Consultation sur les perspectives du spectre de 2022 à 2026

3GPP

Projet de partenariat de troisième génération

5G

réseau mobile de cinquième génération

5G-NR

Nouveau service radio 5G

CAT

Composante auxiliaire terrestre

SSFE

service sans fil évolué

C-VRX

communication cellulaire à partir d'un véhicule vers un récepteur quelconque

CRTC

Conseil canadien de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

ADS

accès dynamique au spectre

CDCD

communication dédiée à courte distance

SETS

service d'exploration de la Terre par satellite

OT

observation de la terre

FCC

Federal Communications Commission (des États-Unis)

SFS

service fixe par satellite

GSO

orbite géostationnaire

SFSHD

service fixe par satellite à haute densité

TIC

technologie de l'information et des communications

IEEE

Institute of Electrical and Electronics Engineers

IMT

télécommunications mobiles internationales

IdO

Internet des objets

ISDE

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

LEO

orbite basse terrestre

M2M

communications entre machines

EMSM

entrées multiples, sorties multiples

SMS

service mobile par satellite

NGSO

satellite en orbite non géostationnaire

FNSM

fournisseur national du service mobile

NSR-EL

nouveau service radio exempt de licence

RLR

réseau local de radiocommunication

CMR

Conférence mondiale des radiocommunications

Introduction

Par cette version préliminaire des Perspectives du spectre de 2022 à 2026 (Perspectives 2022), Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) souhaite recueillir les commentaires des parties concernées dans le but d'éclairer sa gestion du spectre des radiocommunications canadiennes au cours des cinq prochaines années.

Depuis la publication par ISDE de Perspectives du spectre de 2018 à 2022 (Perspectives de 2018), ISDE a franchi un certain nombre de jalons importants en matière de politique de gestion du spectre, lesquels ont accru la disponibilité du spectre offert à l'ensemble de la population canadienne. Il y a notamment eu des enchères du spectre dans les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz, les principales bandes du spectre par lesquelles sont offerts les services 5G. Le contexte de ces enchères a entre autres compris les plus strictes exigences de déploiement à ce jour. Au cours de la période de validité des licences, ces mesures aideront à garantir que les titulaires de licence adopteront une approche selon laquelle il faut « utiliser le spectre attribué ou se le voir retiré » de leurs avoirs de spectre et réaliseront les investissements requis pour brancher la population canadienne. ISDE a également accru la disponibilité du spectre en en libérant d'autres portions pour l'utilisation exempte de licence. Ce qui comprend, par exemple, la libération de spectre dans la bande de 6 GHz, qui s'est traduite par la multiplication par trois de la quantité de spectre disponible pour le Wi-FI.

Les Perspectives de 2022 font état de projets de gestion du spectre d'ISDE en appui aux services de télécommunications sans fil au Canada, l'accent étant mis sur les services de télécommunications mobiles commerciaux, les services par satellite, les applications de liaison terrestre et les demandes d'utilisation exempte de licence. Au moment de planifier ces publications et ces consultations, ISDE prend en compte la demande de divers services d'accès sans fil, les modalités d'attribution internationale des fréquences du spectre, le développement des écosystèmes de matériel, ainsi que l'élaboration de normes susceptibles d'offrir à la population canadienne l'accès aux technologies les plus récentes et la possibilité de réaliser des économies d'échelle.

ISDE formule par ailleurs des questions précises en matière d'éléments et de principes de politique à l'égard de ses projets de libération du spectre, de soutien à la connectivité dans les communautés autochtones et en région rurale, des incidences environnementales, des droits de renouvellement de licence d'utilisation du spectre, des développements technologiques, de l'ordre de priorité de ses projets de libération du spectre, des consultations et d'autres facteurs susceptibles d'alimenter la demande.

Thèmes abordés

Le spectre en tant que catalyseur économique et vecteur de la norme Industrie 4.0 : Le spectre fait partie intégrante de tous les aspects de la vie quotidienne, y compris l'utilisation d'appareils de communications personnelles et le rôle croissant du spectre dans des applications de l'Internet des objets. Le spectre est une composante essentielle de l'apport de la norme Industrie 4.0 à une tendance vers l'automatisation et l'échange massif de données dans les technologies de fabrication dans le but de permettre d'accroître la productivité, d'améliorer l'efficacité des procédés et de rendre la prise de décision plus efficace.

La connectivité rurale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 : La pandémie de COVID-19 a accentué le mouvement vers une connectivité numérique accrue dans la vie économique et sociale des Canadiens. Le rôle soudain et beaucoup plus important du télétravail, de l'enseignement, des soins de santé et du magasinage à distance a mis en lumière toutes les raisons qui font que l'accès Internet à grande vitesse est devenu une nécessité pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent. ISDE a pris l'engagement de soutenir la prestation de services d'accès sans fil aux régions rurales et éloignées du pays, en particulier dans les endroits où la câblodistribution n'est pas offerte ou réalisable.

Même si des progrès importants ont été réalisés pour ce qui est de combler le fossé entre la demande et l'offre numériques, ISDE reconnaît qu'il y a encore beaucoup à faire pour garantir que tous les Canadiens aient accès aux services à large bande. Depuis la publication du document Perspectives de 2018, ISDE a lancé un certain nombre d'initiatives et continuera à travailler sur d'autres mesures de soutien.

Connectivité des collectivités autochtones : L'apport des communautés autochtones est essentiel pour actualiser la politique de gestion du spectre et faire progresser la réconciliation économique. Les fournisseurs de services, les entreprises et les communautés autochtones ont fait valoir avec force que les pratiques de consultation actuelles doivent se montrer plus accessibles. À l'avenir, ISDE envisagera d'autres moyens pour mieux mobiliser les Autochtones et obtenir une meilleure compréhension des problèmes de connectivité uniques auxquels sont confrontées les communautés autochtones. Il s'agira en l'occurrence de formuler une politique de gestion du spectre qui permettra de combler les lacunes en matière de connectivité, de faciliter le partage des connaissances et de renforcer ce faisant la capacité, et de rendre généralement la politique de gestion du spectre plus accessible.

Le spectre, les technologies de 5^e génération (5G) et le changement climatique : L'Association canadienne des télécommunications sans fil, entre autres intervenants, a mis en lumière le fait que les technologies 5G offrent des possibilités considérables de soutien au virage écologique de l'économie canadienne. Même si le déploiement initial des réseaux 5G peut donner lieu à une consommation accrue d'énergie, les applications 5G pourraient aider les divers secteurs d'activité à réduire de manière appréciable la consommation d'énergie et les émissions de carbone. Par le déploiement de technologies de surveillance et de contrôle intelligents, les applications 5G pourraient aider des secteurs d'activité à optimiser leur consommation énergétique et à réduire leurs émissions de carbone. La mobilisation d'un sous-groupe élargi d'intervenants du secteur privé au titre des consultations réalisées par ISDE relativement à certaines bandes de fréquences du spectre et la formulation des questions pertinentes sur les incidences environnementales possibles de décisions en matière de gestion du spectre seront des éléments clés qui alimenteront la rédaction de cette version et les versions ultérieures des Perspectives du spectre.

Concurrence et caractère abordable des technologies sans fil — Depuis 2008, le gouvernement a pris une série d'initiatives pour favoriser l'apparition d'un marché des technologies sans fil plus concurrentiel, qui offre aux consommateurs un éventail de choix plus large à des prix plus abordables. Cela comprend le recours à des mesures pour favoriser la concurrence au cours de mises aux enchères du spectre, de manière à offrir aux exploitants régionaux et de plus petite taille la possibilité d'acquérir le spectre dont ils ont besoin pour offrir des services 5G compétitifs. Ces mesures comprennent notamment la réservation de blocs de spectre mis aux enchères pour certaines sous-catégories d'entités et l'imposition d'une limite quant à la portion du spectre qu'un fournisseur unique peut acquérir dans une ou plusieurs bandes de fréquences données. Ces mesures ont permis entre autres de soutenir l'émergence de solides compétiteurs régionaux qui offrent à la population canadienne un plus vaste choix et des services de communications mobiles à des prix plus abordables.

ISDE continuera de soutenir la concurrence sur le marché, de sorte que les consommateurs et les entreprises du pays peuvent retirer le maximum des avantages que leur procurent les technologies sans fil.

Cadre de politique régissant les droits de licence

Les droits de licence jouent un rôle important dans les mesures d'encouragement à une utilisation plus efficace du spectre. Les améliorations apportées aux politiques qui régissent les droits de licence peuvent aider à réguler la demande croissante et soutenir des techniques de délivrance de licences nouvelles et émergentes, comme l'accès dynamique au spectre. ISDE envisage de perfectionner ses politiques à cet égard.

Objectifs de la politique

L'objectif du Cadre de la politique canadienne du spectre est d'optimiser les retombées économiques et sociales que retire la population canadienne de la ressource du spectre des fréquences. ISDE propose aussi un certain nombre d'objectifs qui guideront dans l'élaboration de nouvelles grilles tarifaires et la révision des droits existants :

• Encourager l'utilisation efficace du spectre;
• Obtenir un bon rendement de cette ressource publique rare;
• Soutenir la qualité continue et améliorée des services, y compris en régions rurales et éloignées.

Exception faite des licences attribuées au moyen d'un mécanisme d'appel d'offres concurrentiel (mise aux enchères), la délivrance de licences par d'autres mécanismes (y compris le renouvellement après une période de validité initiale d'une licence attribuée par enchères) est assujettie à des droits en vigueur. Les droits en question doivent être conformes à la législation en vigueur, par exemple la Loi sur les frais de service et les politiques en place, comme celles que peut énoncer le Conseil du Trésor.

Facteurs qui influent sur la demande de spectre

La demande globale de données et le nombre d'appareils connectés ne cesseront de croître au cours des prochaines années et on s'attend à des incidences sur la demande de spectre. ISDE a examiné la demande de spectre projetée destiné aux services mobiles commerciaux et par satellite, ainsi que le spectre projeté destiné aux applications exemptes de licence et aux services de liaisons terrestres. ISDE en est arrivé à la conclusion que voici :

• Il y a une croissance de la demande de services mobiles commerciaux, mais les mesures de libération de spectre actuelles et prévues, ainsi que les consultations connexes, permettront sans doute de combler la demande anticipée.
• Les technologies d'orbite non géostationnaire et de basse orbite terrestre sont en voie de transformer le marché des services par satellite. Les demandes de plus grandes vitesses et de capacité accrue occasionnent un déplacement de la demande vers des bandes de fréquences plus élevées.
• Les nouvelles applications et les technologies émergentes en matière d'accès sans fil et de l'Internet des objets continuent d'alimenter la demande de bandes de fréquences du spectre exemptes de licences. Les plans d'attribution du spectre d'ISDE permettront aux Canadiens de tirer pleinement profit de ces nouvelles capacités.
• Les nouvelles technologies de liaison terrestre et les nouveaux devis de réseau aideront les exploitants à satisfaire à la demande croissante de capacité. De plus, les mesures de libération actuelles et projetées du spectre, de même que les consultations connexes, devraient permettre de combler cette demande.

Futures libérations de bandes de fréquences et consultations

Les Perspectives de 2022 énonce les projets de libération du spectre d'ISDE se déroulant entre 2022 et 2026. Chaque bande de fréquences qui sera libérée et/ou qui fera l'objet de consultations s'est vu attribuer un ordre de priorité, qui rendra compte de l'approche d'ISDE à l'égard de cette bande. La section 13 contient d'autres renseignements sur le statut de chaque bande. La section 14 résume les priorités d'ISDE concernant chacune des bandes déterminées à la section 13 comme étant une bande de fréquences pouvant faire l'objet d'une libération éventuelle.

• Priorité 1 : Bandes de fréquences qu'ISDE envisage de libérer et/ou pour lesquelles il prévoit lancer une consultation.
• Priorité 2 : Bandes de fréquences qu'ISDE pourrait éventuellement libérer et/ou pour lesquelles il lancerait une consultation au cours de cette période.
• Priorité 3 : Bandes de fréquences qui feront l'objet d'un suivi régulier par ISDE.

Prochaines étapes

ISDE acceptera les commentaires sur les points soulevés dans ce document jusqu'au 21 novembre, avant que ne soit publiée la version finale du document à la fin de 2022, laquelle tiendra compte des commentaires formulés par les parties concernées.

1. Au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) réalise des consultations quant à l'approche globale à utiliser relativement au spectre des radiofréquences pour la période comprise entre 2022 et 2026 et quant au plan de gestion et d'autorisation à cet égard.

2. ISDE reconnaît que la connexion au monde numérique est cruciale pour aider les Canadiens et les Canadiennes à atteindre leur plein potentiel, peu importe leur lieu de résidence.

3. À cette fin, et en réponse à l'évolution technologique et des conditions socio-économiques, ISDE établit la politique qui guide la gestion du spectre des radiofréquences au Canada, ce qui comprend notamment en 2022 la connectivité accrue, l'adoption de nouvelles applications sans fil novatrices, les possibilités qu'offre la technologie pour composer avec le changement climatique, ainsi que les efforts du gouvernement canadien pour développer l'économie du pays dans le contexte de la sortie de la pandémie du virus COVID-19.

4. Ce document est une première ébauche, à l'égard de laquelle ISDE sollicite des commentaires de toutes les parties concernées partout au Canada. Après avoir pris connaissance des commentaires des parties concernées, ISDE publiera une version finale des Perspectives du spectre de 2022.

5. Le spectre des radiofréquences (le spectre) est une ressource finie qui fait partie intégrante de l'infrastructure des télécommunications canadiennes. Le spectre donne accès à un large éventail d'applications privées et commerciales, pour les consommateurs, en matière de défense, de sécurité nationale, à des fins scientifiques et de sécurité publique et de services connexes dont tous les Canadiens et Canadiennes tirent profit.

6. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. Cela comprend l'établissement d'objectifs et de politiques à l'échelle nationale en matière de gestion du spectre. Les politiques de gestion du spectre d'ISDE sont élaborées à la lumière du Cadre de la politique canadienne du spectre, lequel énonce que le programme de gestion du spectre vise à optimiser les retombées socio-économiques que retirent les Canadiens et les Canadiennes de l'utilisation de la ressource des radiofréquences du spectre.

7. La connectivité à haute vitesse est devenue d'autant plus cruciale qu'un nombre croissant de Canadiens en dépendent, d'une part pour leur travail et, d'autre part pour recevoir de l'enseignement depuis la maison; de plus, grâce à elle, ils ont accès aux services essentiels et demeurent branchés et en communication à distance avec la famille et les amis dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cette dépendance met en lumière l'importance de gérer et d'offrir des licences pour l'utilisation du spectre de manière pertinente, réactive et souple pour prendre en compte l'évolution rapide de l'offre, de la demande et de l'utilisation du spectre.

8. La dépendance à l'égard d'activités réalisées à distance au cours de la pandémie de COVID-19 a mis en lumière le fossé numérique entre les régions urbaines et rurales et souligné encore davantage l'importance d'un accès à des communications sans fil de grande qualité partout au pays, peu importe la région qu'habitent et/ou travaillent les Canadiens et les Canadiennes. ISDE a pris l'engagement de faire la promotion de la connectivité en région rurale par la libération de spectre supplémentaire et en s'assurant que la délivrance de licences contribue au déploiement de services à haute vitesse dans les régions rurales.

9. Divers secteurs d'activité dépendent de plus en plus des technologies d'accès sans fil pour mettre au point des biens et services qui innovent. Qu'il s'agisse d'agriculture de précision, de transport ou de sécurité publique, les nouvelles technologies d'accès sans fil devraient améliorer la productivité et l'efficacité de la prestation des services aux utilisateurs finaux. Comme l'a établi un rapport du Forum économique mondial sur les incidences des technologies 5G (lien en anglais seulement), la mise au point de ces nouveaux modes d'utilisation devrait avoir un effet catalyseur sur la croissance socio-économique et se traduire par une valeur économique globale qui se chiffrerait à 13,2 trillions de dollars d'ici 2035. Il s'ensuit qu'ISDE cherche par ailleurs un moyen par lequel les politiques de gestion du spectre pourraient encore mieux soutenir le développement des nouvelles technologies d'accès sans fil.

10. Ce document sur les perspectives fait état des projets d'ISDE pour rendre du spectre disponible pour apporter le soutien aux services et aux applications qui exigeront sans doute une portion nouvelle ou additionnelle de spectre au cours des prochaines années. ISDE surveille les tendances d'utilisation du spectre, l'offre et la demande, ainsi que les avancées technologiques dans le but de prendre des décisions éclairées sur la libération d'autre spectre ou sur sa réattribution. Le rythme des innovations dans le secteur des télécommunications et la demande accrue de données connexes sont les principaux défis que doit relever ISDE dans sa gestion des demandes concurrentes pour obtenir l'accès à une offre de spectre limitée.

11. La demande de services à large bande assortis d'un plus grand débit de données et d'applications plus perfectionnées est à l'origine d'une hausse des besoins de spectre pour les services mobiles commerciaux, les services par satellite et pour les services de liaison terrestre, tout comme pour les applications exemptes de licences. Les technologies et les utilisations nouvelles du spectre ont également une incidence importante sur la demande de spectre et permettent d'envisager de nouvelles approches en matière de gestion du spectre.

12. Au moment d'envisager de futures mesures de libération du spectre et les consultations connexes, ISDE tient soigneusement compte des attributions de spectre à l'échelle internationale, notamment celles qui relèvent de l'Union internationale des télécommunications. ISDE tient aussi compte des avancées et du développement des écosystèmes de matériel et des normes connexes, au titre des mesures susceptibles de faciliter l'accès aux nouvelles technologies. Cette façon de procéder permet à ISDE de faire en sorte que les Canadiens ont accès à du matériel perfectionné plus abordable, du fait notamment de l'utilisation d'un spectre harmonisée sur le plan mondial.

13. Ce qui suit résume les thèmes abordés dans les Perspectives de 2022 :

• la section 4 : les grandes lignes sur l'approche fondée sur des principes d'ISDE en matière de libération;
• les sections de 5 à 10 : plusieurs thèmes liés au spectre qu'ISDE juge pertinents pour l'orientation future de ses activités de gestion du spectre;
• la section 11 : objectifs de la politique, principes directeurs et échéanciers généraux s'appliquant aux droits de licence;
• la section 12 : un aperçu de la demande prévue englobant tous les services ainsi que des objectifs d'ISDE pour ce qui est de chaque service ou application (étayé dans plusieurs annexes);
• la section 13 : l'approche globale et les plans d'ISDE sur lesquels reposent les libérations de spectre et les consultations pour la période comprise entre 2022 et 2026;
• la section 14 : un résumé des priorités d'ISDE concernant toutes les bandes énumérées aux sections précédentes et le calendrier de déploiement des bandes de priorité 1.

14. Dans son administration du mandat de gestion du spectre que lui a confié le gouvernement canadien, le ministre est guidé par les objectifs de la politique de la Loi sur les télécommunications ainsi que du Cadre de la politique canadienne du spectre. Ces objectifs visent à optimiser les retombées socio-économiques que l'ensemble de la population canadienne retire du spectre. Les lignes directrices dont fait état le Cadre de la politique du spectre fournissent par ailleurs l'orientation requise aux activités de gestion du spectre d'ISDE, tout en lui conférant une certaine latitude dans l'adoption des mesures pertinentes exigées.

15. En tenant dûment compte des objectifs de politique et des lignes directrices connexes de mise en application, ISDE a établi divers éléments de son approche fondée sur des principes de libération du spectre dans les Perspectives de 2018 :

• dans toute la mesure du possible, prise en compte des forces du marché en matière de gestion du spectre;
• reconnaissance du fait que les seules forces du marché ne peuvent rendre du spectre accessible pour toute la gamme de services qui servent au mieux l'intérêt public;
• le caractère intemporel d'une libération du spectre, par l'harmonisation à l'échelle internationale et nationale de l'usage et de la demande de spectre, et compte tenu des avancées technologiques, de la disponibilité du matériel et des démarches retenues pour optimiser l'utilisation du spectre et encourager l'innovation;
• une vue à long terme en matière de libération du spectre, en tenant compte de l'évolution anticipée de services et d'applications de grande qualité;
• des formalités ouvertes, transparentes et stratégiques pour rendre le spectre disponible, y compris au moyen de consultations publiques, ce qui offrirait aux parties concernées l'occasion de formuler des commentaires et de communiquer d'autres renseignements auprès d'ISDE, tout en pouvant compter sur l'amélioration du caractère prévisible et de la certitude conférée aux investissements;
• la reconnaissance des possibilités qu'offrent les technologies et les techniques émergentes en matière d'optimisation de l'utilisation du spectre.

16. ISDE continuera de guider ses actions selon l'approche décrite ci-dessus, au fur et à mesure qu'il élaborera ses projets pour rendre accessible davantage de spectre ou réattribuer du spectre existant.

17. Dans cette nouvelle mouture des Perspectives du spectre, ISDE met en lumière cinq thèmes stratégiques qui se rapportent à l'orientation future des activités de gestion du spectre d'ISDE et qui éclaireront les futures décisions connexes en la matière.

• Le spectre en tant que catalyseur économique et vecteur de la nouvelle norme Industrie 4.0.
• La connectivité rurale dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
• La connectivité autochtone.
• Le spectre, la technologie 5G et le changement climatique.
• La concurrence et le caractère abordable des services d'accès sans fil.

18. En 2020, l'ensemble du secteur canadien des télécommunications a déclaré des revenus d'exploitation de 53,4 milliards de dollars (une hausse de 24 % par rapport à 2011), les revenus du créneau des communications sans fil mobiles accaparant 27,9 milliards de dollars du total. En soi, le spectre est le facteur de production le plus important pour les entreprises de télécommunications qui souhaitent offrir des services de communications sans fil.

19. Les Canadiens tirent profit d'une large gamme d'appareils et d'applications sans fil, qu'il s'agisse de communications ou d'une connectivité mobile permanente :

• les appareils de communication sans fil comprennent les téléphones intelligents pour les appels vocaux, les messages textes, les transactions bancaires en ligne et la navigation et l'envoi de messages sur Internet, les systèmes de radio pousser pour parler sans abonnement qui relient des groupes de gens demeurant à proximité, les communications et les téléphones par satellite qui permettent de joindre des collectivités et des personnes situées dans le Nord canadien et d'autres régions éloignées, ainsi que les ordinateurs portatifs qui permettent de se brancher au service d'accès sans fil destiné au public.
• La radiodiffusion et la télédiffusion dépendent également du spectre, lequel permet d'offrir aux Canadiens un service de nouvelles et des émissions d'affaires publiques, du divertissement, et des annonces de service public.
• Les premiers intervenants dépendent de services de communication sans fil et de connexions d'accès aux données fiables, qu'il s'agisse des services de police, d'incendie, d'ambulance et d'activités d'intervention en cas de catastrophes.
• La navigation moderne fait usage d'un large éventail de dispositifs et d'applications utilisant le spectre : applications de navigateur par téléphone intelligent, systèmes de navigation intégrés aux véhicules, systèmes de navigation complexes et essentiels à l'accomplissement d'une mission à bord d'aéronefs et de navires, ainsi que les radars.
• La télésurveillance et les applications de commande à distance comprennent des démarreurs à distance et des jouets télécommandés, des drones industriels, des systèmes de télémesure qui permettent de localiser des véhicules ou d'autres biens, des appareils de surveillance médicale à distance, ainsi que du matériel de télésurveillance météorologique.

20. Le matériel de radiocommunications et la connectivité sans fil sont les principaux vecteurs des entreprises dans un grand nombre de secteurs de l'économie et soutiennent de plus en plus le développement de nouveaux produits, services et lieux de travail. Ils permettent en outre aux entreprises d'accroître leur efficacité, leur productivité et d'innover, ce qui se traduit par de nouveaux produits améliorés et une meilleure offre de service, et ce, souvent à des coûts réduits.

21. De plus en plus, les Canadiens dépendent d'appareils qui comprennent un composant radio y compris les appareils de télécommande, comme une télécommande d'ouverture de porte de garage, une manette de télécommande pour la télévision, et une télécommande de domotique, des points d'accès sans fil à bord d'un véhicule et des drones, ainsi que des appareils offrant la connectivité Bluetooth. Le rapport de la firme Statista sur le marché de la maison intelligente a révélé que la proportion de la population canadienne qui devrait posséder un appareil de maison intelligente en 2021 (27,9 %) était importante et qu'elle était appelée à croître rapidement.

22. ISDE s'efforce de garantir l'accessibilité du spectre à l'appui des nouveaux appareils de l'Internet des Objets (IdO) qui permettent d'offrir des services sans fil dans tous les secteurs de l'économie. Ainsi, un grand nombre de fournisseurs de services mobiles commerciaux offrent des solutions IdO pour la géolocalisation d'un parc de véhicules, des actifs et des biens transportés. De concert avec les réseaux 5G, ces services sont appelés à évoluer et donneront lieu à de nouveaux services qui innovent et permettront d'optimiser encore davantage les activités du secteur des transports et de l'expédition.

23. Les manufacturiers et opérateurs de drones, aussi connu sous le nom de système d'aéronefs télépilotés (SATP), ont démontré un intérêt à opérer dans différentes bandes de fréquence pour diverses missions, incluant les bandes utilisées par les services mobiles commerciaux. Les drones peuvent présentement utiliser les bandes exemptes de licence, telles que les bandes 2,4 GHz et 5 GHz, mais ne sont pas autorisés à opérer dans les bandes de services mobiles commerciaux. Les accords transfrontaliers, les politiques intérieures et les normes techniques actuelles ont été établis en ayant les systèmes terrestres en tête, c'est à dire les stations de base qui communiquent avec le matériel des utilisateurs opérant près de la surface de la terre. ISDE prévoit publier une future consultation sur l'utilisation des drones dans des bandes additionnelles. L'expérimentation avec des drones dans diverses bandes de fréquences, incluant le spectre mobile commercial, peut être autorisée sous une licence du service de développement.

24. Les premiers déploiements de réseaux 5G ont surtout misé sur la couverture, tandis que les déploiements futurs devraient davantage viser des débits de transfert de données plus importants, une meilleure connectivité et une capacité de système accrue.

25. Les fonctions évoluées de la technologie 5G, comme les connexions de grande fiabilité à faible temps d'attente, la communication massive entre machines et le découpage de réseau permettront l'expansion de la télémédecine et la mise au point de véhicules autonomes, l'optimisation de l'exploitation agricole et des activités manufacturières par la télédétection et l'intelligence artificielle, ainsi que la mise en place de réseaux mobiles sans fil rapides et reconfigurables. Selon le rapport Accenture de 2018 intitulé, En route vers l'innovation : la place du Canada dans la course vers le 5G, l'apport du réseau 5G à l'économie canadienne serait de 40 milliards de dollars, il se traduirait par la création de 250 000 emplois et des immobilisations de l'ordre de 26 milliards de dollars par les entreprises de télécommunications entre 2020 et 2026.

6.1 Le spectre, les réseaux 5G et la nouvelle norme Industrie 4.0

26. Le Forum économique mondial (FEM) a produit un rapport intitulé, La Quatrième révolution industrielle : ce qu'elle implique et comment y faire face, qui fait état de quatre grandes révolutions industrielles :

1. le charbon et la vapeur ont permis de mécaniser la production au cours de la première;
2. l'énergie électrique a permis de créer la production de masse au cours de la deuxième;
3. l'électronique et les technologies de l'information ont permis d'automatiser la production au cours de la troisième;
4. la quatrième, Industrie 4.0, correspond à une tendance à l'automatisation et à l'échange massif de données dans les technologies de fabrication, y compris les systèmes cyberphysiques, l'IdO, l'infonuagique, l'informatique cognitive et la création d'usines intelligentes.

27. La technologie 5G favorisera l'accélération de la création de l'IdO, en plus de stimuler l'avènement d'Industrie 4.0. Selon le Rapport Ericsson sur la mobilité, du fait de l'émergence des réseaux 5G, le volume des données mobiles mondiales devrait être multiplié par cinq d'ici 2025, les réseaux 5G devant correspondre à environ 45 % du total. Pour donner suite à ce genre de connectivité requise, il faudra procéder à de nouvelles attributions du spectre :

• les services d'accès sans fil fixes et mobiles pour connecter les fournisseurs de soins, les consommateurs, les véhicules, ainsi que les réseaux publics et privés de télédétection par le truchement de l'IdO;
• les connexions à Internet par liaison terrestre et par satellite, pour les ménages et les services mentionnés ci-dessus;
• les applications et les écosystèmes exempts de licences et qui procurent une meilleure couverture, une capacité plus grande et un soutien accru au contenu audio et vidéo diffusé en continu.

28. Le spectre est une composante primordiale d'Industrie 4.0 et changera à tout jamais pratiquement tous les aspects de la vie quotidienne, notamment notre mode de vie, de travail et nos façons de communiquer. Ces changements accroîtront la productivité, rendront les processus plus efficaces, offriront davantage de sécurité aux travailleurs par la réduction des emplois dangereux, en plus d'améliorer la prise de décisions. Il faudra une gestion continue et prudente de la ressource que représente le spectre pour faire fructifier les retombées des services sans fil qui innovent. Cela comprend la coordination de l'utilisation nationale et internationale du spectre, et faire en sorte que son utilisation soit équitable et optimale. Plus précisément, ISDE a pris l'engagement de soutenir l'innovation par l'intermédiaire de processus de délivrance de licences concurrentiels (les enchères) et non concurrentiels (le principe du premier arrivé, premier servi). Ces processus rendront le spectre disponible à un grand nombre d'utilisateurs, nouveaux ou existants, et ce, dans diverses zones de services, notamment dans les régions rurales et éloignées du pays.

29. Le FEM anticipe que la norme Industrie 4.0 permettra de gérer et d'optimiser les procédés de fabrication et les chaînes d'approvisionnement de demain de façon à faciliter une prise de décision plus intelligente et plus rapide, ce qui se traduira par une plus grande efficacité et une rentabilité accrue.

30. Divers secteurs industriels dépendent de plus en plus des technologies sans fil pour mettre au point des biens et des services qui innovent. Qu'il s'agisse de fabrication de pointe, d'agriculture de précision, de transport ou de sécurité publique, ces développements devraient entraîner une productivité accrue et la prestation rapide de services aux utilisateurs finaux, et ce, souvent à un coût réduit. Le développement de fonctions de pointe grâce à la technologie 5G, comme les connexions à grande fiabilité et à faible temps d'attente, la communication massive entre machines et le découpage de réseau permettront l'expansion de la télémédecine et le développement des véhicules autonomes, l'optimisation de l'agriculture et de l'activité manufacturière par le truchement de la télédétection et de l'intelligence artificielle, et la mise en place de réseaux mobiles sans fil rapides et reconfigurables.

31. Même si des experts sont d'avis que l'avenir du réseau 5G est un élément crucial de la norme Industrie 4.0, d'autres estiment que se profilent à l'horizon plusieurs autres technologies sans fil émergentes, comme les technologies WiFi-6^E et 5G New Radio-Unlicensed (NR-U) destinées au spectre exempt de licence, ainsi que les technologies 4G-LTE (technologie d'évolution à long terme) et 5G dans les bandes de fréquences assujetties aux licences. Peu importe la technologie utilisée, il existe un besoin nouveau qui apparaît rapidement et qui concerne les réseaux sans fil privés exploités par leurs propriétaires et en mesure d'offrir des communications essentielles ou protégées dans l'IdO. Il s'ensuit qu'il faudra une politique du spectre qui permet de faire en sorte que les entreprises disposent du spectre dont elles ont besoin.

32. Secteurs d'activité verticaux – Les entreprises et les organisations qui exercent leurs activités dans des secteurs verticaux comme le secteur manufacturier, les transports, l'agriculture, l'énergie et la santé ont généralement fait appel à une combinaison de réseaux publics et privés pour combler leurs besoins de connectivité. Certains secteurs verticaux opteront pour un partenariat avec des fournisseurs de services de télécommunications de manière à obtenir un accès à des services de télécommunications évoluées fondées sur le spectre sans qu'il leur soit nécessaire d'investir des sommes connexes dans une expertise en télécommunications et dans l'infrastructure connexe.

33. Par ailleurs, certains secteurs d'activité verticaux pourraient mettre à contribution une utilisation spécialisée, par exemple des réseaux privés, qui leur offrirait un large éventail de possibilités sur le plan de l'automatisation, de la robotique et d'activités gérées à distance aux fins de la surveillance en temps réel, de la répartition et des avis d'urgence. Ainsi, des établissements agricoles et manufacturiers auraient vraisemblablement le loisir d'utiliser le spectre pour des opérations automatisées comme la géolocalisation de récoltes ou la traçabilité de produits, ces activités nécessitant un degré élevé de large bande et des réseaux performants. Les réseaux privés pourront vraisemblablement offrir aux exploitants la souplesse voulue pour combler leurs besoins précis de connectivité et de couverture, en plus de leur permettre de gérer leurs propres réseaux et ainsi garantir la qualité des services selon les critères qu'ils jugent pertinents.

34. ISDE reconnaît que la politique du spectre doit aborder les besoins des secteurs verticaux et s'assurer que ces derniers ont accès au spectre dont ils ont besoin pour leurs entreprises. Ainsi, pour faciliter la tâche des entreprises qui souhaitent déployer un réseau privé de pair avec un réseau public, il serait possible de permettre une utilisation/réutilisation accrue de l'infrastructure de réseau (voir le rapport Ericsson sur le spectre destiné aux réseaux industriels locaux 5G (lien en anglais seulement), une utilisation plus efficace du spectre et davantage de mobilité intégrée.

35. Partout dans le monde, des instances de réglementation envisagent de nouvelles modalités de délivrance de licences qui offrent un accès local au spectre pour la prestation de services d'accès sans fil. Sept pays (le Royaume-Uni [R.-U], la Suède, l'Allemagne, la France, la Finlande, la Nouvelle-Zélande et le Japon) ont adopté des régimes de gestion qui facilitent l'accès localisé au spectre de la bande médiane, et divers pays (le R.-U., la Suède, l'Allemagne, la Finlande, l'Australie et le Japon) ont mis en place des régimes de délivrance de licences locales pour les bandes d'ondes millimétriques.

36. ISDE envisage également de rendre disponible à l'échelle locale du spectre sous licence. En vertu du document SPB-003-22, Consultation sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GH, ISDE mettra du spectre à la disposition de divers utilisateurs, qui pourront tirer profit d'une approche plus souple en matière d'accès au spectre grâce à des formalités de délivrance à l'échelle locale ou dans une zone géographique réduite. Il est anticipé que la libération de cette portion de spectre aidera à soutenir les réseaux à large bande privés dans des lieux comme les campus d'université, les stades et les centres commerciaux. Par ces mesures qui favorisent des approches qui rendent le spectre facilement accessible dans des zones limitées au plan géographique et qui facilitent le déploiement dans divers secteurs de l'économie, ISDE fait en sorte que les consommateurs canadiens puissent tirer profit d'investissements accrus et des plus grandes innovations qui s'ensuivront.

37. Par la mise en place de la délivrance de licences locales, ISDE explore de nouvelles avenues en matière de délivrance de licences et de nouvelles modalités futures de son régime de délivrance de licences. Ainsi, ISDE envisage comment et dans quelle mesure l'automatisation pourrait être adoptée pour gérer un volume croissant de licences. Selon l'approche qui sera retenue, des modifications législatives pourraient s'imposer en appui à ces nouvelles façons de délivrer des licences.

38. Par ailleurs, parallèlement à l'émergence de plusieurs technologies sans fil qui se livrent concurrence, ISDE reconnaît que d'autres modalités de délivrance de licences, comme le partage du spectre, puissent s'imposer non seulement pour faciliter l'accès au spectre, mais aussi pour appuyer les besoins de capacité et de connectivité, et permettre le déploiement des services évolués 5G. Tandis qu'ISDE prépare le terrain pour rendre disponibles des portions du spectre essentielles aux réseaux 5G au cours des prochaines années, le ministère a pris l'engagement de consulter en permanence les parties concernées et de les informer de son approche pour l'atteinte de ces objectifs.

39. La pandémie de COVID-19 a accéléré le virage vers la connectivité numérique croissante dans les activités économiques et sociales quotidiennes des Canadiens.

40. La soudaine dépendance à la connectivité Internet pour le télétravail, l'enseignement à distance, les soins de santé et le magasinage à distance a mis en lumière l'étendue du caractère nécessaire de l'accès Internet haute vitesse pour l'ensemble des Canadiens, peu importe l'endroit où ils habitent.

41. Pour ce qui est des mesures prises par le gouvernement canadien face à la pandémie, ISDE a approuvé un certain nombre de mesures de partage du spectre et d'autorisations d'urgence en vertu desquelles des fournisseurs de service ont eu accès à d'autres portions du spectre pour satisfaire à la demande accrue en réseau. De plus, ISDE a émis des autorisations spéciales d'accès temporaire dans la bande de 5,9 GHz pour aider à maintenir connectées les régions rurales et éloignées.

42. ISDE continuera d'envisager des autorisations de courte durée et des mesures de partage accéléré pour composer avec toute autre situation critique susceptible de survenir, du fait de la pandémie ou d'un autre contexte. Ces mesures pourraient donner lieu à une approbation rapide, compte tenu de leur caractère temporaire et de leur courte durée dans le temps. ISDE continuera d'envisager des modifications à long terme selon ses façons de procéder usuelles de modification des politiques et des règles techniques régissant la gestion du spectre.

7.1 Soutien à la connectivité en région rurale

43. En vertu de la Stratégie canadienne pour la connectivité, le gouvernement s'est engagé à faciliter un accès universel aux vitesses de téléchargement à large bande de 50 mégabits par seconde (Mo/s) et de téléversement de 10 Mo/s (connexion Internet 50/10) et à améliorer l'accès de la mobilité cellulaire partout au pays, y compris sur les grands axes routiers et les routes principales. Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a investi des milliards de dollars dans le soutien au lancement de services Internet à haute vitesse dans les régions rurales et éloignées du pays.

44. Dans le budget du gouvernement fédéral de 2019, il y a eu notamment un investissement dans la large bande d'un milliard de dollars au titre du Fonds pour la large bande universelle (FLBU) pour aider à brancher les Canadiens et les Canadiennes qui vivent dans des régions rurales et éloignées à accéder au service Internet haute vitesse. Pour aider à accélérer la connectivité et garantir que l'ensemble de la population canadienne puisse se brancher, dans son exposé économique de l'automne 2020, le gouvernement a déclaré vouloir investir un montant additionnel de 750 millions de dollars au titre du FLBU et 50 millions de dollars en guise de soutien aux services mobiles Internet pour les communautés autochtones.

45. Par ailleurs, dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral s'est engagé à ajouter un montant de un milliard de dollars au FLBU sur une période de six ans, ce qui porte le montant total consacré au FLBU à 2,75 milliards de dollars. Ces investissements annoncés au titre du FLBU dans le budget de 2021 se rapportent aux annonces faites dans le Discours du Trône de septembre 2020, dans lequel le gouvernement annonçait sa volonté d'accélérer le calendrier de la connectivité et de faire en sorte que l'ensemble de la population canadienne, peu importe son lieu de résidence, ait accès à Internet haute vitesse. Cet investissement soutiendra l'objectif du gouvernement de brancher 98 % de la population canadienne au moyen de services Internet haute vitesse d'ici 2026, et toute la population canadienne d'ici 2030.

46. Un financement de la connectivité dans les régions rurales et éloignées mal servies est également offert en vertu du Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), des programmes généraux d'infrastructure administrés par Infrastructure Canada et Services aux Autochtones Canada, ainsi que du financement à faible coût de la large bande offert par la Banque de l'infrastructure du Canada. Ces efforts sont conjugués avec les développements des services par satellite à orbite terrestre basse (LEO). Ainsi, le gouvernement s'est associé à Télésat Canada et a investi jusqu'à 600 millions de dollars pour offrir une capacité satellitaire en matière de services par satellite partout au Canada, de manière à offrir des services à la plupart des collectivités éloignées. Ces satellites fourniront une couverture Internet à large bande passante et à faible latence aux régions rurales et éloignées du Canada, y compris le Nord.

47. La pandémie a mis en lumière toute l'importance pour les Canadiens et les Canadiennes des régions rurales et éloignées d'avoir un accès rapide et fiable aux services mobiles sans fil et à Internet. Le manque de connectivité expose les citoyens des zones rurales et éloignées au risque de prendre du retard et ces derniers pourraient manquer le train de l'économie numérique. Ainsi, selon un Rapport sur le marché des communications - Données ouvertes du CRTC, en 2020, 99,2 % des ménages urbains du pays avaient accès à une vitesse de large bande d'au moins 50 Mo/s (pour le téléchargement) et de 10 Mo/s (pour le téléversement, soit un service Internet offrant un débit de 50/10), comparativement à seulement 54,4 % des ménages en région rurale. En matière de couverture des services mobiles, 99,5 % de la population avait accès aux services LTE (évolués à long terme, et 88,5 % des principaux axes routiers et des routes principales offraient un accès à la couverture des services LTE.

48. Ces lacunes en matière de services à large bande et de couverture LTE au pays sont principalement observées dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Pour combler ces lacunes, le Canada doit harnacher les technologies sans fil et les utiliser pour soutenir des projets de connectivité rurale, que ce soit par les services mobiles, fixes ou à large bande par satellite, de manière à mieux servir les foyers et les entreprises en zone rurale, pour qui les solutions filaires ne sont pas une solution réaliste, compte tenu des contraintes économiques, géographiques et d'autres facteurs.

49. ISDE s'est efforcé d'encourager le déploiement de services sans fil dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones partout au pays, par diverses initiatives et démarches. Dans sa Stratégie canadienne pour la connectivité, le gouvernement a indiqué qu'il s'engageait à élaborer et à gérer les cadres de délivrance de licences qui : 1) facilitent l'accès au spectre; 2) permettent de planifier la prochaine génération de satellites; 3) envisagent de nouvelles approches qui soutiendront et favoriseront la fourniture de services dans les zones rurales et éloignées. Le travail a avancé sur de nombreux aspects, comme il est décrit ci-dessous. ISDE reconnaît par ailleurs qu'il reste beaucoup à faire pour garantir que tous les Canadiens aient accès aux services à large bande et le ministère continuera d'examiner ses modalités de délivrance de licences pour faire en sorte qu'elles soutiennent l'accès des collectivités rurales aux services.

7.1.1 Davantage de zones de licence ciblées

50. Le 24 juillet 2019, ISDE a publié le document DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, qui prévoyait la mise en place d'un nouvel ensemble de zones de services géographiques moins étendues (de niveau 5), susceptibles de faciliter l'acquisition de spectre par les fournisseurs régionaux de services de plus petite taille et la prestation de services dans les régions rurales et éloignées. Les zones de service de niveau 5 permettront d'améliorer l'accès au spectre, d'encourager l'utilisation efficace du spectre partout au Canada, et d'aider à composer avec les contraintes uniques que présente la répartition géographique de la population canadienne. Elles serviront de complément aux zones de service de niveaux de 1 à 4 et offriront à ISDE une plus grande souplesse pour ce qui est d'élaborer des cadres de politique pour la délivrance de licences et de mieux combler les besoins de services nouveaux et différents, d'aborder les défis inhérents aux technologies, aux applications et aux modes d'utilisation nouveaux et émergents, tels que ceux mis de l'avant par les nouveaux services rendus accessibles par les applications 5G et de l'IdO. Ainsi, pour ce qui est des bandes de fréquences plus élevées, dont la distance de propagation du signal est généralement moins étendue et qui présentent conséquemment un potentiel de brouillage moindre, la taille des zones de service de niveau 5 pourrait davantage convenir.

51. ISDE a utilisé la taille plus petite des zones de service de niveau 5, de manière à permettre l'adoption de politiques de délivrance de licences qui refléteront mieux les besoins des diverses zones géographiques. L'approche de transition fondée sur des principes de pertinence selon « le moment et l'endroit voulus » anticipés pour la nouvelle raison d'être de la bande de fréquence de 3 500 MHz visera les zones de service de niveau 5, comme il est indiqué dans la publication du document SLPB-001-20, Cadre politique et de délivrance concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz.

52. Dans la publication du document SPB-001-2022, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz, ISDE a proposé d'utiliser les zones de service de niveau 5 durant la prochaine mise aux enchères visant le spectre d'ondes millimétriques.

53. Au cours des cinq prochaines années, au moment d'établir de nouvelles formalités de délivrance de licences, ISDE continuera d'évaluer les besoins de nouveaux services et de nouvelles applications, tout en s'assurant que les zones visées par les licences correspondront aux usages prévus et qu'il sera tenu compte de la demande de spectre, des technologies émergentes et des possibilités de brouillage.

7.1.2 Spectre à faible coût

54. Un autre aspect de l'approche d'ISDE pour encourager l'accès aux services sans fil dans les régions rurales et éloignées concerne l'accessibilité du spectre à faible coût, voire une accessibilité sans frais. Cela comprend, par exemple, une offre de spectre additionnel pour des applications exemptes de licence, notamment les services d'accès sans fil et l'espace blanc.

55. En 2021, ISDE a annoncé dans l'avis de la Gazette n^o SMSE-006-21, sa Décision sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz en vue de soutenir un plus grand choix et le caractère plus abordable des services d'accès sans fil à large bande offerts à la population canadienne. Cette décision a triplé la quantité de spectre disponible aux fins des services d'accès sans fil en permettant l'ajout d'une portion de 1 200 MHz. Une plus grande portion du spectre mise à la disposition des consommateurs de services sans fil signifie que la population canadienne pourra compter sur un plus grand débit et une meilleure connectivité à la maison, pour les besoins de l'enseignement à distance et pour l'accès à distance aux services de soins de santé. Cette décision rend également plus abordable le déploiement des technologies à large bande en région rurale, en plus d'accroître l'accès au spectre pour les entreprises et les innovateurs du Canada qui l'utilisent.

56. Qui plus est, il y a en place un écosystème actif et en pleine croissance d'espace blanc pour la télévision (TVWS). Pour l'heure, il existe deux administrateurs de base de données TVWS et des appareils TVWS disponibles exempts de licence. L'an dernier, ISDE a constaté un nombre accru de déploiements de services par cette technologie exempte de licence, en soutien aux services Internet à large bande, particulièrement dans les régions rurales et éloignées du Canada. Donner aux fournisseurs un accès à faible coût, voire gratuitement, à des services d'utilisation du spectre, assorti d'obstacles réglementaires moindres peut les aider à offrir des services à large bande améliorés dans les régions rurales et éloignées du pays.

7.1.3 Exigences de déploiement du spectre

57. Les exigences de déploiement selon le principe « utiliser le spectre ou le perdre » se traduit dans les faits par une obligation voulant que, à tout moment au cours de la période de validité d'une licence, si un titulaire de licence ne respecte pas les conditions de déploiement, le Ministre peut invoquer diverses mesures de conformité et de mise en application de la loi, notamment des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des modifications à la licence, une suspension, ou la révocation de la licence concernée. Toutes les licences récemment accordées par ISDE en vertu d'une mise aux enchères sont assorties d'une exigence voulant que le spectre soit utilisé pour offrir des services, correspondant à un pourcentage de la population d'une zone de service donnée, à une date butoir donnée. En règle générale, un titulaire de licence pouvait satisfaire à ces exigences en offrant ses services dans un nombre accru de régions urbaines. Toutefois, au cours des six dernières années, ISDE a renforcé ces exigences de déploiement, de manière à encourager la prestation des services dans les régions rurales et mal desservies.

58. En particulier, les licences mises aux enchères pour la bande de fréquences de 600 MHz, survenues en avril 2019, ainsi que les enchères tenues en juillet 2021 et qui portaient sur des licences dans la bande de fréquences de 3 500 MHz, ces licences ayant été assorties d'une exigence de déploiement en vertu de laquelle les titulaires étaient tenus d'élargir leurs réseaux à l'ensemble de la zone de licence au cours de la période de validité de la licence. Le cadre des enchères dans la bande du spectre de 3 800 MHz et les propositions visant les enchères des ondes millimétriques comprennent également des exigences de déploiement croissantes au cours de la période de validité d'une licence.

59. En outre, reconnaissant que les fournisseurs actuels de services mobiles sont bien placés pour déployer rapidement du spectre récemment acquis, ISDE a ajouté, la nouvelle exigence voulant que les titulaires de licences obtenues lors des mises aux enchères des bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz soient tenus de faire valoir dans un laps de temps plus court qu'ils utilisent le spectre dans toutes les zones où ils exploitent des services actuellement offerts dans la bande moyenne LTE. ISDE s'attend à ce que ces exigences de déploiement plus strictes garantissent que les titulaires de licences offriront des services à un plus grand nombre de ménages dans la zone de service assujettie à la licence, en plus d'offrir plus rapidement les services de prochaine génération.

60. ISDE est d'avis que ces exigences de déploiement renforcées aideront les Canadiens des régions rurales et éloignées à accéder au spectre dans des délais plus rapides. Au cours des cinq prochaines années, ISDE continuera à exiger que les parties du spectre mises aux enchères et attribuées soient mises en service plus rapidement, de sorte que tous les Canadiens puissent tirer profit de cette ressource finie, ce qui s'entend également des gens des collectivités rurales.

7.1.4 Réforme des droits de licences

61. Les droits de licence sont un important outil de politique pour aborder des problèmes comme celui de la demande croissante à l'égard du spectre. ISDE a récemment mis à jour sa grille de droits de licence pour les licences de services par micro-ondes point à point et a modernisé le cadre de délivrance et la grille tarifaire pour les services par satellite, ces mesures s'appuyant sur des objectifs visant à encourager l'utilisation efficace du spectre, en appui au déploiement des technologies modernes de communications par satellite, comme les constellations en orbite basse terrestre et les satellites géostationnaires évolués à haut débit.

62. Au cours des prochaines années, ISDE examinera son régime tarifaire de droits pour les services terrestres restants, notamment le besoin d'établir une différenciation dans les frais visant les régions rurales et éloignées (voir section 11). Dans les régions rurales et éloignées, ISDE reconnaît que les analyses de rentabilité et d'investissements peuvent être source de plus grandes difficultés et que le coût et la disponibilité du spectre peuvent être des facteurs dont tiennent compte les fournisseurs pour décider où et quand offrir des services. Pour prendre en compte les circonstances variées des différentes collectivités, dans ses futurs travaux sur les modalités des droits de licence, ISDE propose de se doter de l'objectif de soutenir de manière continue et améliorée la qualité et la disponibilité des services partout au pays, y compris dans les régions rurales et éloignées.

7.1.5 Ajout de spectre pour les services en région rurale

63. ISDE a pris un certain nombre de mesures pour rendre des parties du spectre disponible, de manière à en faire profiter les régions rurales et éloignées. Il convient de noter que la publication du document SLPB-04-21, Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d'accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d'espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées, fournit plus d'occasions de rendre disponibles des portions du spectre en appui aux services à large bande dans les régions rurales et éloignées. De même, la publication du document SPB-003-22, Consultation sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GHz facilitera le déploiement dans les zones plus ciblées et de moindre taille, de manière à permettre la prestation de services sans fil à large bande et aux fournisseurs de services Internet sans fil (FSISF) d'étendre la connectivité dans diverses régions du pays.

64. En vertu de la décision d'ouvrir la bande de 6 GHz, publiée en mai 2021, ISDE a décidé de permettre l'emploi de réseaux locaux de radiocommunication (RLR) dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz. ISDE a également déterminé que la libération d'un bloc de 950 MHz dans la plage de fréquences de 5 925 à 6 875 MHz aux fins d'une exploitation de puissance standard encouragera l'adoption élargie du déploiement de RLR à puissance standard dans cette bande de fréquences. ISDE a donc décidé de permettre l'exploitation de RLR à puissance standard sur une base d'exemption de licence, sous l'égide d'un système de contrôle automatique des fréquences.

65. Il est anticipé que les fournisseurs de service utiliseront ce spectre pour offrir des services à large bande à des clients résidentiels et commerciaux en région rurale. Qui plus est, en vertu de la publication du document SMSE-004-22, Consultation sur le cadre technique et politique concernant les dispositifs de réseaux locaux hertziens fonctionnant dans la bande de fréquences de 5850 à 5895 MHz, et les systèmes de transport intelligents fonctionnant dans la bande de fréquences de 5895 à 5925 MHz, ISDE propose de libérer un bloc de 45 MHz de spectre aux fins de la technologie RLR en vertu du régime d'exemption de licence, en appui aux services Internet à large bande dans toutes les régions du Canada.

66. Compte tenu du rôle crucial qu'exercent les services par satellite dans la prestation de services de communications en région rurale et eu égard à la très grande masse terrestre du Canada, ISDE a également adopté un train de mesures pour faciliter l'accès aux services par satellite partout au pays, y compris au chapitre de la délivrance de licences et des réformes de la grille tarifaire mentionnées ci-dessus. On anticipe que certaines initiatives pourront retirer des bienfaits du déploiement de ces services maintenant et dans les années à venir. Cela comprend la Décision concernant la bande Ka (abordée à la section C2.3 de l'annexe C) et la participation d'ISDE aux travaux de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019, relativement au développement, au partage et aux règles de coordination des services satellitaires dans un grand nombre de bandes de fréquences.

7.1.6 Accès au spectre

67. Au moment d'élaborer ses politiques de gestion du spectre, ISDE prend en compte l'incidence de ses décisions sur les services à large bande offerts dans les régions mal desservies. ISDE souhaite soutenir le rôle continu des fournisseurs de services Internet sans fil qui assurent la connectivité à large bande haute vitesse à la population canadienne en région rurale, tout particulièrement en ce qui concerne l'augmentation des débits de service Internet à large bande qui passent à au moins 50 Mo/s en téléchargement et à 10 Mo/s en téléversement (connexion Internet 50/10).

68. De petits fournisseurs régionaux évoquent souvent le manque d'accès à du spectre de qualité et l'absence d'informations directement accessibles sur le spectre disponible, qui sont autant d'obstacles à leur déploiement de services sans fil à large bande dans les régions rurales et éloignées. ISDE examine déjà les moyens à prendre pour améliorer l'accès au spectre en incorporant des mesures pour favoriser la concurrence dans les formalités de mise aux enchères. En plus de favoriser des prix à la baisse et une plus grande offre sur le marché, ces mesures favorisant la concurrence peuvent offrir aux fournisseurs régionaux de services Internet sans fil l'occasion d'acquérir le spectre dont ils ont besoin pour développer leurs entreprises, notamment dans les régions rurales, éloignées et du Nord. ISDE continuera d'explorer de nouvelles façons de faciliter l'accès au spectre par d'autres moyens que les formalités de délivrance de licences sur une base concurrentielle.

69. À la section 14 ci-dessous, nous passons en revue d'autres mesures que prendra ISDE tout en poursuivant ses efforts pour élaborer des politiques de délivrance de licences qui favoriseront l'accès au spectre des fournisseurs régionaux de plus petite taille, en appui à la prestation de services dans les régions rurales et éloignées.

70. Dans la publication du document SLPB-004-21, Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d'accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d'espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées, ISDE a proposé un nouveau cadre de délivrance de licences pour le spectre inutilisé, visant à simplifier les modalités d'accès au marché secondaire et à offrir un accès accru au spectre d'espace blanc partagé. Ce nouveau cadre offrira d'autres possibilités de rendre du spectre accessible en appui aux services à large bande dans les régions rurales et éloignées.

71. ISDE continuera d'examiner d'autres moyens pour faciliter le partage du spectre, en particulier en région rurale, de manière à encourager le déploiement de services dans les zones mal ou non desservies. Le partage de spectre permet à plusieurs usagers disparates du spectre de partager des fréquences, sans que cela n'entraîne ou ne produise de brouillage. Grâce au partage du spectre, les organismes de réglementation sont mieux en mesure d'optimiser l'utilisation du spectre et, ce faisant, d'offrir la possibilité qu'une multitude de services puissent partager les mêmes bandes de fréquences par le truchement de la séparation géographique, de la gestion de la puissance et/ou de l'emploi de bases de données et de systèmes de contrôle permettant de coordonner l'accès.

72. ISDE estime que le partage du spectre sera un des principaux moyens retenus pour faire face à la demande accrue anticipée de spectre. ISDE a l'intention de continuer à développer des modèles de partage du spectre axés sur l'utilisation de bases de données, en appui à ses objectifs stratégiques, notamment par la mise à contribution de technologies modernes d'automatisation de la gestion du spectre. ISDE poursuivra ses efforts de recherche et surveillera de près les percées en partage du spectre, par l'entremise de la télédétection du spectre et de l'exploitation de services radio et de systèmes en collaboration rendues possibles par l'intelligence artificielle dès qu'elles seront commercialisées.

7.1.7 Technologies et applications émergentes

73. Un certain nombre de technologies émergentes pourraient améliorer de façon notable les services à large bande offerts dans les collectivités rurales et éloignées. Ainsi, plusieurs entreprises déploient à l'heure actuelle des constellations de petits satellites en orbite terrestre basse susceptibles d'améliorer les services de communications à large bande partout au pays, y compris le déploiement dans les collectivités du Nord canadien et d'autres endroits isolés, dépendants des services par satellite.

74. Compte tenu de ces déploiements, ISDE a publié en juin 2020 le document intitulé, Décision sur l'exploitation par le service fixe par satellite des bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz, ainsi que des bandes de fréquences de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz. En vertu de cette décision, les titulaires de licences de services fixes par satellite, qu'il s'agisse de satellites en orbite géostationnaire (OSG) et de systèmes non géostationnaires (non OSG), se sont vu accorder des bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz à titre primaire conjoint, ce qui leur a offert une même possibilité d'utiliser en coordination le spectre pour les deux types de systèmes. Il s'agissait en l'occurrence d'accroître les possibilités de prestation de services nouveaux et innovateurs dans les régions rurales et éloignées du Canada.

75. D'autres technologies pourraient également améliorer les services offerts aux clients des régions rurales. Au cours des cinq prochaines années, ISDE étudiera les technologies et les applications émergentes et modifiera les normes en vigueur et en élaborera de nouvelles au besoin pour rendre compte des dernières avancées et soutenir l'introduction de produits nouveaux et innovateurs au Canada.

76. La participation autochtone est essentielle pour produire une politique de gestion du spectre qui fera progresser la réconciliation économique. À l'avenir, ISDE envisagera des façons de mieux faire participer les Autochtones et de mieux comprendre les difficultés uniques en matière de connectivité auxquelles sont confrontées les communautés autochtones.

8.1 Incidence de la COVID-19

77. De nombreuses communautés autochtones du Canada font face à des obstacles pour accéder à un service Internet fiable. Les données de la série de comptes rendus du CRTC intitulée, Rapport de surveillance des communications, indiquent que seulement 39 % des réserves des Premières Nations ont accès à Internet à haute vitesse, à un débit de connexion de 50/10 mégaoctets par seconde (Mo/s), comparativement à 99 % des ménages en région urbaine et 54 % des ménages en région rurale. Les communautés inuites font face à des obstacles majeurs pour ce qui est de l'accès à un service Internet fiable. Selon l'information tirée des Rapports de surveillance des communications – Données ouvertes, même si 99,6 % des ménages au Nunavut avaient accès à un débit de téléchargement de 10 Mo/s en 2018, aucun ménage ne disposait d'un accès au service Internet à un débit de connexion de 50/10 Mo/s.

78. Même si la pandémie a mis en lumière l'importance de disposer de plateformes de services numériques résilientes pour l'accès aux soins de santé, à l'éducation et au télétravail, les lacunes en matière de connectivité font en sorte que les communautés autochtones ont un accès limité à ces plateformes de service. L'accélération des efforts pour combler les fossés de connectivité dans les communautés autochtones revêt donc une importance plus importante que jamais pour remédier aux iniquités de longue date auxquelles sont confrontés les peuples autochtones.

8.2 Soutien à la connectivité autochtone

79. Les efforts pour combler les lacunes de connectivité dans les régions rurales et éloignées sont une étape essentielle pour combler les lacunes en matière de connectivité autochtone. Dans le Recensement de 2021, il était indiqué que plus de 50 % des municipalités qui se désignent comme collectivités autochtones se trouvent dans les régions les plus éloignées du Canada.

8.3 Le rôle du spectre

80. Un nombre croissant de fournisseurs de services, d'entreprises et de communautés autochtones du Canada s'intéressent à l'accès au spectre. Dans les collectivités autochtones éloignées, l'accès au spectre peut apporter des avantages de premier plan pour ce qui est d'accélérer la connectivité à large bande, de l'établissement d'un service de téléphonie cellulaire fiable, de l'amélioration de l'accès aux services d'intervention d'urgence, de l'établissement de la résilience économique des entreprises que dirigent des Autochtones, et de la facilitation de la participation et de la connectivité des collectivités autochtones éloignées avec le reste de la population canadienne.

81. Les fournisseurs de services, les entreprises et les communautés autochtones ont demandé des moyens plus inclusifs et axés sur la collaboration en ce qui concerne les modalités d'attribution du spectre sur les territoires où sont exercées leurs activités. Les défenseurs de la cause autochtone ont précisé (article en anglais seulement) que si des dommages surviennent aux câbles de fibre optique, le service de téléphonie cellulaire en région éloignée est compromis, ce qui peut être dangereux dans des situations d'urgence où des vies sont en danger. Un meilleur apport de spectre peut aider à édifier la redondance en matière d'infrastructure de connectivité. Cela permet aux communautés de demeurer branchées par les réseaux de communications sans fil, s'il advient que l'infrastructure câblée est mise temporairement hors de service.

82. Dans un grand nombre de communautés autochtones du Nord canadien, les services par satellite jouent un rôle crucial dans les services de télécommunications et de radiodiffusion et ce sont de fait les seuls moyens de communiquer avec bon nombre de ces communautés. ISDE examine le rôle que pourraient jouer les technologies émergentes comme les services par satellite à orbite terrestre basse (LEO) au chapitre du branchement des communautés, dans les situations où la fibre optique n'est pas une solution envisageable. Ainsi, grâce au déploiement de la technologie par satellite à orbite terrestre basse (LEO), la communauté de 3 000 personnes de la Première Nation Pikangikum (lien en anglais seulement) a pu connecter ses citoyens aux services de communications évolués à large bande.

83. Les fournisseurs qui prodiguent leurs services à des collectivités éloignées ont demandé des règles plus strictes pour exiger que les licences du spectre soient utilisées en temps opportun. La majeure partie des licences du spectre récemment délivrées par mise aux enchères exigent que le spectre serve à la prestation de services à un pourcentage de la population de la zone de service concernée, selon un échéancier précis. Auparavant, les titulaires de licences étaient en mesure de respecter ces exigences en offrant leurs services dans un plus grand nombre de zones urbaines. Toutefois, au cours des six dernières années, ISDE a rendu ces exigences de déploiement plus strictes, de manière à mieux encourager la prestation de services dans les régions rurales et mal desservies.

84. Grâce à ces exigences de déploiement rigoureuses, ISDE s'attend à ce que les titulaires de licence offrent leurs services à un plus grand nombre de ménages dans leur zone de licence, ce qui se traduira par une plus grande connectivité pour les communautés autochtones en région éloignée partout au Canada. Comme il est décrit à la section 7, un certain nombre d'autres politiques qui visent à appuyer la connectivité en région rurale devraient également bénéficier aux collectivités autochtones dans les régions rurales et éloignées. Ces politiques visent notamment un plus grand nombre de zones de licence à desservir, des réformes de la grille tarifaire des licences, ainsi que des décisions et des consultations comme la Décision concernant la bande de 6 GHz et la Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d'accès.

8.4 La conjoncture internationale

85. D'autres secteurs de compétence élaborent des cadres et des politiques réglementaires en vue d'optimiser les avantages de l'utilisation du spectre par les peuples autochtones. Dans plusieurs pays, il y a eu des avancées concernant l'accès des Autochtones au spectre et l'engagement à agir concernant les questions de spectre.

86. Les États-Unis ont établi l'Office of Native Affairs and Policy (ONAP) (bureau des Affaires et des Politiques autochtones), dont le mandat consiste à mobiliser les communautés autochtones par le truchement de consultations permanentes et la diffusion d'information sur les assises de la FCC (Federal Communications Commission) auprès des communautés autochtones et des groupes des Premières Nations. En 2018, sous les auspices de l'ONAP, la FCC a mis sur pied le groupe de travail Native Nations Communications Connectivity Task Force (lien en anglais seulement) dont le mandat consiste à faire en sorte que le point de vue des Autochtones transparaisse dans l'élaboration de politiques. Qui plus est, pour encourager les fournisseurs de services à obtenir des licences dans les zones de terres tribales désignées, la FCC a introduit les Tribal Land Bidding Credits (crédits de soumission sur des terres tribales). Enfin, la FCC a également adopté une Rural Tribal Priority Window (grille de priorité en zone rurale tribale) pour que les tribus en région rurale aient un accès prioritaire au spectre inutilisé sur leurs terres tribales, sous réserve de certaines exigences en matière de construction.

87. La Nouvelle-Zélande a établi le Te Hurrahi Tika Trust en 2000, un fonds en fiducie en vertu duquel les Maoris ont pu disposer d'un accès à un bloc de 15 MHz aux fins des communications mobiles de troisième génération (3G), qui servent à soutenir le lancement d'un fournisseur de services mobiles sans fil (2degrees) partout en Nouvelle-Zélande. En février 2022, la Nouvelle-Zélande a également annoncé (lien en anglais seulement) que 20 % du spectre à vocation commerciale serait attribué aux Maoris et qu'une entité de gestion du spectre permanente serait établie pour faire valoir les intérêts maoris en matière de politique de gestion du spectre.

88. En 2021, la Cour suprême du Mexique a rendu un jugement qui exemptait la société indigène Telecomunicaciones Indigenas Comunitarias (TIC) de payer des droits exorbitants pour utiliser du spectre pour des fins de radiocommunication, en plus de permettre à TIC d'offrir des services de télécommunications à prix abordables aux franges de la population mexicaine les plus désavantagées, en particulier les dix-huit collectivités indigènes du pays.

8.5 Prochaines étapes

89. Les commentaires des communautés autochtones sont essentiels à l'élaboration de politiques qui garantiront qu'ISDE peut mobiliser de manière constructive les parties concernées autochtones et produire une politique du spectre qui fera progresser la réconciliation économique. Les parties concernées autochtones ont insisté sur le fait que les pratiques de consultation en vigueur devraient être plus accessibles.

90. À l'avenir, ISDE envisagera des moyens de mieux mobiliser les peuples autochtones et étudiera des façons de susciter une meilleure compréhension des contraintes de connectivité uniques auxquelles sont en butte les communautés autochtones. Il s'agira en l'occurrence de tirer profit de la politique de gestion du spectre pour combler les lacunes en matière de connectivité, de favoriser le partage des connaissances de manière à renforcer la capacité et de rendre la politique de gestion du spectre plus accessible.

91. Dans son discours du Trône de novembre 2021, le gouvernement du Canada a pris l'engagement de travailler à l'édification d'une économie plus résiliente, durable et concurrentielle. L'économie numérique et les solutions technologiques de la prochaine génération peuvent offrir des gains importants et faire avancer un Canada plus durable sur le plan environnemental, et ce, dans tous les secteurs industriels. De plus, le gouvernement a publié le document intitulé, Redémarrer, relancer, repenser la prospérité de tous les Canadiens - Un plan de croissance ambitieux pour bâtir une économie numérique, durable et innovante. Ce rapport d'octobre 2020 du Conseil sur la stratégie industrielle fait état de la tendance vers une économie numérique en devenir et met l'accent sur l'énergie et les technologies propres, en tant que piliers centraux de la croissance et de la reprise économiques.

92. Les technologies sans fil peuvent jouer un rôle essentiel dans la relance économique verte du Canada. Les services et les technologies évolués mis de l'avant par la 5G pourraient permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à une plus grande efficacité et à un développement plus durable. La 5G accroîtra également la capacité des Canadiens à intégrer les métadonnées, les technologies fondées sur les sens, l'informatique mobile évoluée et les procédés de communication à la fine pointe de la technologie, dans des processus d'amélioration de l'efficacité dans tous les secteurs industriels.

93. Cette partie des Perspectives de 2022 aborde divers points de vue sur les retombées futures de la technologie 5G en matière d'émissions de gaz à effet de serre, et de risques, de retombées bénéfiques et d'une myriade d'autres facteurs que devrait prendre en compte ISDE en appui à des plans de reprise économique durable.

9.1 Risques et débouchés dans le secteur des technologies de l'information et des communications

94. Le secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC) doit relever un défi écologique, dans la mesure où il y aura un surcroît de consommation d'électricité qui accompagnera vraisemblablement le déploiement des réseaux 5G (tout comme des émissions de gaz à effet de serre à la hausse), à l'instar des générations précédentes de réseaux sans fil (2G, 3G et 4G). Selon un rapport de recherche Ericsson sur l'empreinte carbone du secteur des TIC, (lien en anglais seulement), ledit secteur accapare actuellement environ 3,6 % de la consommation d'énergie mondiale et 1,4 % des émissions mondiales de carbone (lien en anglais seulement).

95. Certains fournisseurs de services de communications ont estimé qu'ils devraient doubler leur consommation d'énergie pour satisfaire à la demande accrue de trafic, tout en améliorant leurs réseaux (voir l'article, en anglais seulement, d'Euractiv paru en 2020 sur la consommation d'énergie accrue des réseaux 5G). Par ailleurs, selon le rapport de 2020 d'Accenture intitulé, Accélération de la mise en place des réseaux 5G au Canada : le rôle des réseaux 5G dans la lutte contre les changements climatiques, les réseaux 5G devraient réduire la consommation d'énergie pour chaque octet de données transmis, jusqu'à 90 % de ce qu'exigeaient les réseaux 4G. Néanmoins, il est largement anticipé qu'au moment où les réseaux 5G seront déployés, la demande globale de données augmentera de manière significative, ce qui pourrait vraisemblablement faire disparaître une bonne partie de ces économies d'énergie.

96. Les auteurs du rapport de 2020 (lien en anglais seulement) concernant l'état de la planète sur « l'avènement de la prochaine révolution 5G », publié par le Earth Institute de la Colombia University des États Unis, ont évalué les incidences futures des réseaux 5G sur l'environnement et préviennent que « si l'ensemble du système n'est pas efficace du point de vue énergétique, les réseaux 5G ne seront pas durables au bout du compte ». Ils estiment qu'il y aura dans le monde 2,6 milliards d'abonnés aux réseaux 5G et 5,8 milliards d'abonnés aux services de communications mobiles d'ici 2025, tout comme il y aura 125 milliards d'appareils connectés à l'IdO d'ici 2030, ce qui correspondra à 20 % de toute la consommation d'électricité mondiale. De plus d'ici 2040, cette consommation d'énergie contribuera à hauteur de 14 % aux émissions mondiales de gaz à effet de serre.

97. Toutefois, en ce qui concerne le réseau, la consommation d'énergie pourrait ne pas être associée directement à la quantité de données transmises en réseau. Ainsi, la consommation d'énergie a augmenté de manière notable au moment du déploiement initial des réseaux 4G, mais cette consommation n'a pas nécessairement accompagné la croissance du trafic en réseau. Lorsque chaque génération de réseau est entièrement construite, les entreprises s'efforcent habituellement de rendre le réseau plus efficient dans son ensemble, ce qui permet l'expansion des niveaux de données du réseau, tandis que la consommation d'énergie demeure stable.

98. Malgré des préoccupations valides à l'égard des changements climatiques en lien avec le déploiement des réseaux 5G, le Canada est bien positionné pour mettre à contribution ses avantages comparatifs en matière de croissance économique durable sur le plan environnemental. Cette situation s'explique par le fait que le réseau d'électricité du pays est plus propre que celui de nombreux autres pays. À l'heure actuelle, 82 % de l'électricité canadienne provient de sources exemptes d'émissions de gaz à effet de serre, comme l'hydroélectricité, les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire (voir le Cahier d'information sur l'énergie de 2021-2022 produit par Ressources naturelles, sur son site Web, Faits saillants sur l'énergie). Le gouvernement du Canada espère atteindre une production d'électricité à 90 % exempte d'émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (voir les objectifs de production d'électricité dans le document Mesures fédérales pour une croissance économique propre). Cet objectif contraste avec la moyenne mondiale actuelle d'à peine 37 % de la production d'énergie provenant de sources faibles en carbone (voir à ce sujet le rapport de l'Agence internationale de l'énergie, intitulé, Global Energy Review 2019 [lien en anglais seulement]).

99. Selon un rapport de la GSMA de 2020 intitulé, Smart Grid 5G Network Slicing (découpage des réseaux intelligents 5G), la technologie 5G va permettre de faire des avancées dans la technologie des réseaux intelligents qui aideront à optimiser la consommation d'énergie et permettront une meilleure intégration aux réseaux électriques. La Information Technology & Innovation Foundation (ITIF) indique que ces retombées de la technologie 5G se manifestent avantageusement dans les immeubles : plus grande fiabilité et résilience, meilleure intégration des ressources d'énergie distribuée, comme les installations d'énergie solaire sur les toits, l'évitement d'infrastructure pour accroître la capacité électrique et des retombées réduites sur l'environnement (voir la publication Beyond the Energy Techlash: The Real Climate Impacts of Information Technology [lien en anglais seulement]).

100. Le Canada a déjà pris acte des avantages du réseau intelligent, un volet important de son programme d'infrastructure verte. Sous l'égide de son Programme des réseaux intelligents, le Canada investit 100 millions de dollars dans des projets pilotés par des services publics qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à mieux exploiter les actifs actuels et à encourager l'innovation. Les réseaux intelligents sont un maillon essentiel pour permettre l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, car ils offrent la possibilité de mieux gérer les extrants de notre infrastructure actuelle d'électricité, tout en augmentant la résilience de cette infrastructure, ce qui nous permettra de cheminer vers nos objectifs de lutte contre les changements climatiques.

101. Les retombées positives de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'ont rendues possibles la 5G au Canada pourraient être nettement plus importantes que les risques associés à une consommation accrue d'électricité que nécessite l'utilisation de la 5G. Ainsi, la 5G pourrait permettre des solutions de transport intelligent qui optimiseraient les paramètres de circulation automobile et réduiraient la congestion; les technologies de réalité étendue en appui au télétravail et au fonctionnement des machines; ainsi que l'utilisation plus perfectionnée et élargie des technologies de bâtiment branché pour surveiller et automatiser les systèmes de chauffage, de ventilation, de conditionnement d'air et d'éclairage.

9.2 Internet des objets

102. Selon le rapport de la firme d'information et d'analyse du Royaume-Uni IHS Markit intitulé, The Internet of Things: a movement, not a market [lien en anglais seulement], les appareils connectés à l'IdO pourraient se chiffrer à 125 milliards d'ici 2030. Des milliards de capteurs dans les usines et les villes, dans des établissements agricoles et des maisons, en ont déjà fourni les principaux éléments de base. Fonctionnant à l'aide d'une variété de technologies, dont la 5G, ces appareils permettront d'innover, favoriseront la carboneutralité et en fin de compte soutiendront un avenir durable pour tout le monde.

103. Même si un accroissement exponentiel des solutions 5G rendues possibles par l'IdO et les solutions des TIC se traduira par une consommation plus grande d'électricité, cette utilisation pourrait aider à réduire de 9,7 fois les émissions de dioxyde de carbone rejetées dans l'atmosphère (voir l'article d'Ericsson intitulé How can 5G & IoT enable exponential climate action? [lien en anglais seulement]). Les solutions des TIC pourraient aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 15 % d'ici 2030 et contribuer à moins de 2 % de l'empreinte carbone à l'échelle mondiale, selon un autre article d'Ericsson sur les mesures de lutte contre les changements climatiques.

104. Dans un article portant sur l'investissement dans la 5G, Accenture estime que grâce au déploiement de la 5G, les technologies de services mobiles permettront de réduire de 48 à 54 tonnes les émissions de dioxyde de carbone au Canada d'ici 2025. C'est l'équivalent du retrait de 10,5 millions de véhicules à passagers des routes pendant une année complète

105. Selon le rapport de McKinsey & Company de 2020 sur les nouvelles stratégies à l'ère de la 5G (lien en anglais seulement), la plus grande contribution de la 5G à l'efficacité énergétique pourrait se trouver dans les avancées industrielles qui se traduisent par des procédés d'exploitation plus efficaces. Des usines, des villes, des réseaux de distribution d'énergie et de transport intelligents, connectés et sans fil permettront d'optimiser et de réduire la consommation d'énergie. Il en résultera, au bout du compte, une contribution réelle aux mesures prises pour lutter contre les changements climatiques à l'échelle mondiale.

9.3 Améliorations des réseaux

106. Sur le plan des réseaux, malgré la demande accrue de données, il est envisageable de réduire de manière appréciable la consommation d'énergie associée à la migration vers la 5G. Les acteurs de l'industrie voient dans la 5G la norme de communications sans fil la plus économe en énergie (voir l'article Euractiv [lien en anglais seulement]). Les améliorations technologiques apportées au matériel de télécommunications 5G, comme les modes de veille plus intelligents et la transmission de données plus efficace aideront à réduire la quantité d'énergie utilisée pour faire fonctionner les appareils connectés et le matériel utilisé en réseau. Les fournisseurs de matériel de télécommunications travaillent à l'élaboration et à la mise en marché de ces appareils.

107. De pair avec une nouvelle approche de déploiement des réseaux, ces appareils pourraient quadrupler le volume de transmission de données sans que cela n'entraîne une augmentation de l'énergie consommée (voir l'article Euractiv [lien en anglais seulement]). Cette approche signifie des remplacements d'actifs de réseau, une utilisation de logiciels non énergivores, un déploiement de la 5G avec plus de précision et une exploitation plus intelligente de l'infrastructure en place. En outre, certains experts soutiennent qu'à la maturité des réseaux, des fonctions encore moins énergivores seront mises en ligne, ce qui optimisera la consommation d'énergie (voir l'article Euractiv [lien en anglais seulement]).

108. Le déploiement des réseaux 5G aura des incidences de transformation sur l'efficacité de l'exploitation et se traduira par des gains d'efficacité dans tous les grands secteurs industriels, ce qui entraînera une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans certains des secteurs qui ont les plus fortes émissions, notamment le transport, l'activité manufacturière et l'énergie. Selon le rapport Accenture sur le déploiement accéléré de la 5G, la mise en place accélérée des réseaux 5G est perçue comme un facteur important qui jouera un rôle essentiel dans l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.

9.4 Applications 5G dans des secteurs autres que ceux des télécommunications

109. À la lumière des nombreuses retombées positives qu'aura la 5G dans les secteurs économiques importants, y compris la connectivité sans fil accrue et de nouveaux modes d'utilisation qui permettront de réduire les émissions, toute décision relative au spectre que peut prendre ISDE doit prendre en compte l'impact sur des industries, autres que le seul secteur des télécommunications. Les décideurs politiques jouent un rôle crucial dans la gestion du spectre, laquelle sous-tend les développements dans les télécommunications et la connectivité. Les retombées positives possibles dans l'environnement et provenant directement et indirectement des réseaux et des technologies sans fil évolués militent en faveur de la libération rapide d'une partie du spectre par ISDE pour les réseaux 5G.

110. Une des principales difficultés en matière de politique sera de rendre disponible la bonne quantité de spectre au bon moment et ce, pour un éventail de plus en plus varié de joueurs. Dans ce contexte, ISDE reconnaît l'importance d'attribuer du spectre aux secteurs d'activité verticaux de façon à favoriser l'innovation, tout en continuant de mettre la ressource du spectre à la disposition des fournisseurs de services de communications mobiles commerciaux pour les aider à améliorer leurs réseaux.

111. La recherche de ce juste équilibre fera partie intégrante des efforts visant à libérer le plein potentiel de la 5G en tant que principal catalyseur de la reprise post-pandémie du Canada, conjuguée aux mesures d'appui à la transition vers une économie plus verte. Ainsi, des politiques limpides, crédibles et qui favorisent la stabilité économique combinée aux technologies 5G et des TIC rendues possibles par la 5G peuvent faciliter les innovations qui se traduiront par des économies d'énergie et une baisse des émissions de carbone dans toutes les industries. À l'avenir, ISDE consultera un sous-éventail élargi de parties concernées du secteur privé relativement à des bandes de fréquences précises du spectre, dans le but de permettre à l'industrie de déployer des technologies qui innovent, ce qui comprend les technologies à même de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

112. ISDE mobilisera et consultera un sous-éventail élargi de parties concernées du secteur privé relativement à des bandes de fréquences précises du spectre, et posera pour ce faire les bonnes questions sur les incidences environnementales possibles de décisions en matière de spectre, ces démarches et l'information ainsi recueillie devant jouer un rôle de premier plan dans la finalisation de cette version des Perspectives du spectre et celle des versions ultérieures.

113. La politique des télécommunications du gouvernement repose sur trois grands piliers : la qualité, la couverture et l'abordabilité. Il importe que les réseaux canadiens puissent soutenir les applications les plus récentes; qu'elles soient mises à la disposition de l'ensemble de la population canadienne dans les collectivités où les gens vivent et travaillent; et que les prix des services sans fil soient abordables.

114. Depuis 2008, le gouvernement a pris une série d'initiatives pour favoriser l'apparition d'un marché des technologies sans fil plus concurrentiel, qui offre aux consommateurs un éventail de choix plus large à des prix plus abordables. Parmi ces initiatives du gouvernement, mentionnons :

• des directives données au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) — l'organisme canadien de réglementation des télécommunications — en matière de concurrence et d'investissements;
• la réglementation des tarifs d'itinérance par l'entremise du CRTC afin d'aider les petits exploitants régionaux à livrer concurrence par l'accès aux réseaux de titulaires de licences dans certaines circonstances;
• la mise en place d'une norme de service pour les trois grands fournisseurs nationaux de services de communications mobiles, dans le but de réduire de 25 %, sur une période de deux ans, le prix des forfaits de services sans fil dans les fréquences moyennes pour l'ensemble de leurs marques.

115. Le gouvernement a également pris des mesures pour accroître la concurrence à l'égard des services sans fil par sa réglementation des fréquences du spectre. Dans le contexte des mises aux enchères, le gouvernement fait intervenir des mesures qui favorisent la concurrence et offrent aux plus petits fournisseurs de services régionaux la possibilité d'acquérir le spectre dont ils ont besoin pour offrir leurs services à la population canadienne.

116. Il y a deux trains de mesures concurrentielles en usage au Canada. Dans un premier temps, des blocs de spectre en quantité minimale sont réservés lors des enchères pour un sous ensemble d'entités précises. ISDE a, par le passé, utilisé des blocs de spectre réservés dans un certain nombre d'enchères et a ainsi réservé 40 % de la bande de fréquences attribuée aux SSFE-1 en 2008, 60 % de la bande attribuée aux SSFE-3 en 2015, et 43 % de la bande de 600 MHz en 2019. Plus récemment, ISDE a réservé un bloc de 50 MHz (environ 25 % de la bande de fréquences totale; et 42 % du spectre mis aux enchères) lors de la mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz de 2021. Cela a permis aux plus petits fournisseurs régionaux d'accroître de plus de 50 % leurs avoirs totaux de spectre pour les services de communications mobiles, renforçant ainsi leur capacité à offrir des services 5G concurrentiels à la population canadienne.

117. Dans un deuxième temps, l'autre mesure concurrentielle est la limite de cumul de spectre, aussi appelée plafonnement, impose une limite à la quantité de spectre que peut acquérir chaque titulaire de licence, ce qui se traduit par la réglementation de la répartition du spectre par les divers titulaires de licences. Un plafonnement de spectre peut viser une bande de fréquence donnée (plafonnement intrabande) ou plusieurs bandes de fréquences (plafonnement transversal des bandes). Un plafonnement intrabande a été imposé dans certaines enchères antérieures, notamment pour la mise aux enchères dans la bande de 700 MHz en 2014 et la mise aux enchères dans la bande de 2 500 MHz en 2015. ISDE a également imposé des plafonnements transversaux de bandes pour s'assurer du maintien d'un contexte concurrentiel, notamment aux fins de l'introduction de licences du service de communications personnelles (SCP) en 1995, au moment où un bloc de plafonnement de 40 MHz a été imposé dans les bandes d 2 GHz et de 800 MHz. En 1999, ISDE a révisé la politique de plafonnement du spectre et conclu que l'accroissement du plafonnement de 40 MHz à 55 MHz pourrait contribuer à favoriser de manière soutenue la concurrence. Dans la prochaine mise aux enchères qui visera la bande de 3 800 MHz, ISDE imposera un plafonnement transversal de 100 MHz dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz.

118. Au cours des quinze dernières années, les plus petits fournisseurs de services régionaux ont réalisé d'importants investissements, lesquels étaient exigés pour acquérir du spectre et déployer des réseaux de communications sans fil sur un grand nombre de marchés au Canada. Ces entités jouent un rôle de premier plan dans les pressions exercées pour faire baisser les tarifs des fournisseurs nationaux de services de communications mobiles et, ce faisant, contribuent à offrir des services plus abordables à la population canadienne.

119. Ce phénomène a été récemment illustré dans l'étude comparative des prix de 2021 qu'avait commandée ISDE. Les auteurs de l'étude ont établi que les coûts des forfaits de données offerts par les fournisseurs régionaux de services comme Freedom et Vidéotron avaient enregistré une hausse de 28 % et de 20 %, respectivement, ce qui est moindre que la moyenne canadienne. De même, une étude de 2019 sur les services mobiles sans fil commandée par le Bureau de la concurrence (étude Matrix) a établi que dans certaines zones où les fournisseurs nationaux font face à de la concurrence de la part de fournisseurs de services régionaux dotés d'installations qui se sont appropriés une part du marché provincial de plus de 5,5 %, les prix des services mobiles sont généralement de 35 % à 40 % plus bas.

120. En plus de favoriser des forfaits de services sans fil plus abordables, la concurrence accrue sur le marché offre aux consommateurs une plus grande latitude dans le choix de services qui conviennent le mieux à leurs besoins. Par exemple, les fournisseurs de service régionaux ont été les premiers sur le marché à offrir des forfaits de services sans fil pour combler des lacunes sur le marché, comme des forfaits offrant des possibilités de ralentissement de transmission de données en remplacement des frais d'utilisation excédentaire et des forfaits de transfert de données. Ultérieurement, le marché des services sans fil au Canada a assisté à l'arrivée sur le marché de forfaits concurrentiels offerts par les fournisseurs nationaux sans frais d'utilisation excédentaire.

121. Même si des avancées ont eu lieu, il importe de déployer d'autres efforts pour favoriser la concurrence sur le marché en aval. Notamment, le Bureau de la concurrence continue de constater que les trois grandes entreprises nationales de télécommunications disposent d'un pouvoir qu'elles exercent sur le marché au détail, comme en font foi leur degré de concentration très élevé et leur grande rentabilité, accompagnées d'obstacles importants minant l'entrée sur le marché d'autres concurrents. ISDE envisage donc de continuer à consulter les parties concernées relativement à l'emploi de mesures pour favoriser la concurrence dans le cadre des futures mises aux enchères du spectre, en plus d'explorer des mesures de plus grande portée pour atteindre ses objectifs en matière de politiques sur les télécommunications : la qualité, la couverture et l'abordabilité des services offerts.

122. Outre les mesures prises pour favoriser la concurrence sur le marché des services mobiles commerciaux, ISDE examine des solutions visant à faciliter la concurrence parmi les nouveaux secteurs d'activité verticaux. Notamment, même si les fournisseurs traditionnels de services mobiles et les usagers non conventionnels utilisent le spectre pour mettre à profit les nouveaux scénarios d'utilisation, les difficultés auxquelles ils sont en butte pour acquérir cette ressource peuvent varier. Ainsi, bon nombre de fournisseurs de services établis disposent d'avoirs de spectre existants diversifiés et sont bien placés pour développer et commercialiser de nouveaux scénarios d'utilisation dans les secteurs d'activités verticaux. Par ailleurs, certaines plus petites entreprises peuvent ne pas disposer du capital et de l'expérience voulus pour acquérir le spectre dont elles auraient besoin pour pénétrer ces marchés et y livrer concurrence.

123. Il s'ensuit qu'ISDE pourrait envisager de prendre des mesures visant à favoriser la concurrence ou d'utiliser d'autres instruments de politique au moment de réaliser des consultations et d'élaborer de nouvelles formalités de gestion du spectre, en particulier en ce qui concerne les bandes de fréquences plus élevées. Il s'agirait en l'occurrence d'offrir aux nouveaux secteurs d'activité verticaux la possibilité d'acquérir le spectre requis pour innover, livrer concurrence et permettre à la population canadienne de tirer profit des avantages qu'offrent les nouvelles technologies et applications.

124. Le spectre est une ressource finie et la demande dépasse souvent l'offre. ISDE examine continuellement les attributions, les politiques et la réglementation pour garantir leur harmonisation avec les objectifs globaux en matière de politique du spectre du ministre, notamment en ce qui a trait à l'optimisation des retombées socio-économiques du spectre pour l'ensemble des Canadiens et à la promotion de l'utilisation efficace du spectre, tout en garantissant un bon rendement économique du spectre pour les Canadiens.

125. Les droits de licence sont un important outil de politique et pourraient avoir un rôle à jouer dans le règlement de problèmes comme la demande croissante de spectre limité. ISDE envisage également les diverses façons dont les droits pourraient mieux soutenir des approches nouvelles et émergentes en matière de délivrance de licences, par exemple l'accès dynamique au spectre. Par le truchement de documents comme ceux ci-dessous, ISDE a fait part de son intention de réaliser des consultations sur l'imposition de droits de licences dans un certain nombre de bandes de fréquences :

• SLPB-001-20, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz
• DGSO-001-20, Décision sur le processus de renouvellement des licences de spectre qui s'applique aux licences du service radio à large bande (SRLB) non mises aux enchères
• SLPB-007-18, Décision sur le processus de renouvellement de licences de spectre dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz pour les services air-sol

126. ISDE a pris d'autres mesures pour moderniser son régime de droits de délivrance de licences. Dans la publication du document DGSO-004-2019, Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes, ISDE a modernisé le cadre régissant les droits applicables aux systèmes radio point à point fixes. Dans la publication du document SMSE-008-2022, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s'appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, ISDE a modernisé le cadre régissant les droits concernant certaines licences de services par satellite.

127. Dans le cadre de ses récentes consultations sur la délivrance de licences, ISDE a également proposé de nouveaux droits. Par le truchement de la publication du document SPB-001-2022, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz, ISDE réalise des consultations sur un nouveau cadre de droits de délivrance de licences qui concernerait les licences renouvelées et en transition dans ces bandes, ainsi que pour les futures licences dans la bande de fréquences de 10 à 95 GHz qui présentent les mêmes caractéristiques. En vertu de la publication SPB-003-22, Consultation sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans les bandes de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GH, ISDE réalise des consultations sur un cadre de droits de délivrance de licences qui viserait les licences délivrées au moyen de formalités de délivrance de licences non concurrentielles.

128. ISDE s'attend à faire progresser son travail au chapitre des droits de délivrance de licence au cours des prochaines années. La prochaine section aborde et sollicite des commentaires sur les objectifs de la politique proposée, les principes directeurs et le calendrier général d'instauration des droits de licence. Ces commentaires serviront à finaliser un cadre de politique concernant les droits et guideront les futures activités d'ISDE à ce chapitre.

11.1 Objectifs de la politique

129. Le ministre a la responsabilité d'élaborer des politiques nationales concernant l'utilisation du spectre et de garantir la bonne gestion de la ressource que constitue le spectre. En vertu de l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre peut imposer des droits fixes à l'égard de certains droits et privilèges que peut conférer le ministre, notamment pour des licences de spectre. Tous les droits doivent être conformes à d'autres dispositions législatives, comme la Loi sur les frais de service, aet à d'autres politiques en vigueur, comme celles énoncées par le Conseil du Trésor. Les droits dont dispose l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie sont distincts des droits établis en vertu de l'article 20, et ne sont pas assujettis aux limites dont fait état le paragraphe 20 (2), qui limite les frais à un montant suffisant pour indemniser la Couronne des dépenses entraînées pour elle par la réalisation de formalités réglementaires ou l'attribution des autorisations réglementaires.

130. Les droits du spectre et les droits de licence de radio font partie intégrante du cadre réglementaire global de la gestion du spectre, en appui à l'utilisation du spectre par les titulaires de licences. Le recouvrement des coûts n'est pas un objectif du Cadre de la politique canadienne du spectre et il ne s'agit pas non plus d'une exigence législative en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Dans les faits, les droits du spectre et de licence radio peuvent dépasser les coûts à recouvrir, étant donné qu'ils se rapportent au cadre réglementaire de la gestion du spectre et ils pourraient servir à susciter un comportement, par exemple faire en sorte que les titulaires de licences utilisent avec efficacité le spectre acquis et uniquement là où il est exigé.

131. Les droits de licence devraient servir à atteindre les objectifs que voici :

• Premier objectif : Encourager l'utilisation efficiente du spectre au profit des Canadiens. Un barème tarifaire judicieux devrait encourager les titulaires à optimiser les retombées positives de l'utilisation du spectre, en encourageant l'utilisation du spectre et par le fait même la grande valeur qui en découle, en prenant en compte ce que permettent les règles et les normes nationales et internationales. Le régime de droits devrait par ailleurs encourager les titulaires à utiliser les parties du spectre inutilisées ou sous utilisées et offertes à d'autres utilisateurs, par le truchement du marché secondaire ou par la remise de ce spectre auprès d'ISDE aux fins de la délivrance de licences.
• Deuxième objectif : Obtenir un bon rendement financier pour les Canadiens en contrepartie de l'utilisation de la ressource publique du spectre. Il arrive souvent que les communications sans fil nécessitent un accès aux fréquences assignées dans une bande de fréquences donnée du spectre. Par exemple, si un titulaire offre ses services dans le but d'obtenir un rendement du capital investi ou d'en tirer des bénéfices, un régime de droits judicieux devrait permettre aux Canadiens de retirer un bon rendement financier de l'utilisation de la ressource publique du spectre.
• Troisième objectif : Soutenir la qualité et l'accessibilité continues et améliorées des services au Canada. Il existe au pays une iniquité en ce qui concerne l'accès aux services sans fil de grande qualité entre, d'une part, les zones urbaines, et, d'autre part, les régions rurales ou éloignées. Un régime de droits efficace devrait soutenir l'offre de services sans fil de grande qualité aux Canadiens dans toutes les régions du pays, y compris dans les régions rurales et éloignées.

11.2 Principes directeurs

132. Le cadre de politique concernant les droits devrait reposer sur les principes suivants :

• Premier principe : Il faudrait établir et mettre en place les droits de manière transparente, afin qu'ils offrent une clarté et une prévisibilité raisonnables aux titulaires et aux autres parties concernées. Les droits doivent aussi refléter l'évolution du marché et du contexte technologique et social. Par son approche en matière de détermination des droits, ISDE offrira aux parties concernées la possibilité de prédire raisonnablement les droits qui seront imposés, un laps de temps suffisant pour tenir compte des droits au moment de planifier leurs activités et, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, des occasions réelles pour les titulaires de formuler des commentaires pendant des consultations avant l'imposition de droits. En vertu de ce principe, il serait implicite qu'en ce qui concerne le caractère dûment prévisible des droits et du degré de certitude à l'égard des investissements pour les parties concernées, ISDE devrait réviser à intervalles périodiques la pertinence de son régime de droits à la lumière de la conjoncture qui évolue.
• Deuxième principe : Il faudrait que les droits rendent compte de l'utilité relative et de la valeur économique future de la licence accordée. ISDE reconnaît qu'un certain nombre de facteurs influe sur la valeur d'une licence radio ou du spectre. Parmi ceux-ci, il y a notamment l'offre et la demande relatives concernant les mêmes licences, les modes d'utilisation autorisés d'une licence, ainsi que les privilèges et les obligations que renferment les conditions de délivrance d'une licence. Ce principe suppose que si la chose est possible, les mêmes droits viseraient des bandes de fréquences ayant la même finalité d'utilisation, les mêmes règles et caractéristiques.
• Troisième principe : Les droits devraient encourager l'innovation et inciter les titulaires à l'utilisation efficace du spectre. L'utilisation efficace du spectre aide à optimiser les retombées positives pour tous les Canadiens. Dans la mesure du possible, il faudrait imposer les droits de manière à encourager l'utilisation efficace du spectre, l'investissement dans l'infrastructure et les technologies qui favorisent l'utilisation efficace du spectre

11.3 Calendrier visant les droits

133. ISDE reconnaît que le manque de prévisibilité quant au calendrier et à l'ampleur des droits qui seront imposés peuvent poser certaines difficultés aux parties concernées, d'autant plus qu'un degré de certitude plus grand permet de prendre des décisions d'affaires plus éclairées sur l'expansion des activités et les projets d'investissement.

134. Pour offrir aux parties concernées une plus grande certitude, ISDE continuera de mettre de l'avant les calendriers que voici en ce qui concerne l'imposition de ses droits de licence.

• En ce qui concerne les licences attribuées par le truchement d'un mécanisme d'appel d'offres, par exemple une mise aux enchères, les soumissions reçues remplacent les droits de licence du spectre pour la durée de la période de licence initiale.
• Les parties concernées devraient s'attendre à ce qu'ISDE impose des droits pour les licences accordées en vertu d'un mécanisme d'appel d'offres après la fin de la période de licence initiale.
• Pour ce qui est des licences attribuées en vertu d'autres modalités de délivrance, les parties concernées devraient s'attendre à ce qu'ISDE impose des droits pendant la période de licence initiale.

135. L'introduction de nouveaux droits de licence fera l'objet d'une consultation préalable.

11.4 Prochaines étapes

136. Au cours des prochaines années, ISDE prévoit apporter des améliorations continues au régime des droits visant les licences du spectre et du système radio au Canada. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les objectifs de politique, les principes directeurs et les calendriers ci-dessus. Ces commentaires permettront d'éclairer la rédaction finale d'un cadre de politique sur les droits devant guider l'élaboration de futures propositions de droits de licence pour le spectre et le système radio.

137. De multiples facteurs ont une incidence sur la demande de spectre, notamment la croissance du trafic, les changements technologiques et dans la conception de réseaux. ISDE surveille et évalue les tendances dans ces domaines, en plus d'envisager diverses approches pour rendre le spectre accessible de manière à combler les besoins des entreprises et des consommateurs du Canada.

138. Les annexes de A à D, à la fin du document, contiennent une évaluation précise de ces éléments, dans la mesure où ils se rapportent à la demande de spectre en appui à aux services mobiles commerciaux, aux services par satellite, par liaison terrestre et aux services exempts de licence. Cette section contient un résumé des principales considérations et conclusions des Perspectives de 2022, relativement à la demande de spectre.

139. La demande globale de données et le nombre d'appareils connectés continueront de croître de manière appréciable. La demande de données continue de croître rapidement au Canada, le trafic moyen par habitant devant passer de 74 Go par mois en 2017 à 155,5 Go par mois en 2022 (voir le document de CISCO VNI Complete Forecast Highlights [lien en anglais seulement]). Compte tenu de la diversité des réseaux sur le plan conceptuel et des appareils utilisés, l'impact de cette hausse de la demande pour les données aura une incidence inégale sur tous les services sans fil. Le nombre d'appareils en réseau devrait également augmenter, et passer de 6,6 par habitant en 2018 à 10,9 d'ici 2023 (voir Cisco Annual Internet Report Highlights Tool [lien en anglais seulement]). Cette croissance est un facteur important de l'évaluation des besoins de spectre pour les cinq prochaines années.

140. La demande de services mobiles commerciaux continue de croître, mais la libération actuelle et anticipée de spectre et les consultations connexes devraient être en mesure de combler cette demande. L'évolution des communications mobiles continue d'avoir une incidence sur tous les secteurs de l'économie et on s'attend à ce que le trafic augmente de manière importante. Il est anticipé que d'ici 2022, le trafic de données mobiles canadiennes atteigne quatre fois le volume de 2017, soit presque deux fois le taux de croissance de l'ensemble du trafic de données (voir à ce sujet la publication de CISCO, intitulée VNI Complete Forecast Highlights [lien en anglais seulement]). La demande de débits plus élevés, d'un plus faible temps d'attente et d'applications qui offrent une plus grande capacité en matière de données sont autant de facteurs qui influent sur cette croissance de la demande. La croissance de la demande est du reste également alimentée par l'adoption croissante de la connectivité entre machines par les gens d'affaires pour l'utilisation d'applications innovatrices dans des domaines comme les services de santé, les véhicules autonomes et les villes branchées.

141. La 5G demeure la prochaine avancée la plus importante en ce qui a trait aux normes de télécommunications mobiles, tandis que se poursuit le déploiement des services 5G partout au pays. Les nouveaux modes d'utilisation rendus possibles par la 5G devraient se traduire par une consommation accrue des données, notamment les communications mobiles ultrarapides à large bande, les communications à temps d'attente extrêmement faible et les communications massives entre machines.

142. L'évaluation des besoins du spectre du point de vue des services mobiles commerciaux repose sur des facteurs comme la croissance du trafic de données et l'impact inconnu de la technologie 5G. Dans les Perspectives de 2018, ISDE a fait part de son intention de rendre des blocs du spectre accessibles dans les basses fréquences (600 MHz), les fréquences moyennes (3 500 MHz et 3 800 MHz) et les hautes fréquences (ondes millimétriques) destinées aux services 5G. La réattribution continue de ces bandes devrait permettre de garantir une quantité de spectre suffisante pour les services mobiles commerciaux entre 2022 et 2026. ISDE a aussi signalé son intention d'exercer une étroite surveillance des développements dans les bandes de 1427 à 1518 MHz (bande L), de 24 GHz, de 37 à 37, de 6 GHz, de 40 à 43,5 GHz et de 47,2 à 48,2 GHz et établira s'il y a lieu de procéder à la libération de davantage de spectre ou de lancer des consultations, selon le cas ou si la situation l'exige pendant cette période.

143. Le secteur des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT-R) travaille d'ores et déjà à l'élaboration d'une vision à l'égard des télécommunications mobiles internationales pour 2030 et au-delà, cette période devant correspondre à l'avènement de la 6G. Même s'il s'agit en l'occurrence de questions qui se situent hors du champ d'étude des Perspectives de 2022, ISDE soutiendra le travail sur cette vision de l'UIT et estime que la grande quantité de spectre destinée aux services de communications mobiles commerciales libérée viendra également soutenir les futurs services de la 6G. Tandis qu'il met en œuvre ce plan, ISDE continuera de suivre de près les développements en cours au pays et à l'internationale et recherchera des occasions de libérer du spectre et/ou lancera des consultations sur d'autres bandes de fréquences destinées aux services mobiles commerciaux, de manière à garantir qu'une quantité de spectre suffisante sera disponible en temps opportun. L'annexe A contient d'autres renseignements sur la demande de spectre destiné aux communications mobiles commerciales.

144. De nouvelles applications et technologies pour les communications sans fil et l'IdO continueront d'alimenter la demande de spectre exempté de licence. ISDE projette de permettre à la population canadienne de tirer pleinement profit de ces nouvelles possibilités. Au cours des dernières décennies, l'utilisation d'appareils exemptés de licence a connu une popularité grandissante, compte tenu des faibles obstacles à l'entrée sur le marché, tout comme l'accès facile au spectre et le faible coût de ces appareils. Les services sans fil devraient par ailleurs connaître une recrudescence, aussi bien sur le plan du nombre d'appareils qu'en matière de trafic de données, ce qui comprend le délestage sur appareils mobiles, tandis que la convergence et l'intégration des services mobiles commerciaux et des technologies de services sans fil évoluent pour satisfaire les besoins de communications sans fil et mobiles. Par ailleurs, l'IdO devrait connaître une croissance rapide au cours des cinq prochaines années et au-delà, en plus d'évoluer et de satisfaire à la demande de débits plus élevés, de temps d'attente écourtés et de connectivité permanente.

145. Les nouvelles technologies et le matériel émergent ont aussi une incidence sur les besoins de spectre exempt de licence. Un écosystème de matériel de communications en éclosion mais dynamique a fait son apparition à l'aide de technologies de réseaux locaux de radiocommunication (RLR) dans la bande de 6 GHz, l'utilisation des deux technologies de RLR existantes étant envisagée, à savoir SSF 6^E et 5G NR-U. Il est anticipé que la prochaine génération de RLR (qui sera probablement désignée comme SSF 7) et la prochaine génération des technologies 5G NR-U seront exploitées sur l'ensemble des fréquences principalement exemptes de licences et pourront utiliser des débits qui dépassent 30 Gb/s. Ces nouvelles normes devraient apparaître en 2024 et le matériel compatible devrait arriver sur le marché peu après.

146. ISDE reconnaît que les seuls progrès technologiques ne suffisent pas à combler la demande croissante d'applications exemptes de licence. C'est pourquoi, en plus de mettre à jour ses normes matérielles et techniques pour être en phase avec les avancées, il faut plus de spectre pour permettre aux Canadiens de tirer pleinement profit de la situation. ISDE a commencé à travailler à combler ce besoin en rendant accessible la bande de 64 à 71 GHz pour l'utilisation exempte de licence, conformément au plan décrit dans les Perspectives de 2018. De plus, ISDE a libéré la bande de 6 GHz, en plus d'avoir réalisé des consultations sur la bande de 5,9 GHz, ainsi que sur les fréquences supérieures à 95 GHz aux fins de l'utilisation exempte de licence.

147. Au cours des cinq prochaines années, ISDE continuera d'exercer une surveillance du développement des technologies et des appareils exempts de licences et pourrait rechercher des occasions de libérer d'autres parties du spectre ou de lancer des consultations sur la réservation d'autres bandes pour l'utilisation exempte de licences si la demande de capacité continue d'augmenter. L'annexe B renferme d'autres renseignements sur la demande de spectre exempt de licence.

148. Les technologies de satellites NGSO et LEO transforment le marché des communications par satellite, tandis que la demande de plus grandes vitesses et de capacité accrue met davantage l'accent sur des bandes de fréquences plus élevées. Les systèmes par satellite jouent un rôle de premier plan dans la vie des collectivités rurales, éloignées et du Nord, là où elles sont souvent l'épine dorsale de services de communications essentiels comme le service téléphonique de base, la radiodiffusion et la connectivité par Internet. En plus des services aux consommateurs, les satellites servent également à un large éventail d'applications, comme la surveillance des incidences des changements climatiques, des appareils de l'IdO industriels. Dans l'ensemble, il y a eu un mouvement de convergence de divers services par satellite auparavant disparates parallèlement à l'arrivée d'un plus grand nombre d'applications utilisant un protocole Internet, plutôt que d'autres types de protocoles. Généralement, on anticipe que la demande de services par satellite en Amérique du Nord pourrait connaître un taux de croissance composé annuel de 8,5 % jusqu'en 2029.

149. La réémergence de services fixes par satellite NGSO, tout particulièrement les satellites LEO, a déjà commencé à transformer le marché des services par satellite. C'est ce qui permet notamment d'offrir des services à haut débit et à faible temps d'attente assortis d'une couverture mondiale complète, à des coûts possiblement plus faibles que les services par satellite conventionnels. Les satellites à débit élevé sont un autre développement émergent de la technologie satellitaire, rendant possibles des améliorations importantes en matière de capacité de traitement des données, sans que cela n'exige de spectre additionnel, ce qui se traduit par des coûts moindres par bit.

150. Comme il a été indiqué dans les Perspectives de 2018, la demande croissante de données continue d'alimenter un mouvement vers des bandes de fréquences plus élevées. ISDE s'efforcera de tenir compte de ce mouvement, mais il lui faut en même temps reconnaître l'importance de protéger les services existants, y compris les services passifs. En ce qui concerne les ondes millimétriques, ISDE continue de travailler à des règles visant à faciliter la coexistence de systèmes par satellite et de services d'utilisation flexible, prenant note de l'importance de ces deux types de services pour les Canadiens. Eu égard à l'utilisation croissante des bandes Ku et Ka, ISDE note un intérêt grandissant à l'égard des bandes Q et V (de 47,2 à 50,2 GHz et de 50,4 à 51,4 GHz) pour les futurs déploiements de services par satellites GSO et NGSO. À la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019, les pays membres ont élaboré des règles pour permettre l'utilisation partagée de ces bandes dans les services par satellite et les autres services.

151. ISDE continuera d'exercer un suivi des développements sur la scène internationale et positionnera le Canada, de façon à ce qu'il tire profit de la disponibilité de cette quantité de spectre supplémentaire pour les services par satellite. L'annexe C donne d'autres renseignements sur la demande de services par satellite.

152. L'émergence de nouvelles technologies de liaison terrestre et de nouveaux types de réseaux aidera les exploitants à atténuer la demande croissante de capacité, mais il faudra sans doute aussi ajouter du spectre. Les installations de liaison terrestre sont un maillon essentiel de l'infrastructure de communications qui rend possible l'utilisation d'Internet, le trafic de données et de voix par l'intermédiaire de réseaux de services fixes et mobiles à large bande.

153. La liaison terrestre sert aussi à interconnecter des lieux et des immeubles éloignés dans les entreprises, aux fins de la santé, de la radiodiffusion et de l'enseignement. Parallèlement à l'augmentation de la demande globale de données, la demande de liaison terrestre suit, et la capacité et le déploiement associés à la norme 5G devraient jouer un rôle de premier plan à cet égard à court et à moyen terme.

154. Au Canada, les services de liaison terrestre sont généralement assurés par le truchement de réseaux par fibre optique et sans fil terrestres, les services par satellite étant principalement utilisés dans les régions éloignées où les options terrestres peuvent ne pas être rentables. Même si l'avènement de services à grande vitesse et à faible temps d'attente par satellite NGSO et LEO peut accroître la proportion satellitaire de la liaison terrestre, le déplacement de la demande vers ce type de services devrait demeurer marginal.

155. Les nouvelles technologies et les nouveaux réseaux associés à la 5G auront par ailleurs une incidence sur la planification et l'utilisation de la liaison terrestre. L'utilisation accrue de données entraînera une plus forte demande de capacité en liaison terrestre, mais il en résultera une réduction connexe de l'informatique mobile perfectionnée, ce qui mettra en place des capacités de traitement et d'analyse plus rapprochées du point d'origine des données. Pour poursuivre les tendances à long terme, un plus grand nombre de systèmes qui font appel à la polarisation croisée sur deux voies et aux techniques de modulation d'ordre supérieur sont en cours de déploiement.

156. Parallèlement, la recherche se poursuit sur la mise en place de technologies MIMO pour les communications à portée optique, ce qui serait garant d'une plus grande efficacité dans l'utilisation du spectre. Les services intégrés d'accès par liaison terrestre permettent une configuration de plusieurs bandes de fréquences au sein d'un système unique, en regroupant des bandes passantes larges de fréquences plus élevées et des bandes passantes étroites de fréquences plus basses. En procédant de la sorte, les exploitants peuvent mettre à contribution leurs avoirs du spectre dans diverses bandes, et ainsi accroître la capacité et la portée de leurs systèmes de liaison terrestre.

157. Même si ces solutions et ces technologies nouvelles et émergentes de liaison terrestre devraient offrir un éventail d'options plus large aux exploitants et des améliorations au chapitre de l'efficacité du spectre utilisé, ISDE est d'avis qu'il faudra probablement davantage de spectre.

158. Depuis la publication des Perspectives de 2018, ISDE a assigné du spectre aux services mobiles commerciaux sur la base d'une utilisation flexible, ce qui permet aux titulaires d'utiliser le spectre pour un service mobile ou fixe selon leurs besoins. Le premier exemple de cette utilisation flexible a été la bande de 600 MHz, suivie de la bande de 3 500 MHz, mais d'autres mesures de libération du spectre viseront l'utilisation flexible dans les bandes de 3 800 MHz, de 26 GHz, de 28 GHz et de 38 GHz, celles-ci devant aussi offrir du spectre additionnel pour les fréquences moyennes et élevées destinées aux services par liaison terrestre.

159. En ce qui concerne le spectre réservé aux services par liaison terrestre, depuis la publication des Perspectives de 2018, ISDE a mis à la disposition des titulaires du spectre de liaison terrestre sous licence dans la bande de 12,7 à 13,2 GHz, en mai 2020, puis a offert du spectre dans la bande de 31,8 à 33,4 GHz en mars 2021. ISDE a également mis à la disposition des titulaires la totalité de la bande de 57 à 71 GHz pour diverses applications exemptes de licence, les services par liaison terrestre étant la seule application commune, compte tenu de la grande capacité offerte et du faible coût d'utilisation de cette partie du spectre.

160. ISDE réalise par ailleurs des consultations sur la possibilité de libérer d'autres parties du spectre réservées aux services par liaison terrestre dans les blocs de fréquence supérieurs à 95 GHz. ISDE continuera également de réviser et de mettre à jour ses politiques et ses règles pour mieux sensibiliser la clientèle à l'utilisation plus efficace du spectre existant et s'assurer que les titulaires sont en mesure de déployer les technologies les plus récentes. L'annexe D contient d'autres renseignements sur la demande de spectre visant les liaisons terrestres.

161. Cette section des Perspectives de 2022 offre aux parties concernées un aperçu de la démarche globale d'ISDE et de ses activités anticipées pour s'assurer que des ressources judicieuses du spectre permettront de satisfaire à la demande future. ISDE évalue son approche en fonction de l'information actuellement disponible, et pourrait modifier son ordre de priorité et ses projets de gestion du spectre pour tenir compte de nouveaux modes d'utilisation. Les futures décisions concernant l'utilisation de ces bandes de fréquences proposées feront l'objet de consultations exhaustives distinctes auprès des parties concernées et prendront en compte les principes mis de l'avant et abordés à la section 4.

162. À l'instar de la plupart des autres pays, sous l'égide de l'UIT, le Canada participe aux efforts mondiaux de coordination et d'harmonisation du spectre. Le secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) est le lieu privilégié pour favoriser l'utilisation équitable, rapide et efficace du spectre pour l'ensemble des services de radiocommunications. L'UIT-R tient à jour le Règlement des radiocommunications, une publication internationale qui définit l'attribution des bandes de fréquences du spectre aux divers services de radiocommunications, par le truchement du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences. Le Règlement des radiocommunications fait l'objet de révisions et de modifications à chacune des conférences mondiales des radiocommunications (CMR), qui se tiennent généralement tous les trois à quatre ans. La dernière CMR a eu lieu en 2019; la prochaine conférence est prévue en 2023.

163. Les exploitants et les consommateurs canadiens tirent profit des économies d'échelle à l'égard du matériel, si l'utilisation du spectre fait l'objet d'une harmonisation à l'échelle régionale ou internationale. ISDE tient donc compte des décisions de la CMR et des bandes de fréquences libérées par d'autres pays ou en voie d'être libérées pour divers types de services, et à l'égard desquels on s'attend à ce que le matériel soit rendu disponible.

164. Pour déterminer les bandes de fréquences qui seraient rendues accessibles entre 2022 et 2026, ISDE a examiné les éléments suivants :

• les bandes de fréquences attribuées ou ciblées par la CMR-19;
• les bandes de fréquences dont il sera question à la CMR-23;
• les bandes de fréquences qui ont fait l'objet d'une libération ou dont la libération est envisagée dans d'autres pays;
• le matériel qui pourrait devenir disponible au cours des cinq prochaines années.

165. Le tableau 1 ci-dessous contient une description des bandes de fréquences dont ISDE envisage la libération, ou qui seront soumises à des consultations et/ou à une surveillance entre 2022 et 2026, chacun de ces blocs de fréquences étant réparti dans l'un des trois groupes prioritaires. Dans l'ensemble, ces groupes servent à indiquer la démarche qui sera celle d'ISDE pour chaque bande de fréquences. Pour déterminer le caractère prioritaire d'une bande de fréquence à libérer, ISDE a pris en compte les facteurs mentionnés ci-dessus, ainsi que les objectifs de la politique énoncés à la section 2.

166. ISDE envisage de libérer et/ou de lancer des consultations des bandes de fréquences de priorité 1 entre 2022 et 2026. Ce sont généralement des bandes qui ont fait l'objet de normes internationales et pour lesquelles le matériel est disponible ou devrait l'être sous peu. Dans certains cas, il y a déjà du travail en cours pour rendre ces bandes de fréquences accessibles au Canada.

167. ISDE prévoit commencer le travail (d'élaboration de politiques ou de normes techniques, d'examen des types d'utilisation en cours et futurs et/ou de coordination internationale) à l'égard des bandes de fréquences de priorité 2 entre 2022 et 2026. Ces bandes pourraient être libérées ou faire l'objet de consultations entre 2022 et 2026, sous réserve de développements sur la scène internationale sous les auspices de la CMR-23 et de la disponibilité du matériel, notamment.

168. À intervalles réguliers, entre 2022 et 2026, ISDE exercera une surveillance des bandes de fréquences de priorité 3. Selon l'information actuellement disponible, il y a de l'incertitude quant aux développements à l'échelle internationale ou au matériel pouvant servir dans ces bandes de fréquences. Il semble donc que des changements dans l'utilisation des bandes de fréquences de ce groupe ne devraient pas survenir avant que ces problématiques soient élucidées. ISDE réévaluera la situation concernant ces bandes, au même titre que toutes les bandes de fréquences dont traite ce document, dès lors que de nouvelles informations seront communiquées ou que des développements surviennent sur la scène internationale.

169. Dans la liste des bandes de fréquences qui seront libérées ou feront l'objet de consultations, toutes ces fréquences ont déjà été mentionnées dans les Perspectives de 2018, exception faite de la bande de 3 900 MHz, qui a été ajoutée au groupe de priorité 1, de la bande de 1 675 à 1 680 MHz, de la bande de 2 020 à 2 025 MHz et de la bande de 4 940 à 4 990 MHz, qui ont été ajoutées au groupe de priorité 3.

Tableau 1 : Bandes de fréquences qui seront libérées entre 2022 et 2026

Priorité 1

Définitions :
CAT = composante auxiliaire terrestre
C-VRX = communication cellulaire à partir d'un véhicule vers un récepteur quelconque
CDCD = communications dédiées à courte distance
SMS = service mobile par satellite

Priorité 2
Définitions
IMT = télécommunications mobiles internationales
SFSHD = service fixe par satellite à haute densité
CMR-19 = Conférence mondiale des radiocommunications de 2019

Priorité 3

Définitions :
CAT = composante auxiliaire terrestre
SSFE = services sans fil évolués
SFSHD = service fixe par satellite à haute densité
IMT = télécommunications mobiles internationales
SMS = service mobile par satellite
CMR-19 = Conférence mondiale des radiocommunications de 2019
CMR-23 = Conférence mondiale des radiocommunications de 2023

Déploiement mené à terme

170. Cette section des Perspectives de 2022 contient un résumé des objectifs prioritaires d'ISDE pour chacune des bandes relevées, à la section 13, comme des bandes de fréquences potentielles en vue d'une libération future. Cette section contient également le calendrier prévu de mise en service des bandes désignées comme étant de priorité 1.

171. La figure 1 rend compte de la désignation prioritaire de chacune des bandes abordées au tableau 1. Pour déterminer la priorité de chaque bande, ISDE a pris en compte les objectifs de la politique et des principes directeurs régissant la libération du spectre, tels qu'énoncés à la section 4 ci-dessus. Il convient de noter qu'ISDE exerce à intervalles réguliers une surveillance des développements au pays et à l'échelle internationale et qu'il peut modifier en conséquence ses priorités et plans de gestion du spectre.

Figure 1 : Priorités d'ISDE à l'égard du spectre, de 2022 à 2026

172. La figure 2 rend compte du calendrier prévu d'ISDE concernant la mise en service de chaque bande de priorité 1 et de l'évaluation actuelle du calendrier prévu, qui est susceptible de changer, compte tenu des éléments considérés dans les Perspectives du spectre.

Figure 2 — Calendrier prévu pour les bandes de priorité 1

173. Compte tenu de l'incertitude à l'égard de certains points, comme les développements dans d'autres pays et la disponibilité du matériel, ISDE n'a pas arrêté de calendrier précis pour les bandes de priorité 2 et 3.

174. Le document des Perspectives de 2022 rend compte de l'orientation actuelle et des efforts en cours d'ISDE visant à offrir plus de spectre aux services mobiles commerciaux, aux applications exemptes de licence, aux services par satellite et aux applications de liaison terrestre. Il peut advenir qu'ISDE modifie de temps à autre ses projets à la lumière de priorités qui évoluent, de changements technologiques importants et/ou des développements sur le plan international.

175. ISDE réalisera des consultations exhaustives distinctes avant de se prononcer de manière précise à l'égard de ces bandes. Par la même occasion, ISDE évaluera l'existence de tout autre besoin concurrent de spectre avant de prendre une décision. Le calendrier d'une décision précise est aussi assujetti aux développements à l'échelle nationale et internationale.

176. Les observations et les conclusions qui apparaissent dans les Perspectives de 2022 se fondent sur la situation actuelle au Canada et à l'étranger et elles peuvent donc évoluer. Ce document ne vise aucunement à se substituer à d'autres consultations exhaustives distinctes réalisées auprès des parties concernées sur des questions précises de gestion du spectre. Pour obtenir une liste complète des consultations publiques récentes et en cours, prière de consulter le site Web d'ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.

177. Prière de présenter des commentaires en format de document électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) et de les envoyer à l'adresse de courriel que voici : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca.

178. Pour faciliter l'examen des commentaires, prière de renvoyer au numéro de la question et d'étayer les commentaires de chaque réponse.

179. Les répondants sont priés d'envoyer les commentaires écrits à l'adresse que voici :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
a/s du directeur, Politique ministérielle, planification et résultats
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

180. Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SPB-005-22).

181. Les répondants doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 21 novembre, 2022 pour qu'ils soient pris en compte.

182. Peu après la période de commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web d'ISDE, Gestion du spectre et télécommunications. Les répondants sont donc priés de ne pas communiquer de renseignements confidentiels ou personnels dans leur présentation.

183. Après la période initiale de présentation des commentaires, à sa discrétion, ISDE peut demander d'autres renseignements pour préciser des points de vue importants ou de nouvelles propositions.

184. ISDE prendra connaissance et incorporera au besoin les commentaires reçus dans la version finale du document Perspectives du spectre de 2022 à 2026.

1. L'évolution des communications mobiles continue d'avoir un impact important dans tous les secteurs de l'économie. Les Canadiens souhaitent obtenir des services de grande qualité, une couverture et des prix abordables de la part de leurs fournisseurs de services de télécommunications. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière l'apport réel des communications mobiles au bien-être économique et social des Canadiens.

2. Les services mobiles commerciaux sont le moyen de communication privilégié d'une grande partie de la population. Selon le rapport sur le marché des communications de 2021 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), il y avait en 2020 au Canada 32,4 millions d'abonnements à des services de téléphonie mobiles. Même si bon nombre de Canadiens et de Canadiennes possèdent et utilisent encore des téléphones filaires, on observe une tendance constante vers la distanciation de cette technologie et l'adoption des services sans fil. Le CRTC a aussi indiqué qu'en 2020, les abonnements aux services de téléphonie vocale filaires ont enregistré une baisse et se chiffraient à 13,3 millions.

3. Les consommateurs canadiens et d'autres régions dans le monde demandent une meilleure couverture, des vitesses de transmission de données plus rapides, des applications mobiles perfectionnées à fort volume de données. Face à ces demandes, les fournisseurs de services déploient des réseaux de service radio génériques de grande capacité, qui reposent sur des systèmes à la fine pointe de la technologie. Selon le rapport sur le marché des communications de 2021 du CRTC, la couverture des réseaux sans fil continue de gagner du terrain au Canada, car pas moins de 99,5 % des Canadiens avaient accès à un réseau de technologie LTE (évolution à long terme) à la fin de 2020. Le rapport du CRTC signale également que 88,5 % des principaux axes routiers et des grandes routes (s'étant vu attribuer par Statistique Canada un code de rang de rue de 1, 2 ou 3) étaient couverts par une connexion LTE.

4. Les besoins de spectre des services commerciaux mobiles dépendent du volume total de trafic et du nombre d'abonnés qui accèdent à un réseau en période de pointe, ainsi que du type et du genre de réseau. En outre, les réseaux commerciaux de services mobiles se composent souvent de différentes technologies (par exemple, 2G, 3G, LTE) qui peuvent chacune transmettre divers volumes de trafic dans une largeur de bande donnée). L'augmentation de la demande de spectre pour des services mobiles commerciaux sera de plus en plus difficile à satisfaire, compte tenu des nouvelles utilisations du spectre de services mobiles, notamment l'IdO, les applications utilisant beaucoup de bande passante comme les jeux en ligne et la diffusion en continu, et les préoccupations à l'égard de la protection de la vie privée et de la sécurité.

A1. Services d'abonnement

5. Des données récentes sur l'industrie des télécommunications, publiées par Statistique Canada, montrent que le pourcentage de Canadiens et de Canadiennes qui utilisent un téléphone intelligent est passé de 80,3 % en 2018 à 84,4 % en 2020, soit une augmentation de 4,1 %. Selon le rapport sur le marché des communications de 2021 du CRTC, en 2020, le Canada comptait plus de 32,4 millions d'abonnés à un service de téléphonie cellulaire.

6. Comme il est mentionné dans la publication Perspectives de 2018 à 2022, d'autres secteurs d'activité ont commencé à dépendre des services mobiles commerciaux de communications. La connectivité entre machines (M2M) offre des modes d'utilisation innovateurs et des applications dans de nombreux domaines, comme la santé, les véhicules intelligents, les maisons et les villes connectées.

7. Dans son rapport annuel sur Internet (lien en anglais seulement), Cisco estime que la connectivité M2M (entre machines) correspondra à 50 % des appareils connectés et des connexions dans le monde d'ici 2023. Le nombre de connexions sera 2,4 fois plus élevé qu'en 2018, passant de 6,1 milliards à 14,7 milliards. Par le passé, le trafic inhérent aux connexions M2M a été moindre que celui des appareils d'utilisateurs finaux, comme ceux des téléphones intelligents, des ordinateurs personnels et des téléviseurs. Cisco estime cependant que le volume du trafic M2M croît plus rapidement que le nombre de connexions M2M, en raison du déploiement accru et de l'utilisation croissante d'applications vidéo, de télémédecine et de navigation automobile intelligente, qui nécessitent toutes plus de bande passante et moins de temps d'attente.

A2. Augmentation de volume du trafic

8. La publication Cisco Visual Networking Index 2017–2022 (Cisco VNI — lien en anglais seulement) indique qu'en 2022, le volume de trafic mondial assujetti au protocole Internet (IP) aura triplé et atteint 396 exbioctets (Eio) par mois, comparativement à 122 Eio (environ 122 trillions GB) par mois en 2017. Plus précisément, le volume du trafic mondial de données mobiles atteindra 77 pétaoctets (Po), soit 77 millions GB, par mois, comparativement à 12 Po par mois en 2017.

9. À l'échelle mondiale, les téléphones intelligents représentent environ 97 % du trafic de données mobiles, selon le rapport sur la mobilité Ericsson de 2021 (lien en anglais seulement). Au cours des prochaines années, le Canada continuera d'afficher une augmentation substantielle de la demande de données mobiles commerciales. Selon le document VNI Complete Forecast Highlights [PDF: 103 KB] (lien en anglais seulement) de Cisco, le volume canadien mensuel de trafic de données atteindra 186 Po par mois d'ici 2022, comparativement à 43 Po par mois en 2017. Dans son rapport (lien en anglais seulement), Ericsson laisse entendre que l'Amérique du Nord affichera en 2025 les plus hauts taux d'utilisation mensuelle de données par appareil, ces taux devant atteindre approximativement 52 Go par mois par appareil, alors qu'ils se situaient à 8,5 Go par mois en 2019. La future consommation mensuelle de données en Amérique du Nord dépendra dans une large mesure du taux d'adoption des services 5G. Avec un bassin de consommateurs avides de téléphones intelligents et l'utilisation massive d'applications vidéo au moyen de forfaits de données importantes, l'abonnement à la 5G contribuera principalement à l'augmentation du trafic. Ericsson signale que le taux des abonnements aux technologies 5G en Amérique du Nord devrait atteindre un sommet dans toutes les régions, devant atteindre 90 % en 2027.

A3. Répercussions des avancées technologiques

10. La technologie 5G demeure la prochaine percée majeure liée aux normes sur les télécommunications mobiles. Les types d'utilisation anticipés comprennent la large bande mobile améliorée et ultrarapide, les communications massives entre machines, et les connexions à très grande fiabilité et faible temps d'attente. Ces nouvelles technologies conjuguées contribueront à l'utilisation accrue des données et faciliteront le déploiement continu de la norme 5G dans les secteurs verticaux intégrés comme la santé, les transports et les villes intelligentes, parallèlement à l'usage croissant de l'Internet des objets. De nouvelles technologies émergent ou font l'objet de recherches dans le cadre de l'élaboration de normes sur la technologie de la 5G, susceptibles d'améliorer davantage l'efficacité du spectre et d'accroître la capacité des réseaux. Celles-ci comprennent le partage dynamique du spectre, l'utilisation massive de la technologie « entrées multiples, sorties multiples » (EMSM), le duplexage intégral et les techniques d'agrégation des ondes porteuses.

11. Selon le rapport annuel sur Internet de Cisco (lien en anglais seulement), les appareils et les connexions 5G composeront plus de 10 % des appareils et des connexions mobiles dans le monde d'ici 2023, soit un total de 1,4 milliard d'appareils en mesure de communiquer selon la norme 5G.

12. Pour devenir accessibles, ces nouvelles applications et services devant faire appel aux technologies 5G nécessiteront des bandes de spectre dans diverses gammes de fréquences. Le déploiement des réseaux 5G exigera une combinaison de bandes de basses fréquences pour la couverture, de bandes de moyennes fréquences pour assurer la couverture et la capacité, et de bandes de hautes fréquences pour fournir des bandes passantes à plus grand débit pour répondre aux vitesses élevées du service à large bande. Il s'ensuit que le genre et la quantité de spectre qui sera exigé pour offrir les services 5G varieront selon l'utilisation qui en sera faite.

A4. Besoins futurs de spectre aux fins de services mobiles commerciaux au Canada

13. La plus forte densité des réseaux, le déploiement d'équipements plus efficaces et des techniques de gestion du trafic plus perfectionnées permettront aux exploitants de services mobiles d'optimiser leurs réseaux en appui aux demandes de trafic en croissance. Toutefois, le volume des données continue de croître, alimenté par un nombre croissant d'usagers, de nouveaux modes d'utilisation dans divers secteurs (p. ex., réalité augmentée et réalité virtuelle), ainsi que des applications qui consomment beaucoup de données sur les réseaux de communications mobiles. ISDE reconnaît que ce trafic de données accru pourrait en arriver à engorger le spectre des services mobiles commerciaux et les technologies connexes qui y sont utilisées.

14. Même si la technologie des communications mobiles évolue constamment et peut permettre l'utilisation du spectre plus efficace pour satisfaire les demandes de trafic en croissance, certaines avancées technologiques nécessiteront une quantité de spectre additionnelle pour satisfaire à la demande.

15. ISDE reconnaît qu'une quantité de spectre supplémentaire pourrait être nécessaire pour renforcer les capacités de réseaux mobiles et leur permettre d'offrir la couverture, la capacité et les débits requis par les technologies et les applications avancées. Depuis la publication du document Perspectives de 2018 à 2022, ISDE a pris des mesures pour libérer d'autres portions du spectre destinées aux services mobiles commerciaux :

• En 2019, ISDE a mis aux enchères la bande du spectre à basses fréquences de 600 MHz.
• En 2021, ISDE a mis aux enchères la bande de 3 500 MHz.
• En juin 2022, ISDE a publié le document SPB-002-22, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, et une mise aux enchères est prévue en 2023.
• Aussi en juin 2022, ISDE a publié le document SPB-001-22, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz, et une mise aux enchères est prévue en 2024.

16. ISDE a l'intention de poursuivre ces démarches et des processus semblables pour faire en sorte que du spectre supplémentaire soit libéré pour les services mobiles commerciaux au cours des cinq prochaines années, tout en tenant compte des diverses plages de fréquences requises aux fins du déploiement de nouveaux réseaux.

1. Au cours des dernières décennies, le spectre exempt de licence a connu une augmentation significative en matière d'utilisation et d'innovation en raison des faibles obstacles à l'entrée, y compris l'accès facile au spectre et le faible coût des appareils. Les premiers appareils de consommation qui utilisent du spectre exempt de licence sont apparus, dans les années 1980 — par exemple, les moniteurs pour bébés et les dispositifs d'ouverture automatique de porte de garage — et ont évolué pour inclure aujourd'hui les haut-parleurs intelligents, les dispositifs de suivi de santé et les drones télécommandés.

2. Aujourd'hui, le spectre exempt de licence est un élément essentiel de l'économie numérique. ISDE anticipe que les services sans fil et l'Internet des objets continueront d'alimenter la demande de spectre exempt de licence, notamment en ce qui concerne les jeux évolués, la réalité augmentée et virtuelle, ainsi que l'application de téléchargement signal vidéo de 8 K. ISDE s'attend à ce que les technologies émergentes exemptes de licence alimentent les innovations et la connectivité aux services mobiles évolués au cours des prochaines années.

B1.  Demande de services sans fil

3. L'accès sans fil est la technologie de réseau radio local (RRL) la plus largement utilisée et elle permet d'offrir un accès sans fil à grand débit de données dans un réseau local. L'accès sans fil permet aux Canadiens de se brancher à Internet à faible coût à l'aide d'un large éventail d'appareils de consommation exempts de licence. L'accès sans fil sert également aux fournisseurs de services sans fil commerciaux, qui en dépendent pour délester le trafic de leurs réseaux cellulaires de services mobiles commerciaux. Selon le livre blanc de la firme ABI Research sur l'avenir des services sans fil (lien en anglais seulement), les livraisons annuelles d'appareils sans fil devraient passer de 3,3 milliards en 2019, à plus de 4,5 milliards d'ici 2024.

La croissance rapide des appareils sans fil exerce une pression sur les bandes de spectre actuellement dévolues aux services sans fil. Parallèlement à l'expansion du trafic commercial à large bande, les fournisseurs de services déploient également des points d'accès sans fil pour délester une partie du trafic acheminé par leurs réseaux. Le nombre de points d'accès sans fil publics disponibles (gratuits et payants) a connu une croissance au Canada, étant passé de 46609 en 2018 à 51001 en 2019, selon le Rapport de surveillance des communications de 2020 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En outre, dans son Rapport annuel sur Internet (lien en anglais seulement), Cisco prédit que le Canada comptera cinq fois plus de points d'accès sans fil d'ici 2023 qu'il n'y en avait en 2018 (ce nombre étant passé de 2,7 à 14,0 millions).

5. Selon le rapport de Cisco (en anglais seulement), d'ici 2023, de tous les dispositifs en Amérique du Nord, 25 % seront des appareils mobiles et 75 % seront des connexions filaires ou sans fil. En outre, l'Amérique du Nord comptera 329 millions d'usagers d'appareils de communications mobiles (soit 88 % de la population), en hausse par rapport à 313 millions (86 % de la population) en 2018. Le rapport de Cisco mentionne également que les connexions entre machines (M2M – aussi appelées connexions IdO) composeront la moitié des appareils connectés et des connexions dans le monde d'ici 2023. La part des connexions entre machines connaîtra une croissance et passera de 33 % en 2018 à 50 % en 2023. En 2023, le monde comptera 14,7 milliards de connexions entre machines.

6. Les nouveaux modes d'utilisation, y compris ceux associés à l'IdO, le besoin de suivre les débits de plus en plus élevés des connexions filaires Internet et la dépendance à l'égard des services sans fil en appui aux systèmes mobiles commerciaux par le délestage de données sont autant de facteurs à l'origine de cette forte hausse du trafic de données. La prolifération des appareils faisant appel à l'Internet des objets, les améliorations continues de la connectivité Internet à la maison et au bureau et le besoin accru de délester le trafic à large bande devraient perdurer au cours des prochaines années.

B2.  Demande afférente à l'Internet des objets

7. Les appareils de type IdO utilisent très largement des bandes spectrales exemptes de licence pour communiquer; ils servent à la prestation de services comme la surveillance des soins de santé, les applications industrielles, l'automobile et le suivi de la consommation des services publics. Ces appareils connaîtront une croissance rapide au cours des cinq prochaines années et au-delà, ce qui s'accompagnera de vitesses plus grandes, un temps d'attente plus court et une connectivité constante. Cisco prédit que les modules de communication entre machines composeront 64 % (270,9 millions) de tous les appareils en réseau du Canada d'ici 2023, comparativement à 48 % (117,4 millions) en 2018.

B3.  Répercussions des avancées technologiques

8. Il y a tout lieu de croire que la convergence et l'intégration des technologies de services mobiles commerciaux et d'accès sans fil se poursuivront et évolueront pour combler les besoins croissants des communications sans fil et mobiles. Selon la publication VNI de Cisco (lien en anglais seulement), 60 % du trafic de données mobiles dans le monde ont été délestés sur des réseaux fixes par le truchement de communications sans fil ou de femtocellules (stations cellulaires à faible puissance et de faible portée) en 2016. D'ici 2022, ce volume du trafic devrait passer à 71 %.

9. Outre le délestage, les exploitants de services de communications mobiles peuvent regrouper du spectre exempt de licence pour de petits déploiements de téléphonie cellulaire dans leurs bandes de spectre sous licence, de manière à accroître la capacité si un grand nombre d'utilisateurs est anticipé (par exemple, pour un événement sportif). La prolifération d'applications sans fil qui nécessitent un faible temps d'attente et des débits de données élevés, comme la réalité augmentée et virtuelle, ainsi que les applications de téléchargement de signal vidéo 8K, sont autant de facteurs qui vont contribuer à l'élaboration de nouvelles technologies de réseaux sans fil.

10. En particulier, deux technologies de réseaux locaux de radiocommunication (RLAN) sont envisagées comme offrant des possibilités d'utilisation dans la bande de 6 GHz, soit le réseau Wi-Fi 6E et le Nouveau service radio 5G exempt de licence (NSR-EL) (lien en anglais), pendant que d'autres technologies pourraient être mises au point et déployées dans cette bande. La nouvelle norme (deuxième version) Wi-Fi 6 (IEEE 802.11ax) de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) met en place des largeurs de bande de canaux plus grandes (jusqu'à 160 MHz), en plus d'offrir un meilleur rendement sous forme d'un plus faible temps d'attente et de volumes de trafic plus élevés.

11. Un grand nombre de fabricants d'appareils sans fil livrent déjà du matériel de type Wi-Fi 6 aux fins d'une mise en service dans les bandes de 2,4 GHz et de 5 GHz. La version de faible puissance de ces appareils conformes à la norme Wi-Fi 6E et qui peuvent être utilisés dans la bande de 6 GHz est entrée sur le marché au début de 2021, tandis que les appareils utilisant la puissance standard et qui fonctionnent par l'entremise d'un système de coordination automatique des fréquences devraient être disponibles plus tard au cours de l'année. Entretemps, l'organisme responsable d'élaborer les normes en vertu du Projet de partenariat de 3^e génération (3GPP) a uniformisé la technologie NSR-EL au moyen de la version 16 du 3GPP (lien en anglais seulement), publiée en juillet 2020. Il reste à confirmer la disponibilité des appareils NSR-EL auprès des principaux fournisseurs de ce type d'appareils.

12. Qui plus est, l'IEEE a déjà commencé à élaborer la prochaine génération de technologies RLAN par l'entremise de son groupe de travail sur la norme 802.11. La nouvelle norme IEEE 802.11be portera le nom Wi-Fi 7 et portera sur les applications à débit très élevé. Ces technologies devraient être exploitées dans les principales fréquences exemptes de licence et soutenir des débits qui dépasseront 30 Gb/s et dans des bandes passantes pouvant atteindre 320 MHz. Cette nouvelle norme devrait être publiée en 2024, et les équipements compatibles devraient arriver sur le marché peu après.

13. ISDE reconnaît que le développement de la technologie sans fil continue d'évoluer et que de nouvelles technologies sont mises au point, comme l'accès dynamique au spectre (Dynamic Spectrum Access –DSA en anglais), qui offre de nouvelles possibilités d'accès plus efficace au spectre. L'accès DSA peut être activé par l'emploi d'une architecture de télédétection des radiocommunications ou une base de données de géolocalisation qui sert au contrôle automatique des fréquences. Ce genre d'activation de l'accès efficace au spectre rend encore plus accessible le partage du spectre entre plusieurs services et offrir entre autres un accès ponctuel au spectre sous licence.

14. Pour optimiser l'utilisation du spectre et le rendre accessible pour une variété de services et d'applications, ISDE s'est engagé à déployer des technologies et des approches en appui au partage accru du spectre.

B4.  Futures exigences du spectre exempt de licence au Canada

15. ISDE continue à soutenir les technologies d'utilisation du spectre exempt de licences (notamment l'évolution à long terme ou LTE) dans le spectre exempt de licence, l'accès assisté aux licences de services LTE) et à favoriser l'introduction de nouvelles technologies, comme les protocoles Wi-Fi 6, Wi-Fi 7 et 5G NR-U. Ces technologies deviennent de plus en plus intelligentes, sont exploitées sur plusieurs bandes et par le protocole Internet. En outre, l'industrie met actuellement au point des approches perfectionnées d'atténuation du brouillage et davantage de techniques de partage du spectre. ISDE s'attend à ce que la technologie continue d'évoluer afin de permettre le fonctionnement de plus en plus efficace des appareils sur les bandes exemptes de licence.

16. Eu égard à l'importance de l'écosystème exempt de licence et des possibilités ainsi offertes, ISDE modifiera en temps opportun ses normes techniques des équipements de façon à rendre compte des derniers développements technologiques, puisque ces avancées devraient permettre d'atténuer quelque peu la demande de trafic en facilitant l'utilisation plus efficace du spectre. ISDE pourrait ainsi créer de nouvelles normes techniques pour les équipements en appui à l'introduction sur le marché canadien de produits innovateurs. ISDE adoptera par ailleurs rapidement des mesures de mise en application de la loi efficaces s'il est établi que certains appareils ne respectent pas les normes techniques des équipements.

17. ISDE reconnaît que les seules avancées technologiques ne peuvent soutenir entièrement l'utilisation croissante des appareils exempts de licence. Dans les Perspectives de 2018 à 2022, ISDE a conclu que la demande de spectre dans les bandes de licence exemptes de licence devrait continuer de croître et qu'il faudra ce faisant davantage de spectre aux fins d'applications exemptes de licence. Depuis, ISDE a mis de l'avant un certain nombre d'initiatives en matière de spectre devant permettre de libérer plus de spectre exempt de licence au Canada.

18. En décembre 2019, ISDE a libéré les bandes de 64 à 71 GHz et en mai 2021, ISDE a publié le document SMSE-006-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz, en vertu duquel la bande de 6 GHz pouvait être dorénavant utilisée pour un service exempt de licence. En février 2022, ISDE a publié le document SMSE-004-22, Consultation sur le cadre technique et politique concernant les dispositifs de réseaux locaux hertziens fonctionnant dans la bande de fréquences de 5850 à 5895 MHz, et les systèmes de transport intelligents fonctionnant dans la bande de fréquences de 5895 à 5925 MHz, en vertu duquel il était proposé de permettre l'utilisation d'appareils RLAN exempts de licences dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz. ISDE continuera de surveiller la mise au point d'appareils exempts de licence et d'établir de nouvelles possibilités de libérer d'autres bandes de fréquences aux fins de l'utilisation exempte de licence, si jamais la demande de capacité continue de croître.

1. Compte tenu de la taille de la masse terrestre du Canada et de sa population très largement disséminée sur le territoire, les services par satellite sont d'une importance vitale dans les capacités de communications des collectivités rurales, éloignées et du Nord, dont les installations terrestres sont limitées ou inexistantes. Dans ces collectivités, les systèmes par satellite offrent l'ossature requise pour la prestation de services essentiels comme le service téléphonique de base, la radiodiffusion et Internet. Dans les zones urbaines, les systèmes par satellite permettent la télévision directe à domicile par satellite. Toutefois, les services de télévision par satellite sont sur le déclin, car un nombre croissant de consommateurs optent pour des services sur demande.

2. En plus de faciliter les services de consommation, les systèmes par satellite soutiennent une large gamme d'applications, comme celles qui servent à la surveillance des incidences du changement climatique, à la gestion des ressources naturelles et qui permettent les télécommunications d'urgence pendant une catastrophe.

3. Un développement notable dans le domaine des satellites concerne l'émergence de grandes constellations de satellites non géostationnaires (NGSO) par lesquels sont offerts des services commerciaux. Même si les satellites géostationnaires (GSO) ont fonctionné pendant plusieurs décennies et ne nécessitent que peu de satellites pour offrir une couverture mondiale, les satellites NGSO sont à plus courte distance de la Terre, offrant ce faisant, un plus faible temps d'attente en ce qui concerne les applications pour lesquelles les délais sont essentiels.

4. Les satellites occupent des orbites d'altitudes qui varient : les satellites en orbite de basse altitude (LEO) se situent généralement à une altitude comprise entre 400 km et 2000 km au-dessus de la Terre, tandis que les satellites d'orbite terrestre moyenne se trouvent généralement à une distance comprise entre 8000 km et 20000 km au-dessus de la Terre.

5. Les satellites géostationnaires semblent immobiles lorsqu'ils sont observés depuis la Terre et leur orbite survient à environ 36000 km de la Terre. Cette distance fait en sorte que le temps d'attente est plus grand, comparativement à celui qu'offrent les satellites non géostationnaires, ce qui s'explique par le fait que le signal doit atteindre un satellite géostationnaire puis revenir sur Terre, ce qui peut prendre un temps considérable, ce qui nuit au bon fonctionnement d'applications comme les communications vocales, la vidéoconférence, la télémédecine et les véhicules aériens sans pilote.

6. Même si dans de nombreuses situations, le faible temps d'attente peut être fort utile, le contexte d'exploitation d'une grande série de satellites non géostationnaires qui offrent en permanence une connectivité stable reste toujours à définir et les grands projets de déploiement commercial sont plutôt rares. Le nombre de déploiements pourrait toutefois augmenter, parallèlement à l'évolution technologique des segments spatiaux et terrestres.

C1. Demande globale de services par satellite

7. En Amérique du Nord, les services par satellite sont bien établis et le bassin de clientèle est important. Il est anticipé que les services par satellite afficheront un taux de croissance annuel composé de 8,5 % d'ici 2029. Par l'entremise des nouveaux systèmes de satellites non géostationnaires et géostationnaires, ISDE s'attend à ce que la demande de capacité de services par satellite continue de croître au cours des cinq prochaines années, notamment pour la prestation de services Internet à large bande dans les régions rurales, éloignés et du Nord du pays, hors d'atteinte des réseaux par liaison terrestre.

8. Un des principaux facteurs à l'origine de la demande de spectre pour les services par satellite est l'Internet des objets (IdO). Ainsi, les services par satellite contribueront dans une large mesure aux nouvelles pratiques agricoles de prochaine génération, rendues plus efficaces par l'IdO et l'agriculture de précision. L'IdO devrait également permettre d'améliorer les activités d'exploitation, notamment en matière de santé et de sécurité, et dans les secteurs de l'industrie minière, pétrolière et gazière. Puisque ces secteurs d'activité sont souvent situés en région éloignée, une solution par satellite aidera à satisfaire à la demande à l'égard de l'IdO.

9. En ce qui concerne l'offre, selon le Règlement sur les radiocommunications mondiales à large bande par satellite (en anglais seulement) de l'Union internationale des télécommunications, de nouvelles technologies de communications par satellite offriront de grandes capacités de débit de données de 2 à 20 fois supérieures que celles des services fixes traditionnels par satellite, mais pour la même portion du spectre. Cette efficacité accrue se traduit par un coût par octet de données transmis beaucoup plus faible en plus de permettre aux fournisseurs de services par satellite d'offrir des débits de données plus élevés à des prix moindres.

C2. Demande de services fixes et de radiodiffusion par satellite

10. Les télécommunications offertes au moyen du service fixe par satellite comprennent l'Internet à large bande et les services de liaison terrestre. Les bandes de fréquences pour les services fixes par satellite servent aux liaisons montantes pour d'autres types de services par satellite (une liaison montante est une liaison radioélectrique entre une station terrestre en un lieu donné et une station spatiale, ou vice-versa; cette liaison permet de transmettre l'information d'un service de radiocommunication depuis l'espace pour un autre service que le service fixe par satellite).

11. Les applications du service à large bande par satellite comprennent les services de diffusion directe à domicile comme la télévision et la radio par satellite. Pour évaluer la portion du spectre qui serait exigée au cours des prochaines années pour répondre à la demande issue de ces services, ISDE examine les types d'applications et de services qui seraient offerts, ainsi que le genre de système par satellite retenu (liaison satellite traditionnelle ou à grande capacité) pour offrir ces services.

12. Grâce aux satellites à haut débit qui peuvent offrir un débit de 20 fois supérieur à celui des satellites traditionnels du service fixe pour la même portion de spectre, la mise en service de chaque nouveau satellite peut se traduire par un élargissement radical de bande passante et un rendement nettement supérieur, et ce, à un coût moindre. Une utilisation croissante de la bande passante pourrait donner lieu à une réduction de la demande de spectre en contrepartie d'un rendement supérieur. Dans son 17^e rapport sur la Capacité mondiale en matière d'offre et de demande de services par satellite (en anglais), la firme de recherche Northern Sky Research prédit que les satellites à grand débit vont connaître une expansion importante au cours des prochaines années, surtout après 2021, entre autres, du fait de la demande de satellites pour surveiller la reprise de la circulation aérienne, tandis que les effets de la pandémie vont se résorber.

13. La demande de services de radiodiffusion par satellite a continué de diminuer, car les Canadiens consomment de plus en plus d'émissions de télévision sur demande en format numérique plutôt que celles que peuvent offrir les services traditionnels par satellite. Au cours des dernières années, les services et les applications offerts à l'aide du spectre attribué pour les services fixes, de radiodiffusion et même les services mobiles par satellite ont amorcé un mouvement de convergence. Ainsi, les services vidéo sur Internet occasionnent un déplacement des services de radiodiffusion traditionnels, tandis que les stations terriennes mobiles qui communiquent par des réseaux satellitaires sont déployées pour satisfaire la demande croissante de services universels à large bande sur le marché des communications mobiles. À cet égard, ISDE a reçu des demandes d'utilisation de bandes de fréquences attribuées aux systèmes de services fixes et de radiodiffusion par satellite. ISDE estime qu'il serait judicieux et pertinent d'offrir une plus grande souplesse dans la perspective d'une utilisation maximale du spectre. À cette fin, ISDE a récemment modifié l'attribution des bandes de fréquences aux services par satellite.

14. Au Canada, trois principales bandes de fréquences servent aux services fixes et de radiodiffusion par satellite : la bande C (3,5 à 7 GHz), la bande Ku (10 à 18 GHz) et la bande Ka (18 à 30 GHz). ISDE a examiné la demande de chaque bande, de manière à mieux appréhender les segments où se manifestera la future croissance de la demande.

C2.1 Bande C

15. Au Canada, certaines collectivités où la liaison terrestre n'est pas offerte dépendent des communications par satellite dans la bande C pour les services de communications vocales, vidéo et de données. Les satellites qui exploitent la bande C sont bien placés pour offrir des services de communication en appui pendant une situation d'urgence, lorsque l'infrastructure de télécommunications terrestres n'est plus fonctionnelle. La majeure partie des stations terriennes fonctionnant dans la bande C au Canada communiquent par l'entremise de trois satellites qu'exploite la société Telesat. La durée de vie utile anticipée de ces satellites varie : Anik F2 (2023), Anik F3 (2024), et Anik G1 (2032), mais celle-ci pourrait être prolongée.

16. La bande C subit moins les effets d'atténuation de la propagation que les autres bandes du fait de la pluie (atténuation du signal en raison de la pluie), ce qui procure aux récepteurs des signaux beaucoup plus stables. En revanche, la bande C est moins utile pour les applications qui utilisent beaucoup la bande passante (services d'Internet de grande capacité, images et films vidéo à haute définition), et ce type de système nécessite des antennes de plus grande taille, plus onéreuses. Dans son 17e Rapport sur la capacité mondiale en matière d'offre et de demande de services par satellite (lien en anglais), la firme de recherche Northern Sky Research a prédit une baisse des revenus pour les applications de données dans la bande C au cours des 10 prochaines années, en raison de la migration vers des bandes de fréquences supérieures et de la technologie de satellites à grand débit. Le nombre des applications vidéo rendues possibles par la bande C devrait aussi diminuer, eu égard au contenu de films et de télévision qu'offre dorénavant Internet à haute vitesse.

17. À la lumière du mouvement global vers les fréquences supérieures pour mieux accommoder les applications grandes consommatrices de données et qui exigent une plus grande bande passante et eu égard à la demande accrue de services terrestres, ISDE a publié le document SLPB-002-21, intitulé Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l'attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Par cette décision, ISDE a rendu disponible le spectre de la bande C pour les services fixes et mobiles 5G, parallèlement au maintien des services par satellite dans les régions éloignées.

C2.2 Bande Ku

18. La bande Ku sert principalement aux applications vidéo (télédiffusion directe au domicile), aux services de données d'entreprise, comme la connectivité de réseau pour les sociétés pétrolières et minières, les terminaux de points de vente aux stations-service et aux bureaux de poste. Les signaux transmis par cette bande peuvent subir une atténuation du fait de la pluie en cas de fortes précipitations, mais les interruptions sont normalement de courte durée. Comparativement à la bande C, la bande Ku permet l'utilisation d'antenne de taille réduite, qui convient aux services aux consommateurs. Les bandes de fréquences de la bande Ku sont attribuées uniquement aux services fixes et de radiodiffusion par satellite. Elles peuvent donc soutenir — et soutiennent — les applications qui occupent beaucoup de bande passante, comme les services Internet à large bande et la vidéo haute définition.

19. Entre 2019 et 2020, selon les Données ouvertes de rapports sur le marché des communications du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le nombre d'abonnés au service de télédiffusion directe à domicile a chuté de 7,4 %. Malgré tout, la bande Ku demeure très achalandée pour la prestation de services par satellite. Il y a en outre un intérêt qui persiste à l'égard de l'utilisation d'autres parties de cette bande de fréquences pour la liaison descendante par satellite NGSO à partir de terminaux des utilisateurs, ainsi que pour les stations terriennes mobiles. En ce qui concerne ce dernier type d'application, la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 a inscrit à son ordre du jour l'harmonisation de l'utilisation de la bande de 12,75 à 13,25 GHz (liaison Terre-satellite) pour des applications aéronautiques et maritimes.

C2.3 Bande Ka

20. La bande Ka sert principalement à offrir directement l'accès à Internet à large bande à domicile et aux entreprises. La bande Ka nécessite par ailleurs des antennes de taille réduite, comparativement à ce qu'exigent les services de consommateurs par satellite dans une bande de fréquence inférieure, ce qui rend d'autant plus facile et moins onéreuse l'installation. Même si cette bande est plus susceptible de subir une interruption de service en raison des intempéries que ce n'est le cas pour les bandes C et Ku, elle offre pour l'heure une capacité beaucoup plus grande et il s'agit de la bande de prédilection pour un grand nombre de satellites en basse orbite terrestre. Dans son 17^e Rapport sur la capacité mondiale de l'offre et de la demande des services par satellite, la firme de recherche Northern Sky Research indique que la demande d'accès à large bande en Amérique du Nord devrait continuer de croître, un grand nombre de nouveaux abonnés devant s'ajouter au cours des prochaines années. De nombreux fournisseurs de satellites non géostationnaires ont commencé à utiliser la bande Ka ou envisagent de le faire pour combler cette demande, surtout comme bandes de fréquence de liaison ascendante pour les passerelles et les terminaux d'utilisateurs.

21. En juin 2020, ISDE a rendu publique une décision concernant la bande Ka d'accorder le statut de services primaires conjoints aux services fixes par satellite géostationnaire et non géostationnaire pour les portions de la bande Ka, dans le but d'offrir les mêmes possibilités d'utilisation du spectre aux deux types de systèmes et de faciliter la mise en place de services nouveaux et innovateurs dans les régions rurales et éloignées.

22. Compte tenu de l'utilisation croissante de la bande Ka, il y a un intérêt accru à l'égard de futurs déploiements de satellites non géostationnaires dans ce qui est désigné comme les bandes Q et V : à savoir la bande de 37,5 à 42,0 GHz pour les liaisons descendantes, et les bandes de 47,2 à 50,2 GHz et de 50,4 à 51,4 GHz pour les liaisons montantes.

C3. Avancées technologiques des systèmes des services fixes et de radiodiffusion par satellite

23. Depuis la publication des Perspectives de 2018 à 2022, le secteur des satellites non géostationnaires a connu une forte croissance et le lancement de systèmes de mégaconstellations est bien amorcé. Le Rapport de la Satellite Industry Association sur les tendances en matière de capacité de communications par satellite prédit que jusqu'à 4000 satellites non géostationnaires seront construits entre 2020 et 2024, ceux-ci devant offrir une capacité globale en matière de débit qui dépassera 25 téraoctets par seconde (soit environ 100 fois la capacité d'un satellite non géostationnaire de 2019). Ce nouveau développement aura assurément une incidence sur la croissance de la capacité au cours des cinq prochaines années, ce qui se traduira par une baisse des coûts de la capacité déployée.

C4. Demande de services mobiles par satellite

24. Les services mobiles par satellite peuvent être offerts par un satellite géostationnaire ou un satellite non géostationnaire, les deux types d'engins ayant la capacité d'offrir une couverture mondiale. Les services mobiles par satellite continuent de jouer un rôle important dans les communications dans des circonstances difficiles, comme à bord d'un navire en un lieu très éloigné en mer. Le rapport sur le marché 2020 (en anglais) de Fortune Business Insights prédit que la demande mondiale de services mobiles par satellite connaîtra une légère croissance seulement (d'environ 4 %) entre 2020 et 2027.

25. Les systèmes de service mobile par satellite pourraient soutenir les connexions d'IdO par l'intermédiaire de petits satellites à basse orbite terrestre. La demande de spectre pour le service mobile par satellite à bande étroite destinée à cet usage est en croissance et fera l'objet de discussions à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023, les bandes de 2010 à 2025 MHz figurant parmi les bandes devant faire l'objet d'une étude.

C5. Avancées technologiques des services mobiles par satellite

26. Les téléphones satellites permettent d'envoyer et de recevoir directement des données transmises par satellite. Ces appareils correspondent à un besoin spécifique et offrent des services limités, mais ils peuvent être encombrants et onéreux. Toutefois, certaines entreprises sont à la recherche d'options de configuration d'une constellation de satellites de la taille d'une boîte à chaussures par le truchement d'une version modifiée d'un logiciel de tour terrestre pouvant offrir un service de communication 4G à partir de l'espace. Comparativement aux autres satellites de communication, ces satellites seraient exploités à une fréquence relativement basse. Cette nouvelle technologie pourrait permettre d'offrir des données mobiles dans une bande passante élevée partout sur Terre, offrant la possibilité d'un élargissement possible de la couverture pour les collectivités rurales, éloignées et autochtones.

C6. Demande d'applications pour l'observation de la Terre

27. Les satellites d'observation de la terre offrent des services de surveillance et d'imagerie qui permettent de recueillir de l'information cruciale sur les terres, les océans, le climat et l'atmosphère de la Terre. Ce faisant, ces satellites permettent de surveiller et de protéger l'environnement, de gérer les ressources naturelles et de soutenir la sûreté et la sécurité des Canadiens en aidant les équipes de premiers intervenants et de recherche et sauvetage.

28. Les progrès technologiques en analyse des données et en intelligence artificielle sont des facteurs qui ont une incidence sur l'intérêt grandissant à l'égard de l'imagerie par satellite, selon le Rapport sur la situation de l'industrie des satellites de la Satellite Industry Association, en utilisant l'intelligence artificielle, par exemple, pour identifier des objets sur des images obtenues par satellite qui peuvent recueillir de l'information sur la chaîne d'approvisionnement et pour surveiller le mouvement de biens et/ou de personnes. La cartographie des radiofréquences est une nouvelle fonctionnalité susceptible de servir à un éventail d'applications commerciales, comme la géolocalisation des navires, l'analyse du spectre de communications et les interventions d'urgence.

29. Avant la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019, les bandes de fréquences supérieures à 275 GHz servaient largement à l'utilisation par les services passifs comme les services de satellites d'exploration de la Terre et les services de radioastronomie servant à l'observation de la raie spectrale. À la conférence, les bandes de 275 à 296 GHz, de 306 à 313 GHz, de 318 à 333 GHz et de 356 à 450 GHz ont été désignées pour des applications mobiles et des services fixes terrestres, parallèlement à leur maintien pour divers services passifs. La protection de services passifs occupera un créneau de plus en plus important, tandis qu'un nombre accru de services actifs est constamment attribué aux bandes de fréquences de plus de 275 GHz.

30. L'abandon progressif de gros satellites d'observation de la Terre, complexes et coûteux, et l'adoption de constellations de plusieurs petits satellites à faible coût gagnent rapidement en popularité. À l'heure actuelle, un satellite aussi petit qu'une carte SIM et qui coûte aussi peu que 2000 $ peut envoyer chaque jour des téraoctets d'images de la planète, selon un article publié par Geospatial World sur les tendances marquantes en matière d'observation terrestre (en anglais). Les activités d'observation de la Terre, qui étaient auparavant réservées à une palette d'utilisateurs hautement spécialisés, deviennent de plus en plus accessibles et généralisées tandis que se profilent à l'horizon de nouveaux utilisateurs, dont les établissements de recherche universitaires. L'industrie axe désormais ses efforts non plus sur une meilleure définition des images, mais plutôt sur une meilleure couverture et des plages de nouveaux balayages améliorées, le but étant d'offrir autant que possible une observation de la Terre en temps réel. Ce changement de cap se traduit par une pression plus grande exercée sur le spectre pour accommoder les exigences de ces petits satellites. Dans cette optique, à l'occasion de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019, le secteur des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications a attribué de nouvelles bandes de fréquences entre 137 et 138 MHz, puis entre 148 et 149,9 MHz.

C7. Avancées technologiques des applications d'observation de la Terre

31. Des percées technologiques récentes ont favorisé la mise au point d'applications d'observation de la Terre.

C7.1 Radar d'observation de la Terre

32. Les progrès récents et les besoins de spectre qui en découlent sur le plan des technologies d'observation de la Terre par radar ont donné lieu au développement d'un instrument radar à faisceau large et à grande résolution. Les nouvelles technologies comme l'ouverture à directions multiples et la formation de faisceaux numériques peuvent offrir simultanément une couverture élargie et une grande résolution. Ces technologies entraînent une hausse de la demande de spectre utilisé pour le radar à synthèse d'ouverture exploité dans le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS), qui fait l'objet d'attributions actives dans les bandes X et C. Qui plus est, cette augmentation du volume de données produites exerce une pression accrue sur le spectre de SETS déjà passablement encombré dans les bandes X et Ka servant aux liaisons descendantes vers la Terre.

33. Le débit de données en liaison descendante pour les missions de radar à grande résolution peut dépasser un gigaoctet par seconde. Deux largeurs de bande de détection sont associées à ces avancées technologiques :

• la bande X pour la largeur de bande de 1,2 GHz, laquelle occupe la totalité de la bande étendue active du SETS de 9,2 à 10,4 GHz;
• la bande C, soit toute la largeur de bande de 300 MHz qui peut servir au radar à synthèse d'ouverture, dans la bande de 5,250 à 5,570 GHz.

34. Selon les experts de l'Agence spatiale canadienne, des constellations de microsatellites à faible coût offrant une capacité de radar à synthèse d'ouverture sont présentement en développement. Ces détecteurs radars utilisent généralement la bande C, dans la bande active principale de 9,3 à 9,9 GHz du SETS. La majeure partie de ces détecteurs devraient utiliser les bandes de liaison descendantes de données du SETS dans la bande X (de 8,0 à 8,4 GHz), certains détecteurs pouvant utiliser des liaisons par bande Ka. La prolifération possible de ce type de radar pourrait entraîner une demande accrue de la capacité en liaison descendante et donner lieu à une recrudescence du brouillage dans la bande de liaison descendante X déjà encombrée du SETS.

35. Tandis que les futures missions d'observation de la Terre chercheront à obtenir une résolution de plus en plus performante, ce qui nécessitera une plus grande largeur de bande de radar à synthèse d'ouverture et produira des débits de données scientifiques qui dépasseront 2 à 3 gigaoctets par seconde, il pourrait s'ensuivre un besoin de relayer les données en liaison descendante par une constellation de satellites de communications en basse orbite terrestre (p. ex., Telesat, SpaceX Starlink) et de satellites relais en orbite géostationnaire autour de la Terre. Même si ce scénario reste à finaliser, l'utilisation de satellites de communications comme satellites relais pourrait jouer un rôle accru dans les futures missions d'observation de la Terre.

C7.2 Avancées dans l'observation optique de la Terre

36. Les satellites employés dans une mission d'observation optique de la Terre transportent souvent des charges utiles comme des capteurs multispectraux, des capteurs hyperspectraux, ainsi que des capteurs de spectroscopie par transformée de Fourier. Compte tenu du débit de données élevé exigé pour ces capteurs, la liaison de données descendante se fait généralement dans les bandes X et Ka. Toutefois, plusieurs fournisseurs s'efforcent de mettre au point des solutions d'émetteurs-récepteurs dans la bande X assortis de la perspective de les intégrer dans des satellites cubiques de taille réduite, en plus d'optimiser les contraintes d'énergie, de masse et de taille des émetteurs-récepteurs pour les harmoniser à la structure, au volume et à la consommation d'énergie des satellites cubiques. Un satellite cubique désigne un type de satellite miniaturisé qui comprend plusieurs modules cubiques dont les dimensions sont de 10 cm x 10 cm x 10 cm. La petite taille du satellite pourrait se traduire par des missions à coût beaucoup plus bas offrant un débit de données élevé en liaison descendante dans la bande X utilisée par le SETS, comparativement à d'autres missions faisant appel à une liaison descendante en bande Ka de données d'observation de la Terre dans le spectre optique depuis des engins spatiaux plus gros, plus onéreux.

C8. Besoins en spectre futurs pour les communications par satellite au Canada

37. À la lumière de l'examen des projections de la demande et des avancées techniques anticipées dans les systèmes de services fixes, de radiodiffusion et mobiles par satellite, ISDE a relevé une tendance globale vers l'utilisation de satellites non géostationnaires et en basse orbite terrestre pour les bandes de fréquences plus élevées du spectre (les bandes Ka et Q et V, par exemple) dans le but de mieux accommoder les applications qui traitent un volume élevé de données et qui par le fait même nécessitent des bandes passantes plus grandes (services Internet à large bande, images et vidéos à grande résolution). ISDE estime par ailleurs que la demande accrue de systèmes d'observation de la Terre à plus grande résolution pourrait donner lieu à un besoin de spectre additionnel pour ces services.

1. Les installations de liaison terrestre sont un maillon essentiel de l'infrastructure de communications qui rend possible l'utilisation d'Internet, le trafic de données et de voix et de certains satellites par l'intermédiaire de réseaux de services fixes et mobiles à large bande. La liaison terrestre peut aussi servir à interconnecter des lieux et des immeubles éloignés dans les entreprises, aux fins de la santé, de radiodiffusion et d'enseignement. Les installations de liaison terrestre permettent en outre de relier divers emplacements et des immeubles pour des entreprises, des établissements de santé et d'enseignement, tandis que les radiodiffuseurs dépendent de la liaison terrestre pour transmettre les actualités.

2. Il existe un grand nombre de méthodes pour offrir un service de liaison terrestre, comme la fibre optique, les communications sans fil par micro-ondes, et les satellites. Au Canada, les fournisseurs de service ont généralement une prédilection pour une combinaison de fibre optique et de communications sans fil par hyperfréquences (micro-ondes) pour leurs services de liaison terrestre. Les volets respectifs d'un éventail donné de méthodes de prestation de la liaison terrestre sont déterminés par une série de facteurs, comme le rendement technique, le rendement environnemental, la facilité de déploiement, la capacité, les coûts, l'accessibilité et la concurrence.

3. Selon un article sur les micro-ondes publié en 2020 par Ericsson (lien en anglais), les liaisons terrestres par hyperfréquences demeureront un complément très attrayant de la fibre optique pour la transmission de données 5G. Le rendement économique différent dans les zones fortement et faiblement peuplées a donné lieu à la mise en place privilégiée de liaisons terrestres par faisceau hertzien à hyperfréquences dans les régions éloignées et rurales, surtout si la nature du terrain se prête difficilement aux travaux d'excavation. La rentabilité d'un déploiement de fibre optique est dépendante de la densité de la population, ce qui a fait en sorte que la fibre optique convient davantage aux réseaux cellulaires à fort trafic en zones urbaines, compte tenu de sa plus grande capacité de données, de ses coûts d'exploitation moindres et de la disponibilité de réseaux de fibre optique déjà déployés par les entreprises de service mobile commercial.

4. Cela étant, la liaison terrestre par faisceau hertzien à hyperfréquences convient également parfaitement au déploiement rapide de petites cellules de réseaux dans les marchés métropolitains, où l'excavation des rues et des trottoirs pourrait se révéler laborieuse et entraîner des perturbations. La liaison terrestre par faisceau hertzien à hyperfréquences est souvent une solution économique, évolutive et facile à déployer en appui aux microcellules servant de compléments aux réseaux cellulaires existants.

D1. Changements survenus depuis la publication des Perspectives du spectre de 2018 à 2022

5. Avant le 1^er avril 2021, les droits de licence des systèmes fixes point à point tels qu'ils sont énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication se fondaient sur la capacité et la dotation en équipements, des droits distincts étant imposés pour chaque fréquence d'émission et de réception. Ces droits fondés sur la capacité étaient calculés par la conversion du trafic émis et reçu par une liaison (mode de communication entre deux stations situées chacune en un point fixe), en un nombre équivalent de voies à fréquences vocales.

6. Eu égard à la publication DGSO-004-19 intitulée Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes de juillet 2019 et de la mise en place subséquente des dispositions réglementaires afférentes, des droits sont maintenant imposés, selon le principe de consommation du spectre, autrement dit les droits sont calculés en fonction de la quantité de spectre utilisée (largeur de bande) par liaison. Cette façon de procéder se veut un encouragement économique à rendre les activités plus efficaces, tout en harmonisant les modalités de fixation des prix avec ceux des autres bandes de spectre.

7. Dans la publication SMSE-008-2022, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s'appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, ISDE a modernisé le cadre régissant les droits concernant certaines licences de services par satellite. Cette décision a simplifié les formalités de délivrance de licences et la grille tarifaire et a donné lieu à une réduction globale des droits, en appui à l'évolution de l'industrie des services par satellite et dans le but de faciliter le déploiement de solutions innovatrices en matière de services satellites, notamment ceux en lien avec la connectivité à large bande. Cette décision donnera lieu à une réduction des coûts de la liaison terrestre par satellite dans les collectivités dépendantes des services par satellite.

D2. Demande de liaison terrestre pour les services sans fil

8. Historiquement, une partie importante des installations de liaison terrestre sans fil était soutenue par des liaisons d'interconnexion des villes sur de longues distances, mais cette possibilité est devenue moins importante au cours des années 1990, en raison du déploiement de réseaux de fibre optique. Il en a résulté que la liaison terrestre sans fil s'est déplacée vers le segment central, de la périphérie d'une ville jusqu'au centre, ou s'est déployée dans des zones où il n'était pas réaliste d'offrir la fibre optique. Par le passé, la croissance de la demande a été linéaire et prévisible. Toutefois, ISDE anticipe une forte croissance de la demande de la liaison terrestre pour les services sans fil au cours des prochaines années.

9. Cette augmentation de la demande est anticipée en raison du changement de la connectivité du kilomètre moyen vers la connectivité du dernier kilomètre (autrement dit, une liaison terrestre de faible portée, en appui au déploiement de petites cellules de services de communications mobiles commerciaux). Même si ce changement est anticipé depuis plusieurs années mais qu'il prend un certain temps à se concrétiser, il se peut qu'il s'accélère dès que le déploiement des emplacements de cellules de services mobiles commerciaux dans le spectre millimétrique commencera vraiment. Les paramètres économiques de la liaison terrestre pour les services sans fil favorisent tout particulièrement cette hypothèse de déploiement, bien qu'il soit difficile de prédire avec certitude si ce mouvement se manifestera. En outre, ISDE a observé une légère augmentation de l'adoption de la liaison terrestre pour les services sans fil parallèlement à la mise en œuvre des mesures prévues par la publication DGSO-004-19, la décision sur les systèmes point à point fixes. Cette décision a amélioré la structure des coûts des systèmes de liaison terrestre pour les services sans fil, comparativement aux coûts des systèmes de fibre optique.

10. La demande de liaison terrestre pour les services sans fil se rapporte à la fois à l'offre de liaison terrestre pour les services filaires (autre solution que les services sans fil) et à la demande d'autres types de services, notamment les services mobiles commerciaux, les services exempts de licence et les services par satellite. En particulier, les divers modes d'utilisation et les débits de données élevés anticipés pour les services mobiles commerciaux 5G et plus précisément la possibilité d'un déploiement accru d'emplacements de petites cellules dans des centres urbains de forte densité devraient avoir une incidence importante sur les futurs besoins de spectre à des fins de liaison terrestre.

11. Malgré cette recrudescence anticipée de la demande de liaison terrestre pour les services sans fil, ISDE prédit néanmoins que la demande de fibre optique continuera de croître plus que les services sans fil, eu égard aux tendances établies depuis longtemps et attribuables à divers facteurs qui ne mettent pas en cause la réglementation.

12. En règle générale, les installations de liaison terrestre ont traditionnellement occupé une plage du spectre comprise entre 3,7 et 24,0 GHz. ISDE anticipe que ces installations migreront fort probablement vers la plage de 10,7 à 24,0 GHz, au fur et à mesure que des bandes de fréquences inférieures se voient réattribuées aux services mobiles (exception faite de la bande de 6 GHz, qui demeurera importante pour les besoins de liaison terrestre de grande distance).

13. À la lumière du contexte mondial très favorable aux services commerciaux 5G, dans la publication Ericsson Microwave Outlook d'octobre 2019, il est anticipé que certaines bandes de fréquences attribuées à la liaison terrestre pourraient migrer vers les services d'accès 5G, tandis que la bande E (57à 95 GHz) et la bande de 32 GHz demeureront essentielles à la liaison terrestre pour des services de communications 5G.

14. Pour ce qui est des services traditionnels de liaison terrestre sans fil en appui à la connectivité sur des distances moyennes et longues, les règles d'attribution actuelles du spectre sont vraisemblablement suffisantes. Cependant, ISDE étudie diverses contraintes comme les incidences possibles de la liaison terrestre sur les bandes de 21,2 à 21,8 GHz et de 22,4 à 23 GHz (bande de 23 GHz étendue) (voir le tableau 1) et envisagera de lancer une consultation au besoin. Nous croyons qu'une bonne partie de la demande visera les déploiements de services dans une bande supérieure à 24 GHz et que les bandes actuelles de plus de 24 GHz suffiront pour les communications sur de grandes distances, là où la fibre optique n'est pas une solution envisageable.

15. ISDE comprend que les exploitants ont jusqu'à ce jour privilégié les bandes d'utilisation flexible pour offrir leurs services mobiles commerciaux et qu'ils ont utilisé dans une large mesure la liaison terrestre intrabande. Mais la situation pourrait évoluer en ce qui concerne les bandes des ondes millimétriques, car la très faible largeur des faisceaux et la grande directivité des antennes associées à ces hautes fréquences pourraient permettre l'utilisation de la même portion de spectre aux fins des services mobiles et de liaison terrestre à partir de la même station de base.

D3. Évolution des technologies 5G

16. ISDE ne peut prédire avec certitude la manière dont les technologies 5G vont évoluer. Par exemple, il se peut que la 5G donne naissance à des réseaux composés d'un grand nombre de petites cellules à forte densité et que cette infrastructure nécessite davantage de liaison terrestre sans fil pour permettre l'interconnexion économique des cellules. Un déploiement de cellules rapprochées l'une de l'autre qui pourrait favoriser une plus grande dépendance à l'endroit de la liaison terrestre sans fil. Il est cependant trop tôt pour anticiper la mesure dans laquelle les technologies 5G entraîneront une plus grande dépendance à l'égard de l'architecture des petites cellules.

D4. Satellites à basse orbite terrestre

17. De grandes constellations de satellites à basse orbite terrestre (LEO) offriront vraisemblablement des services de liaison terrestre aux cellules disséminées dans des régions rurales et éloignées, où le déploiement d'autres formats de liaison terrestre n'est pas réaliste, en particulier dans le Nord du Canada. Il pourrait par exemple être envisageable d'installer une tour cellulaire en un lieu éloigné, pour lequel la liaison terrestre n'est pas exigée et d'y offrir les services complets par satellite LEO. Cette utilisation des satellites LEO serait peu probable d'avoir une incidence sur la demande globale de services sans fil ou de liaison terrestre par fibre optique, car ces services continueront d'être offerts à un coût plus élevé et une capacité plus grande, là où ils sont déployés. Cela étant, les deux systèmes ne seront généralement pas en concurrence l'un avec l'autre. Toutefois, les satellites LEO pourraient offrir de très intéressantes possibilités aux fournisseurs de services mobiles commerciaux et de services par Internet dans les collectivités actuellement non desservies.

D5. Avancées technologiques susceptibles d'avoir une incidence sur la liaison terrestre

18. Plusieurs nouvelles avancées technologiques sont actuellement mises au point et pourraient avoir une incidence sur la liaison terrestre.

D5.1 Technologies d'entrées multiples-sorties multiples (EMSM)

19. La recherche et le développement en cours explorent les moyens d'adapter les technologies de systèmes mobiles commerciaux d'entrées multiples et de sorties multiples (EMSM) aux systèmes de communications à portée optique, au moyen de plusieurs antennes installées sur une tour pour en accroître l'efficacité spectrale. Une solution efficace pourrait permettre de doubler la capacité de liaison terrestre d'une connexion donnée, sans utiliser pour autant plus de spectre que ce n'est le cas à l'heure actuelle. L'adoption croissante de systèmes de polarisation croisée à deux voies et des techniques de modulation d'ordre supérieur se traduira également par l'amélioration de l'efficacité spectrale des systèmes de liaison terrestre sans fil.

20. Ces tendances accroîtront les paramètres économiques de la liaison terrestre sans fil et occasionneront ce faisant une augmentation concrète du spectre aux fins de la liaison terrestre. Il s'ensuivrait une atténuation de certaines des contraintes actuelles visant l'offre pour les services de liaison terrestre sans fil dans certaines régions fortement peuplées, en plus de réduire la nécessité d'autres attributions de spectre dans les zones aux prises avec une congestion. Il convient cependant de noter que le système EMSM et d'autres améliorations technologiques s'inscrivent dans un mouvement qui s'échelonne sur plusieurs dizaines d'années et qui vise à rendre plus efficaces sur le plan spectral les systèmes de liaison terrestre. C'est pourquoi ISDE estime que ces améliorations viennent améliorer la situation et contribuent à juguler quelque peu la pression exercée par la demande, plutôt que de simplement « changer la donne ».

21. Puisque la technologie EMSM de liaison terrestre nécessite généralement l'emploi de bandes de fréquences plus élevées et une portée de liaison plus restreinte, elle ne conviendrait pas idéalement pour les déploiements en région rurale. Il convient toutefois de noter qu'il n'y a pas lieu d'accroître l'offre de liaison terrestre dans les régions rurales et éloignées là où il y a généralement peu de congestion du spectre, ce qui se traduirait par une demande plus faible pour plus de bande passante (même si certains corridors de liaison terrestre peuvent faire l'objet d'un certain degré de congestion).

D5.2 Liaison terrestre multibande

22. Tout comme pour le regroupement d'entreprises dans les systèmes mobiles commerciaux, les systèmes de liaison terrestre à hyperfréquences peuvent faire l'objet de regroupements des liaisons radio pour accroître la capacité offerte, combinant ainsi plusieurs voies pour simuler une voie unique, mais plus large. Pour l'heure, cette façon de procéder a été confinée aux voies dans la même bande de fréquence. Toutefois, les systèmes de liaison terrestre évoluent et offrent la possibilité de configurer plusieurs bandes de fréquences, ce qui permettrait une capacité accrue sur de plus longues distances par le regroupement de bandes passantes larges à des fréquences plus élevées et des bandes passantes plus étroites à des fréquences plus basses.

23. Dans un article d'Ericsson sur les liaisons terrestres pour les services d'hyperfréquences publié en 2020 (lien en anglais seulement), Ericsson anticipe que cette technologie permettra aux exploitants de décupler la capacité d'un réseau de liaison terrestre pour les services d'hyperfréquences. Certes, il ne s'ensuivrait pas une amélioration immédiate de l'efficacité spectrale; mais cela permettrait à un système unique d'utiliser une plus grande portion de spectre qu'il serait autrement possible par une seule bande de fréquence.

24. Selon cet article d'Ericsson, le meilleur rendement d'un système de liaison terrestre sans fil pour un coût total de propriété le plus bas serait obtenu par l'utilisation des ondes millimétriques de pair avec des avoirs de spectre dans une bande inférieure à 6 GHz. Ces avoirs peuvent servir à accroître la densité d'un réseau composé d'installations de radio multibandes au niveau de la rue et faciliter ce faisant le déploiement rapide à ces installations de services de liaison terrestre par ondes millimétriques, couplé à une migration facilitée vers la liaison terrestre à fibre optique, si et au moment où la situation le commande.

25. L'article d'Ericsson relève également qu'un nouveau type de liaison terrestre pour les services sans fil utilisant la 5G — soit l'accès intégré et la liaison terrestre — pourrait aussi contribuer à la densification des réseaux d'installations de radio multibandes au niveau de la rue.

D5.3 Calcul informatisé en périphérie de réseau

26. Parallèlement à l'utilisation accrue des appareils de l'Internet des objets (IdO), la quantité de données produite augmente. Le calcul informatisé en périphérie de réseau et le calcul informatisé mobile en périphérie des réseaux sont en voie d'établir des capacités de traitement et d'analyse de plus en plus rapprochées du point d'origine des données, ce qui pourrait permettre d'améliorer le temps d'attente global, la sécurité des données, la disponibilité et le caractère évolutif. Ces capacités sont d'autant plus importantes tandis que des réseaux industriels privés sont en cours d'établissement et qu'un nombre croissant de secteurs d'activité élargissent leur parc d'appareils utilisant le protocole de l'IdO. Le calcul informatisé en périphérie de réseau confère en plus l'avantage de réduire la nécessiter de transférer toutes les données produites à un centre de données situé généralement en un lieu central, ce qui pourrait réduire la demande à l'égard des réseaux de liaison terrestre. La réduction de la demande pourrait entraîner des économies pour ce qui est des applications en régions rurales et éloignées et, par voie de conséquence, réduire la demande d'autres portions du spectre aux fins de la liaison terrestre.

D5.4 Bandes de fréquences exemptes de licence

27. Les fabricants disposent déjà d'équipements de liaison terrestre sans fil destinés à certaines bandes exemptes de licence, notamment la bande de 57 à 71 GHz et les bandes supérieures à 95 GHz. Cependant, certains clients peuvent ne pas opter immédiatement pour un service de liaison terrestre sans licence en utilisation libre, car ce système n'offre aucune protection contre le brouillage.

D6. Besoins futurs de spectre pour la liaison terrestre au Canada

28. La demande de liaison terrestre sera alimentée par la demande d'une plus grande capacité en matière de services d'Internet à large bande, de bande passante mobile, de vidéo sur demande, d'accès au cadre de délivrance de licences, de délivrances de licences sur une base non concurrentielle, et de services de liaison terrestre exempts de licence dans des bandes supérieures à 95 GHz, et d'un grand nombre d'autres services.

29. ISDE est d'avis que l'évolution technique et des politiques en cours et les progrès technologiques en matière de liaison terrestre feront en sorte que les exploitants pourront accommoder une partie de cette demande. Par ailleurs, les besoins de capacité anticipés et les perspectives de déploiement de la 5G nécessiteront qu'une partie du spectre soit rendue accessible au cours des cinq prochaines années.

30. Le redéploiement du spectre précédemment attribué à la liaison terrestre à des bandes de fréquences qui soutiendront le déploiement de services mobiles commerciaux se traduira, à quelques exceptions près, par un reflux des services de liaison terrestre vers les bandes de 6 à 24 GHz et les bandes supérieures à 57 GHz. Ainsi, ISDE a publié le document SMSE-005-22, Consultation sur le cadre technique et politique régissant les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz, lequel contenait des questions sur les services de liaison terrestre dans cette plage de fréquences. Cela étant dit, en mars 2021, ISDE a libéré un bloc de 32 GHz de spectre aux fins des services de liaison terrestre, en vertu du document PNRH-331,8, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans la bande de 31,8 à 33,4 GHz.

31. La congestion des bandes de fréquences de liaison terrestre peut perdurer dans certaines régions urbaines et rurales, tandis que les exploitants accroissent leur capacité de liaison terrestre pour soutenir la demande induite par le service mobile commercial.

32. Les régions de grande utilisation des bandes de 6, 7, 8 et 11 GHz en Ontario sont principalement situées le long de grands axes routiers (indicatifs régionaux dans la série 400), dans les grands centres urbains et dans certaines plaques tournantes. Ainsi, des zones de forte congestion et utilisation se manifestent le long des grands axes routiers, comme celui de l'autoroute 401 (qui relie Windsor à Cornwall), la voie rapide Queen Elizabeth (entre Toronto et la frontière américaine, à Niagara Falls), l'autoroute 400 au nord de Toronto le long de la route Transcanadienne (surtout entre Toronto et Parry Sound) et les grands centres urbains comme Toronto, Mississauga, Burlington, Hamilton, Ottawa, Kitchener-Waterloo, London, Windsor, et Kingston.

33. Ces bandes de fréquences sont par ailleurs essentielles pour connecter les centres de population au nord du pays et elles sont offertes de plus en plus le long de la Transcanadienne, jusqu'au coin nord-ouest extrême de la province, à Kenora, et à la frontière entre l'Ontario et le Manitoba. Des liaisons routières vont généralement relier ces régions principales ou ces corridors importants à ces agglomérations proches. Pour mieux mettre en lumière ces considérations, des régions comportant une population relativement faible comme Sault Ste. Marie, Sudbury et Fort Frances présentent un fort degré de congestion dans ces bandes de fréquences plus basses. Par exemple, Thunder Bay est un centre important pour le Nord-Ouest de l'Ontario et on y observe une très forte congestion du spectre dans les bandes de liaison plus basses.

1. Étant donné l'offre limitée de spectre, les organismes de réglementation sont toujours à la recherche de nouvelles façons d'en optimiser l'utilisation. Par le passé, les organismes de réglementation ont opté pour déplacer des services existants à d'autres bandes de fréquences pour libérer du spectre et leur attribuer de nouvelles utilisations. Il devient cependant de plus en plus difficile de procéder de la sorte, compte tenu de l'accroissement du trafic de données mobiles et de la demande croissante de services de large bande plus rapides et généralisés, ce qui se traduit par des pressions supplémentaires exercées sur l'offre de spectre.

2. La demande de spectre et, ce faisant, la concurrence livrée pour accéder au spectre déjà en exploitation sont alimentées par les nouvelles applications qui misent sur les services mobiles à large bande plus rapides et d'une très grande fiabilité et l'IdO épaulés par la 5G et les technologies sans fil évoluées. La difficulté de réattribuer des bandes de fréquences (déplacement d'un service existant dans une autre bande de fréquences) a donné une impulsion à la recherche d'autres moyens de partager de manière plus efficace le même spectre entre divers services et usagers, dans la mesure où il est possible et pratique de le faire sur le plan technique.

E1. Politique du spectre et considérations en matière de gestion

3. Les organismes de réglementation utilisent un éventail de moyens pour s'assurer que le spectre est utilisé de manière efficace. La délivrance de licences d'utilisation flexible permet à un titulaire de déployer des services fixes ou mobiles ou d'offrir la combinaison de services souhaitée, ce qui rend possible le déploiement de nouvelles technologies et d'innovations sans être astreint à des exigences trop strictes. Les titulaires de licences disposent ainsi d'une variété d'options pour diversifier leur offre de services (spectre de services mobiles qui sert à offrir un service sans fil à large bande dans les régions rurales).

4. Comme il est mentionné ci-dessus, le partage du spectre concerne une démarche que peuvent retenir les organismes de réglementation pour optimiser l'utilisation du spectre et permettre simultanément le partage d'une même bande de fréquence par plusieurs services grâce à la séparation géographique, à la gestion de l'énergie et à l'utilisation de bases de données et de systèmes de contrôle pour coordonner l'accès, toutes ces mesures permettant à divers utilisateurs du spectre de partager des fréquences sans causer ou subir du brouillage. Les licences de partage du spectre et d'utilisation flexible offrent aussi aux organismes de réglementation la possibilité de rendre accessible du spectre pour de nouveaux services lorsqu'il n'est pas possible de libérer complètement une bande pour laquelle des services sont en exploitation.

E2. Exemples à l'échelle internationale

5. D'autres pays ont opté pour diverses approches en matière de partage du spectre, dans le but d'encourager les modes d'utilisation innovateurs du spectre et d'accroître l'offre de services. Aux É.-U., la Federal Communications Commission (FCC) a mis en place un mécanisme de partage du spectre qui fait appel aux bases de données pour gérer l'accès de plusieurs utilisateurs (par exemple, le service radio public à large bande de 3500 MHz [lien en anglais seulement], en service depuis la fin de 2019). La FCC a également introduit un accès au spectre commandé par base de données, par le truchement de la commande automatique de fréquence (CAF) dans la bande de 6 GHz (lien en anglais seulement) aux fins du partage du spectre entre des titulaires de services en exploitation et les utilisateurs de services sans fil exempts de licences.

6. Au Royaume-Uni, l'organisme de réglementation Ofcom a fait appel au partage du spectre par la coordination prudente des niveaux de puissance et de l'emplacement des installations, plutôt que de régir directement l'accès au spectre par des bases de données. Ofcom a récemment lancé l'accès partagé et des licences d'accès local [PDF: 1.12 MB] (lien en anglais seulement). La licence d'accès local permet à l'utilisateur d'obtenir une licence pour la partie du spectre qui avait été auparavant attribuée à une variété d'utilisateurs sous licence, comme le ministère de la Défense, les utilisateurs de radio amateur, les stations terrestres de services par satellite, ainsi que les utilisateurs de points d'accès fixes sans fil, entre autres.

7. La licence d'accès local permet d'utiliser des bandes de fréquences mises aux enchères pour le service mobile dans des zones où il n'y a pas de service mobile commercial déployé (zones rurales et éloignées). Cette formule de délivrance de licences permet de soutenir la demande de licences pour des zones de taille réduite, comme les réseaux privés, ou des services dans une zone rurale, à titre de complément aux licences délivrées à l'échelle régionale ou nationale. Ofcom pourrait opter à l'avenir pour l'optique d'un accès entièrement automatisé par base de données. Ofcom autorise également l'accès partagé aux utilisateurs de services sans fil dans la bande de 6 GHz, par la limitation du niveau de puissance, dans le but de prévenir le brouillage d'autres titulaires utilisant un service fixe sans fil dans la même bande.

E3. Partage du spectre canadien

8. Depuis la publication des Perspectives du spectre de 2018 à 2022, ISDE a adopté de nouvelles façons de procéder, comme la délivrance de licences d'utilisation flexible, et le partage du spectre par base de données au moment d'évaluer de futures modifications aux modalités d'attribution des fréquences du spectre. ISDE a réalisé des avancées dans les méthodes de partage du spectre dans les domaines importants que voici de gestion du spectre.

9. Bandes de fréquences réservées aux espaces blancs de la télévision (TVWS) : La TVWS désigne du spectre inutilisé par les services de radiodiffusion sous licence dans certaines régions géographiques et qui sont, ce faisant, disponibles pour d'autres services. ISDE a pris les mesures que voici pour gérer le spectre de la TVWS :

• En 2019, ISDE a publié le document intitulé Décision relative au cadre technique et politique régissant les dispositifs d'espaces blancs, en vertu duquel un accès supplémentaire était offert aux portions du spectre concernant la télédiffusion, parallèlement à l'élimination de l'accès à la bande de 600 MHz attribuée aux services mobiles. Les décisions concernant l'utilisation de microphones sans fil sont traitées séparément et sont abordées dans la Décision sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil.
• ISDE a révisé ses normes techniques pour mieux les harmoniser aux normes des É.-U., de manière à simplifier la mise en service de la base de données au Canada. La publication en 2020 du CBD-01, Cahier des charges sur les bases de données d'espaces blancs, établit les exigences techniques révisées pour désigner une base de données capable de définir les canaux à utiliser pour des appareils à espaces blancs, dans les bandes de fréquences réservées aux espaces blancs. D'autres améliorations seront apportées à ces règles techniques.

10. Bandes des ondes millimétriques : En 2019, ISDE a publié le document SLPB-003-19, intitulé Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui des technologies de la 5G, qui indique que ce spectre serait attribué aux services d'utilisation flexible, notamment en vertu d'une politique pour faciliter le partage dans ces bandes entre les services par satellite, d'une part, et les services d'utilisation flexible, d'autre part.

11. Bande de 6 GHz : En mai 2021, ISDE a publié le document SMSE-006-21, intitulé Décision sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz. En vertu de cette décision, il peut y avoir un partage entre des services de titulaires de licence et un service exempt de licence exploité dans cette bande, cette mesure étant accompagnée de la mise en œuvre d'une approche de partage du spectre par base de données, au moyen d'un système de commande automatique de fréquences, à l'intention des usagers de services de grande puissance exempts de licence.

12. Délivrance de licence locale : En août 2022, ISDE a publié le document SPB-003-22, Consultation sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GHz. En vertu de ce document, ISDE mettra à la disposition d'une variété d'usagers du spectre offert en mode partagé, ces usagers devant alors bénéficier d'une approche flexible en matière d'accès au spectre par l'utilisation d'un cadre de délivrance de licences locales ou de plus petites zones.

E4. Futures possibilités de partage du spectre

13. ISDE est d'avis que le partage du spectre sera un élément important qui permettra de faire face à la forte demande de spectre anticipée. ISDE a l'intention de poursuivre la mise au point de modèles de partage du spectre fondés sur les bases de données, dans la mesure où ces façons de procéder soutiennent ses objectifs de politique et permettent de mettre à contribution des technologies d'automatisation de la gestion du spectre.

14. ISDE reconnaît qu'il existe de nouvelles technologies et des techniques émergentes (radio cognitive, accès dynamique au spectre, etc.) actuellement en développement et qui modifieront les modalités d'accès au spectre par des solutions de prise de décisions intelligentes et des connaissances géographiques et d'exploitation du contexte d'utilisation des ondes radioélectriques. Cependant, ces nouveaux paradigmes de partage du spectre en sont toujours aux premiers stades d'élaboration et il peut s'écouler un certain temps avant leur mise en place.