Décision concernant les révisions qu’il est proposé d’apporter au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, édition 2022

1. Par la publication de ce document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) annonce des changements au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien) à la suite du processus de consultation SMSE-006-22, Révisions qu’il est proposé d’apporter au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, édition 2022 (la Consultation). Le Tableau canadien sera modifié en conséquence et publié sur la page Gestion du spectre et télécommunications du site Web d’ISDE.

2. ISDE révise le Tableau canadien de façon périodique, généralement à la suite des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) de l’Union internationale des télécommunication (UIT). La dernière CMR, tenue en novembre 2019, a donné lieu à un certain nombre de mises à jour du Tableau international d’attribution des bandes de fréquences (le Tableau international). Comme le Tableau canadien s’inspire du Tableau international, des mises à jour correspondantes ont été nécessaires.

3. Le 13 janvier 2022, ISDE a lancé une consultation publique sur les mises à jour, ainsi que sur les mises à jour proposées en lien avec les changements de politique intérieure. Au cours de la période de consultation, qui s’est terminée le 21 mars 2022, des commentaires ont été reçus de cinq entités.

4. Des commentaires ont été reçus d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR), de Rogers Communications (Rogers), de SES S.A. (SES), et de Viasat Inc. et de Viasat Canada Corp. (appelées collectivement Viasat).

5. La plupart des modifications qu’il est proposé d’apporter au Tableau canadien ont reçu un vaste appui. Pour quelques propositions, les intervenants ont demandé des révisions supplémentaires ou des corrections rédactionnelles.

6. ECCC a demandé de reporter l’adoption d’une attribution primaire au service mobile (SM) dans la bande de fréquences de 24,25 à 25,25 GHz à une consultation ultérieure. Il a indiqué que d’autres études du Secteur des radiocommunications de l’UIT(UIT-R) sur les limites des émissions hors bande du SM qui pourraient être nécessaires pour protéger le service d’exploration de la Terre par satellite (passif) fonctionnant dans la bande de fréquences de 23,6 à 24,0 GHz sont en cours.

7. Le CCCR a demandé l’ajout d’une phrase supplémentaire au renvoi canadien C52 concernant les plateformes de station en haute altitude, pour indiquer que l’élaboration de la future politique tiendra compte des autres services primaires attribués dans les bandes de fréquences pertinentes. Aussi, ils ont demandé l’ajout d’une phrase supplémentaire au renvoi canadien C39B, notant la réserve du Canada dans les Actes finals de la CMR-19 à la Résolution 229 (CMR-19), et de maintenir l’attribution primaire du service mobile par satellite (SMS) dans la bande de fréquences de 806 à 890 MHz et de ne pas supprimer le renvoi n° 5.317.

8. Rogers n’est pas d’accord avec la suppression proposée du renvoi n° 5.317, concernant l’attribution primaire du SMS dans la bande de fréquences 806-890 MHz. Rogers a également demandé l’ajout de deux autres renvois canadiens : un pour étendre la portée de l’attribution du SMS à 894 MHz et un pour donner la priorité au SM dans la bande de fréquences 806-894 MHz.

9. SES a suggéré à ISDE de reconsidérer l’attribution du SM dans les bandes de fréquences d’ondes millimétriques (27,5-28,35 GHz et 37,5-40,0 GHz), vu la demande limitée pour la 5G dans ces bandes et l’analyse de rentabilité difficile à faire. SES n’est pas d’accord avec l’adoption des conditions réglementaires de la Résolution 169 (CMR-19) comme norme nationale pour les stations terriennes en mouvement (ESIM) dans les bandes de fréquences 17,7-19,7 GHz (satellite vers Terre) et 27,5-29,5 GHz, car l’entreprise estime que le cadre de la Résolution est trop restrictif pour les ESIM.

10. Viasat a également commenté le point sur l’ESIM, faisant remarquer que les dispositions de la Résolution 169 (CMR-19) ) qui sont plus restrictives s’appliquent aux situations frontalières et qu’un cadre réglementaire au Canada pourrait tenir compte d’autres conditions dans les zones éloignées de la frontière.

11. Cette section décrit les décisions d’ISDE concernant les changements à apporter au Tableau canadien, y compris les propositions pour lesquelles aucune réserve n’a été soulevée et les propositions pour lesquelles des commentaires ont été reçus.

4.1 Propositions pour lesquelles aucune réserve n’a été soulevée

12. La majorité des révisions qu’il est proposé d’apporter au Tableau canadien dans la section 6 de la Consultation ont reçu un appui ou n’ont fait l’objet d’aucun commentaire. ISDE adoptera donc ces changements proposés.

Décision

4.2 Propositions pour lesquelles des commentaires ont été reçus

13. En ce qui concerne les sections du Tableau canadien pour lesquelles des commentaires ont été reçus, ISDE a évalué les commentaires et prendra des décisions propres à chacune d’entre elles, comme indiqué ci-dessous.

4.2.1 Demande de report de l’attribution primaire au SM dans la bande de fréquences 24,25-25,25 GHz

14. Comme mentionné dans la Consultation, ISDE mènera une consultation distincte de politique intérieure avant que la bande de fréquences 24,25-25,25 GHz, ou des parties de celle-ci, ne soit considérée pour un éventuel déploiement de la 5G au Canada. Des limites obligatoires pour les émissions non désirées ont été ajoutées à la Résolution 750 (CMR-19) afin de garantir la coexistence avec les récepteurs du service d’exploration de la Terre par satellite (passif) dans la bande de fréquences 23,6-24,0 GHz. Les recommandations concernant d’autres limites aux émissions non désirées élaborées au sein de l’UIT-R seront prises en considération si la bande de fréquences est envisagée pour un éventuel déploiement de la 5G au Canada. Un retard dans l’ajout de l’attribution primaire au SM dans la bande de fréquences 24,25-25,25 GHz dans le Tableau canadien n’est donc pas justifié.

Décision

4.2.2 Demande d’ajout au libellé du renvoi canadien C52

15. La prise en considération des services attribués dans une bande de fréquences est un élément fondamental de la gestion et de la planification du spectre et constitue le fondement de l’élaboration des politiques d’ISDE. ISDE est d’avis que l’ajout proposé au renvoi C52 n’est donc pas nécessaire, et ISDE adoptera le libellé proposé dans la Consultation.

Décision

4.2.3 Demande d’ajout au libellé du renvoi canadien C39B

16. La Consultation n’a proposé aucune modification au renvoi C39B. Bien que factuelle et fournissant un contexte historique, la réserve exprimée par le Canada dans les Actes finals de la CMR-19 n’est pas appropriée dans le renvoi canadien C39B. Les conditions techniques et opérationnelles applicables à cette bande de fréquences sont mentionnées dans la politique du spectre et les documents de spécification des normes radio d’ISDE. Le libellé actuel du renvoi C39B dans le Tableau canadien sera maintenu.

Décision

4.2.4 Demande de maintenir le renvoi n° 5.317 et d’envisager de nouveaux renvois canadiens

17. ISDE est d’accord avec la demande de maintenir le renvoi n° 5.317 du Tableau canadien, qui prévoit l’attribution primaire de la bande de fréquences 806-890 MHz au SMS. À l’heure actuelle, ISDE ne voit aucune raison d’étendre cette attribution à la fréquence 894 MHz ni à ajouter des renvois canadiens à cet égard. Un examen plus approfondi du déploiement du SMS dans cette bande de fréquences fera l’objet d’une consultation ultérieure.

Décision

4.2.5 Demande de réexamen de l’attribution primaire au SM des bandes de fréquences 27,5-28,35 GHz et 37,5-40,0 GHz pour la 5G

18. Suite à une consultation publique, ISDE a pris une décision de politique du spectre sur les bandes de fréquences référencées en 2019 dans le cadre de ses Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G, et en juin 2022, a lancé la Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz, qui se terminait le 8 novembre 2022. L’attribution du SM ne sera pas reconsidérée.

4.2.6 Commentaires applicables à la Résolution 169 (CMR-19) dans le cadre de la mise en place des ESIM au Canada dans le renvoi n^o 5.517A

19. ISDE est d’avis que le renvoi n° 5.517A, qui fait référence à la Résolution 169 (CMR-19), fournit la base d’un cadre de réglementation pour l’exploitation des ESIM au Canada et la protection des autres services. La récente Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada d’ISDE inclut les ESIM dans le cadre de délivrance de licence et des droits. Les règles techniques spécifiques aux ESIM pourraient faire l’objet d’une consultation ultérieure.

Décision

20. Tous les documents relatifs au spectre auxquels ce document fait référence sont disponibles sur la page Gestion du spectre et télécommunications du site Web d’ISDE.