Consultation sur la mise à jour du cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales au Canada

1. Par la publication de ce document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), lance une consultation sur le cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales (satellites), en vue d’accroître l’efficacité, l’utilisation et la souplesse du spectre, en tenant compte de l’évolution de l’industrie des radiocommunications, des progrès technologiques et des demandes du marché.

2. La consultation porte sur le régime de délivrance de licences et de droits concernant toutes les stations spatiales et toutes les stations terriennes, à l’exception des stations terriennes expressément exemptées en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Il s’agit notamment de revoir les droits existants pour les licences de spectre des services fixes par satellite et des services de radiodiffusion par satellite (SFS et SRS), ainsi que des services mobiles par satellite (SMS).

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il lui incombe d’élaborer les politiques nationales liées à l’utilisation du spectre et à la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques. Le ministre peut également fixer des frais concernant les droits et privilèges liés à l’utilisation du spectre au Canada, y compris les nouveaux droits de licence. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les droits pour les autorisations de radiocommunication.

4. Le spectre des radiofréquences est une ressource rare et précieuse qui fait partie intégrante de l’infrastructure canadienne des télécommunications. ISDE encourage l’utilisation efficace et optimale du spectre au moyen de politiques et de normes pour assurer sa disponibilité continue. Le type de licence et les droits de licence qui y sont associés constituent un mécanisme conçu pour promouvoir l’utilisation efficace du spectre et obtenir un rendement équitable pour le public canadien découlant du privilège d’avoir accès à cette ressource publique.

5. Aux fins de la présente consultation, le ministre s’est fondé sur les objectifs du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), en vue de maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation du spectre des radiofréquences compte tenu des défis que pose un environnement technologique en évolution rapide. ISDE s’est engagé à faire en sorte que le Canada dispose d’une infrastructure de télécommunications de calibre mondial et que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques canadiennes continuent de jouir de services et d’applications de télécommunications sans fil de pointe.

6. En raison de sa population répartie sur un grand territoire et de ses nombreuses communautés rurales et éloignées, le Canada connaît des défis uniques sur le plan géographique. Dans ce contexte, les satellites jouent un rôle essentiel dans l’infrastructure de télécommunications et de radiodiffusion du Canada, car ce sont les seuls moyens d’atteindre un grand nombre de ces communautés, les solutions terrestres n’étant pas envisageables à court terme.

7. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la Charte du numérique). La Charte du numérique présente l’accès universel comme le premier de 10 principes qui jetteront les bases d’une approche numérique conçue au Canada et qui guideront les politiques et les actions visant à établir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens pourront participer équitablement au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, notamment en matière d’accès, de connectivité, de littératie et de compétences. Les systèmes satellitaires joueront un rôle clé dans le soutien de l’accès universel dans les zones les plus reculées du pays.

8. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à promouvoir la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées partout au pays. En 2019, on a lancé La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité et annoncé un objectif national de connectivité qui vise à offrir à l’ensemble des foyers et entreprises canadiens des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et 10 Mbps pour le téléversement. Dans le cadre de cet engagement, ISDE élabore de nouvelles règles de délivrance de licences et un régime de droits pour les services par satellite en tenant compte de la nécessité de soutenir et d’encourager la connectivité des communautés rurales et éloignées.

9. Les propositions faites dans le cadre de cette consultation appuient les objectifs du CPCS, de la Charte du numérique et de la Stratégie canadienne pour la connectivité en simplifiant la délivrance de licences et la structure des droits, tout en réduisant les droits en général afin de soutenir l’évolution de l’industrie des satellites et de faciliter le déploiement de solutions satellitaires novatrices, y compris celles touchant la connectivité à large bande.

10. À l’exception des règles et des droits s’appliquant aux SFS et aux SRS, qui ont été mis à jour en 2014 et en 2016 respectivement, le cadre de délivrance de licences et de droits pour les services par satellite n’a pas été mis à jour depuis trois décennies. Ce cadre varie selon le type de service par satellite et utilise différents types d’instruments de délivrance de licences (p. ex., licences radio et licences de spectre).

11. Les politiques, procédures et droits actuels d’ISDE sont organisés par service de satellite. Ceux-ci comprennent :

• Politique des systèmes radio PR-007, Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux
• Politique des systèmes radio PR-008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS)
• Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada
• Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-02, Délivrance de licence aux stations spatiales
• Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-06, Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada
• Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-101, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes à bord de navires (ESV) fonctionnant dans le service fixe par satellite
• SMSE-008-16, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada
• Avis de la Gazette du Canada no DGRB-009-99, Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz
• Avis de la Gazette du Canada no DGRB-001-97, Droits d’autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz
• Règlement sur la radiocommunication, Annexe III, Partie I, Droits applicables pour une station mobile de tout service autre que le service de radioamateur
• Règlement sur la radiocommunication, Annexe III, Partie II, Droits applicables pour les stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales
• Règlement sur la radiocommunication, Annexe III, Partie III, Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes de certains services
• Règlement sur la radiocommunication, Annexe III, Partie VI, Droits applicables aux stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales

12. L’industrie des satellites a subi une transformation fondamentale ces dernières années grâce à de nouvelles technologies, de nouvelles capacités de lancement, de nouveaux acteurs industriels et de nouveaux services. Mentionnons entre autres le déploiement de satellites à haut débit en orbite géostationnaire, le développement de grandes constellations en orbite terrestre basse visant à fournir une connectivité à large bande, un meilleur accès à l’espace grâce à la construction et au lancement à faible coût de petits satellites et de CubeSats, et l’apparition de nouveaux acteurs industriels perturbateurs. L’activité commerciale liée aux applications d’observation de la Terre a continué à grandir rapidement et de nouveaux services de communication commerciale, tels que l’Internet des objets (IdO) par satellite, ont vu le jour.

13. Les définitions traditionnelles des services par satellite (SFS, SRS, SMS, etc.), qui constituent la base des cadres réglementaires internationaux et nationaux, s’estompent sous l’effet de la convergence de services auparavant séparés, par exemple avec l’apparition de stations terriennes en mouvement (ESIM), qui sont des stations terriennes mobiles (STM) utilisant les bandes de fréquences attribuées aux SFS. La nécessité de fournir des services de grande capacité et de réduire le coût par bit pousse les satellites à se déplacer vers des bandes de fréquences plus élevées, telles que les bandes Ka, Q et V, où il y a plus de spectre pour répondre à ces demandes.

14. En outre, en réponse à la demande de libérer davantage de spectre pour les services terrestres, notamment les services 5G, ISDE a apporté des modifications à la quantité de spectre disponible dans les bandes de fréquences inférieures, par exemple avec le document SLPB-002-21 de mai 2021, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3650 à 4200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3500 à 3650 MHz. La demande de libérer du spectre a également mené à l’élaboration de politiques en matière de spectre qui permettent le partage entre les services à utilisation flexible et les services par satellite dans certaines bandes, comme dans le document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G.

15. Le cadre de délivrance de licences et de droits pour les stations terriennes fixes est en place depuis les années 1980. En 2015, afin de suivre le rythme de l’évolution commerciale et technologique, ISDE a adopté une approche provisoire pour la délivrance de licences destinées aux systèmes de stations terriennes identiques dans certaines bandes, afin de rationaliser la délivrance de licences de terminaux Internet par satellite destinés directement aux consommateurs, comme le mentionne la circulaire CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada. Cette approche a également été appliquée à d’autres déploiements similaires pour lesquels la délivrance de licences radio individuelles était inutile et lourde pour ISDE et les titulaires de licences, et aurait entraîné des droits disproportionnés par rapport à ceux d’autres stations terriennes.

16. De même, le développement et la mise en œuvre des ESIM, qui ne s’inscrivent pas clairement dans un ensemble de procédures existantes, ont nécessité une approche provisoire de délivrance de licences. ISDE a déterminé que l’application aux ESIM du droit actuellement appliqué aux SMS, qui est conçu pour les systèmes à faible bande passante dans les bandes de fréquences inférieures, aurait conduit à des droits disproportionnés par rapport aux droits appliqués à des licences similaires. C’est pourquoi les ESIM sont actuellement autorisées à titre provisoire par le biais de licences radio assorties d’un droit appliqué par terminal, comme le prévoit le Règlement sur la radiocommunication du Canada.

17. En 2014 et en 2016, ISDE a mis à jour le cadre de délivrance de licences et de droits pour les satellites des SFS et des SRS au moyen des Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS); répercussions sur d’autres services par satellite au Canada, et proposition révisée portant sur la perception de droits (la Décision relative aux satellites SFS/SRS). Des mises à jour supplémentaires relatives à la délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires ont été effectuées en 2017 par le biais des Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites (les Décisions relatives aux systèmes à satellites non géostationnaires). Toutefois, le cadre des licences et des droits pour les SMS n’a pas changé depuis la fin des années 1990 et ne reflète pas l’évolution de ce secteur. De même, aucun changement n’a été apporté à l’instrument ou aux droits de licence pour les satellites scientifiques ou les satellites remplissant d’autres fonctions, tels que ceux exploités dans le cadre du service d’exploration de la Terre par satellite (SETS), du service de recherche spatiale, du service d’exploitation de satellites, etc.

18. En 2021, le cadre des droits de licence pour les systèmes point à point fixes, qui avaient la même grille de droits que les stations terriennes fixes dans le Règlement sur la radiocommunication, a été mis à jour par des modifications réglementaires qui ont remplacé un régime de droits basé sur le trafic transporté par un régime basé sur le spectre autorisé. Ces changements sont décrits dans le document DGSO-004-19, Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes d’ISDE. On appelle le fait de multiplier le spectre autorisé par un taux de base un calcul de droits « basé sur la consommation ». Pour les liaisons point à point fixes, les droits sont établis sur une base $/MHz, comme c’est le cas pour les droits existants appliqués aux satellites des SFS et des SRS, les satellites des SMS et les stations terriennes des SMS. Les stations terriennes fixes n’ont pas été incluses dans la mise à jour sur les droits de point à point.

19. ISDE est d’avis qu’un cadre de délivrance de licences et de droits entièrement mis à jour pour tous les services par satellite apporterait une certitude réglementaire et faciliterait le déploiement de services par satellite modernes pour les Canadiens, tels que la connectivité à large bande dans les zones rurales et éloignées, et la disponibilité de nouveaux services (p. ex., l’IdO par satellite). ISDE sollicite des commentaires sur cette mise à jour du cadre par le biais de cette consultation.

20. ISDE a examiné les cadres de délivrance de licences et de droits d’autres pays, notamment l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. D’autres pays ont été étudiés en 2012 en préparation de la Décision sur les satellites SFS/SRS. Il reste difficile d’établir des comparaisons directes entre pays, étant donné que les cadres de délivrance de licences varient considérablement et sont souvent façonnés par des facteurs historiques et institutionnels.

21. En Australie, l’Australian Communications and Media Authority (ACMA) délivre des licences par appareil, qui autorisent également les liaisons de communication. Lorsqu’un satellite est autorisé par l’ACMA, la licence inclut les stations terriennes dans la zone de couverture et les bandes de fréquences autorisées. Le cadre de droits du spectre de l’ACMA combine des droits basés sur la consommation (pour inciter à une utilisation efficace du spectre) et des droits supplémentaires destinés à recouvrer les coûts administratifs. En plus de la quantité de spectre utilisée, le calcul des droits tient également compte de la densité des services et de la demande en matière de spectre à différentes fréquences et dans différentes régions géographiques. Les droits sont mis à jour chaque année selon l’indice des prix à la consommation (IPC) en Australie.

22. Au Royaume-Uni, l’Office of Communications (Ofcom) ne délivre pas de licences pour l’utilisation du spectre par un satellite, mais le calcul des droits s’appliquant aux stations terriennes, qui doivent avoir une licence, inclut certaines liaisons de communication avec le satellite. Les droits de licence de stations terriennes de l’Ofcom tiennent compte de l’utilisation de spectre et d’autres facteurs pertinents, notamment la bande de fréquences, les trajectoires (y compris la polarisation), la puissance et la quantité de spectre utilisée. Bien que cela ne soit pas lié à l’utilisation du spectre en soi, le Royaume-Uni exige également que les exploitants de satellites détiennent une assurance de responsabilité civile en raison de la responsabilité des États en vertu du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, ce qui peut être considéré comme un coût réglementaire indirect.

23. Aux États-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) délivre actuellement des licences pour les réseaux de satellites géostationnaires et les systèmes de satellites non géostationnaires, ainsi que pour le spectre qui leur est associé, les stations terriennes nécessitant une licence distincte. La FCC a apporté un certain nombre de mises à jour à son cadre de délivrance de licences au cours des dernières années, et les propositions contenues dans le présent document sont généralement conformes à l’approche adoptée aux États-Unis. La FCC fonctionne sur la base du recouvrement des coûts pour les licences de satellite et de station terrestre, qui sont assujetties à des droits de demande et à des droits annuels réglementaires. En ce qui concerne les satellites, les droits réglementaires sont payables une fois que le satellite est en orbite, mais les titulaires de licences doivent détenir une garantie de bonne exécution, qui comporte un coût, à partir du moment de la délivrance de la licence jusqu’à ce que le satellite concerné soit en exploitation.

24. S’il est utile d’examiner les approches adoptées par d’autres pays, chaque modèle présente ses propres avantages et inconvénients. En fin de compte, il est important de s’assurer que le régime réglementaire en place pour les services par satellite au Canada est conforme à l’approche globale d’ISDE en matière de gestion du spectre, afin de faciliter le déploiement de services novateurs pour les Canadiens et de veiller à ce que les titulaires de licences canadiens ne soient pas considérablement désavantagés par rapport à leurs concurrents mondiaux.

25. Les paragraphes ci-dessous présentent des renseignements sur le cadre de délivrance de licences proposé.

6.1 Mise en œuvre de la délivrance de licences de spectre aux stations terriennes

26. Les stations terriennes fixes ne fonctionnent qu’à un endroit fixe et stationnaire, tandis que les stations terriennes transportables peuvent être déplacées d’un endroit à l’autre, mais ne fonctionnent que lorsqu’elles sont à un endroit fixe. Ces deux types de stations terriennes sont généralement autorisés individuellement par des licences radio, avec les mêmes exigences en matière de licence, quels que soient le type de station, la bande de fréquences d’exploitation et les caractéristiques techniques. Un titulaire de licence doit détenir une licence radio par appareil pour chaque antenne individuelle ou station terrienne sur chaque site, comme cela est défini dans le Règlement sur la radiocommunication. Les licences radio ont également été utilisées à titre provisoire pour autoriser les ESIM.

27. Cette approche, qui exige que chaque antenne ou station terrestre de chaque site dispose d’une licence distincte, était appropriée aux débuts des communications commerciales par satellite. Toutefois, avec l’évolution des technologies et des services satellitaires, cette stratégie de délivrance de licences est devenue inutilement lourde et coûteuse. Par exemple, la délivrance de licences individuelles à des milliers de stations terriennes d’Internet résidentiel n’est ni pratique ni nécessaire d’un point de vue technique.

28. En 2015, à la suite d’une analyse interne et de la réalisation qu’il n’y avait pas eu de cas de brouillage avec ces types de terminaux, ISDE a adopté une approche d’autorisation provisoire dans certaines bandes de fréquences, tel qu’indiqué dans le document CPC-26-01. Les autorisations sont délivrées en vertu de la section 5(1)a)(v), qui donne au ministre le pouvoir de délivrer « toute autre autorisation relative à la radiocommunication qu’il estime indiquée » et d’autoriser les systèmes de stations terriennes identiques qui ont les mêmes paramètres techniques et les mêmes bandes de fréquences et qui communiquent avec les mêmes satellites. Ces autorisations sont de même nature que les licences de spectre, mais ne sont accordées qu’à titre provisoire, dans l’attente des mises à jour apportées au cadre réglementaire. Bien qu’aucun droit ne soit actuellement applicable pour ces autorisations provisoires, les propositions incluses dans cette consultation visent à établir à la fois les exigences en matière de licence et les droits applicables pour ces types de stations terriennes.

29. Le déploiement de systèmes de satellites non géostationnaires, en particulier ceux en orbite terrestre basse (LEO), constitue un autre défi pour le cadre actuel des licences radio. Ces systèmes nécessitent l’installation de plusieurs stations terriennes d’entrée, à la fois pour disposer d’une capacité suffisante et pour pouvoir communiquer avec des satellites répartis dans le monde entier. Chaque site comportant une station terrestre utilisée par ces systèmes est composé de plusieurs antennes. L’application de licences radio par appareil est techniquement inutile et entraîne une disproportion importante des droits par rapport à ceux des stations terriennes d’entrée desservant les satellites en orbite géostationnaire.

30. De façon générale, en ce qui concerne les services par satellite, ISDE s’est détourné de la délivrance de licences radio par appareil depuis les années 1990, lorsque les licences de spectre sont apparues. Les licences de spectre ont d’abord été appliquées aux stations terriennes et spatiales fonctionnant dans le cadre des systèmes de SMS, puis adoptées en 2016 pour les stations spatiales des SFS et des SRS.

31. ISDE propose de remplacer les licences radio par des licences de spectre pour toutes les stations terriennes (fixes, transportables et ESIM). Plusieurs stations terriennes pourraient être autorisées dans le cadre d’une seule licence de spectre, au lieu de délivrer des licences à des stations individuelles. Comme c’est le cas pour les licences radio de stations terriennes actuelles, ces licences de spectre seraient délivrées sous forme de licences annuelles et soumises au cycle de renouvellement annuel.

32. Compte tenu de la grande couverture géographique de la majorité des satellites, dont plusieurs couvrent une grande partie de l’Amérique du Nord, ISDE propose que les licences de spectre de toutes les stations terriennes de communications par satellite soient délivrées pour la zone de service de niveau 1. Les licences autoriseraient aussi le service radio et les bandes de fréquences, et identifieraient les satellites (et les fiches de notification connexes de l’Union internationale des télécommunications [UIT]) avec lesquels les stations terriennes seraient autorisées à communiquer.

33. Les mêmes conditions de licence générales que celles qui s’appliquent aux autorisations actuelles seraient appliquées aux nouvelles licences de spectre, de même que toute condition liée à une fréquence ou à un emplacement selon les politiques du spectre pour la bande concernée. Les conditions de licence générales sont présentées à l’annexe A.

34. Comme indiqué ci-dessous, ISDE propose que deux grandes catégories de licences de spectre soient utilisées pour autoriser les stations terriennes. Ces deux catégories autoriseraient le titulaire d’une licence à exploiter un nombre illimité de stations terriennes à travers le Canada, conformément aux exigences techniques et opérationnelles.

6.2 Licences de spectre des stations terriennes nécessitant l’approbation du site

35. Dans certains cas, une analyse du site sera nécessaire avant le déploiement d’une station terrienne. Ceci concerne, par exemple :

• les stations terriennes exploitées dans des bandes où une coordination est requise pour éviter le brouillage préjudiciable avec d’autres services partageant la même bande, ou lorsqu’une coordination internationale est requise
• les stations terriennes transportables
• les stations terriennes de grande taille qui peuvent avoir un impact important sur les fréquences dans la zone immédiate
• les stations exploitées dans des bandes de fréquences où les déploiements sont autrement limités par les règlements liés au spectre, comme les stations terriennes d’entrée

36. En outre, pour ce qui est des stations terriennes qui assurent des fonctions de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT et C) pour les stations spatiales et/ou qui fournissent des liaisons de connexion pour les satellites des SFS, des SRS et des SMS, des renseignements portant sur chaque station seront requis, soulignant l’importance du fonctionnement sans brouillage de ces fonctions.

37. ISDE remarque que toutes les stations terriennes assurant des fonctions de TT et C, même celles qui utilisent des bandes attribuées au service de radioamateur par satellite ou qui contrôlent un satellite fonctionnant dans le cadre du service de radioamateur par satellite, doivent être titulaires d’une licence assortie d’une approbation du site avant de pouvoir fonctionner.

38. ISDE propose de délivrer des licences de spectre pour ces types de stations, mais d’exiger l’approbation de chaque station et site individuels dans le cadre d’une licence de spectre. Pour ce qui est des licences de spectre nécessitant une approbation du site, le titulaire de licence devrait soumettre des renseignements techniques portant sur chaque station devant être évaluée et recevoir l’approbation d’ISDE avant le déploiement et l’exploitation de cette station terrestre. Un demandeur pourrait présenter une demande concernant une ou plusieurs stations au moment de la demande initiale, et devrait présenter une demande pour toute autre station devant être déployée dans le cadre de la licence de spectre. Chaque site devrait être approuvé par ISDE. Bien qu’il reste à définir, le processus administratif pourrait être similaire au processus s’appliquant aux sites actuellement suivi pour délivrer des licences radio par l’intermédiaire du Système de gestion du spectre, et la licence de spectre comprendrait une référence aux renseignements relatifs à l’emplacement de la station. Plusieurs stations et emplacements seraient couverts par une seule licence d’utilisation du spectre, et les droits se rapporteraient à la licence et non à chaque emplacement ou station en particulier.

39. ISDE propose d’exiger les mêmes renseignements techniques que ceux qui sont actuellement recueillis dans le cadre d’une demande de licence radio pour une station terrienne fixe, et qui sont énumérés à l’annexe B. Cela facilitera la réalisation d’analyses de compatibilité électromagnétique et la coordination internationale avant l’approbation du site.

40. En ce qui concerne les licences de spectre de sites approuvés, délivrées dans des bandes partagées à utilisation flexible, ou lorsque des PNRH sont en place pour définir les plans de bande, ISDE propose que les titulaires de licences de stations terriennes soient tenus de détenir une licence couvrant, au minimum, des blocs de spectre entiers, conformément au PNRH pertinent.

41. L’approbation du site serait requise pour toutes les stations décrites aux paragraphes 35 à 38 dans n’importe quelle bande de fréquences.

6.3 Licences de spectre des stations terriennes génériques

42. La plupart des stations terriennes sont déployées dans des bandes qui ne requièrent pas de coordination particulière entre les stations terriennes ou avec les services de Terre, ou dans des bandes qui n’ont pas connu de problèmes de brouillage préjudiciable entre les services. Dans ces bandes, les stations terriennes peuvent être déployées partout et leurs caractéristiques techniques sont généralement identiques, par exemple les antennes installées chez les clients pour l’Internet à domicile et les ESIM fournissant une connectivité à large bande à bord d’aéronefs.

43. En 2015, ISDE a mis en œuvre une politique provisoire autorisant les systèmes de stations terriennes identiques dans certaines parties des bandes Ku et Ka, plus précisément dans les bandes suivantes :

• 11,7 à 12,2 GHz (espace vers Terre) et 14,0 à 14,5 GHz (Terre vers espace);
• 18,3 à 18,8 GHz (espace vers Terre);
• 18,8 à 19,3 GHz (espace vers Terre);
• 19,7 à 20,2 GHz (espace vers Terre) et 29,5 à 30 GHz (Terre vers espace);
• 28,35 à 28,6 GHz (Terre vers espace);
• 28,6 à 29,1 GHz (Terre vers espace); et
• 29,25 à 29,5 GHz (Terre vers espace).

44. À ce jour, on n’a signalé aucun cas de brouillage préjudiciable entre les stations terriennes autorisées en vertu de cette politique provisoire et les services de Terre. ISDE a également délivré au cas par cas des licences d’ESIM sur une base de non-brouillage et de non-protection dans certaines de ces bandes.

45. Un certain nombre d’exploitants de satellites ont demandé à ISDE d’élargir le nombre de bandes de fréquences dans lesquelles cette approche provisoire de délivrance de licences pourrait être appliquée afin de soutenir les services à large bande existants ou prévus qui sont fournis aux stations terriennes déployées un peu partout. Certains exploitants ont également prévu de desservir des marchés de la mobilité tels que les services de connectivité en vol et la connectivité des navires de croisière.

46. Compte tenu de l’expérience tirée du processus intérimaire de 2015, ISDE est d’avis que ce processus pourrait être rendu permanent et appliqué à d’autres bandes. ISDE propose donc d’établir un nouveau processus de délivrance de licences de spectre génériques pour les stations terriennes ayant des paramètres identiques et ne nécessitant pas de coordination avec les systèmes terrestres. ISDE propose également d’adopter ce processus pour autoriser les systèmes d’ESIM identiques.

47. Il faut noter que certains renseignements techniques, définis à l’annexe B, seraient toujours exigés dans le cadre de la procédure de demande de licences de stations terriennes génériques, y compris les renseignements nécessaires pour confirmer leur conformité avec le PNRH-101, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes à bord de navires (ESV) fonctionnant dans le service fixe par satellite. Des exigences techniques supplémentaires pour les ESIM pourraient aussi être établies à l'avenir.

6.3.1 Bandes de fréquences dans lesquelles les licences de spectre génériques seront disponibles

48. ISDE a examiné les politiques du spectre et l’utilisation des bandes actuellement attribuées aux SFS au Canada afin de déterminer dans quels cas les licences de spectre génériques conviendraient aux stations terriennes fixes. En outre, ISDE a examiné les politiques existantes en matière de spectre, ainsi que le Règlement des radiocommunications de l’UIT, en vue d’adopter des politiques de délivrance de licences ESIM qui permettraient la délivrance de licences de spectre génériques pour différents types d’ESIM (aéronautiques, terriennes et/ou maritimes) dans certaines bandes de fréquences. 

49. ISDE propose que des licences de spectre génériques soient disponibles pour divers types de stations terriennes dans des bandes de fréquences déterminées, comme décrit ci-dessous.

50. 3700 à 4200 MHz (espace vers Terre) : Cette bande est attribuée au service fixe (SF), aux SFS et aux services mobiles (sauf les services mobiles aéronautiques) à titre primaire. Conformément au document SLPB-002-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3650 à 4200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3500 à 3650 MHz d’ISDE, publié en mai 2021, les stations terriennes SFS n’obtiendront plus de licences dans la bande de 3700 à 4000 MHz, sauf dans des zones dépendantes des satellites et des stations passerelles  spécialement identifiées dans d’autres régions du Canada. Pour la bande de 4000 à 4200 MHz, ISDE propose d’autoriser la délivrance de licences génériques pour les ESIM aéronautiques et maritimes uniquement (voir « 5925 à 6425 MHz » ci-dessous). ISDE sollicite des commentaires concernant la mise en œuvre de la délivrance de licences de spectre génériques pour les systèmes de stations terriennes identiques de réception seulement qui font partie d’un réseau d’entreprise, conformément à la décision susmentionnée, étant donné que des renseignements portant sur le lieu seraient nécessaires pour établir une protection.

51. 5925 à 6425 MHz (Terre vers espace) : Cette bande est attribuée au SF et aux SFS à titre primaire. ISDE précise qu’il a récemment publié une décision visant à réaffecter la bande de 3650 à 4000 MHz à une utilisation flexible, qui constitue une partie de la bande traditionnellement associée à ce spectre. En outre, ISDE a publié le document SMSE-006-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant l’utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz, autorisant l’utilisation de réseaux locaux hertziens (RLAN) exempts de licence dans la bande de 5925 à 6425 MHz. Le déploiement généralisé des RLAN est prévu au Canada dans les prochaines années. ISDE propose donc de limiter la délivrance de licences de spectre génériques dans cette bande aux ESIM aéronautiques et maritimes seulement (voir « 3700 à 4200 MHz » ci-dessus).

52. 10,7 à 10,95 GHz et 11,2 à 11,45 GHz (espace vers Terre) : Ces bandes sont attribuées au SF et aux SFS à titre coprimaire et égal, et font partie de l’annexe 30B du Règlement des radiocommunications de l’UIT (voir paragraphe 61 ci-dessous). Ces deux bandes sont fortement utilisées par les systèmes fixes point à point, des limites internationales étant en place pour protéger le SF des stations spatiales émettrices. ISDE propose d’autoriser la délivrance de licences génériques aux stations terriennes fixes dans ces bandes sur une base de non-brouillage et de non-protection par rapport aux autres services autorisés dans la bande. ISDE propose aussi d’autoriser la délivrance de licences génériques pour les ESIM aéronautiques et maritimes.

53. 10,95 à 11,2 GHz et 11,45 à 11,7 GHz (espace vers Terre) : Ces bandes sont attribuées au SF et aux SFS à titre coprimaire, les SFS étant soumis à des limites de puissance surfacique (pfd) pour protéger le SF. Les parties 11,075 à 11,2 GHz et 11,575 à 11,7 GHz de la bande sont actuellement utilisées pour les services de radiodiffusion directe par satellite (SRD), autorisés jusqu’au 1^er janvier 2028 par le renvoi canadien C16H. Les stations terriennes associées installées chez les clients sont exploitées sur la base d’une exemption de licence. Il y a un moratoire sur les nouvelles stations de SF utilisant ces mêmes parties de la bande qui durera jusqu’en 2026 (voir le document DGTP-013-09 dans la Gazette du Canada). Étant donné que le déploiement des SRD est déjà autorisé partout et que des limites de pfd sont en place pour protéger les services terrestres, ISDE propose d’autoriser la délivrance de licences de spectre génériques dans ces bandes aux stations terriennes fixes et aux trois types d’ESIM. Étant donné que l’actuel renvoi canadien C16H précise les limites temporelles des services à offrir dans ces bandes, y compris le fait de ne pas autoriser la délivrance de licences aux nouveaux systèmes de SF avant le 1^er janvier 2026, ces bandes pourraient faire l’objet d’une consultation future, plus précisément au sujet de leur attribution et de leur utilisation.

54. 11,7 à 12,2 GHz (espace vers Terre) et 14,0 à 14,5 GHz (espace vers Terre) : Ces bandes sont incluses dans la politique provisoire d’autorisation des systèmes de stations terriennes identiques et il n’y a pas eu de cas de brouillage préjudiciable. ISDE propose donc de délivrer des licences de spectre génériques pour les stations terriennes fixes et tous les types d’ESIM (aéronautiques, terriennes et maritimes) dans ces bandes de fréquences.

55. 12,2 à 12,7 GHz (espace vers Terre) : Bien que cette bande soit attribuée au SF, au service de radiodiffusion et aux SRS, ISDE précise que les SFS non géostationnaires (espace vers Terre) sont déjà autorisés dans cette bande dans la Région 2 en vertu du renvoi 5.487A. Étant donné le déploiement limité et l’absence de politique de délivrance de licences de SF dans cette bande, ISDE propose d’autoriser la délivrance de licences de spectre génériques pour les stations terriennes fixes et les ESIM (aéronautiques, terriennes et maritimes) communiquant avec les systèmes de satellites non géostationnaires. ISDE remarque que cette bande est fortement utilisée pour les  SRD, ce qui ne devrait pas changer à court ou moyen terme. Puisque les SRS ont connu un déclin ces dernières années et que l’utilisation et la demande changent avec le temps, cette bande pourrait faire l’objet d’une consultation future. 

56. 13,75 à 14,0 GHz (espace vers Terre) : Cette bande est attribuée aux SFS et au service de radiolocalisation à titre primaire, puis, à titre secondaire, au service SETS et au service des fréquences étalon et des signaux horaires par satellite. Compte tenu de la faible utilisation de la radiolocalisation, ISDE propose d’autoriser la délivrance de licences de spectre génériques dans ces bandes aux stations terriennes fixes et aux trois types d’ESIM.

57. 17,7 à 18,3 GHz (espace vers Terre et Terre vers espace) : Cette bande est attribuée au SF et aux SFS à titre coprimaire. Toutefois, étant donné que le SF a la priorité sur les SFS dans la bande de 17,9 à 18,3 GHz, le déploiement de stations terriennes de SFS déployées un peu partout contredirait cette priorité et entraverait le déploiement du SF. ISDE n’autorisera donc pas la délivrance de licences de spectre génériques aux stations terriennes fixes dans cette bande. La bande de 17,7 à 18,3 GHz (espace vers Terre) a également fait l’objet de discussions importantes lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR19), et est incluse dans la Résolution 169 de l’UIT-R (CMR-19), Utilisation des bandes de fréquences 17,7-19,7 GHz et 27,5-29,5 GHz par les stations terriennes en mouvement communiquant avec des stations spatiales géostationnaires du service fixe par satellite. Compte tenu du cadre international existant pour les ESIM dans cette bande, ISDE propose d’autoriser la délivrance de licences génériques aux ESIM aéronautiques et maritimes dans le sens « espace vers Terre », pour communication avec les satellites géostationnaires seulement. ISDE sollicite des commentaires sur la possibilité d’autoriser également la délivrance de licences génériques aux ESIM aéronautiques et maritimes dans le sens « espace vers Terre », pour communication avec les satellites non géostationnaires.

58. 18,3 à 18,8 GHz (espace vers Terre) et 18,8 à 19,3 GHz (espace vers Terre) : Ces bandes sont incluses dans la politique provisoire d’autorisation des systèmes de stations terriennes identiques et il n’y a pas eu de cas de brouillage préjudiciable. ISDE propose donc de délivrer des licences de spectre génériques aux stations terriennes fixes et à tous les ESIM (aéronautiques, terriennes et maritimes) dans ces bandes de fréquences.

59. 19,7 à 20,2 GHz (espace vers Terre) et 29,5 à 30 GHz (Terre vers espace); 28,35 à 28,6 GHz (Terre vers espace); 28,6 à 29,1 GHz (Terre vers espace); et 29,25 à 29,5 GHz (Terre vers espace) : Ces bandes sont incluses dans la politique provisoire d’autorisation des systèmes de stations terriennes identiques dans ces bandes et il n’y a pas eu de cas de brouillage préjudiciable. ISDE propose donc de délivrer des licences de spectre génériques aux stations terriennes fixes et aux ESIM dans ces bandes de fréquences.

60. 27,5 à 28,35 GHz (Terre vers espace) : ISDE propose de limiter la délivrance de licences de spectre génériques aux seuls ESIM aéronautiques et maritimes qui communiquent avec des satellites géostationnaires dans cette bande, conformément au cadre international actuel et au document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G d’ISDE, dans lequel il a été décidé qu’en raison de l’omniprésence des stations terriennes fixes et des ESIM terrestres proposés, et de l’absence potentielle de séparation géographique ou altitudinale entre les ESIM terriennes et les stations à usage flexible, les systèmes à usage flexible présentaient un fort potentiel de brouillage préjudiciable. ISDE sollicite des commentaires sur la possibilité d'autoriser également la délivrance de licences génériques aux ESIM aéronautiques et maritimes communiquant avec des satellites non géostationnaires dans cette bande.

61. ISDE a également analysé la possibilité d’autoriser la délivrance de licences de spectre génériques à des stations terriennes dans d’autres bandes, notamment les bandes de 12,7 à 12,75 GHz (Terre vers espace) et de 12,75 à 13,25 GHz (Terre vers espace). Cependant, ISDE a décidé que ces bandes ne seraient pas appropriées en ce moment, en raison des règlements internationaux existants liés spécifiquement aux bandes prévues qui ont été mises de côté pour permettre un accès équitable aux ressources du spectre orbital des SFS géostationnaires. ISDE remarque que ces bandes font l'objet de discussions dans le cadre du point 1.15 de l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications 2023 (CMR-23). ISDE suivra de près l'évolution de la situation, notamment en examinant tout cadre technique et réglementaire de l'UIT qui en découlerait, et pourrait envisager, si nécessaire, une consultation future sur une réglementation technique et de délivrance de licences visant les ESIM dans ces bandes.

62. La délivrance de licences de spectre génériques pourrait également convenir à certains réseaux de stations terriennes de réception seulement, ou aux réseaux de capteurs et aux stations de surveillance de l’environnement. ISDE sollicite des commentaires au sujet d’autres services satellitaires et bandes de fréquences auxquels la délivrance de licences de spectre génériques pourrait convenir.

63. Les stations terriennes transportables ne pourront pas bénéficier de licences de spectre génériques.

6.3.2 Conditions de licence supplémentaires s’appliquant aux licences de spectre génériques pour les ESIM et pour les stations terriennes installées par des consommateurs

64. Étant donné que le cadre international concernant le statut des ESIM est encore en évolution, on propose que toutes les licences de spectre génériques pour les ESIM soient délivrées sur une base de non-brouillage et de non-protection. De plus, ISDE propose que pour toute autorisation d’ESIM exploitées au Canada, les coordonnées d’une personne-ressource disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 soient fournies, au cas où il y aurait du brouillage. Le texte de ces conditions de licence proposées est inclus à l’annexe A.

65. En ce qui concerne les ESIM et les stations terriennes fournies directement aux consommateurs pour qu’ils les installent eux-mêmes, ISDE exigera également, dans le cadre de la procédure de demande, que des renseignements techniques soient communiqués afin de pouvoir confirmer la conformité avec le PNRH-101, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes à bord de navires (ESV) fonctionnant dans le service fixe par satellite. ISDE remarque que des exigences techniques supplémentaires touchant les ESIM pourraient être établies à l'avenir, y compris d'éventuelles exigences semblables à celles incluses dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT, p. ex., la résolution 169 (CMR-19), le cas échéant.

66. Les règles actuelles de délivrance de licences visant les stations terriennes ont été élaborées en partant du principe que les stations terriennes seraient toujours installées et exploitées par des professionnels. Compte tenu de l’émergence de stations terriennes pouvant être acquises et installées directement par les consommateurs et autres utilisateurs finaux, ISDE cherche à savoir si on devrait mettre en place des cahiers de charges sur les normes radioélectriques (CNR) semblables à ceux utilisés pour d’autres dispositifs destinés directement aux consommateurs, y compris les dispositifs SMS dans certaines bandes. En vertu des exigences de ce CNR, ces stations terriennes devraient être certifiées afin de pouvoir entrer sur le marché canadien.

6.4 Stations terriennes des SMS

67. Les stations terriennes mobiles, qui sont des stations terriennes fonctionnant en mouvement, sont exploitées par les fournisseurs de services de systèmes de SMS « traditionnels » dans les bandes SMS (p. ex., les bandes VHF/UHF, L, S). Ces stations sont déjà autorisées par des licences de spectre en vertu de la circulaire CPC-2-6-06, Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada, sans qu’aucun renseignement sur le site ne soit requis. Aucune modification n’est proposée aux procédures de délivrance de licences pour les stations terriennes exploitées par les fournisseurs de services. ISDE révisera le document PR-007, Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux, pour s’assurer qu’il tient compte de l’évolution des SMS, y compris les applications de l’IdO. Les stations terriennes des SMS exploitées par des exploitants de satellites titulaires d’une licence canadienne feront l’objet de la section 7.3.

6.5 Mise en œuvre de la délivrance de licences de spectre aux stations spatiales de tous les services par satellite

68. La délivrance de licences de spectre sera appliquée aux stations spatiales de tous les services par satellite, tel que décrit dans les paragraphes ci-dessous.

6.5.1 Satellites de non-communication

69. Les satellites de non-communication (non liés aux SFS, aux SRS et aux SMS) sont actuellement autorisés par des licences radio. Sous ce régime, une approbation de principe est délivrée lorsqu’une demande de licence est acceptée et une licence radio est délivrée juste avant le lancement. Comme c’est le cas pour la plupart des licences radio, les droits sont calculés en fonction de la quantité de trafic qu’un satellite est capable d’émettre et de recevoir, conformément à la partie VI de l’annexe III (section 73 du Règlement sur la radiocommunication). Afin de calculer le droit, des renseignements techniques détaillés doivent être fournis par le titulaire de licence et évalués par ISDE.

70. ISDE est d’avis que les arguments en faveur de la délivrance de licences de spectre pour les satellites de communication s’appliquent également aux satellites exploités dans le cadre d’autres services, tels que le SETS, le service de recherche spatiale et le service de météorologie par satellite. ISDE propose donc d’adopter des licences de spectre pour autoriser tous les autres services par satellite. Les licences seraient délivrées immédiatement après une décision favorable. Le droit serait appliqué une fois les satellites en exploitation et serait payé annuellement.

71. La licence autoriserait le service radio, la bande de fréquences, l’emplacement orbital appuyé par une fiche de notification de l’UIT, et une zone de couverture. On ne propose aucune autre modification des procédures d’autorisation existantes. ISDE propose d’établir la durée de ces licences de spectre au cas par cas, en fonction des caractéristiques du système satellitaire en question. Les conditions générales de la licence resteraient telles qu’elles sont décrites dans la circulaire CPC-2-6-02 et sur le site Web d’ISDE, publiées sous le titre « N2 : Licences accordées aux stations spatiales ».

6.5.2 Spectre de liaison de connexion des SFS utilisé par les stations spatiales des SMS

72. Le spectre de liaison de connexion dans les bandes des SFS utilisées pour desservir les satellites des SMS est actuellement autorisé par des licences radio. Au moment de la consultation de 2013 intitulée Consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada, les exploitants de SMS ont établi que la consultation n’était pas suffisamment claire quant à la manière dont les droits proposés seraient appliqués au spectre de liaison de connexion. Ils craignaient également que l’application du nouveau droit lié à l’utilisation du spectre n’entraîne une augmentation significative du montant des droits, alors que les opérateurs de SFS avaient bénéficié d’une réduction lors de l’application du droit. Pour ces raisons, le nouveau régime de délivrance de licences et de droits n’a pas été appliqué au spectre de liaison de connexion des SFS pour les SMS. ISDE avait l’intention de réexaminer la question lorsqu’il a revu le régime de droits des SMS.

73. ISDE propose maintenant d’adopter la délivrance de licences de spectre pour autoriser l’utilisation du spectre des SFS par les stations spatiales pour les liaisons de connexion de SMS ou de TT et C. Les licences seraient délivrées immédiatement après l’approbation d’une demande connexe, les droits n’étant payables qu’une fois les satellites lancés et en service.

74. La politique d’ISDE concernant les licences de spectre des SFS et des SRS (document PR-008) exige que les titulaires de licences de satellite détiennent des sous-bandes complètes du spectre des SFS, telles que définies dans ce document. Les exploitants canadiens de satellites SMS détiennent actuellement des licences radio pour leur spectre de liaison de connexion qui s’alignent sur les sous-bandes de la PR-008, et se voient attribuer des droits en fonction de la quantité de trafic transporté. Dans le cadre du régime proposé pour la délivrance de licences de spectre, ISDE souhaite recueillir des commentaires sur la possibilité d’exiger des exploitants de satellites de SMS qu’ils se conforment également aux règles de détention minimale du spectre de liaison de connexion des SFS, comme cela est défini dans le document PR-008.

6.5.3 Modifications des licences de spectre des stations spatiales des SMS

75. Pour les satellites des SMS fonctionnant dans les bandes attribuées aux SMS, des approbations de principe sont délivrées immédiatement après une décision de licence favorable. Les licences de spectre sont délivrées et les droits ne sont payables qu’une fois les satellites lancés et en service, les droits étant attribués selon un modèle basé sur la consommation ($/MHz). Pour ce qui est des satellites des SMS, et afin d’aligner les règles de délivrance de licences pour tous les satellites, ISDE propose de délivrer des licences de spectre et non des approbations de principe, les droits n’étant payables que lorsque les satellites seraient en service.

76. Les licences de spectre existantes pour les stations spatiales des SMS ont des durées différentes. ISDE propose de délivrer des licences de spectre pour les satellites des SMS ayant une durée de 20 ans, ce qui alignerait les règlements se rapportant aux SMS sur ceux se rapportant aux satellites des SFS et des SRS.

77. Actuellement, les licences de spectre des SMS délivrées aux exploitants de stations spatiales SMS comprennent également l’autorisation d’exploiter des stations terriennes dans les bandes de service sous cette licence unique. Ce régime, tel qu’il est décrit dans le document PR-007, a été établi à une époque où la plupart des capacités satellitaires SMS étaient fournies par des systèmes sous licence étrangère. Étant donnée la convergence et les propositions de droits décrites à la section 8, ISDE est d’avis que le régime de délivrance de licences s’appliquant aux SMS devrait être aligné sur le régime de délivrance de licences s’appliquant aux autres services par satellite, selon lequel les licences des stations terriennes et des stations spatiales sont délivrées séparément et assorties d’un droit attribué à chacune.

78. ISDE propose de limiter la portée de la licence de station spatiale SMS à l’utilisation des fréquences par les satellites uniquement, et de délivrer des licences de spectre distinctes pour les stations terriennes, comme cela proposé ci-dessus. Les terminaux d’utilisateurs seraient autorisés dans le cadre d’une licence de spectre générique, et une deuxième licence de spectre exigerait l’approbation du site pour ce qui est des stations terriennes de liaison de connexion et/ou de TT et C, comme cela est décrit aux paragraphes 35 à 38.

6.6 Types de licences requises

79. La délivrance des licences relatives aux satellites s’est toujours faite sur une base non exclusive, sous réserve d’une coordination réussie et du respect des règles techniques. Pour la plupart des services par satellite, des licences distinctes pour les stations terriennes et les stations spatiales ont été délivrées, même lorsqu’elles sont détenues par le même titulaire de licence. ISDE est d’avis que ce modèle reste approprié et que l’introduction de licences de spectre pour les stations terriennes ne nécessite pas de changement d’approche.

80. En conséquence, ISDE propose que les trois différents types de licences de spectre pour un réseau satellitaire (stations terriennes génériques, stations terriennes dont le site est approuvé et stations spatiales) soient délivrés séparément et qu’un droit distinct leur soit attribué. Les licences seraient demandées, et accordées, sur la base du système particulier du demandeur. Par exemple, un exploitant de satellite détiendrait une licence de spectre pour le spectre utilisé par le satellite et une licence de spectre nécessitant l’approbation du site pour les stations de TT et C, les stations passerelles et les stations de liaison de connexion associées. Si l’exploitant de satellite a également besoin d’une licence de spectre générique pour les terminaux d’utilisateurs, celle-ci sera délivrée séparément.

81. De même, un fournisseur de services de télécommunications pourrait avoir besoin d’une licence de spectre nécessitant l’approbation du site pour ses propres stations terriennes d’entrée, ainsi que d’une licence de spectre générique pour les terminaux des utilisateurs. Les propositions en matière de droits présentées dans la section 7 tiennent compte de cette approche.

82. ISDE propose également d’autoriser la communication avec plusieurs satellites géostationnaires au moyen d’une seule licence de spectre pour les stations terriennes, mais d’exiger des licences distinctes pour les stations terriennes communiquant avec les systèmes non géostationnaires, étant donné les caractéristiques techniques et orbitales uniques de chaque système.

83. Les paragraphes ci-dessous contiennent des détails portant sur le régime de droits proposé.

7.1 Principes généraux

84. En élaborant un modèle de droits, ISDE tient compte d’un certain nombre d’objectifs politiques qui se rapportent à la fois à ses responsabilités globales en matière de gestion du spectre et à la délivrance de licences pour les stations terriennes et spatiales décrite ci-dessus. Avant tout, ISDE cherche à encourager l’utilisation efficace du spectre par les titulaires de licences. ISDE encourage également l’innovation et vise à fixer des droits qui reflètent la valeur relative et l’utilisation des différentes bandes de fréquences afin de mieux les gérer. Les droits doivent également être clairs, prévisibles et relativement faciles à ajuster pour suivre l’évolution des marchés et les progrès technologiques. Les cadres de licences et de droits devraient également être neutres sur le plan technologique. Les exigences de la Loi sur les frais de service doivent également être respectées, y compris l’application d’un ajustement périodique des droits.

85. Un modèle de droits basé sur la quantité de spectre autorisée, appelé « modèle basé sur la consommation » ($/MHz), est déjà en place pour les licences de spectre des satellites des SFS, des SRS et des SMS et pour les licences des stations terriennes des SMS. Ce modèle a également été mis en œuvre pour les licences radio fixes point à point. Le modèle basé sur la consommation est calculé sur la base de la quantité de spectre autorisée (consommée) multipliée par un taux de base fixé en $/MHz.

86. En plus d’être prévisible et facile à administrer, l’avantage le plus important de cette approche est qu’elle encourage l’efficacité spectrale par rapport aux droits basés sur le trafic actuellement en place pour les licences radio liées aux satellites. En particulier, le droit actuel basé sur le trafic dissuade les titulaires de licences d’appliquer les dernières techniques de modulation et de codage et de maximiser la réutilisation des fréquences, car elles sont pénalisées par des droits plus élevés.

87. Pour promouvoir une utilisation plus efficace du spectre des radiofréquences, ISDE propose de mettre en œuvre un modèle de droits basé sur la consommation pour toutes les nouvelles licences de spectre proposées dans le cadre de cette consultation. Le droit annuel proposé pour les licences de spectre serait basé sur la quantité de spectre autorisée (en MHz) multipliée par un taux de droit de base. Le taux du droit varie en fonction du type de station terrestre et de la bande de fréquences. Les droits proposés pour des licences particulières sont indiqués ci-dessous.

7.2 Stations terriennes

88. Les paragraphes ci-dessous contiennent des détails portant sur les droits qu’on propose d’appliquer aux stations terrestres.

7.2.1 Licences de spectre des stations terriennes nécessitant l’approbation du site

89. Le droit de licence radio actuel appliqué aux stations terriennes fixes et transportables est défini dans le Règlement sur la radiocommunication. Le droit est déterminé selon la capacité et l’appareil, la voie téléphonique constituant l’unité de base, que le système soit numérique ou analogique. Les droits de licence radio pour les stations terriennes fixes sont calculés selon l’annexe III, partie II, du Règlement sur la radiocommunication. 

90. Avec la mise en œuvre de droits basés sur la consommation pour ces stations terriennes, ISDE propose d’appliquer des taux différents en fonction de la bande de fréquences, selon l’utilité et la valeur relatives. Pour les stations terriennes fixes ou transportables, la bande la plus fréquemment attribuée est la bande C (de 3,4 à 7,075 GHz), principalement utilisée pour les télécommunications à distance et la distribution de radiodiffusion. ISDE propose donc un taux de base de 20 $/MHz pour la bande C, qui s’aligne sur le droit annuel moyen par MHz actuellement payé par les titulaires de licences dans cette bande.

91. ISDE propose d’établir des taux de base plus bas pour les gammes de fréquences supérieures à 7,075 GHz, qui sont généralement moins encombrées et où davantage de spectre est disponible et nécessaire pour déployer des services à large bande.

92. Les applications dans les bandes de fréquences inférieures ont généralement des canaux plus étroits, parfois mesurés en kilohertz (kHz) plutôt qu’en MHz. Le taux de base proposé pour ces gammes de fréquences tient compte de la taille relative des assignations de fréquences et de la quantité limitée de spectre par rapport aux bandes de fréquences plus élevées. ISDE propose des taux de base plus élevés pour les fréquences inférieures à 3,4 GHz.

93. Les gammes de fréquences proposées sont basées sur les caractéristiques de propagation, les types d’applications, les attributions de fréquences et les bandes passantes disponibles. Pour toute application, le choix d’une gamme de fréquences particulière dépend d’une variété d’exigences techniques, d’aspects pratiques de l’exploitation, de caractéristiques de propagation et de la quantité globale de spectre disponible, ce qui rend certaines gammes de fréquences plus appropriées ou plus intéressantes que d’autres.

94. En ce qui concerne les licences de spectre de stations terriennes pour lesquelles l’approbation du site est requise, ISDE propose d’attribuer, à chaque licence et non à chaque station terrienne, les droits de licence de spectre suivants :

• Fréquences égales ou inférieures à 1 GHz : 2000 $/MHz
• Fréquences supérieures à 1 GHz et égales ou inférieures à 3,4 GHz : 100 $/MHz
• Fréquences supérieures à 3,4 GHz et inférieures ou égales à 7,075 GHz : 20 $/MHz
• Fréquences supérieures à 7,075 et inférieures ou égales à 17,3 GHz : 10 $/MHz
• Fréquences supérieures à 17,3 GHz et égales ou inférieures à 51,4 GHz : 5 $/MHz
• Fréquences supérieures à 51,4 GHz : 1 $/MHz

7.2.2 Licences de spectre de stations terriennes génériques pour les stations terriennes fixes et les ESIM

95. En ce qui concerne les licences de spectre pour lesquelles l’approbation du site n’est pas requise (que ce soit pour les stations terriennes fixes ou les ESIM) dans toute bande de fréquences attribuée aux services par satellite dans lesquelles la délivrance de licences génériques est autorisée, ISDE propose de mettre en place un droit basé sur la consommation ayant un taux de base de 5 $/MHz, attribué à chaque licence et non à chaque station. Ce droit tient compte du fait que la plupart des déploiements actuels et futurs de cette nature se feront dans les gammes de fréquences plus élevées et est donc aligné sur le droit attribué aux licences pour lesquelles l’approbation du site est requise dans les mêmes bandes. Il tient également compte de la valeur du spectre du SFS utilisé, que la station terrienne fonctionne en mouvement ou uniquement en mode fixe.

96. Quand les autorisations spéciales s’appliquant actuellement aux systèmes de stations terriennes fixes identiques (actuellement sans droits) et les licences radio existantes des ESIM (41 $/terminal) seront remplacées par des licences de spectre, le nouveau droit de 5 $/MHz s’appliquera. Ces titulaires de licence pourraient donc voir une augmentation du droit par rapport aux règles provisoires actuelles auxquelles s’appliquent un droit disproportionnellement bas ou pas de droit.

7.3 Licences de spectre des stations terriennes des SMS

97. Les ordonnances relatives aux droits de licence de spectre en vigueur pour les SMS ont été établies il y a plus de 20 ans sur un modèle basé sur la consommation ($/MHz). La valeur élevée du spectre découlait du fait que des SMS viables à faible bande passante et à faible volume de données pouvaient être fournis avec de petites quantités de spectre. En outre, l’ordonnance relative aux droits attribués aux SMS au-delà de 1 GHz comprend des taux réduits pour le spectre partagé avec d’autres exploitants de satellites et/ou fournisseurs de services.

98. Les droits actuellement attribués aux SMS ont été établis à la fin des années 1990, dans l’avis DGRB-009-99, Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz et dans l’avis DGRB-001-97, Droits d’autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz. Le droit varie de 540 $ par 100 kHz pour les fréquences supérieures à 1 GHz à 1140 $ par 100 kHz pour les fréquences inférieures à 1 GHz. En outre, le droit attribué aux fréquences supérieures à 1 GHz est assorti d’une formule d’actualisation complexe, selon que les fréquences sont partagées avec d’autres fournisseurs de services et/ou des exploitants de satellites.

99. Les SMS ont évolué depuis la mise en place des ordonnances relatives aux droits. De nouveaux services, tels que le système d’identification automatique par satellite, la surveillance dépendante automatique en mode diffusion et l’IdO par satellite, sont apparus. En outre, la convergence des SFS et des SMS dans des bandes de fréquences plus élevées, comme dans le cas des ESIM, a entraîné des disproportions dans l’application des ordonnances relatives aux droits. Bien que la structure des droits attribués aux SMS soit dépassée, ISDE est d’avis que la valeur plus élevée du spectre dans les bandes de fréquences inférieures, en particulier en dessous de 3 GHz, où le spectre est propice aux services terrestres, devrait toujours être considérée dans le droit connexe appliqué aux SMS.

100. ISDE propose de réduire et de simplifier le droit de licence de spectre appliqué aux stations terriennes mobiles exploitées dans les bandes attribuées aux SMS. Pour les stations terriennes dans les bandes inférieures, en particulier en dessous de 3 GHz, il est normal que la valeur du spectre soit plus élevée à cause de la concurrence entourant le spectre des services terrestres, de même que pour la proposition d’un droit appliqué aux licences de spectre nécessitant l’approbation du site. Pour les licences de spectre des stations terriennes des SMS exploitées en dessous de 3 GHz, ISDE est d’avis que le droit devrait être fixé à mi-chemin entre les deux ordonnances relatives aux droits actuellement appliquées aux SMS, près du taux réduit le plus courant appliqué aux actuels fournisseurs de services titulaires de licences. ISDE propose donc d’appliquer un droit de 1 500 $/MHz aux stations terriennes mobiles exploitées dans les bandes de 3 GHz ou moins attribuées aux SMS.

101. En outre, étant donné le climat de coordination complexe lié aux SMS traditionnels utilisant des antennes omnidirectionnelles, il n’est pas rare que les fournisseurs de SMS n’utilisent qu’une certaine quantité de spectre à l’intérieur d’une plus large gamme autorisée. Cette utilisation est basée sur le fait que ce sont les exploitants de satellites mondiaux qui attribuent le spectre à leurs clients fournisseurs de services en fonction de leurs accords de coordination et de leurs besoins opérationnels. En outre, certains systèmes peuvent attribuer dynamiquement des fréquences dans une large gamme, mais sont limités du fait qu’il y a une quantité maximale de fréquences pouvant être utilisée à la fois. Pour tenir compte de ces réalités, ISDE propose d’appliquer le droit de licence de spectre des stations terriennes SMS à la quantité maximale de spectre pouvant être utilisée à la fois, plutôt qu’à la totalité de la gamme de fréquences d’exploitation possible.

102. Pour les stations terriennes des SMS exploitées dans les bandes attribuées aux SMS audessus de 3 GHz, ISDE propose d’appliquer un droit de 5 $/MHz aligné sur le droit proposé pour les ESIM.

7.4 Licences de spectre des stations spatiales

103. Les droits de licence du spectre des stations spatiales sont établis par des ordonnances ministérielles et varient actuellement selon le service. En 2016, on a adopté l’ordonnance SMSE-008-16, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada, qui établit un droit unique de 120 $/MHz pour toutes les bandes de fréquences. En ce qui concerne le spectre des SMS inférieur à 1 GHz, l’ordonnance DGRB-001-97, Droits d’autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz, fixe le droit à 1140 $ par segment ou partie de segment de 100 kHz. En ce qui concerne le spectre des SMS supérieur à 1 GHz, il y a une autre ordonnance, DGRB-009-99, Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz, qui établit un droit de 540 $ par segment ou partie de segment de 100 kHz. Ce droit est réduit si le spectre autorisé est partagé avec un exploitant de satellite ou un fournisseur de services. Les licences de spectre des satellites des SMS comprennent actuellement les terminaux d’utilisateurs, mais pas les stations terriennes d’entrée.

104. Les satellites qui sont actuellement autorisés par des licences radio sont soumis aux droits prévus à la partie VI de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication, qui sont basés sur le trafic. Compte tenu de la mise en œuvre de nouvelles licences de spectre pour ces satellites, un nouveau droit de licence de spectre doit également être adopté pour le spectre des satellites non liés aux SFS, aux SRS et aux SMS. Les droits figurant dans la partie VI de l’annexe III ont augmenté depuis 2019 en raison de l’ajustement annuel des droits exigé par la Loi sur les frais de service, selon l'IPC. Pour obtenir plus de renseignements sur les droits actuels et sur la façon dont les droits ont été ajustés, ainsi que sur la Loi sur les frais de service, consultez la page Web Droits de licence de spectre et de télécommunication.

105. Reconnaissant la convergence des services et des technologies, en particulier entre les SFS et les SMS et au niveau des satellites, et la commercialisation croissante des services par satellite de non-communication (p. ex., le SETS), ISDE propose d’établir un droit pour l’utilisation de toutes les fréquences attribuées aux services par satellite et utilisées par les satellites au niveau du droit actuel pour les SFS et les SMS de 124,84 $/MHz, quelle que soit la bande de fréquences. Pour tous les services et toutes les bandes de fréquences, les droits de licence de spectre ne seraient payables qu’une fois les satellites lancés et en service.

106. Alors que l’évaluation différente du droit imposé aux stations terriennes décrite ci-dessus reflète mieux la nature et les caractéristiques différentes des stations terriennes et leur utilisation partagée avec les services terrestres, ISDE est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de différencier les services par satellite au niveau de la station spatiale.

107. Le fait de ne pas différencier les services réduirait les droits appliqués aux satellites des SMS par rapport aux droits actuels. Toutefois, si l’on considère le contexte des autres changements proposés, notamment la délivrance d’une licence et d’un droit différents en ce qui concerne les stations terriennes SMS et la mise en œuvre d’un droit de licence de spectre imposé aux stations terriennes de liaison de connexion, certains systèmes des SMS verront leurs droits augmenter. Néanmoins, ISDE est d’avis que le taux de droit proposé est plus approprié aux conditions actuelles du marché et aux SMS disponibles, et qu’il sera plus conforme aux droits appliqués par des administrations de délivrance de licences similaires.

108. Pour les satellites non liés aux SFS, aux SRS et aux SMS et là où une gamme de fréquences plus réduite est généralement utilisée, la mise en œuvre de la délivrance de licences de spectre assortie du droit proposé sera relativement neutre. Certains titulaires de licence pourraient voir une augmentation de droit modérée.

109. Comme pour ce qui est des licences de spectre des stations spatiales des SFS, des SRS et des SMS, ISDE propose que les droits des stations spatiales géostationnaires et non géostationnaires soient appliqués une fois que le titulaire de licence a lancé un satellite. Lorsqu’une licence de spectre est délivrée à un titulaire de licence qui a déjà une station spatiale en orbite (p. ex., dans le cas d’un transfert de licence), le droit sera immédiatement appliqué. Les licences ne comportant pas encore de satellite utilisant le spectre autorisé seront délivrées immédiatement, mais le droit ne sera facturé qu’une fois le satellite lancé. Une fois facturé, le droit sera appliqué jusqu’à la fin de la durée de la licence de spectre.

7.4.1 Licences de spectre pour les systèmes de satellites non géostationnaires

110. Depuis l’adoption de droits de licence appliqués au spectre des stations spatiales des SFS et des SRS, l’industrie spatiale a connu des changements importants. Les satellites à haut débit sont en train de devenir la norme pour les SFS géostationnaires, et un certain nombre de constellations commerciales des SFS non géostationnaires conçues pour fournir des services à large bande ont vu le jour. Dans le secteur des SMS, de nouvelles constellations de petits satellites et de CubeSats sont déployées exclusivement pour les services d’IdO, tandis que le secteur commercial de l’observation de la Terre s’est développé.

111. En 2017, ISDE a modifié son cadre de licence de satellites non géostationnaires afin de prolonger les jalons de déploiement des systèmes non géostationnaires commerciaux à six ans pour 1/3 du système et à neuf ans pour la constellation complète. Aucune modification n’a été proposée en ce qui concerne l’application du droit, qui devient applicable dès qu’un satellite est lancé et en service. Sur la base de l’expérience des exploitants de satellites canadiens qui développent de grands systèmes de satellites non géostationnaires, ainsi que des discussions avec les entreprises qui souhaitent obtenir une licence canadienne, il est devenu évident que ce cadre peut poser des défis importants, en particulier pour les nouveaux exploitants de satellites.

112. ISDE a entendu de la part des titulaires de licences de satellites non géostationnaires ayant de grandes constellations que le paiement de droits complets dès le lancement du premier satellite n’est pas toujours adapté à la manière dont ces systèmes sont développés et déployés. Par exemple, les entreprises peuvent choisir de ne déployer qu’un petit nombre de satellites avant le premier jalon de déploiement afin de tester la conception et la technologie initiales ou d’effectuer des démonstrations de services. Traditionnellement, une licence de développement pourrait être délivrée pour cette phase; cependant, dans le cadre du développement d’une grande constellation de satellites non géostationnaires, certains revenus peuvent être produits par les premiers satellites afin de financer la poursuite du développement et du déploiement de la constellation, faisant en sorte que la compagnie ne serait pas admissible à une licence de développement. Même sans phase d’essai initiale, pour certaines constellations, la capacité à fournir un service commercial et à générer des revenus importants nécessitera le lancement et l’exploitation d’une masse critique de satellites, ce qui peut prendre du temps en fonction des calendriers de fabrication et de lancement.

113. Comme c’est le cas pour les adaptations faites aux jalons de déploiement des grandes constellations commerciales, ISDE estime que le droit devrait également être adapté à la nature unique de ces nouveaux types de systèmes de satellites. En même temps, ISDE doit veiller à ce qu’on tienne compte de la valeur de l’utilisation d’une ressource publique limitée. ISDE propose donc de modifier le droit applicable aux licences de spectre délivrées aux constellations de satellites non géostationnaires.

114. Comme c’est le cas pour les autres licences de spectre des stations spatiales, aucun droit ne serait appliqué avant le lancement et la mise en service d’un satellite. ISDE propose d’appliquer un droit en deux étapes aux licences de spectre des satellites non géostationnaires dans le cadre de tout service par satellite soumis à des jalons de déploiement progressif. La première étape, au taux de 62,42 $/MHz, s’appliquerait dès que le titulaire de la licence lance un satellite et jusqu’à la date à laquelle la licence stipule qu’il faut atteindre le premier jalon de déploiement national, quel que soit le nombre de satellites en exploitation. Pour les systèmes commerciaux de satellites non géostationnaires, ce jalon est fixé à la sixième année suivant la délivrance de la licence. ISDE remarque que le taux fixé au moment de la mise en œuvre serait ajusté selon l’IPC au cours des années suivantes.

115. ISDE propose en outre qu’à l’échéance du premier jalon de déploiement (généralement la sixième année), la deuxième étape de tarification soit mise en œuvre. Ce droit serait aligné sur le droit de licence de spectre des stations spatiales en vigueur à ce moment-là (il est actuellement de 124,84 $ mais serait ajusté selon l’IPC dans les années suivantes). Les licences comportant une seule étape de déploiement seraient soumises à un droit unique de 124,84 $ une fois que les satellites seraient en service. À l’avenir, les droits de licence continueraient, pour la durée de la licence, à être basés sur des taux ajustés annuellement, conformément à la section 9.3.

7.5 Droits minimaux de licence de spectre

116. Les droits minimaux ont été utilisés dans le cadre de la délivrance de licences de spectre pour établir la valeur d’une licence lorsque la valeur calculée est inférieure à un seuil raisonnable. Le droit minimal que les titulaires de licence paient actuellement pour une licence radio de station terrienne fixe (un canal d’émission et un canal de réception) est de 70,76 $. Ce droit correspond au trafic le plus faible possible, exprimé en voies téléphoniques équivalentes. Étant donné que, dans le cadre d’un régime de délivrance de licences de spectre, une licence couvre plusieurs sites, ISDE propose d’appliquer un droit annuel minimal de 160 $ par licence aux licences de spectre des stations terriennes. Ce droit simple, standard et cohérent s’alignerait sur les principes directeurs mentionnés ci-dessus. Ce droit serait appliqué chaque fois que l’utilisation du modèle basé sur la consommation dans la bande de fréquences concernée entraînerait un droit annuel inférieur à 160 $.

117. Reconnaissant l’importance de protéger les stations terriennes de radioastronomie contre le brouillage préjudiciable, ISDE délivre des licences pour ces stations terriennes. Étant donné que ces sites sont constitués de stations terriennes passives de réception seulement et que les fréquences sont déterminées en fonction des caractéristiques physiques et qu’elles figurent dans les tableaux internationaux et nationaux d’attribution des fréquences, ISDE propose d’imposer le droit minimal de 160 $/an à ces stations terriennes fixes, quelle que soit la quantité de spectre autorisée.

118. Pour les stations spatiales, le droit annuel minimal pour une licence radio, correspondant au trafic le plus faible possible exprimé en voies téléphoniques équivalentes, est de 2449 $ pour un canal d’émission et de réception. ISDE propose d’appliquer un droit annuel minimal de 300 $ par licence aux licences de spectre des stations spatiales. Ce droit serait appliqué chaque fois que l’utilisation du modèle basé sur la consommation entraînerait un droit annuel inférieur à 300 $.

119. La partie III de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication établit un droit appliqué aux licences de radio de développement des stations fixes (voir la section 62[2] [a]) portant sur les stations fixes et la section 60[3] portant sur les stations mobiles). Il n’y a pas de droit de développement applicable aux licences de spectre ou aux stations spatiales. ISDE propose de délivrer des licences de développement du spectre aux stations terriennes et aux stations spatiales et d’établir un droit forfaitaire équivalent au droit minimal de 160 $/an et 300 $/an respectivement.

120. Les licences de développement, généralement délivrées sur une base de non-brouillage et de non-protection, peuvent être appropriées dans certains cas. Par exemple, compte tenu de la disponibilité croissante de la technologie satellitaire, y compris les satellites CubeSats, l’espace est maintenant accessible à des acteurs non traditionnels et non commerciaux, tels que les étudiants universitaires. Afin de soutenir l’innovation ainsi que le développement de la prochaine génération de travailleurs hautement qualifiés, ISDE propose d’autoriser les projets menés par des étudiants grâce à des licences de développement du spectre.

121. ISDE est d’avis que les licences de développement délivrées sur une base de non-brouillage et de non-protection ne conviennent pas à l’autorisation de fréquences utilisées pour les activités de TT et C par satellite dans n’importe quelle bande, même si d’autres fréquences peuvent être autorisées par une licence de développement pour le même système. ISDE délivrera donc des licences de spectre standard pour les stations terriennes et les stations spatiales pour toutes les fréquences de TT et C. Compte tenu de la quantité de spectre utilisée pour les activités de TT et C, ces licences seraient généralement soumises aux droits minimaux applicables.

122. ISDE souhaite recueillir des points de vue sur l’application possible de restrictions aux conditions d’admissibilité des licences de développement du spectre, aux bandes de fréquences dans lesquelles les licences de développement pourraient être délivrées et aux conditions de licence.

123. Les paragraphes ci-dessous contiennent des renseignements sur d'autres aspects administratifs du régime de délivrance de licences et de droits proposé.

9.1 Délivrance, renouvellement et ajustements périodiques des licences

124. ISDE ne propose pas de modifier le calendrier de délivrance et de renouvellement des licences. L’exercice financier d’ISDE débute le 1^er avril et se termine le 31 mars. Les droits de licence et de renouvellement annuels sont payables chaque année avant le 31 mars. Une fois payées, les licences sont valides jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Les droits pour les licences de spectre dont la durée est supérieure à un an sont également payables annuellement selon le même cycle.

9.2 Droits proportionnels pour les nouvelles licences et les licences modifiées

125. Les licences de spectre continueront d’être délivrées par ISDE à tout moment de l’année. Cependant, ISDE propose que les droits annuels soient calculés au prorata du mois où la licence est délivrée. Plus précisément, les droits proportionnels seraient de 1/12^e du total des droits annuels, pour chaque mois civil jusqu’au 31 mars de l’exercice en cours, plutôt que des droits mensuels fixes utilisés dans le calcul. Les taux de base et les droits seront calculés proportionnellement et arrondis au cent près avant d’être multipliés par le spectre attribué. Toutefois, ISDE propose que, dans le cas où les droits proportionnels seraient inférieurs à 160 $ pour une licence de spectre de station terrienne ou moins de 300 $ pour une licence de spectre de station spatiale, les droits annuels minimaux de licence de spectre s’appliquent.

9.3 Ajustement périodique des droits

126. Les licences des stations spatiales sont généralement délivrées pour des durées plus longues, certaines pouvant aller jusqu’à 20 ans. L’application des droits de ces licences se fait sur une base annuelle, comme pour les licences annuelles, les droits étant payables chaque année avant le 31 mars pour l’année suivante.

127. La Loi sur les frais de service (LFS) exige qu’on rajuste périodiquement tous les droits fédéraux. Lorsque l’indexation des droits n’est pas déjà en place, les ministères doivent annuellement appliquer l’IPC. Dans le document DGSO-005-19, Décision sur les rajustements périodiques pour les droits de licence radio et de licence de spectre et les droits liés aux services de certification de l’équipement de 2019, ISDE a décidé que les ajustements périodiques des droits continueraient à être basés sur l’IPC d’avril à avril, comme indiqué dans la LFS. ISDE continue de penser que le modèle basé sur l’IPC de la LFS permet un ajustement cohérent de tous les droits au moyen d’un indicateur économique largement utilisé et prévisible. L’IPC annuel sera appliqué à tous les taux de base, aux droits par MHz et aux droits minimaux.

9.4 Licences de courte durée

128. ISDE propose de définir une licence de courte durée comme une licence délivrée pour moins d’un an. ISDE propose que le droit applicable soit fixé à 1/12^e du droit annuel total par mois, et que le droit applicable le plus bas corresponde au droit minimal de 160 $ pour les stations terriennes ou de 300 $ pour les licences de spectre des stations spatiales.

9.5 Normes de service et remises

129. Conformément à la LFS et aux directives politiques connexes, ISDE a fixé des normes de service pour chaque droit. Les normes de service s’appliquant aux licences de satellites sont différentes de celles s’appliquant aux stations terriennes. ISDE traite les demandes de licences satellites selon la norme de service actuelle de 130 jours (18,57 semaines) (voir Spectre et télécommunications – Normes de service). La norme de service du traitement des demandes est de 49 jours (7 semaines) pour les stations terriennes fixes et transportables et de 130 jours (18,57 semaines) pour les stations terriennes mobiles.

130. Les demandes de licence de satellite sont considérées comme très complexes, en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment la complexité technique et la nécessité d’évaluer la conformité avec le Règlement des radiocommunications de l’UIT. Toutefois, ISDE propose de réduire la norme de service à 126 jours (18 semaines). Les demandes de licence de satellite seront soumises à des remises conformément à la Politique de remise des frais de service d’ISDE et à l’annexe du programme Secteur du spectre et télécommunications.

131. La délivrance des licences de spectre des stations terriennes, en particulier celles qui nécessitent l’approbation du site et celles pour lesquelles les politiques nationales ou internationales en matière de spectre ne sont pas encore définies (p. ex., les ESIM), constitue également une tâche complexe. ISDE propose donc que la norme de service s’appliquant à la demande initiale de licence, qu’il s’agisse d’une licence de spectre nécessitant l’approbation du site ou d’une licence de spectre générique, soit également fixée à 126 jours (18 semaines). Ces demandes seraient admissibles à des remises conformément à la Politique de remise des frais de service d’ISDE et à l’annexe du programme Secteur du spectre et télécommunications.

132. ISDE propose en outre que les demandes visant à ajouter une station terrienne dont le site est approuvé à une licence de spectre existante soient traitées en 49 jours (7 semaines). Comme il n’y aurait pas de frais supplémentaires pour l’ajout de stations terriennes à une licence de spectre, ces demandes ne seraient pas admissibles à des remises.

133. Les licences de stations terriennes existantes qui seraient converties en licences de spectre ne seraient pas admissibles à des normes de service ou à des remises.

134. L’objectif principal de cette consultation est de moderniser le cadre de délivrance des licences pour les services par satellite et de supprimer les distorsions qui résultent de l’application du régime actuel, qui date, aux déploiements modernes de satellites pour l’Internet à large bande. L’intention n’est pas de procéder à une réévaluation fondamentale de la valeur du spectre des satellites. Par conséquent, les taux proposés sont conçus pour être globalement neutres en termes de droits. La neutralité des droits ne peut pas s’appliquer à chaque licence individuelle, en particulier aux licences de stations terriennes pour lesquelles aucun droit n’est actuellement en place, comme celles soumises à la procédure provisoire pour les systèmes de stations terriennes identiques. La neutralité ne peut pas non plus s’appliquer si le droit est artificiellement bas, comme dans le cas des ESIM.

135. ISDE perçoit actuellement environ 1,68 million de dollars par an en droits auprès des titulaires de licences de stations terriennes et spatiales opérant sous des licences qui sont affectées par cette consultation. Cela représente environ 0,5 % du total des recettes annuelles perçues dans le cadre du programme de gestion du spectre, qui s’élève à environ 315 millions de dollars.

136. Bien que les titulaires de licence pourraient connaître des augmentations ou des diminutions annuelles de leurs droits à la suite de ces propositions, ISDE verra une réduction globale de ses recettes de droits, soit d’environ 500000 $ par an. Cette réduction serait compensée par la délivrance de nouvelles licences, notamment quand de nouvelles licences seront délivrées aux stations spatiales commerciales et aux réseaux de stations terriennes soutenant les systèmes non géostationnaires.

137. Notons que ces calculs sont basés sur des renseignements provenant de la base de données des licences d’ISDE. Le spectre précisément déterminé par les licences pourrait ne pas correspondre au spectre réellement utilisé. Les titulaires de licences doivent prendre connaissance du spectre déterminé par leur licence et décider de ce qui est réellement nécessaire pour fournir leurs services afin d’éviter l’augmentation involontaire ou inutile de leurs droits.

138. Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de cette consultation, à la mise en place des nouvelles procédures et des ordonnances relatives aux droits, à la mise en œuvre des changements requis dans la base de données des licences d’ISDE et à la gestion efficace de la conversion des autorisations existantes en nouvelles licences de spectre, ISDE prévoit que le nouveau modèle de délivrance de licences et les droits proposés entreront en vigueur le 1^er avril 2023.

139. Dans le cadre de la mise en œuvre, les titulaires de licence actuels qui sont admissibles à une nouvelle licence de spectre, si une telle licence est établie dans le cadre de ce processus, auront l’occasion de confirmer l’exactitude des paramètres de leurs licences et des autorisations existantes, y compris la quantité de spectre qui devrait être autorisée, sur lesquels les frais applicables seront basés.

140. Les documents de politique et de procédure et les ordonnances relatives aux droits pertinents seront mis à jour et en place avant la mise en œuvre du nouveau régime.

141. Les personnes intéressées sont priées d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), accompagnés d’une note précisant le logiciel utilisé, le numéro de la version et le système d’exploitation, à l’adresse courriel suivante : satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca.

142. De plus, il faut préciser les paragraphes ou les numéros de proposition pour en faciliter la consultation et expliquer chaque réponse.

143. Les commentaires présentés sur papier doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, Services spatiaux et International
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen, 6^e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

144. Tous les envois doivent citer la Gazette du Canada, partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis [SMSE-009-21]. Les parties intéressées doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 4 octobre 2021 pour qu’ils soient pris en considération. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

145. ISDE offrira également aux personnes intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés. Les réponses seront acceptées jusqu’au 22 novembre 2021.

146. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE pourra, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour clarifier des opinions importantes ou obtenir de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires sera reportée.

147. Tous les documents de gestion du spectre cités dans le présent document sont publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

148. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document de consultation ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, Services spatiaux et International
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen, 6^e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A OH5
Courriel : satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca

En plus des conditions de licence typiques énumérées ci-dessous, toute exigence opérationnelle propre à une station terrienne et/ou aux bandes de fréquences autorisées sera précisée comme faisant partie des conditions de licence. D’autres conditions pourraient être ajoutées selon le cas.

Voici les conditions de licence typiques s’appliquant à toutes les stations terriennes :

A1. Admissibilité : Le titulaire de licence doit respecter en tout temps les critères d’admissibilité prescrits par le Règlement sur la radiocommunication.

A2. Transférabilité de la licence : Les licences ne peuvent être ni transférées ni cédées sans l’autorisation préalable du ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par « transfert » toute location, sous-location ou autre aliénation des droits et obligations de la licence.

A3. Lois et règlements : Le titulaire de licence et l’utilisation qu’il fait du spectre attribué par cette autorisation sont assujettis et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d’utilisation du spectre du Canada qui s’appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques visées par cette licence.

A4. Acceptabilité technique : Les appareils radio des stations terriennes doivent, dans toutes les conditions d’exploitation, être conformes aux exigences techniques canadiennes applicables spécifiées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens d’ISDE, PNRH-101, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes à bord de navires (ESV) fonctionnant dans le service fixe par satellite.

A5. Code de sécurité 6, utilisation des sols et consultation publique, évaluation environnementale et sécurité aéronautique : Les titulaires de licence doivent se conformer aux procédures énoncées dans la circulaire CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion. Ces procédures exigent, entre autres, que :

1. les stations de radiocommunication soient installées et exploitées de manière à respecter les limites d’exposition humaine aux champs de radiofréquences établies par Santé Canada;
2. les consultations nécessaires aient été faites avant d’installer ou de modifier des structures d’antennes importantes;
3. les stations de radiocommunication soient installées ou modifiées conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012); et que
4. les promoteurs s’assurent que leurs propositions sont d’abord examinées par Transports Canada et NAV CANADA.

A6. Entente avec un exploitant de la station spatiale : Le titulaire de licence doit s’assurer de conclure une entente avec l’exploitant de la station spatiale ou ses représentants, prévoyant l’accès à la capacité ou aux signaux de la station spatiale.

A7. Rapports : En tout temps, ISDE peut demander aux exploitants de démontrer qu’ils se conforment au PNRH-101 et au Code de sécurité 6 :

1. en fournissant des calculs détaillés ou en menant des vérifications de sites; et
2. en instaurant des mesures correctrices quand cela est nécessaire.

A8. Droits de licence : Les droits de licence doivent être payés annuellement, à l’avance et avant le 31 mars de chaque année.

Conditions supplémentaires s’appliquant aux licences de spectre génériques

En plus des conditions A1 à A8, les conditions suivantes s’appliquent :

A9. Exploitation de stations identiques : Le titulaire de licence peut installer, exploiter ou posséder des systèmes de stations terriennes identiques tels que définis par l’autorisation. (REMARQUE : la licence comprendra les paramètres techniques énumérés à l’annexe B pour chaque type de station terrienne autorisée.)

A10. Communication de données techniques : Le titulaire de la licence doit fournir des renseignements techniques sur une station particulière ou un système de stations lorsque ISDE en fait la demande, conformément aux définitions, critères, fréquence et délais spécifiés par le ministère.

Conditions supplémentaires s’appliquant aux licences génériques de spectre des stations terriennes en mouvement (ESIM)

En plus des conditions A1 à A10, les conditions suivantes s’appliquent :

A11.  Les stations terriennes sont autorisées à fonctionner sur une base de non-brouillage et de non-protection. Si l’exploitation d’une station terrienne cause du brouillage, le titulaire de la licence doit immédiatement prendre des mesures pour atténuer ce brouillage, y compris, si nécessaire, l’arrêt de l’exploitation de la station terrienne qui cause le brouillage.

A12. Le titulaire de la licence doit fournir à ISDE les coordonnées d’une personne-ressource, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec qui communiquer en cas de brouillage préjudiciable.

A13. Les stations terriennes, y compris celles installées à bord d’aéronefs, ne sont autorisées à fonctionner qu’au Canada. Les stations terriennes installées à bord des navires sont autorisées à fonctionner au Canada et à l’extérieur du Canada à bord de navires autorisés ou enregistrés au Canada.

A14. Le titulaire de la licence doit fournir à la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL), sous une forme et d’une manière acceptable pour la CITEL, les renseignements prévus à la section 2 de l’annexe de la résolution PCC.II/RES. 33 (VII-06) de la CITEL, Base de réglementation commune applicable à l’exploitation de stations terriennes à bord de navires (ESV) dans les Amériques.

Conditions de licence supplémentaires s’appliquant aux stations terriennes des services mobiles par satellite (SMS)

En plus des conditions A1 à A3, A5 et A8, les conditions suivantes s’appliquent :

A15. Interception licite :

1. Le titulaire de licence doit fournir et maintenir des capacités d’interception légale comme l’indique la publication du Solliciteur général intitulée Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications.
2. Le titulaire peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer certaines exigences en matière de capacité d’assistance pendant une période limitée. Le ministre peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique du Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une exigence ou des exigences lorsqu’à son avis, la ou les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes de sursis doivent inclure des détails et des dates spécifiques concernant les délais de mise en conformité avec les exigences.

A16. Recherche et développement : Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de recherche et développement admissibles sont celles qui correspondent à la définition d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales sur les biens et services perçues. Le titulaire de la licence est exempté des exigences de dépenses en activités de recherche et développement si lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés assujettis à la condition de licence concernant la recherche et le développement ont des revenus d’exploitation bruts annuels inférieurs à un milliard de dollars provenant de leurs services sans-fil au Canada, échelonnés sur la période de validité de la licence. En ce qui concerne cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise ou qui est contrôlée par l’entreprise ou par la personne qui la contrôle.

A17. Exigences techniques : L’équipement radio doit être conforme à toutes les normes canadiennes applicables en matière d’équipement radio, et, si nécessaire, être homologué ou certifié pour une utilisation au Canada.

Toute itinérance dans d’autres pays doit respecter les régimes de licence de ces pays. Pour assurer la conformité, le titulaire de la licence doit fournir à ses abonnés une copie de cette condition de licence.

De plus, les équipements radio d’abonnés apportés au Canada par des visiteurs pour être utilisés pendant leur séjour temporaire au Canada doivent :

1. répondre à toute norme canadienne applicable en matière d’équipement radio et être certifiés pour être utilisés au Canada; ou
2. être homologués par une administration signataire du Global Mobile Personal Communications by Satellite-Memorandum of Understanding (GMPCS-MoU) et porter la marque GMPCS-MoU.

A18. Rapports annuels : Le titulaire de licence doit soumettre, pour chaque année d’exploitation, un rapport annuel comprenant :

1. une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
2. une mise à jour sur la prestation de services mobiles par satellite, y compris l’expansion des services fournis;
3. une mise à jour sur les satellites utilisés pour la prestation du service, le spectre utilisé et le nombre de stations terriennes d’abonnés exploitées au Canada;
4. une déclaration indiquant les recettes d’exploitation brutes annuelles provenant des services sans fil fournis au Canada et les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de la licence, comme cela est établi à la condition A16;
5. s’il y a lieu, un rapport et une description des dépenses en recherche et développement, comme cela est établi à la condition A16, signé par un agent dûment autorisé du titulaire de licence. Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut, à sa discrétion, demander un état des dépenses en recherche et développement vérifié accompagné d’un rapport du vérificateur; et
6. si le titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait qu’il a moins d’un milliard de dollars de recettes d’exploitation brutes annuelles, il doit fournir des états financiers à l’appui, signés par un agent de la compagnie dûment autorisé.

Les rapports et les déclarations doivent être soumis en format électronique, au plus tard le 30 juin de chaque année, au gestionnaire de Politique d’autorisation des services satellites (Direction générale du génie, de la planification et des normes) à l’adresse suivante : satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca. Tout renseignement confidentiel fourni sera traité conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette annexe contient une liste des renseignements techniques qui doivent être soumis dans le cadre d'une demande de licence de spectre de station terrienne.

B1. Renseignements techniques requis pour les stations terriennes nécessitant l’approbation du site

a. Renseignements sur le site

• Municipalité et adresse et/ou nom du site
• Latitude géographique de la station terrestre en degrés, minutes et secondes, avec une précision de 1/1000^e de seconde
• Longitude géographique de la station terrestre en degrés, minutes et secondes, avec une précision de 1/1000^e de seconde
• Altitude du site en mètres au-dessus du niveau moyen de la mer
• Lorsque la station terrienne requiert une coordination avec d’autres stations de radiocommunication nationales ou internationales, le demandeur doit fournir le tableau des angles d’élévation de l’horizon (en degrés) et des azimuts associés (en degrés) pour chaque azimut autour de la station terrienne à partir du nord géographique. Il y a un maximum de 360 valeurs. Ces renseignements doivent être fournis en pièce jointe. Si ces renseignements ne sont pas fournis, les angles d’élévation de l’horizon seront dérivés des données cartographiques du terrain disponibles et seront utilisés dans les procédures ultérieures de coordination et de notification de l’Union internationale des télécommunications (UIT).
• Pour les stations terriennes transportables, le demandeur doit indiquer le rayon d’opération de la station transportable en kilomètres.

b. Renseignements sur l’antenne

• Hauteur (en mètres) du milieu de l’antenne au-dessus du sol
• Diamètre de l’antenne (en mètres) précis à deux (2) décimales près (p. ex., 1,20)
• Gain isotrope de l’antenne d’émission (en dBi) dans la direction du rayonnement maximal
• Largeur de faisceau à mi-puissance de l’antenne d’émission (en degrés)
• Gain isotrope de l’antenne de réception (en dBi) dans la direction du rayonnement maximal
• Largeur de faisceau à mi-puissance de l’antenne de réception (en degrés)
• Diagramme de référence d’antenne de l’UIT, ou, si le diagramme ne figure pas dans la liste des diagrammes de référence d’antenne de l’UIT, un diagramme de rayonnement mesuré de l’antenne (en prenant comme référence la direction du rayonnement maximal) pour chaque bande de fonctionnement
• Angle d’azimut de fonctionnement ou limite inférieure de la gamme (en degrés), dans le sens horaire à partir du nord géographique, dans la direction du satellite
• Angle d’azimut de fonctionnement ou limite supérieure de la gamme (en degrés), s’il y a lieu, dans le sens horaire à partir du nord géographique, dans la direction du satellite
• Si la station terrienne communique avec un satellite géostationnaire, le demandeur doit indiquer l’angle d’élévation de fonctionnement (en degrés) de l’antenne par rapport au plan horizontal dans la direction du satellite.
• Si la station terrienne communique avec un système satellite non géostationnaire, le demandeur doit indiquer la gamme des angles d’élévation de fonctionnement minima (en degrés) de l’antenne par rapport au plan horizontal, à divers azimuts, entre les angles d’azimut de fonctionnement inférieur et supérieur, dans la direction du satellite.
• Si la station terrienne communique avec un système non géostationnaire, le demandeur doit indiquer les azimuts correspondant aux angles d’élévation minimums de l’antenne (en degrés) identifiés dans la question 48. Les valeurs doivent être saisies dans un tableau. Les valeurs sont appariées avec celles de la question précédente.

c. Renseignements sur l’émetteur

• Fréquence porteuse (en mégahertz [MHz]) des émissions
• Largeur de bande occupée d’émission
• Pour chaque porteuse, la classe d’émission nécessaire selon les indicatifs de l’UIT  
• Type de polarisation de l’onde transmise dans la direction du rayonnement maximal
• Dans le cas de la polarisation linéaire, l’angle de polarisation de l’onde transmise dans la direction du rayonnement maximal
• Puissance en crête de modulation maximale (dBW) fournie à l’entrée de l’antenne
• Densité de puissance maximale en dB (W/Hz) fournie à l’entrée de l’antenne, moyennée sur la pire bande de 4 kHz pour les porteuses inférieures à 15 GHz, ou moyennée sur la pire bande de 1 MHz pour les porteuses supérieures à 15 GHz
• Puissance en crête de modulation minimale (dBW) fournie à l’entrée de l’antenne
• Densité de puissance minimale en dB (W/Hz) fournie à l’entrée de l’antenne, moyennée sur la pire bande de 4 kHz pour les porteuses inférieures à 15 GHz, ou moyennée sur la pire bande de 1 MHz pour les porteuses supérieures à 15 GHz
• Type de modulation de transmission (c.-à-d. numérique ou analogique)
• Si la porteuse d’émission est modulée numériquement, le demandeur doit indiquer le type de modulation.
• Si la porteuse d’émission est modulée numériquement, le demandeur doit indiquer le nombre de phases de modulation.
• Si la porteuse d’émission est modulée numériquement, le demandeur doit indiquer le débit binaire modulé en Mbps (débit de données plus tous les bits ajoutés en raison de la surcharge, c.-à-d. l’ajout de bits de codage et de correction d’erreurs).

d. Renseignements sur le récepteur

• Fréquence ou fréquences porteuses de réception (en MHz) des émissions
• Bande passante occupée en réception
• Pour chaque porteuse, la classe d’émission selon les indicatifs de l’UIT
• Type de polarisation de l’onde reçue dans la direction du gain maximal
• Dans le cas d’une polarisation linéaire, l’angle de polarisation de l’onde reçue dans la direction du gain maximal
• Température de bruit totale la plus basse du système de réception (en degrés Kelvin) par rapport à la sortie de l’antenne de réception de la station terrienne dans des « conditions de ciel dégagé », cette valeur étant indiquée pour la valeur nominale de l’angle d’élévation lorsque la station d’émission associée est installée à bord d’un satellite géostationnaire et, dans les autres cas, pour la valeur minimale de l’angle d’élévation
• Rapport porteuse-bruit (C/N) en dB
• Type de modulation de réception (c.-à-d. analogique ou numérique)
• Si la porteuse de réception est modulée numériquement, le demandeur doit indiquer le type de phases de modulation.
• Si la porteuse de réception est modulée numériquement, le demandeur doit indiquer le nombre de phases de modulation.
• Si la porteuse de réception est modulée numériquement, le demandeur doit indiquer le débit binaire modulé en Mbps (débit de données plus tous les bits ajoutés en raison de la surcharge, c.-à-d. l’ajout du codage et de la correction des erreurs).

B2. Renseignements techniques requis pour les licences génériques de spectre des stations terriennes fixes et des ESIM

• Fréquence(s) de transmission
• Puissance d’émission maximale (puissance isotrope rayonnée équivalente) 
• Bande passante et type d’émission
• Fréquence(s) de réception
• Nombre de stations identiques
• Nom commercial du ou des satellites associés