Affiché le le 2 mars 2017
Date de publication dans la Gazette du Canada : le 4 mars 2017
Avis no SMSE-009-17 — Consultation sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licence relatives à des satellites
Le but du présent avis est de lancer, par la diffusion du document mentionné cidessus, une consultation publique concernant les modifications apportées à divers éléments du cadre de délivrance de licences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour les systèmes à satellites non géostationnaires. Plus particulièrement, ISDE sollicite des observations sur l’imposition d’un nombre limite de systèmes commerciaux autorisés par bande de fréquences, sur les modifications apportées aux exigences concernant la direction, le contrôle, la couverture et la capacité par le Canada, la suppression de la coexistence à titre de critère d’évaluation, et les mesures qui pourraient être utilisées en cas de conflits lors de la coordination de fréquences au pays. ISDE sollicite également des commentaires sur une clarification des règles de délivrance de licences en vertu du principe du premier arrivé, premier servi pour toutes les demandes relatives à des satellites.
Après la période de commentaires, ISDE diffusera une version à jour de la Politique des systèmes radioPR-008 — Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS) et de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-02 — Délivrance de licence aux stations spatiales sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre. Deux semaines après la publication de ces versions actualisées, le moratoire sur les demandes de licence pour des systèmes satellites non géostationnaires commerciaux sera levé. Un Bulletin consultatif sur le spectre sera publié sur le site Web du Ministère pour donner un préavis, sans aucun avis d’accompagnement dans la Gazette du Canada.
Présentation de commentaires
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires au plus tard le 3 avril 2017. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE à l'adresse www.ic.gc.ca/spectre.
Le Ministère donnera aussi aux intéressés l'occasion de répondre aux commentaires formulés par d'autres parties. Ces réponses seront acceptées pendant une période de quinze jours après la publication des commentaires. Tous les commentaires et réponses aux commentaires seront examinés et pris en compte par le Ministère lors de la prise de décisions finales concernant les questions soulevées au cours de la consultation.
Les répondants sont invités à soumettre leurs observations en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation, à l'adresse de courriel suivante : ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca. Les observations par écrit doivent être envoyées par la poste au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 6e étage, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.
Toutes les présentations doivent citer la Gazette du Canada, partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-009-17).
Obtention de copies
Le présent avis et tout document cité sont affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante :www.gazette.gc.ca/rp-pr/publications-fra.html.
le 22 février 2017
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
MARTIN PROULX