BCS-004-23 — Avis et lignes directrices concernant la période d’accès anticipé des titulaires de licences du service à large bande sans fil (SLBSF) pour l’accès prioritaire aux licences de spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz

Octobre 2023

15 janvier 2024

Remarque : Le BCS-004-23 a été publié le 7 octobre 2023, mais ne contenait aucun renseignement lié au début de la période de réception des demandes pour les titulaires de licence du service à large bande sans fil admissibles (SLBSF). Cette mise à jour vise à informer les demandeurs potentiels qu’ISDE commencera à accepter les demandes de licences de spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz à compter du 19 février 2024.

De plus, ISDE a modifié le BCS pour fournir des précisions aux demandeurs et confirmer que les licences de spectre NCL obtenues pendant la période d’accès anticipé seront valides à la réception du paiement intégral des frais applicables.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour toute question concernant le processus de demande, les demandeurs potentiels sont invités à communiquer avec ISDE par courriel à l’adresse 3900mhzearlyaccess-accespriorite3900mhz@ised-isde.gc.ca.

Introduction

1. Le présent bulletin consultatif sur le spectre (BCS) a pour objet de faire savoir qu’Innovation, Science et Développement économique Canada (ISDE) ouvrira la période d’accès anticipé (PAA) à l’intention des titulaires de licence du service à large bande sans fil admissibles (SLBSF), qui aimeraient présenter une demande de licence des bandes de 3 900 à 3980 MHz, comme il est indiqué dans l’avis SPB-001-23 de la Gazette du Canada, Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz (la Décision). Cet avis fournit également des détails supplémentaires sur le processus de demande de la PAA. Remarque :

  • Au début de l’année 2024, ISDE commencera à accepter les demandes et la période d’admission pour participer à la PAA sera de 60 jours. Une mise à jour du présent BCS publiera la date exacte d’ouverture de la PAA.
  • Seuls les titulaires de licence du SLBSF admissibles seront pris en considération pour un accès anticipé à une nouvelle licence non-concurrentielle locale (NCL). De ce fait, pour être pris en considération, les demandeurs doivent être des titulaires existants de licence du SLBSF, avoir téléversé les renseignements sur leur site dans le Système de gestion du spectre d’ISDE au plus tard le 21 juillet 2023, et respecter les conditions de licence du SLBSF, y compris toutes les règles techniques pertinentes.
  • Les licences NCL sont différentes des licences du SLBSF actuelles; en particulier, les zones de licence NCL seront plus petites et pourront être différentes selon chaque titulaire de licence. Les licences NCL seront basées sur les zones de couverture existantes des stations de base du SLBSF qui ont été téléversées dans le Système de gestion du spectre d’ISDE avant le 21 juillet 2023 plutôt que sur la zone de licence de spectre du SLBSF de niveau 4. Par souci de clarté, seule la zone de couverture attribuable aux stations satisfaisant aux règles techniques de la bande du SLBSF pourra bénéficier d’un accès anticipé aux licences NCL.
  • En outre, étant donné que les licences NCL ne seront pas basées sur les zones de service de niveau 4, mais plutôt sur les limites de superficie de la zone établies dans la Décision, les titulaires de licences du SLBSF peuvent être tenus de soumettre une demande de plusieurs licences afin de compléter leurs zones de couverture existantes et se verraient donc délivrer plusieurs licences au lieu d’une seule.
  • ISDE s’efforcera de satisfaire tous les demandeurs admissibles qui auront soumis leur demande au cours de la période d’admission, mais pourra décider de ne pas accorder une licence NCL demandée ou d’accorder une licence offrant moins de spectre ou une zone de licence plus petite, en fonction de l’analyse d’ISDE et de la demande de licences NCL émanant d’autres demandeurs admissibles participant à la PAA.
  • Si un titulaire de licence du SLBSF ne soumet pas de demande pendant la période d’admission, n’est pas admissible, n’achève pas le processus ou n’obtient pas de licence NCL pendant la PAA, il/elle est libre de participer au processus habituel de délivrance de licence NCL dès qu’il sera disponible.
  • Étant donné qu’une seule période de demande d’accès anticipé sera ouverte, les titulaires de licence du SLBSF possédant des stations dans des zones de service rurales et éloignées de niveau 5, lesquelles devraient être déplacées en 2027, devront également envoyer leur demande pendant la période d’admission pour bénéficier d’un accès anticipé aux licences NCL dans ces zones. Toutes les licences NCL accordées aux titulaires de licence du SLBSF dans le cadre de la période de demande d’accès anticipé seront délivrées en même temps et seront assujetties aux conditions de licence NCL, notamment l’échéancier des exigences de déploiement.

2. Pour de plus amples détails sur les questions abordées ci-dessous, veuillez consulter la Décision. Pour toute question, les parties intéressées peuvent également communiquer avec ISDE à l’adresse de courriel indiquée ci-dessous.

3. Le contenu du présent BCS peut être mis à jour; alors les éventuels demandeurs doivent continuer de consulter cette page pour obtenir les renseignements les plus récents.

Délivrance de licences dans la bande de 3 900 MHz

4. Dans la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz, ISDE a désigné 80 MHz de spectre dans huit blocs de 10 MHz non appariés pour une utilisation partagée dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, ajoutant que cette bande serait disponible dans le cadre du processus de délivrance de licences NCL (voir la figure 1).

Figure 1 : Plan de répartition de la bande de 3 900 MHz applicable à la délivrance de licences NCL

SAB-3900-NCL-licensing-band-plan-ENG

Remarque : Conformément à la Décision, l’utilisation des canaux qui comprennent le bloc A1 se fait sous un régime de non-brouillage et de non-protection, en ce qui concerne les services d’utilisation flexible dans la bande adjacente de 3 800 MHz.

Description de la figure 1

Cette figure présente le plan de répartition de la bande de 3 900 à 3 980 MHz. Cette bande est divisée en huit blocs de 10 MHz non appariés (numérotés de A1 à A8) dans la gamme de fréquences de 3 900 à 3 980 MHz.

 

Période d’accès anticipé

5. Vous trouverez ci-dessous les détails pertinents concernant le calendrier, le processus et les exigences de présentation de demandes pour les titulaires existants de licences du SLBSF admissibles dans le cadre de la période d’accès anticipé pour obtenir des licences NCL dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz.

6. Les demandeurs, dans le cadre de la PAA, cherchent à obtenir le droit d’accéder au spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz. Les licences effectives seront attribuées au plus tard le 30 novembre 2024, après l’envoi des factures et le paiement de la totalité des droits de licence établis.

1. Admissibilité

7. La période de demande pour participer à la PAA ne sera accessible qu’aux titulaires actuels de licences du SLBSF qui, conformément à la Décision, satisfont aux conditions de licence, ont déployé des stations et téléversé les renseignements pertinents dans le Système de gestion du spectre d’ISDE avant le 21 juillet 2023. Les demandeurs doivent également répondre aux exigences d’admissibilité énoncées à l’annexe B de la Décision.

8. Dans le cadre de la période de demande d’accès anticipé, les demandeurs ne peuvent présenter une demande que pour les zones qui se situent à l’intérieur de leurs stations du SLBSF existantes téléversées et des zones de couverture connexes. Il est rappelé aux demandeurs que seule la zone de couverture attribuable aux stations conformes aux règles techniques actuelles de la bande du SLBSF pourra bénéficier d’un accès anticipé aux licences NCL. La demande comprend une attestation, dans laquelle les demandeurs doivent confirmer que la zone faisant l’objet de la demande dans la bande de 3 900 MHz fait partie de leur zone de couverture actuelle du SLBSF. Les demandes dans lesquelles un candidat a sollicité une zone de licence en dehors de sa zone de couverture actuelle seront rejetées et ce candidat ne pourra plus participer au processus de la période de demande d’accès anticipé.

1.1 Accès limité à certains blocs de spectre de la bande de 3 900 MHz

9. En outre, l’admissibilité de certains demandeurs peut être limitée à l’obtention de licences NCL pour certains blocs de spectre, conformément à la Décision :

  • Les exploitants qui comptent au moins 100 000 abonnés au service de détail de téléphones cellulaires, comme déclaré auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans son Sondage annuel sur les télécommunications, ne sont admissibles à détenir des licences NCL que pour les blocs de la bande de 3 900 MHz à 3 940 MHz;
  • les exploitants qui comptent moins de 100 000 abonnés au service de détail de téléphones cellulaires, comme déclaré auprès du CRTC dans son Sondage annuel sur les télécommunications, sont admissibles à détenir des licences NCL pour tous les huit blocs disponibles dans la bande de 3 900 MHz à 3 980 MHz.

2. Période d’admission des demandes de licence

10. La période d’admission des demandes de licence commencera le 19 février 2024, et les titulaires de licences du SLBSF admissibles pourront soumettre des demandes de licences de spectre NCL dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz à partir de cette date au moyen du formulaire d’admission en ligne. La période d’admission de la période de demande d’accès anticipé se terminera après 60 jours, le 19 avril 2024.

11. Pendant la période d’admission, la priorité ne sera pas accordée en fonction de l’ordre de soumission des demandes. À la fin de la période d’admission, ISDE commencera à évaluer les demandes. ISDE s’efforcera de répondre à autant de demandes admissibles que possible.

12. Afin de réduire les risques de brouillage causé par les activités d’autres demandeurs du SLBSF pendant la PAA, ISDE encourage les demandeurs à communiquer avec les exploitants du SLBSF voisins avant de soumettre leur demande, afin de discuter des limites des zones de demande prévues et de travailler ensemble pour coexister ou contribuer au partage du spectre, y compris les activités des canaux adjacents et conjoints. Les demandeurs du SLBSF sont également encouragés à ajuster leurs demandes pour éliminer les zones de chevauchement avant de les soumettre.

13. Afin de s’assurer que leurs demandes sont complètes et ultérieurement prises en considération, ISDE invite les titulaires de licence du SLBSF admissibles à soumettre leurs demandes au début de la période d’admission. Ainsi, ISDE aura le temps nécessaire de clarifier toute donnée incomplète ou erronée auprès des demandeurs. De plus, ISDE demande que chaque candidat soumette ses demandes visant toutes les zones à la même date, dans la mesure du possible.

2.1 Formulaire d’admission

14. Les demandeurs d’accès anticipé devront soumettre leur demande par l’entremise du formulaire du SLBSF en ligne d’ISDE dès qu’il sera mis à disposition sur le site Web d’ISDE.

15. Dans le cadre du formulaire d’admission, ISDE exigera que les demandeurs de licences NCL soumettent des fichiers cartographiques montrant à la fois les zones de licence NCL faisant l’objet de la demande et la zone de couverture actuelle du SLBSF correspondante. Ces cartes doivent être fournies dans un format de fichier KML, ArcGIS ou MapInfo. En plus de ces cartes, les demandeurs devront indiquer les coordonnées GPS de la zone de licence NCL faisant l’objet de la demande, dans le cadre des renseignements exigés dans le formulaire d’admission. Ces coordonnées doivent être exprimées en degrés, minutes et secondes ou en degrés décimaux et représenter les sections continues du polygone correspondant à la zone de licence demandée. Un minimum de trois et un maximum de douze coordonnées GPS appariées sont nécessaires. Pour postuler, les demandeurs doivent être en mesure de fournir certains renseignements, notamment leur numéro de compte du Système de gestion du spectre, leur(s) numéro(s) de licence du SLBSF et les numéros de zone de service de niveau 4 qui y sont associés.

3. Analyse d’ISDE / Période de décision

16. Après la période d’admission, ISDE commencera à examiner les demandes reçues dans le cadre de la période de demande d’accès anticipé.

17. Tout au long de cette période, ISDE peut solliciter des précisions ou des renseignements supplémentaires de la part des demandeurs pour l’aider dans son processus décisionnel. De plus, s’il reçoit plusieurs demandes pour obtenir la même zone géographique ou pour une zone géographique très proche, ISDE peut communiquer avec les demandeurs pour discuter des approches possibles qui permettront de satisfaire le plus grand nombre de candidats possible. Pour répondre aux demandes de renseignements d’ISDE, il est essentiel que les demandeurs fournissent des coordonnées exactes et à jour au moyen du formulaire d’admission et y répondent en temps opportun.

18. À l’issue de la période d’analyse et de la décision, ISDE informera les demandeurs de sa décision. Les demandeurs retenus recevront des détails supplémentaires quant à la quantité de spectre et aux zones de licences qui seront attribuées. Les licences effectives seront accordées une fois que le paiement aura été effectué et que la bande de licence NCL de 3 900 à 3 980 MHz aura été mise en service. On rappelle aux demandeurs retenus qu’ils ne sont pas autorisés à émettre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz en utilisant le spectre NCL tant qu’une licence ne leur a pas été délivrée et que la période de validité de cette licence n’a pas commencé.

19. Dans le cas où plusieurs demandes de spectre pour la même zone géographique ou des zones géographiques très proches ont été soumises, en fonction de la demande de licences NCL de la part d’autres demandeurs admissibles participant à la PAA, ISDE peut délivrer une licence avec moins de spectre et une zone plus petite que celle demandée, peut prévoir des conditions de licence spécialisées sur l’exploitation ou peut ne pas délivrer de licence du tout.

20. De même, les demandeurs doivent noter que même si ISDE ne ménagera aucun effort pour désigner le ou les mêmes blocs de spectre pour les zones contiguës détenues par le même titulaire de licence pour un certain nombre de raisons, dont celles évoquées ci-dessus, cela ne sera pas toujours possible.

4. Facturation et délivrance de licence

21. Les demandeurs retenus recevront des factures après le 1er septembre 2024, avec un avis de paiement de 60 jours pour payer la totalité des droits de licence. Le processus de demande ne sera finalisé qu’une fois la facture payée. Le non-paiement de la totalité du montant entraîne la déchéance du droit d’obtenir la ou les licences d’accès anticipé. Les licences seront valides à la réception du paiement.

22. ISDE délivrera toutes les licences NCL accordées dans le cadre de la période de demande d’accès anticipé au plus tard le 30 novembre 2024.

5. Exigences en matière de délivrance de licences

23. La présente section présente aux candidats potentiels des détails supplémentaires concernant les exigences en matière de délivrance de licences NCL, conformément à la PAA.

5.1 Conditions de licences

24. Sauf indication contraire, les licences NCL accordées dans le cadre de la PAA seront assujetties aux mêmes conditions que les autres licences NCL de 3 900 MHz qui figurent à l’annexe B de la Décision.

25. Dans tous les cas, les titulaires de licences doivent respecter les normes techniques d’ISDE conformément au Plan normalisé de réseaux hertziens, PNRH-251 Prescriptions techniques pour les services sous licence non concurrentielle locale, y compris les systèmes fixes et/ou mobiles, et les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz  et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques, CNR-198, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz. Il s’agit notamment d’exigences de coexistence pour protéger les systèmes en place. Si ISDE reçoit des notifications de brouillage causé aux systèmes protégés, il peut prendre des mesures de conformité et d’application. Ces mesures comprennent, entre autres, l’obligation pour les titulaires de licences d’apporter des modifications à leurs systèmes pour permettre la coexistence et la protection de ces systèmes.

5.1.1 Type de licence NCL, limites de superficie de la zone et exigences de déploiement

26. Pour le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, ISDE a établi deux types distincts de licence : un type pour les activités à faible puissance (FP) applicable à tous les types de zones de service de niveau 5 (métropolitaines, urbaines, rurales) et un autre type pour les activités à moyenne puissance (MP) applicable uniquement aux zones de services de niveau 5 rurales et éloignées. Comme mentionné ci-dessus, ISDE publiera le PNRH-521 définissant les normes techniques s’appliquant aux stations déployées en vertu de chaque type de licence.

27. Les titulaires d’une licence de l’un ou l’autre type peuvent déployer une combinaison de stations de base intérieures et extérieures. Toutefois, les titulaires de licence qui ont l’intention de déployer des systèmes uniquement intérieurs devront soumettre une demande de licence à faible puissance. De même, les titulaires d’une licence à moyenne puissance qui n’utilisent plus de stations à l’extérieur devront en informer ISDE qui annulera leur licence à moyenne puissance. Les titulaires de licence doivent ensuite demander une licence à faible puissance pour appuyer leur utilisation à l’intérieur uniquement.

28. Le tableau 1 ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires sur la superficie de la zone pour tous les types de licences. Les demandeurs ayant besoin de zones plus vastes peuvent demander plusieurs zones de licence contiguës, à condition qu’elles se situent dans leurs zones de couverture du SLBSF existantes.

29. Les conditions de licences de spectre NCL dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz exigent que les candidats retenus déploient au moins un site au niveau de puissance autorisé pour le type de licence dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur initiale de la licence.

Tableau 1 : Limites de superficie de la zone de licence et exigences de déploiement selon le type de licence NCL
Type de licence Type de zone de service de niveau 5 applicable Superficie accordée par licence Nombre minimum de stations de base par licence
Faible puissance Métropolitaine, urbaine, rurale, éloignée Jusqu’à 15 km2 1
Moyenne puissance Rurale, éloignée Minimum de 75 km2,  jusqu’à 165 km2 1

5.1.2 Limite de largeur de bande du spectre

30. Par cette Décision, ISDE a fixé une limite d’agrégation de spectre de 20 MHz, ou une limite maximale de deux blocs de 10 MHz non appariés par titulaire de licence dans une zone géographique donnée. À ce titre, les demandeurs qui ont besoin du maximum de 20 MHz dans une zone donnée doivent s’assurer que leurs autres demandes ne se recoupent pas géographiquement, même partiellement, car cela peut les amener à dépasser la limite d’agrégation visant cette zone et à voir leurs demandes rejetées par la suite.

31. ISDE s’efforcera de soutenir les demandes admissibles, mais ne garantit pas que toutes les demandes seront acceptées ou auront accès aux 20 MHz du spectre dans toutes les zones.

32. Bien que les demandeurs puissent préciser un ou plusieurs blocs de spectre préférés sur le formulaire d’admission, ISDE ne garantit pas que tous les demandeurs recevront leurs blocs préférés.

5.1.3 Droits de licence

33. Pour obtenir les renseignements les plus exacts et les plus récents concernant les droits de licences NCL, les candidats potentiels et les titulaires de licences doivent toujours consulter l’arrêté pertinent sur les droits.

34. Conformément à cette Décision, ISDE appliquera les droits de licence annuels suivants aux licences NCL dans les bandes inférieures à 10 GHz :

  • 1,80 $ par MHz et par km2 pour les licences NCL dans les zones métropolitaines et urbaines.
  • 0,45 $ par MHz et par km2 pour les licences NCL dans les zones rurales.
  • 0,01 $ par MHz et par km2 pour les licences NCL dans les zones éloignées.

35. Si une partie d’une zone de licence NCL se situe dans une région éloignée, le taux de référence en régions éloignées s’appliquera à l’ensemble de la licence. Inversement, si la zone de licence ne comprend pas de région éloignée, mais plutôt une région métropolitaine ou urbaine, le taux de référence plus élevé s’appliquera à l’ensemble de la licence.

Exemple : 20 MHz dans une région de 5,41 km2 située dans la zone de service métropolitaine de Toronto (5-282) :
1,80 $ x 20 MHz x 5,41 km2 = 194,76 $ par an

36. Conformément à l’article 17(1) de la Loi sur les frais de services, les taux de références des droits de licence proposés seront ajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

37. De plus, ISDE a adopté un taux annuel minimal de 48 $ pour toutes les licences NCL.

38. ISDE appliquera des droits au prorata de 1/12e des droits annuels totaux, par mois civil (en tout ou en partie) de la durée de la licence NCL pour les licences renouvelables autorisées au cours d’un exercice fiscal, ou pour les licences à court terme non renouvelables autorisées pour des durées inférieures à un an.

39. La norme de service de 84 jours établie dans la Décision n’entrera en vigueur qu’une fois que la totalité de la facture aura été payée.

5.2 Coordination/Coexistence

40. Les lignes directrices générales pour la coexistence entre les systèmes sous licence NCL et entre les systèmes sous licence NCL et d’autres services de radiocommunication tels que le service fixe par satellite, le service fixe et les radioaltimètres sont précisées dans le PNRH-521. Par exemple, comme indiqué dans le PNRH-521, en ce qui concerne la coexistence entre les systèmes sous licence NCL des blocs de fréquences adjacents, il est reconnu qu’il pourrait y avoir un risque de brouillage lorsque des titulaires de licences NCL exploitant dans des canaux adjacents se trouvent à proximité les uns des autres. Les titulaires de licence NCL sont avisés que, dans certains scénarios, ils peuvent être tenus de collaborer entre eux pour résoudre tout problème de brouillage.

41. Conformément à la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz, dans les zones ne dépendant pas des satellites, les stations terriennes uniquement réceptrices, existantes, sous licence ou admissibles, qui fonctionnent dans le cadre d’autorisations provisoires, bénéficieront d’une protection contre les activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz jusqu’à la date limite de transition vers le SFS. Par conséquent, dans ces zones, les licences NCL délivrées pendant la PAA ne sont pas autorisées à être exploitées avant le 31 mars 2025, à moins qu’un accord mutuellement acceptable ne soit conclu avec les titulaires de licences SFS concernés.

6. Renseignements supplémentaires

42. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la soumission d’une demande ou pour toute autre question, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : 3900MHzearlyaccess-accespriorite3900MHz@ised-isde.gc.ca.

Marc-André Rochon
Directeur principal, Direction des opérations du spectre
Direction générale des opérations de la gestion du spectre