1. But
Par la publication du présent document, Industrie Canada annonce les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l'avis SMSE-007-13 — Consultation sur l'utilisation de la bande de fréquences 25,05-25,25 GHz.
Tous les commentaires reçus en réponse à la consultation sont disponibles sur le site Web d'Industrie Canada.
2. Mandat
En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, ainsi que des objectifs contenus dans la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est chargé de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'élaboration d'objectifs et de politiques nationales visant l'utilisation des ressources du spectre des radiofréquences, et de la gestion efficace des ressources du spectre.
La présente décision facilitera l'utilisation partagée de la bande par les systèmes du service fixe et du service fixe par satellite. Ce but satisfait à un objectif clé du Cadre de la politique canadienne du spectre qui vise à maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences.
3. Contexte
Le tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences assigne la bande 25,05-25,25 GHz au service fixe (SF), à titre primaire. Le renvoi canadien C44 apporte des directives complémentaires concernant la gestion du brouillage dans la bande.
En septembre 2013, Industrie Canada a publié l'avis de la Gazette SMSE-007-13 – Consultation sur l'utilisation de la bande de fréquences 25,05-25,25 GHz (ci- après appelé « la consultation »), en vue de solliciter des observations sur les options proposées relatives à la clarification des dispositions techniques de partage entre les titulaires de licence du service par satellite et du service terrestre dans la bande de 25 GHz.
Nous avons reçu les commentaires de cinq répondants, soit du Forum de l'industrie spatiale et satellitaire canadienne (FISSC), d'EchoStar Satellite Operating Company, de MTS Allstream, du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) et de Rogers Communications.
3.1 Utilisation de la bande par les systèmes du service fixe
En 1999, Industrie Canada a tenu ses premières enchères du spectre visant les systèmes fixes point à point et point-multipoint fixes dans les bandes de 24 et de 38 GHz, qui incluaient la sous-bande 25,05-25,25 GHz (la bande de 25 GHz) visée dans le présent document.
En mars 2009, Industrie Canada a publié l'avis DGRB-004-09 – Décision concernant le renouvellement des licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz et consultation sur les droits de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz. Étant donné la carence de matériel et l'absence de développement technologique à l'époque, le Ministère a décidé de prolonger de 5 ans la période de validité des licences mises aux enchères dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz, sans exiger les droits applicables, puis de prolonger le délai de déploiement des systèmes jusqu'à la fin de la période prorogée de validité des licences. Pour ce qui est des fréquences non attribuées ou retournées des bandes de fréquences de 24, de 28 et de 38 GHz, Industrie Canada a décidé de délivrer des licences selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS), et il s'est réservé le droit de revoir le principe du PAPS si la demande dépasse la quantité de fréquences disponibles.
3.2 Utilisation de la bande par les systèmes du service fixe par satellite
Dans les pays de la Région 2 de l'UIT, qui comprend le Canada, le Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) attribue la bande 24,75-25,05 GHz au service fixe par satellite (SFS), direction Terre vers espace. L'exploitation de cette bande de fréquences pour les liaisons de connexion du service de radiodiffusion par satellite (SRS) a priorité sur les autres usages du SFS dans cette bande. Au Canada, les liaisons de connexion avec les futures stations spatiales du SRS qui seront exploitées dans la bande 17,3-17,8 GHz doivent être mises en application dans la bande 24,75-25,25 GHz conformément au renvoi C44 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.
En juin 2002Note de bas de page 1 et en juillet 2003Note de bas de page 2, Industrie Canada a franchi les premières étapes vers l'utilisation de la bande de 17 GHz du SRS lorsqu'il a lancé des appels de déclarations d'intérêt à l'égard de positions orbitales du SRS. En juillet 2006, il a publié une annonce — Industrie Canada annonce un processus d'attribution de positions orbitales pour des satellites canadiens — suivie d'un Appel de demandes de licences relatives à des positions orbitales de satellite, qui était une invitation à présenter des demandes en vue de l'utilisation de différentes bandes de fréquences du SFS et du SRS à plusieurs positions orbitales. Cette initiative, complétée en 2008, a eu pour résultat l'obtention de plusieurs approbations de principe à l'égard de la bande de 17 GHz du SRS par deux entreprises, Télésat et Ciel Satellite LP. Deux appels de demandes ont été lancés par la suite, en 2009 (Présentation de demandes pour l'exploitation de satellites, 2009) et en 2011 (Présentation de demandes pour l'exploitation de satellites, 2011). Sur la base des résultats de l'appel de demandes de 2009, Télésat et Ciel Satellite LP ont chacune reçu une approbation de principe pour plusieurs positions orbitales dans la bande de 17 GHz du SRS. Puis, à la suite de l'appel de demandes de 2011, 95W Canadian Satellite Communications Inc. a reçu une approbation de principe à l'égard d'une position orbitale dans cette bande. Lorsqu'ils entreront en exploitation, ces satellites utiliseront la bande de 25 GHz du SFS pour leurs liaisons de connexions (liaisons montantes).
Bien que le déploiement de ces satellites ne soit pas prévu avant 2015, les entreprises qui ont obtenu des approbations de principe investissent déjà dans la conception et le développement de satellites en vue de l'utilisation de ces bandes.
4. Facteurs à considérer au sujet du renvoi C44
Le service fixe (SF) et le service fixe par satellite (SFS) sont deux services autorisés à titre primaire dans la bande 25,05- 25,25 GHz. Toutefois, le renvoi C44 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences donne la priorité au SF sur le SFS, en précisant que le SFS ne doit causer aucun brouillage aux systèmes du SF déployés dans les zones de service autorisées. Comme le niveau de brouillage n'est pas précisé dans le renvoi, des restrictions sont indirectement imposées au SFS, ce qui limite la viabilité de la mise en œuvre du SFS dans cette bande.
Dans le document de consultation, Industrie Canada propose de clarifier la relation entre le SF et le SFS dans la bande de 25 GHz pour que les deux services primaires puissent exploiter efficacement la bande en modifiant la formulation du renvoi C44 du Tableau canadien comme suit :
C44
Résumé des commentaires
Tous les commentateurs conviennent que le maintien du statu quo n'est pas clair et que les modifications proposées aux règles actuelles, ainsi que l'établissement d'un processus de coordination augmenteraient la certitude donnée aux titulaires de licence du service par satellite et du service terrestres dans la bande.
Tous les commentateurs approuvent la suppression proposée de la première phrase, ou l'on fait un lien explicite entre les bandes 17 et 25 GHz, car les exploitants de satellites auraient ainsi la souplesse nécessaire pour sélectionner un appariement de fréquences pour la liaison montante et la liaison descendante qui répond le mieux aux besoins des utilisateurs et fournit la solution la plus appropriée aux problèmes techniques possibles.
Le FISSC et EchoStar appuient la formulation proposée dans le document de consultation pour le renvoi C44. MTS Allstream ne s'oppose pas aux changements proposés.
Les membres du CCCR (autres que le FISSC) ont fait part de leurs préoccupations au sujet de certains éléments de la formulation proposée dans le document de consultation. Notamment, ils sont préoccupés par les contraintes possibles sur le déploiement futur du SF que la présence d'une station terrienne du SFS pourrait imposer dans une région libre de toute station du SF, et donc où le titulaire de licence du SFS n'aurait alors pas à effectuer la coordination au moment d'établir une station terrienne du SFS. De plus, ils font valoir que la clarté de certains éléments du renvoi pourrait être améliorée. Pour ces raisons, ces membres suggèrent un autre texte dans lequel ils proposent que le renvoi précise les points suivants : le SF aurait la priorité sur le SFS dans cette bande; Industrie Canada pourrait imposer d'autres limites, au-delà de l'utilisation d'un petit nombre de stations à grande antenne, afin de mettre cette priorité en place et d'indiquer clairement que les nouvelles stations doivent coordonner avec les titulaires de licence actuels.
Rogers, qui a participé à la rédaction des commentaires du CCCR, indique qu'il appuie la proposition de ce dernier, mais il suggère certaines modifications à la nouvelle formulation proposée du renvoi qui lui sont propres.
Discussion
Industrie Canada est d'accord avec les commentateurs qu'un lien entre les bandes de 17 et de 25 GHz n'est plus nécessaire dans le renvoi C44 et que la suppression de ce texte donnera une souplesse accrue aux exploitants de satellites.
Tel que mentionné dans le document de consultation, la bande de 25 GHz est utilisée principalement pour le déploiement des liaisons du service terrestre fixe. Cependant, cette bande doit aussi supporter le déploiement limité des stations terriennes du SFS. Industrie Canada est donc d'accord avec les commentateurs sur les avantages de modifier le texte du renvoi C44 pour refléter précisément la priorité du SF tout en limitant le déploiement de stations terriennes du SFS supportant les services de radiodiffusion directe.
Industrie Canada n'est pas en accord avec la disposition proposée par certains commentateurs et selon laquelle Industrie Canada (après consultation auprès des intervenants) peut imposer d'autres limites relatives à la conception et/ou à l'emplacement des nouvelles stations terriennes proposées. La façon d'effectuer la « consultation auprès des intervenants » n'est pas claire. L'ajout d'un tel processus aux demandes de licence concernant les stations terriennes du SFS entraînerait aussi sans doute un retard considérable et un fardeau administratif accru. En l'absence d'un titulaire de licence SF dans une région donnée, on voit mal qui pourrait être considéré comme intervenant que l'on devrait consulter ou ce qui constituerait une base raisonnable d'objection. En conséquence, Industrie Canada croit que la proposition de limiter les stations terriennes du SFS à un petit nombre de grandes antennes pour les liaisons de connexion et/ou les stations passerelles est une mesure suffisante qui permettra de réduire au minimum les contraintes possibles sur le déploiement ultérieur du SF.
De même, le renvoi C44 n'a pas à préciser, comme le proposent certains commentateurs, que les systèmes proposés dans le SF ou le SFS devront être coordonnés avec les titulaires de licences actuels. La coordination est pratique courante lorsqu'une bande est attribuée à titre primaire conjoint et, comme l'indique la section 5 ci-dessous, un processus de coordination sera examiné au chapitre des règles techniques pour la bande de 25 GHz plutôt que dans le renvoi en question.
Décision
C44
5. Processus de coordination
Dans le document de consultation, Industrie Canada propose d'établir un processus de coordination entre le SFS et le SF. De plus, la consultation sollicite des observations sur la possibilité d'harmoniser ce processus de coordination avec le processus de coordination actuel entre les systèmes SF décrits dans le PNRH-324.25 – Prescriptions techniques relatives aux systèmes radio fixes fonctionnant dans les bandes 24,25-24,45 GHz et 25,05-25,25 GHz, ou sur la possibilité d'examiner une autre approche.
Résumé des commentaires
Tous les commentateurs conviennent que le processus de coordination entre le SF et le SFS dans cette bande doit être clarifié. En particulier, bien que cette bande soit surtout réservée au SF, ils sont d'avis que les stations terriennes du SFS actuelles devraient être coordonnées avec les nouvelles stations du SF, contrairement au maintien du statu quo. De façon générale, ils conviennent que le processus de coordination et les limites techniques déjà utilisés entre les stations du SF constituent un bon point de départ pour élaborer un PNRH nouveau ou révisé. Le PNRH 324.5 donne un exemple d'un processus de coordination connu qui a été utilisé à plusieurs occasions avec succès dans plusieurs bandes pour établir la coexistence des stations du SF et du SFS.
Discussion
Le déploiement ordonné des systèmes satellitaires et terrestres de façon à minimiser le brouillage bénéficie également à tous les titulaires de licence. Industrie Canada note que les titulaires de licence du service par satellite et du service terrestre ont pu coordonner avec succès leurs déploiements en utilisant un processus communément utilisé dans de nombreuses bandes de fréquences. Industrie Canada est donc d'accord avec les commentateurs sur les avantages de mettre aussi en œuvre ce processus de coordination dans la bande de 25 GHz.Industrie Canada note que ce processus de coordination fait partie intégrale des règles techniques développées en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio.
Décision
En collaboration avec les intervenants, Industrie Canada mettra à jour ses règles techniques pour la bande 25,05-25,25 GHz afin d'y inclure des dispositions relatives à la coordination entre les stations du SF et du SFS.
Mai 2014
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS