Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz

4. Structure d’enchères et règles

22. Comme il est indiqué dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, l’objectif d’Industrie Canada est de choisir la structure d’enchères la plus appropriée pour le spectre offert selon les circonstances du moment. Dans la plupart des enchères précédentes, Industrie Canada a eu recours aux enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS). L’évolution de la théorie et de la conception des enchères a mené à l’élaboration de nouvelles structures et règles d’enchères. L’une de ces nouvelles structures, les enchères combinatoires au cadran (ECC), constitue une variante des EARMS en ce sens que toutes les licences sont mises aux enchères en même temps pendant de multiples rondes.

4.1 Type d’enchères

23. Industrie Canada a sollicité des commentaires sur sa proposition d’avoir recours à la structure des ECC pour la mise aux enchères de la bande de 700 MHz.

Sommaire des commentaires

24. Bell, Public Mobile, Rogers, TELUS et WIND soulignent les avantages généraux de la structure des enchères combinatoires au cadran et appuient la mise aux enchères de la bande de 700 MHz au moyen de cette structure.

25. Les exploitants régionaux (Eastlink, MTS Allstream, Québecor, SaskTel, Shaw, Sogetel, SSi, Tbaytel et Xplornet) se préoccupent du fait que les règles et la structure d’enchères proposées favorisent les soumissionnaires nationaux. Plus particulièrement, ils soutiennent qu’une soumission nationale pourrait rendre les offres des soumissionnaires régionaux non concurrentielles. Eastlink, SaskTel et Sogetel proposent le recours aux EARMS.

26. Certains répondants sont préoccupés par la complexité de la structure d’enchères proposée (Mobilicity, SaskTel, Sogetel, Tbaytel, TELUS et Xplornet). Ils se questionnent également sur la présentation des soumissions pendant les enchères (Xplornet et Tbaytel) et la détermination des gagnants et des prix (Eastlink).

27. Pour apaiser les inquiétudes relatives à la structure d’enchères, des répondants suggèrent que les soumissions présentées à la ronde supplémentaire se limitent : aux ensembles des rondes au cadran (Québecor), aux ensembles comprenant au moins l’ensemble final du soumissionnaire à la ronde au cadran (Québecor), aux licences non octroyées (MTS Allstream et Mobilicity) ou aux soumissionnaires ayant un ensemble final à la ronde au cadran (Québecor). Bell n’est pas d’accord avec la proposition de limiter les soumissions de la ronde supplémentaire uniquement aux ensembles comprenant l’ensemble final du soumissionnaire à la ronde au cadran. Rogers et TELUS n’appuient pas les propositions de Québecor. Quant à l’exploitant Public Mobile, il appuie l’esprit des propositions de Québecor, mais indique que les solutions proposées créent plusieurs problèmes.

28. SaskTel suggère que la combinaison d’ensembles gagnante « respecte la contrainte selon laquelle tous les soumissionnaires doivent gagner un ensemble comprenant, à tout le moins, leur ensemble final à la ronde au cadran » [traduction]. Bell et TELUS n’appuient pas cette recommandation.

29. Certains répondants proposent carrément d’éliminer la ronde supplémentaire (Shaw, SSi et SaskTel) ou encore d’éliminer cette ronde si toutes les licences sont octroyées à la ronde au cadran finale (Eastlink, MTS Allstream et SaskTel). SSi suggère aussi que, si des licences n’ont pas été octroyées après les rondes au cadran, elles soient de nouveau mises aux enchères. Bell, Rogers, Public Mobile et TELUS s’opposent à la proposition d’éliminer la ronde supplémentaire.

30. Rogers a proposé que les participants ne soient pas autorisés à soumissionner sur des ensembles contenant à la fois des licences de bloc supérieur et des licences du bloc inférieur A, ou sur des ensembles contenant à la fois des licences des blocs A et D/E sans soumissionner également sur des licences des blocs B/C. Dans leur réponse aux commentaires, Québecor et Xplornet ont appuyé la proposition de Rogers, tandis que Bell, MTS Allstream, TELUS et WIND s’y sont opposés en affirmant qu’elle aurait pour effet de réduire la souplesse dont bénéficient les soumissionnaires. Cela dit, Bell a recommandé qu’Industrie Canada interdise aux participants de soumissionner sur des ensembles contenant en même temps des licences de bloc supérieur et de bloc inférieur « de choix » dans la même zone de licence.

Discussion

31. La structure des ECC a été proposée pour les enchères de la bande de 700 MHz, car elle utilise des offres sur l’ensemble, éliminant le risque d’exposition, c’est-à-dire la possibilité que des soumissionnaires gagnent seulement une partie des licences nécessaires à leur analyse de rentabilisation. Cette structure simplifie le processus pour les soumissionnaires, c'est-à-dire qu’ils pourront présenter une offre pour l’ensemble complet de licences qu’ils souhaitent obtenir, sur une base tout ou rien, au lieu d’essayer de former un ensemble à partir de licences individuelles. La structure des ECC permet aussi aux soumissionnaires de se tourner plus facilement vers des licences substituables en raison de changements de prix, car contrairement à la structure des EARMS, celle des ECC n’exige pas la désignation d’un « soumissionnaire dont l’offre est la plus élevée » à qui sont imputées les licences individuelles à la fin de chaque ronde. De plus, la structure des ECC diminue les risques de comportements anticoncurrentiels au courant des enchères.

32. Retour à la structure des EARMS : Les intervenants connaissent et comprennent bien la structure des EARMS, car elle a été utilisée pour cinq des sept enchères du spectre au Canada. Toutefois, dans ce genre de structure, un soumissionnaire qui tente d’obtenir de nombreuses licences pourrait courir un risque d’exposition (voir l’Annexe A). Cette structure peut mener à des stratégies de soumission complexes, surtout pour le soumissionnaire d’un ensemble de grande taille, et l’issue pourrait être moins efficace. De plus, le manque de souplesse pour les soumissions, causé par les limites de regroupement de fréquences, risque de complexifier davantage le processus.

33. La soumission sur un ensemble de licences est particulièrement importante pour la bande de 700 MHz lorsqu’il s’est formé deux écosystèmes distincts, comme c’est le cas aux États‑Unis avec l’écosystème AT&T (blocs B et C) et l’écosystème Verizon (blocs C1 et C2). L’équipement de l’un ne peut être utilisé avec l’autre. Par conséquent, si les exploitants doivent soumissionner sur des licences individuelles, ce qui se produirait dans la structure des EARMS, il se pourrait qu’un soumissionnaire intéressé aux blocs B et C ou aux blocs C1 et C2, mais pas à une combinaison de ces deux blocs, devienne titulaire de certaines licences dans les deux écosystèmes. La nature régionale des licences augmente aussi le risque d’exposition pour les soumissionnaires qui tentent d’obtenir des licences dans plusieurs zones de service.

34. Préoccupations des répondants régionaux : Des limites de regroupement de fréquences ont été imposées pour faciliter l’octroi de spectre à un minimum de quatre exploitants dans chaque zone de service. Selon l’éventail actuel des titulaires de licences au Canada, l’imposition de ces limites donnera des chances aux entreprises régionales et nationales d’obtenir du spectre dans chaque zone de service. Les enchères visent à attribuer efficacement les licences, en les octroyant aux soumissionnaires qui présentent l’offre la plus élevée et donc, qui seraient les plus aptes à exploiter les licences et à offrir des services. À cet égard, la structure des ECC est efficace, car elle permet aux soumissionnaires de présenter des offres correspondant à la valeur des licences et leur donne la certitude qu’ils n’obtiendront pas seulement une partie des licences dont ils ont besoin. Les soumissions gagnantes sont celles dont la valeur combinée offerte pour les ensembles est la plus élevée, et chaque soumissionnaire gagne au plus l’une de ses offres sur un ensemble.

35. Préoccupations relatives à la complexité : La structure des ECC est nouvelle et, pour bien la comprendre, les soumissionnaires potentiels qui ignorent cette structure devront probablement fournir un peu plus d’effort. Les préoccupations relatives à la complexité exprimées par les intervenants peuvent être éliminées en renforçant la formation, en donnant un accès précoce au logiciel de détermination des gagnants et des prix, et en tenant des enchères fictives supplémentaires.

36. Complexité de la détermination des gagnants et des prix : Dans la structure des ECC, on effectue des calculs pour déterminer les soumissionnaires retenus, les licences obtenues et les prix à payer. Il faut utiliser le logiciel de détermination des gagnants et des prix en raison du nombre de combinaisons d’ensembles possibles. Les soumissionnaires potentiels pourraient ne pas connaître ce logiciel, car il n’était pas utilisé dans les précédentes enchères du spectre au Canada.

37. Pour assurer la transparence et améliorer la maîtrise du processus de détermination des gagnants et des prix dans la structure des ECC, Industrie Canada a fourni les explications du processus (Annexe B) et diffusé les renseignements sur l’algorithme qui sera utilisé pour déterminer les gagnants et les prix à payer.^{Note de bas de page 9} Le Ministère prévoit aussi diffuser tous les renseignements relatifs aux soumissions à l’issue des enchères.

38. Élimination ou limitation des soumissions à la ronde supplémentaire : La ronde supplémentaire est une étape essentielle de la structure des ECC. À chaque ronde au cadran, les soumissionnaires ne peuvent soumissionner que sur un seul ensemble à des prix déterminés. Cependant, comme un soumissionnaire peut être intéressé par de nombreux ensembles et être admissible à soumissionner sur ces derniers, la ronde supplémentaire lui permet de présenter ses offres finales les plus élevées sur ces ensembles, aux prix qu’il juge réels pour la combinaison de licences. Ces soumissions supplémentaires sont essentielles pour assurer que les licences soient octroyées aux soumissionnaires qui offrent le prix le plus élevé et que les soumissionnaires retenus paient un prix suffisamment élevé pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’était prêt à débourser davantage pour obtenir les licences.

39. Restriction des soumissions pouvant être retenues : La proposition de SaskTel suggérant que la combinaison d’ensembles retenue [traduction] « respecte la contrainte selon laquelle tous les soumissionnaires doivent gagner un ensemble comprenant, à tout le moins, leur ensemble final à la ronde au cadran » donnerait davantage de certitude aux soumissionnaires, car ces derniers sauraient ce qu’ils gagneraient au minimum. Toutefois, cette proposition risque de donner des résultats moins efficaces si d’autres soumissionnaires sont prêts à débourser plus que le soumissionnaire retenu. Elle risquerait aussi d’encourager les comportements anticoncurrentiels, car les soumissionnaires pourraient présenter des soumissions pour des licences auxquelles ils ne sont pas intéressés, dans l’unique but de causer du tort sur le plan du prix aux autres soumissionnaires, tout en s’exposant à des risques nuls, voire minimes.

40. Restrictions relatives aux ensembles admissibles : Il est prévu qu’un participant pourrait avoir une demande légitime pour toute combinaison de blocs de spectre disponibles lors des enchères étant donné la durée de la période de validité de la licence et l’évolution probable de l’écosystème au cours de cette période. L’imposition de contraintes additionnelles en ce qui a trait aux ensembles admissibles pourrait réduire la souplesse des soumissionnaires quant à la prise de décisions fondées sur les renseignements au sujet de la détermination des prix qu’ils reçoivent et leur propre évaluation du spectre.

Décision

4.1.1 Catégories de licences génériques

42. Les licences génériques sont des blocs de fréquences suffisamment semblables et de valeur assez comparable pour pouvoir être offerts en une seule catégorie de licences. Une catégorie peut comprendre une seule licence ou un groupe de licences génériques pour chaque zone de service. Une catégorie spécifique à une zone de service est désignée comme étant un produit. Industrie Canada a sollicité des commentaires sur les catégories de licences génériques proposées suivantes dans chaque zone de service :

• blocs B et C dans la bande inférieure de 700 MHz (deux licences génériques de fréquences appariées);
• blocs D et E dans la bande inférieure de 700 MHz (deux licences génériques de fréquences non appariées);
• blocs C1 et C2 dans la bande supérieure de 700 MHz (deux licences génériques de fréquences appariées).

43. Industrie Canada a proposé que le bloc A constitue une quatrième catégorie distincte dans chaque zone de service.

44. Industrie Canada a proposé également qu’un soumissionnaire obtenant le bloc A et l’un des blocs B et C dans une zone de service reçoive automatiquement les blocs A et B dans cette zone de service.

Sommaire des commentaires

45. Bell, Rogers, SaskTel, Sogetel, TELUS, WIND et Xplornet appuient les catégories de licences génériques proposées et la proposition d’assurer la contiguïté des blocs A et B dans une zone de service donnée.

46. MTS Allstream indique que [traduction] « les blocs B et C dans la bande inférieure de 700 MHz ne devraient pas être traités comme des licences génériques, car certains soumissionnaires évalueraient le spectre du bloc B à un prix supérieur au spectre du bloc C ». Dans sa réponse, Québecor appuie ce commentaire.

47. Public Mobile n’appuie pas la proposition d’assurer la contiguïté, car elle « fausse la valeur des blocs A et B dans la bande inférieure et fait en sorte que le bloc B n’est plus générique » [traduction].

48. Rogers recommande qu’Industrie Canada combine les blocs D et E en un seul bloc « qui représenterait davantage la demande réelle des soumissionnaires pour le spectre et éviterait les abus » [traduction]. Bell, MTS Allstream et TELUS ne sont pas d’accord avec la proposition de Rogers, car selon eux, elle diminuerait la souplesse pour les soumissionnaires qui ne sont intéressés que par un bloc de fréquences non appariées.

49. Rogers propose qu’un soumissionnaire obtienne automatiquement le spectre contigu lorsqu’il [traduction] « obtient l’une des licences D et E et l’une des licences B et C dans une zone de service donnée », car cela simplifierait grandement l’étape de l’assignation des fréquences. Pour ce faire, Rogers suggère que l’on ait recours à une méthode hiérarchique différente où la question de la contiguïté du spectre dans les blocs A, B et C et D et E pour chaque zone de service serait réglée d’abord au moyen d’un ensemble de règles, ensuite selon la contiguïté géographique dans les zones de service adjacentes et, enfin, au moyen d’une ronde d’assignation des fréquences pour le spectre non attribué. Bell, MTS Allstream et Public Mobile ne sont pas d’accord avec cette recommandation pour les blocs B et C et D et E. De plus, Bell et SaskTel n’appuient pas la proposition de Rogers concernant la façon de régler les conflits de contiguïté potentiels dans les zones de service.

Discussion

50. L’utilisation de licences génériques augmente la possibilité de substitution et réduit le nombre de combinaisons sur lesquelles un soumissionnaire peut faire une offre, ce qui simplifie le processus de soumission. Les catégories de licences génériques proposées ont été déterminées en fonction de la capacité potentielle de substitution des blocs, en tenant compte de la position des fréquences dans la bande, de la taille des blocs, de la technologie et des contraintes dues au brouillage.

51. Séparation des blocs B et C : Même si la demande pour le bloc B peut être supérieure à celle pour le bloc C en raison de l’écosystème actuel, ces blocs sont des substituts technologiques. Toute valeur additionnelle que le soumissionnaire attribue à une licence individuelle découle du fait que cette licence peut être appariée à une autre. Le fait de conserver les blocs B et C ensemble sera plus simple pour les soumissionnaires, car un nombre inférieur de produits seront offerts (56 au lieu de 70) et le nombre de combinaisons possibles sera diminué, ce qui facilitera la substitution et accélérera les enchères.

52. Supprimer la garantie de contiguïté pour les blocs A et B : La proposition d’assurer la contiguïté pour les blocs A et B confirme qu’il est plus efficace technologiquement et donc préférable, de détenir du spectre contigu. Cette proposition réduira le nombre de soumissions mal intentionnées à l’étape de l’assignation des fréquences, par exemple lorsqu’un soumissionnaire ayant obtenu une licence dans les blocs B et C présente des offres malhonnêtes pour rendre la combinaison des blocs A et B impossible ou plus chère pour le concurrent. Bien qu’il soit possible qu’un soumissionnaire obtienne des licences dans les blocs A et B pour certaines zones de service et des licences du bloc C dans d’autres, la contiguïté des blocs dans une zone de service est jugée plus importante que l’obtention d’un même bloc dans l’ensemble des zones de service.

53. Combinaison des blocs D et E en un seul bloc : Les décisions concernant la taille des blocs ont été diffusées dans le document SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2500 MHz. La délivrance de licences dans des blocs de fréquences non appariées dans la bande inférieure de 700 MHz considérés comme deux blocs distincts plutôt qu’un seul bloc donne de la souplesse aux soumissionnaires intéressés par un seul bloc de fréquences non appariées. Les soumissionnaires intéressés par les deux blocs peuvent quand même soumissionner pour ces derniers sans courir le risque d’obtenir un seul des blocs.

54. Garantie de contiguïté dans les blocs B et C et D et E : Dans l’avenir, on prévoit utiliser les blocs D et E dans la bande inférieure pour la radiodiffusion mobile ou la liaison descendante supplémentaire pour la radiodiffusion mobile, ce qui laisse croire que ces blocs ne seront pas utilisés avec un autre spectre dans la bande de 700 MHz. Par conséquent, la garantie de contiguïté n’est pas jugée nécessaire. Tout soumissionnaire ayant une préférence pour des licences en particulier pourra l’exprimer pendant l’étape de l’assignation des fréquences.

55. Autres règles visant la contiguïté : Le fait de donner priorité à la contiguïté dans une zone de service d’abord et dans des paires et des groupes de régions donnés ensuite compliquerait davantage les enchères et pourrait nuire aux soumissionnaires qui n’auraient pas l’occasion d’exprimer leurs préférences dans l’une ou l’ensemble des régions.

Décision

4.1.2 Structure des rondes d’assignation

58. Industrie Canada a proposé d’exécuter trois rondes d’assignation séquentielles (c’est-à-dire une pour chaque catégorie de licences génériques) : les blocs B et C, les blocs D et E, et les blocs C1 et C2.

Résumé des commentaires

59. Bell a appuyé la structure des rondes d’assignation proposées.

Discussion

60. La structure des rondes d’assignation a été proposée de façon à permettre aux soumissionnaires ayant obtenu des licences dans la même catégorie de licences génériques, à l’intérieur de plusieurs zones de service, d’exprimer leurs préférences relatives à des licences en particulier.

61. La seule suggestion de changement liée aux rondes d’assignation a été faite par Rogers, au sujet de règles supplémentaires de contiguïté des blocs de licences, tel que discutée à la section 4.1.1.

Décision

4.1.3 Règle d’activité — Rondes au cadran

63. Industrie Canada a sollicité des commentaires sur la proposition d’utiliser une règle d’activité, pour les rondes au cadran, qui combine la règle d’activité fondée sur l’admissibilité utilisée dans des EARMS antérieures et une règle d’activité fondée sur la préférence révélée. La règle d’activité fondée sur la préférence révélée permet à un soumissionnaire de soumissionner sur un ensemble qui dépasse son admissibilité actuelle, à condition que l’ensemble soit devenu moins coûteux que les ensembles sur lesquels le soumissionnaire a soumissionné dans toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité antérieures.

Résumé des commentaires

64. Bell, SaskTel, Sogetel, TELUS et WIND et ont appuyé la règle d’activité proposée pour les rondes au cadran.

65. Rogers a énoncé que la règle d’activité proposée est trop restrictive, et a suggéré que les soumissions sur les ensembles qui dépassent l’admissibilité actuelle d’un soumissionnaire soient seulement soumises à la préférence révélée par rapport à la dernière ronde au cadran dans laquelle le soumissionnaire possédait suffisamment de points d’admissibilité pour soumissionner sur l’ensemble. Dans les réponses aux commentaires, Public Mobile a appuyé les changements proposés par Rogers, contrairement à Bell. TELUS a fait valoir qu’elle appuierait la recommandation de Rogers d’une règle d’activité fondée sur la préférence révélée assouplie dans les rondes au cadran, « pour autant que la soumission satisfasse encore aux contraintes de la préférence révélée à chaque jointure laissant tomber l’admissibilité intermédiaire, et ce, entre la ronde actuelle et la dernière ronde dans laquelle le soumissionnaire possédait le niveau d’admissibilité désiré » [traduction].

66. Dans son commentaire, Public Mobile a indiqué que les règles relatives aux points d’admissibilité peuvent fausser les soumissions, en encourageant les soumissionnaires à soumissionner sur des ensembles d’un nombre supérieur de points d’admissibilité plutôt que de soumissionner sur leur ensemble préféré afin de maintenir leur admissibilité pour des rondes ultérieures. Public Mobile a toutefois reconnu que le plafond de préférence révélée devrait atténuer la préoccupation de cette entreprise.

Discussion

67. La règle d’activité des rondes au cadran pour la fréquence de 700 MHz a été proposée pour fournir aux soumissionnaires la motivation et la souplesse nécessaires pour toujours soumissionner sur leur ensemble préféré; cela améliore la découverte des prix et l’attribution dans les rondes au cadran. Utiliser seulement une règle d’activité fondée sur l’admissibilité dans les rondes au cadran empêcherait un soumissionnaire de présenter des soumissions sur son ensemble préféré si cet ensemble dépasse son admissibilité.

68. Un soumissionnaire a toujours la possibilité de présenter des soumissions d’après ses points d’admissibilité. L’ajout de la règle d’activité fondée sur la préférence révélée offre toutefois une souplesse accrue au soumissionnaire, en lui permettant de soumissionner sur un ensemble préféré de plus grande taille et dont le coût a baissé; cela permet aux soumissionnaires de facilement réajuster leur soumission selon l’information reçue dans les rondes au cadran.

69. Réduire le nombre de contraintes de la préférence révélée : Fixer la règle d’activité dans les rondes au cadran procure des avantages. D’une part, de nombreuses contraintes aident à favoriser les soumissions authentiques, d’où la découverte des prix; d’autre part, des contraintes moins nombreuses offrent aux soumissionnaires la souplesse de réviser les soumissions en réponse au prix et à l’information fournie sur la demande. La règle d’activité proposée offre le bon équilibre : elle appuie les soumissionnaires en mesure de réviser leurs soumissions conformément à leurs valeurs sous-jacentes, sans nuire à la découverte des prix. Les soumissionnaires auront également l’occasion de présenter des soumissions dans la ronde supplémentaire pour des ensembles non présentés dans les rondes au cadran.

70. Soumissionner sur des ensembles élargis pour maintenir l’admissibilité : Comme noté par Public Mobile, la règle d’activité fondée sur la préférence révélée réduit la motivation que les soumissionnaires pourraient avoir pour soumissionner sur des ensembles élargis afin de maintenir l’admissibilité. De plus, dans le cadre d’une ECC, toutes les soumissions sont contraignantes, donc le risque lié aux soumissions sur des licences non désirées dans le but de maintenir les points d’admissibilité croît étant donné qu’un soumissionnaire pourrait finalement obtenir cet ensemble.

Décision

4.1.4 Règle d’activité — Ronde supplémentaire

73. Industrie Canada a sollicité des commentaires sur sa proposition d’utiliser une règle d’activité dans la ronde supplémentaire, d’après les plafonds de préférence révélée par rapport aux soumissions présentées dans les rondes au cadran. La règle nécessiterait que toutes les soumissions supplémentaires du soumissionnaire satisfassent à la préférence révélée, par rapport à la ronde au cadran finale et aux rondes au cadran, là où celui‑ci a réduit le nombre de points d’admissibilité en commençant par la dernière ronde au cadran dans laquelle le soumissionnaire était admissible à soumissionner sur l’ensemble.

74. Deux exceptions existaient : 1) le montant des soumissions pour l’ensemble à la ronde au cadran finale pouvait être illimité; 2) les soumissions sur un ensemble composé de l’ensemble à la ronde au cadran finale et d’une partie ou de la totalité des licences provisoirement non attribuées dans la ronde au cadran finale devaient satisfaire à la préférence révélée par rapport à la ronde au cadran finale seulement.

75. Le plafond de préférence révélée par rapport à la ronde au cadran finale offre aux soumissionnaires la possibilité de garantir d’obtenir leurs ensembles de ronde au cadran finale.

Résumé des commentaires

76. Bell, WIND et Sogetel ont appuyé la règle d’activité proposée relative à la ronde supplémentaire.

77. Québecor, SaskTel, MTS Allstream et Eastlink ont exprimé leurs craintes que seulement les soumissionnaires majeurs disposent de ressources financières suffisantes pour garantir d’obtenir leur ensemble à la ronde au cadran finale, et que même si un petit soumissionnaire était en mesure de fournir la majoration nécessaire à la garantie, elle serait beaucoup moins restrictive pour un grand soumissionnaire national puisque la majoration est la même pour tous les soumissionnaires.

78. SaskTel a proposé que pour garantir d’obtenir son ensemble à la ronde au cadran finale, un soumissionnaire devrait seulement avoir à augmenter le montant de la soumission de son ensemble à la ronde au cadran finale de la valeur des licences non attribuées dans les zones de service, dans lesquelles il a soumissionné à la ronde au cadran finale. Seulement Xplornet a énoncé qu’elle appuie cette proposition.

79. Mobilicity a fait valoir qu’avec la règle d’activité proposée, il existe un potentiel de soumissions non authentiques dans la ronde supplémentaire, en suggérant que certains soumissionnaires peuvent ne pas être motivés à révéler toutes leurs préférences de façon à ne pas réduire les chances d’obtenir leur ensemble préféré, tandis que d’autres soumissionnaires peuvent être incités à présenter des soumissions augmentant les prix des soumissionnaires retenus.

80. Rogers a fait valoir que la règle d’activité proposée pourrait entraîner un comportement stratégique, en permettant aux soumissionnaires de soumissionner sur des ensembles qu’ils ne désirent pas nécessairement, dans le seul but d’augmenter les prix pour les soumissionnaires retenus. Cette entreprise a recommandé d’éliminer la contrainte de la préférence révélée par rapport à la ronde au cadran finale, et de seulement appliquer la contrainte de la préférence révélée à la dernière ronde au cadran dans laquelle le soumissionnaire était admissible à soumissionner sur l’ensemble. Dans les réponses aux commentaires, Public Mobile a appuyé la proposition de Rogers, alors que Bell, MTS Allstream, Québecor et TELUS ne l’ont pas appuyée. MTS Allstream a fait valoir qu’on devrait appliquer des contraintes de la préférence révélée additionnelles aux soumissions de la ronde supplémentaire, de façon qu’elles « s’harmonisent avec la règle de préférence révélée de la ronde au cadran, plutôt que l’inverse comme le propose Rogers » [traduction].

81. En outre, Rogers n’a pas appuyé les deux exceptions à la règle d’activité proposée pour la ronde supplémentaire, en ce qui a trait à l’ensemble à la ronde au cadran finale et tout ensemble composé de l’ensemble à la ronde au cadran finale et de licences non attribuées. Il a recommandé que les contraintes de la préférence révélée s’appliquent à tous les ensembles, y compris à l’ensemble à la ronde au cadran finale lorsque le nombre de points d’admissibilité requis dépasse le nombre que détient le soumissionnaire. Dans sa réponse aux commentaires, TELUS a appuyé la recommandation de Rogers en affirmant que la seule soumission non plafonnée en ronde supplémentaire devrait être la dernière soumission dans les rondes au cadran où le soumissionnaire n’a pas dépassé son nombre final de points d’admissibilité. Bell n’a pas appuyée la recommandation de Rogers.

82. Dans les réponses aux commentaires, WIND a indiqué qu’une enchère conforme aux objectifs d’Industrie Canada pourrait être pratiquée à l’aide des règles d’activité relatives à la ronde supplémentaire modifiées proposées par Rogers, « pour autant que les soumissionnaires actifs sur des licences dans la ronde au cadran finale demeurent autorisés d’acheter des licences en surplus (le cas échéant) aux prix de la ronde au cadran finale ».

Discussion

83. On a proposé la règle d’activité de la ronde supplémentaire pour motiver les soumissions authentiques tout au long de l’enchère, en favorisant une meilleure découverte des prix dans les rondes au cadran et plus de certitude au sujet du résultat des enchères. Cela s’explique par le fait que les soumissions supplémentaires d’un soumissionnaire sont contraintes par ses soumissions dans les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité et par la ronde au cadran finale, et parce que le soumissionnaire ignore quelle sera la ronde au cadran finale. En outre, la contrainte de la préférence révélée par rapport à la ronde au cadran finale réduit les probabilités que les résultats de la ronde au cadran finale soient renversés, et elle donne aux soumissionnaires la possibilité de garantir l’obtention de leur ensemble à la ronde au cadran finale.

84. Bien que la règle d’activité proposée comporte plusieurs avantages, la forte prévisibilité entre l’attribution à la ronde au cadran finale et le résultat de la ronde supplémentaire pourrait avoir des conséquences non désirées sur les incitatifs des soumissionnaires dans la ronde supplémentaire. D’une part, les soumissionnaires pourraient être incités à présenter des soumissions supplémentaires sans risque, qui n’ont aucune chance d’être fructueuses et qui servent seulement à hausser les paiements de leurs concurrents. D’autre part, en raison de la forte prévisibilité, les soumissionnaires peuvent décider qu’ils n’ont pas de motifs impérieux à présenter des soumissions supplémentaires, ce qui pourrait entraîner un résultat moins efficace.

85. Autres options : Étant donné les conséquences non désirées susmentionnées de la règle d’activité proposée, Industrie Canada a considéré d’autres règles d’activité qui préserveraient suffisamment les incitatifs puissants pour les soumissions authentiques durant les rondes au cadran, en plus d’encourager les soumissions authentiques dans la ronde supplémentaire.

86. La règle d’activité proposée par Rogers, connue comme la règle du plafond relatif, nécessiterait que toutes les soumissions supplémentaires satisfassent seulement la préférence révélée, relativement à la dernière ronde dans laquelle le soumissionnaire était admissible à présenter une soumission pour l’ensemble. Les soumissions authentiques seraient tout de même encouragées dans les rondes au cadran et dans la ronde supplémentaire, étant donné que toutes les soumissions sont contraignantes. Cependant, comme il existe moins de contraintes relatives au comportement antérieur, celle‑ci pourrait faire obstacle à la découverte des prix.

87. Une option de rechange serait de maintenir la règle d’activité telle que proposée, mais de retenir l’information sur la demande globale en lien avec la ronde au cadran finale jusqu’à la fin de l’enchère. Dans le même ordre d’idées que la proposition, cette approche inciterait davantage les soumissionnaires à présenter des soumissions authentiques, cependant elle réduirait la possibilité que les soumissionnaires puissent présenter des soumissions supplémentaires sans risque, qui n’ont aucune chance d’être fructueuses et qui servent seulement à hausser les paiements de leurs concurrents. De plus, l’information quant au montant exact qu’un participant devrait soumissionner pour s’assurer de gagner son ensemble à la ronde au cadran finale serait inconnue. Par conséquent, l’exception proposée quant à l’ensemble à la ronde au cadran finale en plus des licences provisoirement non attribuées ne serait plus applicable puisque les soumissionnaires ne pourraient pas savoir quelles licences ne sont pas attribuées.

88. Craintes que la règle d’activité favorise surtout les soumissionnaires majeurs : Industrie Canada reconnaît les craintes que la majoration de la soumission requise dans la ronde supplémentaire pour garantir au soumissionnaire d’obtenir son ensemble à la ronde au cadran finale soit beaucoup moins restrictive pour un soumissionnaire majeur que pour un petit soumissionnaire, et a considéré d’autres options relatives à la règle d’activité dans la ronde supplémentaire.

89. Craintes concernant l’exception proposée quant à l’ensemble à la ronde au cadran finale : Le but de l’exception quant à l’ensemble d’un soumissionnaire à la ronde au cadran finale est de rendre plus intuitif le processus de soumissions à la ronde supplémentaire, tout en encourageant les soumissionnaires à présenter des soumissions authentiques pendant la durée des enchères.

90. Craintes concernant l’exception proposée quant à l’ensemble à la ronde au cadran finale en plus de la totalité des licences provisoirement non attribuées : L’exception proposée où un ensemble composé de l’ensemble à la ronde au cadran finale en plus des licences provisoirement non attribuées ne devrait satisfaire à la préférence révélée que par rapport à la ronde au cadran finale avait pour but d’accorder plus de souplesse au soumissionnaire. Cependant, l’exception proposée serait inapplicable avec l’utilisation de l’option de rechange considérée ci-dessus, puisque les soumissionnaires ne pourraient pas savoir quelles licences ne sont pas attribuées. De plus, lorsqu’ appliquée avec la règle du plafond relatif, celle-ci pourrait s’avérer plus restrictive.

Décision

4.1.5 Règles de détermination du prix

93. Industrie Canada a sollicité des commentaires sur la proposition d’utiliser une règle du deuxième prix pour déterminer le prix que les soumissionnaires retenus devront payer. Une règle du deuxième prix nécessite que chaque soumissionnaire retenu paie un montant suffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, n’était préparé à verser un montant plus élevé que celui du soumissionnaire retenu pour la ou les licences en question.

94. Plus précisément, Industrie Canada a proposé d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les deuxièmes prix. Dans certains cas, le deuxième prix (prix Vickrey) peut être insuffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, n’est préparé à verser un montant plus élevé pour les licences en question; cela nécessite un paiement additionnel supérieur aux prix Vickrey. Dans ces cas‑là, Industrie Canada a proposé de pondérer la portion du paiement additionnel à payer selon la taille de l’ensemble gagnant évalué aux prix de la soumission de départ.

Résumé des commentaires

95. Bell, MTS Allstream, Public Mobile, Rogers, Sogetel, Tbaytel, TELUS, WIND et Xplornet ont appuyé la proposition d’employer une règle du deuxième prix.

96. MTS Allstream et Sogetel ont appuyé la pondération des paiements additionnels selon les prix des soumissions de départ, comme le propose le document de consultation.

97. Rogers, appuyé par Bell dans les réponses aux commentaires, a suggéré de diviser les paiements en parts égales entre les soumissionnaires plutôt que de les pondérer selon la taille de l’ensemble. Rogers a soutenu que la pondération proposée est inéquitable pour les soumissionnaires et qu’elle incite un soumissionnaire d’ensemble de grande taille à soumissionner à la baisse pour réduire sa part de hausse du prix due à la pondération, laquelle fait grimper les prix de façon disproportionnelle pour les soumissionnaires d’ensemble de petite taille.

98. Plusieurs répondants ont suggéré d’employer différentes pondérations pour les paiements additionnels, y compris les soumissions retenues (Public Mobile et Xplornet), les prix de la ronde au cadran finale (SaskTel, Tbaytel et TELUS), ou un rapport entre le prix de la ronde au cadran finale ou les soumissions retenues et les prix de la soumission de départ (Tbaytel et Xplornet).

Discussion

99. On a proposé une règle du deuxième prix, étant donné qu’elle favorise un résultat plus efficace en incitant davantage les soumissionnaires à soumissionner d’une manière conforme à leur évaluation sincère des licences. Sachant qu’ils devront seulement payer le montant déterminé par la règle du deuxième prix, les soumissionnaires seront encore plus motivés à présenter des soumissions authentiques tout au long de l’enchère. Cela a pour effet de favoriser un résultat des enchères efficace.

100. On a proposé de pondérer les paiements additionnels selon la taille de l’ensemble gagnant, car cela assure que la part du paiement additionnel de chaque soumissionnaire dépend de la taille de son ensemble.

101. Diviser les paiements additionnels en parts égales : Diviser les paiements additionnels en parts égales, comme le propose Rogers, favoriserait les soumissionnaires avec un ensemble de licences de grande taille, car le paiement additionnel représenterait un montant inférieur par rapport à la taille de leur ensemble. De plus, pondérer le paiement additionnel selon la taille des ensembles gagnants n’entraînera vraisemblablement pas de baisse de la soumission, étant donné qu’il sera difficile de prédire la combinaison d’ensembles qui créeront cette situation, les soumissionnaires touchés et la part du paiement additionnel requise.

102. Autres approches de pondération : Différentes approches de pondération du paiement additionnel selon la taille des ensembles gagnantes devraient donner un résultat identique ou similaire. Toutefois, différentes approches employées peuvent influer sur la motivation à présenter des soumissions authentiques durant l’enchère. En pondérant le paiement additionnel à l’aide des prix de la soumission de départ, les soumissionnaires ne sont pas en mesure d’ajuster leur part du paiement additionnel selon leurs propres soumissions, ce qui encouragerait les soumissions authentiques.

Décision

4.1.6 Mise à prix

104. Dans le document de consultation, une approche de « mise à prix » à été proposée : l’enchère se déroulerait comme si Industrie Canada était un soumissionnaire qui faisait une soumission pour chaque licence au prix de départ. Cette approche ferait en sorte que le montant supplémentaire qu’un soumissionnaire serait prêt à payer pour une licence additionnelle est au moins égal au prix de départ de la licence.

Résumé des commentaires

105. Rogers et Public Mobile s’opposent à l’approche proposée, car elle pourrait faire en sorte que des blocs ne soient pas vendus même s’il y a une demande pour ces blocs. Dans leurs réponses aux commentaires, Bell, MTS Allstream et TELUS ont également exprimé leur désaccord.

106. Dans ses commentaires, Sogetel indique son appui pour cette approche, car elle réduit la valeur supplémentaire nécessaire pour garantir qu’un soumissionnaire obtienne son ensemble de la ronde au cadran finale. MTS Allstream fait valoir que si Industrie Canada élimine ou réduit l’approche proposée, le Ministère devrait alors « s’assurer que cela n’augmente pas par ailleurs le prix de la soumission supplémentaire qu’un soumissionnaire doit présenter pour s’assurer d’obtenir son ensemble à la ronde au cadran finale. » [traduction]

Discussion

107. Le prix de départ pour chaque licence correspond au prix minimal qu’Industrie Canada accepterait pour la licence. L’approche proposée par Industrie Canada, soit l’utilisation d’une mise à prix, concrétise ce point de vue en exigeant que le montant supplémentaire qu’un soumissionnaire ajoute à sa soumission pour y ajouter une licence corresponde au moins au prix de départ de cette licence.

108. Dans toutes les ECC qui ont eu lieu à ce jour, les soumissionnaires devaient offrir au moins la somme de tous les prix de départ pour toutes les licences comprises dans leur ensemble. C’est ce qu’on appelle l’approche à « bornes seulement » (bounds only). Si un soumissionnaire fait une offre sur un ensemble à un prix plus élevé que la somme des prix de départ, le soumissionnaire pourrait ajouter des licences à son ensemble sans devoir augmenter le montant total de son offre. Avec l’approche de mise à prix, si un soumissionnaire veut ajouter une licence à son ensemble, il doit augmenter le montant offert d’un montant au moins égal au prix de départ de cette licence.

109. L’approche de mise à prix ne favorise pas un type de soumissionnaires en particulier. L’approche à bornes seulement favorise implicitement les soumissionnaires d'ensemble de grande taille : s’ils font une offre supérieure au prix de départ pour un plus grand nombre de licences, ils peuvent plus facilement ajouter des licences à leur ensemble sans pour autant avoir à augmenter le montant offert.

Décision

4.1.7 Information divulguée aux soumissionnaires au cours de l’enchère

111. Industrie Canada a demandé des commentaires sur la proposition d’utiliser des soumissions anonymes au cours des rondes au cadran, en présentant à chaque soumissionnaire l’information sur ses propres soumissions et son admissibilité à la ronde suivante. Tous les soumissionnaires seraient informés de la demande globale pour chaque produit quant à la ronde précédente et du prix de chaque produit à la ronde suivante.

112. Industrie Canada a également proposé d’informer les soumissionnaires à la fin de l’étape de l’attribution du nombre de soumissionnaires gagnants, du nombre total de licences attribuées et de leurs propres ensembles gagnés ainsi que du prix de base à payer.

113. Industrie Canada a proposé d’aviser les soumissionnaires participants des licences particulières qu’ils ont gagnées et du ou des prix d’assignation à payer une fois l’étape de l’assignation terminée.

Résumé des commentaires

114. MTS Allstream, PIAC, Public Mobile, Rogers, SaskTel, Sogetel et WIND étaient tous en faveur de l’utilisation de soumissions anonymes au cours des rondes au cadran. Bell a indiqué son désaccord avec l’utilisation de soumissions anonymes et « qu’il serait approprié de savoir au moins sur quels ensembles les autres soumissionnaires font des soumissions à chaque ronde. » [traduction] TELUS, qui était en faveur des soumissions anonymes dans ses commentaires initiaux, a soutenu la position inverse dans ses réponses aux commentaires.

115. Rogers a proposé « qu’Industrie Canada fournisse tous les renseignements sur les soumissions et les soumissionnaires gagnants » [traduction] après la conclusion de l’étape de l’attribution. TELUS a soutenu la proposition de Rogers.

Discussion

116. Publication des noms des soumissionnaires et des soumissions actuelles à la fin de chaque ronde : la proposition de Bell de ne pas utiliser les soumissions anonymes, soutenue par TELUS dans les réponses aux commentaires, pourrait faire en sorte que les soumissionnaires se concentrent sur les soumissions des autres soumissionnaires plutôt que sur leur propre évaluation de l’information sur les prix et la demande. Cette approche augmenterait aussi le risque de truquage et de comportement anticoncurrentiel, ce qui compliquerait l’enchère pour les soumissionnaires et pourrait mener à un résultat moins efficient. C’est pourquoi, les plus récentes enchères partout dans le monde ont utilisé les soumissions anonymes, peu importe le format.

117. Information fournie à la fin de l’étape d’attribution : Donner l’information concernant les soumissionnaires gagnants et les ensembles qu’ils ont obtenus à la fin de l’étape d’attribution, (et antérieurement à l’étape de l’assignation) comme le propose Rogers avec l’appui de TELUS, pourrait mener à des comportements anticoncurrentiels à l’étape de l’assignation comme la présentation de soumissions abusives.

Décision

4.1.8 Divulgation d’information au public

122. Industrie Canada a proposé de rendre disponible sur son site Web l’information sur la demande globale pour chaque produit ainsi que le prix de chaque produit à la fin de chaque ronde au cadran. Il a également été proposé de publier l’identité des soumissionnaires gagnants, les ensembles gagnés et les prix à payer ainsi que tous les renseignements sur les soumissions après la conclusion des enchères.

Résumé des commentaires

123. Aucun commentaire n’a été reçu sur la proposition de publier sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada de l’information sur les prix et la demande globale à chaque ronde au cadran.

124. Rogers, Sogetel, TELUS, Bell et MTS Allstream sont en faveur de la divulgation de toutes les soumissions après la conclusion des enchères.

125. Public Mobile a fait valoir qu’une divulgation complète pourrait révéler des renseignements commerciaux sensibles, particulièrement si on tient compte de l’enchère de la bande de 2 500 MHz qui aura bientôt lieu. Québecor, dans sa réponse aux commentaires, propose qu’Industrie Canada conçoive un meilleur plan de divulgation de l’information après l’enchère afin de garantir la protection des renseignements stratégiques des soumissionnaires.

Discussion

126. Compte tenu de l’utilisation d’offres anonymes, les informations ne seront pas divulguées alors que l’enchère est en cours.

127. La publication des résultats et de toute l’information sur les soumissions à la fin de l’enchère pourrait effectivement révéler des renseignements que certaines entreprises considèrent sensibles du point de vue commercial. Cependant, l’intérêt public l’emporte sur cette préoccupation. Une divulgation complète permet à toutes les parties intéressées de vérifier et de reprendre les résultats de l’enchère, ce qui améliore la transparence des résultats de l’enchère.

Décision

4.1.9 Majoration des soumissions

129. Dans le document de consultation, Industrie Canada a indiqué son intention d’utiliser un mécanisme de majoration fondé sur l’activité : la majoration pour chaque produit sera déterminée en fonction de la demande excédentaire pour le produit au cours de la ronde précédente.

Résumé des commentaires

130. MTS Allstream a fait valoir son accord avec le fait que la grandeur des majorations devrait diminuer dans les rondes subséquentes au fur et à mesure que la demande excédentaire diminue.

131. Tbaytel demande la mise au point d’un modèle clair, à l’usage des soumissionnaires. Ce modèle contiendrait « la méthodologie servant à relier la valeur de la majoration des soumissions à la demande soit entièrement définie. » [traduction]

132. SaskTel propose d’utiliser une majoration progressive des soumissions : des majorations plus importantes seraient utilisées dans les premières rondes; celles‑ci diminueraient dans les rondes suivantes au fur et à mesure que la demande baisse. Bell est en désaccord avec cette proposition.

133. Rogers a fait valoir qu’Industrie Canada devrait préciser les formules exactes qui serviront à calculer les majorations sur chaque produit avant les enchères. Rogers propose également que les majorations soient établies dans une plage précise de 5-10 p. cent et que toutes les majorations soient limitées à 10 millions de dollars. TELUS a appuyé cette proposition dans ses réponses aux commentaires. Bell est en désaccord avec cette proposition.

Discussion

134. Les majorations sont établies de façon à ce que l’enchère progresse à une vitesse appropriée. Avec des majorations fondées sur l’activité, les produits qui créent une demande excédentaire importante sont soumis à une majoration plus grande que les produits qui créent moins de demande excédentaire. Les majorations des soumissions augmentent plus rapidement pour les produits ayant une grande demande, ce qui pourrait réduire la durée de l’enchère. De plus, elles auront généralement tendance à baisser au fil des rondes au cadran, au fur et à mesure que la demande pour les licences s’approche de l’offre disponible.

Décision

4.1.10 Nombre de soumissions supplémentaires

136. Industrie Canada a proposé qu’un soumissionnaire puisse présenter des soumissions supplémentaires pour un maximum de 500 ensembles différents.

Résumé des commentaires

137. Dans ces commentaires, Rogers propose d’augmenter le nombre de soumissions supplémentaires de 500 à 2000. Bell et MTS Allstream s’opposent à la proposition de Rogers tandis que TELUS et Public Mobile appuient généralement cette proposition.

Discussion

138. La limite sur le nombre de soumissions présentées lors de la ronde supplémentaire est une limite logicielle. Selon le nombre de soumissionnaires qualifiés, il pourrait être possible d’augmenter le nombre d’ensembles différents pour lesquels un soumissionnaire pourra présenter des soumissions supplémentaires.

Décision

4.2 Offres de départ

140. Industrie Canada a sollicité des commentaires sur les offres de départ proposés, qui sont les prix fixés pour les licences de spectre au début de l’enchère, et le montant minimal qui sera accepté pour chaque licence. Le prix des offres de départ proposé pour la bande de 700 MHz tenait compte des résultats des enchères tenues par le passé au Canada, et était établi en fonction de la valeur relative des licences dans les différentes zones de service. Les droits annuels en vigueur pour les licences de services cellulaires et de SCP, ajustés en fonction d’une période de validité de la licence de 20 ans en utilisant un taux d’actualisation de 14 p. 100^{Note de bas de page 10}, ont été utilisés pour le calcul des prix minimaux acceptés. Les prix de départ proposés ont été arrondis au millier de dollars le plus près.

141. Pour ce qui est du spectre apparié, les prix des offres de départ proposés pour neuf des quatorze zones de service étaient fondés sur le niveau du prix minimal accepté. Les prix des offres de départ de trois des cinq zones de service restantes (Est de l’Ontario et Outaouais, Alberta et Colombie-Britannique) correspondaient à 1,2 fois ce niveau, alors que les prix de départ pour les deux zones de service restantes (Sud de l’Ontario et Sud du Québec) correspondaient à 2,6 fois le niveau du prix minimal accepté.

142. Étant donné l’incertitude actuelle à l’égard de l’utilisation des blocs non appariés D et E et de la technologie connexe, les prix des offres de départ étaient également fondés sur le prix minimal accepté.

Sommaire des commentaires

143. Bell, SaskTel et WIND appuyaient les prix de départ proposés.

144. Certains répondants ont indiqué que les prix de départ proposés leur semblaient trop élevés. Selon eux, ces prix feraient obstacle à la participation aux enchères et/ou au déploiement du spectre. Ils suggèrent une réduction des prix applicables à toutes les zones de service (Public Mobile et Québecor), ou dans certaines zones (Eastlink, SSi et Sogetel); et ont soumis des moyens pour instaurer cette réduction.

145. Rogers, a suggéré que les prix de départ pour les licences appariées dans le Sud de l’Ontario et le Sud du Québec, particulièrement pour le bloc A, soient réduits à 0,327 $/MHz/personne. L’entreprise s’inquiète du fait que la différence relative entre les prix de départ pour ces zones de service et d’autres est trop élevée, et que cela pourrait avoir une incidence négative sur le dépôt des soumissions et la détermination des prix, où les prix de départ pourraient jouer un rôle. TELUS a appuyé cette inquiétude dans ses observations en réplique.

146. TELUS a suggéré que les prix des offres de départ proposés soient utilisés comme prix minimal, et que des prix de départ distincts moins élevés soient fixés pour permettre la détermination des prix.

Discussion

147. Les prix des offres de départ proposés reflètent une estimation prudente de la valeur marchande du spectre dans chaque zone de service, c.-à-d. assez élevé pour permettre aux Canadiens de recevoir un rendement équitable pour l’utilisation du spectre, mais assez bas pour ne pas décourager la participation à l’enchère.

148. Les résultats des enchères des SCP et des SSFE tenues par le passé au Canada, ainsi que le droit annuel en vigueur pour les licences de services cellulaires et de SCP, ont été pris en considération pour déterminer les prix des offres de départ proposés. Les prix des offres de départ minimaux sont établis selon le droit annuel perçu actuellement pour les licences de services cellulaires et SCP. Ce droit est exigé depuis 2004, et est actuellement payé par les exploitants nationaux, les grands exploitants régionaux, et les petits exploitants dans toutes les régions du pays; cela prouve que les licences dans la bande de 700 MHz valent probablement au moins ce prix.

149. Recommandations générales relatives à des prix de départ moins élevés : Pour la majorité des licences, les prix de départ proposés tiennent compte des droits annuels pour les licences de services cellulaires et de SCP actuellement payés pour des licences similaires, notamment dans les régions à faible densité. Le fait que l’on considère que la valeur du spectre de la bande de 700 MHz est au moins aussi élevée que celle du spectre cellulaire laisse croire que le niveau du prix minimal accepté pour la bande de 700 MHz est établi avec prudence. La valeur des blocs A, D et E est moins évidente que celle des autres blocs. Toutefois, une évolution récente aux États‑Unis suggère qu’il est possible que ce spectre convienne à une utilisation mobile; le bloc A offrirait des possibilités comparables aux blocs B et C, et les blocs D et E seraient utilisés avec d’autres bandes pour fournir une liaison descendante supplémentaire.

150. Prix des offres de départ moins élevés pour le Sud de l’Ontario et le Sud du Québec : Les prix des offres de départ proposés reflètent une estimation prudente de la valeur marchande du spectre. Si on réduisait les prix de départ pour le Sud de l’Ontario et le Sud du Québec, comme il a été suggéré, ceci sous-entendrait que les valeurs marchandes prévues du spectre dans ces deux zones de service sont comparables à celles des zones de service de l’Est de l’Ontario et de l’Outaouais, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, puisque le prix des offres de départ proposé pour ces zones de service est de 0,327 $/MHz/personne. Toutefois, selon les résultats des enchères des SCP et des SSFE, la valeur marchande du spectre dans le Sud de l’Ontario et le Sud du Québec est plus élevée qu’ailleurs.

151. Découplage des prix minimaux des prix de départ et réduction des prix de départ : L’établissement de prix minimaux distincts et la réduction des prix de départ pourraient permettre d’autres déterminations de prix. Toutefois, les prix de départ proposés ont été établis de manière prudente, et il y a déjà une indication de la valeur de la bande de 700 MHz, puisqu’elle est déployée aux États-Unis depuis 2007. Par conséquent, cela ne dissuadera pas les soumissionnaires de participer à l’enchère ou de soumissionner pour des licences particulières, et il est toujours possible de déterminer les prix lors de l’enchère.

Décision

4.3 Points d’admissibilité

153. Chacune des licences s’est vue accorder un certain nombre de points d’admissibilité. Ces points représentent une limite attribuée à un soumissionnaire et sont d’abord utilisés pour déterminer le dépôt préalable versé par le soumissionnaire et, ultérieurement, pour appuyer les règles d’activités lors des enchères, ayant ainsi une incidence sur les soumissions que peut présenter un soumissionnaire (voir la section 4.1.3 — Règle d’activité — Rondes au cadran et la section 4.1.4 — Règle d’activité — Ronde supplémentaire). Les points d’admissibilité d’un soumissionnaire sont d’abord fondés sur le dépôt préalable et définissent la limite maximale des licences pour lesquelles un soumissionnaire peut présenter une soumission. Les points d’admissibilités dans les rondes subséquentes sont fondés sur les soumissions présentées lors des rondes au cadran précédentes.

154. Industrie Canada a sollicité des commentaires sur sa proposition d’attribuer les points d’admissibilité pour les licences de l’enchère de la bande de 700 MHz en fonction de la population par zone de service, de la largeur de bande par bloc et de la valeur relative du spectre.

155. Il est proposé qu’un point d’admissibilité soit attribué pour chaque 5 MHz de spectre par 100 000 habitants dans une zone de service, arrondi au 100 000^e habitant, pour la majorité des zones de service^{Note de bas de page 11}. Les cinq zones de service du Sud du Québec, de l’Est de l’Ontario et de l’Outaouais, du Sud de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie‑Britannique représentaient l’exception. Pour ces cinq zones de service, les points d’admissibilité par bloc de spectre apparié ont été rajustés proportionnellement aux prix de départ proposés.

Sommaire des commentaires

156. Eastlink et Rogers ont indiqué que les points d’admissibilité devraient être modifiés pour tenir compte des changements qu’ils ont proposés concernant le prix des offres de départ.

157. Bell a suggéré de réduire les points d’admissibilité pour le bloc A au même niveau que les blocs D et E, pour refléter la différence entre sa valeur et celle des autres blocs de fréquences appariés.

158. Public Mobile a proposé qu’Industrie Canada attribue des points d’admissibilité aux zones de service en fonction des groupements de population dans les zones de service, et a ajouté que l’élimination de la différenciation entre les régions simplifierait les points d’admissibilité et améliorerait la souplesse.

159. Rogers et TELUS ont suggéré de simplifier les points d’admissibilité en appliquant un ratio de 2:1 pour les blocs appariés et non appariés, afin que les soumissionnaires puissent facilement alterner entre un bloc apparié et deux blocs non appariés dans chacune des zones de service.

Discussion

160. Les prix des offres de départ proposés pour l’enchère de la bande de 700 MHz sont fondés sur une valeur marchande estimée du spectre. La prise en considération de la valeur relative du spectre lors de la détermination des points d’admissibilité appuie la substitution entre les licences de même valeur, et facilite la détermination des prix. Les points d’admissibilité proposés tiennent compte de cette approche et tiennent compte de la population par zone de service, la largeur de bande par bloc et la valeur relative du spectre, comme il est indiqué dans les prix des offres de départ.

161. Nombre inférieur de points d’admissibilité pour le bloc A : Bien qu’il existe actuellement quelques incertitudes relativement au soutien des écosystèmes pour le bloc A, et au degré d’interférence avec le canal 51, comme l’a indiqué Bell, une évolution aux États‑Unis laisse croire que le bloc A offrira des possibilités comparables aux blocs B et C. Il est donc souhaitable de maintenir les points d’admissibilité pour le bloc A par rapport aux prix des offres de départ afin de faciliter la substitution entre le bloc A et les autres blocs appariés.

162. Attribution de points d’admissibilité en fonction des groupements de population : La valeur du spectre n’est pas la même dans toutes les zones, et l’élimination des valeurs relatives des points d’admissibilités proposés pourrait nuire à la substitution et à la découverte des prix, ce qui pourrait donner lieu à des résultats moins efficaces.

163. Modification du ratio des points d’admissibilité entre les blocs appariés et les blocs non appariés : La simplification des points d’admissibilité à un ratio de 2:1 pour les blocs appariés et non appariés, comme il a été proposé par Rogers et TELUS, ne prendrait pas compte de la valeur prévue plus élevée pour les blocs appariés dans le Sud du Québec, l’Est de l’Ontario et l’Outaouais, le Sud de l’Ontario, l’Alberta et la Colombie‑Britannique en fonction des enchères précédentes. Toutefois, lorsque les niveaux de prix sont les mêmes, un ratio de 2:1 pour les blocs appariés et non appariés est fondé, puisque cela permettrait au soumissionnaire d’alterner facilement entre un bloc apparié et deux blocs non appariés.

Décision