Consultation sur les modifications proposées aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements

1. Par la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), lance une consultation sur les modifications proposées aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de téléversement des renseignements techniques liés aux installations de radiocommunication (ci-après appelés « données d’emplacement » dans la consultation), comme l’exigent les conditions de licence. À l’heure actuelle, les licences de spectre qui exigent la présentation des données se réfèrent à l’article 5.11 et à l’annexe B de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres (CPC-2-1-23). Cette consultation propose un certain nombre de changements aux exigences actuelles qui sont détaillées dans la CPC2123, 4^e édition, de nouvelles exigences à définir dans une nouvelle CPC, et des modifications aux conditions de licence connexes des licences de spectre touchées.

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d’établir des politiques et des objectifs nationaux entourant l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et de veiller à la gestion efficace de cette ressource.

3. En vertu du sous-alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut délivrer des licences de spectre à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Il peut en outre assortir les licences de conditions et modifier les conditions de n’importe quelle licence d’utilisation du spectre. En outre, lorsque jugé nécessaire, le ministre peut, en vertu des sous-alinéas 5(1)h) et i), exiger que les titulaires de licence de spectre lui communiquent les renseignements indiqués concernant l’utilisation actuelle et proposée des appareils radio, et qu’ils l’informent de toute modification importante aux renseignements susmentionnés.

4. L’introduction des technologies de cinquième génération (5G) soutiendra l’innovation canadienne, permettant au Canada d’être à l’avant-garde du développement et de l’adoption du numérique par la création et le renforcement d’une infrastructure sans fil de calibre mondial. En mettant en œuvre des politiques et des pratiques qui tiennent compte des tendances mondiales, des normes 5G émergentes et de l’écosystème d’équipement en évolution, ISDE cherche à s’assurer que ses activités de gestion du spectre vont au-devant des besoins croissants en spectre pour les services 5G.

5. Les enchères de spectre récentes et prévues, comme dans la bande de 3 500 MHz, de 3 800 MHz et du spectre des ondes millimétriques (26 GHz, 28 GHz, 38 GHz), généreront une augmentation importante des nouvelles licences de spectre disponibles pour permettre le déploiement des technologies de communication sans fil de pointe. Cette augmentation importante du nombre de licences nécessitera des systèmes de base de données appropriés pour saisir les données et produire des rapports sur les déploiements de licences, tant pour ISDE que pour les titulaires de licence.

6. On s’attend aussi à ce que la libération de nouveau spectre pour la 5G entraîne une croissance du déploiement d’équipement radio, en particulier des systèmes d’antenne, compte tenu des nouveaux cas d’utilisation rendus possibles par les progrès de la technologie et une latence réduite en raison des largeurs de bande plus grandes qu’auparavant. On croit que ces développements causeront une densification des réseaux existants et, dans certaines bandes, un déploiement de petites cellules qui dépassera largement les déploiements actuels. La gestion et la coordination du brouillage seront plus importantes que jamais dans la gestion de réseaux sans fil de grande capacité et très fiables sur lesquels les Canadiens sont maintenant habitués à compter. Une coordination efficace dans le contexte de la 5G exige qu’ISDE recueille et publie des données sur les emplacements qui soient pertinentes, justes et réalisées en temps opportun pour favoriser des décisions de déploiement éclairées et stratégiques qui profiteront à tous les intervenants.

7. Les percées technologiques relatives à la 5G ont aussi apporté de nouvelles complexités et questions dans l’écosystème du matériel radio. Avec l’évolution des capacités de l’équipement et l’introduction de nouvelles technologies novatrices comme les technologies de système d’antenne active (SAA) à entrées multiples et sorties multiples (MIMO), les types de mesures et de renseignements recueillis par ISDE doivent aussi évoluer pour assurer la diffusion de données appropriées et appuyer la coordination des systèmes.

8. Afin de s’adapter à l’environnement évolutif et de planifier de futures innovations, ISDE s’efforce à adopter de nouveaux outils, méthodes et technologies de délivrance de licences pour aider à la gestion du spectre. Des initiatives comme l’accès au spectre dynamique à la télévision et des bandes de 6 GHz sont des exemples de l’engagement d’ISDE à chercher de nouvelles solutions pour gérer le spectre avec efficacité, et ces initiatives peuvent servir de base à des méthodes similaires de gestion du spectre. Pour assurer la réussite de systèmes similaires, ISDE nécessitera des données fiables et précises pour assurer son efficacité et permettre à de nouveaux services d’accéder au spectre tout en maintenant l’accès et la protection des services existants.

9. Dans ce contexte, ISDE recueille et publie des renseignements techniques sur les licences de spectre grâce à son Système de gestion du spectre (SGS) en ligne. Le SGS est le principal dépôt de données d’ISDE sur l’emplacement et les spécifications de l’équipement que les titulaires de licence de spectre ont déployé à leurs installations.

10. Présentement, l’article 5.11 de la CPC-2-1-23 contient les procédures que les titulaires de licence sont tenus de suivre en tant que condition de licence, en ce qui concerne la présentation des renseignements techniques rattachés à leurs emplacements. Ces derniers constituent les installations d’équipement de radiocommunication à chaque endroit où les titulaires de licence ont effectué un déploiement. Cet article de la CPC déclare que, « dans l’exercice de certaines responsabilités rattachées à la gestion du spectre, Industrie Canada doit exiger des renseignements concernant la licence de spectre afin de maintenir à jour sa base de données techniques concernant les installations de radiocommunication. » La liste des éléments de données de l’emplacement que les titulaires de licence doivent fournir sont présentés à l’annexe B de la CPC-2-1-23.

11. Jusqu’à récemment, seuls les titulaires de licence de spectre terrestre téléversaient les données de l’emplacement connexes. Cependant, la récente Consultation sur la mise à jour du cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales au Canada (Consultation sur les stations terriennes) propose l’utilisation de licences de spectre pour autoriser les stations terriennes. Une fois qu’une décision sur cette consultation sera diffusée, il pourrait être approprié pour les titulaires de licence de téléverser les données de l’emplacement qui s’y rattachent pour certains types de stations terriennes dans certaines bandes de fréquence.

12. Les renseignements recueillis grâce à la présentation des données de l’emplacement appuient la gestion du spectre et l’élaboration des politiques d’ISDE, y compris les éléments suivants :

• la vérification de la conformité aux conditions de licence;
• les enquêtes sur le brouillage menées suite au dépôt d’une plainte;
• les efforts de coordination internationale relatifs au brouillage le long des frontières communes;
• les décisions en matière de politique sur la gestion du spectre.

13. Les titulaires de licence utilisent aussi les données de l’emplacement disponibles sur le site Internet du SGS pour faciliter la coordination domestique et internationale entre les opérateurs, ainsi que le partage des pylônes et des emplacements entre les titulaires de licence, selon les exigences établies dans la CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs.

14. Compte tenu de ces considérations, ISDE propose plusieurs mesures destinées à moderniser les exigences relatives aux données de l’emplacement figurant actuellement à l’article 5.11 et à l’annexe B de la CPC-2-1-23. À la section 4 de la présente consultation, on sollicite des commentaires sur un certain nombre de mises à jour proposées à la liste des éléments de données de l’emplacement obligatoires. En tout, ISDE propose de supprimer 7 éléments de données de l’emplacement, de modifier 21 éléments existants de données de l’emplacement et d’ajouter 15 nouveaux éléments de données de l’emplacement. Une liste récapitulative des modifications proposées est aussi fournie à l’annexe A de la présente consultation. À la section 5 de la présente consultation, on propose des modifications destinées à améliorer globalement la clarté, l’efficacité et le potentiel d’application des exigences relatives aux éléments de données de l’emplacement. ISDE propose que les nouvelles exigences ainsi que les dispositions prévues à l’article 5.11 de la CPC-2-1-23 soient décrites dans une nouvelle CPC qui porte précisément sur les exigences auxquelles les titulaires de licence doivent satisfaire au moment de présenter des renseignements techniques sur les stations, et les éléments de données de l’emplacement et des réseaux. Les conditions de licence connexes qui nécessitent la présentation de ces données seraient mises à jour pour renvoyer à la nouvelle CPC. La liste des conditions de licence concernées se trouve à l’annexe B de la présente consultation et également sur le site Web, Conditions de licence / Annexes.

15. ISDE propose d’apporter une série de modifications aux exigences figurant présentement comme éléments de données de l’emplacement obligatoires à l’annexe B de la CPC-2-1-23. Ces modifications, énumérées à l’annexe A de la présente consultation, visent à assurer que les données fournies par les titulaires de licence demeurent pertinentes et reflètent les innovations actuelles et émergentes dans les technologies de radiocommunication. Ces modifications proposées doivent aussi :

• tenir compte de la diversité des installations de radiocommunication qui existent à l’heure actuelle;
• adapter la collecte de données pour refléter la mise en œuvre des technologies de réseaux 5G, MIMO et SAA;
• faciliter le partage obligatoire des emplacements entre les titulaires de licence; et
• clarifier davantage certains champs existants.

16. Pour les éléments de données de l’emplacement nouveaux et existants qui incluent l’utilisation d’une liste limitée d’entrées de données valides possibles (c.-à-d. un champ d’entrée de donnée structuré), ISDE pourrait réviser ces listes dans l’avenir pour tenir compte des technologies nouvelles et émergentes, comme elle le fait pour tous les champs de données structurés.

4.1 Faciliter l’identification et la validation des emplacements lors des opérations sur le terrain

17. Pour qu’il soit plus facile de repérer visuellement les emplacements lors des opérations sur le terrain et de différencier les installations individuelles dans les zones denses, ISDE propose d’ajouter les éléments de données d’emplacement suivants : Identifiant de cellule; Identifiant de cellule physique; Code du type d’emplacement; et Code du type de bâti de l’emplacement. Ces nouveaux éléments de données appuieraient les opérations sur le terrain ainsi que les activités liées au rôle d’ISDE dans la gestion du brouillage.

18. L’ajout des éléments de données Identifiant de cellule et Identifiant de cellule physique vise à faciliter les procédures relatives aux emplacements qui fournissent des services mobiles. En ce qui concerne l’Identifiant de cellule, les titulaires de licence entreraient le Cell Global Identity du 3GPP (2G/3G « CGI », 4G E-UTRAN « ECGI » ou 5G NR « NCGI »), une série unique de chiffres décimaux qui permet de repérer chaque station radio et comprend notamment les indicatifs suivants :

• l’indicatif du réseau mobile terrestre public (PLMN) qui comprend

  • l’indicatif de pays de la station mobile (MCC) et le code de réseau mobile (MNC);
  • l’indicatif de zone de localisation (3G « LAC », 4G/5G « TAC »);
  • l’indicatif de l’identification de cellule (3G «CI», 4G «ECI» et 5G «NCI»).

19. En ce qui concerne l’Identifiant de cellule physique, les titulaires de licence entreraient une série de chiffres décimaux qui représentent l’identifiant de la couche physique de la cellule (PCI) pour chaque cellule dans les systèmes 4G/5G.

20. Au fur et à mesure qu’ISDE modernise son équipement de terrain, Identifiant de cellule et Identifiant de cellule physique faciliteront les enquêtes sur le brouillage; ils permettront à ISDE d’établir plus facilement un lien avec les données d’emplacement et de mieux différencier les multiples installations présentes à un emplacement. Ces éléments de données simplifieront la détection d’incohérences entre les données téléversées et les rapports des capteurs de champ, et permettront à ISDE de mieux gérer les bandes mobiles commerciales dans les zones densément peuplées.

21. En se servant de l’élément Code du type d’emplacement, les titulaires de licence indiqueraient la catégorie générale de l’emplacement associé à l’installation de radiocommunication à l’aide de l’un des codes suivants pour indiquer le type d’emplacement :

• U : souterrain (p. ex., mine, métro);
• O : extérieur (p. ex., pylône spécialisé, toit);
• I : intérieur (p. ex., stade, intérieur d’immeuble d’entreprise).

22. Avec l’ajout de ce nouvel élément de données, ISDE propose également de limiter l’exigence en matière de production de rapports à l’élément Hauteur du bâti d’antenne aux emplacements extérieurs seulement. Cet élément servira principalement à faciliter l’échange d’informations entre les titulaires de licence aux fins de partage des pylônes d’antennes et des emplacements.

23. L’élément Code du type de bâti de l’emplacement préciserait davantage le type de bâti utilisé à l’emplacement. ISDE propose que les titulaires de licence indiquent le type de bâti à l’aide des codes suivants :

• T :pylône spécialisé;
• R :toit de bâtiment;
• P :poteau électrique léger ou pylône;
• S :silo agricole ou château d’eau;
• F :autre mobilier urbain;
• M :transportable;
• O :autre.

24. Pour appuyer ses activités de modélisation de la propagation des radiofréquences, ISDE propose également des modifications mineures à la plage d’entrée de données pour les éléments Hauteur de l’antenne d’émission et Hauteur de l’antenne de réception. Pour mieux recueillir les données liées aux types d’emplacements souterrains, ISDE suggère qu’il soit autorisé d’entrer des valeurs négatives dans Hauteur de l’antenne d’émission et Hauteur de l’antenne de réception, ce qui permettrait de tenir compte de la profondeur en dessous du sol pour les emplacements souterrains. Dans le cas où un titulaire de licence ne connaîtrait pas la profondeur exacte d’un emplacement souterrain, une disposition sera prise pour fournir une entrée générique à cet effet. Les titulaires de licence seraient toujours tenus de fournir la hauteur exacte des antennes des emplacements extérieurs et intérieurs.

25. Enfin, ISDE propose également d’ajuster le format de données normalisé accepté des coordonnées Longitude et Latitude. Les titulaires de licence seraient tenus de fournir des coordonnées formatées en degrés décimaux, plutôt qu’en degrés, minutes et secondes.

4.2 Faciliter l’identification et la conformité des technologies radio sur place

26. L’évolution des technologies radio a apporté des modèles radios capables de prendre en charge un grand nombre de technologies différentes. Par conséquent, ISDE ne peut plus déduire de manière fiable le mode d’exploitation précis de la technologie utilisée à l’emplacement (3G, 4G, 5G non autonome, large bande, satellite, etc.) uniquement à partir du numéro de modèle radio.

27. Pour cette raison, ISDE propose l’ajout de l’élément de données Technologie radio. Il serait ainsi plus facile d’examiner la façon dont l’équipement ou un appareil radio fonctionne sur le terrain et d’évaluer la conformité aux opérations autorisées et à la base de données de la Nomenclature du matériel radio (NMR) d’ISDE. De plus, ISDE suggère que les titulaires de licence saisissent l’un des renseignements suivants pour indiquer le mode d’exploitation (prestation) à l’emplacement :

• GSM (service 2G/GPRS/EDGE);
• CDMA/AMRC» (AMRC 2G);
• HSPA (AMRC 3G);
• LTE (4G);
• 5G NR;
• 5G DSS (emplacements 4G-5G de partage dynamique du spectre);
• Wi-Fi;
• WiMax;
• autres.

28. ISDE propose également que les titulaires de licence aient à fournir leur numéro d’homologation radio, qui est publié et indiqué dans la NMR d’ISDE. Cela permettra l’établissement de liens entre les données d’emplacement et la base de données de la NMR, et ce, pour faciliter les mesures réglementaires et les analyses internes.

29. Pour simplifier ou clarifier ses attentes envers les titulaires de licence en ce qui concerne la saisie de données, ISDE suggère des modifications mineures aux éléments Numéro de modèle de l’émetteur radio, Numéro de modèle du récepteur radio, Code du fabricant de l’émetteur radio, Code du fabricant du récepteur radio, Code du fabricant de l’antenne d’émission et Code du fabricant de l’antenne de réception.

30. ISDE propose de renommer les éléments de données Numéro de modèle de l’émetteur radio et Numéro de modèle du récepteur radio par NIVM de l’émetteur radio et NIVM du récepteur radio, respectivement. Ceci pour renforcer l’utilisation d’une terminologie normalisée pour les renseignements sur les modèles de radios. Les titulaires de licence auraient à indiquer le numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) des émetteurs radios certifiés par ISDE, à moins qu’ils n’utilisent une radio ne possédant pas de NIVM d’ISDE, auquel cas le numéro de modèle radio du fabricant devrait être fourni.

31. ISDE suggère également de remplacer le système actuel de codes du fabricant utilisés dans les éléments de données Code du fabricant de l’émetteur radio, Code du fabricant du récepteur radio, Code du fabricant de l’antenne d’émission et Code du fabricant de l’antenne de réception par un autre système de codification. Cette modification permettrait de mettre en place un système, lequel suivrait davantage le rythme des changements dans l’écosystème des fournisseurs radio, et de s’assurer que tous les fabricants de matériel autorisé peuvent être pris en compte par les éléments de données d’emplacement pertinents.

32. Un exemple d’autre système de codification pour le Code du fabricant de l’émetteur radio et le Code du fabricant du récepteur radio pourrait être le numéro de compagnie (NC) du Bureau d’homologation et de services techniques (BHST) d’ISDE. On le trouve facilement au début du numéro d’homologation présent sur l’étiquette de tout matériel existant ou en effectuant une recherche dans l’outil Recherche de matériel radio fourni sur le site Web du système de gestion du spectre (SGS). Pour les éléments de données Code du fabricant de l’antenne d’émission et Code du fabricant de l’antenne de réception, une nouvelle option d’extrait de données contenant les renseignements sur le fabricant de l’antenne serait ajoutée à l’Extrait des données d’autorisation du SGS sur le site Web du SGS. Les titulaires de licence devront utiliser les codes fournis dans cet extrait de données. Pour les quatre champs de code de fabricant, les titulaires de licence auraient aussi la possibilité d’entrer le code « est exempté » afin de tenir compte des situations où les titulaires de licence ont la permission d’utiliser du matériel non homologué.

4.3 Adapter les exigences de collecte de données d’emplacement au déploiement des réseaux 5G et des technologies MIMO

33. Étant donné l’augmentation du nombre de déploiements de la technologie SAA MIMO avec des capacités de formation et d’orientation de faisceaux pour les réseaux 5G, un grand nombre de modifications et d’ajouts aux éléments de données sont devenus nécessaires pour qu’ISDE puisse procéder aux analyses de brouillage et évaluer la conformité aux conditions de licence définies à la section 5.13 de la CPC-2-1-23.

34. Dans un tel contexte, ISDE propose d’ajouter les éléments Code du type d’antenne, Nombre d’antennes d’émission et Nombre d’antennes de réception, et de modifier les éléments de données Puissance de sortie de l’émetteur, Gain de l’antenne d’émission et Gain de l’antenne de réception. ISDE suggère également d’ajouter les éléments de données Faisceau vertical de l’antenne d’émission et Faisceau horizontal de l’antenne d’émission comme compléments aux données fournies dans les éléments de données Angle d’élévation de l’antenne d’émission et Azimut de l’antenne d’émission aux fins d’analyse du brouillage. Certains des renseignements requis dans les nouveaux éléments de données proposés ci-dessus sont en partie recueillis au cours du processus de certification entrepris par le BHST. Toutefois, les renseignements collectés au cours du processus de certification représentent la portée et la capacité totales de l’équipement et ne reflètent pas toujours l’utilisation réelle sur le terrain, ce qui rend ces ajouts nécessaires. ISDE propose également d’ajouter le champ facultatif Soustrame spéciale de duplex à répartition dans le temps (DRT). Enfin, ISDE suggère que les titulaires de licence précisent l’Allocation des ressources de liaison descendante conformément au document LD-01, Lignes directrices relatives à la mesure des champs radioélectriques de la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz.

35. Pour convenir à une gamme de différentes technologies, certains champs devront recevoir des données légèrement différentes en fonction du type de système concerné (SAA ou nonSAA). Le tableau 1 présente un récapitulatif des renseignements requis pour les émetteurs et les récepteurs; une description complète de chaque élément de données se trouve sous le tableau.

36. En se servant de l’élément Code du type d’antenne, les titulaires de licence auraient à préciser le type d’antenne associé à une installation radio. Ils pourraient choisir parmi trois options :

• système d’antennes actif (SAA);
• antenne corrélée nonSAA (CNA);
• antenne non corrélée et non AAS (NCNA).

37. Les termes « corrélée » et « non corrélée » font référence à la façon dont les signaux sont alignés sur la phase ou indépendants, comme le décrivent les Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents, notamment le PNRH-518, Prescriptions techniques dans les bandes 617-652 MHz, 663-698 MHz, 698-756 MHz et 777-787 MHz et le PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz. ISDE reconnaît que les nonSAA peuvent fonctionner en mode corrélé, en mode non corrélé ou en mode hybride (entre corrélé et non corrélé), et propose que les titulaires de licence qui utilisent un mode hybride répertorient leurs systèmes comme fonctionnant en mode corrélé.

38. Les titulaires de licence auraient également à saisir le Nombre d’antennes d’émission et le Nombre d’antennes de réception. Pour les systèmes à entrées et sorties uniques (SISO), la valeur devrait être établie à « 1 »; pour les diverses antennes traditionnelles et les systèmes MIMO, elle devrait être établie à « 2 » ou plus. Pour les systèmes MIMO, les titulaires de licence devraient préciser le nombre d’éléments d’antenne dans le panneau d’antenne.

39. Pour appuyer le déploiement des SAA, ISDE propose également de remplacer l’élément de données Puissance de sortie de l’émetteur par PTC-PTR de l’émetteur. Cette modification permettrait de clarifier la valeur de puissance à saisir pour les SAA et les nonSAA respectivement. Pour les SAA, c’est la puissance totale rayonnée (PTR), comme la décrit le PNRH-520, qui devrait être fournie, car il n’y a pas d’accès permettant de mesurer directement la puissance conduite de l’équipement. Pour les nonSAA, la puissance totale conduite (PTC) devrait être fournie; elle représente le signal transmis dans toutes les antennes. ISDE propose aussi de changer l’unité de mesure dans laquelle les données sont fournies, c’estàdire de watts à dBm.

40. ISDE suggère une légère modification aux éléments Gain de l’antenne d’émission et Gain de l’antenne de réception. Ils resteraient identiques pour les antennes équidirectives et directives, mais le gain des éléments d’antenne devrait être fourni pour les SAA.

41. Les options d’équipement actuelles peuvent désormais orienter les faisceaux sur une plage dans les plans vertical et horizontal. Afin de relever les déploiements avec précision, ISDE propose de demander aux titulaires de licence d’enregistrer le Faisceau vertical de l’antenne d’émission et le Faisceau horizontal de l’antenne d’émission. Le Faisceau vertical de l’antenne d’émission compléterait l’élément de données existant Angle d’élévation de l’antenne d’émission. Pour les non-SAA, ce champ préciserait la largeur du faisceau à mi-puissance (3 dB), en degrés, dans le plan vertical du lobe principal pour l’antenne émettrice. Dans le cas de systèmes d’orientation du faisceau des SAA, il s’agirait de la plage d’angles d’élévation du faisceau (de maximum à minimum), en degrés, autour de la valeur moyenne précisée dans l’élément de données Angle d’élévation de l’antenne d’émission. Le Faisceau horizontal de l’antenne d’émission compléterait l’élément de données existant, Azimut de l’antenne d’émission, pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus. Pour les nonSAA, ce champ préciserait la largeur du faisceau à mi-puissance (3 dB) dans le plan horizontal du lobe principal pour l’antenne émettrice. Dans le cas de systèmes d’orientation du faisceau des SAA, il s’agirait de la plage d’angles d’orientation du faisceau horizontal (de maximum à minimum) autour de la valeur moyenne précisée dans l’élément de données Azimut de l’antenne d’émission.

42. Compte tenu de l’utilisation des données d’emplacement par les titulaires de licence dans leurs activités de coordination de fréquences, ISDE suggère d’ajouter un élément de données d’emplacement facultatif qui faciliterait la synchronisation des systèmes duplex à répartition dans le temps (DRT). Ce champ simplifierait la coordination de fréquences et permettrait aux opérateurs de synchroniser les activités des systèmes DRT pour limiter le brouillage. Étant donné les différences de données requises pour la synchronisation DRT entre les systèmes 4G LTE et les systèmes 5G NR, ISDE souhaite recevoir des propositions concernant les champs pertinents et le format idéal pour collecter les données qui seraient les plus utiles aux opérateurs, comme les identifiants de sous-trame ou de sous-trame spéciale, l’espacement des sous-porteuses ou toute autre donnée qui faciliterait la coordination.

43. Enfin, ISDE propose de recueillir l’Allocation des ressources de liaison descendante des systèmes en appui aux LD-01. Dans la 4^e édition du document LD-01, des modifications ont été apportées au processus de prévision des niveaux de RF avant la prise de mesures sur place pour tenir compte des systèmes DRT, qui devraient devenir de plus en plus communs au fil des déploiements 5G NR (nouvelle radio). Au moment où l’on effectue une modélisation des systèmes DRT sur la base de prévisions, la puissance transmise maximale (ou puissance isotrope rayonnée équivalente [PIRE]) peut être réduite par le facteur de cycle de service pour tenir compte de l'allocation de ressources de liaison descendante inférieure et améliorer la correspondance avec les mesures. Pour les systèmes duplex à répartition en fréquences (DRF), 100 % de la puissance d’émission maximale doivent être utilisés. Les titulaires de licence auraient à saisir cette donnée en pourcentage pour respecter le langage dans le document LD-01.

4.4 Faciliter l’identification et la coordination sur les questions liées au partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements

44. ISDE propose d’ajouter deux nouveaux éléments de données, à savoir le Contrôle de l’emplacement et l’Identifiant d’emplacement pour faciliter la validation des processus de partage des antennes et des emplacements visés par la CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs. ISDE propose également de faciliter la consultation de l’élément de données Adresse électronique en l’incluant dans le téléchargement des données de l’emplacement.

45. L’élément de données Contrôle de l’emplacement indiquerait qui est responsable des pylônes, de la tour, et de toutes autres structures porteuses d’antennes d’un emplacement donné. Il ne devrait pas servir à indiquer le propriétaire ou le responsable d’un bâtiment, du mobilier urbain ou d’autres structures sur lesquels le pylône, la tour et les autres structures de support d’antenne sont installés à un emplacement donné. Le Contrôle de l’emplacement appartiendrait habituellement au titulaire de licence qui téléverse les données de l’emplacement, à moins qu’elles soient associées à une installation qui est exploitée sur l’emplacement d’une tierce partie. Dans un tel cas, la tierce partie serait considérée comme le propriétaire du Contrôle de l’emplacement. Ces données ne seraient pas accessibles publiquement par l’entremise du téléchargement des données de l’emplacement, mais elles seraient utilisées par les procédures de validation de la conformité interne d’ISDE en ce qui a trait aux exigences énoncées dans le document CPC-2-0-17.

46. ISDE propose également d’introduire l’utilisation de l’élément de données Identifiant d’emplacement. Il s’agit d’un identifiant unique généré par les titulaires de licence et visant à identifier chaque emplacement où des radios sont installées. Un titulaire de licence peut exploiter plusieurs services (p. ex., SCP 4G, SSFE 5G, etc.) sous un même Identifiant d’emplacement, chaque service possédant ses propres données d’emplacement qui décrivent le matériel et les paramètres techniques associés. Par exemple, un Identifiant d’emplacement peut représenter un emplacement où une station Internet à secteur unique ou à large bande omnidirectionnelle dans la bande de 3 500 MHz est exploitée. Dans un tel cas, l’Identifiant d’emplacement est associé à une installation à station radio unique. Un autre Identifiant d’emplacement peut représenter un emplacement où une station cellulaire à trois secteurs dans une bande SSFE est exploitée. Dans un tel cas, l’Identifiant d’emplacement est associé à trois installations radio distinctes.

47. Le titulaire de licence devrait soumettre l’Identifiant d’emplacement d’un emplacement, tel que fourni par la partie déterminée comme ayant le Contrôle de l’emplacement. Lorsqu’un titulaire de licence téléchargerait les données concernant une installation pour laquelle il détient le Contrôle de l’emplacement, il soumettrait l’Identifiant d’emplacement qu’il aurait lui-même choisi. Lorsqu’un titulaire de licence téléchargeait les données qui ont trait à une installation actuellement exploitée sur l’emplacement d’une tierce partie, il soumettrait l’Identifiant d’emplacement choisi par cette tierce partie déterminée comme la partie ayant le Contrôle de l’emplacement. Le titulaire de licence qui téléchargerait les données relatives à une installation exploitée sur l’emplacement d’une tierce partie devrait consulter la tierce partie détenant le Contrôle de l’emplacement pour assurer l’uniformité de la saisie des données.

48. Cet élément de données vise un double objectif. On s’attend à ce que l’Identifiant d’emplacement soit de plus en plus utile à mesure que l’expansion des réseaux 5G et la prolifération des petites installations cellulaires, en particulier dans les zones denses (p. ex., stades, aéroports, centres commerciaux, etc.), entraîneront des difficultés à distinguer les différents emplacements en utilisant uniquement les coordonnées GPS. ISDE a aussi l’intention d’utiliser ces données pour confirmer comment le partage d’emplacement fonctionne en pratique et pour assurer qu’en cas de non-concordance des coordonnées GPS entre plusieurs titulaires de licence, le ministère peut tout de même vérifier quels titulaires de licence ont des installations sur un emplacement donné.

49. Enfin, ISDE exige actuellement que les titulaires de licence fournissent l’adresse électronique de la personne-ressource qui télécharge les renseignements sur les installations de radiocommunication. Cette adresse électronique est actuellement mise à la disposition du grand public par le SGS dans le cadre d’une recherche de données sur les stations/canaux associés aux licences de spectre. ISDE a également l’intention de rendre cette information visible publiquement dans l’exportation des données de l’emplacement des licences de spectre, afin de faciliter la coordination entre les titulaires de licence sur les questions relatives au partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que la coordination de fréquences nationales et internationales.

4.5 Simplification ou élimination des exigences en matière de rapport

50. ISDE cherche à retirer ou à simplifier certains éléments de données de l’annexe B du document CPC2123, que ce soit parce qu’ISDE a élaboré d’autres moyens d’obtenir ces données par l’intermédiaire de sources internes, ou parce que la collecte de ces données est devenue superflue au fil de l’évolution des procédures opérationnelles d’ISDE.

51. ISDE propose de retirer la collecte des éléments de données Numéro de compte du bureau de district administratif et Indicateur de l’enrichisseur de zone. ISDE propose également de supprimer toute mention de l’élément Données de la station de l’annexe B du document CPC2123, car il ne s’agit pas d’un élément de données particulier qui a été fourni par un titulaire de licence, mais plutôt du nom d’une vaste catégorie pour les données qui comprennent plusieurs différents éléments de données de l’emplacement.

52. ISDE propose de renommer l’élément Code d’entreprise (numéro de compte), Numéro de compte, aux fins de clarté et d’uniformité dans les communications d’ISDE avec les titulaires de licence. ISDE propose aussi de combiner les éléments Numéro de téléphone et Poste téléphonique en un seul champ. ISDE propose aussi de rendre facultatif l’élément de données Numéro de référence du téléversement. Cet élément n’est pas nécessaire aux processus d’ISDE, mais il peut être utile pour certains titulaires de licence qui souhaiteraient lier les données téléversées à leur base de données interne. ISDE propose également de supprimer la portion numéro de version ou d’émission de l’élément de données Numéro de licence de spectre. Les titulaires de licence ne seraient plus tenus de fournir le numéro à trois chiffres de délivrance de la licence lors du téléchargement des données de leur emplacement. Néanmoins, ISDE continuerait de fournir le numéro dans le téléchargement publié des données de l’emplacement.

53. ISDE propose de retirer l’exigence en matière de rapport pour l’Élévation de l’emplacement. ISDE fournira ses propres données sur l’élévation calculée, fondée sur sa base de données interne sur le terrain, dans le téléchargement ou l’exportation des données de l’emplacement. La fourniture des données calculées d’ISDE permettrait aux titulaires de licence d’avoir accès à une valeur de référence commune sur laquelle baser les évaluations de coordination. Elle donnerait également aux titulaires de licence la possibilité de passer en revue tout écart important, ou de réviser leurs données d’entrée et leurs coordonnées s’il y a lieu.

54. ISDE suggère également de réduire les exigences de production de rapports liées à la fréquence de canal. Grâce à l’évolution des normes technologiques, les données sur la largeur de bande et les fréquences centrales sont maintenant suffisantes pour les besoins d’ISDE. ISDE propose que les éléments Fréquence de canal de l’émetteur ou Limite de fréquence inférieure de l’émetteur et Fréquence de canal du récepteur ou Limite de fréquence inférieure du récepteur soient renommés, Fréquence de canal de l’émetteur et Fréquence de canal du récepteur, respectivement. Les titulaires de licence n’auraient plus à fournir une limite de fréquence inférieure. Plutôt, ils indiqueraient les valeurs correspondant aux fréquences centrales de la largeur de bande occupée pour l’exploitation de la licence, comme il est indiqué dans le champ « largeur de bande » existant. Les titulaires de licence identifieraient aussi les cas d’installations qui sont utilisés exclusivement soit pour l’émission de fréquences ou pour la réception de fréquences. De plus, les éléments Limite de fréquence supérieure de l’émetteur et Limite de fréquence supérieure du récepteur seraient supprimés puisqu’ils ne sont plus essentiels aux activités d’ISDE.

55. Finalement, ISDE propose de retirer l’élément Date de la dernière modification du processus de présentation des données d’emplacement. Bien que cet élément ne fasse pas partie des renseignements techniques obligatoires énumérés à l’annexe B du document CPC2123, d’un point de vue fonctionnel, les titulaires de licence devaient obligatoirement remplir ce champ lorsqu’ils présentaient leurs données. ISDE propose de retirer cet élément des exigences de présentation des données d’emplacement.

4.6 Processus de transition

56. ISDE propose une période de transition d’au moins six mois après la publication de la décision relative à la présente consultation. Durant cette période, les anciennes données demeureraient en usage dans le SGS, le temps que les titulaires de licence se familiarisent avec les éléments de données d’emplacement qui ont été ajoutés ou révisés. ISED apportera un soutien pendant la période de transition aux nouvelles exigences des données d’emplacement. À la fin de cette période de transition, les nouvelles exigences énoncées dans la décision et la nouvelle CPC proposée deviendraient obligatoires pour tous les titulaires de licence.

57. L’échéancier et toutes les modalités de la transition seront définis dans une décision faisant suite à la présente consultation. ISDE ne transférera pas les anciens enregistrements ou les anciennes données. Ce sera aux titulaires de licence de téléverser leurs données en fonction des nouvelles exigences.

58. ISDE sollicite également des commentaires sur les changements proposés au processus de téléversement des données d’emplacement dans le but de conscientiser les titulaires de licence aux exigences, de les aider à s’y conformer et d’alléger leur fardeau administratif.

5.1 Nouvelle CPC proposée sur les exigences relatives aux données d’emplacement

59. La CPC2123 regroupe un ensemble de procédures relatives au processus et aux exigences de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. En plus de la présentation des renseignements techniques à la section 5.11 et des éléments de données d’emplacement obligatoires à l’annexe B du document CPC2123, cette CPC traite des droits de licence, du renouvellement de licence, des transferts de licence et des licences subordonnées, des ententes de coexistence et d’autres mesures. ISDE est d’avis qu’une CPC distincte sur les exigences relatives aux données d’emplacement aiderait les titulaires de licence à prendre davantage conscience de ces exigences et à s’y conformer. En attendant l’issue de la consultation sur les stations terriennes, une CPC distincte permettrait également de définir les conditions de licence relatives aux exigences de données d’emplacement applicables à certaines nouvelles licences de spectre de stations terriennes.

60. ISDE propose par conséquent de retirer le contenu de la section 5.11, Présentation de renseignements techniques, et celui de l’annexe B, Éléments de données de l’emplacement, de la CPC2123 et de les intégrer à une nouvelle CPC portant uniquement sur les exigences relatives aux données d’emplacement. Selon les décisions qui découleront de la présente consultation, ISDE propose de mettre à jour les conditions de licence applicables aux licences de spectre touchées (voir l’annexe B de la présente consultation) en fonction des exigences énoncées dans la nouvelle CPC.

5.2 Fréquence de téléversement

61. ISDE exige des données d’emplacement des titulaires de licence afin de tenir à jour sa base de données techniques sur les installations de radiocommunication et d’exercer de manière efficace certaines responsabilités rattachées à la gestion du spectre. Pour que ces données soient utiles, à ISDE comme aux titulaires de licence, il faut que tous les titulaires de licence fournissent des renseignements techniques exacts et à jour au sujet de chacune de leurs installations de radiocommunication. C’est pourquoi ISDE propose d’uniformiser ses exigences concernant la fréquence de téléversement des données d’emplacement.

62. Tous les titulaires de licence seraient tenus de commencer le téléversement des données d’emplacement dans le mois suivant la délivrance d’une licence, qu’il s’agisse d’une licence nouvelle, modifiée (p. ex., licence transférée ou subordonnée) ou renouvelée. ISDE reconnaît que si cette exigence est adoptée, il faudrait apporter des modifications au SGS pour permettre aux titulaires de licence d’indiquer les licences pour lesquelles ils n’ont pas encore déployé d’installations.

63. Les titulaires de licence devraient vérifier leurs renseignements techniques chaque mois, qu’il y ait eu des changements ou non. Ils devraient également procéder à un téléversement chaque fois qu’un changement apporté à une installation de radiocommunication existante entraîne la modification des éléments de données associés. De plus, les titulaires de licence devraient téléverser les renseignements techniques sur les nouvelles installations de radiocommunication avant que celles-ci soient mises en service. Finalement, les titulaires de licence devraient indiquer lors du téléversement s’il s’agit d’une installation de radiocommunication planifiée ou en service.

64. La liste complète des conditions de licence touchées par les changements proposés se trouve à l’annexe B de la présente consultation. Ces mesures visent à garantir que les titulaires de licence vérifient régulièrement leurs renseignements techniques, et tiennent à jour les renseignements dans la base de données sur les emplacements. De plus, en attendant l’issue de la Consultation sur les stations terriennes, ISDE pourrait délivrer de nouvelles licences de spectre autorisant la mise en service de stations terriennes. Comme il a été proposé dans le cadre de cette consultation, il serait possible de délivrer des licences de spectre génériques pour autoriser la mise en service de systèmes de stations terriennes identiques ou typiques. Dans certaines bandes de fréquences, ces licences génériques pourraient être assujetties à l’exigence de téléverser les données d’emplacement afin de faciliter la coordination ou la coexistence avec les services terrestres. Étant donné que la Consultation sur les stations terriennes est toujours en cours, aucune licence de station terrienne n’est précisée à l’annexe B de la présente consultation.

5.3 Méthodes de présentation de renseignements techniques

65. Actuellement, à l’article 5.11 du document CPC-2-1-23, des exigences spécifiques sont définies en ce qui concerne les types de formats de fichiers qui peuvent être utilisés lors de la présentation de données d’emplacement (XML ou formats délimités ASCII).

66. Puisque le format de fichier CSV (valeurs séparées par des virgules) est actuellement le format le plus couramment utilisé par l’industrie, ISDE propose son utilisation comme seul format de fichier pour la présentation de renseignements techniques pour le moment. ISDE prévoit que l’utilisation du format CSV simplifiera davantage le processus de téléversement de données d’emplacement pour les titulaires de licence. Les exigences en matière de format de fichier et les instructions relatives à leur utilisation seront disponibles sur le site Web du SGS.

67. De plus, afin de favoriser l’utilisation de formats de fichiers uniformes et des téléversements normalisés, ISDE propose de modifier l’exigence selon laquelle les titulaires de licence doivent utiliser le système de téléversement fourni. L’exigence énoncée dans la nouvelle CPC permettrait aux titulaires de licence, à titre exceptionnel, de prendre d’autres dispositions auprès d’ISDE.

5.4 Amélioration du processus de téléversement de données d’emplacement

68. La présentation de données d’emplacement est un processus en plusieurs étapes qui peut comprendre le téléversement de grandes quantités de données. Bien qu’il demeure impératif que les titulaires de licence fournissent les renseignements techniques requis, ISDE reconnaît qu’à mesure que la taille et la densité des déploiements de réseaux continuent de croître, il en va de même pour la demande de téléversements de données d’emplacement sur les ressources administratives des titulaires de licence. Par conséquent, ISDE étudie actuellement des méthodes qui pourraient améliorer la rapidité et l’efficacité du processus de téléversement de données d’emplacement.

69. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGOGS-001-22). Les répondants doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 1^er avril 2022, afin de garantir leur prise en compte. Peu après la clôture de la période de commentaires, ces derniers seront affichés sur le site Web d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.

70. ISDE donnera également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 25 avril 2022.

71. Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) en utilisant l’adresse de courriel spectrumoperations.operationsduspectre@ised-isde.gc.ca.

72. Les documents présentés en format papier doivent être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, Direction des opérations de la gestion du spectre
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen, 6^e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

73. Puisque tous les commentaires seront publiés sur le site Web du Ministère, les répondants doivent s’assurer que leurs commentaires ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou privés.

74. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont disponibles sur le site Web d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.

1. Propositions de nouveaux éléments de données

• Code de type d’emplacement
• Code de bâti de l’emplacement
• Identifiant de cellule 
• Identifiant de cellule physique
• Technologie radio 
• Numéro d’homologation radio 
• Code de type d’antenne
• Nombre d’antennes d’émission 
• Nombre d’antennes de réception 
• Faisceau vertical de l’antenne d’émission 
• Faisceau horizontal de l’antenne d’émission 
• Allocation des ressources de liaison descendante 
• Contrôle de l’emplacement
• Identifiant d’emplacement
• Synchronisation des systèmes DRT

2. Propositions de modifications aux éléments de données

• Remplacer Code de l’entreprise (numéro de compte) par Numéro de compte.
• Simplifier l’élément Numéro de licence de spectre pour ne plus exiger le numéro de version de la licence à trois chiffres.
• Rendre l’élément Numéro de référence du téléversement facultatif.
• Combiner l’élément Numéro de téléphone et l’élément Numéro de poste téléphonique.
• Ajouter l’élément Adresse de courriel à l’exportation de données d’emplacement en format CSV.
• Limiter l’utilisation de l’élément Hauteur du bâti d’antenne aux bâtis extérieurs.
• Remplacer Fréquence de canal de l’émetteur ou Limite de fréquence inférieure de l’émetteur par Fréquence de canal de l’émetteur et demander uniquement la fréquence centrale de l’émetteur du canal.
• Remplacer Fréquence de canal du récepteur ou Limite de fréquence inférieure du récepteur » par Fréquence de canal du récepteur et demander uniquement la fréquence centrale du récepteur du canal.
• Remplacer Numéro de modèle de l’émetteur radio par NIVM de l’émetteur radio pour appuyer l’utilisation d’une terminologie normalisée pour les renseignements sur les modèles de radios.
• Remplacer Numéro de modèle du récepteur radio par NIVM du récepteur radio pour appuyer l’utilisation d’une terminologie normalisée pour les renseignements sur les modèles de radios.
• Remplacer le système de codes existant pour l’élément Code du fabricant de l’émetteur radio.
• Remplacer le système de codes existant pour l’élément Code du fabricant du récepteur radio.
• Remplacer Puissance de sortie de l’émetteur par PTC-PTR de l’émetteur et exiger différentes données en fonction du type d’antenne. Changer l’unité de mesure de Watts à dBm.
• Remplacer le système de codes existant pour l’élément Code du fabricant de l’antenne d’émission .
• Remplacer le système de codes existant pour l’élément Code du fabricant de l’antenne de réception.
• Élargir l’élément Hauteur de l’antenne d’émission » pour accepter les valeurs négatives de manière à ce que les emplacements souterrains soient pris en compte.
• Élargir l’élément Hauteur de l’antenne de réception pour accepter les valeurs négatives de manière à ce que les emplacements souterrains soient pris en compte.
• Dans l’élément Gain de l’antenne d’émission , exiger que le gain des éléments d’antenne soit fourni pour les systèmes à entrées et sorties multiples (MIMO).
• Dans l’élément Gain de l’antenne de réception, exiger que le gain des éléments d’antenne soit fourni pour les systèmes MIMO.
• Normaliser l’utilisation du format des degrés décimaux pour les coordonnées de latitude et longitude.
• Le téléversement des fichiers de données d’emplacement sera accepté en format CSV uniquement.

3. Propositions de retrait d’éléments de données

• Numéro de compte du bureau de district administratif
• Données de station
• Élévation de l’emplacement
• Indicateur de l’enrichisseur de zone
• Limite de fréquence supérieure de l’émetteur
• Limite de fréquence supérieure du récepteur
• Date de la dernière modification

La liste des conditions de licence suivante peut être consultée sur la page Web, Conditions de licence / Annexes.

G2 – Licences subordonnées 2.3/3.5 GHz

H1 – Licences de spectre pour le service air-sol délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère 800 MHz

H2 – Licences de spectre 24/38 GHz ayant une durée prolongée

H4 – Licences de spectre résiduelles dans les bandes 3 500 MHz (2009)

H6 – Licences subordonnées - 24/38 GHz

H9 – Licences de spectre subordonnées pour le service radio à large bande

I3 – Licences de spectre à long terme pour service de communications personnelles et cellulaire délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2011

I4 – Nouvelles licences de spectre subordonnées pour le service de communications personnelles et cellulaire délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2011

I6 – Licence intérimaire de spectre – Service radio à large bande – SSi Micro

I9 – Licences de spectre 38 GHz – Premier arrivé premier servi

J1 – Licences de spectre 800 MHz – Services air-sol

J6 – Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère SSFE (2008)

J7 – Licences de spectre pour le service radio à large bande délivrées par l’intermédiaire du processus de conversion des systèmes de télécommunications multipoint de licences

J9 – Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère des licences de spectre résiduelles 2 300 MHz (2009)

K1 – Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus PR-019 (Services cellulaires par des nouvelles entreprises)

K2 – Licences de spectre pour le service radio à large bande - Inukshuk

K3 – Licences de spectre à long terme pour service de communications personnelles et cellulaires délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2011

K4 – Licences de spectre annuelles (intérimaires) pour service de communications personnelles et cellulaires délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2011

K5 – Licences de spectre à long terme pour premier arrivé premier servi pour service de communications personnelles et cellulaires délivrées après le processus de renouvellement de 2011

K6 – Licences de spectre (intérimaires) pour service de communications personnelles et cellulaires délivrées à certains membres du « Ontario Telecommunications Association »

K7 – Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère 700 MHz (2014)

K8 – Licences de spectre subordonnées délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère 700 MHz (2014)

L1 – Licences de spectre subordonnées délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère SSFE

L2 – Licences de spectre 2,3 GHz délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2014

L3 – Licences de spectre 3,5 GHz délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2014

L5 – Licences de spectre subordonnées 3,5 GHz délivrées après le processus de renouvellement de 2014

L8 – Licences de spectre 3,5 GHz délivrées sur une base de premier arrivé premier servi après le processus de renouvellement de 2014

L9 – Licences de spectre SSFE-4 (Composantes auxiliaires de Terre)

L10 – Licences de spectre 3,5 GHz délivrées via la mise aux enchères de 2021 ou processus de transition

L12 – Licences de spectre 3,5 GHz d’accès fixe sans fil délivrées après la mise aux enchères de 2021

M1 – Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère SSFE-3 (2015)

M2 – Licences de spectre pour « Ruralcom Corporation » délivrées par l’intermédiaire du processus PR-019 (mis à jour février 2017)

M3 – Licences d’enchère - SRLB

M4 – Licences d’enchère BWA 24 et 38 GHz délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2014

N4 – Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère des licences de spectre résiduelles SSFE-3 (2015)

N8 – Licences de spectre subordonnées de 24 et de 38 GHz délivrées après le processus de renouvellement de 2014

O2 – Délivrance de licences de spectre au moyen de la mise aux enchères des licences de spectre restantes de la bande de 700 MHz (2018)

O3 – Délivrance de licences de spectre au moyen de la mise aux enchères des licences de spectre restantes de 2 300 MHz (2018)

O4 – Délivrance de licences de spectre au moyen de la mise aux enchères des licences de spectre restantes de 2 500 MHz (2018)

O5 – Délivrance de licences de spectre au moyen de la mise aux enchères des licences de spectre restantes du bloc G du SCP (2018)

P1 – Délivrance des licences de spectre de la bande de 600 MHz via la mise aux enchères de 2019

P2 – Délivrance des licences de spectre de la bande de 600 MHz via la mise aux enchères de 2019

P3 – Licences de spectre relatives aux services sans fil évolués (SSFE-1) délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018

P4 – Licences de spectre relatives au bloc G des SCP délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018

P5 – Licences de spectre relatives au bloc I délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018

P6 – Licences de spectre subordonnées relatives aux services sans fil évolués (SSFE-1) délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018

P7 – Licences de spectre subordonnées relatives au bloc G des SCP délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018

P8 – Licences de spectre subordonnées relatives au bloc I délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018

P9 – Licences de spectre subordonnées SSFE-4 (composantes auxiliaires terrestres)

Q5 – Licences de spectre subordonnées délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère SSFE-3

Q6 – Licences de spectre pour le service air-sol délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018

Q8 – Licences de spectre subordonnées dans la bande de 3,5 GHz d’accès fixe sans fil

Q9 – Licences de spectre du SLRB 2,5 GHz non mises aux enchères et délivrées via le processus de renouvellement 2020