^o DGTP-006-09, vu leur rapport avec la Politique d’utilisation du spectre PS 1,7 GHz.

f)

SUP C38A

commence le texte dont on propose la suppression(CAN-04) L'utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz par le service mobile est assujettie à des considérations rattachées à la politique d'utilisation du spectre et à la délivrance de licences.fin le texte dont on propose la suppression

Motifs : Voir le document SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz.

Annexe A