Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d’accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d’espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées - annexes

Le tableau A1 présente une liste de toutes les zones de délivrance de licence de niveau 5 rurales et éloignées qui vient compléter les cartes présentées sur la page Web Zones de service visant l'autorisation concurrentielle d’ISDE. La population de chaque zone de service indiquée dans le tableau suivant est tirée des données du recensement de 2016.

Les conditions suivantes s’appliqueront à toutes les licences de spectre d’accès, comme cela sera précisé dans le cadre de délivrance de licences qui en résultera (appelé « le Cadre »).

Il faut noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et de leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) continue d’avoir le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)(b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut faire des modifications pour diverses raisons, y compris la poursuite des objectifs stratégiques liés à la bande. Habituellement, ceci n'aurait lieu qu'à la suite de consultations.

B1. Période de validité de la licence

La durée de cette licence est de trois ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence s'attendra fortement à ce qu’une nouvelle licence d’une durée équivalente lui soit délivrée, à moins qu'une violation des conditions liées à la licence n'ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou qu'un besoin politique soit prioritaire.

B2. Droits

Cette licence est assujettie aux droits de licence annuels, calculés selon le document DGRB-005-03, Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz, et ajustés selon tableau 2 de la page Web Droits de licence de spectre et de télécommunication d'ISDE. Les droits annuels doivent être payés en totalité pour l'exercice financier suivant au plus tard le 31 mars de chaque année.

B3. Division et transfert

Cette licence est non transférable et non divisible.

B4. Exigences de déploiement

Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences de déploiement énoncées dans le Cadre et doit, à tout moment, pouvoir fournir des renseignements liés au déploiement à la demande d'ISDE.

B5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

B6. Communication de données techniques

Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d’une station ou d’un réseau en particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux échéanciers précisés dans la circulaire CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

B7. Conformité avec les lois, les règlements et d’autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit satisfaire à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cette bande, et à leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que les toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

B8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents, et de leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords de coordination de fréquences actuels et futurs conclus par le Canada avec d’autres pays, et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH pertinent. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH pertinent, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

B9. Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunications qui utilise du spectre pour l’exploitation de systèmes de téléphonie vocale doit, dès l’instauration des services, prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application pour l’interception légale des télécommunications (révisées en novembre 1995) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Le ministre peut, après avoir consulté Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou des exigences dans le cas où, à son avis, ces exigences ne peuvent pas raisonnablement être respectées. Les demandes d’abstention doivent comporter des détails précis et les dates auxquelles on peut s’attendre à ce que les exigences soient respectées.

B10. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R & D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R & D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements versés entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses consacrées aux activités de R & D si lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait aux activités de R & D, ont moins d’un milliard de dollars en revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Aux fins de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise ou qui est contrôlée par l’entreprise ou par toute personne qui contrôle celle-ci.

B11. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements qui sont énoncées dans la circulaire CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

B12. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire CPC-2-0-17 et ses modifications successives.

B13. Rapport annuel

Pour chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel comprenant les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant sa conformité continue à toutes les conditions de licence
• des renseignements à jour concernant la mise en service et l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
• les états financiers actuels audités et accompagnés d’un rapport du vérificateur
• pour ce qui est des titulaires fonctionnant comme transporteurs de radiocommunication, un rapport des dépenses en R & D (ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R & D accompagné d’un rapport du vérificateur)
• une copie de tout rapport annuel d’entreprise existant pour l’exercice financier du titulaire de licence et portant sur l’autorisation

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Le tableau suivant présente la liste des zones de service de niveau 5 rurales et éloignées qui ont au moins un bloc non déployé dans les blocs cellulaires 800 MHz A et B ou les blocs SCP de A à F. La colonne « Nombre de blocs » indique le nombre total de blocs non déployés dans chaque zone de service de niveau 5, qui peut représenter la combinaison de blocs cellulaires A et B et de blocs de SCP de A à F, jusqu'à 12 blocs par zone de niveau 5 au maximum.

Il faut noter que le tableau reprend les renseignements contenus dans le Système de gestion du spectre (SGS) d’ISDE daté de mars 2021. Un tableau à jour sera publié en même temps que le cadre de délivrance des licences d’accès.

Formulaire de demande de disponibilité du spectre
(À remplir par le demandeur et à soumettre au titulaire de licence principale)

Date de soumission de la demande : ___________________________

Section 1 : Coordonnées du demandeur

Section 2 : Renseignements généraux sur le demandeur

a. Admissibilité du demandeur à obtenir une licence (voir l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication)

b. Renseignements sur la couverture de réseau actuelle du demandeur

c. Liste des licences actuellement détenues par le demandeur (licences radio et licences de spectre)

Section 3 : Renseignements généraux sur la demande de spectre

d. Bandes de fréquences désirées

e. Largeur de bande en MHz désirée

f. Détails géographiques (c.-à-d. zone de la licence, zone de couverture attendue, latitude et longitude)

Section 4 : Renseignements détaillés sur la demande de spectre

g. Utilisation prévue et marchés ciblés

h. Écosystème d’équipement existant

i. Date visée pour effectuer le déploiement

j. Durée souhaitée de la subordination

k. Carte de la zone de couverture proposée (veuillez joindre l’image)

Section 5 : Renseignements techniques sur la demande de spectre (facultatif)

l. Azimut d’émission

m. Fréquence d’émission

n. Puissance d’émission

o. Marque ou modèle de l’antenne d’émission

p. Hauteur de l’antenne d’émission

q. Gain d’antenne d’émission

Section 6 : Réponse

Réponse initiale

 Demande acceptée préalablement

 Demande refusée (Veuillez justifier)

 Les fréquences ne sont pas disponibles

 Les fréquences sont réservées pour une utilisation future

 Nous proposons une autre fréquence du spectre pour la subordination (Veuillez préciser ci-dessous)

 Autres (Veuillez expliquer)