Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d’accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d’espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) lance une consultation pour soutenir l’innovation et la disponibilité des services ruraux par l’introduction proposée d’un nouveau processus supplémentaire de délivrance de licences (cadre de délivrance de licences d’accès) pour le spectre inutilisé. Cette consultation veut aussi faire connaître l’appui accordé aux clarifications apportées au cadre d’ISDE pour simplifier les approbations des licences subordonnées et pour encourager davantage l'utilisation de ces licences, et ce, afin d’augmenter l’utilisation du spectre, d’améliorer les règles s’appliquant aux espaces blancs, et de favoriser des changements au cadre politique des systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE).

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, tout en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable d’élaborer des politiques nationales en matière d’utilisation du spectre et d’assurer la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre a le pouvoir de planifier l’attribution et l’utilisation de spectre, de délivrer des licences de spectre, de fixer les conditions de licence, et de modifier les conditions de toute licence de spectre.

4. La communication sans fil fait partie intégrante de l’économie canadienne. Non seulement les services et les technologies sans fil permettent-ils aux entreprises, aux institutions publiques et aux consommateurs de mener leurs activités quotidiennes, comme faire des affaires et communiquer avec leur famille et leurs amis, mais ils sont aussi de plus en plus utilisés dans le cadre d’applications novatrices et émergentes.

5. Dans ce contexte, ISDE s’engage à faire en sorte que tous les consommateurs, toutes les entreprises et toutes les institutions publiques du Canada aient accès aux services de télécommunications sans fil les plus récents dans le cadre d’un marché concurrentiel. Une solide industrie des télécommunications sans fil favorise l’adoption et l’utilisation de technologies numériques et stimule la productivité de l’économie canadienne. De plus, la connectivité est devenue encore plus importante pendant la pandémie de COVID-19, les Canadiens ayant beaucoup compté sur l’accès à Internet pour maintenir le contact, y compris dans les régions rurales et éloignées du pays.

6. Le spectre est une ressource essentielle pour les fournisseurs de service sans fil. ISDE considère que la libération du spectre constitue une occasion de permettre aux fournisseurs actuels et nouveaux d’élargir les services et d’améliorer la connectivité dans les régions mal desservies et d’appuyer la concurrence continue sur le marché pour les consommateurs et les entreprises.

7. Un plus large accès au spectre devrait également favoriser la création et l’expansion de nouveaux services et de nouvelles applications dans les industries verticales, dont la plupart sont situées dans des régions rurales et éloignées, comme l’agriculture, la fabrication et l’exploitation minière. Ces industries peuvent bénéficier d’utilisations spécialisées, comme les réseaux privés, qui permettent une vaste gamme d’opérations automatisées, robotisées et à distance, comme la surveillance, la répartition et les avis d’urgence en temps réel. Les réseaux privés permettraient également aux exploitants de créer de nouvelles occasions d’affaires, mais ces réseaux pourraient aussi améliorer la sécurité des personnes, des biens et des infrastructures.

8. Pour élaborer la présente consultation, ISDE s’est basé sur le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), selon lequel l’objectif du programme du spectre est de maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Cet objectif, ainsi que les lignes directrices connexes énoncées dans le CPCS, demeurent pertinents pour guider ISDE dans la réalisation de son mandat en matière de gestion du spectre.

9. En 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la Charte du numérique). La Charte du numérique présente l’accès universel comme le premier des dix principes qui jetteront les bases d’une approche numérique conçue au Canada et qui guideront la réflexion stratégique et les mesures visant à établir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens pourront participer équitablement au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour le faire, notamment en matière d’accès, de connectivité, de littératie et de compétences. ISDE reconnaît qu’un des facteurs clés de l’accès universel est de le rendre abordable et qu’un meilleur accès au spectre permettra une concurrence soutenue, de sorte que les consommateurs et les entreprises bénéficieront d’un plus grand choix et de prix plus concurrentiels.

10. Dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, qui est axé sur les personnes, les technologies et les entreprises, le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser la croissance par l’innovation dans tous les secteurs de l’économie canadienne. L’omniprésence des technologies et des services numériques dans les différents secteurs est un trait caractéristique de la nouvelle économie numérique, et le fait de permettre un meilleur accès au spectre permettra à tous les secteurs d’en profiter.

11. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à promouvoir la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées du pays. En 2019, on a lancé La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité, qui vise à offrir des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) pour le téléchargement et 10 Mb/s pour le téléversement à tous les foyers et toutes les entreprises du Canada, et à améliorer l’accès mobile sans fil d’un océan à l’autre. Pour atteindre ces objectifs, ISDE examine des approches visant à appuyer et à favoriser la prestation de services dans les régions rurales et éloignées.

12. Dans le contexte de cette approche coordonnée de la connectivité, les objectifs stratégiques d’ISDE concernant cette consultation sont les suivants :

• faciliter le déploiement des services et leur disponibilité en temps voulu partout au pays, en mettant l’accent sur les régions rurales et éloignées;
• favoriser l’investissement et l’évolution des réseaux sans fil en permettant le développement d’applications novatrices et émergentes;
• favoriser la concurrence durable dans l’offre de services sans fil afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un choix plus vaste et de prix concurrentiels.

13. ISDE reconnaît l’importance de libérer le spectre et de faciliter l’accès à une combinaison de services pour améliorer la couverture et le développement économique partout au pays, y compris dans les régions rurales et éloignées. De plus, et compte tenu des différents problèmes géographiques et topographiques du Canada, ISDE s’engage à tirer parti d’une variété de technologies qui seront nécessaires pour atteindre des vitesses de 50/10 Mb/s partout au Canada, comme l’indiquent les vitesses cibles nationales dans la Stratégie canadienne pour la connectivité. Les Canadiens qui vivent en région rurale dépendent autant de ces services que ceux qui vivent en région urbaine.

14. Toutefois, selon le rapport de surveillance des communications du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), en 2019, seulement 45,6 % des ménages ruraux avaient accès à des vitesses d’au moins 50/10 Mb/s. En revanche, 98,6 % des ménages urbains avaient accès à des vitesses d’au moins 50/10 Mb/s. Dans l’ensemble, 26,7 % des ménages ruraux comptaient sur la technologie sans fil fixe pour leur connectivité.

15. Il y a aussi des lacunes importantes quant à la connectivité mobile. Selon le rapport du CRTC, alors que 99 % des Canadiens ont accès à des réseaux mobiles et que 96 % des Canadiens ont accès aux services haute vitesse offerts par les réseaux d’évolution à long terme avancée (LTEA) en 2019, la couverture est inégale, les régions rurales et éloignées en particulier ayant parfois des vitesses plus lentes ou aucun service du tout. Par exemple, en Alberta, 97,9 % de la population était couverte par la technologie LTEA, comparativement à 76,8 % à Terre Neuve et Labrador.

16. La connectivité est également devenue de plus en plus importante pour le développement économique rural. Dans les régions rurales, l’extraction des ressources et d’autres industries contribuent grandement à l’économie. À mesure que de nouvelles applications industrielles pour les communications sans fil voient le jour, comme la communication entre machines (M2M), la disponibilité de ressources de spectre appropriées permettra de libérer le potentiel de ces nouveaux cas d’utilisation novateurs, appuyant ainsi le développement économique dans les régions rurales.

17. Afin d’atteindre la cible nationale visant à ce que tous les Canadiens aient accès à des vitesses d’au moins 50/10 Mb/s, d’appuyer une meilleure couverture mobile et de permettre le développement économique des régions rurales et éloignées à leur plein potentiel, il faudra une combinaison de solutions de connectivité, y compris les technologies de fibre optique, de satellite et de communications terrestres sans fil. ISDE s’efforce d’atteindre cet objectif au moyen de diverses politiques, notamment l’administration du Fonds pour la large bande universelle, l’application des exigences de déploiement des licences de spectre mises aux enchères et l’amélioration du marché secondaire. ISDE a également mis l’accent sur la mise à disposition d’un spectre supplémentaire dans une variété de bandes, dont celles de 6 GHz et de 3 800 MHz. Néanmoins, ISDE reconnaît que l’accès accru au spectre dans les bandes dotées d’écosystèmes d’équipement 4G et 5G robustes peut permettre une plus grande prestation de services, en particulier dans les régions rurales et éloignées.

18. Dans le document SLPB-003-18 Perspectives du spectre de 2018 à 2022, ISDE s’est engagé à élaborer des politiques de délivrance de licences tout en tenant compte de la nécessité d’encourager l’offre de service dans les régions rurales. Les commentaires reçus dans le cadre des récents processus de consultation, notamment les documents SLPB-002-19 Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, SLPB-002-20 Consultation sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz, et le groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, ont souligné le rôle que joue le spectre dans le soutien de la collectivité rurale. Certains commentaires traitent également de l’utilisation de la délivrance de licences subordonnées pour mettre le spectre à la disposition de fournisseurs de services régionaux, et suggèrent qu’ISDE mette en œuvre des mesures supplémentaires pour faciliter la réaffectation du spectre qui a été autorisé, mais non utilisé.

19. Compte tenu de l’importance croissante de la connectivité, des développements en cours dans le secteur des télécommunications et dans d’autres industries, de même que des commentaires des intervenants, ISDE tient maintenant des consultations sur les politiques dans trois domaines qui permettront de relever les principaux défis liés à l’innovation et au déploiement dans les régions rurales.

20. Premièrement, cette consultation proposera un nouveau processus de délivrance de licences, appelé délivrance de licences d’accès, qui complétera les processus de délivrance de licences actuels dans une sélection de bandes de fréquences. Le nouveau processus de délivrance de licences proposé permettrait un meilleur accès au spectre dans les régions rurales et éloignées, ce qui permettrait aux fournisseurs nouveaux et existants de réaliser plus facilement le déploiement ou l’expansion des services destinés aux applications publiques et privées.

21. Deuxièmement, cette consultation proposera l’introduction de nouvelles lignes directrices pour les licences subordonnées à la section 5.6 de la circulaire CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. Les lignes directrices proposées simplifieront les approbations réglementaires et faciliteront une plus grande activité sur le marché secondaire qui peut faire passer le spectre de ceux qui ne l’utilisent pas à ceux qui l’utiliseront. Ce changement favorisera de nouvelles utilisations novatrices et augmentera la disponibilité des services partout au Canada.

22. Troisièmement, cette consultation proposera des mises à jour des cadres stratégiques des espaces blancs et des SLBRRE afin de tenir compte des développements récents et de clarifier l’utilisation du spectre. Les mises à jour proposées permettront aux fournisseurs nouveaux et existants de déployer ou d’élargir leurs services partout au Canada, tout en veillant à ce que les Canadiens profitent de l’innovation réalisée dans les technologies et les services sans fil.

23. Comme il a été mentionné à la section 4, certains fournisseurs de services sans fil ont exprimé l’avis que l’accès insuffisant au spectre pour soutenir les services sans fil à large bande nuit à l’expansion et à l’amélioration des services offerts aux consommateurs et aux entreprises. Ces intervenants soutiennent souvent que le spectre inutilisé dans les régions rurales et éloignées pourrait être utilisé pour fournir de tels services à large bande.

24. Parallèlement, les applications sans fil nouvelles et émergentes, y compris les réseaux privés et l’Internet des objets (IdO), stimulent également la demande de spectre. Les intervenants, y compris les utilisateurs industriels comme les exploitants de mines et d’usines, les utilisateurs agricoles, ainsi que les fournisseurs de services de réseaux privés, ont indiqué que l’accès à un spectre approprié est le défi clé à relever pour tirer parti des avantages de ces applications émergentes et novatrices.

25. Étant donné que le spectre est une ressource limitée, l’un des principaux objectifs des organismes de réglementation est de maximiser les avantages découlant de son utilisation. De plus en plus, les organismes de réglementation reconnaissent les avantages du partage du spectre, une approche qui permet une distribution plus souple du spectre entre différents services, applications et utilisateurs dans une région donnée.

26. ISDE a mis en œuvre diverses approches de partage du spectre. Grâce au document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G, ISDE a permis aux services terrestres fixes et mobiles de partager les bandes d’ondes millimétriques avec le service fixe par satellite. Lors de consultations sur la délivrance de licences et de l’élaboration de cadres récents, comme ceux pour les bandes de 600 MHz, de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, ISDE a délivré ou a indiqué son intention de délivrer des licences d’utilisation flexible, qui autorisent les services mobiles et fixes, et a permis le partage du spectre avec les services existants lorsque c’est possible. En mars 2019, ISDE a publié le document SMSE-003-19, Décision relative au cadre technique et politique régissant les dispositifs d’espaces blancs, qui décrit un cadre pour l’utilisation des espaces blancs, c’est à dire les portions du spectre qui ne sont pas utilisées par des services radio autorisés dans certaines fréquences et régions géographiques, ce qui les rend disponibles pour d’autres services. En mai 2021, grâce au document SMSE-006-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant l’utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz, ISDE a mis 1 200 MHz de spectre à la disposition des applications de réseaux locaux hertziens (RLAN), ce qui permet notamment une exploitation des RLAN de puissance supérieure dans 950 MHz de ce spectre, où le partage avec les titulaires sera géré au moyen de systèmes de coordonnateur de fréquences automatisés.

27. À l’échelle internationale, de nombreux organismes de réglementation ont adopté des ententes de partage du spectre comme moyen de favoriser une utilisation plus efficace du spectre et de permettre de nouvelles applications sans fil innovantes. Il convient de noter que dans sa décision de 2019, Enabling wireless innovation through local licensing (en anglais seulement), Ofcom, l’organisme de réglementation des communications du Royaume Uni, a annoncé deux processus distincts de délivrance de licences pour soutenir le partage du spectre. Le premier, la délivrance de licences à accès partagé, est disponible dans les bandes de fréquence de 3,8 à 4,2 GHz, de 1 800 MHz et de 2 300 MHz à des niveaux de puissance variables. La bande de 24, 25 à 26,5 GHz est disponible pour le déploiement de faible puissance interne seulement. Ces licences permettent d’accéder au spectre qui était auparavant réservé à diverses utilisations, comme la défense, le service amateur, les stations terriennes de satellites et l’accès fixe sans fil. Le deuxième processus, la délivrance de licences à accès local, permet à un plus grand nombre d’utilisateurs d’accéder au spectre dans des bandes mobiles qui ont déjà fait l’objet d’une licence par l’intermédiaire d’une mise aux enchères, dans les zones où il n’y a pas de déploiements mobiles commerciaux, souvent dans les zones rurales et éloignées. Ces processus de délivrance de licences répondent à la demande de délivrance de licences pour les petites régions, comme les réseaux privés, ou pour la couverture rurale en complément des licences régionales ou nationales. Ofcom a également indiqué qu’il était possible de passer à une approche entièrement automatisée de la base de données à l’avenir.

28. Les ententes de partage du spectre comportent divers défis, comme la coordination technique entre les utilisateurs. Toutefois, des cadres de partage bien conçus pourraient permettre d’offrir du spectre supplémentaire pour répondre à la demande, ce qui améliorerait l’accès au spectre pour de multiples utilisateurs et services dans les régions où il y a suffisamment de fréquences pour répondre à la demande. ISDE souligne que, dans les zones rurales et éloignées, certains des défis associés au partage du spectre peuvent être plus facilement relevés étant donné la faible densité et le faible nombre d’utilisateurs et la plus grande disponibilité du spectre inutilisé.

29. Compte tenu de ces facteurs, ISDE propose de mettre en œuvre un nouveau cadre de délivrance de licences d’accès, qui facilitera l’accès au spectre inutilisé dans les régions rurales et éloignées et appuiera la prestation ou l’expansion de services à large bande et de nouvelles applications industrielles ou commerciales dans ces régions. Il est proposé que ce cadre permette la délivrance de licences de spectre d’accès et de licences d’accès radio. Il est également proposé de réserver les licences d’accès aux zones rurales et éloignées où le spectre est inutilisé et de ne pas autoriser les titulaires de licences d’accès à causer du brouillage aux activités existantes dans toute bande où le cadre de délivrance de licences d’accès est appliqué, sauf indication contraire apparaissant dans les dispositions pertinentes de la politique.

5.1 Approche de la délivrance de licences d’accès

30. Les licences de spectre d’accès seront fondées sur les zones de services visant l’autorisation concurrentielle d’ISDE, et les licences d’accès radio seront des licences délivrées par emplacement. ISDE propose de délivrer les licences de spectre d’accès et les licences d’accès radio au moyen de deux processus distincts.

31. Étant donné la proposition d’appliquer le cadre de délivrance de licences d’accès dans les zones rurales et éloignées comprenant du spectre inutilisé, ISDE ne s’attend pas à ce que la demande dépasse l’offre pour ce qui est des licences de spectre d’accès ou des licences d’accès radio.

32. Par conséquent, ISDE propose de délivrer les licences de spectre d’accès et les licences d’accès radio selon le principe du premier arrivé, premier servi. Comme il a été mentionné dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, ISDE libère généralement le spectre de cette manière lorsqu’il ne prévoit pas que la demande de fréquences dépassera l’offre et qu’un processus concurrentiel n’est pas nécessaire. De plus, conformément au Cadre de la politique canadienne du spectre, ISDE est d’avis que le principe du premier arrivé, premier servi peut réduire le fardeau administratif et rendre le spectre disponible pour qu’on puisse s’en servir en temps opportun.

33. ISDE a également utilisé d’autres méthodes pour rendre le spectre disponible à l’aide de différentes techniques de partage, par exemple en utilisant le principe du spectre à partager ou une approche partagée axée sur la base de données pour effectuer la délivrance de licences. Avec ces approches, le nombre de licences délivrées pour le spectre dans la même région ne serait pas restreint. Toutefois, ISDE est d’avis que dans le contexte de l’accès au spectre inutilisé, une telle approche ne servirait pas les objectifs mentionnés à la section 3, en particulier le déploiement en temps opportun des services dans les zones rurales, car elle crée plus de possibilités de brouillage potentielles entre les systèmes, y compris le brouillage causé aux déploiements des titulaires actuels de licences. Bien que d’autres solutions, comme l’accès dynamique au spectre (ADS), offrent la possibilité d’un partage plus efficace du spectre, l’élaboration initiale et la mise en œuvre de systèmes à l’appui d’une telle approche pourraient prendre plusieurs années. Compte tenu du besoin urgent d’améliorer la connectivité dans les zones rurales et éloignées, et de l’intérêt déjà exprimé par les intervenants qui cherchent un accès immédiat au spectre pour déployer les services au moyen des technologies existantes, ISDE est d’avis que le principe du premier arrivé, premier servi pour effectuer la délivrance des licences d’accès permettra un déploiement plus rapide des nouveaux services, là où ils sont nécessaires. Pour ce qui est des bandes de 6 GHz et des bandes de 3 900 à 3 980 MHz, ISDE note également qu’il a l’intention d’utiliser d’autres approches de partage du spectre, comme l’ADS, ou de mener des consultations sur ce sujet.

5.2 Zones où des licences d’accès seront disponibles

34. Le site Web, Zones de service visant l’autorisation concurrentielle, décrit les zones de service générales qui sont utilisées par ISDE aux fins de délivrance des licences de spectre. Les zones géographiques définies ont été regroupées dans des « niveaux de zone de service », fondés sur les divisions et les subdivisions de recensement de Statistique Canada.

35. Le document DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre a introduit un nouvel ensemble de zones de service, le niveau 5, dans le but d’aider à faire en sorte que le Canada puisse d’abord répondre aux besoins actuels et futurs en matière de services sans fil, ensuite, encourager un accès au spectre accru partout au Canada et, finalement, appuyer les nouvelles technologies et les nouveaux cas d’utilisation. Dans la classification de niveau 5, ISDE a classé les zones en régions métropolitaines, urbaines, rurales et éloignées, ayant 511 zones de service rurales de niveau 5 et 43 zones de service éloignées de niveau 5. Les zones de service de niveau 5 ont été conçues en fonction d’un ensemble de principes, en particulier pour reconnaître les différences géographiques, favoriser la demande, maintenir la neutralité technologique et concurrentielle, minimiser brouillage potentiel et pour tenir compte des considérations locales. Ces principes s’harmonisent avec les objectifs du cadre de délivrance de licences d’accès proposé et les zones de service de niveau 5 fournissent des limites géographiques claires pour ce qui est des régions rurales et éloignées. Par conséquent, ISDE propose d’utiliser les zones de service de niveau 5 en régions rurales et éloignées comme base pour déterminer les zones rurales et éloignées dans lesquelles il appliquera le cadre de délivrance de licences d’accès.

36. Par conséquent, ISDE propose que les licences délivrées au moyen du cadre de délivrance de licences d’accès soient disponibles dans les zones de service de niveau 5 en régions rurales et éloignées où les titulaires de licence principale ou de licences subordonnées actuels n’ont pas déployé les services. Les cartes des zones de service de niveau 5 se trouvent sur le site web, Zones de service visant l’autorisation concurrentielle, et l’annexe A de la présente consultation comprend une liste de ces zones de services de niveau 5 en régions rurales et éloignées.

5.3 Principes pour déterminer les bandes qui feront l’objet de la délivrance de licences d’accès

37. Comme il a déjà été mentionné, certains intervenants ont indiqué qu’ils souhaitaient obtenir du spectre supplémentaire pour appuyer la large bande sans fil, tandis que d’autres ont indiqué qu’ils souhaitaient obtenir du spectre supplémentaire pour appuyer les réseaux privés et les cas d’utilisation verticale de l’industrie. ISDE propose de tenir compte des bandes qui répondent à une combinaison des principes suivants au moment de déterminer le spectre qui pourrait être disponible dans le nouveau cadre de délivrance de licences d’accès. ISDE pourrait retenir les bandes qui ont :

• le potentiel de soutenir la large bande sans fil, les réseaux privés et/ou les cas d’utilisation verticale de l’industrie;
• un cadre de délivrance de licences existant pour l’utilisation flexible ou mobile;
• un écosystème d’équipement actuellement disponible, ou clairement prévu;
• une quantité suffisante de spectre inutilisé dans les régions rurales et éloignées;
• un potentiel de coexistence entre les utilisateurs actuels et les titulaires potentiels de licences d’accès;
• eu suffisamment de temps pour que les titulaires actuels de licences se déploient (p. ex., la durée initiale de la licence est arrivée à échéance, ou le temps accordé pour satisfaire à l’exigence de déploiement initial est écoulé dans le cas des bandes qui ont été mises aux enchères).

38. ISDE est d’avis que cet ensemble de principes s’harmonise avec les objectifs discutés à la section 3, en particulier, celui de promouvoir la connectivité dans les régions rurales et éloignées. Par conséquent, ISDE propose de mettre en œuvre le cadre de délivrance de licences d’accès dans un ensemble initial de bandes, qui ont été choisies en tenant compte des principes susmentionnés (sujet abordé plus loin dans cette section). Avec le cadre de délivrance de licences d’accès proposé, ISDE peut, après consultation, délivrer des licences dans d’autres bandes faisant l’objet de licences de spectre ou de licences radio qui respectent les principes susmentionnés.

39. Les bandes initiales qui pourraient être accessibles au moyen du cadre de délivrance de licences d’accès sont examinées à la section 6.

40. Cette section traite du processus de délivrance de licences de spectre d’accès, y compris le type de licences, les zones de licences, le traitement des licences existantes dans la bande et les conditions de licence.

6.1 Utilisation flexible pour ce qui est des licences de spectre d’accès

41. Les licences à utilisation flexible pour les services mobiles et fixes permettent aux exploitants d’offrir des services mobiles, comme les téléphones intelligents et les appareils connectés, et/ou des services sans fil fixes, comme Internet à domicile ou des services de réseau privé. ISDE a décidé de mettre en œuvre des modèles de délivrance de licences à utilisation flexible dans ses récents processus de délivrance de licences de spectre, y compris pour les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. La délivrance de licences à utilisation flexible permettrait aux titulaires de licences de mieux cibler leurs services en fonction des besoins de leurs clients. Cette approche vise à permettre l’évolution de nouvelles technologies et d’innovations, tout en répondant à une variété de besoins et de cas d’utilisation différents, comme la large bande pour Internet haute vitesse, et en soutenant la demande croissante de nouveaux services 5G. Comme il en a été question dans les sections précédentes, ISDE cherche à appuyer un ensemble de services dans les régions rurales et éloignées. Par conséquent, ISDE propose d’adopter un modèle de licence à utilisation flexible pour ce qui est des licences de spectre d’accès.

6.2 Zones de licences des licences de spectre d’accès

42. Afin de déterminer la zone de licence appropriée, ISDE prend en considération les cas d’utilisation possibles du spectre et les caractéristiques du spectre, y compris les caractéristiques de propagation et la possibilité de problèmes de coordination au sujet du brouillage. Les licences de spectre d’accès visent à donner accès au spectre dans des zones relativement localisées dans des zones plus grandes qui ont déjà fait l’objet d’une licence. Par conséquent, les licences de spectre d’accès devraient être disponibles pour des régions relativement petites. La délivrance de licences portant sur de petites zones de service, comme le niveau 5, offrira de la souplesse aux titulaires de licences en leur permettant de se concentrer sur les marchés géographiques de plus grand intérêt ou de regrouper de petites zones de service en régions plus grandes, correspondant à leurs besoins commerciaux. Toutefois, étant donné que les différentes bandes de fréquences ont des caractéristiques de propagation différentes, c’est-à-dire que les signaux se transmettent plus loin dans les bandes de fréquences inférieures que dans les bandes de fréquences supérieures, ISDE sollicite des commentaires sur l’utilisation des zones de service de niveau 5 pour ce qui est des licences de spectre d’accès et sur tout défi technique potentiel si ce processus devait être appliqué à toutes les bandes de fréquences commerciales à usage flexible ou mobile.

43. Si la délivrance de licences de spectre à un niveau encore plus local s’avère possible à l’avenir, ISDE pourra envisager de délivrer des licences de spectre d’accès à un niveau inférieur, ainsi que de réduire les zones couvertes par les licences de spectre d’accès existantes afin de refléter le déploiement à ce moment-là.

44. Afin de déterminer les zones de service de niveau 5 en régions rurales et éloignées comportant du spectre inutilisé, ISDE propose d’effectuer une analyse des données sur les licences et les sites obtenues à partir de son Système de gestion du Spectre (SGS). Cette analyse permettrait de déterminer les zones de service de niveau 5 dans les bandes pouvant faire l’objet de délivrance de licences de spectre d’accès où aucun site n’est enregistré comme étant exploité dans le bloc autorisé. Ces paires de blocs et de zones de niveau 5 seront disponibles pour la délivrance de licences de spectre d’accès. ISDE a effectué une analyse initiale, comme il est décrit précédemment, des bandes de licences de spectre d’accès initiales proposées à la section 6.6, et les résultats se trouvent à l’annexe C.

6.3 Traitement des licences de spectre existantes

45. La proposition d’ISDE signifierait que les licences de spectre existantes dans certaines bandes feraient l’objet de délivrance de licences de spectre d’accès . Toutefois, un titulaire actuel de licence serait autorisé à déployer dans l’ensemble de sa zone de licence à moins et jusqu’à ce qu’ISDE ait délivré une licence de spectre d’accès dans cette zone de licence, en notant que le déploiement des stations et les exigences de coordination sont assujettis aux exigences techniques pertinentes, le cas échéant. De nombreuses licences existantes ne seraient pas touchées et les zones de licence où il y a des déploiements dans la zone de licence ne seraient pas touchées. Toutefois, dans les zones où une licence de spectre d’accès est accordée, le titulaire de licence devrait avoir la possibilité de déployer immédiatement.

46. En conséquence de la proposition voulant que les licences de spectre d’accès soient délivrées en fonction de la zone, il est proposé que le titulaire de licence principale ou subordonnée actuel du spectre ne soit pas autorisé à déployer de nouvelles stations dans une zone de service qui a été concédée sous licence à un titulaire de licence de spectre d’accès, à moins que le titulaire de licence de spectre d’accès et le titulaire de licence actuel ne parviennent à une entente de coordination mutuellement acceptable. Il est également proposé que les stations déjà déployées par les titulaires de licence principale ou subordonnée dans leurs zones de service soient protégées contre le déploiement subséquent du spectre d’accès dans les zones de spectre d’accès.

47. ISDE propose de mettre en œuvre la restriction de déploiement susmentionnée au moyen d’une nouvelle condition de licence qui s’appliquerait à toutes les licences délivrées dans toute bande dans laquelle ISDE a établi que des licences de spectre d’accès pourraient être délivrées. La condition de licence serait imposée au moment où ISDE prendrait une telle décision et serait publiée sur le site Web d’ISDE. Un exemple d’une telle condition se trouve à la section 6.6.5 ci-dessous.

6.4 Admissibilité

48. La délivrance de licences de spectre d’accès différeront des autres processus de délivrance de licences de spectre en ce sens qu’elles nécessiteront la délivrance de licences de spectre qui ont déjà été accordées à d’autres titulaires de licences, mais qui ne sont pas utilisées par eux. L’intention d’ISDE est de donner accès au spectre aux exploitants qui ont l’intention d’offrir des services dans les régions rurales et éloignées et qui ont besoin d’accéder au spectre à cette fin. Même si ISDE s’attend à ce que cet accès supplémentaire au spectre appuie principalement les exploitants qui ne détiennent pas de licence dans une zone de service donnée, il reconnaît qu’un spectre supplémentaire pourrait également appuyer l’expansion des services existants et la prestation de nouveaux services par les titulaires de licence actuels. Par conséquent, ISDE envisage deux options pour établir l’admissibilité des titulaires de licences existants dans une zone de service donnée à demander des licences de spectre d’accès.

49. Selon la première option, pour être admissible à une licence de spectre d’accès, au moment de la demande, le demandeur ne doit pas détenir de licence de spectre pour le spectre d’utilisation commerciale mobile, fixe ou flexible non déployé, dans la même zone de licence de niveau 5 que la zone pour laquelle il demande une licence de spectre d’accès. Cette exigence d’admissibilité s’ajoute aux exigences générales d’admissibilité énoncées à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication.

50. Selon la deuxième option, pour être admissible à une licence de spectre d’accès, au moment de la demande, le demandeur ne doit pas détenir une licence de spectre, qu’elle soit déployée ou non, pour le spectre d’utilisation commerciale mobile, fixe ou flexible, dans la même zone de licence de niveau 5 que la zone pour laquelle il demande une licence de spectre d’accès. Cette exigence d’admissibilité s’ajoute aux exigences générales d’admissibilité énoncées à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication.

6.5 Conditions de licence pour les licences de spectre d’accès

51. Comme pour les autres licences pour le spectre commercial mobile, à usage fixe et flexible, ISDE propose des conditions de licence pour les licences de spectre d’accès qui s’appliquent à la durée de validité de la licence, à la transférabilité et à la divisibilité de la licence, à l’utilisation du spectre (déploiement) et propose aussi d’autres exigences, comme il est indiqué ci-dessous.

52. Les conditions proposées s’appliqueraient à toutes les licences de spectre d’accès. Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut le faire pour diverses raisons, notamment pour faire avancer les objectifs de politique relatifs à la bande. En règle générale, les modifications sont précédées par une consultation.

6.5.1 Période de validité de la licence

53. En proposant une période de validité pour les licences de spectre d’accès, ISDE reconnaît que les exploitants doivent avoir un certain degré de certitude quant à la disponibilité du spectre lorsqu’ils investissent dans l’infrastructure de réseau et qu’ils ont besoin d’un certain temps pour obtenir et déployer l’équipement. En même temps, ISDE s’attend à ce que les nouveaux titulaires de licences de spectre d’accès utilisent ce spectre en temps opportun.

54. À la lumière de ce qui précède, ISDE propose que les licences de spectre d’accès aient une durée de licence de trois ans; à l’expiration des licences, les titulaires peuvent fortement s’attendre à leur renouvellement pour une durée équivalente, sauf s’il y a eu non-respect d’une condition de licence, ou si une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service est requise ou encore, si une politique prioritaire s’impose. La condition de licence proposée se lit comme suit :

La période de validité de cette licence est de trois  ans.

À la fin de cette période, le titulaire de licence pourra fortement s'attendre à ce qu’une nouvelle licence soit délivrée pour une période équivalente à moins qu'une violation des conditions liées à la licence n'ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou qu'un besoin politique ne soit prioritaire.

6.5.2 Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

55. Comme il est indiqué dans la circulaire CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, « …les licences de spectre accordées dans le cadre des différents processus peuvent comporter des privilèges différents, par exemple les droits accrus de transférabilité et de divisibilité rattachés aux licences de spectre ». Généralement, les licences délivrées dans le cadre d’un processus concurrentiel comme une mise aux enchères, peuvent être transférées en tout ou en partie. ISDE ne propose pas de délivrer des licences de spectre d’accès par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel, mais plutôt selon le principe du « premier arrivé, premier servi », comme mentionné plus haut. Ainsi, ISDE propose que les licences de spectre d’accès ne soient pas assorties de privilèges de transfert, de subordination ou de subdivision.

6.5.3 Exigences de déploiement

56. ISDE utilise les exigences de déploiement afin d’inciter les titulaires de licence à se servir du spectre pour fournir des services sans fil au Canada et pour empêcher l’acquisition de licences de spectre par des spéculateurs et par ceux dont l’intention est de prévenir l’accès au spectre de la part de leurs concurrents.

57. Les licences d’utilisation mobile commerciale et flexible comprennent généralement des conditions concernant l’utilisation du spectre ou le déploiement. Étant donné que la délivrance de licences d’accès consiste à rendre disponible un spectre auparavant autorisé aux fins d’un déploiement en temps utile, où ce spectre sert à fournir des services mobiles commerciaux, des services à large bande fixe ou des applications de réseau privé, ISDE est d’avis que les exigences de déploiement des licences de spectre d’accès d’une bande donnée devraient généralement s’aligner sur les conditions de déploiement imposées aux titulaires de licence de spectre actuels pour cette bande. Par conséquent, les exigences de déploiement pour une licence de spectre d’accès précise varieront selon les conditions de la licence énoncée dans le cadre de délivrance de licences pour une bande spécifique. Puisque la zone de licence de spectre d’accès sera plus petite que les zones de licence du cadre de délivrance de licences initiale pour la bande spécifique, ISDE adaptera les exigences de déploiement pour tenir compte de cette différence.

58. Si une licence de spectre d’accès est utilisée pour soutenir un réseau privé, ISDE reconnaît que le titulaire de licence peut avoir une analyse de rentabilisation différente de celle d’un exploitant de services mobiles ou fixes sans fil. Ainsi, ISDE sollicite des commentaires concernant le caractère approprié des exigences actuels de déploiement pour les réseaux privés. Par exemple, ISDE recueille des commentaires pour savoir si une autre condition concernant le déploiement géographique pourrait plutôt être utilisée, ou si ISDE devrait envisager d’autres options ainsi que le niveau de déploiement qui serait approprié dans ces cas-là.

59. De plus, la question se pose quant au temps qui devrait être accordé aux titulaires de licence de spectre d’accès afin de satisfaire aux exigences de déploiement établis pour la licence. Puisque la délivrance de licences de spectre d’accès vise à promouvoir le déploiement dans des régions rurales et éloignées, il pourrait être approprié d’établir des besoins pendant la durée de la licence et à la fin de celle-ci. Par exemple, étant donné la période de trois ans proposée ci-dessus à la section 6.5.1, les exigences de déploiement pourraient s’appliquer après un an pour ensuite s’accroître à la fin de cette période de trois ans. Les titulaires de licence seraient tenus de satisfaire aux exigences de déploiement à la fin de la période pour être admissibles au renouvellement de la licence.

6.5.4 Autres conditions de licence

60. Étant donné la proposition selon laquelle les licences de spectre d’accès soient d’utilisation flexible, ISDE propose que d’autres conditions de licence reposent sur celles qui sont généralement incluses dans les licences d’utilisation mobile commerciale et flexible. ISDE sollicite des commentaires sur les conditions de licence supplémentaires énoncées à l’annexe B qui s’appliqueraient aux licences de spectre d’accès délivrées par l’intermédiaire du cadre de délivrance de licences d’accès proposé. Les conditions de licence proposées à l’annexe B reposent sur des politiques et des procédures existantes.

6.6 Bandes initiales des licences de spectre d’accès

61. En établissant les bandes initiales proposées qui seront mises à disposition pour la délivrance de licences de spectre d’accès, ISDE a tenu compte des principes énoncés à la section 5. Cette section se penche sur la manière dont ces principes s’appliquent aux deux bandes proposées par ISDE comme bandes initiales pour la délivrance de licences de spectre d’accès.

62. La bande cellulaire de 800 MHz a initialement été autorisée en 1983. Grâce à son vaste écosystème d’équipement et à ses caractéristiques de propagation favorables, cette bande est idéale pour la couverture en région rurale. Bien que des titulaires de licence actuels aient été en mesure de rendre la bande cellulaire de 800 MHz disponible sur le marché secondaire et que des exploitants potentiels aient pu avoir accès à un spectre inutilisé dans certaines régions grâce à la PR-019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (sujet abordé plus bas), il y a encore beaucoup de régions rurales et éloignées sans déploiement.

63. La bande des services de communications personnelles (SCP) a été initialement autorisée en 1995. La bande des SCP offre une capacité accrue pour ce qui est de la distribution du dernier kilomètre et les applications industrielles, tout en disposant de ressources spectrales considérables dans des régions rurales et éloignées où il n’y a pas eu de déploiement.

64. La bande cellulaire de 800 MHz et la bande des SCP bénéficient toutes les deux d’écosystèmes d’équipement aboutis. Le Projet de partenariat de troisième génération (3GPP) a permis de normaliser les spécifications techniques de la bande 5 et de la bande 2 d’évolution à long terme (LTE) qui couvrent les bandes de fréquences cellulaires et des SCP, respectivement, afin de permettre l’exploitation de technologies duplex à répartition en fréquence (DRF). De plus, les bandes n5 et n2 de cinquième génération (5G) ont déjà été normalisées dans le cadre des normes 3GPP 5G New Radio (NR) pour les bandes susmentionnées.

65. Parallèlement à la publication du présent document de consultation, ISDE a publié le document DGOGS-003-2021, Consultation sur la modification des conditions de licence pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP), afin de réintroduire et de proposer d’autres exigences de déploiement pour ces bandes. Cependant, ISDE s’attend à ce qu’il y ait toujours des ressources spectrales considérables dans des régions plus rurales et éloignées alors que les exigences de déploiement assurent un équilibre avec la nécessité de favoriser l’innovation et l’investissement. Pour cette raison et sur la base de son analyse de la délivrance de licences concernant la bande cellulaire de 800 MHz et les blocs A à F de la bande des SCP ainsi que sur la base des données de déploiement sur les zones de service de niveau 5 dans les régions rurales et éloignées, ISDE propose d’appliquer le cadre de délivrance de licences d’accès proposé à ces deux bandes.

6.6.1 Bande cellulaire de 800 MHz (de 824 à 849 MHz/de 869 à 894 MHz)

66. La bande cellulaire de 800 MHz est utilisée principalement pour fournir des services sans fil commerciaux, ainsi que certains services fixes. Des licences ont initialement été délivrées par ISDE en 1983 dans le cadre d’un processus d’examen comparatif qui comprend une licence nationale visant la sous-bande de 20 MHz (bloc A) actuellement détenue par Rogers Sans-fil inc. et une autre sous-bande de 20 MHz (bloc B) dont les licences sont détenues par différentes entreprises de télécommunications dans tout le Canada. Au départ, 5 MHz de spectre de chacun des blocs A et B étaient réservés en vue d’une utilisation future, mais en 1989, ce spectre a été affecté à chaque bloc et attribué aux titulaires de licence, créant l’actuel plan de répartition des bandes composé de deux blocs appariés de 25 MHz chacun. Voir le plan de répartition des bandes actuel à la figure 1.

Figure 1 : Plan de répartition de la bande cellulaire de 800 MHz

67. Le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (TCABF) attribue la bande cellulaire (de 824 à 849 MHz/de 869 à 894 MHz) à titre primaire aux services mobiles et à titre secondaire aux services fixes dans la bande de fréquences de 824 à 849 MHz/de 869 à 890 MHz de la bande, et l’attribue aux services fixes et mobiles à titre primaire conjoint dans la bande de fréquences de 890 à 894 MHz.

68. Comme il a été mentionné à la section 6.1, ISDE propose d’adopter un modèle d’utilisation flexible pour effectuer la délivrance de licences de spectre d’accès. Cette proposition permettra aux exploitants de fournir le service requis par leurs abonnés, qu’il s’agisse de prendre en charge des applications mobiles commerciales à grand volume de données ou de fournir des services Internet à large bande aux foyers ou aux réseaux privés. Dans les autres bandes qui permettent l’utilisation flexible, comme la bande de 3 500 MHz, les services fixes et mobiles ont tous les deux été attribués à titre primaire conjoint. Afin de permettre des déploiements de services mobiles flexibles ou fixes dans la bande cellulaire de 800 MHz, ISDE propose de changer le statut actuel des services fixes pour qu’il passe du titre secondaire au titre primaire conjoint pour ce qui est de la bande de fréquences de 824 à 849 MHz/de 869 à 894 MHz, selon les besoins.

69. Dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose de modifier le TCABF de la façon présentée au tableau 1.

70. ISDE a effectué une analyse préliminaire, telle que décrite à la section 6.2, afin de déterminer les zones de niveau 5 au sein desquelles aucun site n’a été enregistré dans le SGS d’ISDE pour un bloc de la bande cellulaire de 800 MHz. Les résultats de cette analyse sont résumés au tableau 2 et des résultats plus détaillés sont présentés à l’annexe C. Comme l’indique l’analyse, il y a un nombre important de zones de service de niveau 5 dans les régions rurales et éloignées qui n’ont pas de site enregistré dans le SGS pour le bloc A ou B de la bande cellulaire de 800 MHz. La délivrance de licences de spectre d’accès à la bande cellulaire de 800 MHz créerait des possibilités d’offre de services dans presque toutes les provinces et tous les territoires.

71. À la lumière des facteurs susmentionnés, ISDE propose de rendre disponible la bande cellulaire de 800 MHz (de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz) en effectuant la délivrance de licences de spectre d’accès dans les zones de service de niveau 5 des régions rurales et éloignées au sein desquelles un spectre inutilisé a été déterminé selon le processus décrit à la section 6.2.

6.6.2 Blocs A à F de la bande des SCP (1 850 - 1 910 MHz/1 930 - 1 990 MHz)

72. La bande des SCP, les blocs de A à F, est utilisée principalement pour fournir des services mobiles commerciaux, de même que certains services fixes. Des licences d’une partie de la bande ont initialement été délivrées par ISDE en 1995 dans le cadre d’un processus d’examen comparatif qui a entraîné la délivrance de deux licences nationales de 30 MHz, d’une licence nationale de 10 MHz et de onze licences régionales de 10 MHz. Un total de 40 MHz était gardé en réserve, dont 52 licences de spectre ont été octroyées dans le cadre d’un processus de mise aux enchères en 2001 et les licences restantes attribuées selon le principe du « premier arrivé, premier servi » à partir de 2003. L’actuel plan de répartition de la bande des SCP est présenté à la figure 2.

Figure 2 : Plan de répartition de la bande des SCP

73. Le TCABF attribue la bande des SCP (de 1 850 à 1 910 MHz/de 1 930 à 1 990 MHz) aux services fixes et mobiles à titre primaire conjoint. Aucune autre modification n’est requise au TCABF pour permettre la délivrance de licences d’utilisation flexible dans les blocs de la bande des SCP.

74. ISDE a effectué une analyse préliminaire, telle que décrite à la section 6.2, afin de déterminer les zones de niveau 5 au sein desquelles aucun site n’a été enregistré dans le SGS d’ISDE pour un bloc de A à F autorisé dans la bande des SCP. Les résultats de cette analyse sont résumés au tableau 3 et des résultats plus détaillés sont présentés à l’annexe C. Comme l’indique l’analyse, il y a un nombre important de zones de service de niveau 5 dans les régions rurales et éloignées qui n’ont pas de site enregistré dans le SGS pour au moins l’un des blocs de A à F de la bande es SCP. La délivrance de licences de spectre d’accès à la bande des SCP créerait des possibilités de fournir des services dans toutes les provinces et tous les territoires.

75. À la lumière des facteurs susmentionnés, ISDE propose de rendre disponibles les bandes de fréquences de 1 850 à 1 910 MHz et de 1 930 à 1 990 MHz de la bande des SCP en effectuant la délivrance de licences de spectre d’accès dans les zones de service de niveau 5 des régions rurales et éloignées au sein desquelles un spectre inutilisé a été repéré selon le processus décrit à la section 6.2.

6.6.3 Prescriptions techniques relatives aux licences initiales de spectre d’accès

76. Le matériel fonctionnant dans les bandes cellulaires et des SCP est assujetti au CNR-132 – Systèmes de téléphones cellulaires fonctionnant dans les bandes 824 - 849 MHz et 869 - 894 MHz et au CNR-133 – Services de communications personnelles dans la bande de 2 GHz, respectivement. En plus des normes applicables au matériel, ISDE établit des prescriptions techniques en vue de favoriser la coexistence et de faciliter la coordination entre les titulaires de licence qui exploitent la même fréquence dans les zones de service voisines ou des fréquences adjacentes. Ces normes sont présentées de façon détaillée dans les Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents et comprennent souvent une distance minimale de séparation géographique entre deux zones de service ou une intensité maximale de champ admissible à la frontière de la zone de service où l’exploitation au-delà de ces paramètres techniques peut nécessiter une coordination entre les titulaires de licence concernés.

77. En ce qui concerne la bande cellulaire de 800 MHz, ISDE a établi des prescriptions techniques dans le PNRH-503 – Prescriptions techniques relatives aux systèmes radiotéléphoniques cellulaires fonctionnant dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz, notamment des prescriptions techniques précises comme les exigences de puissance et de coordination, dont l’intensité maximale de champ et les distances de coordination. Des prescriptions techniques semblables pour l’exploitation des SCP sont établies dans le PNRH-510 – Prescriptions techniques relatives aux services de communications personnelles (SCP) exploités dans les bandes 1 850 1 915 MHz et 1 9301 995 MHz. ISDE propose que l’exploitation des licences de spectre d’accès doive se faire conformément au même ensemble de prescriptions techniques dans leurs bandes respectives. Les autres prescriptions techniques visent notamment à ne pas dépasser l’intensité maximale de champ précisée à la frontière de la zone de service pour la bande de fréquence donnée, c’est-à-dire à la frontière de la zone de service de niveau 5, le cas échéant.

6.6.4 Traitement des licences exploitées dans la bande cellulaire de 800 MHz et la bande des SCP

78. Licences de spectre en vigueur : ISDE a délivré pour la première fois des licences pour la bande cellulaire en 1983 et pour la bande des SCP en 1995. Depuis la délivrance des licences initiales, il délivre périodiquement de nouvelles licences dans ces bandes et renouvelle les licences déjà autorisées. Les licences principales actuelles sont généralement de niveau 2, 3 ou 4 dans ces bandes, et plusieurs licences des SCP ont également été délivrées dans les zones de service TEL. La proposition d’ISDE relative à la délivrance de licences de spectre d’accès englobe les licences de spectre qui ont été délivrées antérieurement, mais qui n’ont pas été déployées au niveau 5. Ces zones de niveau 5 où les licences n’ont pas été déployées sont des subdivisions des zones de licence de niveau 2, 3 ou 4 ou de service TEL là où des titulaires détiennent des licences.

79. Dans la section 6.2, ISDE a proposé que les licences de spectre d’accès soient disponibles dans les blocs des zones de service de niveau 5 en région rurale et éloignée où le titulaire d’une licence (principale ou subordonnée) ne l’a pas déployée. Dans les cas où le titulaire d’une licence l’aurait déployée dans son bloc de licence d’une zone de service de niveau 5 précise, ISDE propose que la combinaison de blocs de spectre et de zones de service de niveau 5 ne soit pas disponible pour la délivrance de licences dans le cadre du processus de délivrance de licences de spectre d’accès. ISDE propose de publier une liste préliminaire de zones et de licences disponibles comprise dans la décision.

80. ISDE propose la modification suivante pour l’ensemble des licences de spectre au moment de la publication d’une décision sur cette consultation, dans les blocs A et B de la bande cellulaire et les blocs de A à F de la bande des SCP, à la fin de la durée de la condition de licence relative à la « coordination internationale et nationale » :

Cette licence est assujettie à la délivrance effectuée par les titulaires de licence de spectre d’accès conformément au cadre de délivrance de licence d’accès. Lorsqu’une licence de spectre d’accès a été délivrée, le titulaire peut la déployer dans la zone visée par cette licence uniquement s’il a conclu une entente de coordination avec le titulaire de licence de spectre d’accès.

81. La modification entrerait en vigueur dès la publication de la décision, à la suite de la consultation. ISDE apporterait d’autres modifications nécessaires aux licences déjà autorisées à la suite de la consultation.

82. Comme il est expliqué à la section 6.6.3, le PNRH-503 et le PNRH-510 renferment des prescriptions précises en vue de la coordination entre les titulaires de licence dans les bandes cellulaires et des SCP. ISDE propose que les titulaires de licence de spectre d’accès dans les bandes cellulaires et des SCP soient tenus de respecter les mêmes prescriptions techniques, mais il doit établir la relation entre les titulaires de licence déjà autorisés et les titulaires de licence d’accès à venir dans ces bandes. ISDE propose que l’exploitation des licences de spectre actuelles soit protégée contre le brouillage pouvant être causé par celle des licences de spectre d’accès. En ce qui concerne les bandes cellulaires et le SCP, il faudrait en comprendre que les stations actuelles seraient protégées contre le brouillage pouvant être causé par les futures stations autorisées conformément à une licence de spectre d’accès. Par conséquent, ISDE propose que les stations exploitant les bandes cellulaires et celles des SCP ne soient pas obligées de poursuivre une coordination plus poussée par rapport à l’exploitation des licences de spectre d’accès dans les zones de service adjacentes. Cependant, ISDE propose que toute station à venir déployée par les titulaires de licence exploitant déjà les bandes cellulaires et celles des SCP soit assujettie aux règles de coordination qui figurent dans le PNRH-503 et le PNRH-510, et qui s’appliquent à la frontière de la nouvelle zone de service de niveau 5 où une licence de spectre d’accès a été délivrée.

83. Licences radio déjà autorisées : En plus des licences de spectre dont il a été question ci-dessus, ISDE a délivré plusieurs licences radio dans les bandes cellulaires de 800 MHz et des SCP.

84. Dans la bande cellulaire de 800 MHz, il y a six licences radio qui couvrent 37 sites. Certaines de ces licences sont du service de développement et sont donc assujetties aux conditions de licence en régime de non-brouillage et de non-protection. Les autres licences sont délivrées pour des zones situées à l’extérieur des zones de niveau 5 en région rurale et éloignée ou renferment certaines conditions selon lesquelles le titulaire est tenu d’utiliser le matériel en régime de non-brouillage et de non-protection. Par conséquent, ISDE ne propose aucune mesure pour les titulaires de licence de spectre d’accès en ce qui a trait aux licences radio dans la bande cellulaire de 800 MHz.

85. Dans la bande des SCP, il y a 30 licences radio pour des sites situés dans des zones de niveau 5 en région rurale ou éloignée. La plupart de ces licences s’appliquent aux systèmes normalisés au sens de ce terme défini à la section 3.1 du document PS Gen, Renseignements généraux sur les politiques d’utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio.

86. Lors de la délivrance de licences de spectre antérieure, effectuée par ISDE dans la bande des SCP, les titulaires de licences applicables aux systèmes radio point à point fixes ont été soumis à un processus de déplacement, comme il est décrit dans la CPC-2-1-09, Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l’exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés. Comme il est expliqué ci-dessus, ISDE propose que les titulaires de licence de spectre déjà autorisés soient protégés contre le brouillage pouvant être causé par les titulaires de licence de spectre d’accès. Une approche semblable pourrait s’avérer adéquate pour les titulaires de licence radio en place, sans égard à la CPC-2-1-09. ISDE propose donc que les titulaires de licence radio exploitant déjà la bande des SCP soient protégés contre le brouillage pouvant être causé par l’exploitation du spectre d’accès et que les titulaires de licence de spectre d’accès ne puissent pas procéder au déplacement des licences radio en place dans la bande des SCP.

87. ISDE propose que les titulaires de licence radio qui utilisent les systèmes normalisés dans la bande des SCP soient protégés contre le brouillage causé par l’utilisation des systèmes normalisés par les titulaires de licence de spectre d’accès. Les titulaires de licence radio qui n’utilisent pas de systèmes normalisés ou qui sont tenus d’utiliser le matériel en régime de non-brouillage et de non-protection en raison des conditions de leur licence ne seraient pas protégés contre le brouillage pouvant être causé par ces titulaires de licences de spectre d’accès. Au moment de la libération de spectre en vue de la délivrance de licence d’accès, ISDE repérera les zones de niveau 5 et les blocs de spectre où un titulaire de licence radio exploite déjà un système normalisé.

6.6.5 Exigences en matière de déploiement pour les licences initiales de spectre d’accès

88. À la section 6.5.3 ci-dessus, ISDE propose d’harmoniser les conditions de déploiement des licences de spectre d’accès avec les exigences des bandes assujetties à la délivrance de licences d’accès. Les exigences de déploiement pour les bandes proposées en vue de la délivrance de licences initiales de spectre d’accès font l’objet d’une consultation simultanée dans l’avis n^o DGOGS-003-2021, Consultation sur le renouvellement de licences de spectre pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP). La décision découlant de cette consultation influera également sur les exigences de déploiement imposées sur les licences initiales de spectre d’accès.

6.6.6 Droits devant s’appliquer aux licences initiales de spectre d’accès

89. ISDE dispose d’un barème de droits pour les licences dans les bandes cellulaires et des SCP; ces droits s’appliqueraient donc aux licences de spectre d’accès. Ces droits seraient versés chaque année, calculés conformément à l’avis n^o DGRB-005-03, Droits d’autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz, et adaptés en fonction du tableau 2 du site Web sur les Droits de licence de spectre et de télécommunication d’ISDE. Pour l’exercice 2021-2022, les droits applicables sont de 0,03654103 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (selon le recensement de 2001).

6.6.7 Processus de mise à disposition des licences de spectre d’accès

90. ISDE propose de publier une liste des blocs disponibles pour chaque zone de service de niveau 5 comprise dans la décision suivant cette consultation. Ce processus de publication suit celui qu’ISDE utilise généralement pour libérer d’autres blocs de spectre en vue de la délivrance de licence de spectre, notamment les libérations de 2012, de 2014, de 2015 et de 2016 de spectre des SCP pour le processus de délivrance de licences fondé sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». De plus, ISDE propose de publier une liste à jour des blocs de A à F de la bande cellulaire et de la bande des SCP qui n’ont toujours pas été déployés pour chaque zone de service de niveau 5 dans le cadre de la décision découlant de cette consultation.

91. Dans une analyse réalisée en fonction des données de mars 2021, ISDE a repéré 2 194 blocs non déployés dans les blocs de A à F de la bande cellulaire et de la bande des SCP dans les zones de niveau 5 en région rurale et éloignée au Canada qui pourraient être libérés pour des licences de spectre d’accès. De façon générale, lors de la libération de spectre antérieure par ISDE selon le principe du « premier arrivé, premier servi », le nombre de blocs et de zones de service disponibles n’a pas excédé 150. À titre d’exemple, en 2014, au moment de la libération de spectre dans la bande de 3,4 GHz selon le principe du « premier arrivé, premier servi », ISDE a offert 115 blocs, tandis que sa libération de spectre des SCP en 2011 selon le principe du « premier arrivé, premier servi » a englobé 33 blocs. Le nombre de blocs non déployés qui pourraient être offerts en vue de la délivrance de licence de spectre d’accès est donc beaucoup plus élevé que dans ces cas antérieurs de la libération de spectre selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». En outre, la délivrance de licence de spectre d’accès est une nouvelle approche de délivrance de licence de spectre pour laquelle la demande est inconnue pour le moment. Dans le but d’offrir ces licences aux nouveaux titulaires de licence en temps utile et d’une manière harmonieuse, ISDE propose deux options pour piloter la libération de spectre en vue de la délivrance de licence de spectre d’accès.

Première option : Libération de tous les blocs disponibles et révision de la norme de service

92. Les demandes de licence de spectre selon le principe du « premier arrivé, premier servi » dans les bandes disposant de droits établis – notamment les bandes cellulaires et des SCP – sont assujetties aux normes de service d’ISDE. Selon les normes de service pour ces types de licences, ISDE traitera les demandes complètes à l’intérieur d’un délai de 28 jours civils à partir de leur réception.

93. Étant donné que la délivrance de licence de spectre d’accès est une nouvelle méthode de délivrance de licence de spectre, et comme le niveau de la demande relative à un maximum de 2 194 blocs de spectre non déployés (en date de mars 2021) est inconnu, les demandeurs éventuels seront susceptibles d’avoir besoin d’aide ou de précisions dans le cadre du processus de délivrance de licence. Le soutien d’ISDE à l’intention des demandeurs risquera donc de compromettre la capacité de la gestion de programme d’assurer une conformité à l’égard de la norme de service de 28 jours. Conformément à la première option, ISDE libérerait l’ensemble des blocs de spectre non déployés trois mois après la décision, mais la norme de service applicable serait de 126 jours civils. La norme s’appliquerait aux demandes de licence de spectre d’accès présentées en vertu du cadre de délivrance de licence d’accès. De plus, afin de favoriser un accès équitable aux licences de spectre d’accès, ISDE propose que les demandeurs admissibles aient l’autorisation de présenter une demande pour un maximum de 20 licences de spectre d’accès à l’intérieur de n’importe quelle période de 12 mois.

Deuxième option : Libération séquentielle de « tranches » de blocs de spectre

94. Conformément à la deuxième option, ISDE assurerait la disponibilité des blocs sélectionnés dans les zones de service de niveau 5 choisies pour la délivrance de licence de spectre d’accès sous forme de libérations séquentielles (ou « tranches »). Lors de chaque libération, ISDE publierait une liste de plusieurs zones et blocs disponibles. Les parties intéressées pourraient présenter une demande de spectre dans ces blocs et zones, et ISDE examinerait et traiterait ces demandes, puis délivrerait les licences avant de procéder à la libération d’une autre tranche. En agissant ainsi, ISDE pourrait assurer la disponibilité du spectre pour la délivrance de licence d’accès de façon prévisible, et les demandes pourraient être traitées en temps utile conformément à la norme de service en place. Conformément à la deuxième option, ISDE libérerait chaque trimestre des blocs par tranches (p. ex., 50 blocs à la fois) pour la délivrance de licence de spectre d’accès, et commencerait à le faire trois mois après la publication de la décision. ISDE annoncerait la libération de chaque tranche sur son site Web, et les demandeurs auraient l’autorisation de présenter une demande selon le principe du « premier arrivé, premier servi », comme il est décrit précédemment dans la présente section.

95. Le spectre non visé par la délivrance d’une licence par tranches antérieures resterait disponible pour la délivrance de licence de spectre d’accès, à moins qu’il soit déployé ou subordonné par le titulaire de licence déjà autorisé. ISDE mettrait à jour la liste de blocs n’ayant pas fait l’objet de la délivrance d’une licence par tranches antérieures dans le cadre de l’avis pour la tranche suivante afin de tenir compte de ces déploiements ou subordinations. Également, pour favoriser un accès équitable aux licences de spectre d’accès, ISDE propose que les demandeurs admissibles aient l’autorisation de présenter une demande de cinq licences de spectre d’accès au maximum, et ce, à chaque tranche.

96. Conformément à la deuxième option, l’établissement par ISDE des blocs et des zones à libérer pourrait être fondé sur plusieurs facteurs, notamment  :

• la répartition géographique équitable (chaque libération devrait comprendre des zones de licence à l’échelle du Canada)
• la couverture (offrir un service dans les zones mal desservies en région rurale et éloignée),
• l’incidence sur les titulaires de licence de spectre en place
• les analyses de rentabilisation éventuelles (reconnaître les différentes fréquences disponibles en MHz)
• la capacité d’ISDE de traiter les demandes en temps utile (le nombre de blocs par tranche n’excéderait pas celui qui pourrait être traité selon la norme de service existante de 28 jours).

6.6.8 Décision de révoquer le document PR-019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par de nouvelles entreprises

97. Le document PR-019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par de nouvelles entreprises a été présenté en 1998 comme moyen d’offrir la délivrance de licences secondaires pour une gamme restreinte de services. L’utilisation de la politique s’est toutefois avérée limitée. Étant donné la proposition du cadre de délivrance de licences d’accès, ISDE est d’avis que le document PR-019 n’est plus nécessaire et révoquera par conséquent cette politique à compter du 16 août 2021. ISDE souligne que cette décision n’aura pas d’incidence sur les licences existantes qui ont été délivrées dans le cadre du document PR-019.

98. À la section 5, ISDE propose de rendre les licences d’accès radio disponibles en vertu du cadre proposé pour les licences d’accès. Cet article décrit l’approche proposée pour la délivrance des licences d’accès radio et les conditions de licence qui s’appliqueraient à ces dernières.

7.1 Licences d’accès radio propres au site

99. Les licences de radios mobiles terrestres (RMT) et de systèmes fixes sont émises dans le cadre d’un régime de délivrance de licences de radio propre au site. Comme pour les propositions de licences d’accès au spectre, ISDE propose de s’aligner de façon générale sur l’approche de licence originale lorsqu’il applique le cadre de licence d’accès aux bandes désignées pour les licences d’accès radio. L’harmonisation avec le même régime propre au site lors de l’application du cadre de licence d’accès aux bandes radio sous licence permettra à ISDE de gérer le brouillage radio causé aux  titulaires de licence RMT ou fixes existants tout en donnant la souplesse nécessaire pour permettre aux titulaires de licence d’accès radio de se déployer dans des zones localisées. Par conséquent, ISDE propose de délivrer des licences d’accès radio propres au site.

100. Comme il est mentionné à la section 5, ISDE propose de rendre les licences d’accès radio disponibles dans les régions rurales et éloignées de niveau 5. Étant donné qu’ISDE gérera les licences d’accès radio au cas par cas, il peut déterminer la disponibilité du spectre et le risque de brouillage pouvant être causé aux titulaires actuels de RMT ou de licences fixes de manière individuelle. Par conséquent, ISDE propose d’autoriser la délivrance de licences d’accès radio dans toutes les régions rurales et éloignées de niveau 5 dans les bandes désignées pour ce qui est de la délivrance de licences d’accès radio.

7.2 Processus de mise à disposition des licences d’accès radio

101. Comme il a été mentionné précédemment, ISDE propose d’utiliser des licences propres au site pour les licences d’accès radio. Comme dans le cadre de son processus actuel de délivrance de licences radio, les demandeurs intéressés peuvent demander des licences par l’entremise du Système de gestion du spectre d’ISDE, et ce dernier propose que ces demandes suivent le processus existant utilisé pour le service de RMT. ISDE propose en outre, comme pour les demandes de licence de RMT, qu’il n’y ait aucune limite au nombre de demandes par demandeur de licence d’accès radio.

7.3 Admissibilité

102. Le Règlement sur la radiocommunication établit les modalités des licences radio s’appliquant aux systèmes de RMT et celles-ci s’appliqueront aux licences d’accès radio. Cela comprend les critères d’admissibilité énoncés à l’article 9 du Règlement qui s’appliquent aux licences de radio fixe et mobile.

103. Le principe sous-jacent d’ISDE en matière de licences d’accès radio est que le spectre doit être mis à la disposition des parties qui souhaitent l’utiliser pour les réseaux privés. ISDE sollicite des propositions sur les conditions d’admissibilité aux licences d’accès radio qui sont conformes à ce principe et qui empêchent les parties d’obtenir des licences à des fins spéculatives ou anticoncurrentielles. Par exemple, ISDE pourrait limiter l’admissibilité aux parties qui peuvent présenter auprès d’ISDE le plan d’un réseau privé particulier, ou ISDE pourrait désigner un ensemble particulier d’utilisateurs qui peuvent présenter une demande au moyen du cadre de licences d’accès, semblable à ce qu’il a fait en désignant des bandes particulières à l’usage de la sécurité publique ou des services publics. ISDE souhaite également obtenir des commentaires sur la question de savoir s’il devrait limiter la délivrance de licences aux seuls « utilisateurs de radiocommunications » ou si l’octroi de licences en tant que « fournisseurs de services de radiocommunication » (tels que définis dans le Règlement sur la radiocommunication) devrait également être autorisé.

7.4 Conditions de licence devant s’appliquer aux licences d’accès radio

104. ISDE propose d’harmoniser les conditions de licence devant s’appliquer aux licences d’accès radio avec celles qui s’appliquent actuellement aux licences radio pour les systèmes de RMT. Par conséquent, ISDE propose les conditions de licence suivantes.

7.4.1 Durée de la licence

105. Comme pour les autres licences radio, les licences d’accès radio auraient une durée d’un an.

7.4.2 Installations des stations radio

106. Le titulaire de licence doit se conformer à la CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion et ses modifications successives.

Diffusion de renseignements techniques :

Le titulaire de licence doit, dans les 30 jours civils suivant une demande d‘ISDE, fournir un résumé de toutes les données relatives à l’équipement et au système radio liés à cette licence, comme il est indiqué dans la demande. Les données peuvent comprendre notamment les renseignements suivants : charge des canaux, utilisation et capacité, et bande passante.

7.4.3 Bande de licences d’accès radio initiale

107. En tentant de déterminer du spectre supplémentaire pour les utilisateurs de la large bande qui cherchent à établir des réseaux privés, ISDE a également examiné un certain nombre de bandes actuellement autorisées au moyen d’un cadre de délivrance de licences radio. Compte tenu de la disponibilité du spectre, des écosystèmes d’équipement et de la possibilité de partager les nouvelles utilisations de la large bande avec les utilisations existantes, ISDE est d’avis que la bande de 900 MHz offre aux utilisateurs de la large bande l’occasion d’accéder au spectre pour soutenir les réseaux privés.

108. Utilisation actuelle des bandes de 896 à 901 MHz/de 935 à 940 MHz : Dans le TCABF, les bandes appariées de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz constituent la bande des radios mobiles terrestres (RMT) de 900 MHz, qui est attribuée aux services fixes et mobiles (sauf aux services aéronautiques mobiles) à titre primaire conjoint. La figure 3 illustre l’utilisation actuelle de la bande de 900 MHz des RMT et des services adjacents dans la plage de fréquences de 900 MHz.

Figure 3 : Utilisation actuelle dans la plage de fréquences de 900 MHz

109. La bande des RMT de 900 MHz comprend 399 canaux jumelés de bande passante de 12,5 kHz qui sont principalement utilisés pour fournir des communications vocales bidirectionnelles et appuyer les besoins opérationnels quotidiens dans des industries comme le pétrole et le gaz, les services publics, le transport et la fabrication, ainsi que des organisations comme les administrations municipales. De plus, sur les 399 canaux jumelés, 6 sont réservés à l’Association des chemins de fer du Canada (ACFC) en tant que licence de spectre à l’échelle nationale entourant les passages de chemin de fer pour la mise en œuvre d’un Système d’automatisation de la marche des trains (SAMT). Le SAMT utilise des techniques informatiques avancées conçues spécifiquement pour être utilisées avec des systèmes mobiles de grande envergure afin de contrôler et faire le suivi sur les déplacements des trains le long des passages de chemin de fer. Dans ces bandes, il y a environ 400 licences dans tout le pays, la plupart étant concentrées dans une douzaine d’endroits en Ontario et en Alberta, ce qui donne lieu à la disponibilité de ces canaux dans la plupart des régions rurales et éloignées. La figure 4 montre l’emplacement approximatif des licences dans les bandes de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz.

Figure 4 : Emplacements des licences dans la bande de 896 à 901 MHz et la bande de 935 à 940 MHz

110. Utilisation américaine des bandes de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz : Aux États-Unis, la bande des RMT de 900 MHz avait les mêmes utilisations qu’au Canada, le SAMT de l’Association of American Railroad (AAR) détenant également une licence pour les mêmes canaux réservés que le SAMT exploité par l’ACFC. Toutefois, en mai 2020, la FCC a approuvé un rapport et une ordonnance (en anglais seulement) sur le réalignement de 6 MHz de spectre dans la bande des RMT de 900 MHz pour les services privés sans fil à large bande. La FCC a créé un segment à large bande de 897,5 à 900,5 MHz et de 936,5 à 939,5 MHz (3+3 MHz), ce qui a laissé deux segments à bande étroite distincts, un segment de 1,5/1,5 MHz (de 896 à 897,5 et de 935 à 936,5 MHz) en dessous du segment à large bande et un segment de 0,5/0,5 MHz (de 900,5 à 901 et de 939,5 à 940 MHz) au-dessus du segment à large bande (voir figure 5).

Figure 5 : Modifications de la FCC apportées à la bande de 900 MHz des RMT

111. La FCC a adopté des règles pour les licences à large bande, sur une base de comté par comté, au lieu de les appliquer simultanément à l’échelle du pays, et a établi une stratégie de transition axée sur la négociation dans le cadre d’ententes privées entre les titulaires de licences à bande étroite et à large bande. Pour faciliter la transition, la FCC a modifié la licence nationale de spectre de l’AAR afin de déplacer les 6 canaux jumelés réservés vers un seul canal jumelé de 125 kHz à 896,00625-896,13125 et de 935,00625-935,13125 MHz.

112. Même s’il n’y avait pas d’écosystème d’équipement existant pour ce nouveau plan de bande au moment de l’approbation du Rapport et de l’ordonnance, une gamme limitée d’équipement est actuellement disponible. De plus, selon les commentaires soumis auprès de la FCC au cours de la procédure, l’écosystème d’équipement de la bande 8 du 3GPP, bien qu’ayant un espacement duplex différent, peut être utilisé après quelques modifications. Étant donné que certains équipements sont déjà disponibles seulement 18 mois après l’adoption du nouveau plan de répartition des bandes, la possibilité que l’équipement existant puisse être modifié pour fonctionner dans le cadre du nouveau plan de répartition des bandes, et la taille du marché américain, ISDE s’attend à ce qu’une vaste gamme de matériel compatible avec l’équipement 4G soit disponible au cours des prochaines années. Compte tenu de la limite actuelle de 5 MHz pour la bande passante 5G, la disponibilité future de l’équipement 5G est incertaine.

113. Permettre l’utilisation à large bande de la bande de 900 MHz dans les régions rurales et éloignées : Les titulaires de licence RMT de la bande de 900 MHz, exploitent habituellement des réseaux conventionnels ou à partage de plusieurs canaux qui soutiennent les communications vocales et de données bidirectionnelles nécessitant de faibles débits de données. ISDE reconnaît l’importance de maintenir des déploiements à bande étroite pour répondre à divers besoins en matière de communications. Toutefois, les études d’ISDE démontrent que la large bande pourrait être activée dans la bande de 900 MHz des RMT dans les régions rurales et éloignées sans restreindre indûment les utilisations à bande étroite. ISDE est d’avis que l’utilisation de la large bande permettrait aux utilisateurs de tirer parti des applications de la prochaine génération qui ne sont pas possibles avec les systèmes à bande étroite existants, ce qui serait bénéfique pour la sécurité, la sûreté et la productivité des industries qui exercent leurs activités dans les régions rurales et éloignées. Afin de maximiser la disponibilité du spectre à large bande et de réduire au minimum les répercussions sur les titulaires actuels de licence à bande étroite, ISDE propose d’autoriser l’utilisation de la large bande dans la bande de 900 MHz des RMT dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5 et seulement dans les endroits à l’intérieur de ces zones de service où il n’y aura pas de brouillage pouvant être causé aux titulaires actuels de licences RMT.

114. ISDE propose de s’aligner sur le plan de bande des États-Unis et de délivrer des licences d’accès radio à large bande dans les portions de 897,5 à 900,5 MHz et de 936,5 à 939,5 MHz de la bande de 900 MHz des RMT dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5, et seulement dans les emplacements à l’intérieur de ces zones de service où il n’y aura pas de brouillage pouvant être causé aux titulaires de licences RMT existants (comme illustré à la figure 6 ci-dessous). ISDE reconnaît qu’un segment à large bande de 3/3 MHz n’est probablement pas suffisant pour atteindre l’objectif de service à large bande universel du CRTC de 50/10 Mbps pour les consommateurs publics. Toutefois, étant donné que les blocs de 3/3 MHz sont soutenus par des normes techniques sans fil comme la technologie d’évolution à long terme (LTE), les utilisateurs commerciaux et d’entreprise dont les besoins ne sont pas satisfaits par les fournisseurs de services publics axés sur les consommateurs pourraient tirer parti de ce segment pour une grande variété d’applications novatrices.

115. En plus d’un segment à large bande, le plan de bande des États-Unis comprend deux segments à bande étroite distincts, soit un segment de 1,5/1,5 MHz (de 896 à 897,5/de 935 à 936,5 MHz) en dessous du segment à large bande et un segment de 0,5/0,5 MHz (de 900,5 à 901/de 939,5 à 940 MHz) au-dessus du segment à large bande. Cette disposition est avantageuse, car elle permet aux utilisateurs de radio mobile terrestre dans les régions rurales et éloignées de continuer à déployer des systèmes traditionnels à bande étroite même si une licence a été délivrée pour un système à large bande dans la même région.

Figure 6 : Changements proposés au plan de bande des RMT de 900 MHz

116. ISDE a également examiné la faisabilité de rendre disponible la bande de fréquence de 896 à 901 MHz et de 941 à 946 MHz pour la large bande. Étant donné que la bande LTE 8 du Projet de partenariat de troisième génération (3GPP), communément appelée bande GSM étendue, utilise de 880 à 915 MHz pour la liaison montante et de 925 à 960 MHz pour la liaison descendante, elle offrirait la possibilité de fournir 5+5 MHz dans la bande de fréquences de 896 à 901 MHz et de 941 à 946 MHz. Toutefois, ce jumelage compliquerait le partage, car il chevauche les opérations du service fixe, SCM et de microphone sans fil existantes dans la bande de 941 à 946 MHz, ce qui limiterait l’utilisation d’une telle option. De plus, ISDE est d’avis que l’harmonisation avec le plan de répartition des bandes des États-Unis dans les régions rurales et éloignées offrirait la meilleure réussite à long terme pour l’utilisation future de la bande si ISDE décidait de s’aligner sur les changements apportés au plan de répartition des bandes des États-Unis dans le reste du Canada, particulièrement le long de la frontière.

117. ISDE reconnaît qu’il pourrait y avoir des intervenants qui appuient l’harmonisation avec les changements apportés par les États-Unis au plan de répartition des bandes de 900 MHz des RMT, afin que la large bande soit disponible dans toutes les régions du Canada. Toutefois, cela nécessiterait un processus complet de renouvellement des bandes pour les titulaires actuels de licence de RMT, qui prendrait plusieurs années. ISDE pourrait ultérieurement envisager une harmonisation complète avec le plan des États Unis, mais n’a pas de plan à court terme pour apporter des changements à cette bande. Tout changement de ce genre ferait l’objet d’une consultation future.

7.4.4 Exigences techniques devant s’appliquer aux licences radio d’accès initiales

118. ISDE sollicite des commentaires sur certains des éléments clés des futures règles techniques pour permettre la coexistence entre les nouveaux services et les services existants à l’intérieur et à proximité de la bande étroite de 900 MHz. ISDE intégrera les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation à mesure qu’il élaborera des règles techniques en consultation avec les intervenants, ce qui se fait habituellement par l’entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).

119. Le document PNRH-506, Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles et fixes fonctionnant dans les bandes de 896-901 MHz et de 935-940 MHz décrit les exigences techniques actuelles s’appliquant aux services de radio terrestre mobile et fixe exploités dans la bande étroite de 900 MHz. Le document comprend, entre autres choses, des ententes de partage le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, des limites de puissance et d’utilisation des canaux, ainsi qu’une méthodologie pour déterminer la séparation géographique requise entre les systèmes utilisant le même canal. En ce qui concerne le segment à large bande, ISDE propose d’utiliser la même méthodologie servant à déterminer la séparation géographique requise entre les opérations de systèmes à large bande et de systèmes à large bande/bande étroite utilisant le même canal afin de simplifier la coordination entre les deux types de systèmes.

120. Comme illustré à la figure 6, le plan proposé par ISDE offre 1,5 MHz de séparation entre le segment à large bande et les services adjacents comme le service radiotéléphonique air-sol dans la bande de 894 à 896 MHz, le spectre pour les systèmes à micro-ondes fixes dans la bande de 932 à 935 MHz, et 500 kHz de séparation entre le segment à large bande et le Service de communications personnelles à bande étroite exploité dans les bandes de 901 à 902 et de 940 à 941 MHz. ISDE est d’avis que ces séparations de fréquences assureront une protection suffisante au service de radiotéléphonique air-sol, au service fixe et au service de communications personnelles à bande étroite.

121. Il convient de noter que, jusqu’à ce que le Canada et les États-Unis mettent à jour les ententes transfrontalières pour tenir compte des changements d’utilisation, les futurs utilisateurs de la large bande dans les régions frontalières du Canada et des États-Unis demeurent assujettis aux ententes de partage existantes, qui ont été conçues pour les opérations à bande étroite. Les ententes comprennent certaines limites quant à l’utilisation des canaux, puisque les canaux à bande étroite de 900 MHz sont divisés entre les deux pays sur une base primaire et secondaire. Il est donc possible qu’un utilisateur de la bande large de 900 MHz dans une région frontalière soit tenu de fonctionner sur une base secondaire aux opérations américaines dans une partie ou une portion de son spectre.

122. Système d’automatisation de la marche des trains : Comme il a été mentionné plus tôt, afin de faciliter la transition vers la large bande, la FCC modifiera la licence nationale des passages de l’AAR afin de déplacer les 6 canaux réservés jumelés de 12,5 kHz vers un seul canal réservé jumelé de 125 kHz pour le SAMT. Étant donné qu’ISDE propose seulement de permettre le service à large bande dans les régions rurales et éloignées, il n’entreprendra pas pour le moment une réassignation semblable des canaux. ISDE travaillera avec l’ACFC pour déterminer si une réassignation des canaux est nécessaire et, s’il y a lieu, pour déterminer une approche appropriée tenant compte de ses répercussions possibles et du moment choisi.

7.4.5 Droits de licence devant s’appliquer aux licences radio d’accès initial

123. ISDE a mis en place un barème de droits visant les licences dans le service de RMT, et ces droits s’appliqueraient donc aux licences d’accès radio dans la bande de 900 MHz des RMT. Ces droits seraient versés annuellement et calculés conformément à la CIR-42, Guide de calcul des droits de licence radio.

7.4.6 Procédure provisoire

124. Afin de promouvoir l’accès dans les régions éloignées, ISDE note qu’il applique immédiatement une procédure provisoire pour délivrer des licences radio comprenant des conditions similaires à celles énoncées à la section 7, dans les zones de service éloignées du niveau 5, comme indiqué à l’annexe A. Les personnes intéressées par la délivrance d’une telle licence dans une région éloignée doivent contacter leur bureau de district local d’ISDE, comme indiqué dans la CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux des districts.

125. La délivrance de licences subordonnées du spectre inutilisé est un moyen important d’accroître la prestation de services lorsque les titulaires actuels n’ont pas encore déployé leur spectre autorisé. À la section 8.1 ci-dessous, ISDE discute de l’importance des licences subordonnées dans le marché secondaire.

126. Les commentaires formulés dans de multiples forums ont permis de déterminer que les processus d’approbation des demandes de licence subordonnées d’ISDE constituent un obstacle à la conclusion des accords de subordination. ISDE cherche à réduire l’incertitude et les frais généraux administratifs dans la mesure du possible. À cette fin, la section 8.2.1 ci-dessous explique comment ISDE évalue les ententes de subordination en fonction des considérations énoncées dans le Cadre portant sur le transfert des licences de spectre. La section 8.2.2 de la présente consultation décrit les renseignements dont ISDE a besoin pour évaluer une demande de délivrance de licence subordonnée et demande aux parties comment elles pourraient satisfaire à ces exigences. ISDE est d’avis que ces clarifications faciliteront le processus réglementaire de délivrance de licences subordonnées une fois que les parties auront conclu des accords de subordination.

127. ISDE reconnaît que certains intervenants ont observé que les titulaires actuels pourraient avoir peu d’intérêt à conclure des accords de subordination avec les parties qui sollicitent un accès au spectre. C'est pourquoi la section 8.3 sollicite des commentaires sur les différentes manières à la disposition d’ISDE afin de faciliter la délivrance de licences subordonnées et d'encourager les transactions sur le marché secondaire.

128. Des intervenants ont également indiqué à ISDE qu'il serait utile de clarifier les renseignements qui sont requis des parties afin de conclure un accord de subordination. La section 8.4 ci-dessous traite d'un nouvel outil d'information, un modèle de formulaire de demande de disponibilité du spectre, visant à faciliter les communications entre les titulaires de licence principale et les titulaires potentiels d'une licence subordonnée. Cet outil, qui serait utilisé de manière volontaire par les titulaires, émane de discussions qu'ISDE a eues avec les intervenants. ISDE prolonge cette discussion en sollicitant des commentaires sur un formulaire préliminaire.

8.1 Soutien apporté à l’utilisation des licences subordonnées comme partie intégrante d’un marché secondaire dynamique

129. Un marché secondaire dynamique pour le spectre améliore la compétitivité globale du marché des télécommunications du Canada. Les licences de spectre subordonnées, qui constituent l’une des facettes du marché secondaire, sont un moyen efficace de faciliter l’accès aux ressources du spectre pour ceux qui souhaitent les utiliser.

130. Faciliter l’accès au spectre subordonné réduit un obstacle important à l’entrée sur le marché et est une façon d’atteindre les objectifs établis dans la Stratégie canadienne pour la connectivité. Dans la stratégie, le gouvernement s’engage à élaborer et à administrer des cadres de délivrance de licences qui facilitent l’accès au spectre et à envisager de nouvelles approches qui appuieront et encourageront la prestation de services dans les régions rurales et éloignées. La facilitation des marchés secondaires pour les autorisations liées au spectre fait également partie des lignes directrices habilitantes du Cadre de la politique canadienne du spectre.

131. Pour les petits fournisseurs de services sans fil, les licences subordonnées permettent de négocier l’utilisation de quantités de spectre plus précises, adaptées aux besoins particuliers de leur réseau. Cette possibilité est particulièrement opportune dans les régions rurales et éloignées où le spectre actuellement autorisé est souvent sous-utilisé par les titulaires de licence principale et pourrait être subordonné à d’autres parties au profit des Canadiens qui vivent dans ces régions mal desservies.

132. Au fur et à mesure que des quantités croissantes de spectre mobile commercial seront introduites sur le marché dans les années à venir pour soutenir l’introduction et la croissance de la technologie 5G, les licences subordonnées donneront également l’occasion aux parties intéressées de rechercher du spectre inutilisé pour servir à des cas d’utilisation novateurs et à des réseaux privés.

133. ISDE encourage les titulaires de licences à conclure des ententes de subordination dans la mesure du possible afin d’accroître l’utilisation globale du spectre et la prestation des services.

8.2 Procédures de transfert de licence de spectre et de délivrance de licences subordonnées

134. Les procédures de transfert de licence de spectre et de délivrance de licences subordonnées d'ISDE sont définies dans la circulaire CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, qui fournit à ISDE un cadre pour évaluer les demandes de transfert de licence de spectre et les demandes de délivrance de licences subordonnées. Les procédures appuient l’objectif de la politique du Gouvernement de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences, tant sur le plan de l’efficacité et de la compétitivité du marché canadien des télécommunications que de la disponibilité et de la qualité des services offerts aux consommateurs.

135. La CPC-2-1-23 énonce les exigences qui s'appliquent à toutes les demandes d'approbation de subordination de licence dans toutes les bandes visées à la section 5.6.3 et comprend un exemple de demande de licence subordonnée, à l'annexe D de ce document. En outre, les demandes de licence subordonnée pour le spectre mobile commercial sont également assujetties aux exigences, énoncées à la section 5.6.4, relatives aux transferts de licence dans les bandes mobiles commerciales.

136. Dans le cadre de la présente section, ISDE sollicite des commentaires sur les modifications au processus de demande et d'examen qui pourraient s'appliquer à toutes les licences subordonnées et sur les améliorations qui permettraient de rationaliser l'examen des demandes de subordination de licence dans les bandes mobiles commerciales.

137. ISDE a l'intention de tenir compte des commentaires reçus afin de modifier les parties de la CPC-2-1-23 qui traitent des licences subordonnées, et n'envisage pas d'apporter d'autres changements à la CPC-2-1-23 pour le moment.

8.2.1 Clarifier la distinction entre les accords de licence subordonnés et les accords de transfert de licence dans les bandes mobiles commerciales

138. Une licence subordonnée est considérée comme un type de transfert de licence aux fins de la section 5.6.4 de la CPC-2-1-23 et, par conséquent, les mêmes critères et considérations énoncés à cette section s’appliquent aux demandes de transfert complet d’une licence et aux demandes de délivrance d’une licence subordonnée. La section 5.6.4 stipule également ce qui suit : « Pour les demandes de licences subordonnées présentées à la suite d'accords, [ISDE] tiendra aussi compte de la nature de cet accord et de l'utilisation prévue du spectre par chacun des requérants. » ISDE a parfois eu besoin de demander aux intervenants de prendre part à un processus d’examen plus long pour certaines demandes de subordination lorsque l’intention des parties n’était pas claire ou lorsque des ententes de subordination soulevaient des questions quant au contrôle d'une licence (concept défini à la section 5.6.1 de la CPC-2-1-23). Par conséquent, ISDE cherche à clarifier ses considérations relatives aux accords qui sont liées à une demande de licence subordonnée (accords de subordination).

139. ISDE reconnaît qu’une partie qui cherche à avoir accès au spectre au moyen d’une licence subordonnée peut s’attendre à avoir un certain degré de certitude quant à la disponibilité continue du spectre subordonné. La CPC-2-1-23 ne cherche pas à imposer des limites à la façon dont un titulaire d’une licence principale choisit de partager son spectre autorisé au moyen d’un accord de subordination, qu’il s’agisse d’un accord exclusif ou entre plusieurs titulaires de licences subordonnées.

140. Toutefois, ISDE est d’avis que les accords de subordination qui restreignent la capacité du titulaire d’une licence principale de transférer sa licence ou de se retirer de l’entente de subordination; qui influencent ou affectent le contrôle du titulaire d’une licence principale sur l’attribution de la licence; ou qui peuvent avoir une incidence sur le contrôle du titulaire d’une licence principale, ne sont pas des accords de subordination, mais devraient plutôt être considérés comme des transferts, des transferts réputés ou des transferts potentiels, selon le cas.

141. Par conséquent, ISDE propose de préciser qu’il ne considérera pas les accords qui contiennent les types de dispositions ci-dessus comme appuyant une licence subordonnée en vertu de la section 5.6.4 de la CPC-2-1-23. Les parties qui concluent ces accords doivent demander à ISDE d’approuver le transfert, le transfert réputé ou le transfert potentiel de licences, selon l’accord particulier.

8.2.2 Simplifier les exigences en matière d’information pour faciliter un processus d’approbation rapide

142. Les intervenants ont déterminé que le temps nécessaire pour traiter et approuver une demande de délivrance de licence subordonnée est l’un des obstacles à l’accès au spectre inutilisé. En plus des considérations indiquées à la section 5.6.4. de la CPC-2-1-23 dans les bandes mobiles commerciales décrites ci-dessus, toutes les demandes de licence subordonnées doivent également tenir compte des facteurs énumérés à la section 5.6.3. ISDE exige que les demandes de licence subordonnée soient faites au moyen du formulaire établi à l’annexe D de la CPC-2-1-23.

143. Compte tenu de ce processus, ISDE note que pour accorder une licence subordonnée demandée en temps opportun, ISDE doit établir la nature de l’accord entre les parties, y compris l’objectif attendu de l’accord de subordination, la durée de la licence subordonnée, la zone géographique spécifique et la bande de fréquences à subordonner, et toute intention de renouveler l’accord à l’expiration de la licence subordonnée. Ces renseignements ou les données particulières requises pour effectuer cette évaluation ne sont pas toujours fournis avec les demandes initiales de licences subordonnées, exigeant qu’ISDE demande ces renseignements aux requérants, ce qui augmente le temps global dont dispose ISDE pour répondre aux demandes. La soumission de données claires et précises liées à ces considérations par les requérants facilitera l’évaluation en temps opportun de la demande par ISDE.

144. Par conséquent, ISDE sollicite des propositions sur la façon de simplifier les exigences en matière d’information qui doivent être incluses dans une demande de délivrance de licence subordonnée, tout en fournissant auprès d’ISDE suffisamment d’information pour prendre les décisions ci-dessus, afin de faciliter un processus d’approbation plus rapide. Les outils ou mécanismes proposés peuvent comprendre, par exemple, l’utilisation d’attestations normalisées confirmant les exigences d’admissibilité ou des questions de contrôle des licences, des cartes quadrillées de la zone de licence, une copie de l’accord commercial complet, etc.

145. ISDE sollicite également des commentaires sur son processus général d’approbation de demande de licence subordonnée en vertu de la CPC-2-1-23, y compris les critères et les considérations appliqués en vertu de la section 5.6.4 et sollicite aussi des commentaires pour savoir si certaines demandes de licence subordonnée dans les bandes mobiles commerciales peuvent être examinées de façon plus simple.

8.3 Rôle d'ISDE dans la promotion de la subordination des licences

146. Tout accord visant à soutenir une demande de licence subordonnée constitue une entente commerciale entre les parties. Comme indiqué dans la CPC-2-1-23, « [ISDE] ne jouera aucun rôle dans la négociation, l'examen ou l'application de tout accord conclu entre les titulaires de licences subordonnées et les titulaires de licence principale ».

147. Comme indiqué ci-dessus, un certain nombre de commentaires faits dans des forums publics ont indiqué que les titulaires actuels ont parfois peu d’intérêt à conclure des ententes de subordination. Ces commentaires indiquent que certaines parties sont d'avis qu'ISDE devrait prendre des mesures pour inciter les titulaires de licence principale à conclure des accords de subordination.

148. ISDE reconnaît que la mise à disposition du spectre sur le marché secondaire soulève des défis pour les titulaires de licence, notamment en ce qui concerne le retour sur investissement et la planification à long terme. Cependant, ISDE constate qu'il y a des retombées positives évidentes pour la population canadienne en termes d'accroissement de la prestation de service lorsque les titulaires de licence principale subordonnent le spectre qu'ils ne prévoient pas d'utiliser à une partie qui l'utilisera en temps utile. Il y a également des retombées positives pour le titulaire actuel en termes de revenus potentiels et parce que la règle générale veut que le déploiement par un titulaire de licence subordonnée contribue à l'accomplissement des responsabilités du titulaire de licence principale. Par l’intermédiaire de la présente consultation, ISDE cherche à ouvrir une discussion pour déterminer s’il devrait prendre des mesures supplémentaires en ce qui a trait aux procédures actuelles de subordination de licence ou à d'autres procédures de délivrance de licence ou de gestion du spectre.

149. Pour lancer le processus de réflexion visant à déterminer si ISDE devrait envisager d'encourager davantage les transactions sur le marché secondaire, les perspectives suivantes sont proposées à titre d'exemple :

• établir un échéancier pour qu'un titulaire de licence principale réponde à la demande de conclusion d'un accord de subordination;
• exiger que le titulaire de licence principale fournisse des raisons valables pour refuser de conclure un accord de subordination (par exemple, un déploiement imminent);
• les conséquences potentielles en cas de demande restée sans réponse.

8.4 Interaction entre les titulaires de licence – Renseignements requis pour examiner les demandes de subordination

150. En 2019, ISDE a consulté environ 300 fournisseurs de services Internet sans fil pour en apprendre davantage sur les difficultés qu'ils rencontraient pour accéder au spectre, notamment celles liées au marché secondaire et aux licences subordonnées.

151. Dans le cadre de ces consultations, de nombreux petits fournisseurs de services Internet sans fil, qui avaient envisagé le recours aux licences subordonnées, ont fait remarquer qu'ils avaient eu des difficultés à déterminer comment entamer des discussions avec les titulaires de licence principale. Les plus gros fournisseurs, pour leur part, ont indiqué que certaines demandes émanant du marché secondaire ne comportaient pas suffisamment de renseignements pour qu'ils puissent les évaluer, ce qui entraînait des retards inutiles.

152. Il en ressort que les discussions sur le marché secondaire pourraient se dérouler plus efficacement. Bien qu'ISDE ne participe pas aux négociations entre les titulaires de licence, il estime qu'une meilleure compréhension des renseignements exigés pourrait accélérer les discussions et améliorer le fonctionnement des marchés secondaires.

153. Afin de faciliter les discussions entre les titulaires de licence, ISDE a estimé qu'il serait judicieux de prendre en compte les commentaires reçus afin de mettre au point un modèle de formulaire de demande de disponibilité du spectre que les parties sollicitant un accès au spectre pourraient utiliser lorsqu'ils font des demandes aux titulaires de licence principale avant d’entamer les négociations (voir annexe D). L'information contenue dans un tel formulaire pourrait faciliter les transactions au sein du marché secondaire en fournissant aux titulaires de licence principales les renseignements nécessaires pour évaluer adéquatement ces demandes.

154. Étant donné le thème de la présente consultation, ISDE facilite la poursuite de la discussion sur ce point et sollicite les commentaires des titulaires de licence sur le modèle de formulaire d'information figurant à l'annexe D. ISDE précise que l'utilisation d'un tel formulaire sera entièrement volontaire et qu’il ne l’utilisera pas. La décision reflètera les commentaires reçus des intervenants au sujet du formulaire, mais ISDE souligne que la mise au point d'un tel formulaire ou d'autres outils pour faciliter les discussions entre les titulaires de licence pourrait avoir lieu dans d'autres forums.

155. L’espace blanc désigne le spectre qui n’est pas utilisé par les services radio autorisés à certains moments et dans certaines régions géographiques, ce qui rend ce spectre disponible pour d’autres services. Les dispositifs d’espaces blancs (DEB) fonctionnent dans les plages de fréquences de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 657 à 663 MHz, et sont exempts de licence. Bien que des règles permettant l’exploitation des DEB soient en place depuis un certain nombre d’années, un écosystème complet de fournisseurs d’équipement et de fournisseurs de services de bases de données est disponible depuis avril 2021 pour appuyer l’utilisation de cette technologie. Un certain nombre de fournisseurs de services Internet sans fil actuels et potentiels, de défenseurs des services à large bande en milieu rural et d’autres intervenants canadiens ont déjà déployé ou prévoient déployer des DEB pour appuyer la prestation de services Internet, en particulier dans les régions rurales et éloignées.

156. Avant l’introduction des espaces blancs et des décisions relatives à la vente aux enchères de la bande de 600 MHz, ISDE a délivré des licences de systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) pour les canaux de télédiffusion non utilisés de 21 à 51 (de 512 à 698 MHz) à des endroits situés à plus de 121 km de la frontière du Canada et des États-Unis, et à une distance suffisante des grands centres urbains. En 2014, ISDE a imposé un moratoire sur les nouvelles demandes de licences de SLBRRE dans le cadre de la Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz afin de faciliter la réattribution de la bande de 600 MHz. De plus, le document SLPB-002-18 Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz indiquait que les SLBRRE opérant dans la bande de 614 à 698 MHz se verraient accorder une période minimale de notification de déplacement de deux ans par les gagnants des enchères de la bande de 600 MHz.

157. Dans cette section, ISDE mène des consultations sur un certain nombre de mesures visant à améliorer l’accès aux espaces blancs du spectre et à soutenir un écosystème pour les espaces blancs concurrentiel et dynamique, ainsi que des consultations sur son approche future en matière de délivrance de licences SLBRRE.

9.1 Dispositifs d’espaces blancs

158. Les composantes clés de la technologie des espaces blancs comprennent les bases de données des espaces blancs (BDEB), les administrateurs des bases de données des espaces blancs (ABDEB) et les DEB. Une BDEB est une base de données de tiers qui contient les fichiers de tous les services sous licence qui fonctionnent dans les bandes de fréquences où l’utilisation des espaces blancs est permise. En se basant sur cette information, une BDEB est en mesure de déterminer les canaux attribués qui sont inutilisés par les services radio sous licence à certaines périodes spécifiques et dans certains lieux géographiques. Les BDEB sont administrées par les ABDEB. Un DEB est un appareil radio qui fonctionne dans les bandes de fréquences désignées pour les espaces blancs en utilisant un accès opportuniste au spectre identifié par la BDEB. Lorsqu’il fonctionne, un DEB fournit sa position géographique à une BDEB, qui lui transmet en retour la liste des canaux disponibles (spectre) pouvant être utilisés. Les DEB sont exempts de licence et fonctionnent comme tel sous le contrôle d’une BDEB, ce qui assure la protection des utilisateurs autorisés du spectre, comme la télédiffusion et les SLBRRE.

159. En octobre 2012, ISDE a publié l’avis SMSE-012-12 intitulé Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz, qui permet aux dispositifs d’espaces blancs de fonctionner exempts de licence. Depuis 2012, l’intérêt pour la technologie des espaces blancs de la part des promoteurs de la large bande en milieu rural est demeuré élevé. De nombreux intervenants ont communiqué avec ISDE pour poursuivre des essais expérimentaux et des solutions alternatives en vue d’une utilisation commerciale éventuelle. Ces intervenants ont mis l’accent sur les caractéristiques favorables de la propagation radio, notamment la portée, la pénétration du feuillage et la tolérance aux terrains vallonnés qui rendent le spectre particulièrement approprié pour la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées du Canada. De plus, l’utilisation primaire par la télévision et d’autres titulaires de licence est également limitée dans bon nombre de ces endroits, ce qui permet d’avoir accès à des quantités adéquates de spectre.

160. Des changements ont été apportés à ce cadre réglementaire en mars 2019 dans la Décision relative au cadre technique et politique régissant les dispositifs d’espaces blancs de l’avis SMSE-003-19, qui a modifié les bandes de fréquences pour les dispositifs d’espaces blancs de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 657 à 663 MHz, et permis des utilisations supplémentaires dans des sous-bandes spécifiques. De plus, au cours de la même période, ISDE a continué de mettre à jour les règles techniques relatives à la technologie des espaces blancs, car le niveau d’expérience ne cesse de croître au Canada et partout dans le monde grâce à des approches dynamiques d’accès au spectre. Ces mises à jour ont permis aux dispositifs d’espaces blancs d’accéder à plus de spectre et d’améliorer leur couverture potentielle, en particulier dans les régions moins congestionnées.

161. Depuis avril 2021, un écosystème complet de DEB et d’ABDEB est en place et un certain nombre de déploiements ont été effectués. ISDE s’attend à ce que la technologie des espaces blancs, combinée à d’autres technologies comme le Wi-Fi à 5 GHz et à 6 GHz, soit de plus en plus utilisée pour fournir une couverture à large bande dans les régions rurales et éloignées.

162. En outre, l’expérience pratique tirée de l’utilisation de la technologie des espaces blancs pourra faciliter le développement de technologies futures d’accès dynamique au spectre, qui favoriseront une plus grande disponibilité du spectre grâce à des techniques améliorées de partage.

163. Dans cette section, ISDE mène des consultations sur un certain nombre de mesures visant à améliorer l’accès au spectre des espaces blancs au Canada et à soutenir le développement d’un écosystème des espaces blancs concurrentiel et dynamique.

9.1.1 Emplacement d’hébergement de la base de données

164. À l’heure actuelle, pour être admissible à être désignés comme ABDEB, les demandeurs doivent établir et maintenir un personnel ou des représentants dûment délégués au Canada. De plus, les principaux éléments de chaque base de données essentiels au contrôle opérationnel de l’accès au spectre et du brouillage doivent actuellement être hébergés au Canada. L’obligation d’héberger la BDEB au Canada visait à faciliter l’exécution d’ententes avec ISDE qui exigent la conformité aux dispositions relatives à l’admissibilité de l’ABDED, à la sécurité, à la fiabilité, à l’authentification, à la synchronisation et à l’interface entre les administrateurs de bases de données et à la protection des renseignements.

165. À mesure que l’écosystème des espaces blancs continue d’évoluer et avec le développement continu de solutions infonuagiques, ISDE considère maintenant que le fait de limiter géographiquement l’hébergement de la BDEB au Canada constitue un obstacle à l’entrée potentielle sur le marché par les fournisseurs de BDEB infonuagiques. De plus, comme ISDE a acquis de l’expérience avec les approches dynamiques de l’accès au spectre, il est devenu évident qu’il n’est pas nécessaire d’imposer une limite géographique à l’hébergement pour assurer la conformité aux exigences énoncées dans l’avis SMSE-012-12, Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz ou les ententes pertinentes. Par conséquent, afin de permettre aux ABDEB futures de passer plus facilement à des solutions infonuagiques sécuritaires, efficaces et efficientes, ISDE est d’avis que les exigences en matière d’hébergement de la base de données devraient être mises à jour afin de se concentrer moins sur la géographie et davantage sur la surveillance et le rendement. ISDE propose donc de supprimer la disposition se trouvant à la section 6.2.2.2 de l’avis SMSE-012-12 qui exige que les bases de données soient hébergées au Canada, ce qui facilitera l’hébergement des BDEB par les fournisseurs de services d’informatique en nuage.

9.1.2 Canal TV 3 et 4

166. Dans l’avis SMSE-012-12, les DEB n’étaient pas autorisés à accéder aux canaux de télévision 3 et 4 (de 60 à 72 MHz) afin de réduire au minimum les risques de brouillage pouvant être causé aux dispositifs électroniques des consommateurs qui, à cette période, utilisaient ces canaux comme interface et pour connecter leurs postes de télévision analogiques. Par exemple, il était encore courant à ce moment-là de connecter des enregistreurs de cassettes vidéo à des téléviseurs par câble coaxial avec la programmation transférée sur les canaux 3 ou 4. Dans l’avis SMSE-003-19, Décision relative au cadre technique et politique régissant les dispositifs d’espaces blancs, ISDE a permis l’exploitation de DEB fixes dans ces chaînes de télévision, reconnaissant les progrès technologiques dans les appareils grand public, y compris la transition vers l’utilisation de câbles dédiés, comme l’interface multimédia haute définition (HDMI) pour connecter les appareils vidéo aux téléviseurs. Par conséquent, les téléviseurs et les appareils électroniques grand public typiques ne dépendent plus des canaux de télévision 3 et 4 pour se connecter les uns aux autres. Il est ainsi peu probable que l’utilisation de ces canaux de télévision par n’importe quel type de DEB cause du brouillage à ces dispositifs. Étant donné que cette restriction n’est plus nécessaire, ISDE propose d’autoriser l’utilisation des canaux de télévision 3 et 4 par tous les types de DEB.

167. Si le cadre des espaces blancs est modifié à la suite de cette consultation, ISDE apportera les changements correspondants aux documents CPC-4-1-01, Procédures de demande à l’intention des administrateurs de bases de données d’espaces blancs, CBD-01, Cahier des charges sur les bases de données d’espaces blancs et CNR-222, Dispositifs d’espaces blancs (DEB), en conséquence.

9.2 Systèmes à large bande dans les régions rurales et éloignées (SLBRRE)

168. La décision politique d’autoriser les licences SLBRRE a été établie en 2004 conformément à la politique d’utilisation du spectre PS 746, Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz, puis affinée dans la politique des systèmes radio PR-006, Politique sur l’utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d’autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion publiée en 2006. Le cadre de délivrance de licences lié à ces licences radio est décrit dans la circulaire CPC-2-1-24, Procédure de délivrance de licences aux systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans la bande 512-698 MHz (canaux de télévision de 21 à 51). Contrairement aux DEB, qui utilisent des systèmes automatisés de base de données sur le spectre, les SLBRRE font l’objet d’une licence pour chaque site, y compris une évaluation technique individuelle détaillée par ISDE afin d’éviter de causer du brouillage préjudiciable aux utilisateurs actuels du spectre, en particulier aux télédiffuseurs. Les SLBRRE sont autorisés en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport au service de radiodiffusion et ne doivent pas limiter la prestation de services de radiodiffusion existants ou futurs ou causer du brouillage préjudiciable aux utilisateurs actuels.

169. Bien qu’il y ait eu un intérêt pour les SLBRRE, l’utilisation de ces systèmes est demeurée limitée au cours des sept années qui ont suivi l’autorisation initiale des SLBRRE jusqu’au moratoire de 2014 pour diverses raisons. Parmi ces raisons, mentionnons le nombre limité d’habitants et la taille limitée du marché une fois que les régions situées près des grands centres urbains et à moins de 121 km de la frontière américaine ont été exclues. De plus, la petite taille du seul marché canadien a également entraîné un choix limité d’équipement, et le manque d’économies d’échelle a maintenu le coût du matériel disponible à un niveau élevé.

170. Étant donné le manque d’intérêt après près d’une décennie de disponibilité du spectre et la nécessité d’assurer un environnement de spectre stable pour la réattribution des stations de télévision qui libèrent la bande de 600 MHz pour faire place à des systèmes mobiles commerciaux, un moratoire sur l’autorisation des nouveaux systèmes SLBRRE a été mis en place en 2014. De plus, les SLBRRE opérant dans la bande de 614 à 698 MHz ont été déplacés par les titulaires de licence des enchères de la bande de 600 MHz. Alors que la réattribution des stations de télévision approche de sa date d’achèvement, soit le 14 janvier 2022, et que les systèmes mobiles sont déployés dans un plus grand nombre de régions, le moment est bien choisi pour revoir ce moratoire.

171. Bien que les technologies SLBRRE et des espaces blancs puissent fournir un service Internet dans les marchés ruraux grâce à l’utilisation d’un spectre similaire avec des environnements de propagation radio similaires, ISDE est d’avis que les technologies d’espaces blancs offriront une plus grande opportunité de soutenir la couverture à large bande dans les régions rurales et éloignées à long terme.

172. Les DEB sont exemptés de licence grâce à des systèmes d’accès dynamique au spectre. Par conséquent, les utilisateurs de DEB n’ont pas à demander d’approbation auprès d’ISDE ni à payer des droits de licence radio. Les DEB peuvent être déployés de façon plus souple et évolutive que les SLBRRE, car ils n’exigent pas le même niveau d’intervention technique et réglementaire que celui requis pour l’autorisation des SLBRRE. Par contre, les systèmes sous licence comme les SLBRRE sont normalement capables de compter sur un accès au spectre plus stable. Cependant, les SLBRRE fonctionnent en régime de non-brouillage et de non-protection en ce qui concerne les titulaires de licence principale. Leur accès est moins stable que celui des systèmes radio autorisés dans d’autres bandes.

173. Dans le cas de la technologie des espaces blancs, des cadres stratégiques et techniques ont été mis en œuvre dans d’autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni. Les écosystèmes des espaces blancs peuvent donc être mis à profit, ce qui permet aux Canadiens et aux entreprises de réaliser des économies d’échelle. Bien que le matériel SLBRRE soit disponible et qu’il soit mis à niveau pour utiliser des technologies améliorées comparativement aux générations précédentes, il demeure un produit-créneau dans un écosystème réservé au Canada. Le développement des SLBRRE dépend donc davantage d’un plus petit nombre de fabricants d’équipement et il est moins probable que les coûts du matériel diminuent avec le temps.

174. En vertu des règles techniques les plus récentes des DEB et des SLBRRE, les DEB ont accès à plus de spectre et peuvent être déployés dans des régions géographiques plus vastes du Canada, y compris plus près des centres urbains et de la frontière américaine. Les DEB peuvent fonctionner dans les plages de fréquences de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 657 à 663 MHz, alors que si ISDE levait le moratoire, les SLBRRE seraient limités à la plage de 512 à 608 MHz.

175. Étant donné que les marchés des SLBRRE et des espaces blancs sont principalement composés de secteurs qui ne sont actuellement pas desservis ou mal desservis, il est peu probable qu’il y ait un intérêt à déployer les deux technologies dans la même collectivité. Par conséquent, chaque client d’une technologie est un client potentiel de moins pour l’autre. Cela crée une dynamique concurrentielle gagnant-perdant et risque de fragmenter le marché en portions trop petites pour que l’une ou l’autre des technologies réussisse à long terme.

176. ISDE est d’avis que les avantages de l’harmonisation avec l’écosystème international plus vaste, la souplesse du déploiement et la réduction des coûts des approches d’accès dynamique au spectre utilisées par les technologies de DEB se traduiront en fin de compte par un plus grand avantage pour le public; surtout dans les collectivités rurales et éloignées qui sont actuellement mal desservies sur le plan de l’accès aux services à large bande.

177. Afin d’accroître la certitude et d’encourager le développement et le déploiement des systèmes de DEB, ISDE propose d’éliminer progressivement les SLBRRE. Afin de s’assurer qu’il n’y a pas de perte de service pour les utilisateurs actuels de DEB, les exploitants des SLBRRE auront jusqu’à cinq ans pour faire la transition vers les espaces blancs ou d’autres technologies ou spectre. ISDE renouvellera les licences des SLBRRE conformes existantes et permettra les opérations en vertu des licences de SLBRRE jusqu’au 31 mars 2027, après quoi aucune licence de SLBRRE ne sera renouvelée. Au cours de cette période de transition, les modifications aux licences de SLBRRE existantes ne seraient autorisées que si elles n’entraînent pas une augmentation de la couverture existante dans une direction ou un changement de fréquence d’exploitation. Dans le cas des titulaires de licence de SLBRRE déplacées par la télévision ou les services mobiles, les changements de fréquences d’exploitation peuvent être accordés sous réserve d’une autorisation d’ISDE.

178. Bien qu’un moratoire soit en place pour les nouvelles licences de SLBRRE, ISDE précise qu’il ne lèvera pas le moratoire et ne délivrera plus de nouvelles licences de SLBRRE. En tant que tel, ISDE annulerait son cadre politique sur les SLBRRE, la PS-746, Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz, la PR-006, Politique sur l’utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d’autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion et la CPC-2-1-24, Procédure de délivrance de licences aux systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans la bande 512-698 MHz (canaux de télévision 21 à 51) en tant que conséquence de cette proposition.

179. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-004-21). Les parties intéressées doivent envoyer leurs commentaires au plus tard le 26 octobre 2021 pour être certains qu’ils seront examinés. Peu après la clôture de la période de commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web, Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

180. ISDE donnera aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 7 décembre 2021.

181. Les demandeurs sont priés d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel.

182. Les présentations imprimées doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directrice principale, Politique de réglementation, Direction générale de la politique des licences du spectre
235, rue Queen, 6e étage, tour Est,
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

183. De plus, les répondants sont priés de préciser les numéros des questions pour faciliter la consultation et de fournir une justification en appui de chaque réponse. Puisque tous les commentaires seront publiées, les répondants ne doivent pas fournir de renseignements de nature privée ou confidentielle dans leur présentation.

184. Après la période initiale de soumission des commentaires, ISDE peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour clarifier des opinions importantes ou obtenir de nouvelles propositions.

185. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans ce document sont disponibles sur le site Web, Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

186. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
a/s de la directrice principale, Politique de réglementation, Direction Générale de la politique des licences du spectre
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-219-5436
ATS : 1-866-694-8389
Courriel: spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca