Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 7 mars 2013
1. Objet
1. En diffusant le présent document, Industrie Canada annonce la décision résultant du processus de consultation entrepris tel qu’annoncé dans l’avis DGSO -002-12 de la Gazette du Canada, Consultation sur un cadre de délivrance des licences pour services mobiles à large bande (SMLB) — bande de 700 MHzNote de bas de page 1. Ce document sert de complément au Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHzNote de bas de page 2, annoncé dans l’avis SMSE -002-12 de la Gazette du Canada.
2. Tous les commentaires et les réponses aux commentaires reçus suite à cette consultation sont disponibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/spectre. Des commentaires ou des réponses aux commentaires, ont été émis par l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), Bell Mobility Inc. (Bell), Bragg Communications Inc. (Eastlink), la British Columbia Broadband Association (BCBA), Cogeco Cable Inc. (Cogeco), Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity), la Eastern Ontario Regional Network (EORN), la Fédération canadienne des municipalités (FCM), Globalive Wireless Management Corp. (WIND), Mme Helen Hambly Odame (de University of Guelph), Ice Wireless, M. Michel Lincourt , MTS Allstream, le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO), le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), Public Mobile Inc., Québecor Média Inc. et Vidéotron s.e.n.c. (Québecor), Rogers Communications Partnership (Rogers), SaskTel, Shaw Communications Inc. (Shaw), Sogetel Mobilité (Sogetel), SSi Group of Companies (SSi), M. Gregory Taylor et Mme Catherine Middleton (de Ryerson University), Tbaytel, TELUS Communications Company (TELUS), ainsi que Xplornet Communications Inc. et Xplornet Broadband Inc. (Xplornet).
3. Dans le document qui suit (ci-après appelé le Cadre) sont énoncées les règles et les procédures de participation au processus concurrentiel de délivrance de licences du spectre dans la bande de 700 MHz. Le Cadre inclut des détails relatifs à la structure et aux règles des enchères; au processus de demande et aux échéances, et aux conditions de licence applicables.
2. Contexte
4. Le ministre de l’Industrie, par l’entremise de la Loi sur le ministère de l’Industrie, la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le Ministre est chargé d’élaborer les politiques nationales relativement à l’utilisation du spectre et d’assurer une gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.
5. Dans l’élaboration du cadre de délivrance des licences pour les SMLB dans la bande de 700 MHz, Industrie Canada s’est inspiré des objectifs énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications, de l’objectif stratégique énoncé dans le Cadre de la politique canadienne du spectreNote de bas de page 3 visant à maximiser les retombées économiques et sociales que les Canadiens retirent de l’utilisation du spectre des radiofréquences, et des objectifs stratégiques énoncés dans l’avis SMSE-002-12Note de bas de page 4, comme suit :
- une concurrence soutenue sur le marché des services de télécommunications sans fil pour que les consommateurs et les entreprises bénéficient de choix et de prix concurrentiels quant aux services offerts;
- des investissements solides et des innovations de la part des entreprises de télécommunications sans fil pour que les Canadiens bénéficient de technologies de pointe et de réseaux de calibre mondial;
- avantages disponibles rapidement aux Canadiens de toutes les régions du pays, y compris les régions rurales.
6. Industrie Canada s’est également inspiré des approches et processus généraux énoncés dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au CanadaNote de bas de page 5, révisée en mars 2011.
7. Industrie Canada ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie en ce qui concerne l'utilisation des fréquences visées aux fins de services particuliers. Les requérants doivent savoir que ces enchères constituent une occasion de devenir titulaire de licence, sous réserve de certains règlements et conditions. L'attribution de fréquences par enchères par Industrie Canada ne signifie pas que le Ministère appuie un service, une technologie ou un produit particulier quelconque, et une licence de spectre n'est pas une garantie de succès commercial. Les requérants devraient faire preuve de diligence raisonnable, c'est-à-dire effectuer leur propre contrôle préalable, comme dans le cas de toute nouvelle entreprise commerciale.
3. Généralités
8. Dans le document SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz, Industrie Canada a annoncé des décisions de principe concernant le processus de délivrance de licences de spectre dans la bande de 700 MHz. Conformément à ces décisions, voici un aperçu des licences qui seront mises aux enchères :
- les licences seront « les licences de spectre à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée », comme le définit le sous-alinéa 5(1)(a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication;
- les licences seront mises aux enchères au moyen des zones de niveau 2 (14 zones de service) pour tous les blocs de fréquences;
- au total, cinq blocs de fréquences appariées et deux blocs de fréquences non appariées seront disponibles dans chaque zone de service (sept blocs de licences);
- 98 licences au total seront offertes;
- un plafond de fréquences de deux blocs de fréquences appariées sera appliqué à tous les titulaires de licence; les blocs non appariés n’y seront toutefois pas soumis;
- un plafond de fréquences d’un bloc de fréquences appariées à l’intérieur des blocs B, C, C1 et C2 s’appliquera aux grands fournisseurs de services sans filNote de bas de page 6.
9. Pour consulter la liste complète des décisions de principe associées à la bande de 700 MHz, voir la section B du document SMSE-002-12Note de bas de page 7.
10. Pour la mise aux enchères de la bande de 700 MHz, les blocs de fréquences énumérés ci dessous seront disponibles dans les 14 zones de service.
| Bloc | Fréquence | Appariement | MHz |
|---|---|---|---|
| A | 698-704 MHz/728-734 MHz | apparié | 6+6 MHz |
| B | 704-710 MHz/734-740 MHz | apparié | 6+6 MHz |
| C | 710-716 MHz/740-746 MHz | apparié | 6+6 MHz |
| D | 716-722 MHz | non apparié | 6 MHz |
| E | 722-728 MHz | non apparié | 6 MHz |
| C1 | 777-782 MHz/746-751 MHz | apparié | 5+5 MHz |
| C2 | 782-787 MHz/751-756 MHz | apparié | 5+5 MHz |
3.1 Zone de service concernant Lloydminster (Alberta/Saskatchewan)
11. La question entourant Lloydminster a été soulevée par SaskTel en réponse à l’avis SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500‑2 690 MHz. SaskTel a proposé que les frontières de la zone de service entourant Lloydminster méritent d’être examinées de plus près par Industrie Canada.
12. Dans ses consultations, Industrie Canada a sollicité des commentaires à savoir si la limite de la zone de service pour les licences dans la bande de 700 MHz devrait dévier de la limite provinciale ceinturant la ville de Lloydminster, (Alberta/Saskatchewan).
Sommaire des commentaires
13. Trois répondants ont offerts des commentaires sur la question. Rogers et TELUS ont tous deux indiqué que le statu quo doit prévaloir. TELUS a mentionné que 65 % de la population de Lloydminster vit du côté de la frontière qui se trouve en Alberta, et le fait d’avoir deux fournisseurs desservant la région frontalière pourrait entraîner des frais d’itinérance additionnels pour les clients. TELUS a ajouté qu’il faudrait une coordination importante et que bien que l’optimisation des radiofréquences (RF) peut atténuer une partie du brouillage, les utilisateurs de services sans fil au centre de la ville alterneraient entre les réseaux, ce qui entraînerait un nombre élevé d’appels abandonnés et de l’insatisfaction chez la clientèle.
14. SaskTel appuie la modification de la limite des zones de service couvrant Lloydminster pour qu’elle concorde avec la frontière provinciale. Elle a souligné que toute entité faisant présentement une demande de licence pour l’ensemble de la Saskatchewan serait tenue d’obtenir une licence qui inclurait Edmonton, Alberta, et que cela ne serait pas rentable. Pour ce qui est des préoccupations concernant le brouillage, SaskTel a indiqué que les nouvelles technologies peuvent être et sont utilisées pour atténuer le brouillage éventuel. SaskTel a également ajouté que la carte actuelle du spectre a causé des désaccords entre les deux principaux fournisseurs dans la région et que cela est allé à l’encontre des intérêts des résidents de Lloydminster.
Discussion
15. Industrie Canada a recours à des zones de service, appelées niveaux, pour tous les processus concurrentiels d’octroi de licences. Ces zones de service se fondent sur les divisions et les subdivisions de recensement de Statistique Canada. Quatre dimensions de niveau, énoncées dans le document Zones de service visant l’autorisation concurrentielleNote de bas de page 8, ont été établies pour répondre à divers services sans fil, applications et bandes de fréquences.
16. En 1996, des amendements à la Loi sur la radiocommunication créaient une nouvelle approche à l’octroi des licences du spectre et suscitaient des consultations publiques. Les zones de service par niveau furent introduites en 1998 à l’issue de ces consultations durant lesquelles le déplacement des limites entre certaines frontières provinciales fit consensus parmi les intervenants. En déviant ces limites, on voulait régler les questions concernant le brouillage tout en gardant les zones économiques intactes.
17. Les déviations se retrouvent dans cinq zones du pays où l’utilisation des frontières provinciales diviserait en deux une zone économique contiguë. Ces zones comportent une grande étendue de population (Gatineau/Ottawa) et quatre zones plus petites, y compris la ville de Lloydminster, située à la frontière de la Saskatchewan (35 % de la population) et de l’Alberta (65 % de la population). En fonction de la répartition de la population, il a été décidé, en 1998, de déterminer la limite du niveau de façon à ce que Lloydminster fasse partie des zones de niveau de l’Alberta, car c’est dans cette province que réside la majorité de la population.
18. Le maintien de la structure actuelle des zones de service serait conforme à tous les autres processus d'enchères du spectre entrepris depuis 1999 et permettrait aux titulaires de licence desservant la zone de service d'utiliser leur infrastructure actuelle pour y ajouter du spectre additionnel.
19. En raison de la structure actuelle des zones de service, une entité qui veut des licences pour couvrir l’ensemble de la Saskatchewan doit également obtenir une licence dans la zone de service de l’Alberta.
20. Le fait de redéfinir la limite de la zone de service pour qu'elle suive la frontière provinciale pourrait entraîner de plus grandes difficultés de brouillage; cependant, de nouvelles technologies pourraient être efficaces pour atténuer le brouillage.
Décision
21. En se fondant sur ce qui précède, Industrie Canada considère que pour les licences mises aux enchères dans la bande de 700 MHz, la limite entourant la zone de service suivra la frontière provinciale de l’Alberta et de la Saskatchewan dans la ville de Lloydminster.