Décision sur l’exploitation faite par le service fixe par satellite des bandes de fréquences suivantes : de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz, de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz

Juin 2020

1. Objet

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), annonce les décisions découlant du processus de consultation lancé en octobre 2018 dans le cadre de l’avis de la Gazette du Canada SMSE-016-18, Consultation sur l’exploitation, d’une part, des bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz, et d’autre part, des bandes de fréquences de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz, exploitation faite par le service fixe par satellite (la Consultation).

2. Des commentaires ou des réponses aux commentaires relatifs à la Consultation ont été reçus de :

  • Bell Mobilité (Bell)
  • Ciel Satellite LP Limited Partnership (Ciel) et les affiliés SES S.A. (SES) et O3b Limited (O3b) [Ciel et affiliés]
  • Hughes, Inmarsat, Ciel Limited Partnership
  • Inmarsat
  • Iridium
  • OneWeb
  • Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)
  • Rogers Communications (Rogers)
  • Space Exploration Technologies Corp (SpaceX)
  • Télésat Canada (Télésat)
  • Viasat Inc. (Viasat)
  • Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

2. Mandat

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada, compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications. À ce titre, il lui incombe d’élaborer les buts et les politiques nationales sur l’utilisation du spectre et de veiller à la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

3. Législation

4. Le ministre est investi des pouvoirs généraux liés à la gestion du spectre au Canada en vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication. Ces règlements ont été prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

4. Objectifs de la politique

5. ISDE s’engage à faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les établissements publics canadiens continuent de bénéficier des plus récents services de télécommunications sans fil dans l’ensemble du pays. Une industrie des télécommunications sans fil robuste suscite l’adoption et l’utilisation des technologies numériques et accroît la productivité de l’économie canadienne et sa concurrence à l’échelle internationale. De plus, les satellites constituent un élément clé de l’industrie des télécommunications sans fil canadienne. Le développement et le déploiement de réseaux de satellites de pointe sont essentiels à la création et au renforcement d’une infrastructure sans fil de calibre mondial au pays et de services sans fil novateurs et de haute qualité pour les Canadiens et les Canadiennes.

6. Lors de l’élaboration du présent document de décisions, ISDE a été guidé par les objectifs des politiques de la Loi sur les télécommunications et, en particulier, par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), lequel stipule que l’objectif du programme du spectre est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. De plus, selon les lignes directrices du CPCS, la politique et la gestion du spectre devraient permettre l’utilisation flexible du spectre dans la mesure du possible et appuyer le fonctionnement efficient des marchés en harmonisant l’utilisation du spectre avec les attributions et les normes internationales, sauf dans les cas où les intérêts canadiens justifient une détermination différente. Ces objectifs et lignes directrices habilitantes, énoncés dans le CPCS, demeurent pertinents pour guider ISDE dans l’exécution de son mandat de gestion du spectre.

7. ISDE est aussi guidé par les objectifs des politiques énoncés dans la Politique des systèmes radio PR-008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS). En raison, notamment, de la répartition de sa population sur un grand territoire et de ses nombreuses collectivités rurales et éloignées, le Canada fait face à des défis uniques sur le plan géographique. Dans un tel contexte, les satellites jouent un rôle essentiel dans l’infrastructure des télécommunications et de la radiodiffusion au Canada, car ce sont actuellement les seuls moyens de joindre certaines de ces collectivités, dont un grand nombre vivent dans le Nord. Lorsqu’il délivre des licences pour satellites commerciaux, ISDE a pour objectif premier de s’assurer que les utilisateurs canadiens de satellites ont accès à la capacité satellite dont ils ont besoin pour exécuter leurs fonctions respectives et que les services sont disponibles partout au Canada, y compris dans le Nord.

8. Enfin, grâce à son Plan pour l’innovation et les compétences axé sur les personnes, les technologies et les entreprises, le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser la croissance par l’innovation dans tous les secteurs de l’économie du pays. Les décisions prises suite à la Consultation appuieront les priorités du Plan pour l’innovation et les compétences, ainsi que les objectifs des politiques et les lignes directrices du CPCS, en facilitant le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans tout le pays.

5. Contexte

9. La Consultation décrit les changements importants qui continuent de se répercuter sur l’industrie du satellite, dont la réémergence des systèmes non géostationnaires (non OSG) et la convergence du service fixe par satellite (SFS), du service de radiodiffusion par satellite (SRS) et du service mobile par satellite (SMS). Dans cet environnement dynamique, il est essentiel que les cadres de réglementation nationaux et internationaux procurent certitude et stabilité aux fournisseurs de services en place, tout en permettant l’innovation et la prestation de nouveaux services et de nouvelles applications. La Consultation a également fait ressortir la nécessité d’appuyer à la fois les réseaux à satellite en orbite géostationnaire (OSG) et les constellations de satellites non OSG, compte tenu du rôle que les deux devraient jouer dans la prestation d’une connectivité Internet haute vitesse et d’autres services et applications novateurs pour tous les Canadiennes et Canadiens.

10. La Consultation mentionne aussi que même si les bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz sont attribuées au SFS, une politique d’utilisation du spectre sur la priorisation de l’utilisation de ces bandes par les systèmes OSG ou non OSG a été laissée en suspens dans la Politique d’utilisation du spectre PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire. publiée en 2004. Cette politique a reporté une décision sur la priorisation jusqu’à ce que l’utilisation de ces bandes par le SFS ait évolué. Par ailleurs, bien que le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-003-10, Utilisation des bandes de fréquences 18,8–19,3 GHz et 28,6–29,1 GHz par le service fixe par satellite (SFS), publié en 2010, permette la délivrance de licences aux systèmes OSG et non OSG du SFS en régime non normalisé, ISDE n’a pas tenu de consultations sur une politique d’utilisation du spectre pour ces bandes et, au lieu de cela, il a décidé de continuer à surveiller le développement des systèmes non OSG du SFS, car, à l’époque, ceux-ci n’étaient pas utilisés commercialement.

11. En juin 2017, ISDE a publié le document SMSE-015-17, Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites, qui met à jour le cadre de réglementation canadien des satellites afin de mieux appuyer la délivrance de licences aux systèmes non OSG au Canada. À l’époque, ces systèmes en étaient encore aux premières étapes de développement; la Commission fédérale des communications des États-Unis tenait des consultations sur le partage du spectre entre des systèmes non OSG en cas de brouillage résultant de l’alignement des satellites, et l’Union internationale des télécommunications (UIT) étudiait la coordination entre systèmes non OSG. Par conséquent, ISDE a décidé de reporter sa décision sur les mesures par défaut à appliquer lors d’un différend lié à la coordination. Il a indiqué qu’il surveillerait l’avancement des travaux à l’UIT et continuerait d’appliquer les pratiques générales de coordination de l’UIT à la coordination nationale.

6. Nouvelle politique d’utilisation du spectre pour les bandes de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz

12. ISDE a sollicité des commentaires sur diverses propositions relatives aux bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz en vue d’établir la version définitive du statut réglementaire, y compris la définition du statut relatif des réseaux OSG et des systèmes non OSG exploités dans les bandes, la clarification de l’approche utilisée par ISDE pour la coordination nationale et la mise à jour du statut du service fixe (SF) dans ces bandes.

6.1 Statut des réseaux OSG et des systèmes non OSG dans le SFS

13. Dans la Consultation, ISDE a proposé d’accorder un statut primaire conjoint aux titulaires de licence canadiens de réseaux OSG et des systèmes non OSG du SFS dans les bandes de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 car un statut primaire conjoint pour les réseaux OSG et les systèmes non OSG établirait un modèle canadien de délivrance de licences harmonisé aux licences actuelles en régime non normalisé délivrées depuis 2010, permettant ainsi d’assurer la continuité des activités et la certitude réglementaire pour les titulaires de licences actuels. L’exploitation à titre primaire conjoint donnerait en outre une possibilité égale aux deux types de systèmes d’utiliser le spectre de manière coordonnée et d’accroître la possibilité d’offrir des services nouveaux et novateurs dans les régions rurales et éloignées du Canada, et elle harmoniserait les approches réglementaires canadiennes et internationales à ce sujet.

6.1.1 Résumé des commentaires et des réponses aux commentaires

14. Les réponses à la proposition d’ISDE d’accorder un statut primaire conjoint de réseaux OSG et de systèmes non OSG du SFS étaient mitigées. Ciel et affiliés, Hughes, Inmarsat, SpaceX, Viasat et Xplornet ont appuyé la proposition. Ils sont d’accord avec ISDE que le fait d’accorder un statut primaire conjoint permettrait une harmonisation avec les règles internationales et assurerait une continuité des activités pour les exploitants de réseaux OSG et de systèmes non OSG qui ont été autorisés dans les bandes.

15. Inmarsat et Viasat ajoutent que la nature mondiale et la couverture des systèmes non OSG appuient aussi l’harmonisation avec les normes internationales dans ce secteur.

16. Xplornet met en évidence le rôle crucial que les réseaux OSG continuent à jouer dans le branchement des Canadiens à Internet, en particulier en région rurale et éloignée, tandis que la technologie non OSG nécessite des travaux supplémentaires avant de pouvoir la déployer aux consommateurs. Pour les réseaux OSG, l’attribution d’un statut primaire conjoint au lieu d’un statut secondaire reconnaîtrait le rôle crucial joué par les réseaux OSG dans le branchement des Canadiens.

17. Hughes, Inmarsat, SpaceX et Viasat soulignent que les exploitants de réseaux OSG et de systèmes non OSG doivent déjà coordonner leur utilisation du spectre à l’international en vertu de leur statut primaire conjoint et que l’harmonisation avec les exigences internationales actuelles permettrait de simplifier la coordination nationale.

18. Ciel et affiliés et Viasat expliquent que la géographie du Canada facilite la coordination entre les réseaux OSG et les systèmes non OSG, ce qui appuie également un statut primaire conjoint. Aux latitudes plus élevées, il y a des espacements angulaires considérables entre les satellites OSG, dont les stations terriennes passerelles pointent en direction du plan équatorial avec de petits angles d’élévation, et les satellites non OSG qui desservent le Canada, dont les passerelles communiquent en général avec des satellites à des angles d’élévation plus élevés. Ciel et affiliés ajoutent que, puisque la majorité des constellations non OSG ont des orbites polaires ou quasi polaires, ces constellations sont en mesure de mieux desservir les latitudes élevées et permettent d’éviter les problèmes de coordination avec les satellites OSG.

19. Le CCCR, OneWeb et Télésat ne sont pas d’accord avec la proposition d’ISDE et privilégient une harmonisation avec les règles des États-Unis (É.-U.), lesquelles accordent un statut primaire aux systèmes non OSG du SFS et un statut secondaire aux réseaux OSG du SFS. Ils font valoir qu’une harmonisation régionale des attributions faciliterait la prestation de nouveaux services à large bande sur une base régionale, incluant les services au Canada, et que l’octroi d’un statut primaire aux systèmes non OSG du SFS éliminerait la nécessité pour ces systèmes de se coordonner avec des centaines de réseaux OSG déjà présents dans les bandes de fréquences.

20. Télésat ajoute que la certitude opérationnelle pour les réseaux OSG autorisés ne devrait pas primer sur le rôle important qu’une attribution dédiée des bandes de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz pourrait jouer en vue de faciliter le déploiement de nouveaux services non OSG de pointe au Canada.

21. Même si OneWeb appuie la priorisation des systèmes non OSG par rapport aux réseaux OSG, il indique aussi qu’il pourrait appuyer un statut primaire conjoint pour les réseaux OSG et les systèmes non OSG si ISDE décide d’adopter certaines mesures de protection techniques, dont : des limites de puissance surfacique (pfd) pour les réseaux OSG du SFS, des limites maximales de puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) émise hors axe et sur axe par des stations terriennes OSG pour protéger les satellites non OSG, ainsi que des limites de puissance surfacique équivalente (epfd) pouvant être imposées aux systèmes non OSG pendant les discussions sur la coordination. Ces limites permettraient, selon OneWeb, d’empêcher des réseaux OSG du SFS autorisés de bloquer les efforts de coordination des systèmes non OSG du SFS.

22. De plus, OneWeb suggère que, si ISDE décide de donner accès aux réseaux OSG et aux systèmes non OSG à titre primaire conjoint, il faudrait mettre en place des mesures pour assurer l’équité des scénarios de coordination nationaux concernant un exploitant ayant un réseau OSG du SFS déjà autorisé et un nouveau système non OSG du SFS.

23. OneWeb conteste l’affirmation de Viasat selon laquelle les exploitants coordonnent régulièrement les activités dans ces bandes conformément au renvoi no 5.523A du Règlement des radiocommunications (RR) de l’UIT, et fait remarquer que la coordination peut s’avérer difficile en pratique, car il faut mener des simulations complexes de brouillage, sans précédent établi. OneWeb et Télésat ajoutent que les systèmes non OSG ne devraient pas devoir supporter le fardeau de la coordination avec les réseaux OSG, comme c’est le cas dans d’autres bandes; pour cette raison, une bande dédiée aux systèmes non OSG est préférable.

6.1.2 Discussion

24. ISDE n’est pas d’avis qu’une bande dédiée est nécessaire pour les systèmes non OSG en vue de faciliter la prestation de services aux Canadiens et Canadiennes. Actuellement, des exploitants de réseaux OSG et de systèmes non OSG du SFS ont été autorisés à offrir des services à large bande novateurs au pays, et le fait de rendre secondaires les réseaux OSG du SFS nuirait à la prestation de tels services. De plus, compte tenu de l’importance du rôle joué par les réseaux OSG existants pour brancher les Canadiens et Canadiennes en région rurale et éloignée, ISDE partage l’avis de Xplornet selon lequel l’abaissement du statut d’exploitation pourrait saper les efforts pour combler le fossé numérique dans ces régions. Au contraire, un statut primaire conjoint reconnaît le rôle et l’importance des deux types de mise en œuvre de satellites dans la prestation de services à large bande de prochaine génération aux Canadiens et Canadiennes.

25. ISDE partage aussi l’avis de Ciel et affiliés et de Viasat selon lequel les latitudes élevées du Canada peuvent faciliter et simplifier la coordination nationale entre les réseaux OSG et les systèmes non OSG, réduisant ainsi l’impact d’une désignation de statut primaire conjoint sur la coordination entre les titulaires de licence OSG et non OSG.

26. Bien qu’ISDE reconnaisse les difficultés associées à la coordination des systèmes non OSG avec les réseaux OSG déjà présents, on peut difficilement déterminer comment, dans l’octroi d’un statut primaire aux systèmes non OSG, une harmonisation régionale avec les É.-U. pourrait faciliter la coordination dans ces bandes. Comme on l’a vu dans la Consultation, une coordination fondée sur le cadre international (statut primaire conjoint) continue de s’appliquer entre les fiches de notification à l’UIT des différentes administrations indépendamment des attributions et des licences canadiennes. Les exploitants de systèmes non OSG canadiens devront continuer à coordonner leurs activités avec les réseaux OSG déjà présents, conformément à la disposition no 5.523A du RR de l’UIT, à titre primaire conjoint et selon la date de réception de l’UIT.

27. L’octroi d’un statut primaire aux systèmes non OSG du SFS au Canada influerait seulement sur leur exploitation au pays et entre les réseaux sous licence canadienne. Il n’influerait pas sur les exigences de coordination entre les exploitants autorisés canadiens et étrangers. Très peu de satellites OSG autorisés canadiens offrent des services dans les bandes, incluant les régions éloignées et du Nord. De plus, un changement de statut à l’intérieur du pays influerait seulement sur un petit sous-groupe d’exigences générales de coordination relatives aux systèmes non OSG, mais il pourrait potentiellement perturber la prestation aux Canadiens et Canadiennes de services importants par satellites OSG.

28. ISDE tient compte de la position adoptée par OneWeb d’appuyer le statut primaire conjoint pour les réseaux OSG et les systèmes non OSG s’il décidait d’adopter certaines mesures de protection techniques pour empêcher les réseaux OSG du SFS déjà autorisés de bloquer les efforts de coordination pour les systèmes non OSG du SFS. Ces mesures seront examinées à la section 6.3, car elles ont trait à la coordination nationale.

29. En résumé, ISDE est d’avis que les avantages de l’octroi d’un statut primaire aux systèmes non OSG dans un contexte national relativement limité ne l’emportent pas sur les objectifs importants d’assurer la continuité des activités et la certitude réglementaire pour les titulaires de licence OSG et non OSG actuels et futurs, et de faciliter la prestation des services de communication de prochaine génération aux Canadiennes et Canadiens.

6.1.3 Décision

D-6.1

ISDE accorde un statut primaire conjoint aux réseaux OSG et aux systèmes non OSG du SFS fonctionnant dans les bandes de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz.

Les modifications consécutives à cette décision apportées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (TCABF) sont présentées à l’annexe A.

Les licences actuelles dans ces bandes seront modifiées pour tenir compte de la nouvelle politique.

6.2 Coordination nationale

30. ISDE a sollicité des commentaires sur l’établissement de l’ordre de préséance pour la coordination nationale des licences existantes dans les bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz en fonction de la date d’autorisation, si la proposition d’instaurer un statut primaire conjoint entre les réseaux OSG et les systèmes non OSG était adoptée.

31. De plus, ISDE a réaffirmé qu’il n’adopterait pas de mesures obligatoires pour régler les différends de coordination nationale. Il a évalué que l’approche de coordination nationale actuelle, fondée sur des pratiques de coordination de l’UIT et appliquée en cas de différends, est suffisante. ISDE a aussi sollicité des commentaires sur son évaluation et s’est engagé à publier des renseignements supplémentaires sur son approche de coordination nationale.

6.2.1 Résumé des commentaires et des réponses aux commentaires

32. ISDE indique que certains des commentaires des répondants vont au-delà de sa proposition, qui porte uniquement sur les titulaires de licence actuels nationaux dans les bandes, et incluent la coordination de tous les systèmes autorisés par licence actuels et futurs et les problèmes de coordination internationale (soit les procédures visant l’obtention de droits d’établissement au Canada). Bon nombre de ces problèmes de coordination ont déjà été abordés dans le document SMSE-015-17, Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites.

33. Tous ceux qui ont répondu au sujet de la date d’établissement de l’ordre de préséance pour la coordination nationale sont contre la proposition d’ISDE et privilégient l’utilisation de la date de réception des requêtes de coordination par l’UIT pour permettre l’harmonisation avec les procédures de coordination internationale.

34. SpaceX et Viasat appuient l’utilisation de la date de réception des requêtes de coordination par l’UIT, et ils affirment que la date d’autorisation nationale désavantage indûment les systèmes non canadiens dans le processus national de coordination, surtout pour des systèmes dont la date de réception des requêtes de coordination par l’UIT est antérieure à celle des systèmes canadiens. Ils réitèrent leurs préoccupations relatives à l’exigence d’ISDE selon laquelle les exploitants autorisés sous licence par une autre administration doivent terminer la coordination avec les exploitants canadiens avant d’être autorisés à offrir des services au pays.

35. Ciel et affiliés ont d’abord indiqué qu’il serait possible d’utiliser la date initiale d’autorisation pour les systèmes nationaux. Inmarsat a reconnu que, en tant qu’exploitant étranger, il ne serait pas affecté par la date choisie pour la coordination nationale. Toutefois, Hughes, Ciel et affiliés et Inmarsat, dans une réponse conjointe aux commentaires, adoptent la même position que Viasat et SpaceX concernant l’utilisation de la date de réception des requêtes de coordination par l’UIT.

36. Inmarsat a demandé si la date utilisée pour établir les exigences de coordination devrait être celle de l’autorisation ou de la réception d’une demande.

37. Télésat et le CCCR appuient aussi l’application de la date de réception des requêtes de coordination par l’UIT à la coordination nationale, et ils proposent que cette date soit pertinente seulement pour les systèmes non OSG en supposant que ceux-ci auraient un statut primaire par rapport au réseau OSG. Les réseaux OSG actuels devraient fonctionner en régime de non-brouillage et de non-protection dans les bandes de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz.

38. Quant à la question de savoir si l’approche actuelle de règlement des différends de coordination est suffisante, Ciel, Xplornet, le CCCR et Télésat sont d’accord, mais ils réitèrent leur souhait que la date de réception des requêtes de coordination par l’UIT soit utilisée aux fins de coordination et l’importance des négociations de bonne foi de la part des exploitants.

39. OneWeb approuve en principe l’approche actuelle d’ISDE et appuie la décision de ne pas mettre en place des mesures de partage obligatoire du spectre, mais il se dit préoccupé par les négociations de coordination nationale et exhorte ISDE à examiner des façons d’assurer l’équité dans les négociations.

40. Viasat appuie une approche conforme à la coordination de l’UIT, mais il recommande à ISDE d’envisager le partage obligatoire du spectre pour les exploitants de systèmes non OSG, car cela inciterait ces derniers à trouver des solutions aux cas de brouillage par alignement. Viasat appuie l’approche des É.-U. de diviser la bande en cas de brouillage par alignement.

6.2.2 Discussion

Dates pour la coordination nationale

41. Les pratiques de coordination nationale, incluant la date utilisée pour établir les exigences de coordination, influent seulement sur les réseaux ou les systèmes de satellites qui sont autorisés sous licence par ISDE. Ces pratiques ne concernent pas les réseaux ou systèmes de satellites détenant une licence d’autre autre administration et approuvés par ISDE pour l’utilisation au Canada.

42. Le principe du premier arrivé, premier servi, de l’UIT pour la coordination de l’utilisation du spectre dans certaines bandes de communication par satellite a été accepté par les pays membres comme moyen de gérer le spectre à titre de ressource internationale. Selon ce principe, la seule méthode disponible d’établissement de la préséance pour la coordination entre les systèmes autorisés par différentes administrations est la date de réception des requêtes de coordination par l’UIT. Il faudrait noter, toutefois, que le processus de l’UIT repose sur l’hypothèse que les administrations ont déjà autorisé ou approuvé les demandes et les systèmes connexes présentés par leurs exploitants, selon leurs propres cadres nationaux.

43. Au Canada, les droits d’utilisation du spectre sont accordés au moyen de la délivrance de licences nationales, ou, dans le cas de systèmes sous licence étrangère, au moyen de la délivrance d’une approbation par ISDE. ISDE délivre des licences selon le principe du premier arrivé, premier servi; les titulaires de licence ultérieurs doivent coordonner leurs activités à l’échelle nationale avec celles des titulaires de licence déjà présents dans la bande, similairement aux procédures de coordination internationale.

44. L’utilisation de la date de réception des requêtes de coordination par l’UIT comme date de référence de la coordination entre les systèmes canadiens serait inappropriée, car aucun droit d’utilisation du spectre n’est accordé avant la délivrance des licences d’ISDE. De surcroît, les licences d’ISDE sont accordées pour un réseau ou un système de satellites, lequel peut être associé à de nombreuses requêtes de coordination à l’UIT. Chacune de ces requêtes peut avoir une date de réception distincte, ce qui complexifie inutilement le processus de coordination nationale, car diverses parties du système pourraient avoir une préséance de coordination différente.

45. L’écart entre la date de réception des requêtes de coordination par l’UIT et la date d’autorisation est dû à la souplesse dont doivent faire preuve les exploitants canadiens pour présenter une fiche de notification à l’UIT avant la réception d’une autorisation. Cette souplesse a été instaurée en 2014 lorsque ISDE a cessé de présenter proactivement des demandes de spectre à l’échelle internationale dans le cadre des modifications apportées au cadre de délivrance de licences pour les services par satellite. Les requêtes de coordination peuvent être soumises à l’UIT jusqu’à six mois avant de présenter une demande de délivrance de licence. Toutefois, la soumission de ces requêtes à l’UIT préalablement à la demande de délivrance de licence n’influent pas sur la décision de délivrance de licence et n’accordent aucun droit au Canada pour le spectre concerné.

46. Similairement, aucun droit d’utilisation de spectre n’est accordé sur la base de la présentation d’une demande de licence à ISDE par un exploitant. La date de la présentation de la demande permet seulement d’établir l’ordre d’évaluation des demandes.

47. L’utilisation de la date d’autorisation permet d’associer la date utilisée pour la coordination nationale à la date d’octroi des droits d’utilisation du spectre, conformément aux procédures de délivrance de licences et de coordination des autres services au sein du programme de gestion du spectre d’ISDE et aux approches internationales.

48. Enfin, ISDE a examiné les licences existantes dans cette bande pour comparer l’ordre de préséance qui serait établi pour la coordination en fonction de la date de présentation d’une demande à l’UIT et de la date d’autorisation nationale. L’ordre de préséance serait sensiblement la même pour ces licences.

Procédures de coordination

49. Concernant les discussions sur sa méthode de coordination nationale, ISDE fait remarquer que les titulaires de licence canadiens sont tenus, en vertu des conditions de licence, d’effectuer la coordination de bonne foi, de permettre dans la mesure du possible l’accès au spectre aux systèmes autorisés ultérieurement et de respecter toutes les mesures imposées par ISDE, dont le partage du spectre et la segmentation des fréquences. Si son aide est sollicitée pour résoudre une impasse de coordination, ISDE prendra des décisions en fonction de nombreux facteurs, notamment : l’étape de conception et/ou de déploiement des systèmes concernés ainsi que la capacité d’apporter des changements pour facilier la coexistence, la conformité des opérations d’un système aux caractéristiques autorisées et la coordination active par les titulaires de licence de leurs systèmes à l’échelle internationale (p. ex. : examen et commentaires portant sur la Circulaire internationale d’information sur les fréquences (IFIC), participation aux discussions sur la coordination, etc.).

50. Une date d’autorisation nationale antérieure ne décharge pas les exploitants canadiens de leur obligation de coordonner leurs systèmes avec des systèmes autorisés ultérieurement et d’apporter des changements pour facilier la coexistence.

51. En vue de fournir aux titulaires de licence des directives supplémentaires sur l’application des pratiques de coordination de l’UIT dans le contexte de la coordination nationale, ISDE a regroupé les renseignements sur ces pratiques dans le bulletin consultatif sur le spectre BCS-001-20, Procédures de coordination nationales s’appliquant aux réseaux et aux systèmes à satellites publié en même temps que la présente décision.

52. ISDE prend bonne note des commentaires présentés par des exploitants étrangers au sujet de l’exigence du Canada selon laquelle ils doivent coordonner l’exploitation de leurs réseaux OSG ou systèmes non-OSG avec celles des titulaires de licence canadiens avant qu’ISDE leur accorde des droits d’établissement. Ce point a aussi été traité dans le document SMSE-015-17, Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites.

53. La coordination entre les exploitants autorisés canadiens et étrangers est effectuée selon les procédures de coordination internationale, dans lesquelles la préséance est déterminée par la date de réception de la requête de coordination par l’UIT. Les exploitants canadiens doivent, conformément à leurs conditions de licence, coordonner leurs activités avec celles des exploitants étrangers et des autres titulaires de licence canadiens. En cas de différend ou d’impasse de coordination, les exploitants étrangers peuvent demander l’aide de leurs administrations, et ISDE pourrait agir en conséquence.

6.2.3 Décision

D-6.2

ISDE maintiendra les procédures de coordination nationale existantes et fondera l’ordre de préséance sur la date d’autorisation nationale.

6.3 Mesures techniques pour faciliter la coordination

54. Compte tenu de la complexité de la coordination des réseaux OSG et des systèmes non OSG et de l’absence de pratiques établies à ce sujet, la Consultation a sollicité des commentaires sur des mesures techniques, comme les limites de p.i.r.e. hors axe que les exploitants de réseaux OSG pourraient mettre en place pour améliorer le partage dans les bandes de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz, ainsi que pour réduire le fardeau de coordination sur les systèmes non OSG. Elle a aussi demandé des commentaires sur les mesures d’atténuation, comme la diversité des emplacements de stations terriennes et les angles d’évitement orbital, que les systèmes non OSG pourraient adopter afin d’améliorer le partage et de faciliter la coordination pour les systèmes non OSG qui exploitent une fréquence commune.

6.3.1 Résumé des commentaires et des réponses aux commentaires

55. Les répondants sont d’accord avec l’évaluation d’ISDE selon laquelle les exploitants de systèmes OSG et non OSG peuvent mettre en place des mesures techniques pour améliorer le partage des bandes mentionnées ci-dessus.

56. Relativement à la coexistence des réseaux OSG et des systèmes non OSG, le CCCR, OneWeb et Viasat conviennent que les limites de p.i.r.e. hors axe et sur axe pour les stations terriennes OSG sont nécessaires afin d’atténuer le brouillage causé aux satellites non OSG, mais ils ne proposent pas de valeurs précises. OneWeb indique qu’il faudrait étudier et adopter des valeurs de p.i.r.e. hors axe et sur axe, mais que celles-ci ne devraient pas empêcher les exploitants de réseaux OSG et de systèmes non OSG de négocier des valeurs différentes. Télésat propose un contrôle de la puissance de la liaison montante pour les stations terriennes OSG et souligne que l’établissement de valeurs précises devrait être étudié avec soin.

57. Viasat signale que les exploitants de systèmes non OSG respectent en général les limites d’epfd définies à l’article 22 de l’UIT-R pour protéger les satellites OSG, y compris dans les bandes pour lesquelles les limites d’epfd ne s’appliquent pas. En conséquence, les pratiques de coordination de l’UIT et la coordination de bonne foi devraient suffire à assurer la coexistence.

58. Ciel et affiliés proposent des mesures pour améliorer la coexistence entre les réseaux OSG et les systèmes non OSG, comme un évitement de fréquence temporel, une séparation géographique des stations terriennes (pour éviter une géométrie linéaire), une séparation géographique des zones de services et une sélection rigoureuse de l’emplacement des stations terriennes passerelles et de liaisons de connexion.

59. Dans sa réponse aux commentaires, Télésat conteste l’efficacité des mesures suggérées par Ciel et affiliés. Il explique que, par définition, l’utilisation d’une séparation géographique préviendrait le déploiement à haute densité des terminaux d’utilisateur dans les bandes, tandis que l’évitement de fréquence temporelle limiterait l’accès aux fréquences et la capacité du satellite. Il soulève aussi des inquiétudes relativement aux limites d’epfd que les systèmes non OSG doivent respecter dans les bandes adjacentes et fait valoir que celles-ci auraient des répercussions directes sur la capacité des systèmes non OSG et imposerait ainsi la totalité du fardeau de la coordination aux systèmes non OSG. De plus, il avance que ces raisons mettent en lumière l’importance du spectre « dédié » pour les systèmes non OSG. Par ailleurs, OneWeb se dit aussi préoccupé par les limites d’epfd, et il décrit comment certains exploitants de réseaux OSG insistent pour faire appliquer des limites d’epfd encore plus strictes dans les bandes de fréquence de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz avant d’accepter les propositions de coordination des exploitants de systèmes non OSG, rendant ainsi la coordination encore plus onéreuse.

60. Relativement à la coexistence entre systèmes non OSG, Ciel et affiliés signalent que la diversité des emplacements des stations terriennes et les angles d’évitement orbitaux améliorent les possibilités de partage. Quant à OneWeb, il recommande à ISDE de prendre l’initiative d’élaborer des critères et des principes de coordination entre systèmes non OSG qui peuvent être utilisés à l’échelle internationale et qui reposeraient sur la Recommandation S.1323 de l’UIT-R.

6.3.2 Discussion

61. ISDE prend en note l’accord formulé par divers répondants au sujet de l’existence et de la mise en place possible de mesures techniques pouvant améliorer les possibilités de partage et à faciliter la coordination entre des systèmes non OSG et entre des réseaux OSG et des systèmes non OSG.

62. ISDE partage l’opinion exprimée par le CCCR et Télésat selon laquelle l’établissement de limites précises devrait être étudié avec soin, mais il n’estime pas devoir adopter des valeurs de p.i.r.e. hors axe et sur axe pour les stations terriennes OSG dans la bande de 28,6 à 29,1 GHz. La coordination implique la négociation entre des exploitants pour tenir compte, dans la mesure du possible, des systèmes ultérieurs et est basée sur le principe de l’accès équitable au spectre et de son utilisation efficace. De surcroît, l’établissement de limites précises, incluant des limites d’epfd, pour permettre le partage dans une bande éliminerait le besoin de coordination et ses avantages potentiels.

63. De plus, l’imposition de mesures particulières d’atténuation réduirait la capacité des exploitants de négocier des solutions de partage fondées sur les caractéristiques uniques et les exigences opérationnelles de leurs systèmes. Chaque scénario de partage entre des réseaux OSG et des systèmes non OSG du SFS est unique, et des mesures d’atténuation différentes fonctionneront mieux dans des scénarios donnés. Comme Ciel et affiliés le soulignent, la complexité de coordination entre des systèmes OSG et non OSG variera en fonction du type de système non OSG mis en place : équatorial ou polaire. Quoi qu’il en soit, le partage entre des réseaux OSG et des systèmes non OSG est susceptible d’être facilité par une séparation angulaire entre des stations terriennes OSG pointant systématiquement vers l’équateur et des stations terriennes non OSG pointant vers des satellites non OSG avec divers angles d’élévation.

64. Même si ISDE est d’accord avec Télésat concernant le fait que des mécanismes de partage, comme la séparation géographique des stations terriennes et l’évitement de fréquence temporelle, pourraient prévenir le déploiement haute densité de terminaux d’utilisateur et l’accès à certaines fréquences à certains moments, d’autres mesures pourraient être déployées pour conclure une entente de coordination, permettant ainsi d’assurer l’accès aux bandes. Comme on l’a indiqué ci-dessus, on s’attend à ce que tous les systèmes autorisés canadiens permettent l’ajout de systèmes autorisés ultérieurement, dans la mesure du possible.

65. ISDE reconnaît que les technologies radio évoluent rapidement et peut, au besoin, élaborer des règles techniques pour faciliter le partage des bandes par les utilisateurs autorisés actuels et futurs. Ces règles seraient élaborées en consultation avec des intervenants et le CCCR.

66. ISDE continuera à passer par l’UIT pour développer des règles techniques visant à améliorer les possibilités de partage et à déterminer les pratiques exemplaires de coordination entre des réseaux OSG et des systèmes non OSG ainsi qu’entre des systèmes non OSG.

67. Afin de maintenir la souplesse et de tirer profit des développements en cours relatifs aux méthodes et aux mécanismes de partage, ISDE n’établira pas pour le moment de limites précises pour ces mesures. Des limites appropriées varieraient en fonction de la composition et du scénario de partage entre divers réseaux et systèmes du SFS. L’imposition de limites prédéterminées pourrait se répercuter sur le niveau d’efficacité pouvant être atteint par la coordination.

6.3.3 Décision

D-6.3

ISDE n’imposera pas pour le moment de mesures techniques particulières pour la coordination des réseaux OSG et des systèmes non OSG ou entre des systèmes non OSG fonctionnant dans les bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz.

6.4 Statut du SF dans le TCABF

68. Dans la Consultation, ISDE propose de mettre à jour le statut de l’attribution SF dans le TCABF en le faisant passer de primaire à secondaire dans les bandes de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz, afin de refléter la politique PS 3-30 GHz, qui stipule qu’à partir de 2014 les systèmes du SF autorisés dans la bande de 18,8 à 19,3 GHz doivent fonctionner en régime de non-brouillage par rapport aux systèmes du SFS.

6.4.1 Résumé des commentaires et des réponses aux commentaires

69. Le CCCR, Xplornet, Ciel et affiliés, Hughes, OneWeb, SpaceX, Télésat et Viasat donnent leur appui au passage du statut du SF de primaire à secondaire.

70. SpaceX indique que le moratoire actuel sur les nouveaux services terrestres fixes dans ces bandes, ainsi que l’octroi du statut primaire conjoint aux réseaux OSG et systèmes non OSG du SFS, permettra aux nombreuses nouvelles technologies de prospérer et donnera ultimement plus de choix de services à large bande aux consommateurs canadiens. Télésat souligne que les systèmes par satellite doivent avoir accès à un spectre dédié pour permettre le déploiement à haute densité des stations terriennes d’utilisateurs finaux fixes et mobiles. Par conséquent, il est irréaliste que de tels déploiements puissent partager le spectre avec le SF. Selon Viasat, les modifications proposées au TCABF donneront une certitude supplémentaire aux exploitants du SFS relativement aux déploiements actuels et futurs dans les bandes.

71. Selon Bell, les modifications proposées au TCABF sont raisonnables, car les systèmes du SF sous licence fonctionnent dans la bande de 18,8 à 19,3 GHz en régime de non-brouillage par rapport aux systèmes du SFS depuis 2014.

6.4.2 Discussion

72. Comme divers répondants l’ont signalé, l’officialisation du statut secondaire dans la bande de 18,8 à 19,3 GHz est conforme aux décisions antérieures liées aux politiques et donnera une certitude au SFS, à mesure qu’on prévoit intensifier l’utilisation des bandes.

73. Par ailleurs, afin d’harmoniser une décision similaire liée aux politiques prises dans la PS 3-30 GHz, qui stipule que l’exploitation des systèmes en place du SF dans la bande de 18,58 à18,8 GHz est permise en régime de non-brouillage par rapport aux SFS, le statut du SF dans la gamme de 18,58 à 18,8 sera aussi changé à secondaire.

6.4.3 Décision

D-6.4

ISDE mettra à jour le TCABF pour refléter le statut secondaire des services fixes dans les bandes de 18,58 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz (voir l’annexe A).

6.5 Autres modifications consécutives au TCABF

74. Dans la Consultation, ISDE suggère de modifier les renvois C16E et C16F dans le TCABF afin de refléter la proposition relative au statut primaire conjoint pour les réseaux OSG et les systèmes non OSG du SFS.

6.5.1 Résumé des commentaires et des réponses aux commentaires

75. Xplornet et les exploitants de satellites Ciel et affiliés, Hughes, Inmarsat, SpaceX et Viasat indiquent qu’ils appuient les modifications consécutives proposées aux renvois C16E et C16F du TCABF pour donner un statut primaire conjoint aux réseaux OSG et aux systèmes non OSG dans le SFS.

76. Étant donné que le CCCR et Télésat préfèrent le statut primaire pour les systèmes non OSG du SFS et le statut secondaire pour les réseaux OSG du SFS, ils ont proposé de modifier les renvois C16E et C16F du TCABF.

77. OneWeb affirme qu’il pourrait être d’accord avec la proposition d’ISDE, à condition de mettre des dispositions en place pour empêcher les réseaux OSG du SFS de bloquer des systèmes non OSG du SFS ajoutés ultérieurement. À défaut, il appuierait la formulation proposée par le CCCR et Télésat.

6.5.2 Discussion

78. Les répondants qui sont d’accord avec la proposition d’ISDE de donner le statut primaire conjoint aux réseaux OSG et aux systèmes non OSG dans le SFS appuient les modifications proposées aux renvois C16E et C16F du TCABF, tandis que ceux qui ne sont pas d’accord avec les modifications proposées à ces renvois souhaitent désigner les bandes pour qu’elles soient utilisées par les systèmes non OSG du SFS à titre primaire, et par les réseaux OSG du SFS à titre secondaire.

79. En raison de la décision d’ISDE de passer à un statut primaire conjoint pour les réseaux OSG et les systèmes non OSG et des décisions antérieures liées aux politiques, il faut adopter les mises à jour des renvois C16E et C16F du TCABF.

80. En vue de simplifier les renvois, un nouveau renvoi C16K sera ajouté au TCABF pour traiter précisément de l’attribution du statut primaire conjoint aux réseaux OSG et systèmes non OSG dans le SFS, tandis que la priorité du SFS par rapport au SF continuera à faire l’objet des renvois C16E et C16F du TCABF.

81. Les renvois C16E et C16F du TCABF seront simplifiés pour couvrir seulement les mises à jour associées au statut entre le SF et le SFS.

6.5.3 Décision

D-6.5

ISDE actualisera les renvois C16E et C16F du TCABF pour refléter les mises à jour associées au statut entre le SF et le SFS (voir l’annexe A).

ISDE ajoutera le nouveau renvoi C16K au TCABF pour refléter le statut primaire conjoint des réseaux OSG et des systèmes non OSG du SFS, conformément à la décision 6.1 du présent document (voir l’annexe A).

7. Modifications à la politique d’utilisation du spectre pour les bandes de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz

82. La Consultation a sollicité des commentaires sur la possibilité d’autoriser les réseaux OSG du SFS à utiliser les bandes de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,5 GHz afin de favoriser une meilleure utilisation du spectre. Ont aussi été fournies aux fins de commentaires, des modifications corrélatives au TCABF portant sur des utilisations de ce type.

7.1 Bande de fréquences de 17,3 à 17,7 GHz

83. La bande de 17,3 à 17,7 GHz est attribuée à titre primaire au service de radiodiffusion par satellite (SRS) et au SFS. Elle est actuellement peu utilisée au Canada pour le SRS, car les clients sont passés de la radiodiffusion traditionnelle aux services vidéo sur Internet. L’utilisation de la bande par le SFS en sens Terre vers espace est actuellement limitée par les renvois 5.516 du RR de l’UIT et C43 du TCABF aux liaisons de connexion pour le SRS.

84. En vue d’améliorer l’efficacité et la souplesse d’utilisation de la bande de 17,3 à 17,7 GHz, la Consultation propose le nouveau renvoi C43A au TCABF pour permettre l’utilisation de l’attribution SRS pour les transmissions du SFS dans la direction espace vers Terre.

7.1.1 Résumé des commentaires et des réponses aux commentaires

85. Les répondants appuient la proposition d’ISDE de mettre à jour les politiques d’utilisation du spectre pour la bande de fréquences de 17,3 à 17,7 GHz afin d’offrir plus de flexibilité au SFS.

86. Bell indique qu’il ne s’oppose pas à la possibilité de permettre les systèmes SFS (Espace vers Terre) dans la bande de 17,3 à 17,7 GHz, tant que les stations terriennes sont exploitées en régime de non-brouillage préjudiciable et de non protection par rapport aux systèmes exploités conformément au RR de l’UIT, comme ses stations en liaison montante du SRS.

87. Ciel et affiliés, Hughes, OneWeb, le CCCR, SpaceX, Télésat, Viasat et Xplornet appuient les modifications proposées pour les bandes. Ciel et affiliés et le CCCR estiment que la formulation proposée « aux déploiements à faible densité de stations terriennes » pour le renvoi C43A du TCABF n’est pas une formulation réglementaire fréquente ni bien comprise et proposent de la remplacer par « aux usages qui ne restreignent pas indûment l’utilisation de liaisons de connexion dans le sens Terre vers espace, comme les applications de passerelles dans le service fixe par satellite ». Ils expliquent que cette formulation s’harmoniserait à celle fréquemment utilisée dans le RR de l’UIT. OneWeb et Télésat appuient ces modifications.

7.1.2 Discussion

88. Au moment d’examiner s’il convient d’accorder plus de souplesse au SFS dans la bande de 17,3 à 17,7 GHz, ISDE a déterminé qu’il serait possible d’exploiter des réseaux OSG du SFS (espace vers Terre) avec un espacement orbital suffisant et une séparation géographique entre les stations terriennes réceptrices du SFS et les stations terriennes émettrices qui assurent des liaisons de connexions pour le SRS. De plus, afin de réduire au minimum les impacts au SRS, ISDE propose de limiter l’exploitation du SFS (espace vers Terre) aux déploiements « à faible densité » des stations terriennes qui communiquent avec des réseaux satellites OSG.

89. Selon certaines réponses, l’expression « à faible densité » n’est pas courante dans le jargon réglementaire et devrait être remplacée par « aux usages qui ne restreignent pas indûment l’utilisation des liaisons de connexion dans le sens Terre vers espace, comme les applications de passerelles dans le service fixe par satellite ».

90. ISDE convient que la formulation « aux usages qui ne restreignent pas indûment l’utilisation des liaisons de connexion » est plus claire que la notion de déploiements « à faible densité » de stations terriennes, rédigée de manière à réduire au minimum les impacts sur le SRS et à permettre le partage des bandes entre des liaisons de connexion pour les stations terriennes du SRS et du SFS OSG. Similairement, le terme « passerelle », pour lequel on entend stations terriennes dotées d’antennes très directives, clarifieraient mieux le type de station terrienne pouvant être déployée afin de limiter les impacts pour le SRS.

91. Étant donné que cet usage dérogerait au tableau international d’attribution des bandes de fréquences, ISDE indique qu’il serait assujetti à la disposition 4.4 du RR de l’UIT (soit de fonctionner en régime de non-brouillage préjudiciable et de non-protection).

92. ISDE fait remarquer que l’ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 (CMR-23) comprend le point 1.19 en vue d’étudier et de considérer une nouvelle attribution au SFS en direction espace vers Terre dans la bande de fréquences de 17,3 à 17,7 GHz. ISDE examinera les résultats de ce point à l’ordre du jour et déterminera si des mesures consécutives seraient nécessaires au Canada.

93. Compte tenu de l’utilisation limitée de la bande de 17,3 à 17,7 GHz par le SRS, de la réponse positive de tous les exploitants de satellites et du fait que les sites passerelles OSG du SFS peuvent être coordonnés soigneusement pour assurer la protection du SRS, ISDE permettra l’utilisation de cette bande par les réseaux OSG du SFS pour les exploitations à faible densité, comme des passerelles, sans contraindre indûment les titulaires de systèmes SRS.

7.1.3 Décision

D-7.1

Grâce à l’ajout du renvoi C43A (voir l’annexe B), ISDE étendra l’utilisation de l’attribution au SRS dans la bande de 17,3 à 17,7 GHz pour des transmissions du SFS (espace vers Terre) pour des applications à faible densité.

7.2 Bandes de fréquences de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz

94. L’utilisation de l’attribution au SFS dans les bandes de fréquences de 19,3 à 19,7 GHz (espace vers Terre) et de 29,1 à 29,25 GHz (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service mobile par satellite (SMS) au Canada, actuellement très peu utilisé. Seuls Inmarsat et Télésat exploitent actuellement des stations terriennes dans les bandes assujetties aux renvois canadiens C46A et C48. De surcroît, les renvois C16D et C16G du TCABF accordent la priorité au SF par rapport au SFS, et l’utilisation du SFS est donc limitée aux applications qui risquent le moins de nuire au déploiement du SF.

95. Selon les demandes des intervenants, ISDE propose de modifier les renvois C46A et C48 du TCABF pour permettre l’utilisation supplémentaire des bandes de fréquences de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz par les réseaux OSG du SFS. Les modifications proposées s’harmoniseraient aux renvois 5.523D et 5.535A du RR de l’UIT tout en continuant à limiter l’utilisation de ces bandes par les réseaux OSG du SFS aux déploiements à faible densité de stations terriennes.

7.2.1 Résumé des commentaires et des réponses aux commentaires

96. Les répondants ont appuyé les propositions d’ISDE de mettre à jour les politiques d’utilisation du spectre pour les bandes de fréquences de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz afin de donner plus de souplesse au SFS.

97. Ciel et affiliés, Hughes, Inmarsat, Iridium, OneWeb, le CCCR, SpaceX, Télésat, Viasat et Xplornet appuient la proposition d’ISDE de permettre l’utilisation des systèmes OSG du SFS dans ces deux bandes.

98. Iridium appuie la proposition relative aux bandes de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz, car des critères de protection bien établis contre le brouillage existent pour coordonner l’exploitation de ces stations avec les déploiements à faible densité de stations terriennes qui communiquent avec des satellites OSG.

99. Bien que Ciel et le CCCR appuient le but général de la proposition de modifier les renvois C46A et C48, ils estiment que la formulation « aux déploiements à faible densité de stations terriennes » n’est pas une formulation réglementaire fréquente ni bien comprise. Ils proposent une autre formulation qui contient des termes comme « liaison de connexion » et « passerelle », qui, selon eux, sont généralement utilisés et bien compris dans le RR de l’UIT. OneWeb et Télésat appuient cette proposition.

100. Rogers appuie fortement la reconnaissance d’ISDE d’une désignation de priorité au SF et l’objectif d’assurer l’absence de contrainte sur les autres services dans les bandes, compte tenu de l’importance de la bande de 19,3 à 19,7 GHz pour l’exploitation des réseaux terrestres.

7.2.2 Discussion

101. Au moment d’examiner s’il convient de donner plus de souplesse au SFS dans les bandes de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz, ISDE a remarqué l’utilisation limitée par le SMS et indique que ces bandes pourraient être utilisées par les réseaux OSG du SFS pour les applications à faible densité, comme les passerelles, et les liaisons de connexion sans imposer de contraintes aux autres services dans les bandes.

102. Bien que Ciel et affiliés et le CCCR acceptent les propositions d’ISDE de donner plus de souplesse au SFS, ils ont aussi présenté des arguments similaires pour justifier une autre formulation pour déploiement « à faible densité », et ils ont proposé d’utiliser des termes comme « liaison de connexion » et « passerelle ».

103. ISDE convient que l’utilisation du terme « passerelle », pour lequel on entend stations terriennes dotées d’antennes très directives, clarifieraient mieux le type de station terrienne pouvant être déployée afin de limiter les impacts pour les services existants. De plus, il est d’avis que la formulation « aux usages qui ne restreignent pas indûment l’utilisation des liaisons de connexion » clarifie les notions de déploiements « à faible densité » de stations terriennes.

104. ISDE apportera aussi des modifications consécutives à la politique PR-008 pour préciser l’utilisation de ces deux bandes par le SFS. Conformément à cette politique, les demandes seraient examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi, et les autorisations seraient assujetties à des obligations, comme une coordination avec les réseaux canadiens potentiellement touchés, et ce, avant le lancement.

7.2.3 Décision

D-7.2

En modifiant les renvois C46A et C48 (voir l’annexe B), ISDE permettra aux réseaux OSG du SFS d’accéder aux bandes de 19,3 à 19,7 GHz (espace vers Terre) et de 29,1 à 29,25 GHz (Terre vers espace) pour les applications à faible densité.

8. Commentaires sur les stations terriennes en mouvement (STM)

105. Bien qu’ISDE n’ait pas examiné la possibilité de permettre aux STM de fonctionner dans les bandes de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz, Inmarsat, Télésat et Viasat recommandent à ISDE d’examiner la possibilité de permettre l’exploitation des STM avec les réseaux OSG du SFS parce que les STM pourraient seulement recevoir dans la bande de 19,3 à 19,7 GHz et ne changeraient pas l’environnement de brouillage des autres services. Similairement, dans la bande de 29,1 à 29,25 GHz, ils font valoir que, selon les études du secteur de radiocommunications de l’UIT (UIT-R), on peut imposer des conditions d’exploitation aux STM afin de protéger les services terrestres et, par ailleurs, l’exploitation des STM peut être coordonnée avec les liaisons de connexion non OSG du SMS.

106. Dans les réponses aux commentaires, Iridium et Rogers s’opposent fortement à cette proposition. Iridium souligne que les études de l’UIT-R ne sont pas concluantes et ne sont pas encore terminées. De surcroît, le fait de limiter les erreurs de pointage des STM pourrait protéger les satellites OSG du SFS adjacents, mais, contrairement à ce que Viasat suggère, il ne protégerait pas les liaisons de connexion non OSG du SMS. Rogers se dit préoccupé par l’impact des STM sur l’exploitation des stations du SF.

107. Actuellement, ISDE autorise au cas par cas l’exploitation des STM dans certaines bandes. Relativement à la proposition de permettre l’exploitation des STM dans les bandes de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz, ISDE continuera à surveiller les développements à l’UIT, y compris l’examen du cadre technique et réglementaire de l’UIT-R découlant du point 1.5 à l’ordre du jour la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) et l’étude des points à l’ordre du jour de la CMR-23 sur les STM. ISDE publiera éventuellement une consultation sur une politique technique et de délivrance de licences relatives aux STM. Entre-temps, il continuera à délivrer des licences au cas par cas aux STM. Il ajoute que l’utilisation du SFS dans les bandes de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz est limitée aux déploiements à faible densité, ce qui exclut l’utilisation de terminaux STM déployés partout.

9. Obtention de copies

108. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans ce document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

Annexe A : Modifications au TCABF pour les bandes de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz

D-6.4 : Les modifications suivantes au TCABF seront adoptées :

18,4 - 18,658

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.484A 5.516B

MOD C16E

18,58 - 18,6

FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.484A 5.516B
Fixe

18,6 - 18,8

EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.516B 5.522B
RECHERCHE SPATIALE (passive)
Fixe

5.522A C16E

D-6.5 : Les modifications suivantes au TCABF seront adoptées :

18,8 - 19,3

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.516B 5.523A AJOUT C16K

Fixe

C16E

28,5-29,18,6

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.484A 5.516B 5.523A 5.539
MOBILE

5.540 MOD C16F

28,6 - 29,1

FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.516B 5.523A 5.539 AJOUT C16K
MOBILE
Fixe

5.540

MOD

C16E (CAN-18) Dans la bande 18,3-19.3 18,58 GHz, l’utilisation du service fixe par satellite a la priorité sur l’utilisation du service fixe. L’utilisation du service fixe dans cette bande sera limitée aux applications qui n’imposent que des contraintes minimales au déploiement des services fixes par satellite. La mise en œuvre des services fixes par satellite au Canada dans la bande 18,8-19,3 GHz sera régie par les politiques d’utilisation du spectre qui seront formulées plus tard. Ces politiques tiendront compte des activités régionales dans la désignation et l’autorisation des fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

MOD

C16F (CAN-18) Dans les bandes 28,35-29,128,6 GHz et 29,25-29,5 GHz, l’utilisation du service fixe par satellite a la priorité sur l’utilisation du service fixe. L’utilisation du service fixe dans cette bande sera limitée aux applications qui n’imposent que des contraintes minimales au déploiement des services fixes par satellite. La mise en œuvre des services fixes par satellite dans la bande 28,6-29,1 GHz au Canada sera régie par des politiques d’utilisation du spectre qui seront élaborées. Ces politiques tiendront compte des facteurs région aux dans la désignation et l’autorisation des fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

AJOUT

C16K (2019) Les bandes de fréquences 18,8-19,3 GHz et 28,6-29,1 GHz sont désignées pour être utilisées par les réseaux OSG et les systèmes non OSG dans le service fixe par satellite à titre primaire conjoint.

Annexe B : Modifications au TCABF pour les bandes de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz

D-7.1 : ISDE adoptera les modifications suivantes au TCABF :

17,3 - 17,7

FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.516 C43
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE AJOUT C43A
Radiolocalisation

5.515

AJOUT

C43A Les attributions aux stations du service de radiodiffusion par satellite dans la bande 17,3-17,7 GHz peuvent aussi être utilisées pour les transmissions dans le service fixe par satellite (espace vers Terre), à condition que ces transmissions ne causent pas davantage de brouillage ou ne nécessitent pas une protection accrue contre le brouillage par rapport aux transmissions du service de radiodiffusion par satellite fonctionnant en conformité avec le Règlement des radiocommunications. L’utilisation de ces attributions par le service fixe par satellite (espace vers Terre) se limite aux déploiements à faible densité de stations terriennes, comme des passerelles communiquant avec des systèmes satellites géostationnaires qui n’imposent que des contraintes minimales au SRS.

D-7.2 : ISDE adoptera les modifications suivantes au TCABF :

19,3 - 19,7

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.523C 5.523D 5.523E MOD C46A

C16D

29,1 - 29,5

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.516B 5.523C 5.523E 5.535A 5.539 5.541A
MOD C48
MOBILE

5.540 C16F C16G

MOD

C46A (CAN-18) L’utilisation de la bande 19,3-19,7 GHz par le service fixe par satellite (espace vers Terre) est limitée aux déploiements à faible densité de stations terriennes, comme des passerelles communiquant avec des systèmes satellites géostationnaires, qui n’imposent que des contraintes minimales au service fixe ou aux liaisons de connexion pour les systèmes satellites du service mobile par satellite.

MOD
C48 (CAN-18) L’utilisation de la bande 29,1-29,25 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux déploiements à faible densité de stations terriennes, comme des passerelles communiquant avec des systèmes satellites géostationnaires, qui n’imposent que des contraintes minimales au service fixe ou aux liaisons de connexion pour les systèmes satellites for du service mobile par satellite.