Affiché le 21 août 2017
Date de publication dans la Gazette du Canada : le 19 août 2017
Avis no TDPB-001-2017 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91
Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de la société Avis de recherche inc. (ci-après ADR), en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition concernant une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à propos de la mise en œuvre du Système national d'alertes au public par les fournisseurs de services sans fil.
Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l'année qui suit la prise d'une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.
Dans sa pétition datée du 11 mai 2017, ADR demande que le gouverneur en conseil modifie la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91, Mise en œuvre du Système national d'alertes au public par les fournisseurs de services sans fil pour protéger les Canadiens. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition.
Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront publiés dans le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (www.ic.gc.ca/spectre).
Pour présenter des commentaires
Les commentaires doivent être adressés au Greffier du conseil privé et secrétaire du Cabinet, Bureau du Premier ministre et du Conseil privé, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario), K1A 0A3.
Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale des politiques sur le numérique et les télécommunications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, préférablement sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse électronique suivante : ic.telecomsubmission-soumissiontelecom.ic@canada.ca. Des copies imprimées peuvent être envoyées à la directrice générale, Direction générale des politiques sur le numérique et les télécommunications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0H5. Toutes les présentations doivent citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (TDPB 001-2017).
Pour obtenir des copies
Une copie de la pétition soumise par ADR, ainsi que des copies de toutes les pétitions et de tous les commentaires reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications (www.ic.gc.ca/spectre), à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/publications-fra.html.
Le 19 août 2017
La directrice générale
Direction générale des politiques sur le numérique et les télécommunications
PAMELA MILLER