Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada

1. Par la publication de ce document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), annonce les décisions (la Décision) faisant suite au processus de consultation entrepris aux termes de l’avis de la Gazette du Canada SMSE-009-21, Consultation sur la mise à jour du cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales au Canada (la consultation). La consultation portait sur le régime de droits et de délivrance de licences pour toutes les stations spatiales et toutes les stations terriennes, à l’exception des stations terriennes expressément exemptées en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Il s’agissait notamment de revoir les droits existants s’appliquant aux licences de spectre du service fixe par satellite (SFS), du service de radiodiffusion par satellite (SRS), ainsi que du service mobile par satellite (SMS).

2. Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires sur la consultation ont été reçus des parties suivantes :

• BCE Inc. (Bell)
• Centre canadien de cartographie et d’observation de la Terre (CCCOT)
• Canadian Communication Systems Alliance Inc. (CCSA)
• Agence spatiale canadienne (ASC)
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
• Global VSAT Forum (GVF)
• Inmarsat Solutions (Canada) Inc. (Inmarsat)
• Iridium Satellite Canada Ltd. (Iridium)
• Kepler Communications Inc. (Kepler)
• Ligado Networks (Canada) Inc. (Ligado)
• OneWeb (1021823 B.C. Ltd.)
• Radio Amateurs of Canada (RAC)
• Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
• SES S.A. (SES)
• Shaw Communications Inc. (Shaw)
• Space Exploration Technologies Corp. (SpaceX)
• SSi Micro Ltd. (SSi)
• Télésat Canada (Télésat)
• TELUS Communications Inc. (TELUS)
• TerreStar Solutions Inc. (TerreStar)
• Viasat Inc. (Viasat)
• Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

3. Conformément à la Loi sur le ministère de l’Industrie, à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication et dans le cadre des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration de politiques nationales pour l’utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

4. Le ministre est investi des pouvoirs généraux liés à la gestion du spectre au Canada en vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Le gouverneur en conseil peut établir des règles relatives à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication, qui sont prescrites en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

5. Le spectre des radiofréquences constitue une ressource naturelle rare et précieuse qui fait partie intégrante de l’infrastructure canadienne des télécommunications. ISDE encourage l’utilisation efficace et optimale du spectre au moyen de politiques et de normes en vue d’assurer sa disponibilité continue. Le type de licence et les droits de licence connexes constituent un mécanisme conçu pour promouvoir l’utilisation efficace du spectre et obtenir un rendement équitable pour le public canadien pour le privilège d’avoir accès à cette ressource publique.

6. Pour prendre la présente Décision, le ministre s’est fondé sur les objectifs du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), en vue de maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation du spectre des radiofréquences compte tenu des défis que pose un environnement technologique en évolution rapide. ISDE s’est engagé à faire en sorte que le Canada dispose d’une infrastructure de télécommunications de calibre mondial et que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du pays continuent de jouir de services et d’applications de télécommunications sans fil de pointe.

7. En raison de sa population répartie sur un grand territoire et de ses nombreuses collectivités rurales et éloignées, le Canada connaît des défis uniques sur le plan géographique. Dans ce contexte, les satellites jouent un rôle essentiel dans l’infrastructure de télécommunications et de radiodiffusion du Canada, car ce sont les seuls moyens d’atteindre un grand nombre de ces communautés, les solutions terrestres n’étant pas envisageables à court terme.

8. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : la confiance dans un monde numérique (la Charte du numérique). La charte du numérique considère que l’accès universel est le premier des dix principes qui jetteront les bases d’une approche numérique d’origine canadienne et qui guideront les réflexions et les actions politiques en vue d’établir une économie numérique et de données qui soit novatrice, inclusive, centrée sur les personnes et bâtie sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens pourront participer équitablement au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, notamment en matière d’accès, de connectivité, de littératie et de compétences. Les systèmes satellitaires joueront un rôle clé dans le soutien de l’accès universel dans les zones les plus reculées du pays.

9. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à promouvoir la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées partout au pays. En 2019, on a lancé La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité et annoncé un objectif national de connectivité qui vise à offrir à l’ensemble des entreprises et foyers canadiens des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) pour le téléchargement et 10 Mb/s pour le téléversement. Dans le cadre de cet engagement, ISDE prend en compte la nécessité de soutenir et d’encourager la connectivité des communautés rurales et éloignées lors de l’élaboration de nouvelles règles de délivrance de licences et de régimes de droits pour les services par satellite.

10. Cette Décision appuie les objectifs de la politique du CPCS, de la Charte numérique et de la stratégie canadienne de connectivité en simplifiant l’approche en matière de délivrance de licences et de structure des droits, tout en réduisant les droits dans l’ensemble afin de soutenir l’évolution de l’industrie des satellites et de faciliter le déploiement de solutions satellitaires novatrices, y compris celles visant la connectivité à large bande.

11. À l’exception des règles et des droits s’appliquant au SFS et au SRS, qui ont été mis à jour en 2014 et en 2016 respectivement, le cadre de délivrance de licences et de droits pour les services par satellite n’a pas été mis à jour depuis trois décennies. Ce cadre varie selon le type de service par satellite et utilise différents types d’instruments de délivrance de licences (par exemple, licences radio et licences de spectre).

12. L’industrie des satellites a subi une transformation fondamentale ces dernières années grâce à de nouvelles technologies, de nouvelles capacités de lancement, de nouveaux acteurs industriels et de nouveaux services. Mentionnons entre autres le déploiement de satellites à haut débit dans l’orbite des satellites géostationnaires (OSG), le développement de grandes constellations en orbite terrestre basse (LEO) pour l’offre d’une connectivité à large bande, l’accessibilité accrue de l’espace grâce à la construction et au lancement à faible coût de petits satellites et de CubeSats, et l’introduction de nouveaux acteurs industriels novateurs. L’activité commerciale dans les applications d’observation de la Terre a continué à se développer rapidement et de nouveaux services de communication commerciale, tels que l’Internet des objets (IdO) par satellite, ont vu le jour.

13. Un certain nombre de changements effectués au cadre de délivrance de licences et de droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales ont été proposés lors de la consultation, en vue de soutenir le déploiement de services par satellite modernes et de les rendre accessibles partout au Canada, y compris dans les régions rurales et reculées.

14. Les paragraphes ci-dessous présentent les décisions relatives au cadre de délivrance de licences élaboré pour les stations spatiales et les stations terriennes.

6.1 Mise en œuvre de la délivrance de licences de spectre effectuée aux stations terriennes

15. ISDE a, d’une part, demandé des avis sur le remplacement des licences radio par des licences de spectre pour accorder l’autorisation aux stations terriennes, notamment les stations terriennes fixes, les stations terriennes transportables et les stations terriennes en mouvement (ESIM), et, d’autre part, proposé deux types de licences de spectre pour les stations terriennes : licences de spectre des stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement et licences de spectre des stations terriennes génériques. D’après cette approche de délivrance de licences, plusieurs stations seraient couvertes par une seule licence, remplaçant ainsi l’approche de délivrance de licences radio selon laquelle chaque station d’un système est autorisée individuellement. Les licences de spectre seraient délivrées sur une base annuelle, sous réserve du cycle de renouvellement annuel et des droits de licence annuels.

16. ISDE a proposé aussi que les licences de spectre soient délivrées pour la zone de service de niveau 1, qui autoriseraient le service radio et les bandes de fréquences, et détermineraient les satellites (et les fiches de notification connexes de l’Union internationale des télécommunications [UIT]) avec lesquels ces stations sont autorisées à communiquer. Ces licences seraient soumises aux conditions générales de licence décrites dans la consultation, de même qu’à toute condition liée à une fréquence ou à un emplacement selon les politiques du spectre de la bande concernée.

Résumé des commentaires

17. Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires ont été reçus des parties suivantes : BCE, CCCOT, l’ASC, l’ECCC, GVF, Inmarsat, Kepler, la RAC, SES, Shaw, SpaceX, SSi, Télésat, TerreStar, Viasat et Xplornet. Dans l’ensemble, les répondants appuient la proposition d’ISDE, à savoir remplacer les licences radio par des licences de spectre pour les stations terriennes, plusieurs stations étant autorisées en vertu d’une même licence. Bell, Rogers et TELUS ont soulevé des préoccupations quant à l’utilisation des licences de spectre pour autoriser les ESIM dans certaines bandes, étant donné que la nature mobile des ESIM pourrait augmenter le risque de brouillage. Ce point est abordé à la section 6.3.1 qui porte sur les licences de spectre génériques.

18. Les répondants étaient généralement favorables à la délivrance de licences couvrant la zone de service de niveau 1, mais l’ASC, GVF, Inmarsat, la RAC, SES, Shaw, SpaceX et SSi ont fait valoir que des niveaux plus petits devraient également être envisagés et associés à des droits inférieurs; SES, Shaw et SSi ont fait remarquer aussi qu’une telle approche pourrait être importante dans les zones rurales et reculées. SES, Shaw et SSi ont aussi mentionné de récents changements de politique concernant la bande de 3 800 MHz, où les stations terriennes ne seront plus autorisées à fonctionner dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz après mars 2025; voilà pourquoi des niveaux plus petits assortis de droits inférieurs seraient justifiés. SES a également noté que les exploitants des ESIM aéronautiques ou maritimes devraient avoir la possibilité de se procurer des licences à des niveaux distincts, « en mer » ou « en altitude », pour effectuer leurs opérations.

19. Bien que les répondants soient, dans l’ensemble, favorables aux conditions de licence proposées, il a été suggéré de simplifier les conditions des licences génériques plutôt que d’avoir les mêmes conditions s’appliquant aux licences génériques et à celles propres à un emplacement. GVF et SES en particulier estimaient que certaines conditions n’étaient pas nécessaires et que les prescriptions de conformité qui se trouvent dans le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-101 d’ISDE, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes en mouvement (ESIMs) fonctionnant dans le service fixe par satellite et dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion (CPC-2-0-03) étaient trop laborieuses. La RAC a noté que plusieurs des conditions générales ne sont pas applicables ou sont applicables seulement avec des modifications. Télésat a fait une demande de clarification auprès d’ISDE, à savoir si l’exemption visant les systèmes d’antenne situés à moins de 15 mètres au-dessus du sol, comme décrit dans la CPC-2-0-03, s’applique également à l’équipement de l’utilisateur final autorisé en vertu d’une licence générique détenue par un exploitant.

20. SpaceX a recommandé de supprimer la condition de licence relative à la recherche et au développement (R-D) et de renoncer aux exigences de certification s’appliquant à l’équipement qui serait soumis à une licence générique. Télésat a proposé que les licences délivrées par ISDE prévoient également l’autorité pour effectuer la circulation et l’exploitation des ESIM à l’extérieur du Canada. Ce point de vue a été appuyé par GVF dans sa réponse aux commentaires, ajoutant que les ESIM sous licence étrangère devraient être autorisées à fonctionner au Canada sans licence. Viasat a exprimé des inquiétudes quant à la délivrance de licences des ESIM en régime de non-brouillage et de non-protection et demandé qu’ISDE délivre des licences d’ESIM OSG qui auraient un statut et une protection équivalents à ceux du SFS OSG dans la bande Ka, en particulier dans les bandes attribuées exclusivement aux services satellitaires.

Analyse

21. Compte tenu du très large appui, ISDE mettra en œuvre des licences de spectre pour autoriser toutes les stations terriennes fixes et transportables et tous les ESIM. Les licences de spectre délivrées aux stations terriennes comprendront la gamme de fréquences, le type de services et les satellites avec lesquels les stations terriennes peuvent communiquer. Une seule licence autorisera l’exploitation de plusieurs stations terriennes.

22. Ayant passé en revue les commentaires relatifs à la délivrance de licences dans la zone de service de niveau 1, ISDE est d’avis que la délivrance de licences pour des niveaux plus petits n’est ni nécessaire ni appropriée pour les services satellitaires. En général, l’empreinte de satellites couvre une très grande zone géographique et la plupart des exploitants de satellites et des fournisseurs de services détiennent actuellement des licences à plusieurs niveaux. Une licence unique de niveau 1 autorisant plusieurs stations terriennes ayant une seule redevance connexe facilite et encourage la réutilisation du spectre et n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour un titulaire de licence de stations terriennes qui veut élargir sa zone de service ou ajouter des stations terriennes pour augmenter sa capacité.

23. ISDE précise que le niveau 1 doit être compris comme couvrant le Canada entièrement, y compris l’espace aérien et les eaux territoriales où la Loi sur la radiocommunication s’applique.

24. En réponse aux commentaires relatifs à la simplification des conditions de délivrance des licences, ISDE a classé les conditions énumérées à l’annexe A par type de licence, en notant qu’un certain nombre de conditions générales de licence s’appliquent à toutes les licences. Des conditions supplémentaires s’appliqueront à certains types de licences, qui seront abordées aux sections 6.2 et 6.3. ISDE mettra à jour les CPC qui s’y rattachent et les documents de licence connexes pour refléter les résultats de cette Décision.

25. ISDE prend note des préoccupations exprimées quant à l’application de la norme PNRH-101 et a l’intention de mettre à jour cette norme suivant une consultation technique distincte future. ISDE note que même si toutes les stations terriennes sont tenues de se conformer aux prescriptions énoncées dans la norme PNRH-101 pendant toute la durée de la licence, la présentation d’informations pour évaluer la conformité dans le cadre d’une demande de licence ne sera systématiquement requise que pour les ESIM et les stations terriennes fixes destinées à être installées par les consommateurs.

26. En ce qui concerne les commentaires sur la CPC-2-0-03, ISDE note que cette circulaire s’applique de la même manière tout au long du programme de gestion du spectre à tout promoteur qui prévoit d’installer ou de modifier un système d’antennes, y compris les antennes de stations terriennes.

27. En réponse au commentaire de SpaceX sur la suppression de la condition de licence relative à la R-D, ISDE note que cette condition ne s’applique actuellement qu’aux stations terriennes du SMS, et qu’ISDE n’a pas proposé de l’étendre à d’autres licences. ISDE note qu’il n’y a actuellement aucune licence de station terrienne ou de station spatiale qui franchit le seuil déclenchant la condition d’investissement en R-D, telle qu’elle est actuellement rédigée. Eu égard aux autres commentaires de SpaceX, ISDE fait remarquer qu’il n’y a actuellement aucune prescription de certification en place s’appliquant aux stations terriennes soumises à des licences génériques.

28. Pour ce qui est des commentaires relatifs à l’inclusion de l’exploitation des ESIM à l’extérieur du Canada en vertu d’une licence canadienne et à la reconnaissance des ESIM sous licence étrangère au Canada, ISDE note que cela n’est pas possible en l’absence d’un cadre ou accord international pour soutenir un tel régime. Par exemple, le cadre d’itinérance actuel pour les stations terriennes du SMS au-dessous de 3 GHz est fondé sur le Global Mobile Personal Communications by Satellite-Memorandum of Understanding (GMPCS-MoU), qui établit des conditions de coopération juridiquement non contraignantes puisque le cadre concerne l’approbation de type, la délivrance de licences et le marquage des terminaux. Ce cadre porte aussi sur les dispositions douanières et de l’accès aux données de trafic.

29. De même, un cadre réglementaire permet la reconnaissance internationale de certains équipements radio utilisés dans la prestation de services maritimes et aéronautiques, s’appuyant sur des répartitions de fréquences mondiales et des normes établies par des organismes de réglementation internationaux, comme l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI). Cependant, un tel cadre n’existe pas pour le SFS ou les ESIM à l’échelle mondiale. ISDE suivra l’évolution de la situation internationale en ce qui concerne la circulation et l’exploitation des ESIM à l’échelle mondiale, y compris les discussions en cours pendant les réunions du Comité consultatif permanent (PCC) II de la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL), et révisera ses politiques en conséquence.

Décision

6.2 Licences de spectre des stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement

30. Durant la consultation, ISDE a proposé deux types différents de licences de spectre pour les stations terriennes. Le premier est une licence de spectre pour laquelle chaque emplacement de station individuelle doit être approuvé par ISDE avant le déploiement de ladite station. ISDE a proposé un certain nombre de cas selon lesquels de telles approbations d’emplacement seraient requises.

31. Pour ce qui est des licences de spectre des stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement, ISDE a proposé de recueillir les informations techniques énoncées à l’annexe B de la consultation. ISDE a proposé aussi que les stations terriennes fonctionnant dans des bandes partagées à usage flexible détiennent des licences pour des blocs de spectre entiers, conformément aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) terrestres s’y rattachant qui définissent les plans de répartition des bandes, et demandé des commentaires sur d’autres types de stations terriennes qui devraient être soumises à des approbations d’emplacement, en plus de celles proposées par ISDE.

Résumé des commentaires

32. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : BCE, CCCOT, l’ASC, l’ECCC, GVF, Inmarsat, Kepler, OneWeb, la RAC, SES, Shaw, SpaceX, SSi, Télésat, TerreStar, Viasat et Xplornet. Dans l’ensemble, la proposition d’exiger des approbations spécifiques à certaines stations terriennes, comme le propose ISDE, a reçu un soutien général.

33. Plusieurs répondants, à savoir GVF, SES, Shaw et Xplornet, ont fait remarquer qu’ISDE devrait avoir des définitions et des explications très claires des types de stations qui nécessiteraient des approbations d’emplacement; GVF, Télésat et SES proposant en outre que les licences de spectre génériques soient utilisées autant que possible, à l’exception des licences nécessitant des approbations d’emplacement. La RAC a fait remarquer que pour les opérateurs de services satellitaires amateurs, les licences de spectre spécifiques à un emplacement ne devraient être appliquées qu’aux stations qui remplissent des fonctions de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT&C).

34. L’ECCC fait remarquer que ses plateformes de collecte de données et ses systèmes terrestres de diffusion directe fonctionnant dans les gammes de fréquences de 401 à 403 MHz, de 1 670 à 1 710 MHz, de 7 750 à 7 900 MHz et de 8 025 à 8 400 MHz sont admissibles à la délivrance d’une licence de spectre nécessitant l’approbation de l’emplacement. L’ECCC a réaffirmé que ses stations terriennes sont d’une importance vitale pour les services météorologiques. Il a aussi fait valoir que les réseaux de capteurs et les stations de surveillance de l’environnement pourraient être envisagés pour la délivrance de licences génériques. Ce point sera abordé à la section 6.3.1.

35. Selon une suggestion commune à GVF, SES, Télésat et Viasat, les stations terriennes transportables ne devraient pas faire l’objet de licences de spectre nécessitant l’approbation de l’emplacement, car des licences de spectre génériques seraient plus pratiques. Dans ce contexte, certains répondants ont proposé de délivrer des licences génériques aux stations transportables, sous réserve de certaines conditions, par exemple si les niveaux de puissance sont inférieurs à un certain seuil ou si des opérations sont limitées à des bandes de fréquences attribuées exclusivement au SFS.

36. SSi a indiqué que son appui à l’approbation des emplacements reposait sur l’idée que le processus ne serait pas plus onéreux que le processus actuel de délivrance de licences radio. Le CCCOT est favorable à la rationalisation du processus de demande. TerreStar a exprimé des inquiétudes concernant le processus de conversion des autorisations existantes en nouvelles licences de spectre et s’est demandé si une telle conversion obligerait les titulaires de licence existantes à fournir de nouveau des informations détaillées et à se soumettre à une réévaluation.

37. BCE, l’ECCC, Kepler, SpaceX, TELUS et TerreStar ont exprimé leur soutien à la liste des exigences techniques proposée par ISDE, exigences techniques qui s’appliquent aux stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement. BCE a souligné le besoin de disposer d’informations techniques complètes sur ces emplacements dans le but d’éviter et d’atténuer le brouillage en provenance et à destination de ces emplacements. De même, l’ECCC a fait remarquer que ces informations techniques sont nécessaires pour réaliser des analyses de compatibilité électromagnétique et ajouté qu’elles sont également nécessaires pour la coordination internationale, comme l’a souligné ISDE.

38. De plus, GVF, Inmarsat et SES ont exprimé des inquiétudes quant à la liste des informations techniques proposée par ISDE et demandé que certaines modifications y soient apportées. GVF a fait valoir que les informations ne sont pas toutes nécessaires pour comprendre le potentiel de brouillage ou la susceptibilité des stations terriennes. En revanche, Inmarsat et SES ont fait remarquer que certaines informations semblaient d’une pertinence limitée, étant donné l’avènement de la modulation et de l’encodage adaptatifs.

39. OneWeb a proposé qu’une distance de séparation minimale soit établie entre les passerelles prenant en charge différents systèmes dans l’orbite de satellites non géostationnaires (OSNG) afin de faciliter la coexistence.

40. La majorité des répondants ne sont pas favorables à l’obligation pour les titulaires de licence de stations terriennes dans les bandes partagées avec des systèmes à usage flexible ayant des licences de spectre nécessitant l’approbation de l’emplacement de détenir des licences pour des blocs de spectre entiers, conformément aux PNRH terrestres qui s’y rattachent. BCE s’est rangée derrière la proposition, mais a proposé que des accords volontaires soient conclus entre les titulaires de licence lorsque les besoins en spectre sont inférieurs aux blocs mis en évidence. Télésat a suggéré que la prescription soit appliquée au cas par cas dans certaines bandes, à la lumière de propositions particulières pour ces blocs. GVF, Inmarsat et SES sont d’avis que les plans de découpage en canaux diffèrent selon les services et que les opérateurs ne devraient payer que pour la largeur de bande maximale qui sera utilisée. L’ASC, GVF, Inmarsat et SES ont souligné aussi que de telles prescriptions seraient inappropriées pour les opérations de TT&C et de balisage, étant donné que seule une petite quantité de spectre est requise pour ces opérations et que le potentiel de brouillage est également faible.

41. ISDE a demandé aussi des avis quant à savoir si des informations techniques supplémentaires sont nécessaires pour les autorisations assujetties à des licences nécessitant des approbations de l’emplacement et s’il existe des types supplémentaires de stations qui devraient être soumises à de telles licences. Les répondants ont tous convenu qu’aucune information supplémentaire ne devrait être requise pour les licences nécessitant l’approbation de l’emplacement, et aucune suggestion n’a été faite.

Analyse

42. ISDE comprend que les titulaires de licence ont besoin de clarté pour pouvoir planifier et demander des licences de stations terriennes, et reconnaît que la catégorisation proposée dans la consultation n’était peut-être pas suffisamment nette. ISDE s’est penché sur les commentaires reçus et a clarifié ci-dessous quelles sont les stations terriennes dont la licence de spectre nécessite une approbation de l’emplacement. Par ailleurs, ISDE a clarifié davantage les types de stations terriennes qui pourront être admissibles à une licence générique, question qui sera abordée à la section 6.3.

43. Les opérateurs des types de stations terriennes suivants auront besoin de licences de spectre nécessitant l’approbation de l’emplacement, quelle que soit leur bande de fréquences d’exploitation :

• les stations assurant des fonctions de TT&C pour les réseaux et systèmes satellitaires connexes;
• les stations passerelles et les stations de liaison de connexion pour le SFS, le SRS et le SMS;
• les stations d’atterrissement utilisées pour assurer la liaison des services de télécommunications dans le cadre d’un modèle de centres communautaires, où la distribution locale se fait au moyen de services terrestres;
• les terminaux d’utilisateurs clients (grand public ou entreprises) fonctionnant dans des bandes qui ne sont pas admissibles à la délivrance de licences génériques;
• toute autre station terrienne fonctionnant dans des bandes non admissibles à la délivrance de licences génériques.

44. ISDE ne prescrira pas de distance minimale entre les stations terriennes, comme une telle distance dépend des caractéristiques techniques et d’exploitation particulières, ainsi que des conditions géographiques ou de terrain.

45. Pour le processus d’approbation des emplacements, une seule licence de spectre sera délivrée et chaque station individuelle visée par la licence de spectre sera approuvée par ISDE. Le titulaire de la licence devra soumettre pour évaluation les informations techniques décrites à l’annexe B qui s’appliquent à chaque station et devra recevoir l’approbation d’ISDE avant le déploiement et l’exploitation de cette station terrienne. Un demandeur pourra faire une demande pour une ou plusieurs stations au moment de la demande initiale et devra demander l’approbation de l’emplacement chaque fois que des stations supplémentaires seront ajoutées à la licence de spectre. Un titulaire de licence doit demander l’approbation d’ISDE avant de modifier les paramètres d’exploitation d’une station approuvée pour un emplacement. Plusieurs stations seront incluses dans une seule licence de spectre, le droit étant attribué à la licence et non à chaque emplacement ou station individuelle.

46. ISDE prend note des commentaires fournis concernant les informations requises sur les emplacements, telles que définies à l’annexe B de la consultation, et définit actuellement les changements nécessaires au système de gestion du spectre qui seront mis en œuvre à la suite de cette Décision. Certains des éléments de l’annexe B ont été modifiés à la lumière des commentaires reçus, et ISDE a ajouté des éléments de données nécessaires à la coordination internationale. ISDE fait remarquer que la liste des informations techniques requises se rapportant aux stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement sera dressée pendant le développement de la CPC correspondante.

47. ISDE reconnaît que les PNRH traitant des services terrestres ne sont pas nécessairement pertinents pour les opérations des stations terriennes ou des satellites. Par conséquent, ISDE n’exigera pas que les stations terriennes exploitées dans les bandes partagées avec le service d’usage flexible détiennent des licences pour des blocs entiers de spectre, selon les PNRH terrestres qui définissent les plans de répartition des bandes. Les titulaires de licence de stations terriennes seront autorisés et acquitteront des droits de licence pour le spectre en fonction des besoins opérationnels des stations terriennes.

Décision

6.3 Licences de spectre des stations terriennes génériques

48. Le deuxième type de licence de station terrienne proposé par ISDE est une licence autorisant des stations terriennes « génériques ». Dans la consultation, ISDE a reconnu que de nombreuses stations terriennes sont déployées dans des bandes pour lesquelles une coordination spécifique n’est pas nécessaire entre les stations terriennes ou avec les services terrestres, ou dans des bandes où il n’y a pas eu de problèmes de brouillage préjudiciable entre les services. Dans ces bandes, les stations terriennes peuvent être déployées de manière ubiquitaire lorsque leurs caractéristiques techniques sont identiques ou semblables, comme les antennes installées chez les clients pour Internet à domicile ou les ESIM fournissant une connectivité à large bande à bord des avions. ISDE a proposé des licences de spectre de stations terriennes génériques pour ces systèmes.

49. Depuis 2015, ISDE a autorisé ces types de systèmes assimilables à des stations terriennes dans certaines parties des bandes Ku et Ka à titre provisoire, y compris en délivrant des licences ESIM au cas par cas et en régime de non-brouillage et de non-protection. À ce jour, aucun problème de brouillage n’a été signalé en ce qui concerne ces autorisations, et ISDE a donc proposé d’officialiser cette approche provisoire et de l’étendre à des bandes de fréquences supplémentaires. Un nombre de bandes, proposé lors de la consultation, est abordé à la section 6.3.1.

Résumé des commentaires

50. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : BCE, GVF, Inmarsat, Kepler, Rogers, SES, Shaw, SpaceX, SSi, Télésat, TELUS, Viasat et Xplornet. Cette proposition d’ISDE a reçu un solide appui. Toutefois, la majorité des parties prenantes a fait remarquer que la définition de l’expression stations terriennes « identiques » manquait de clarté et a demandé qu’ISDE crée une définition suffisamment large pour autoriser plusieurs modèles d’équipements en vertu d’une seule licence. Certains répondants, à savoir BCE, Rogers, TELUS et Shaw, ont souligné aussi la nécessité qu’ISDE surveille le déploiement de ces systèmes pour s’assurer qu’il n’y a pas de brouillage.

Analyse

51. ISDE précise que, selon son approche provisoire actuelle pour les systèmes de stations terriennes identiques, il permet déjà à plusieurs modèles de terminaux de stations terriennes de fonctionner sous une seule autorisation et de communiquer avec plusieurs satellites. La circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada renvoie au concept des « stations terriennes représentatives », qui s’harmonise avec les pratiques de dépôt de l’UIT.

52. ISDE considère que les stations terriennes sont « identiques» si elles :

• utilisent les mêmes fréquences;
• ont une puissance d’émission égale ou inférieure à la puissance maximale;
• ont le même gain maximal de l’antenne;
• fonctionnent dans la même bande passante et le même type d’émissions;
• communiquent avec les mêmes satellites connexes.

53. ISDE a suivi une approche similaire à ses autorisations  existantes accordées aux ESIM. En plus de ces éléments, ISDE tiendra aussi compte de la taille et du diagramme de rayonnement de l’antenne pour déterminer si les stations terriennes peuvent être considérées comme « identiques ». La liste complète des éléments décrivant les stations terriennes identiques figure à l’annexe C.

54. ISDE a passé en revue les commentaires suggérant que les stations terriennes transportables devraient être autorisées en vertu de licences de spectre génériques puisqu’elles sont des stations qui peuvent être déplacées d’un endroit à l’autre, mais ne fonctionnent qu’à un endroit fixe. ISDE voit les mérites d’une telle approche, mais a certaines préoccupations liées à la gestion du brouillage potentiel provenant des stations fonctionnant à haute puissance. Le choix d’un niveau de puissance de coupure approprié pour les stations terriennes transportables afin de répondre à ces préoccupations pourrait être difficile et arbitraire à ce stade. À cet effet, ISDE autorisera la délivrance de licences génériques des stations terriennes transportables, mais pourra exiger des informations techniques au préalable, selon le cas.

55. Compte tenu du large soutien apporté à la proposition d’ISDE, le ministère mettra en œuvre des licences de spectre de stations terriennes génériques tout en fournissant les éclaircissements fournis ci-dessus concernant les stations terriennes « identiques ». Les types de stations terriennes suivants seront admissibles aux licences de spectre génériques :

• les terminaux d’utilisateurs (grand public ou entreprises);
• les ESIM;
• les stations terriennes de réception seulement qui font partie d’un réseau d’entreprises qui prend en charge la distribution de contenu et de radiodiffusion, et qui fonctionnent conformément au document SLPB00221, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz;
• les stations terriennes transportables;
• certains réseaux de capteurs dans des bandes de fréquences particulières, comme il est défini à la section 6.3.1.

56. Dans certains cas, des informations précises concernant les stations terriennes et/ou les emplacements peuvent être exigées pour faciliter la coexistence dans les bandes partagées ou avec les services dans les bandes adjacentes, comme c’est actuellement le cas pour les stations terriennes à réception seulement, fonctionnant sous des autorisations provisoires dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Dans de tels cas, les titulaires de licence devront utiliser la base de téléchargement de données d’emplacements, qui est actuellement utilisée pour les autorisations provisoires.

57. Pour les licences génériques nécessitant un téléchargement sur place, la liste des informations techniques nécessaires sera parachevée lors de l’élaboration de la CPC qui s’y rattache. La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres peut également s’appliquer.

58. Compte tenu du statut des ESIM dans le cadre réglementaire international, les licences de spectre génériques autorisant les ESIM continueront à être délivrées en régime de nonbrouillage et de non-protection. ISDE continuera à surveiller l’évolution de la situation internationale et pourra entreprendre des mises à jour, s’il y a lieu.

59. Comme dans le cas de l’approche provisoire actuelle, ISDE autorisera différents modèles de stations terriennes qui fonctionnent dans les mêmes bandes, et ce, en vertu d’une seule licence de spectre, si lesdites stations sont considérées « identiques » (voir la liste des critères à l’annexe C). De plus, ISDE délivrera une seule licence de station terrienne générique à plusieurs ensembles de stations identiques à un titulaire de licence donné.

60. Les demandes de licences de spectre génériques doivent inclure les informations techniques énumérées à l’annexe C, qui peuvent être affinées durant la mise au point des CPC qui s’y rattachent. Comme toujours, les titulaires de licence seront tenus de fournir toute information demandée par ISDE, c’estàdire l’information technique et celle relative à l’emplacement des stations, et ce, à tout moment pendant la durée de validité de la licence.

61. ISDE précise que toutes les stations terriennes doivent se conformer aux prescriptions énoncées dans la norme PNRH-101 pendant toute la durée de validité de la licence. Toutefois, ISDE se réserve le droit de demander des informations techniques à tout moment. Pour ce qui est des ESIM et des stations terriennes fixes destinées à être installées par les consommateurs, ISDE exigera la soumission d’informations pour évaluer la conformité dans le cadre d’une demande de licence.

62. Des exigences techniques supplémentaires s’appliquant aux ESIM pourront également être mises au point suivant une consultation technique ultérieure.

Décision

6.3.1 Bandes de fréquences dans lesquelles les licences de spectre génériques seront disponibles

63. Dans le cadre de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition d’autoriser l’octroi de licences de spectre génériques pour des stations terriennes fixes et des ESIM identiques dans un certain nombre de bandes de fréquences.

Résumé des commentaires

64. Les répondants ont généralement soutenu les propositions d’ISDE pour permettre l’octroi de licences génériques dans les bandes suivantes :

• de 4 000 à 4 200 MHz (espace vers Terre) et de 5 925 à 6 425 MHz (Terre vers espace);
• de 11,7 à 12,2 GHz (espace vers Terre) et de 14,0 à 14,5 GHz (Terre vers espace);
• de 13,75 à 14,0 GHz (Terre vers espace);
• de 18,3 à 18,8 GHz (espace vers Terre) et de 18,8 à 19,3 GHz (Terre vers espace);
• de 19,7 à 20,2 GHz (espace vers Terre) et de 29,5 à 30 GHz (Terre vers espace);
• de 28,35 à 28,6 GHz ((Terre vers espace);
• de 28,6 à 29,1 GHz (Terre vers espace);
• de 29,25 à 29,5 GHz (Terre vers espace).

65. Cependant, le reste des propositions d’ISDE a suscité des préoccupations. Pour les stations terriennes fixes dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz (espace vers Terre), SES a recommandé un simple mécanisme d’inscription volontaire pour assurer leur protection continue contre les émetteurs à usage flexible de cette bande, et a exhorté ISDE à continuer à autoriser les utilisations exemptes de licence par les opérateurs admissibles faisant partie d’un réseau d’entreprise. BCE s’est opposée à la délivrance de licences génériques pour de telles stations terriennes dans la partie de la bande allant de 3 700 à 4 000 MHz, proposant à ISDE de restreindre, dans les zones non dépendantes des satellites, toute utilisation du SFS dans la bande après mars 2025, conformément à la décision relative à la bande de 3 800 MHz, affirmant que la délivrance de licences génériques compliquerait le déploiement de systèmes à usage flexible. Dans sa réponse aux commentaires, Rogers s’est rangée à l’avis de BCE.

66. Rogers a exprimé aussi un certain nombre de préoccupations concernant les types d’ESIM proposés dans les bandes de 5 925 à 6 425 MHz (Terre vers espace), de 10,7 à 10,95 GHz et de 11,2 à 11,45 GHz (espace vers Terre), et de 10,95 à 11,2 GHz et de 11,45 à 11,7 GHz (espace vers Terre). Dans sa réponse aux commentaires, Rogers a fait valoir que le fait d’accorder l’autorisation des ESIM en régime de non-brouillage et de non-protection entraînerait un délai déraisonnable pour résoudre le brouillage subi par les services primaires. Rogers a souligné aussi les politiques en matière de spectre dans les bandes de 10,95 à 11,2 GHz et de 11,45 à 11,7 GHz, où un moratoire sur les services fixes dans certaines parties de ces bandes pourrait être levé en 2026, ce qui accélérerait le déploiement des services fixes. Rogers a fait valoir que l’autorisation des ESIM terrestres limiterait les déploiements futurs des services fixes.

67. BCE a exprimé une certaine préoccupation à l’égard de la bande de 12,2 à 12,7 GHz (espace vers Terre), précisant que la bande est largement utilisée pour les services de radiodiffusion directe par satellite (SRD) au Canada et que la protection de ces services est importante pour les radiodiffuseurs qui offrent des services de télévision dans tout le pays. De plus, BCE a indiqué que la Federal Communications Commission (FCC) a sollicité récemment des avis sur l’autorisation des services mobiles dans cette bande et demandé donc à ISDE de reporter sa décision jusqu’à ce que l’avenir de cette bande soit éclairci aux États-Unis.

68. BCE et GVF se sont prononcées en faveur de la question d’ISDE quant à l’opportunité d’autoriser aussi les communications avec les satellites OSNG dans le sens espace vers Terre dans la bande de 17,7 à 18,3 GHz. Toutefois, Rogers a exprimé des préoccupations eu égard aux discussions en cours au Secteur des radiocommunications de l’UIT (l’UIT-R) pour mettre au point des règles techniques en matière de limites de puissance surfacique (pfd) par les ESIM aéronautiques, et a aussi noté qu’ISDE devrait attendre les décisions de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-23) sur le point 1.16 de l’ordre du jour, étant donné la nature complexe des satellites OSNG.

69. En ce qui concerne la proposition visant à permettre la délivrance de licences génériques pour les ESIM aéronautiques et maritimes en communication avec les satellites OSG dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz (Terre vers espace), BCE, Kepler, Rogers et TELUS ont exprimé des préoccupations. Kepler a demandé que la mise en œuvre de la proposition d’ISDE soit retardée jusqu’à ce que des études aient été réalisées sur la viabilité des ESIM dans cette bande. Rogers s’est opposé à la proposition pour les mêmes raisons qu’elle a mise en évidence dans ses commentaires concernant la bande de 17,7 à 18,3 GHz. TELUS s’est également opposée à la proposition en raison des préoccupations relatives au brouillage causé par les ESIM maritimes dans les zones côtières et par les ESIM aéronautiques fonctionnant à basse altitude, et a recommandé à ISDE de maintenir son approche au cas par cas pour ce qui est de la délivrance de licences ESIM. Bien que BCE se soit initialement rangée derrière la proposition d’ISDE, elle a exprimé des préoccupations similaires à celles de TELUS dans sa réponse aux commentaires. Mettant en évidence la priorité des services terrestres par rapport au SFS dans la note de bas de page C74, Bell a recommandé qu’ISDE adopte des mesures convenables pour protéger les déploiements terrestres avant d’autoriser la délivrance de licences génériques aux ESIM de la bande.

Analyse

70. ISDE, tout en faisant état du soutien général à ses propositions visant à autoriser la délivrance de licences génériques dans les bandes énumérées au paragraphe 63, procédera comme proposé. Pour faciliter la consultation, la liste de toutes les bandes admissibles à la délivrance de licences génériques pour des stations terriennes est incluse à l’annexe D.

71. Pour ce qui est de la bande de 4 000 à 4 200 MHz (espace vers Terre), ISDE prend note des préoccupations, mais maintient que la délivrance de licences génériques pour des stations terriennes identiques à réception seulement, et qui font partie d’un réseau d’entreprises, concorde avec les décisions de politique en matière de spectre prises dans la décision 3800 MHz. ISDE remplacera donc les autorisations provisoires actuelles par des licences de spectre génériques avec information sur les données de l’emplacement, tandis que les nouvelles stations terriennes seront limitées à la partie s’étendant de 4 000 à 4 200 MHz de la bande, conformément à la décision relative à la bande de 3800 MHz.

72. Pour les bandes de 5 625 à 6 425 MHz (Terre vers espace); de 10,7 à 10,85 GHz et de 11,2 à 11,45 GHz (espace vers Terre); de 10,95 à 11,2 GHz et de 11,45 à 11,7 GHz (espace vers Terre), ISDE note que les opérations du SFS sont déjà autorisées au Canada dans ces bandes, sous réserve de règles techniques visant à protéger les systèmes terrestres, et que les ESIM seraient récepteurs dans la plupart de ces bandes. Dans la bande de 5 625 à 6 425 MHz, où les ESIM seraient des émetteurs, seules les ESIM maritimes et aéronautiques ont été proposées, car ces stations risquent moins de causer du brouillage aux systèmes terrestres fixes en raison de la séparation géographique ou altitudinale. Comme c’est le cas de toutes les ESIM bénéficiant d’une licence générique, ils fonctionneront en régime de non-brouillage et toute ESIM causant un brouillage préjudiciable dans cette bande devra cesser de fonctionner jusqu’à ce que le problème soit résolu. ISDE précise que dans les bandes de 10,95 à 11,2 GHz et de 11,45 à 11,7 GHz, il y a déjà des stations terriennes du SFS déployées de manière ubiquitaire pour les SRD sans aucun problème de brouillage. Compte tenu des considérations ci-dessus et du soutien d’autres répondants aux propositions d’ISDE, le ministère adoptera la délivrance de licences génériques pour ces bandes, comme proposé.

73. Dans la bande de 12,2 à 12,7 GHz (espace vers Terre), ISDE prend acte du fait que les stations terriennes du SFS sont réceptrices dans cette bande et que les transmissions par satellite sont soumises aux dispositions du Règlement des radiocommunications pour protéger le service de radiodiffusion. ISDE adoptera donc la délivrance de licences génériques dans cette bande et surveillera les instances de la FCC quant à la viabilité d’introduire un service mobile dans cette bande, mais fait remarquer que la bande n’a pas été déterminée comme étant une priorité pour l’attribution d’un service mobile au Canada.

74. Dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz (Terre vers espace), les préoccupations concernant la proposition d’ISDE portaient principalement sur le brouillage préjudiciable pouvant être causé par les ESIM aéronautiques et maritimes aux systèmes à usage flexible qui devraient être déployés dans la même bande. Comme indiqué dans la Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G (« décision des ondes millimétriques »), ISDE estime que ces stations seront moins susceptibles de causer du brouillage aux systèmes à usage flexible que les ESIM terrestres, en raison de la séparation géographique ou altitudinale. Toutes les stations terriennes génériques doivent répondre aux prescriptions techniques applicables de la norme PNRH-101, dans sa version la plus récente. Compte tenu de ces considérations, ISDE autorisera la délivrance de licences génériques pour les ESIM aéronautiques et maritimes en communication avec les systèmes de satellites OSG, comme proposé. ISDE n’autorisera pas la délivrance de licences génériques des ESIM aéronautiques et maritimes en communication avec les systèmes OSNG pour l’instant et surveillera l’évolution de la situation internationale à cet effet.

75. ISDE note que des changements futurs dans les politiques d’attribution ou d’utilisation du spectre pourront avoir des répercussions sur les bandes admissibles à la délivrance de licences génériques de stations terriennes. De tels changements feraient suite à des consultations publiques spécifiques à chaque bande.

Décision

76. En plus des bandes proposées dans la consultation, ISDE a demandé aussi des commentaires sur toute autre bande qui devrait être considérée dans le cadre de la délivrance de licences de spectre génériques pour les stations terriennes fixes et les ESIM.

Résumé des commentaires

77. L’ECCC a suggéré que certaines bandes attribuées au service de météorologie par satellite (METSAT) et au service d’exploration de la Terre par satellite (SETS) pourraient éventuellement être incluses, en rappelant l’indication dans le cadre de la consultation que la délivrance de licences génériques pourrait s’étendre aux réseaux de capteurs et aux stations de surveillance de l’environnement. Parmi toutes les bandes suggérées, la bande de 401 à 403 MHz présente un intérêt particulier pour l’ECCC, du fait qu’elle est utilisée par des centaines de stations terriennes fixes à l’échelle du Canada pour transmettre des données environnementales à partir de ses stations de surveillance météorologique, hydrique et climatique. L’ECCC a indiqué aussi que ses partenaires provinciaux et territoriaux ont, eux aussi, des façons semblables d’utiliser cette bande.

78. SES a encouragé ISDE à envisager les bandes de 12,7 à 12,75 GHz et de 12,75 à 13,25 GHz pour la délivrance de licences génériques aux ESIM aéronautiques et maritimes en communication avec des systèmes OSG ou OSNG en régime de non-brouillage et de non-protection. Elle a fait remarquer qu’il semble y avoir un petit nombre de licences du service fixe dans ces bandes et que le brouillage dans ces systèmes serait limité. SES a proposé de ne pas attendre le résultat que donnera le point 1.15 de l’ordre du jour de la CMR23, du fait que les principes de fonctionnement de ces deux types d’ESIM sont bien compris et sont les mêmes que dans d’autres parties de la bande Ku où ces ESIM sont autorisées.

79. Viasat a exhorté ISDE à envisager les bandes de 19,3 à 19,7 GHz (espace vers Terre) et de 29,1 à 29,25 GHz (Terre vers espace) pour effectuer la délivrance de licences génériques pour les ESIM OSG ou fixes. En référence à la discussion sur l’applicabilité et à la mise en œuvre de la note de bas de page 5.517A du Règlement des radiocommunications de l’UIT et de la Résolution 169 de l’UIT-R (CMR-19), Viasat a proposé que l’accès des stations sous licence générique soit subordonné à l’obligation que les exploitants du SFS OSG protègent les stations passerelles de liaison de connexion pour le SMS.

80. Enfin, Télésat a proposé d’autoriser la délivrance de licences génériques pour les stations terriennes fixes, les stations terriennes transportables et les ESIM dans les bandes de 40 à 42 GHz (espace vers Terre) et de 48,2 à 50,2 GHz (Terre vers espace), notant qu’une telle décision apporterait de la clarté aux stations spatiales prévues et autorisées dans ces bandes. Inmarsat a proposé ces mêmes bandes pour la délivrance de licences génériques aux stations terriennes fixes et aux ESIM, étant donné que dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT ces bandes sont déterminées aux fins d’applications à haute densité du service fixe par satellite (HD-SFS).

Analyse

81. ISDE convient que certaines stations terriennes, comme celles exploitées par l’ECCC dans la bande de 401 à 403 MHz, seraient appropriées pour effectuer la délivrance de licences génériques. Bien que la bande soit partagée entre le SETS, le SMS, les systèmes d’aide météorologiques et les services d’exploitation spatiale sur une base coprimaire, il y a eu historiquement très peu de cas de brouillage préjudiciable entre les services. Les stations terriennes de l’ECCC dans cette bande transmettent des données de courte durée et à des niveaux de puissance nettement inférieurs à ceux des stations passerelles terriennes. Compte tenu de ces considérations, ISDE autorisera la délivrance de licences génériques pour les stations terriennes fixes qui font partie d’un réseau de capteurs de surveillance de l’environnement dans cette bande. Cependant, compte tenu de l’importance de ces stations pour les prévisions météorologiques et la surveillance de l’environnement, ISDE exigera que les titulaires de licence dans cette bande téléversent les informations relatives à l’emplacement dans la base de données des licences; une exigence semblable s’applique aux stations à réception seulement fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz.

82. ISDE précise que les bandes de 12,7 à 12,75 GHz et de 12,75 à 13,25 GHz sont des « bandes prévues », mises de côté pour faciliter l’accès équitable des États membres de l’UIT au spectre orbital du SFS OSG. Compte tenu de l’importance de ces bandes pour un accès équitable et du fait que des études sont toujours en cours au titre du point 1.15 de l’ordre du jour de la CMR-23, ISDE n’autorisera pas pour l’instant la délivrance de licences génériques pour les stations terriennes dans ces bandes. ISDE suivra l’évolution de la situation au niveau international et modifiera ses politiques en matière de spectre, le cas échéant.

83. Dans les bandes de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz, le renvoi canadien C16D donne la priorité au service fixe par rapport au SFS dans l’utilisation de ces bandes. En outre, les renvois canadiens C46A et C48 limitent l’utilisation de ces bandes par le SFS aux seules liaisons de connexion pour le SMS et aux déploiements à faible densité de stations terriennes en communication avec des systèmes à satellites à haut débit en orbite géostationnaire. Étant donné que les stations terriennes déployées de façon ubiquitaire ne sont pas autorisées dans ces bandes, celles-ci ne seront pas admissibles à des licences génériques.

84. Pour les bandes de 40 à 42 GHz et de 48,2 à 50,2 GHz, ISDE en est encore aux premiers stades de l’évaluation de la coexistence et de la détermination des règles techniques convenables. Ces bandes font également l’objet d’études et de discussions au sein de l’UIT-R relativement au partage entre les différents services. Il est donc prématuré d’envisager la délivrance de licences génériques pour les stations terriennes dans ces bandes.

Décision

6.3.2 Conditions de licence supplémentaires s’appliquant aux licences de spectre génériques pour les ESIM et pour les stations terriennes installées par des consommateurs

85. ISDE a proposé aussi d’autoriser les ESIM en régime de non-brouillage et de nonprotection et d’exiger que les titulaires de licence fournissent les coordonnées d’une personne-ressource, accessible à toute heure du jour et de la nuit. De plus, ISDE a proposé que les demandeurs d’ESIM et d’autres stations fixes vendues directement aux consommateurs démontrent la conformité à la norme PNRH-101 dans le cadre du processus de demande de licence. ISDE a également sollicité des avis sur l’opportunité d’élaborer des cahiers de charges sur les normes radioélectriques (CNR) pour les stations destinées à être installées directement par les consommateurs.

Résumé des commentaires

86. BCE, l’ASC, GVF, Inmarsat, SES, SpaceX, SSi, Télésat et TELUS ont toutes convenu que les ESIM devraient être autorisées sous licence en régime de non-brouillage et de nonprotection et que les coordonnées d’une personne-ressource, disponible jour et nuit, devraient être fournies. La RAC a fait remarquer que les licences de spectre génériques pour ces stations ne seraient pas convenables.

87. En ce qui concerne l’exigence proposée de démontrer la conformité à la norme PNRH101, des commentaires ont été reçus de BCE, l’ASC, Inmarsat, Kepler, SES, SpaceX, SSi, Télésat, TELUS et Xplornet. Bien que la plupart des répondants aient été favorables à la proposition, Kepler et SpaceX ont fait valoir qu’une telle exigence était excessive. SES s’est opposée à la proposition, ajoutant que le PNRH doit être mis à jour pour mieux s’appliquer aux ESIM et aux systèmes de stations terriennes identiques. SES a mentionné aussi que les exigences actuelles concernent principalement les satellites OSG et qu’elles sont inutilement contraignantes. Au nombre des autres commentaires généraux reçus, TELUS a proposé de poursuivre la délivrance de licences pour les ESIM au cas par cas, compte tenu du risque de brouillage des services primaires, et Xplornet a suggéré que les stations terriennes autorisées en vertu de licences génériques soient exemptées des énoncées dans la CPC 2-0-03.

88. Enfin, sur la question d’ISDE concernant l’opportunité de mettre au point des CNR pour les stations terriennes vendues directement aux consommateurs et installées par eux, BCE, GVF, Inmarsat, la RAC, SES, SpaceX, Télésat et Viasat ont présenté leurs points de vue. Presque tous les répondants étaient favorables à l’élaboration de CNR, faisant remarquer que les normes actuelles avaient été élaborées principalement dans l’intention que les stations terriennes soient installées par des professionnels. Les répondants ont également insisté pour qu’ISDE soit aligné sur les normes internationales, dans la mesure du possible. La RAC a noté que puisque l’équipement utilisé dans les stations d’amateur n’est pas soumis à une exigence de certification, de tels CNR ne seraient pas applicables aux stations terriennes des services d’amateur ou aux services satellitaires d’amateur. SpaceX a fait valoir que les CNR n’étaient pas nécessaires et qu’ISDE ferait bien de faciliter la concurrence entre les opérateurs afin de promouvoir des installations conviviales et sûres, sans intervention réglementaire qui pourrait involontairement entraver les avancements, sans aucun avantage concomitant. Bien que SSi ne se soit pas prononcée sur l’opportunité pour ISDE de mettre au point des CNR, elle a noté que de tels CNR doivent être soigneusement rédigés de manière à n’avoir aucun effet anticoncurrentiel qui pourrait restreindre le développement de systèmes satellitaires concurrentiels, y compris les grandes constellations en orbite terrestre basse non canadienne, pour les Canadiens.

Analyse

89. Comme indiqué à la D3, ISDE délivrera des licences pour les ESIM en régime de nonbrouillage et de non-protection. Les titulaires de licence devront fournir les coordonnées d’une personne-ressource qui se mettra à la disposition d’ISDE à toute heure du jour et de la nuit. En réponse aux demandes d’éclaircissement, ISDE acceptera une personne-ressource générique associée à un centre d’opérations, à condition que cette personne surveille les opérations et puisse répondre à tout moment.

90. ISDE précise de nouveau que toutes les stations terriennes doivent se conformer aux exigences énoncées dans la norme PNRH-101 pendant toute la durée de validité de la licence. Bien qu’ISDE se réserve le droit de demander des informations techniques à tout moment, il exigera systématiquement la présentation d’informations pour évaluer la conformité dans le cadre d’une demande de licence pour les ESIM et les stations terriennes fixes destinées à être installées par les consommateurs.

91. ISDE prend note du soutien des parties prenantes à la rédaction de CNR pour les stations terriennes vendues aux consommateurs et installées par eux. ISDE convient qu’une norme pourrait être nécessaire à l’avenir, mais est d’avis que le marché de la vente directe aux consommateurs n’est pas suffisamment avancé pour justifier la mise au point de CNR particuliers à l’heure actuelle. ISDE surveillera tout fait nouveau dans ce domaine et réévaluera le besoin, le cas échéant. Si ISDE devait procéder à la rédaction de tels CNR à l’avenir, il le soumettrait à une consultation technique ultérieure.

92. Même si aucun CNR spécifique n’est proposé pour l’instant, ISDE note que, comme indiqué plus haut dans le présent document de décision, de telles stations sont néanmoins soumises aux conditions de licence décrites à l’annexe A, notamment les exigences techniques précisées dans le PNRH-101 d’ISDE. En outre, l’équipement doit répondre aux exigences du Code de sécurité 6 de Santé Canada de manière à garantir que les stations radio sont installées et exploitées dans le respect des limites d’exposition humaine aux champs de radiofréquences établies par Santé Canada.

Décision

6.4 Mise en œuvre de la délivrance de licences de spectre aux stations spatiales de tous les services par satellite

93. Les paragraphes ci-dessous fournissent des précisions sur les décisions applicables aux stations spatiales fonctionnant dans tous les services par satellite.

6.4.1 Satellites de non-communication

94. ISDE a proposé d’étendre le régime d’autorisation de délivrance de licences de spectre à tous les satellites de non-communication actuellement exploités dans le cadre d’une licence radio. Selon cette proposition, la délivrance de licences de spectre aux stations spatiales serait faite immédiatement après une décision d’autorisation favorable, les droits n’étant imputés qu’une fois les satellites mis en service. La licence autoriserait le service radio, la bande de fréquences, l’emplacement orbital, appuyé par une fiche de notification de l’UIT, et une zone de couverture. ISDE a proposé aussi de déterminer la durée de la licence au cas par cas et d’appliquer les conditions générales de la licence, telles qu’elles sont actuellement publiées sur le site Web d’ISDE, sous le titre « N2 : Licences accordées aux stations spatiales ».

Résumé des commentaires et analyse

95. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : l’ASC, l’ECCC, GVF, Ligado, RAC, SES et TerreStar. Tous les répondants se sont rangés derrière les propositions d’ISDE. RAC a précisé que les licences de spectre pour les satellites amateurs devraient être soumises à des droits forfaitaires, comme cela a été proposé pour les licences de développement du spectre. Les commentaires de la RAC sur les licences de stations spatiales pour les services de satellites amateurs sont abordés plus en détail à la section 7.5. ISDE, en tenant compte de l’accord accordé à la proposition, introduira la délivrance de licences pour stations spatiales à tous les services par satellite.

Décision

6.4.2 Spectre de liaison de connexion du SFS utilisé par les stations spatiales du SMS

96. ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de mettre en œuvre la délivrance de licences de spectre pour autoriser le spectre du SFS utilisé par les stations spatiales pour les liaisons de connexion du SMS et/ou de TT&C. Les licences seraient délivrées immédiatement après une décision d’autorisation favorable, les droits n’étant payables qu’après le lancement et l’exploitation des satellites. ISDE a demandé des avis sur l’opportunité d’exiger que les opérateurs de satellites du SMS se conforment aux règles de détention minimale du spectre de liaison de connexion, comme défini dans le document de la Politique des systèmes radio PR008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS) pour le spectre des liaisons de connexion du SFS prenant en charge le SMS.

Résumé des commentaires

97. GVF, Inmarsat, Kepler, SES et TerreStar ont été favorables à la proposition de délivrer des licences pour le spectre de liaison de connexion et/ou des fonctions de TT&C du SMS, étant entendu que plusieurs stations terriennes feraient partie d’une même licence de station terrienne. SpaceX a fait remarquer qu’ISDE devrait rationaliser son régime de délivrance de licences et éviter d’exiger des demandes de licence et des frais redondants.

98. Par ailleurs, GVF et TerreStar ont précisé qu’elles seraient favorables à ce que les licences de spectre pour les liaisons de connexion du SFS soient soumises aux règles de détention minimale, comme définies dans le document PR-008. Kepler n’était pas d’accord avec la proposition, avançant que de telles exigences dissuaderaient les nouveaux acteurs sur le marché canadien des satellites qui n’ont besoin que de petits blocs de spectre. Inmarsat a indiqué que, dans son cas particulier pour les licences de TT&C et de liaison de connexion dans la bande de 3 600 à 4 200 MHz, il serait inapproprié d’appliquer rétroactivement les règles de détention minimale du spectre. SES était favorable à l’harmonisation des règles sur l’utilisation du spectre du SFS pour les liaisons de connexion du SMS et pour les opérateurs du SFS, mais s’est demandé si l’exigence du document PR-008 de détenir des licences pour des sous-bandes entières était nécessaire. SES était aussi d’avis que cette politique pourrait conduire les titulaires de licence à payer des fréquences qui ne sont pas sur un satellite et a demandé qu’ISDE abandonne cette exigence à l’égard des opérateurs de satellites du SFS et du SMS.

Analyse

99. Compte tenu du soutien général à l’introduction de licences pour le spectre du SFS utilisé par les stations spatiales pour les liaisons de connexion et les TT&C du SMS, ISDE mettra en œuvre sa proposition. Les commentaires relatifs aux droits seront traités à la section 7.

100. En ce qui concerne l’extension de l’obligation de détenir des sous-bandes entières, comme il est défini dans le document PR-008, et l’idée de l’étendre au spectre du SFS utilisé pour les liaisons de connexion du SMS, ISDE note que cette obligation ne s’applique qu’aux satellites du SFS et du SRS autorisés sous licence canadienne et que, si elle était étendue, elle ne s’appliquerait qu’au spectre des liaisons de connexion du SFS pour les satellites du SMS autorisés sous licence canadienne. L’exigence ne s’applique ni aux satellites étrangers autorisés sous licence qui cherchent ou obtiennent un accès au marché canadien ni aux stations terriennes.

101. Les satellites du SMS, lorsqu’ils sont pleinement opérationnels dans leurs bandes de service (par exemple, la bande L ou la bande S), nécessitent une quantité importante de spectre de liaison de connexion du SFS. En examinant les licences existantes des satellites canadiens du SMS, il est évident que l’obligation de détenir des sous-bandes complètes, comme il est défini dans le document PR-008, ne permettrait pas aux titulaires de licence de détenir un spectre supérieur à leurs besoins opérationnels pour assurer la charge complète et la fourniture de services. En conséquence, ISDE étendra l’application de l’obligation de détenir des sous-bandes au spectre de liaison de connexion du SFS pour les nouveaux satellites du SMS autorisés sous licence canadienne.

102. Toutefois, les titulaires de licence de stations spatiales du SMS existantes et dotées de satellites opérationnels, ces titulaires qui ne satisfont pas actuellement à cette exigence ne seront pas tenus d’augmenter leur spectre sous licence à des sous-bandes entières.

103. Dans la mesure où les opérations de TT&C pour les satellites du SMS se situent à l’extérieur du spectre de liaison de connexion autorisé d’un titulaire de licence, ISDE n’imposera pas l’exigence de détenir des sous-bandes entières et n’autorisera que le spectre nécessaire pour effectuer les opérations de TT&C.

Décision

6.4.3 Changements au spectre de licence utilisé par les stations spatiales du SMS

104. Pour délivrer des licences aux satellites du SMS dans les bandes de service attribuées au SMS, ISDE a proposé des changements mineurs aux politiques et procédures de délivrance de licences de manière à harmoniser les règles pour toutes les stations spatiales. ISDE a proposé en premier de délivrer une licence de spectre, plutôt qu’une approbation de principe, immédiatement après une décision d’autorisation favorable. Les droits seraient payables dès que les satellites seraient mis en service.

105. ISDE a proposé aussi de délivrer des licences aux stations spatiales pour une durée de 20 ans, et de délivrer des licences de spectre distinctes aux stations spatiales du SMS et aux stations terriennes connexes, comme c’est le cas pour d’autres services par satellite. Les terminaux d’utilisateurs, tant pour l’exploitant de satellites que pour les fournisseurs de services, seraient autorisés en vertu de licences de spectre génériques, tandis que les stations terriennes qui assurent des fonctions de TT&C, de passerelle et/ou de liaison de connexion seraient soumises à une licence de spectre distincte nécessitant l’approbation de l’emplacement.

Résumé des commentaires

106. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : GVF, Inmarsat, Kepler, SES et TerreStar. La majorité de ces répondants ont soutenu les propositions d’ISDE. Bien que Kepler soutienne la délivrance de licences de spectre au lieu d’approbations de principe, elle a exprimé des réserves quant à la délivrance de licences distinctes aux stations spatiales et aux stations terriennes du SMS. Elle a proposé à ISDE de perpétuer la pratique existante selon laquelle les licences de spectre du SMS incluent l’autorisation d’exploiter à la fois les stations spatiales et les stations terriennes sous une seule licence, étant donné que des licences distinctes ajouteraient une charge administrative et des coûts sans avantage évident.

Analyse

107. Comme indiqué dans le document de consultation, l’un des principaux objectifs d’ISDE est de remplacer l’ensemble des politiques, procédures et droits actuels, qui sont définis en fonction du type de service par satellite et utilisent différents instruments de délivrance de licences. Les définitions traditionnelles des services par satellite (SFS, SRS, SMS, etc.) qui constituent le fondement du cadre de délivrance des licences sont devenues floues. ISDE vise à instaurer un régime de délivrance de licences pour satellites qui soit à la fois neutre du point de vue de la technologie et du service. Compte tenu du soutien général accordé à son régime, ISDE mettra en œuvre sa proposition d’exiger des licences distinctes de stations spatiales et de stations terriennes pour le SMS aligné sur l’approche adoptée dans d’autres services par satellite.

Décision

6.5 Types de licences requises

108. Dans le cadre du régime actuel de délivrance de licences pour la majorité des services par satellite, des licences distinctes de stations terriennes et de stations spatiales sont délivrées. Durant la consultation, ISDE a proposé de conserver le modèle existant et de l’étendre au SMS, comme il est décrit à la section 6.4.3 ci-dessus. En outre, avec les changements proposés pour la délivrance de licences aux stations terriennes indiqués à la section 6.1, ISDE a proposé de délivrer trois types de licences de spectre associées à un réseau satellitaire, chaque licence étant attribuée de droits distincts : licence de spectre de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement, licence de spectre de stations terriennes génériques et licence de spectre de stations spatiales.

109. ISDE propose également d’autoriser la communication avec plusieurs satellites OSG au moyen d’une seule licence de spectre de stations terriennes, mais d’exiger des licences distinctes de stations terriennes communiquant avec les systèmes OSNG, étant donné les caractéristiques techniques et orbitales uniques de chaque système.

Résumé des commentaires

110. Des réponses ont été reçues de : BCE, l’ASC, l’ECCC, GVF, Inmarsat, Kepler, la RAC, SES, SpaceX, SSi, Télésat, TerreStar, Viasat et Xplornet. La plupart des répondants ont soutenu la proposition, avançant que la pratique proposée est conforme aux pratiques exemplaires internationales et améliorera le processus de délivrance de licences. SSi a ajouté que la proposition faciliterait les activités des fournisseurs de services de télécommunications et autres. GVF a suggéré qu’ISDE envisage aussi d’établir une procédure accélérée pour l’ajout de réseaux OSG à une licence de spectre de stations terriennes.

111. SES a déclaré que les licences de spectre de stations terriennes devraient pouvoir inclure l’autorisation de communiquer avec les réseaux OSG et OSNG. RAC a précisé que pour les exploitants de services satellitaires amateurs, ISDE ne devrait exiger des licences que pour le spectre nécessaire aux fonctions de TT&C, et que ces licences de stations terriennes devraient permettre de communiquer avec de multiples systèmes OSNG. Kepler n’est pas d’accord avec la proposition d’exiger des licences multiples au motif qu’il serait onéreux pour les exploitants de satellites d’obtenir des licences multiples, indiquant qu’ISDE devrait envisager une licence unique pour un système spatial qui comprendrait à la fois les stations spatiales et terriennes associées à un réseau ou système de satellites donné. Télésat a demandé des précisions sur ce que chaque licence autoriserait et sur la façon dont les droits seraient appliqués.

112. Dans les réponses aux commentaires, SSi a demandé qu’ISDE reconsidère sa proposition de délivrer des licences et des droits distincts pour les stations terriennes communiquant avec les satellites OSG et OSNG; elle a recommandé la délivrance de licences de spectre de stations terriennes sans faire de distinction entre les systèmes OSG et OSNG, permettant ainsi la communication avec plusieurs réseaux OSG et plusieurs systèmes OSNG au moyen d’une seule licence.

Analyse

113. Fort du soutien général, ISDE mettra en œuvre sa proposition de délivrer jusqu’à trois licences distinctes, en fonction des besoins. ISDE délivrera des licences de spectre de stations terriennes qui autorisent la communication avec de multiples satellites OSG au moyen d’une seule licence de station terrienne.

114. À des fins de clarification, la compréhension de Télésat des propositions d’ISDE était juste. ISDE a l’intention de délivrer une seule licence de spectre aux stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement, ayant un droit unique basé sur la consommation et autorisant le titulaire de la licence d’emplacement approuvé à posséder et à exploiter des stations terriennes partout au Canada, qui communiquent avec plusieurs satellites OSG dans la bande autorisée. Toutefois, il convient de noter que l’approbation d’ISDE accordée à chaque emplacement individuel déterminera les satellites OSG avec lesquels cette station ou cet emplacement est autorisé à communiquer. De plus, une seule licence de spectre de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement autoriserait le titulaire de la licence d’emplacement approuvé à posséder et à exploiter des stations terriennes partout au Canada qui communiquent avec une seule constellation OSNG dans les bandes de fréquences autorisées, cette licence ayant un droit unique basé sur la consommation.

115. ISDE a examiné les commentaires relatifs à l’autorisation de communiquer avec plusieurs systèmes OSNG grâce à une seule licence de station terrienne. ISDE est d’avis que pour les stations terriennes des emplacements approuvées et liées à l’exploitation d’une constellation OSNG, des licences distinctes faciliteront l’évaluation des applications et la coexistence avec d’autres services et réseaux, et simplifieront les efforts de conformité et d’application. ISDE pourra revoir cette politique au moyen d’une consultation publique à mesure que les systèmes OSNG se déploieront et évolueront.

116. En réponse aux commentaires reçus, ISDE a réexaminé sa proposition relative aux licences de spectre des stations terriennes génériques communiquant avec des constellations OSNG exploitées par un seul titulaire de licence. ISDE autorisera la communication avec plusieurs constellations OSNG au moyen d’une seule licence pour un titulaire de licence donné, sous réserve que les exigences en matière de licence soient respectées et que les stations terriennes soient’« identiques » (voir l’annexe C). Les demandes seront évaluées et approuvées pour s’assurer qu’elles satisfont aux exigences techniques liées à chaque constellation. ISDE estime que cela permettra aux fournisseurs de services de bénéficier d’une plus grande flexibilité pour tirer pleinement parti des systèmes satellitaires disponibles afin de répondre au mieux à la demande du marché, comme l’a demandé SSi.

117. Bien que les stations terriennes communiquant avec les systèmes OSG et OSNG ne partageront que rarement des paramètres similaires ou typiques, ISDE reconnaît que cela est techniquement possible. À ce titre, ISDE peut également autoriser la délivrance, au cas par cas, d’une seule licence de stations terriennes génériques communiquant avec les satellites OSG et OSNG.

Décision

118. Les paragraphes ci-dessous fournissent des précisions sur les décisions applicables au régime de droits.

7.1 Principes généraux

119. ISDE a proposé d’adopter un modèle de droits basé sur la quantité de spectre autorisée, appelé « modèle basé sur la consommation » ($/MHz). Ce modèle est déjà en place pour les licences de spectre des satellites du SFS, du SRS et du SMS et pour les licences des stations terriennes du SMS. Il a également été récemment mis en œuvre pour les licences radio fixes point à point. Le modèle basé sur la consommation est calculé d’après la quantité de spectre autorisée (consommée) multipliée par un taux de base fixé en $/MHz. ISDE propose de mettre en œuvre un modèle de droits basé sur la consommation pour toutes les nouvelles licences de spectre proposées durant cette consultation. Les exigences de la Loi sur les frais de service doivent également être respectées, notamment la mise en œuvre d’un rajustement périodique des frais qui s’appliquera à tous les droits.

7.2 Droits de licence de spectre s’appliquant aux stations terriennes

120. Les paragraphes ci-dessous fournissent des précisions sur les décisions applicables aux droits des stations terriennes.

7.2.1 Licences de spectre des stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement

121. ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition d’attribuer des droits basés sur la consommation ($/MHz) des licences de spectre de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement et de la station, et d’adopter des taux en fonction de la bande de fréquence, soulignant l’utilité et la valeur relatives. Plus précisément, ISDE a proposé :

• pour les fréquences égales ou inférieures à 1 GHz : 2 000 $/MHz;
• pour les fréquences supérieures à 1 GHz et égales ou inférieures à 3,4 GHz : 100 $/MHz
• pour les fréquences supérieures à 3,4 GHz et égales ou inférieures à 7,075 GHz : 20 $/MHz;
• pour les fréquences supérieures à 7,075 GHz et inférieures ou égales à 17,3 GHz : 10 $/MHz;
• pour les fréquences supérieures à 17,3 GHz et inférieures ou égales à 51,4 GHz : 5 $/MHz;
• pour les fréquences supérieures à 51,4 GHz : 1 $/MHz.

Résumé des commentaires

122. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : BCE, CCMEO, l’ASC, l’ECCC, GVF, Inmarsat, OneWeb, RAC, SES, Shaw, SpaceX, SSi, Télésat, TerreStar, Viasat, et Xplornet. Dans l’ensemble, le passage à un régime de droits basés sur la consommation a reçu un soutien général. Plusieurs parties prenantes, notamment GVF, Inmarsat, SES et Viasat ont suggéré qu’ISDE harmonise ses droits avec ceux de ses pairs internationaux en abaissant les taux proposés. CCMEO, SSi et Xplornet ont indiqué qu’ils craignaient que les changements proposés n’entraînent une augmentation significative des droits et ont demandé des exceptions pour des services spécifiques, comme les exploitations spatiales, ou pour des incitations au déploiement (p. ex., une large bande en milieu rural). Xplornet a spécifiquement suggéré de baisser de 50 % les taux proposés.

123. BCE et SSi se préoccupaient des taux proposés pour ce qui est de la bande C, BCE suggérant que ces droits se situent dans une fourchette de 10 à 15 $/MHz. Viasat a proposé qu’ISDE supprime ou réduise les droits dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz en raison des contraintes importantes imposées au déploiement des stations terriennes. OneWeb a proposé que le même taux de droit soit appliqué au spectre des bandes Ku et Ka en raison de la nature similaire des services fournis dans ces bandes. GVF et SES notent que les exploitants du SFS devraient bénéficier de la même flexibilité que les exploitants du SMS, et que cette flexibilité ne peut être facturée que sur la base de la quantité maximale de spectre qu’un système est capable d’utiliser dans une plage d’exploitation possible. La RAC a suggéré qu’un taux fixe soit appliqué à la délivrance de licences aux stations terriennes qui exercent des fonctions de contrôle dans les services satellitaires amateurs. SpaceX s’est opposé à un régime de droits basés sur la consommation; toutefois, elle a proposé des définitions et des taux de droits différents au cas où l’approche basée sur la consommation serait maintenue par ISDE.

124. Dans les réponses aux commentaires, BCE a demandé des réductions tarifaires de 50 % pour les stations terriennes approuvées et exploitées dans la bande C. SSi a appuyé le modèle et les taux proposés par SpaceX et a rejeté celui proposé par BCE pour la bande C de 10 à 15 $/MHz. SES a également appuyé la proposition de Xplornet de réduire les droits de 50 % et celle de Viasat de supprimer ou de réduire les droits applicables à la bande de 27,5 à 28,35 GHz.

Analyse

125. Comme indiqué dans la consultation, ISDE a établi la bande C (de 3,4 à 7,075 GHz) comme bande de référence pour l’établissement des droits de licences de spectre des stations terriennes, en fixant un taux de 20 $/MHz qui correspond aux droits annuels moyens par MHz actuellement payés par les titulaires de licence de la bande C. La décision relative à la bande de 3800 MHz ne modifie pas la pertinence de la bande C en tant que bande de référence pour les stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement.

126. ISDE note que les commentaires favorables à des taux de droits inférieurs n’ont pas été appuyés par une analyse financière ou économique. ISDE ajoute que les droits proposés représentent une réduction globale d’environ 40 % des recettes tirées des droits de licence des stations terriennes. ISDE appliquera des droits aux stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement, comme proposé.

Décision

7.2.2 Stations terriennes génériques pour les stations terriennes fixes et les ESIM

127. ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition d’attribuer un droit basé sur la consommation aux licences de spectre de stations terriennes génériques pour les stations terriennes fixes et les ESIM au taux de 5 $/MHz. Ce taux indique que la plupart des déploiements actuels et futurs de cette nature se feront dans les gammes de fréquences plus élevées et s’aligne donc sur le droit des licences approuvées par emplacement pour les mêmes bandes. Le taux reflète également la valeur du spectre du SFS utilisé, que la station terrienne fonctionne en mouvement ou uniquement en mode fixe.

Résumé des commentaires

128. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : BCE, l’ASC, l’ECCC, GVF, Inmarsat, OneWeb, SES, Shaw, SpaceX, SSi, Télésat et Xplornet. Les répondants ont exprimé des opinions divergentes au sujet des taux proposés et de l’application d’un modèle basé sur la consommation, certains se prononçant en faveur de la proposition, et d’autres contre. Xplornet a déclaré que la proposition augmentera les difficultés relatives à la fourniture de services à large bande abordables dans les régions rurales et éloignées du Canada. SSi a souligné en particulier l’écart entre les taux de la bande C proposés entre les titulaires de licence nécessitant l’approbation de l’emplacement et ceux qui sont admissibles à des licences génériques.

129. GVF et SES ont demandé des taux globalement inférieurs et l’établissement de nouveaux taux réduits pour les licences délivrées en régime de non-brouillage et de nonprotection. SpaceX s’est opposé à la proposition dans son ensemble et a encouragé ISDE à maintenir la « gratuité » pour les stations terriennes fixes et les ESIM identiques. Si des droits devaient être fixés, SpaceX a recommandé qu’ISDE attribue un taux de 1 $/MHz aux titulaires de licence exploitant un spectre égal ou supérieur à 10,7 GHz. Inmarsat a appuyé le modèle, tout en recommandant d’abaisser les droits pour les harmoniser avec ceux des homologues internationaux. OneWeb n’a pas appuyé le modèle basé sur la consommation, mais a proposé un taux de 1 $/MHz en cas d’adoption de ce modèle.

130. Dans ses réponses aux commentaires, Xplornet a réitéré le fait qu’il ne devrait pas y avoir de droits pour les stations terriennes servant les clients des régions rurales et des services à large bande, mais que le cas échéant, elle appuierait la proposition de SpaceX et de OneWeb de fixer ces droits à 1 $/MHz. SES a recommandé que les titulaires de licence qui ne nécessitent pas une approbation d’emplacement ne soient pas facturés plus que ceux qui en ont besoin, et appuie l’idée qu’un droit inférieur devrait être établi pour les licences délivrées en régime de non-brouillage et de non-protection.

Analyse

131. ISDE n’a pas reçu d’arguments convaincants ni de justification des autres taux proposés par les répondants. Comme indiqué dans la consultation, le modèle provisoire pour ces systèmes a été mis en œuvre parce que l’utilisation des licences radio établie en vertu du Règlement sur la radiocommunication aurait entraîné des droits disproportionnellement élevés par rapport aux droits de licences similaires. Il a toujours été établi que le modèle provisoire le demeurera jusqu’à ce que le cadre de délivrance de licences soit mis à jour et que le droit approprié puisse être appliqué.

132. En élaborant ses propositions, ISDE a tenu compte de l’incidence financière des nouveaux droits sur les titulaires de licence actuels. À l’exception d’un titulaire de licence actuel, ISDE note que même en introduisant un droit pour les licences de stations terriennes génériques, les droits globaux pour les fournisseurs de services à large bande diminuent considérablement, en raison de l’introduction d’un droit basé sur la consommation et de l’attribution d’une seule licence pour couvrir plusieurs stations terriennes de la zone de service de niveau 1.

133. ISDE appliquera les droits proposés pour les licences des stations terriennes génériques.

Décision

7.3 Droits de licences de spectre des stations spatiales du SMS

134. Les droits actuels basés sur la consommation s’appliquant aux licences de spectre du SMS ont été établis à la fin des années 1990, comme il est indiqué dans le document DGRB00999, Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz et le document DGRB00197, Droits d’autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz. Le droit varie de 540 $ par 100 kHz pour les fréquences supérieures à 1 GHz, à 1 140 $ par 100 kHz pour les fréquences inférieures à 1 GHz. Le droit pour les fréquences supérieures à 1 GHz inclut également une formule d’actualisation complexe, selon que les fréquences sont partagées avec d’autres fournisseurs de services et/ou des exploitants de satellites.

135. ISDE a proposé de simplifier les droits de licence de spectre des stations terriennes mobiles et de les réduire à 1 500 $/MHz pour les stations fonctionnant dans les bandes attribuées au SMS au-dessous de 3 GHz, et à 5 $/MHz pour les stations fonctionnant dans les bandes attribuées au SMS au-dessus de 3 GHz. ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition d’attribuer les droits de licence de spectre aux stations terriennes du SMS en fonction de la quantité maximale de spectre qu’un système est capable d’utiliser, dans une gamme d’opérations possibles. Ce montant correspondrait au spectre attribué utilisé dans le calcul des droits.

Résumé des commentaires

136. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : GVF, Inmarsat, Iridium, Kepler, SES, SpaceX, TELUS et TerreStar. La plupart des répondants ont appuyé la nouvelle structure et le taux proposé. SES a appuyé les taux proposés, tout en faisant remarquer que les droits proposés étaient différents de ceux proposés pour les stations terriennes du SFS exploitées dans les mêmes bandes, et en suggérant qu’ISDE s’assure que cette différence est justifiée. Inmarsat n’était pas d’accord avec l’argument d’ISDE selon lequel il y a concurrence entourant le spectre des services terriens, notant que la bande L est exclusivement attribuée au SMS, et elle s’oppose au taux proposé. Kepler n’était pas d’accord avec l’évaluation globale de la bande par ISDE et a suggéré qu’ISDE envisage de facturer des droits en fonction de l’offre de services. TELUS était d’accord avec les taux proposés et a suggéré que le régime de droits proposé comprenne une composante auxiliaire terrestre (CAT). SpaceX a déclaré que les droits devraient être attribués selon le principe du recouvrement des coûts et a suggéré d’autres taux au cas où ISDE adopterait le modèle basé sur la consommation.

137. Dans ses réponses aux commentaires, Kepler a appuyé les taux révisés et la ventilation des bandes de fréquences de SpaceX et a demandé qu’ISDE réévalue ses propositions pour les fréquences inférieures à 3 GHz.

138. En ce qui concerne la proposition d’attribution du spectre, des commentaires ont été reçus des parties suivantes : GVF, Kepler, Inmarsat, SES, SpaceX et TerreStar. La plupart des répondants ont appuyé la proposition, à l’exception de SpaceX qui préconisait un modèle de recouvrement des coûts. GVF et SES ont exhorté ISDE à mettre en œuvre le même modèle que pour les systèmes du SFS.

Analyse

139. En ce qui a trait aux taux proposés, ISDE demeure d’avis que l’harmonisation des droits de licences de spectre pour les bandes attribuées au SMS de plus de 3 GHz avec le taux proposé à l’égard du SFS et des ESIM pour les licences de stations terriennes génériques reflète adéquatement la convergence du SFS et du SSM à des fréquences plus élevées, en particulier pour ce qui est des services à large bande.

140. Toutefois, en dessous de 3 GHz, l’environnement du spectre et de l’équipement du SMS est très différent de celui du SFS. Les systèmes du SMS traditionnels utilisent des antennes omnidirectionnelles, évoluent généralement dans un environnement de coordination complexe qui dicte les fréquences disponibles aux exploitants de satellites et leurs fournisseurs de services, et nécessitent des quantités beaucoup plus petites de spectre pour fournir des services.

141. L’argument d’Inmarsat selon lequel il n’y a pas de concurrence en matière de services terriens dans la bande L est valable. Toutefois, en contrepartie, ISDE soutient qu’une attribution exclusive au SMS rend le spectre plus précieux pour les fournisseurs du SMS, et que cette valeur est encore accrue par la politique d’ISDE sur la CAT. ISDE demeure donc d’avis que le taux de 1 500 $/MHz est juste pour les fréquences du SMS inférieures à 3 GHz.

142. La proposition d’ISDE d’attribuer le droit d’une licence de spectre des stations terriennes du SMS en fonction de la quantité maximale de spectre qui peut être utilisée en une fois a été faite dans le contexte des systèmes du SMS traditionnels régis par de vastes accords internationaux de coordination qui imposent des limites d’exploitation des satellites du SMS traditionnels. Ces accords dictent ensuite les fréquences que les exploitants de satellites attribuent à divers fournisseurs de services, et ce sont ces fréquences qui doivent être autorisées en vertu de la licence de fournisseur de services de stations terriennes.

143. Comme il est décrit ci-dessus, en utilisant le modèle basé sur la consommation, les droits de licence pour toutes les licences s’appuieront sur la quantité de spectre attribuée dans la licence. Compte tenu de leur environnement d’exploitation et de leur segmentation des fréquences, les licences du SMS comprendront le pouvoir d’exploiter une gamme complète de fréquences, mais des conditions de licence seront établies et des droits seront attribués en fonction du spectre obtenu grâce à la coordination internationale, attribué aux fournisseurs de services par l’exploitant du satellite, et utilisable. ISDE ne considère pas qu’une approche similaire soit nécessaire pour le SFS, dont les attributions de spectre sont plus stables et le fractionnement de spectre est rare, compte tenu de l’utilisation d’antennes hautement directionnelles.

Décision

7.4 Droits de licences de spectre des stations spatiales

144. Reconnaissant la convergence des services et des technologies, en particulier entre le SFS et le SMS au niveau des satellites, et la commercialisation croissante des services par satellite autres que les communications (p. ex., le SETS), ISDE a proposé d’établir un seul droit pour l’utilisation de toutes les fréquences attribuées aux services par satellite et utilisées par les satellites, y compris ceux utilisés par le SMS. ISDE a également proposé d’établir le droit au niveau du taux actuel de 124,84 $/MHz du SFS et du SRS. Pour tous les services et toutes les bandes de fréquences, les droits de licence de spectre ne seraient payables qu’une fois les satellites lancés et opérationnels.

Résumé des commentaires

145. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : l’ASC, l’ECCC, GVF, Kepler, Ligado, SES, SpaceX et TerreStar. Les répondants appuyaient en majorité la proposition. L’ASC a accepté la proposition en partant du principe que les droits proposés n’augmenteraient pas pour leurs satellites. SpaceX a réitéré sa position selon laquelle ISDE devrait facturer des droits en fonction du recouvrement des coûts. Kepler a appuyé le modèle basé sur la consommation pour tous les satellites, mais s’est opposé au taux proposé pour les satellites du SMS. Kepler a fait remarquer que même si le taux proposé de 124,84 $ est une baisse acceptable par rapport au taux actuel, il n’est pas concurrentiel par rapport aux frais réglementés d’autres administrations chargées de la délivrance de licences.

146. Ligado n’a pas précisé sa position à l’égard des propositions dans cette section de la consultation, mais a fait remarquer plus tôt que l’application du droit à un taux de 124,84 $/MHz pour le spectre du SFS utilisé pour les liaisons montantes pour le SMS entraînerait des droits manifestement disproportionnés par rapport à d’autres administrations. Ligado a proposé que, si des droits étaient appliqués, ceux-ci devraient être fixés à la valeur du droit de la station terrienne proposé pour la bande de fréquences concernée. En outre, Ligado a suggéré que des droits ne devraient pas être appliqués aux satellites utilisés principalement en tant que ressources de secours d’urgence sur orbite. Pour ces satellites de secours, y compris son satellite mobile MSAT-2, les droits ne devraient être applicables que s’ils reprennent leurs activités.

Analyse

147. ISDE est d’avis que, même s’il est utile d’examiner les modèles et les droits de licence d’autres pays, chaque administration est guidée par ses propres objectifs stratégiques et son approche globale à l’égard du spectre des licences, et que les droits ne sont qu’une mesure des coûts réglementaires.

148. En ce qui concerne les commentaires relatifs à l’application du droit de 124,84 $/MHz aux licences de spectre pour le spectre du SFS utilisé pour les liaisons de connexion du SMS et le service de TT&C, ISDE reconnaît que cela entraînera une augmentation importante des droits pour les exploitants du SMS, titulaires d’une licence canadienne. Il est important de noter qu’en vertu du régime actuel de licences radio et de droits, ces exploitants ont eu accès à des quantités importantes de spectre à un coût très faible en raison des faibles niveaux de trafic sur ces systèmes. L’un des principaux objectifs d’ISDE en matière de délivrance de licences et d’attribution de droits pour l’utilisation du spectre est d’encourager l’utilisation efficace et propice d’une ressource naturelle rare. Pour les stations spatiales en particulier, les droits doivent refléter le fait qu’une fois que le spectre a été attribué à un emplacement orbital donné, il ne peut généralement pas être attribué sous licence à un autre exploitant canadien. Bien que cette pratique soit moins applicable aux systèmes OSNG, le principe de base consistant à décourager la réservation du spectre et à encourager son efficacité reste valable.

149. Compte tenu de l’appui général à sa proposition, ISDE mettra en œuvre sa proposition d’imposer des droits uniques de 124,84 $/MHz à toutes les licences de spectre des stations spatiales dans toutes les bandes de fréquences. Ces droits de licence de spectre ne seront payables qu’une fois les satellites lancés.

Décision

7.4.1 Droit en deux étapes s’appliquant aux licences de spectre pour les systèmes OSNG

150. Dans sa consultation, ISDE a reconnu que le paiement de droits complets pour les grandes constellations OSNG dès le lancement du premier satellite ne reflète pas nécessairement la manière dont ces systèmes sont développés et déployés. En particulier, les entreprises peuvent choisir de ne déployer qu’un petit nombre de satellites avant la première étape de déploiement afin d’essayer la conception et la technologie initiales ou d’effectuer des démonstrations de services. Habituellement, et comme c’est le cas actuellement, une licence de développement pourrait être délivrée pour cette phase. Toutefois, dans le cas du développement d’une grande constellation OSNG, certaines recettes peuvent être générées par les premiers satellites afin de financer le développement et le déploiement continus de la constellation, les rendant inadmissibles à une licence de développement. Même sans phase d’essai initiale, pour certaines constellations, la capacité à fournir un service commercial et à générer des revenus importants nécessitera le lancement et l’exploitation d’une masse critique de satellites, ce qui peut prendre du temps en fonction des calendriers de fabrication et de lancement.

151. Compte tenu de ces circonstances uniques, ISDE a proposé l’introduction d’un droit en deux étapes pour les licences de spectre des stations spatiales pour les constellations OSNG dans tous les services par satellite. Le droit pour la première étape a été proposé à 50 % du droit actuel de 62,42 $/MHz à partir du lancement du premier satellite jusqu’à l’échéance des premières étapes de déploiement, habituellement à la sixième année. La deuxième étape a été proposée pour s’aligner sur les droits actuels de 124,84 $/MHz qui s’appliqueront ensuite jusqu’à la fin de la durée de la licence.

Résumé des commentaires

152. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : Kepler, SSi, SpaceX et Télésat; ils appuyaient l’idée que le droit pour les systèmes OSNG doit être mis en œuvre en plusieurs étapes. Télésat a suggéré qu’ISDE adopte une démarche en trois étapes selon laquelle des licences et des droits de développement s’appliqueraient à tous les satellites en exploitation qui ne génèrent pas de recettes, suivi du droit de 62,42 $/MHz à compter du début de la génération de recettes jusqu’à la première étape de déploiement, généralement à la sixième année. L’étape finale du droit de 124,84 $/MHz s’appliquera alors jusqu’à la fin de la durée de licence.

153. SSi ne s’est pas opposée à la proposition, mais a demandé qu’ISDE s’assure que la proposition ne financerait pas, par inadvertance, un seul système non géostationnaire sous licence canadienne.

154. SpaceX a réitéré son opinion qu’un modèle de recouvrement des coûts pour les droits devrait être mis en œuvre, et a déclaré qu’une approche en deux étapes pour les systèmes OSNG est raisonnable. SpaceX a recommandé de fixer la deuxième étape du droit à 62,42 $/MHz et la première étape à un tiers de ce montant, ce qui représente l’étape exigeant qu’un tiers du total des satellites soit en exploitation.

155. Kepler a suggéré un modèle différent, en basant le droit sur le nombre de satellites déployés. La deuxième étape du droit exigerait le paiement intégral une fois qu’un exploitant aurait lancé un pourcentage prédéterminé de la constellation. Dans l’éventualité où une longue période ne serait pas adoptée, Kepler a suggéré qu’ISDE envisage l’utilisation de licences de développement, mais réévalue la possibilité de générer des recettes à partir de ces licences.

Analyse

156. ISDE a pris note des autres suggestions sur l’attribution d’un droit supplémentaire aux systèmes OSNG. Comme mentionné dans la consultation et les documents de politique sous-jacents comme le CPCS, ISDE s’efforce d’établir des droits clairs, prévisibles et simples à administrer pour ISDE et les titulaires de licence. Les droits basés sur la consommation sont conformes aux principes des droits dans le cadre du programme du spectre élargi et reflètent la valeur du spectre attribué. Il ne serait ni pratique ni conforme aux principes de tarification d’ISDE d’établir des droits basés sur d’autres facteurs, comme le nombre de satellites, le niveau de service ou de recettes, ou tout autre facteur commercial. De plus, l’introduction d’un droit basé sur des facteurs autres que le spectre serait complexe, car chaque constellation non géostationnaire et chaque stratégie de déploiement sont uniques. De plus, l’expérience des dernières années a démontré que la conception des constellations OSNG évolue au fil du temps. Il serait inutilement complexe et incompatible avec l’ensemble du programme de gestion du spectre d’établir des droits basés sur des facteurs susceptibles d’être modifiés et non liés à l’utilisation du spectre.

157. ISDE note que les licences de développement demeurent disponibles pour les systèmes OSNG lorsque les titulaires de licence sont dans une phase d’essai ou de validation de concept, mais que ces types de licences n’accordent pas de protection et peuvent être limités en termes de coordination avec d’autres systèmes OSNG ou d’obtention de droits d’accès au marché dans d’autres pays.

158. ISDE reconnaît qu’il est justifié d’apporter un rajustement à l’approche proposée en deux étapes. ISDE modifiera donc le droit de la première étape de 62,42 $/MHz qui s’appliquera à partir du lancement du premier satellite jusqu’à l’échéance initiale de la dernière étape marquant la mise en œuvre du déploiement complet de la constellation, habituellement à la neuvième année pour les systèmes de communications commerciaux. La deuxième étape du droit de 124,84 $/MHz s’appliquera à partir de la neuvième année et se poursuivra jusqu’à la fin de la durée de la licence, sachant que tous les droits annuels augmenteront au fil du temps en fonction de l’indice des prix à la consommation.

159. ISDE fait remarquer que l’un des avantages de l’approche proposée en deux étapes est qu’elle n’est pas liée à des étapes de déploiement provisoires. Conformément aux procédures de délivrance de licences de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-02, Délivrances de licences aux stations spatiales, si le titulaire de licence ne déploie pas complètement la constellation d’ici la dernière étape, mais qu’il fournit des services commerciaux, la licence ne sera pas révoquée, mais modifiée de manière à refléter les caractéristiques de la constellation à la neuvième année. De même, l’étape du droit de 124,84 $ s’appliquera à compter de la date de l’étape initiale du déploiement complet, date établie à la délivrance de la licence (généralement à la neuvième année), et ce, quel que soit l’état du déploiement.

160. ISDE note que des étapes différentes peuvent être appliquées à une licence donnée, par exemple pour les systèmes non commerciaux (p. ex., scientifiques). La deuxième étape du droit s’alignerait alors sur la date de l’étape finale initiale établie au moment de la délivrance de la licence.

Décision

7.5 Droits minimaux de licences de spectre et licences de développement du spectre

161. ISDE a proposé d’établir des droits minimaux de licence de spectre pour les licences relatives aux satellites, qui seraient fixés à 160 $/an pour les stations terriennes et à 300 $/an pour les stations spatiales. Ce droit s’appliquera si un modèle basé sur la consommation entraîne des droits inférieurs aux taux proposés ci-dessus et appliqués sur une base annuelle. ISDE a également proposé d’attribuer le taux minimum de 160 $/an aux stations terriennes de radioastronomie, quelle que soit la quantité de spectre autorisée.

162. ISDE a également proposé de délivrer des licences de développement du spectre pour les stations terriennes et les stations spatiales, et d’établir un droit forfaitaire pour ces licences au même taux que le droit minimal proposé, soit 160 $/an pour les stations terriennes et 300 $/an pour les stations spatiales. Les licences de développement ne seront pas délivrées pour servir à autoriser le spectre utilisé pour les opérations de TT&C. ISDE a également sollicité des commentaires sur les limites des exigences d’admissibilité pour les licences de développement du spectre, les limites des bandes de fréquences pour lesquelles des licences de développement pourraient être délivrées et les conditions de licence qui pourraient être appliquées.

Résumé des commentaires

163. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : BCE, l’ASC, l’ECCC, GVF, Kepler, Inmarsat, SES, SpaceX, Télésat, TerreStar et Xplornet au sujet de l’établissement de droits minimaux pour les licences de spectre des stations terriennes et des stations spatiales. Les répondants appuyaient en majorité la proposition. SES a également suggéré que le droit minimal des stations terriennes devrait également s’appliquer aux licences de spectre des stations terriennes génériques lorsqu’elles sont assujetties à un principe de non-brouillage et de non-protection. SpaceX a de nouveau suggéré à ISDE d’adopter un modèle de tarification basé sur les coûts pour toutes les licences.

164. En ce qui concerne la proposition d’attribuer un droit fixe aux stations terriennes de radioastronomie, fixé au même niveau que le droit minimal, des commentaires ont été reçus de BCE, Inmarsat et SES. Tous les répondants ont appuyé la proposition. Bien que n’ayant pas formulé de commentaires sur la proposition en question, SpaceX a fait remarquer qu’ISDE devrait veiller à ce que le barème global des droits facilite l’exploration importante menée par les radioastronomes.

165. En réponse à la question visant à recueillir des avis sur les limites des conditions d’admissibilité pour les licences de développement du spectre, sur les limites des bandes de fréquences pour lesquelles les licences de développement pourraient être délivrées, et aussi sur les conditions de licence qui pourraient être appliquées, des commentaires ont été reçus de BCE, l’ASC, l’ECCC, GVF, Kepler, Inmarsat, la RAC, SES, SpaceX et Télésat, ces commentaires montrant un large soutien aux droits de licence de développement, à l’exception de Kepler.

166. BCE, l’ECCC, GVF, l’ASC et Inmarsat ont fait remarquer que les licences de développement devraient être délivrées en régime de non-brouillage et de non-protection. BCE a fait remarquer que les licences de développement devraient être limitées aux bandes qui ont une attribution du SFS ou du SRS, avec des règles de coexistence établies pour le partage avec d’autres services. Télésat a indiqué que des droits de licence de développement devraient s’appliquer à tout satellite OSNG et non générateur de revenus jusqu’au début de la génération de revenus ou jusqu’à la première étape de déploiement. Bien que GVF, Inmarsat et SES aient appuyé la proposition au motif que des licences de développement sont délivrées pour une exploitation non commerciale, Inmarsat a également fait remarquer qu’aucune limite aux exigences d’admissibilité ou aux bandes de fréquences n’est nécessaire. La RAC a déclaré que les licences de développement ne devraient pas être délivrées pour les fréquences attribuées au service d’amateur par satellite, sauf à des fins directement liées aux services de radioamateur ou de radioamateur par satellite, ou si l’attribution des fréquences est partagée avec d’autres services, à des fins directement liées aux services auxquels les fréquences sont attribuées.

167. SpaceX a déclaré qu’ISDE devrait demeurer aussi flexible que possible dans la délivrance de licences de développement afin de soutenir l’innovation tout en protégeant les services titulaires et les services primaires conjoints. Kepler a demandé qu’ISDE envisage l’utilisation de licences de développement dans la délivrance de licences aux constellations OSNG et autorise une certaine génération de recettes, tout en interdisant la génération de profits.

Analyse

168. Des droits minimaux ont été utilisés dans le cadre de la délivrance de licences de spectre comme approximation pour refléter la valeur d’une licence lorsque la valeur calculée était inférieure à un seuil raisonnable. En introduisant des licences de spectre pour toutes les stations terriennes et les stations spatiales restantes actuellement sous licence radio, ISDE doit établir un droit minimal. Ce droit serait appliqué chaque fois que l’utilisation du modèle basé sur la consommation dans la bande de fréquences concernée entraînerait un droit annuel inférieur à 160 $. À la lumière de l’appui général des répondants, ISDE mettra en œuvre sa proposition d’établir un droit annuel minimal de 160 $/an pour les licences de spectre des stations terriennes et de 300 $/an pour les licences de spectre des stations spatiales. Ces droits s’appliqueront à chaque bande de fréquences.

169. ISDE établira également des droits fixes de 150 $/an pour les licences de stations terriennes de radioastronomie, et des droits fixes de 300 $/an pour les licences de spectre des stations spatiales liées au service de radioamateur, quelle que soit la quantité de spectre autorisée, y compris les fréquences de TT et C.

170. En réponse aux points de vue des intervenants sur les exigences d’admissibilité aux licences de développement, ISDE note que les principes sous-jacents des licences de développement sont que la licence ne doit générer aucune recette provenant de son utilisation et qu’elle doit plutôt être utilisée à des fins de recherche et développement, d’expérimentation ou de démonstration technologique.

171. ISDE est d’avis que l’application de ce principe aux licences de développement demeure valable et que la participation d’ISDE à l’évaluation de la distinction entre les recettes et les bénéfices serait incompatible avec son approche en matière de délivrance de licences.

172. Les licences de développement seraient délivrées sur une base de non-brouillage et de non-protection, et assujetties à un droit fixe de 160 $/an pour les stations terriennes et de 300 $/an pour les stations spatiales.

173. Compte tenu de l’importance d’éviter le brouillage préjudiciable aux fonctions de TT&C, les licences de développement ne seraient pas délivrées pour le spectre utilisé pour ces fonctions. ISDE délivrera donc des licences de spectre standard pour les stations terriennes et les stations spatiales pour toutes les fréquences de TT&C, y compris celles des satellites amateurs et des stations terriennes. Compte tenu de la quantité de spectre utilisée pour les TT&C, ces licences seraient généralement soumises aux droits minimaux applicables. Pour les stations terriennes utilisées pour les fonctions de TT et C servant à communiquer avec les services satellitaires amateurs, la licence de spectre sera assujettie à des droits fixes de 160 $/an.

Décision

174. Les paragraphes ci-dessous fournissent des précisions sur les autres aspects administratifs du régime de délivrance de licences et de droits proposé.

8.1 Droits proportionnels et licences de courte durée

175. Dans la consultation, ISDE a proposé de définir les licences de courte durée comme étant des licences délivrées au cours de l’année et s’étendant sur une durée de moins d’un an. ISDE a également proposé que les droits applicables aux licences de courte durée soient fixés à 1/12^e du droit annuel total pour chaque mois civil jusqu’au 31 mars.

176. Dans le cas des licences délivrées au cours de l’année de la licence et dont la durée est supérieure à un an, ISDE a proposé qu’un droit proportionnel de 1/12^e du droit annuel total soit attribué pour chaque mois civil jusqu’au 31 mars. Les taux de base et les droits s’appliquant à toutes les licences seraient calculés au prorata et arrondis au cent le plus proche avant d’être multipliés par le spectre attribué. Toutefois, ISDE propose que, dans le cas où les honoraires proportionnels seraient inférieurs à 160 $ pour une licence de spectre de station terrienne ou moins de 300 $ pour une licence de spectre de station spatiale, les droits annuels minimums de licence de spectre s’appliqueraient conformément à la section 7.5.

Résumé des commentaires

177. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : BCE, l’ASC, l’ECCC, GVF, Kepler, SES, SpaceX, TerreStar et Xplornet, tous appuyant la proposition.

Analyse

178. L’année de délivrance des licences d’ISDE commence le 1^er avril et se termine le 31 mars. Les droits de licence et de renouvellement annuels sont payables chaque année avant le 31 mars. Les licences sont alors valides jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Les droits s’appliquant aux licences de spectre dont la durée est supérieure à un an sont également payables annuellement selon le même cycle. Comme pour le régime actuel, ISDE continuera de délivrer des licences à tout moment de l’année.

179. Dans le cas des licences nouvelles et modifiées, le droit proportionnel s’appliquerait chaque mois, à partir du mois où la licence est délivrée jusqu’au 31 mars du même exercice; après cette date, la licence serait assujettie au droit annuel. Pour ce qui est des licences de courte durée qu’ISDE a proposé de définir comme étant des licences d’une durée de moins d’un an, le droit proportionnel de 1/12^e du droit annuel total s’appliquerait chaque mois pendant la durée de la licence. Soulignant qu’une licence de courte durée est censée être de nature temporaire et que sa définition proposée est conforme à la définition et à l’application des licences temporaires dans le cadre plus large du programme de gestion du spectre, ISDE désignera les licences de courte durée comme des licences temporaires.

180. Les taux de base et les droits s’appliquant à toutes les licences nouvelles, modifiées et de courte durée seraient calculés proportionnellement et arrondis au cent le plus proche avant d’être multipliés par le spectre attribué.

Décision

8.2 Normes de service et remises

181. Conformément à la Loi sur les frais de service et aux directives politiques connexes, ISDE fixe des normes de service s’appliquant à toutes les demandes de licences de spectre pour lesquelles un droit est applicable. ISDE a proposé d’établir les normes de service concernant :

• les licences de spectre de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement : 126 jours;
• les licences de spectre de stations terriennes génériques : 126 jours;
• les licences de spectre de stations spatiales : 126 jours;
• l’approbation d’emplacements supplémentaires dans le cadre d’une licence de spectre existante pour les stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement : 49 jours.

182. Toutes les demandes relatives aux services relatifs aux satellites seront assujetties à ces normes de service proposées et à des remises conformément à la Politique de remise des frais de service d’ISDE et au Secteur du spectre et télécommunications de l’annexe du programme.

Résumé des commentaires

183. Des commentaires ont été reçus des parties suivantes : BCE, l’ASC, l’ECCC, GVF, Kepler, SES, SpaceX, Télésat, TerreStar, Viasat et Xplornet. Dans l’ensemble, les normes de service proposées ont été appuyées. Alors que Viasat et SES ont suggéré qu’ISDE s’efforce de raccourcir les délais pour tous les types de demandes, l’ASC et GVF en particulier ont fait remarquer qu’ISDE devrait simplifier le processus et raccourcir les délais pour les TT&C et les stations d’entrée. SpaceX a suggéré que la norme de service pour la délivrance de toutes les licences de stations terriennes soit de 49 jours ou moins. Kepler a suggéré qu’un processus en deux étapes soit mis en œuvre dans le traitement des demandes, la première étape étant une analyse préliminaire visant à vérifier si un demandeur a fourni tous les renseignements requis. Kepler a également indiqué qu’ISDE devrait établir une norme de service pour la délivrance des licences de développement.

Analyse

184. ISDE est d’avis que les normes de services proposées pour traiter des demandes sont appropriées compte tenu de la complexité et de l’évolution continue de la technologie relative aux satellites, ainsi que pour assurer que l’analyse appropriée de la compatibilité électromagnétique et la diligence raisonnable peuvent avoir lieu. Les normes de service s’appliquent à compter de la date de réception de toutes les informations requises jusqu’à la date de délivrance de la licence.

185. À la suite de discussions sur les changements à apporter à la base de données d’ISDE sur les licences pour mettre en œuvre ces décisions, les précisions suivantes sont fournies au sujet des normes de service relatives au traitement des licences de spectre de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement. ISDE appliquera une norme de service de 77 jours pour la délivrance de la licence de spectre. Une fois la licence de spectre délivrée, une norme de service de 49 jours s’appliquera pour l’approbation de chaque emplacement. ISDE exigera la présentation d’au moins un emplacement pour approbation avec la demande de licence de spectre originale, portant le temps de traitement total à un maximum de 126 jours. D’autres emplacements ajoutés ultérieurement dans le cadre de la licence de spectre seront également assujettis à la norme de service de 49 jours. Si de nouvelles fréquences sont requises pour des emplacements supplémentaires dans le cadre de la licence de spectre, cela serait considéré comme une modification de ladite licence, et la norme de service de 77 jours pour traiter les licences de spectre de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement s’appliquerait.

186. ISDE mettra en œuvre les normes de service proposées en tenant compte des précisions ci-dessus.

Décision

187. À la suite de la publication de la présente décision, ISDE révisera toutes les politiques des systèmes radio (PR), les circulaires sur les procédures à l’intention des clients (CPC), les ordonnances de droits et les autres documents connexes. De plus, les documents relatifs à toutes les licences de satellite seront gérés dans le Système de gestion du spectre qui sera modifié à des fins d’adaptation de ces licences.

188. Dans le cadre de la mise en œuvre, les titulaires de licence actuels qui sont admissibles à une nouvelle licence de spectre auront l’occasion de confirmer l’exactitude des paramètres de leurs licences et autorisations actuelles afin que les nouvelles licences de spectre reflètent fidèlement les stations terriennes et spatiales qui s’y rattachent.

189. ISDE vise à ce que tous les documents et tous les systèmes nécessaires soient prêts à la délivrance de nouvelles licences de spectre sous réserve de la présente décision, et de faire en sorte que les nouveaux droits connexes entrent en vigueur d’ici le 1^er avril 2023. Si par la suite, ISDE détermine qu’il n’est pas possible de respecter ce délai, les titulaires de licence seront informés suffisamment à l’avance pour planifier le paiement des droits pour l’année d’attribution de la licence 2023-2024.

En plus des conditions de licence typique énumérées ci-dessous, toute exigence opérationnelle propre à une station terrienne et/ou aux bandes de fréquences autorisées sera précisée comme faisant partie des conditions de licence. D’autres conditions pourraient être ajoutées selon le cas.

A1. Conditions de licence générales applicables à toutes les stations terriennes

Admissibilité : Le titulaire de licence doit respecter en tout temps les critères d’admissibilité prescrits par le Règlement sur la radiocommunication.

Transférabilité de la licence : Les licences ne peuvent être ni transférées ni cédées sans l’autorisation préalable du ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par « transfert » toute location, sous-location ou autre aliénation des droits et obligations de la licence.

Lois et règlements : Le titulaire de licence et l’utilisation qu’il fait du spectre attribué par cette autorisation sont assujettis et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d’utilisation du spectre du Canada qui s’appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques visées par cette licence, telles que modifiées de temps à autre.

Admissibilité technique : Les appareils radio des stations terriennes doivent, dans toutes les conditions d’exploitation, être conformes aux exigences techniques canadiennes applicables spécifiées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), PNRH-101, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes en mouvement (ESIMs) fonctionnant dans le service fixe par satellite.

Code de sécurité 6, l’utilisation du sol et consultation publique, l’évaluation environnementale et la sécurité aéronautique : Les titulaires de licence doivent se conformer aux procédures énoncées dans la circulaire CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion.

Entente avec un exploitant de la station spatiale : Le titulaire de licence doit s’assurer de conclure une entente avec l’exploitant de la station spatiale ou ses représentants, prévoyant l'accès à la capacité ou aux signaux de la station spatiale.

Rapports : En tout temps, ISDE peut demander aux exploitants de démontrer qu’ils se conforment au PNRH-101 et au Code de sécurité 6 en fournissant des calculs détaillés et/ou en menant des vérifications de sites; et/ou en instaurant des mesures correctrices quand cela est nécessaire.

Droits de licence : Les droits de licence doivent être payés annuellement, à l’avance et avant le 31 mars de chaque année.

A2. Conditions de licence supplémentaires des licences de spectre génériques

En plus des conditions générales de licence, les conditions suivantes s'appliquent également :

Exploitation de stations identiques : Le titulaire de licence peut installer, exploiter ou posséder des systèmes de stations terriennes identiques, tels que définis par l'autorisation.

Communication de données techniques : Le titulaire de la licence doit fournir des renseignements techniques sur une station particulière ou un système de stations lorsqu’ISDE en fait la demande, conformément aux définitions, critères, fréquence et délais spécifiés par le ministère.

A3. Conditions de licence supplémentaires pour les stations terriennes en mouvement

En plus des conditions générales de licence, les conditions suivantes s'appliquent également :

Exploitation de stations identiques : Le titulaire de licence peut installer, exploiter ou posséder des systèmes de stations terriennes identiques, tels que définis par l'autorisation.

Non-brouillage et non-protection : Les stations terriennes en mouvement (ESIM) sont autorisées à fonctionner en régime de non-brouillage et de non-protection. Si l’exploitation d’une station terrienne cause du brouillage, le titulaire de licence doit immédiatement prendre des mesures pour atténuer ce brouillage, y compris, si nécessaire, l’arrêt de l’exploitation de la station terrienne qui cause le brouillage.

Coordonnées : Le titulaire de licence doit fournir auprès d’ISDE les coordonnées d’une personne-ressource, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec qui communiquer en cas de brouillage préjudiciable.

Exploitation au Canada : Les ESIM sont autorisées à être utilisées sur le territoire canadien seulement, y compris dans l'espace aérien canadien et dans les eaux territoriales canadiennes.

A4. Conditions de licence supplémentaires s’appliquant aux stations terriennes du service mobile par satellite (SMS) au-dessous de 3 GHz

En plus des conditions générales de licence, les conditions suivantes s’appliquent également :

Interception licite

1. Le titulaire de licence doit fournir et maintenir des capacités d’interception légale comme l’indique la publication du Solliciteur général intitulée Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications.
2. Le titulaire de licence peut demander au ministre de s'abstenir d'appliquer certaines exigences en matière de capacité d’assistance pendant une période limitée. Le ministre peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique du Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une exigence ou des exigences lorsqu’à son avis, la ou les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes de sursis doivent inclure des détails et des dates spécifiques concernant les délais de mise en conformité avec les exigences.

Recherche et développement : Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements versés entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la période de validité de la licence. Aux fins de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35 (3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

Exigences techniques : L'équipement radio doit être conforme à toutes les normes canadiennes applicables en matière d'équipement radio et, si nécessaire, être homologué ou certifié pour utilisation au Canada.

Itinérance : L’itinérance dans d’autres pays doit respecter les régimes de licence de ces pays. Afin d’assurer la conformité, le titulaire de licence doit fournir à ses abonnés une copie de la présente condition de licence. De plus, l’équipement radio d’abonné apporté au Canada par des visiteurs pour être utilisé pendant leur séjour temporaire au Canada doit répondre à toute norme canadienne applicable en matière d’équipement radio et être certifié pour utilisation au Canada OU être homologué par une administration signataire du Global Mobile Personal Communications by Satellite-Memorandum of Understanding (GMPCS-MoU) et porter la marque GMPCS-MoU.

Rapports annuels : Le titulaire de licence doit soumettre , pour chaque année d’exploitation, un rapport annuel comprenant :

• une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
• une mise à jour sur la prestation de services mobiles par satellite, y compris l’expansion des services fournis;
• une mise à jour sur les satellites utilisés pour la prestation du service, le spectre utilisé et le nombre de stations terriennes d'abonnés exploitées au Canada;
• une déclaration indiquant les recettes d’exploitation brutes annuelles provenant des services sans fil fournis au Canada et les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de la licence;
• le cas échéant, un rapport et une description des dépenses en recherche et développement, signé par un agent dûment autorisé du titulaire de licence. ISDE peut, à sa discrétion, demander un état des dépenses en recherche et développement vérifié accompagné d’un rapport du vérificateur;
• si le titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait qu’il a moins d’un milliard de dollars de recettes d’exploitation brutes annuelles, il doit fournir des états financiers à l’appui, signés par un agent de la compagnie dûment autorisé.

Les rapports et les déclarations doivent être soumis en format électronique, au plus tard le 30 juin de chaque année, auprès du gestionnaire de Politique d’autorisation des services satellites (Direction générale du génie, de la planification et des normes) à l’adresse suivante : satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca. Tout renseignement confidentiel fourni sera traité conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l’accès à l’information.

La présente annexe contient une liste des renseignements techniques qui doivent être soumis dans le cadre d’une demande de licence de spectre de station terrienne nécessitant l’approbation de l’emplacement. La liste finale et définitive des exigences sera définie par l’élaboration des Circulaires des procédures concernant les clients (CPC) afférentes.

B1. Renseignements sur l’emplacement

• Municipalité et adresse et/ou nom de l’emplacement;
• Latitude géographique de la station terrienne en degrés, minutes et secondes, avec une précision de 1/100^e de seconde;
• Longitude géographique de la station terrienne en degrés, minutes et secondes, avec une précision de 1/10^e de seconde;
• Altitude de l’emplacement en mètres au-dessus du niveau moyen de la mer;
• Pour les stations terriennes transportables, le rayon d’opération de la station transportable en kilomètres.

B2. Renseignements sur l’antenne

• Hauteur (en mètres) du milieu de l’antenne au-dessus du sol;
• Diamètre de l’antenne (en mètres) précis à deux décimales près (p. ex., 1,20);
• Gain isotrope de l’antenne d’émission (en dBi) dans la direction du rayonnement maximal;
• Largeur de faisceau à mi-puissance de l’antenne d’émission (en degrés);
• Gain isotrope de l’antenne de réception (en dBi) dans la direction du rayonnement maximal;
• Largeur de faisceau à mi-puissance de l’antenne de réception (en degrés);
• Diagramme de référence d’antenne de l’Union internationale des télécommunications (UIT), ou, si le diagramme ne figure pas dans la liste des diagrammes de référence d’antenne de l’UIT, un diagramme de rayonnement mesuré de l’antenne (en prenant pour référence la direction du rayonnement maximal) pour chaque bande de fonctionnement;
• Angle d’azimut de fonctionnement ou limite inférieure de la gamme (en degrés), dans le sens horaire à partir du nord géographique, dans la direction du satellite;
• Angle d’élévation de fonctionnement ou limite inférieure de l’angle (en degrés) de l’antenne par rapport au plan horizontal, dans la direction du satellite;
• Si la station terrienne communique avec un système à satellites non géostationnaires (OSNG), indiquer la limite supérieure de la gamme des angles d’azimut de fonctionnement (en degrés), dans le sens horaire à partir du nord géographique, dans la direction du satellite;
• si la station terrienne communique avec un système OSNG, indiquer la limite supérieure de la gamme des angles d’élévation de fonctionnement (en degrés) par rapport au plan horizontal, dans la direction du satellite.

B3. Renseignements sur l’émetteur

• Fréquence porteuse (en MHz) des émissions;
• Largeur de bande occupée d’émission;
• Pour chaque porteuse, la classe d'émission nécessaire selon les indicatifs de l'UIT;
• Type de polarisation ;
• Dans le cas de la polarisation linéaire, l’angle de polarisation;
• Puissance de crête de modulation maximale (dBW) fournie à l’entrée de l’antenne;
• Densité de puissance maximale, exprimée en dB (W/Hz), fournie à l'entrée de l'antenne, la moyenne étant calculée sur la pire bande de 4 kHz pour les porteuses inférieures à 15 GHz, ou moyenne calculée sur la pire bande de 1 MHz pour les porteuses supérieures à 15 GHz;
• Puissance de crête de modulation (dBW) minimale fournie à l'entrée de l'antenne;
• Densité de puissance minimale, exprimée en dB (W/Hz), fournie à l'entrée de l'antenne, la moyenne étant calculée sur la pire bande de 4 kHz pour les porteuses inférieures à 15 GHz, ou moyenne calculée sur la pire bande de 1 MHz pour les porteuses supérieures à 15 GHz;
• Type et niveaux de modulation;
• Débit binaire modulé, en mégaoctets par seconde (débit de données plus tous les bits ajoutés en raison de la surcharge, c.-à-d. l’ajout de bits de codage et de correction d’erreurs).

B4. Renseignements sur le récepteur

• Fréquence ou fréquences porteuses de réception (en MHz) des émissions;
• Bande passante occupée en réception;
• Pour chaque porteuse, la classe d'émission nécessaire selon les indicatifs de l'UIT;
• Type de polarisation ;
• Dans le cas de la polarisation linéaire, l’angle de polarisation ;
• Température de bruit totale la plus basse du système de réception (en degrés Kelvin) par rapport à la sortie de l’antenne de réception de la station terrienne dans des « conditions de ciel dégagé », cette valeur étant indiquée pour la valeur nominale de l’angle d’élévation lorsque la station d’émission associée est installée à bord d’un satellite géostationnaire et, dans les autres cas, pour la valeur minimale de l'angle d'élévation;
• Type et niveaux de modulation;
• Débit binaire modulé, en mégabits par seconde (débit de données plus tous les bits ajoutés en raison de la signalisation, c.-à-d. l’ajout de bits de codage et de correction d’erreur).

B5. Renseignements techniques supplémentaires requis pour la coordination internationale (pour les stations de transmission et de réception)

• Classe d'émission de la station. Veuillez consulter la Circulaire de la réglementation des télécommunications CRT-43, La désignation des émissions, la classe des stations et la nature du service à l'adresse suivante : (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf00057.html);
• Nature du service d’émission. Veuillez consulter la CRT-43;
• Classe de la station de réception. Veuillez consulter la CRT43;
• Nature du service de réception. Veuillez consulter la CRT43;
• Rapport porteuse/bruit (P/B), exprimé en dB.

Cette annexe contient la liste des informations techniques requises pour présenter une demande de licence de spectre de stations terriennes génériques. La liste des exigences définitives sera déterminée durant l’élaboration des Circulaires des procédures concernant les clients (CPC) qui s’y rattachent.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) considérera les stations terriennes comme étant « identiques » si elles :

• utilisent les mêmes fréquences;
• ont une puissance maximale de transmission identique ou inférieure ;
• ont le même gain d’antenne maximum;
• fonctionnent dans la même gamme de largeurs de bande et le même type d’émissions;
• communiquent avec les mêmes satellites associés;
• ont une taille d’antenne identique ou inférieure;
• ont le même diagramme de rayonnement d’antenne.

C1. Exigences techniques requises s’appliquant aux licences de spectre des stations terriennes génériques

Les informations suivantes doivent être soumises pour chaque modèle de station terrienne dans le cadre d’une demande de licence de station terrienne générique :

• nom du modèle et du fabricant;
• fréquence ou fréquences de transmission;
• puissance d’émission maximale;
• gain d’antenne maximum;
• bande passante et type d’émission;
• fréquence ou fréquences de réception;
• taille de l’antenne;
• diagramme de rayonnement de l’antenne;
• nom commercial du ou des satellites associés.

Pour ce qui est des stations terriennes en mouvement (ESIM) et les stations terriennes destinées à être autoinstallées par les consommateurs, ISDE peut demander des informations supplémentaires afin de finaliser l’évaluation d’une demande, notamment la démonstration de la conformité au Plan normalisé de réseaux hertziens SRSP-101, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes en mouvement (ESIMs) fonctionnant dans le service fixe par satellite.

C2. Exigences techniques supplémentaires requises s’appliquant à certaines licences de spectre de stations terriennes génériques

Dans certains cas, après l’attribution d’une licence, ISDE peut demander la présentation d’informations supplémentaires sur les stations afin de faciliter la coexistence entre les bandes partagées ou avec les services exploitant les bandes adjacentes. La liste des exigences techniques requises sera finalisée au cours du développement de la CPC concernée. À titre de référence, ces éléments d’information sont actuellement listés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. Les dispositions de la CPC-2-1-23 peuvent également s’appliquer.

La délivrance de licences génériques est autorisée dans les bandes suivantes, comme suit :