Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G

28. Dans la lancée de l’adoption pour les bandes de 26 GHz et de 28 GHz d’un modèle de délivrance de licences d’usage souple et de la facilitation du partage de ces bandes entre les services terrestre et satellite, ISDE a sollicité dans la consultation et l’addenda des commentaires sur les modifications proposées suivantes aux renvois canadiens du TCABF :

AJOUTER CXX: Dans la bande de fréquences de 26,5 à 27,0 GHz, l’utilisation du spectre pour des systèmes du service fixe et du service mobile aura priorité sur les systèmes du service d’exploration de la Terre par satellite et les systèmes de recherche spatiale, qui partageront tous cette bande à titre primaire. La mise en œuvre dans cette bande des systèmes du service d’exploration de la Terre par satellite et des systèmes de recherche spatiale sera limitée aux applications qui n’imposent que des restrictions minimes au déploiement des systèmes du service fixe et du service mobile.

MODIFIER C47A : Dans la bande begin insertde fréquencesend insert begin insert27,0end insertbegin deletion27.35end deletion-28,35 GHz, l’utilisation du spectre pour des systèmes du service fixe begin insertet du service mobileend insert aura priorité sur les systèmes du service fixe par satellite, qui partageront tous cette bande à titre primaire. La mise en œuvre des systèmes du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n’imposent que des restrictions minimes au déploiement des systèmes du service fixe begin insertet du service mobileend insert, comme celles qui utilisent un petit nombre de grandes antennes pour les liaisons de connexion.

29. ISDE a aussi sollicité des commentaires sur la proposition de continuer à autoriser ponctuellement dans cette bande de fréquences les communications entre stations terriennes aéroportées et maritimes en mouvement (ESIM) et stations satellites géostationnaires du SFS, en régime de non-brouillage et non-protection.

Résumé des commentaires

30. BCBA, Bell, BSO, CASCA, Ciel, Cogeco, CSA, Ericsson, Facebook, GSA, Huawei, Intel, MobilExchange, Nokia, RABC, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, 5G Americas, Télésat, TELUS, TeraGo, ViaSat et Xplornet appuient les modifications proposées aux renvois canadiens du TCABF et à la politique visant cette bande décrite dans le document PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire.

31. Plusieurs exploitants de services satellite (BSO, Ciel, Intelsat, Télésat et ViaSat) insistent sur l’importance des communications par satellite pour les régions rurales et éloignées. Télésat, en particulier, est d’avis que la politique devrait tenir compte de la géographie et de la démographie uniques du Canada et être conforme à l’objectif d’ISDE de rendre accessibles des services de télécommunication novateurs à tous les Canadiens, y compris les collectivités rurales et du Nord qui dépendent des services satellite. De plus, le CCCR a rappelé que les systèmes satellite permettent de couvrir tout le Canada, y compris les eaux territoriales et là où les réseaux terrestres ne sont pas abordables ou sont temporairement touché par un sinistre. Il a aussi signalé que des systèmes satellites de pointe pourraient fournir des services de transport et de liaison et ajouter de la capacité aux systèmes 5G, et aussi fournir des services satellite mobiles compatibles avec les technologies 5G et l’Internet des objets.

32. BSO, Ciel, le CCCR, SaskTel, Télésat and ViaSat ont suggéré des modifications au libellé de la note C47A au sujet de la taille des antennes, car des percées dans les technologies des satellites pourraient permettre de déployer des antennes plus petites pour les liaisons de connexion. TELUS et Ericsson ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à cette suggestion.

33. On s’entend aussi en général sur le déploiement d’ESIM dans la bande 27,5-28,35 GHz. La majorité des répondants approuvent la proposition d’y restreindre les systèmes ESIM aux applications aéroportées et maritimes et d’y exclure les systèmes ESIM terrestres. Rogers a exprimé ses préoccupations à propos de brouillage possible à partir de systèmes ESIM aéroportés, et a demandé à ISDE de donner d’autres renseignements sur ces appareils avant d’adopter ces conditions de licence pour cette bande. Ciel et ViaSat ont demandé à ISDE de permettre les systèmes ESIM au cas-par-cas, et de poursuivre l’étude des politiques et règles afin de permettre l’accès à tous les services. BSO et Ciel ont proposé de ne pas limiter les systèmes ESIM qu’aux communications avec les satellites géostationnaires, mais d’élargir ces communications aux satellites non géostationnaires.

34. ISDE n’a pas soulevé dans le document de consultation la question des stations sur plateformes à haute altitude (HAPS), mais Télésat et Facebook ont fourni des commentaires à ce sujet. Facebook a expliqué qu’elle développe actuellement un aéronef solaire à haute altitude, autonome et à voilure fixe afin de fournir des liaisons de raccordement fixes à large bande. Facebook est d’avis qu’il est possible d’intégrer les HAPS aux réseaux 5G afin d’élargir la couverture des services de la 5G aux régions mal desservies. Dans sa réponse, Télésat a insisté qu’envisager l’utilisation par les HAPS de la bande de 27,5 à 28,35 GHz est prématuré, car il n’existe actuellement « aucune attribution mondiale pour les HAPS ».

Discussion

35. Les stations terrestres à usage souple pourraient risquer d’être brouillées, dans la bande de 27,0 à 28,35 GHz, par des communications de stations terriennes du SFS, et des stations terriennes recevant les transmissions du service satellite d’exploration de la Terre et du service d’exploration spatiale dans la bande de 26,5 à 27,0 GHz risqueraient d’être brouillées par des stations terriennes fixes ou mobiles. Malgré tout, ISDE soutient que le partage entre les services terrestres et satellite reste possible dans les bandes et de 26 GHz et de 28 GHz. Au Canada, on autorise l’exploitation des stations terriennes fixes communiquant avec des satellites par des licences radio, comme l’explique le document CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada. Pour rendre possible la coexistence dans ces bandes des systèmes à utilisation souple et des services satellite, ISDE mènera des consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les applications souples, mettra à jour les règles de délivrance des licences pour les stations terriennes, et élaborera les règles de coordination plus tard.

36. Vu la décision d’ISDE de faciliter le partage entre les services terrestres fixes et mobiles et les services satellite connexes dans les fréquences du spectre millimétrique, il faut modifier en conséquence les notes visant ces bandes, ou en ajouter d’autres. ISDE adoptera les modifications proposées à la note C47A afin de donner priorité aux services mobiles fixes et mobiles sur les systèmes satellite utilisant la bande de 27,0 à 28,35 GHz.

37. La note C47A donnait priorité, dans le segment de 27,35 à 28,35 GHz de la bande, aux services fixes sur les services fixes par satellite; dans d’autres segments de cette même bande, cependant, comme dans la bande immédiatement adjacente de 28,35 à 29,1 GHz, le renvoi C16F donne priorité aux services fixes par satellite sur les services fixes. Dans la consultation et l’addenda, ISDE a proposé d’étendre la priorité accordée au service fixe dans la bande de 27,35 à 28,35 GHz pour qu’elle s’applique aussi au service mobile, puis d’appliquer cette disposition à la bande de 26,5 à 27,35 GHz également. Comme nous l’avons vu dans le résumé des commentaires; ce principe de priorisation, qu’on a déjà mis en place auparavant et que le document PS 3-30 GHz appelle « démarcation floue », a la cote d’un grand nombre de parties intéressées. On utilise la démarcation floue s’il est préférable de prioriser l’utilisation du spectre par un service plutôt qu’un autre. Ainsi, on ne refuse pas l’accès au spectre, mais cet accès est restreint aux applications qui n’entravent pas le développement du service auquel on donne priorité. On vise ainsi à faciliter la mise en œuvre d’applications ou de services pour lesquels le déploiement de terminaux se ferait de manière généralisée, avec un fardeau de coordination minime et la possibilité d’accorder les autorisations en fonction du spectre et de la zone géographique. Par exemple, la politique sur les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la bande de 28 GHz, qui était basée sur une méthode de démarcation floue, cerne des zones de marché pour les STML précises, délimitées en fonction de régions à population dense où leur déploiement est logique. Les stations terriennes du service satellite pourront avoir accès à ces bandes à l’extérieur des zones de marché des STML, sous réserve des modalités de partage du spectre.

38. Selon un principe semblable, le partage continu avec le SFS resterait permis dans ces bandes, mais le déploiement de stations terriennes du service satellite ne pourrait plus être généralisé, car un tel déploiement imposerait des restrictions aux services fixes et mobiles. Pour clarifier cela, la note C47A sera modifiée afin de limiter l’utilisation du service SFS, dans la bande de 27,0 à 28,35 GHz, à des déploiements de stations terriennes de faible densité. De même, afin de donner accès au spectre tant aux services souples fixes et mobiles qu’aux services satellite, et pour tenir compte du rôle important et souvent vital des communications satellite pour desservir en services de communication les régions rurales et éloignées comme celles du Nord, ISDE entend par la consultation sur le cadre de délivrance des licences solliciter des commentaires sur un ensemble de régions précises où ISDE propose une certaine souplesse dans l’application des règles de coordination et de délivrance des licences.

39. De même, pour la bande de 26,5 à 27,0 GHz, une nouvelle note, C47C, sera ajoutée au TCABF pour donner aux services fixes et mobiles priorité sur le SETS et le SRS. Et, aussi, ISDE entend mener des consultations sur un ensemble de régions précises où une certaine souplesse serait possible.

40. À la lumière des commentaires soumis, ISDE accepte que clarifier certains passages de la note C47A serait sage. ISDE reconnaît que les exploitants de satellites peuvent utiliser diverses méthodes pour réduire les restrictions sur les services fixes et mobiles, comme le choix des sites et l’intégration de blindage aux sites choisis. Comme ISDE entend établir des règles de coexistence visant l’équilibre entre les besoins des services satellite et des services terrestres (voir la section 7), la note C47A sera aussi modifiée pour en retirer l’exemple sur la taille des antennes.

41. Selon des études préliminaires, vu l’omniprésence des services ESIM terrestres et l’impossibilité probable de séparer en lieu ou en altitude les systèmes ESIM terrestres des stations à utilisation souple, il existe un risque élevé de brouillage pouvant perturber les services à utilisation souple. C’est pourquoi ISDE entend pour l’instant interdire les systèmes ESIM terrestres dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz. ISDE pense toutefois que les systèmes ESIM aéroportés et maritimes qui communiquent avec des stations spatiales du SFS risquent moins de brouiller les systèmes à utilisation souple, car ils ne devraient pas être déployés en grand nombre, et ils en seront éloignés tant sur le plan géographique qu’en altitude. Par conséquent, ISDE entend selon chaque cas approuver les systèmes ESIM aéroportés et maritimes dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz, en régime de non-brouillage et non-protection par rapport aux stations à utilisation souple.

42. Pendant la CMR-19, on entend évaluer les besoins en spectre et les mesures réglementaires visant les HAPS dans les bandes de 21,4 à 22 GHz, de 24,25 à 27,5 GHz et de 38 à 39,5 GHz. ISDE se tiendra au courant de l’évolution du cadre réglementaire international régissant les HAPS, et toute modification éventuelle visant à permettre les HAPS à utiliser ces bandes au Canada fera l’objet d’une consultation.

Décisions

43. En vue de faciliter l’harmonisation de l’équipement et de simplifier la coordination entre les services terriens tout au long de la frontière Canada-É.-U., ISDE a proposé, au cours de la consultation, d’aligner le plan d’attribution de la bande de 27,5 à 28,35 GHz avec celui des É.-U. (présenté à la figure 1 ci-dessous) au moyen de deux blocs non appariés de 425 MHz.

44. Dans l’addenda, ISDE reconnaît que le plan des É.-U. d’attribution des bandes de 26 GHz n’avait alors pas été proposé pour les services de la 5G et sollicite des observations sur l’importance de s’aligner avec le plan d’attribution des É.-U., en soulignant l’absence d’un tel plan pour la bande 26 GHz et en indiquant que celui relatif à la bande de 28 GHz n’est pas composé d’un multiple des largeurs de bande du canal du 3GPP (50, 100, 200 et 400 MHz), mais plutôt de deux blocs de 425 MHz chacun. Le Ministère sollicite également des observations sur l’importance d’adopter un plan canadien d’attribution des bandes fondé sur un multiple des largeurs de bande du canal du 3GPP pour la plage de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz.

45. À la suite de l’élaboration de son règlement initial, le FCC a également publié un troisième FNPRM (en anglais seulement), en vue d’obtenir des commentaires au sujet de la bande de 25,25 à 27,5 GHz et a proposé d’adopter des blocs de 100 MHz ou de 200 MHz dans celle-ci.

Résumé des observations

46. La majorité des observations reçues en réponse à la consultation, y compris celles de 5G Americas, de BCBA, de BSO, d’Ericsson, de la GSA, de Huawei, d’Intel, d’Intelsat, de MobilExchange, de Nokia, du CCCR, de Samsung, de Télésat, de TELUS et de Xplornet appuient l’adoption du plan proposé d’attribution de la bande 28 GHz.

47. Toutefois, Cogeco, Microsoft, Rogers, SaskTel, Shaw et TeraGo privilégient un plan d’attribution des bandes qui prennent en charge plus de deux exploitants. Rogers propose un plan doté de quatre blocs de 200 MHz et d’un bloc de 25 MHz à chaque limite de la bande. Pour sa part, Shaw propose un plan composé de quatre blocs de 212,5 MHz chacun. Dans leurs commentaires en réponse, Cogeco et Sasktel appuient tous deux la proposition de Rogers et s’opposent à celle de Shaw. Pour sa part, Bell déclare dans ses observations qu’il serait préférable d’employer des blocs de grande envergure, à savoir d’au moins 100 MHz, et qu’il serait prudent de reporter la décision à ce sujet jusqu’à ce que le 3GPP termine ses délibérations au sujet des largeurs de bandes. CBNL suggère d’adopter un plan d’attribution de la bande de 28 GHz qui fait appel au duplexage par répartition dans le temps (DRT) pour la portion inférieure de la bande dans et au duplexage par répartition en fréquence (DRF) pour la portion supérieure.

48. En réponse à l’addenda, Bell, Cogeco, Ericsson, Huawei, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw et TELUS soulignent l’importance d’aligner l’utilisation du spectre sur les normes des É.-U. et celles internationales. Toutefois, ils indiquent également qu’il n’est pas essentiel de s’aligner entièrement sur le plan des É.-U., car la plage de 26,5 à 28,35 GHz fait partie de la bande n257 du 3GPP, qui comprend la plage de 26,5 à 29,5 GHz. De ce fait, ils estiment qu’il serait possible d’élaborer un écosystème à ce sujet. TELUS indique que bien qu’il ne soit pas nécessaire de s’aligner complètement avec le plan des É.-U., une limite de bloc se trouverait exactement à 27,5 GHz. À l’inverse, Nokia déclare qu’il est important d’harmoniser le plan canadien à celui des É.-U. aux fins d’itinérance et de coordination interfrontalière. La société ajoute qu’il serait préférable, quoique non essentiel, de posséder des blocs de fréquences constitués de multiples des largeurs de bandes du canal du 3GPP.

49. Les observations reçues au sujet de la taille de blocs privilégiée varient quelque peu. En effet, Bell et Huawei préfèrent tous deux des blocs d’au moins 200 MHz de façon à maximiser l’efficacité du canal. TELUS estime également qu’il est préférable d’utiliser des blocs de grande envergure, mais ne mentionne aucune taille particulière. Rogers propose des blocs de 200 MHz ainsi que deux blocs de 25 MHz, de façon à appuyer la concurrence en permettant un plus grand nombre d’exploitants. Shaw indique que les blocs devraient constituer des multiples des largeurs de bandes du canal du 3GPP tandis que SaskTel déclare qu’il devrait exister des blocs de tailles variées, de 100 MHz à 400 MHz. Cogeco préfère pour sa part des blocs de 100 MHz tout au plus. Ericsson propose deux plans d’attribution de bandes comportant 18 blocs de 100 MHz et un bloc de 50 MHz, avec la possibilité de les regrouper en blocs d’une taille de 400 MHz du spectre.

Discussion

50. Le 3GPP possède trois classes de bandes qui se chevauchent dans les bandes de 26 GHz et de 28 GHz. En effet, la n257 couvre la bande de 26,5 à 29,5 GHz, la n258, la bande de 24,25 à 27,5 GHz et la n261, la bande de 27,5 à 28,35 GHz. Les trois classes prennent en charge les largeurs de bandes de 50, 100, 200 et de 400 MHz du canal et fonctionnent en mode DRT.

51. Bien que l’harmonisation avec les É.-U. demeure un facteur important dans l’établissement des plans canadiens d’attribution des bandes, ISDE estime qu’il n’est pas bénéfique de s’aligner complètement sur le plan des É.-U. pour la bande de 28 GHz, car cela limiterait l’accès, dans une plage donnée, à deux titulaires de licences, ce qui pourrait porter artificiellement entrave à la concurrence au sein du marché des services sans fil. En outre, dans les bandes des ondes millimétriques, on ferait probablement appel à un modèle d’accès à DRT et la coordination entre les exploitants reposeraient bien davantage sur la synchronisation des réseaux que sur l’alignement des canaux de fréquences. On note également que l’emploi de n’importe laquelle des largeurs de bande actuelles de 50, 100, 200 et de 400 MHz du 3GPP conjointement au plan des É.-U. d’attribution de la bande de 28 GHz pourrait créer deux blocs de 25 MHz inutilisés.

52. ISDE estime qu’un plan canadien d’attribution des bandes fondé sur des multiples des largeurs de bande du canal du 3GPP permettrait de maximiser l’utilisation du spectre, de favoriser un meilleur marché, de faciliter l’itinérance à l’étranger et permettrait aux consommateurs de même qu’aux exploitants canadiens d’accéder à de multiples écosystèmes mondiaux. En outre, un plan constitué de blocs de 100 MHz permettrait d’harmoniser le plan d’attribution de bandes d’utilisation souple avec les attributions pour les SFS, les SETS et les SRS, ce qui simplifierait la coordination avec ces services. Par conséquent, ISDE adopte un plan composé de 18 blocs de 100 MHz ainsi que d’un bloc restant de 50 MHz à la limite supérieure de la bande, comme indiqué à la figure 2 ci-dessous. Ce plan permettra le déploiement de l’équipement des classes de bande n257, n258 et n261 du 3GPP dans les portions pertinentes des bandes de 26 et de 28 GHz.

53. Compte tenu qu’on prévoit qu’il existera de multiples services de la 5G comportant diverses exigences en matière de largeurs de bande, il se peut que différents utilisateurs nécessitent une largeur de bande additionnelle pour fournir leurs services. Il est possible de combiner ces blocs non appariés afin de créer des blocs plus volumineux assujettis aux consultations futures relatives au cadre de délivrance de licences.

54. Les normes de l’industrie qui s’appliquent à cette bande sont fondées sur un modèle de DRT. De ce fait, ISDE s’attend à ce que la plupart des systèmes déployés sur cette bande emploie de l’équipement de DRT; par conséquent, on n’autorise pour le moment que des systèmes DRT. Le Ministère étudie d’autres possibilités par l’entremise de consultations auprès d’intervenants, de façon à tenir compte, s’il y a lieu, de l’élaboration future d’écosystème d’équipement.

Décision

55. Dans le cadre de la consultation, ISDE propose qu’on permette la continuation de l’exploitation des huit stations terriennes du SFS de la bande de 28 GHz autorisées avant la date de publication de ladite consultation, à savoir le 5 juin 2017, selon les conditions et paramètres actuels de leurs licences. De nouvelles licences d’utilisation souple dans les mêmes zones géographiques ne pourraient pas demander de protection contre ces stations terriennes du SFS émettrices.

56. Dans l’addenda, ISDE déclare qu’aucune station terrestre du SETS ni du SRS n’est déployée dans la bande de 26 GHz au Canada. De ce fait, il n’est pour le moment pas nécessaire de se pencher sur le traitement de ces stations dans cette bande.

Résumé des observations

57. BCBA, Bell, BSO, Ericsson, Huawei, Intel, Intelsat, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, Télésat, ViaSat et Xplornet appuient tous l’octroi de droits acquis aux stations terriennes de SFS autorisées avant le 5 juin 2017.

58. Ericsson, Huawei et Samsung indiquent que ces droits acquis ne devraient pas exclure les changements de coordination détaillés associés aux stations individuelles, s’il y a lieu (p. ex., afin de régler des problèmes d’interférence, d’assurer une meilleure coexistence de deux systèmes, etc.). Rogers appuie cet avis dans ses commentaires de réponse.

59. Télésat, ViaSat et Xplornet proposent que l’octroi de droits acquis devrait également toucher les renouvellements, les changements et les agrandissements dans ces zones géographiques ou à proximité de ces dernières. Bell, Ericsson, Huawei, Rogers et TELUS recommandent d’autoriser la négociation d’ententes commerciales et promeuvent la suppression des obstacles au déploiement de stations de Terre.

60. TELUS suggère que les stations de Terre du SFS existantes se conforment à plusieurs nouvelles conditions de licences, notamment à la fourniture de délimitations de la puissance surfacique connexes, de façon à veiller à ce que ces délimitations n’imposent que des restrictions minimes aux stations de Terre. La société propose également qu’ISDE attende l’établissement des restrictions géographiques avant de finaliser les approbations des demandes en attente de station terrienne du SFS. BSO et Télésat s’opposent à cette proposition. Télésat affirme que bien qu’il serait logique de transmettre la délimitation de la puissance surfacique aux exploitants avec qui elle effectue des efforts de coordination, elle n’appuie pas la publication générale des délimitations qui peuvent divulguer de l’information de nature délicate d’un point de vue commercial et concurrentiel aux entités qui n’ont aucun intérêt en matière de coordination.

Discussion

61. Dans le but d’atteindre l’équilibre entre le besoin de veiller à l’utilisation adéquate du spectre et celui de reconnaître les investissements infrastructuraux réalisés par les titulaires existants de licences de station terrienne du SFS, ISDE autorisera l’exploitation continue de ces stations par les titulaires susmentionnés selon leurs paramètres techniques actuels pendant une période prolongée, c’est à dire au minimum 10 ans suivant la fin du prochain processus concurrentiel de délivrance de licences visant la bande. Avant de renouveler les licences d’utilisation souple, ISDE effectuera des consultations afin de réévaluer les exigences relatives au spectre pour les stations terriennes de SFS et les opérations de Terre dans les bandes, dans le but de déterminer s’il faut apporter des modifications aux licences de ces stations.

62. ISDE prévoit élaborer un règlement en matière de coordination entre les titulaires de licences de stations terriennes et ceux de licences d’utilisation souple en employant les délimitations de la puissance surfacique comme mécanisme en vue de permettre leur coexistence dans une bande donnée. Par exemple, on pourrait faire appel à cette délimitation afin d’élaborer une zone au sein d’un système d’utilisation souple qui ne peut pas demander protection contre la station terrienne. Les titulaires de licence actuels de station terrienne de satellites devront présenter les délimitations de la puissance surfacique auprès d’ISDE.

63. En outre, ISDE estime qu’on devrait faire preuve d’une certaine souplesse de façon à permettre aux exploitants de satellite de déployer les dernières technologies en vue de répondre à leurs besoins opérationnels, et donc de modifier leurs stations terriennes. De ce fait, il autorisera la modification des stations terriennes énumérées au tableau A1 de l’annexe A, pourvu que l’incidence de ces changements n’accroît pas le risque d’interférence avec les systèmes à utilisation souple. Toute modification qui entraînerait une telle augmentation serait traitée comme une nouvelle demande et serait assujettie aux dispositions des règlements en matière de coordination et de délivrance de licences en vigueur au moment de la présentation de la demande de licence pour la station terrienne en question.

64. Le moyen de déterminer la délimitation de la puissance surfacique, le rayon maximal connexe ainsi que les détails relatifs aux modifications autorisées et tout autre renseignement pertinent associé au traitement des stations terriennes figurant au tableau A1 de l’annexe A sera établi en consultation avec les intervenants, notamment le CCCR. Entretemps, le règlement provisoire figure dans les Lignes directrices provisoires. Si la valeur de la délimitation de la puissance surfacique adoptée dans le règlement de délivrance de licences ou de coordination est différente de celui compris dans les Lignes directrices, il se peut que chaque titulaire de licence de station terrienne doive soumettre à nouveau leurs délimitations en conséquence.

Décisions

65. Dans la consultation, ISDE propose d’exclure du mécanisme proposé de partage des bandes les stations terriennes dont les demandes étaient en attente d’approbation lors de la date de publication de ladite consultation (à savoir, le 5 juin 2017). En outre, les titulaires de licences terrestres dotés de licences d’utilisation souple situés dans la même zone géographique ne seraient pas en mesure de demande de protection envers ces stations terriennes du SFS.

66. Depuis la consultation, on a approuvé deux demandes en attente de station terrienne (voir le tableau A2 de l’annexe A) et délivré les licences connexes.

Résumé des observations

67. La majorité des répondants (BCBA, Bell, BSO, Ericsson, Huawei, Intel, Intelsat, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, Télésat, ViaSat et Xplornet) appuient l’octroi de droits acquis pour les demandes de station terrienne de SFS en attente d’approbation lors de la publication de la consultation. Les commentaires indiqués aux paragraphes 57 à 59 s’appliquent également au traitement de ces stations.

68. Dans leurs observations sur la consultation, le CCCR, SaskTel et Shaw suggèrent qu’ISDE collabore avec les entités qui possèdent des demandes de licences de stations terriennes du SFS en attente d’approbation dans le but de tenir compte des changements proposés à la politique.

Discussion

69. Pour des raisons similaires à celles traitées à la section 5.4 et compte tenu de l’appui de la majorité des répondants, les stations terriennes de SFS indiquées au tableau A2 de l’annexe A dont les demandes de licences étaient en attente d’approbation au moment de la publication de la consultation (5 juin 2017) seront assujetties au même traitement que celles dont les licences étaient déjà approuvées à ce moment.

Décision

70. Depuis la publication de la consultation, ISDE a approuvé 10 stations terriennes, figurant au tableau A3 de l’annexe A. Dans le but d’assurer la coexistence avec d’autres services dans la bande, les licences des stations terriennes en question comprennent une condition exigeant de se conformer aux règlements de coordination et de délivrance de licences associés aux bandes d’ondes millimétriques lorsqu’ils seront adoptés.

Résumé des observations

71. Intelsat et ViaSat proposent d’octroyer des droits acquis également aux demandes reçues avant la date de publication d’une décision. Dans leurs commentaires de réponse, Shaw et TELUS s’opposent à cette proposition.

Discussion

72. Les stations terriennes figurant dans le tableau A3 de l’annexe A devront respecter les règlements de coordination et de délivrance de licences. Il se peut toutefois qu’on doive apporter des modifications à ces stations, selon les besoins des titulaires futurs de licences d’utilisation souple dans les zones de licence touchées. Par exemple, on peut déterminer, par l’entremise d’entretiens entre titulaires de licence, qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’exploitation de ces stations terriennes.

73. Par conséquent, les titulaires de licences de station terrienne indiqués au tableau A3 de l’annexe A doivent soumettre leurs délimitations de la puissance surfacique, à l’instar de ceux indiqués aux tableaux A1 et A2. Après qu’on aura délivré les licences d’utilisation souple pour ces zones, on accordera un délai raisonnable à ces titulaires de licences de station terrienne pour mettre en œuvre des mesures en vue de respecter les règlements de coordination et de délivrance de licences en vigueur. ISDE prévoit effectuer des consultations au sujet du délai accordé pour se conformer aux règlements ainsi que sur tout autre sujet relatif à la transition vers un cadre futur de délivrance de licences. Le Ministère s’attend à ce que les titulaires touchés de licences de station terrienne et d’utilisation souple en exploitation sur la même bande collaborent les uns avec les autres afin de parvenir à une entente mutuellement acceptable qui facilite cette coexistence.

Décisions

79. Comme il est indiqué dans la consultation, rendre disponible la bande de 38 GHz pour les services fixes et mobiles d’utilisation souple devrait contribuer à favoriser l’innovation ainsi qu’au développement et à l’adoption de la technologie de la 5G au Canada; en effet, on sait avec certitude quelles bandes de fréquences seront disponibles à long terme pour ces usages. Cette approche offrirait également une certaine souplesse pour tenir compte de divers cas d’utilisation et, en conséquence, d’appuyer les technologies novatrices et les analyses de rentabilité à mesure qu’elles apparaissent.

80. Dans la consultation, ISDE sollicite des observations sur l’adoption d’un modèle de délivrance de licences d’utilisation souple pour les services fixes et mobiles dans les bandes de fréquences 38 GHz avant la tenue de la CMR-19.

Résumé des observations

81. La majorité des répondants appuient l’élaboration d’un modèle de délivrance de licences d’utilisation souple pour les services fixes et mobiles dans la bande de fréquences de 38 GHz avant la tenue de la CMR-19 et avant la finalisation des normes de la technologie 5G. En effet, il se peut que de nombreux cas d’utilisation novateurs découlent du déploiement de cette technologie et que ceux-ci comportent des activités mobiles et fixes. Plus particulièrement, l’industrie des services sans fil canadienne a souligné l’importance de rendre disponible les bandes d’ondes millimétriques aussi tôt que possible afin qu’elle puisse demeurer concurrentielle sur le marché mondial. La BCBA, Bell, la SCA, l’ASC, DSA, Ericsson, Facebook, la GSA, Huawei, Intel, Microsoft, Mobilexchange, Nokia, le CCCR, Samsung, Rogers, SaskTel, Shaw, 5G Americas, TELUS, TeraGo, ViaSat et Xplornet appuient tous cette proposition.

82. BSO et Télésat ne se s’opposent pas à cette proposition, mais soulignent l’importance de continuer de fournir l’accès au spectre pour les services par satellite. Intelsat et Cogeco suggère qu’ISDE attende la que les normes soient finalisées. L’ASC appuie l’emploi d’un modèle de licences d’utilisation souple, mais promeut toutefois l’élaboration de mécanismes de partage adéquats au moyen de paramètres et d’hypothèses techniques réalistes, de façon à protéger les services de titulaires dans ces bandes et dans celles adjacentes.

Discussion

83. Puisque les É.-U. et la Chine planifient de rendre disponible le spectre dans la bande de 38 GHz et que celle-ci est incluse dans les normes techniques du 3GPP, ISDE s’attend à ce qu’il existe un écosystème d’équipement disponible pour cette bande. Il estime qu’il ne faudrait pas attendre la fin de la CRM-19, de façon à rendre disponible ce spectre en temps opportun, à permettre l’adoption précoce de la technologie de la 5G et à favoriser l’innovation.

84. La technologie de la 5G devrait consister en une combinaison des services fixes et mobiles dans les bandes d’ondes millimétriques. On prévoit élaborer divers cas d’utilisation une fois qu’elle sera déployée. ISDE a décidé d’adopté un modèle de délivrance de licences d’utilisation souple dans le cas des services fixes et mobiles dans la bande de 38 GHz, en vue de permettre les titulaires de licences de décider de déployer des systèmes fixes, mobiles ou une combinaison des deux pour répondre à la demande en matière de services de la 5G.

Décision

85. Afin de tenir compte de l’utilisation souple pour les services de Terre dans la bande, ISDE propose de modifier comme suit le renvoi C51 dans le TCABF :

MODC51 (CAN-17) Des licences dans la bande de debut du text inséréfréquencesfin du texte inséré début du texte supprimé38,6fin du texte supprimédébut du texte inséré37,5-fin du texte inséré40,0 GHz sont délivrées pour des applications dans les services fixes début du texte inséréet mobilesfin du texte inséré, qui se verront attribuer la priorité sur les systèmes de service fixe par satellite partageant cette début du texte insérébande de fréquencesfin du texte inséré début du texte suppriméspectrefin du texte supprimé à titre de primaire conjoint. La mise en application de services fixes par satellite pour cette début du texte insérébande de fréquencesfin du texte inséré début du texte suppriméspectrefin du texte supprimé se limitera aux applications ne posant qu’une contrainte minimale pour le déploiement des systèmes de service fixe début du texte inséréet mobilefin du texte inséré, tel un nombre restreint de grandes antennes pour les liaisons de connexion.

Résumé des commentaires

86. BCBA, Bell, BSO, la SCA, Ciel, Cogeco, l’ASC, Ericsson, Facebook, la GSA, Huawei, Intel, Intelsat, Microsoft, MobilExchange, Nokia, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, 5G Americas, Télésat, TELUS, TeraGo, ViaSat et Xplornet appuient tous les modifications proposées dans la consultation visant à adopter un modèle de délivrance de licences d’utilisation souple dans la bande 37-40 GHz, ce qui comprend les changements corrélatifs nécessaire au renvoi C51 dans le TCABF, tout en continuant d’autoriser l’exploitation de services fixes par satellite (espace ver Terre) dans la bande de fréquences de 37,5 à 40,0 GHz.

87. BSO, le CCCR, SaskTel, Télésat et ViaSat propose des améliorations à la formulation actuelle du renvoi C51 en ce qui a trait à la taille des antennes, car il serait possible de déployer de petites antennes pour les liaisons de connexion à mesure que la technologie évolue.

88. Comme il est indiqué à la section 5.2, bien qu’ISDE n’ait pas traité la question des HAPS dans la consultation, Télésat et Facebook ont tous deux fournis les mêmes commentaires pour l’emploi de telles stations dans la bande de 37 à 40 GHz que pour la bande de 28 GHz.

Discussion

89. Comme pour les bandes de 26 GHz et de 28 GHz, ISDE maintient que les services de Terre et par satellite peuvent coexister dans la bande de 38 GHz. Compte tenu de sa décision de faciliter le partage entre les services terrestres fixes, les services mobiles et les SFS dans la bande de 37,5 à 40 GHz, il faut apporter des changements corrélatifs au renvoi C51 de sorte que les services fixe et mobile aient la priorité sur le SFS.

90. Le renvoi C51 fournit la priorité au service fixe sur le service fixe par satellite dans la plage 37,5-40,0 GHz de la bande de fréquences. Dans la consultation et dans l’addenda connexe, ISDE propose de fournir également cette priorité aux services mobiles. Comme il est indiqué dans le résumé des observations, de nombreux intervenants sont en faveur de cette approche fondée sur la priorité. Conformément à la discussion relative aux bandes de 26 GHz et de 28 GHz (voir ci-dessus la section 5.2), ISDE adoptera une façon de faire où la prise en charge du partage de ces bandes avec les SFS sera réalisée dans les bandes de 37,5 à 40 GHz, le déploiement de stations terriennes satellite ne devant pas être généralisé, car cela imposerait probablement des restrictions aux services fixes et mobiles. Aux fins de clarification à cet égard, on modifiera le renvoi C51 de façon à limiter l’utilisation du SFS dans la bande de 37,5 à 40,0 GHz à de petits déploiements de stations terriennes. De plus, pour que les services par satellite et les systèmes d’utilisation souple puissent tous deux accéder au spectre et compte tenu du rôle important et souvent essentiel des communications par satellite dans la prestation d’une connectivité en régions rurales et éloignées telles que le Nord, ISDE prévoit effectuer des consultation, par l’intermédiaire de la consultation sur le cadre de délivrance de licences, au sujet d’un ensemble de zones particulières pour lesquelles on pourrait faire preuve d’une certaine souplesse lors de l’application des règlements en matière de coordination et de délivrance de licences.

91. Comme il est mentionné dans la consultation et traité davantage à la section 7.4, ISDE reconnaît que la bande de fréquences 37-8 GHz est attribuée au SRS à titre de primaire. En outre, la bande de 39,5 à 40 GHz est attribuée aux services mobiles par satellite à titre de primaires, limités au gouvernement du Canada. ISDE étudiera les demandes de licences du SRS et de service mobile par satellite au cas par cas et peut entreprendre des consultations sur la modification du TABF et des politiques pertinentes.

92. Comme il est traité à la section 5.2, tout changement visant à permettre l’emploi de HAPS dans ces bandes au Canada peut faire l’objet d’une consultation future.



Décisions

93. Dans la consultation, ISDE sollicite des observations sur sa proposition d’adopter le même plan d’attribution des bandes que les É.-U. pour la plage 37,6-40 GHz et de reporter l’élaboration d’un plan d’attribution pour la plage de 37 à 37,6 GHz. Il propose un plan d’attribution des bandes pour la bande de fréquences de 37 à 40 GHz, qui comprend 12 blocs de 200 MHz compris dans la bande de 37,6 à 40 GHz et a entrepris des consultations sur la taille de bloc potentielle pour la plage de 37 à 37,6 GHz dans la bande.

Résumé des observations

94. La plupart des observations reçues, notamment de 5G Americas, de Bell, de BCBA, de BSO, de DSA, d’Ericsson, de la GSA, de Huawei, d’Intel, d’Intelsat, de Microsoft, de MobilExchange, de Nokia, du CCCR, de Rogers, de SaskTel, de Shaw, de Télésat, de TELUS et d’Xplornet, appuient le plan proposé d’attribution des bandes de même que le report du développement d’un plan pour la bande de fréquences de 37 à 37,6 GHz.

95. TeraGo appuie également le plan, en proposant toutefois certaines modifications en vue de tenir compte des titulaires de licences de services de Terre. Samsung recommande d’adopter le plan proposé et d’employer également des blocs de 200 MHz dans la plage de 37 à 37,6 GHz. Cogeco appuie le plan proposé et suggère d’adopter une approche exempte de licence pour la plage de 37 à 37,6 GHz.

96. Bell et Rogers estiment que le plan d’attribution des bandes ne devrait pas empêcher le déploiement de n’importe quel type de système de duplexage. CBNL propose un plan avec DRT pour la partie inférieure de la bande et avec DRF dans la portion supérieure. Microsoft croit pour sa part que la plage de 37,0 à 37,6 GHz devrait demeurer une seule bande.



Discussion

97. Le Canada et les É.-U. ont décidé d’autoriser les services d’utilisation souple dans cette bande. De ce fait, en vue de tirer parti de l’écosystème nord-américain, ISDE convient qu’un plan d’attribution des bandes harmonisé entre les deux pays permettrait aux Canadiens de réaliser des économies d’échelle en plus de jouir de la disponibilité de l’équipement 5G dans ces bandes.

98. ISDE remarque que le règlement aux É.-U. (en anglais seulement) continue d’évoluer en ce qui a trait à la bande de 37 à 37,6 GHz et que ce pays envisage de rendre cette portion disponible aux fins d’accès partagé, où les utilisateurs de services fixes et mobiles terriens pourraient accéder à cette bande au moyen d’un mécanisme de coordination à élaborer davantage par l’entremise d’une collaboration entre le gouvernement et l’industrie. De ce fait, ISDE a décidé de reporter l’établissement d’un plan canadien d’attribution pour cette portion de la bande. La plupart des observations appuient cette décision.

99. À la suite de la consultation d’ISDE, le FCC a décidé de passer d’un plan composé de blocs de 200 MHz vers un constitué de blocs de 100 MHz pour la bande de 37,6 à 40 GHz. ISDE estime que l’établissement de blocs non appariés de 100 MHz, alignée au plan d’attribution des bandes des É.-U., serait des plus avantageux pour les Canadiens. Tout comme pour les bandes de 26 GHz et de 28 GHz, les exploitants canadiens peuvent, pour répondre à leurs besoins opérationnels, regrouper plusieurs blocs afin d’en former un plus volumineux qui est assujetti aux consultations futures en matière de cadre de délivrance de licences. Un plan d’attribution composé de blocs de 100 MHz permettrait le déploiement d’équipement de la classe de bande n260 du 3GPP, qui prend en charge les canaux de 50, 100, 200 et de 400 MHz dans la bande de 38 GHz.

100. Comme dans les bandes de 26 GHz et de 28 GHz, les normes de l’industrie qui s’appliquent à la bande de 37 à 40 GHz sont fondées sur un système duplex à répartition dans le temps (DRT) pour la 5G. ISDE s’attend donc à ce que la majorité des systèmes déployés dans cette bande utilisent un équipement DRT et, par conséquent, seuls des systèmes DRT à utilisation souples seront permis à l’heure actuelle. Le ministère pourrait envisager d’autres options dans le cadre de consultations avec les intervenants, y compris le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR), afin de tenir compte de l’évolution future de l’écosystème d’équipement, au besoin.

Décision

6.5.1 Traitement des licences de spectre du service fixe de niveau 3

102. En 1999, ISDE a attribué 800 MHz de spectre (de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz) en vue d’une délivrance de licences par l’entremise d’une mise aux enchères. Dans la Décision de 2014, ISDE a déterminé que la délivrance de licences propres à un emplacement précis était la méthode la plus cohérente et la plus efficace d’autorisation du spectre de fréquences supérieures destiné au service fixe et que les nouvelles licences du service fixe de niveau 3, délivrées dans le cadre du processus de renouvellement, n’avaient pas une forte probabilité d’être renouvelées une fois leur nouvelle période de 10 ans terminée. Trois titulaires de licences en détiennent 27 du service fixe de niveau 3 : TeraGo Networks (25 licences), ABC Allen (1 licence) et Xplornet (1 licence). Voir l’annexe B pour la liste détaillée des licences.

103. La consultation a proposé deux options relatives au traitement des licences du service fixe de niveau 3 à la fin de la période actuelle.

104. La première option consistait à délivrer de nouvelles licences à utilisation souple pour une quantité inférieure de spectre en fonction du nouveau plan d’attribution des bandes. La quantité de spectre qu’un titulaire de licence actuel pourrait recevoir serait déterminée selon un pourcentage des avoirs acquis de chaque titulaire. Dans la consultation, ISDE a précisé qu’on peut s’attendre à ce que les licences à utilisation souple attribuées aient une plus grande valeur et soient plus en demande que les licences à utilisation fixe, et, en conséquence, il serait raisonnable de réduire la quantité de spectre attribuée.

105. La seconde option consistait à délivrer des licences propres à un emplacement précis pour les sites en activité à la fin de la période de licence. Ces nouvelles licences seraient traitées comme les licences propres à un emplacement actuelles, c. à d. avec ou sans protection par rapport aux nouveaux titulaires de licences à utilisation souple (voir la section 6.5.2 ci-dessous). Étant donné que la majorité des déploiements qui utilisent ce spectre sont des utilisations point à multipoint à proximité d’un grand centre de population dans chaque zone de licence, la délivrance de licences en fonction de l’emplacement pourrait répondre aux besoins actuels tout en augmentant la quantité de spectre disponible pour les nouveaux utilisateurs potentiels.

Résumé des observations

106. BCBA, Bell, MobilExchange, Rogers, SaskTel, TeraGo et Xplornet appuient de façon générale la première option, soit de délivrer les nouvelles licences à utilisation souple aux titulaires de licences à la fin de leur période de licence actuelle, mais leurs points de vue divergent un peu quant à la quantité de spectre que les nouvelles licences devraient conserver. Certains autres répondants sont aussi d’accord avec la première option, mais ils suggèrent une approche différente à la réduction du spectre proposée.

107. MobilExchange suggère que le spectre ne soit pas réduit pour les titulaires de licences actuels. TeraGo indique que les titulaires de licences actuels devraient conserver la quantité de spectre qui leur est présentement attribuée, s’ils possèdent un multiple de 200 MHz. TeraGo ajoute que tout site qui utilise moins qu’un multiple de 200 MHz devrait voir la différence convertie en licences propres à un emplacement précis. Xplornet affirme qu’il appuie de façon générale la reconnaissance des droits acquis des titulaires de licences afin de fournir un service continu aux Canadiens qui reçoivent actuellement des services.

108. BCBA suggère que les licences exploitées à l’extérieur des six grands centres urbains du Canada soient converties en licences à utilisation souple sans réduction de la largeur de bande. Bell suggère de permettre aux titulaires de licences de conserver leur quantité actuelle de spectre, et il fait valoir qu’il est injuste de réduire leur largeur de bande pour avoir la permission de fonctionner sur une base souple. Il ajoute qu’ISDE devrait plutôt insérer dans les nouvelles licences l’imposition d’une exigence de déploiement de la 5G.

109. Rogers avance que les titulaires de licences actuels devraient recevoir de nouvelles licences à utilisation souple pour les deux tiers de leur bande passante autorisée sous licence. SaskTel est d’avis que les licences du service fixe de niveau 3 actuelles devraient être converties en licences à utilisation souple de niveau 4 dans les zones où les titulaires de licence ont déployé des systèmes. Il suggère aussi de réduire la largeur de bande actuelle à 60 % des nouvelles licences à utilisation souple de niveau 4, vu la valeur plus élevée de ce spectre par rapport au spectre à utilisation fixe.

110. Deux répondants, Shaw et TELUS, appuient la seconde option de convertir les licences de spectre actuelles en licences propres à un emplacement précis. TELUS signale que si ISDE adopte la première option, il appuiera alors la délivrance de nouvelles licences à utilisation souple applicable à 25 % de sa largeur de bande actuellement autorisée. Shaw précise que, pour des raisons d’équité concurrentielle, tous les titulaires de licences devraient voir leurs licences converties en licences propres à un emplacement précis.

Discussion

111. Au moment de la Décision de 2014, rien n’indiquait qu’on envisagerait l’attribution de la bande de 37-40 GHz à des systèmes mobiles, et on s’attendait à ce que la bande continue d’être utilisée par les systèmes fixes point à point et point à multipoint, qui pourraient être autorisés site par site au moyen d’un processus de délivrance de licences selon le principe du PAPS. À présent, toutefois, le spectre des ondes millimétriques devrait constituer un élément clé dans le déploiement des applications et des services de la 5G, qui seront une combinaison des systèmes fixe et mobile.

112. ISDE est d’avis que la conversion des licences du service fixe de niveau 3 en licences propres à un emplacement précis et l’autorisation de continuer l’exploitation du spectre actuel pourraient poser problème pour les déploiements futurs de la 5G, étant donné que cela fragmenterait le nouveau plan d’attribution des bandes, car ces licences sont établies en fonction du spectre apparié. Cela limiterait aussi le déploiement de la 5G dans certaines zones s’il faut protéger les sites fixes actuels.

113. Les titulaires de licences actuels du service fixe de niveau 3 n’ont pas obtenu une forte probabilité de renouvellement dans le cadre de la Décision de 2014. ISDE reconnaît que les titulaires disposent d’encore 6 ans de leur période de licence de 10 ans et qu’ils ont peut-être investi dans des réseaux en fonction de cette période de licence. Par conséquent, les titulaires de licences du service fixe de niveau 3 peuvent continuer à fonctionner selon leurs conditions de licence actuelles jusqu’à la fin de leur période de licence.

114. ISDE reconnaît que la délivrance de licences à utilisation souple permettrait de maintenir les services actuels et de soutenir la demande croissante des services sans fil de la prochaine génération. En conséquence, il prévoit permettre aux titulaires de licence du service fixe de niveau 3 qui respectent leurs conditions de licence actuelles, de demander de nouvelles licences de spectre à utilisation souple. Comme nous l’avons dit précédemment, après la publication des présentes décisions, une consultation sera lancée au sujet d’un cadre de délivrance de licences visant les licences à utilisation souple dans cette bande, ainsi que dans les bandes de 26 GHz et de 28 GHz. Les titulaires de licence du service fixe de niveau 3 pourront demander une transition vers des licences à utilisation souple avant la fin de leur période actuelle de licence afin de faciliter le déploiement des services de la 5G en temps opportun. Les détails du processus de demande applicables aux licences à utilisation souple, incluant les considérations relatives aux échéances, feront l’objet d’un examen plus approfondi au moyen de la consultation sur le cadre futur de délivrance de licences.

115. Dans le processus de la consultation, ISDE a proposé, dans la première option, d’attribuer aux titulaires de licences du service fixe de niveau 3 de nouvelles licences à utilisation souple ayant une quantité moindre de spectre. Après mûre réflexion, compte tenu, d’une part, de la grande quantité de spectre des ondes millimétriques libérée pour l’utilisation souple dans le cadre des présentes décisions et, d’autre part, des zones géographiques limitées actuellement autorisées sous licence, ISDE est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de réduire les avoirs actuels des titulaires de licence lorsque de nouvelles licences à utilisation souple sont délivrées. Les titulaires de licence actuels sont présentement autorisés sous licence pour, au plus, 400 MHz dans n’importe quelle zone de niveau 3. Cette quantité de spectre est plutôt petite par rapport à la grande quantité de spectre libérée dans la bande de 37 à 40 GHz. Par ailleurs, les titulaires de licences du service fixe de niveau 3 détiennent actuellement des licences dans 12 zones de niveau 3 (voir l’annexe B) et, à l’exception de Winnipeg et Calgary, ces zones ne comptent aucun grand centre de population urbaine où la 5G devrait être déployé en premier. Par conséquent, ISDE permettra aux titulaires de licence actuels, qui respectent leurs conditions de licence, de demander des licences à utilisation souple correspondant à la même quantité de spectre que leurs avoirs actuels.

116. Étant donné que les licences à utilisation souple futures seront assujetties au nouveau plan d’attribution des bandes contenant des blocs non appariés de 100 MHz et que les licences actuelles ont été délivrées selon un plan d’attribution des bandes contenant des blocs appariés de 50 MHz ayant des espacements de fréquences d’émission et de réception de diverses largeurs, il est probable que les titulaires de licence actuels recevront de nouvelles licences à utilisation souple destinées à des blocs de fréquences qui diffèrent de ceux qu’ils ont présentement. La consultation sur le futur cadre de délivrance de licences portera sur les parties de la bande de fréquences de 38 GHz vers lesquelles les titulaires de licence actuels devront migrer conformément au nouveau plan d’attribution des bandes.

117. Jusqu’à présent, le déploiement du service fixe a été concentré dans les zones urbaines, laissant de grandes parties non utilisées dans les zones de niveau 3. Étant donné que les fréquences millimétriques traversent mal ou peu les immeubles et les obstacles, une zone de licence plus petite pourrait être mieux adaptée à la délivrance de licences à utilisation souple. Par conséquent, les titulaires de licence du service fixe de niveau 3 actuels recevront une nouvelle licence à utilisation souple en fonction des zones de licence choisies pour le futur processus de délivrance de licences à utilisation souple, et ils pourront seulement demander une licence dans les zones où ils ont déployé des services. La ou les zones géographiques seront sans doute plus petites que leurs zones actuelles de licence de niveau 3. À l’aide de la consultation sur le futur cadre de délivrance de licences, ISDE examinera les critères d’évaluation pour déterminer le niveau de déploiement requis afin que les titulaires de licence du service fixe de niveau 3 reçoivent une licence à utilisation souple dans une zone de licence donnée. ISDE signale en outre que les conditions des nouvelles licences à utilisation souple auront peut être des exigences de déploiement différentes par rapport aux licences à utilisation fixe actuelles. Ces nouvelles exigences, ainsi que les autres conditions de licence, seront examinées lors d’une consultation sur le futur cadre de délivrance de licences.

118. ISDE reconnaît qu’il faudra modifier les déploiements du service fixe actuel dans les zones de niveau 3, ainsi que moderniser l’équipement. Il est d’avis que, d’ici la fin de leur période de licence en 2025, les titulaires de licence du service fixe de niveau 3 actuels auront suffisamment de temps pour effectuer la transition et pour se conformer au nouveau plan d’attribution des bandes. Les détails du processus selon lequel les titulaires de licence actuels peuvent demander une licence seront établis au moyen d’une consultation sur le futur cadre de délivrance de licences.

Décisions

6.5.2 Traitement des licences de cellules de grille actuelles et propres à un emplacement précis délivrées selon le principe du PAPS

119. En 1999, ISDE a désigné 600 MHZ de spectre (de 38,6 à 38,7 GHz appariées aux fréquences de 39,3 à 39,4 GHz et de 39,1 à 39,3 GHz appariées aux fréquences de 39,8 à 40 GHz) destinés aux systèmes micro ondes point à point, autorisés en fonction des cellules de grille au moyen du principe du PAPS. De plus, la bande de fréquences de 38,4 38,6 GHz a été rendue disponible dans le cadre du même processus de délivrance de licences selon le principe du PAPS destinée aux systèmes de communications point à point non appariés et point à multipoint non appariés. Ces licences sont renouvelées annuellement, pour autant que les conditions de licence continuent à être respectées.

120. La Décision de 2014 a permis aux systèmes point à multipoint d’exploiter les gammes de fréquences de 38,6 à 38,7 GHz, de 39,1 à 39,4 GHz et de 39,8 à 40 GHz, et elle a établi un nouveau processus de délivrance de licence du spectre disponible dans les bandes de fréquences de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz ayant des licences propres à un emplacement précis, et ce, selon le principe du PAPS. Les licences de cellules de grille actuelles sont admissibles au renouvellement; toutefois, tous les nouveaux sites ont reçu des licences selon le principe du PAPS propres à un emplacement précis.

121. Actuellement, 76 licences de cellules de grille actives sont détenues par 8 titulaires de licence qui, ensemble, ont déployé grosso modo 1 900 sites. Rogers, TELUS, TeraGo et Freedom Mobile (Shaw) détiennent collectivement 99 % de ces licences. Depuis 2014, lorsque les licences propres à un site sont devenues disponibles dans le cadre de la Décision de 2014, ISDE a délivré 419 licences propres à un emplacement précis (pour 838 sites individuels) à 10 titulaires de licence. Freedom Mobile possède 75 % de ces licences. Selon les données tirées de la base de données de délivrance de licences d’ISDE, environ 88 % de tous les sites (incluant les licences de cellules de grille et les licences propres à un emplacement précis) se trouvent dans les grandes régions de Vancouver, Calgary, Edmonton, Toronto, Ottawa et Montréal.

122. Dans le processus de la consultation, ISDE a proposé deux options pour le traitement des utilisateurs de cellules de grille fixes et propres à un emplacement précis.

123. La première option consistait à permettre à ces titulaires de licence de maintenir leurs activités dans la bande et d’être protégés contre le brouillage causé par les nouveaux titulaires de licences à utilisation souple. Selon cette option, les nouveaux titulaires de licence à utilisation souple seraient tenus de coordonner leurs activités avec les titulaires de licence du service fixe actuels en déployant leurs services autour des sites ou par toute autre méthode convenue entre les titulaires. Cette approche serait techniquement faisable, mais elle pourrait aussi limiter le déploiement de la 5G dans les grandes zones urbaines, car 88 % des licences de cellules de grille et des licences à utilisation fixe sont exploitées dans les six plus grandes zones urbaines.

124. La seconde option consistait à permettre aux titulaires de licence du service fixe actuels de maintenir leurs activités en régime de non brouillage et de non protection par rapport aux futures licences à utilisation souple. Cette approche ne donnerait aux titulaires de licence du service fixe actuels aucune protection contre le brouillage causé par les nouveaux systèmes à utilisation souple, mais elle leur permettrait de poursuivre leurs activités en régime de non brouillage et de non protection par rapport aux titulaires de licences à utilisation souple, jusqu’au déploiement des systèmes de la 5G dans leur zone particulière. On a proposé qu’à l’intérieur de cette option serait appliquée une période de préavis d’un an.

Résumé des observations

125. BCBA, Bell, SaskTel, Shaw, TeraGo et Xplornet appuient la première option, qui permet aux titulaires de licence de maintenir leurs activités dans la bande comme ils le font actuellement et de les protéger contre le brouillage causé par les nouveaux systèmes terrestres à utilisation souple. Ils précisent que la majorité des liaisons existantes sont très utilisées pour le raccordement des stations cellulaires et que la protection contre les nouveaux systèmes terrestres à utilisation souple atténuerait les répercussions sur leurs clients.

126. Rogers et TELUS appuient la seconde option, qui permet aux titulaires de licence de maintenir leurs activités dans la bande en régime de non brouillage et de non protection par rapport aux nouveaux systèmes à utilisation souple, car la prestation d’une protection complète aux titulaires de licence pourrait limiter grandement le déploiement de la 5G dans les grandes zones urbaines. Rogers ajoute que les titulaires de licences selon le principe du PAPS ayant des activités à l’extérieur des six grands centres urbains du Canada devraient recevoir un préavis de deux ans avant la prise de toute mesure.

Discussion

127. Comme nous l’avons précisé dans la consultation et fait remarquer précédemment, les grands centres urbains du Canada comptent un nombre considérable de licences de cellules de grille et propres à un emplacement précis. Le fait de permettre aux titulaires de licence actuels de maintenir leurs activités dans la bande et d’être protégés contre le brouillage causé par les nouveaux titulaires de licence à utilisation souple encombrerait énormément la bande et pourrait empêcher le déploiement des services de la 5G auprès de millions de Canadiens. Par conséquent, ISDE est d’avis que l’option visant à permettre aux titulaires de licence de maintenir leurs activités dans la bande en les protégeant contre le brouillage causé par les futurs titulaires de licence à utilisation souple n’est pas viable.

128. On note qu’ISDE a débuté le processus de libération potentielle de cette bande pour appuyer le déploiement de la 5G en juin 2017 au moment de la publication de la consultation. ISDE mentionne aussi dans les perspectives du spectre que cette bande continuerait d’être considérée comme étant de première priorité et que sa libération pour une utilisation terrestre souple et d’autres services est prévue à la fin de 2021. En conséquence, les titulaires de licence de cellules de grille et propre à un emplacement précis sont informés que leurs services seront déplacés. À l’occasion de la consultation sur le cadre de délivrance de licences, ISDE examinera un plan de transition pour le déplacement, incluant des périodes de préavis.

129. Les titulaires de licence de cellule de grille et les titulaires de licence propre à un emplacement actuel peuvent, toutefois, choisir de transférer, en tout temps avant le plan de transition, leurs activités vers n’importe quelles bandes de liaisons terrestres disponibles. ISDE reconnaît que les bandes de liaisons terrestres actuelles dans certaines zones sont congestionnées. Il remarque que dans l’avis SMSE-022-14, Décisions concernant les politiques d’utilisation du spectre et les exigences techniques relatives aux liaisons terrestres (la Décision concernant les liaisons terrestres), une nouvelle bande de 31,8 à 33,4 GHz (la bande de 32 GHz) a été désignée aux liaisons terrestres. Les règles techniques pour créer la bande de 32 GHz sont en cours d’élaboration et on prévoit qu’elles seront disponibles en vue de la délivrance de licences d’ici la fin de 2019. Les titulaires de licence propre à un emplacement et de cellules de grille menant des activités dans des zones congestionnées pourraient choisir de transférer leurs activités dans la bande de 32 GHz à ce moment-là.

Décision

6.5.3 Moratoire sur les licences terrestres

130. Dans le processus de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur la nécessité de mettre en place un moratoire sur la délivrance de nouvelles licences pour la bande de 38,4 à 40 GHz conformément au présent cadre de délivrance de licences établi dans la Décision de 2014. ISDE a précisé qu’il continuera à délivrer de nouvelles licences pour la bande de 38,4 à 40 GHz, mais il a signalé qu’un moratoire sur la délivrance de nouvelles licences propres à un emplacement précis pourrait être requis lorsque d’autres processus de délivrance de licences auront été finalisés et que le calendrier de leur mise en œuvre aura été déterminé.

Résumé des observations

131. Les répondants se divisent entre ceux qui appuient un moratoire (BCBA, BSO, Shaw, 5G Americas, TELUS, ViaSat et Xplornet) et ceux qui sont contre (Bell, Nokia, Rogers, Samsung, SaskTel et TeraGo).

132. TELUS mentionne qu’un moratoire appuierait l’objectif d’ISDE de promouvoir l’innovation de la 5G en réduisant au minimum l’encombrement dans la bande avant la délivrance de nouvelles licences à utilisation souple. Shaw appuie la tenue d’un moratoire, mais il affirme qu’il faut faire une exception pour les nouveaux sites dans la zone des titulaires de licence de cellules de grille actuelles. Dans sa réponse aux commentaires, TeraGo ajoute qu’il appuie la proposition de Shaw si ISDE décide d’instaurer un moratoire.

133. Rogers et Bell sont contre un moratoire, et ils insistent sur l’importance de cette bande pour les liaisons terrestres. Rogers ajoute qu’ISDE devrait ouvrir une bande de remplacement pour les liaisons terrestres, et il suggère les bandes de 31,8 à 33,4 GHz et de 40,5 à 43,5 GHz comme options, comme ISDE l’a indiqué dans la Décision concernant les liaisons terrestres. Dans les réponses aux commentaires, Shaw et TELUS mentionnent qu’ils appuient la proposition de Rogers. Toutefois, TeraGo est contre la proposition de Rogers et explique qu’une bande de remplacement nécessiterait des ressources immenses, tant en coûts de nouvel équipement radio qu’en main d’œuvre pour le transfert des stations actuelles de la bande de 38 GHz à la bande de remplacement proposée.

134. Bell, Samsung et SaskTel sont d’avis qu’un moratoire serait nécessaire avant un nouveau processus de délivrance de licences à utilisation souple.

Discussion

135. ISDE a déjà proposé de traiter différemment les bandes de 28 GHz et de 38,4 à 40 GHz relativement aux moratoires sur la délivrance de nouvelles licences. Contrairement à la bande de 28 GHz, qui n’a pour le moment aucun utilisateur du service fixe, la bande de 38,4 à 40 GHz sert actuellement à fournir des liaisons de connexion au service mobile et aux solutions sans fil des entreprises. ISDE a précisé qu’un moratoire immédiat peut se répercuter sur les utilisateurs actuels et potentiels de cette bande relativement aux plans de déploiement actuels et futurs. Il précise que lorsque des processus de délivrance de licences de remplacement seront parachevés et que le calendrier pour leur mise en application sera fixé, un moratoire pourrait être imposé.

136. En publiant le présent document, ISDE a pris des décisions relativement à l’utilisation et à la délivrance de licences futures de ce spectre, incluant le traitement des titulaires de licence (voir les sections 6.5.1 et 6.5.2 ci-dessus). ISDE est d’avis que, compte tenu de ces décisions et des objectifs de la politique concernant la libération des bandes de fréquences millimétriques (voir la section 4), un moratoire est maintenant nécessaire pour éviter d’encombrer davantage la totalité de la bande de 37 à 40 GHz.

Décision

140. La bande de 26,5 à 27,5 GHz est attribuée, entre autres, au service intersatellites (SIS) à titre primaire conjoint.

141. Dans l’addenda, ISDE a fait remarquer que l’UIT a activement étudié l’incidence des systèmes 5G sur le SIS et que les résultats préliminaires indiquent qu’il est peu probable que les systèmes de 5G causent un brouillage nuisible aux stations spatiales en raison des émissions cumulatives. De plus, ISDE prévoit que les systèmes évolués envisagés pour les fréquences d’ondes millimétriques utiliseront diverses techniques, par exemple la formation de faisceaux dynamique avec des largeurs de faisceaux très étroites, qui réduiront la possibilité de brouillage pour un SIS qui communique entre stations spatiales. ISDE a sollicité des commentaires sur le besoin d’imposer des limites sur les émissions totales des services de terre dans la bande de 26,5 à 27,5 GHz pour s’assurer de la coexistence avec les stations du SIS.

Résumé des commentaires

142. À l’exception de NorthStar, tous ceux qui ont répondu à l’addenda ont indiqué que, compte tenu de l’utilisation de techniques de formation de faisceaux dynamique et des études de l’UIT et d’autres organismes qui indiquent que le brouillage entre les stations terrestres à utilisation souple et les stations spatiales du SIS est peu probable, aucune limite n’est requise. Bell et Huawei ont aussi fait valoir que l’imposition de limites sur les émissions totales ne serait pas pratique en raison du déploiement très dispersé des stations 5G et de la difficulté d’évaluer les émissions totales à un moment donné. Par contre, NorthStar est d’avis qu’il est trop tôt pour déterminer l’incidence spécifique des émissions terrestres totales sur les liaisons du SIS.

Discussion

143. Selon les discussions relatives à la consultation et à l’addenda, compte tenu des avancées en technologie mobile et des études de l’UIT, ISDE est toujours d’avis qu’il y a une très faible possibilité de brouillage nuisible pour le SIS causé par les stations à utilisation souple. Par conséquent, ISDE n’imposera à l’heure actuelle aucune limite sur les émissions totales produites par les systèmes à utilisation souple. ISDE pourrait toutefois revoir cette décision en cas de brouillage nuisible ou de risque accru de brouillage nuisible pour le SIS.

Décision

144. Dans la consultation et l’addenda. ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition d’exiger une coordination site par site entre les stations terrestres à utilisation souple et les stations terrestres du SFS, du SETS et du SRS lorsqu’un seuil de déclenchement prédéterminé est dépassé. ISDE a affirmé que les mécanismes de partage pourraient être très similaires dans les trois bandes. Toutefois, on a reconnu que des mesures de coexistence différentes seraient requises pour la bande de 27 à 28,35 GHz, qui est utilisée pour les stations terrestres satellite de transmission, et pour les bandes de 26,5-27 GHz et de 37,5 à 40 GHz, utilisées pour les stations terrestres satellite de réception. ISDE a aussi fait remarquer que, compte tenu de la nature différente des services satellitaires (SFS, SETS, SRS, voir les figures 4 et 5), des paramètres particuliers (p. ex., une valeur de distance de séparation distincte) pourraient s’appliquer pour assurer la coexistence.

145. ISDE a fait valoir lors de la consultation que l’approche de la FCC de limiter dans quelles régions les stations terrestres satellite peuvent être déployées ne convient pas au contexte canadien. ISDE a indiqué que des téléports spatiaux canadiens existants sont déployés près de liaisons à fibres optiques à proximité des limites des régions urbaines. De plus, ISDE a estimé que l’implantation de stations terriennes doit tenir compte de l’accès à une source d’alimentation et au réseau routier pour permettre le déploiement, la maintenance, la mise à niveau et la réparation. ISDE a exprimé sa préoccupation que les restrictions géographiques de la FCC, qui pourraient assurer le déploiement à venir de systèmes à utilisation souple dans les zones urbaines centrales, pourraient aussi bloquer l’accès des exploitants de satellites à des emplacements qui permettraient le déploiement de téléports spatiaux canadiens dans les régions urbaines et rurales. Par conséquent, ISDE a sollicité des observations sur l’imposition possible de restrictions sur les zones géographiques où de nouvelles stations terriennes peuvent être déployées et a demandé des propositions.

Résumé des commentaires

Implantation de stations terrestres satellite

146. En ce qui concerne les zones de restrictions géographiques, les fournisseurs de services sans fil et les fabricants sont d’avis qu’il conviendrait de restreindre les stations terrestres aux régions hors des zones peuplées où l’on déploiera probablement les stations terriennes à utilisation souple. À l’exception d’Intelsat, ViaSat et Xplornet, les exploitants de satellite ne s’opposent pas au concept de zones de restrictions géographiques, mais ont exprimé des préoccupations du fait que des limites trop strictes, comme celles imposées par la FCC, pourraient nuire à la capacité des exploitants de satellites de fournir des services satellitaires au Canada et qu’une approche équilibrée en matière de partage du spectre serait préférable. Ils ont suggéré qu’ISDE et le CCCR mènent une étude pour déterminer les paramètres appropriés en ce qui concerne les restrictions éventuelles.

Coordination des stations terriennes SFS et des stations terrestres à utilisation souple

147. La majorité des commentaires étaient favorables à la coordination site par site. Toutefois, les exploitants de satellites ont fait valoir que le processus de coordination devrait établir un juste équilibre entre les utilisateurs de services terrestres et satellitaires.

148. Rogers, avec l’appui de Cogeco, a proposé une coordination « site par zone », où le site fait référence à la station terrestre et la zone aux stations terriennes à utilisation souple. L’entreprise est d’avis qu’une coordination site par site entraînerait des coûts excessifs pour les exploitants de services terrestres et satellitaires.

149. Télésat et Intelsat ont suggéré l’utilisation du principe du PAPS dans le cadre duquel les stations à utilisation souple devraient coordonner leurs activités avec les stations terrestres, et inversement. Bell s’est opposée à cette suggestion. Rogers ne s’oppose pas à l’utilisation du principe du PAPS à l’extérieur des zones de restrictions proposées.

150. La BCBA, Bell, BSO, Ciel, Cogeco, Ericsson, Huawei, Intel, Intelsat, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, ainsi que Télésat, ViaSat et Xplornet appuient l’utilisation d’un seuil de coordination.

151. En général, Bell, BSO, Cogeco, Intel, Intelsat, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Télésat et ViaSat ont recommandé l’utilisation de seuils de coordination de la puissance surfacique. Dans la bande de 27-28,35 GHz, la BCBA, Huawei et Xplornet préfèrent un seuil de distance. Dans la bande de 37,5 à 40 GHz, Nokia continue d’appuyer l’approche de la FCC. BSO et Xplornet ont indiqué qu’une approche unique pourrait ne pas convenir, et Intel et TELUS sont d’avis qu’il est prématuré de prendre une décision sur le seuil de coordination à l’heure actuelle.

152. En ce qui concerne le seuil de coordination pour la bande de 27 à 28,35 GHz band, Ericsson, GSA, Nokia et TELUS préfèrent le seuil de coordination de la puissance surfacique adopté par la FCC : -77,6 dBm/m²/MHz à 10 mètres au-dessus du sol. Ericsson a aussi fait valoir que ce seuil devrait correspondre à un rapport cumulatif de bruit-brouillage (I/N) dans la plage de -6 à -8 dB. Intel a proposé trois seuils de coordination de la puissance surfacique distincts : pour les stations de base, pour l’équipement des locaux d’abonné et pour les stations mobiles.

153. Bell, BSO, Cogeco, Intelsat, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel et Télésat recommandent d’établir le seuil de coordination de la puissance surfacique à la suite d’une étude. En ce qui concerne le seuil pour la bande de 27 à 28,35 GHz, Intelsat, Rogers et Samsung ont aussi suggéré d’utiliser la valeur adoptée par la FCC comme point de départ. Dans le cas de la bande de 37,5 à 40 GHz, Bell recommande d’utiliser comme point de départ le rapport du 3GPP sur les études de coexistence, alors que Rogers et Ericsson préfèrent utiliser le seuil de coordination de la puissance surfacique adopté par la FCC pour la bande de fréquences de 28 GH.

Techniques d’atténuation

154. La BCBA, Bell, BSO, Ciel, Ericsson, GSA, Intel, Intelsat, le CCCR, Rogers, SaskTel, Télésat, TELUS et ViaSat ont convenu que le blindage est une méthode efficace pour atténuer le brouillage, mais qu’une souplesse en matière de techniques d’atténuation pour simplifier le partage de spectre entre les stations à utilisation souple et les stations terriennes satellite est préférable à l’imposition d’une règle technique donnée qui ne serait pas nécessairement la solution la plus efficace ou la plus rentable dans tous les cas.

Discussion

155. À court et à moyen terme, il est probable que les systèmes à utilisation souple seront déployés principalement dans des régions peuplées (urbaines ou semi-urbaines) ou dans des sites achalandés (p. ex. aéroports et stades). Ces systèmes pourraient aussi être déployés le long de grandes routes et autoroutes.

156. Compte tenu de la portée d’émission limitée des systèmes dans le spectre millimétrique et du développement de nouvelles technologies pour les systèmes à utilisation souple, ISDE continue d’estimer que l’utilisation de solides pratiques techniques et la collaboration entre les parties simplifieront le partage entre les services satellitaires et à utilisation souple dans les bandes millimétriques.

157. ISDE a examiné la mise en œuvre de restrictions géographiques en fonction de zones urbaines prédéfinies dans la Classification des secteurs statistiques, par exemple des régions métropolitaines de recensement (RMR) ou des agglomérations de recensement (AR), pour exclure ou limiter le déploiement de stations terrestres satellite. ISDE a déterminé que de telles restrictions géographiques ne permettraient pas de maintenir un juste équilibre pour répondre aux besoins des systèmes satellitaires et à utilisation souple. L’utilisation de limites rigides fondées sur les RMR ou les AR pourrait trop restreindre le déploiement de satellites dans certains cas et le déploiement de services à utilisation souple dans d’autres cas.

158. ISDE a ensuite examiné de plus près les règles relatives à l’emplacement adoptées par la FCC et conclu que l’on pourrait adapter l’approche des É.-U. au contexte canadien de manière souple afin d’établir un équilibre entre les besoins des systèmes satellitaires et à utilisation souple. Cela permettrait à ISDE d’élaborer des règles de coordination qui tiennent compte de facteurs comme la population actuelle et éventuelle et la proximité d’infrastructures importantes et de grandes routes et autoroutes. Par conséquent, ISDE élaborera les règles de coordination au moyen d’une approche fondée sur les incidences pour la population afin de permettre la coexistence entre les stations à utilisation souple futures et les stations terrestres SFS exploitées dans les bandes de 27 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40 GHz, ainsi que les stations terrestres du SETS et du SRS exploitées dans la bande de 26,5 à 27 GHz.

159. En particulier, l’approche fondée sur les incidences pour la population établira des limites sur le déploiement de stations terrestres de manière à ce que le déploiement ne nuise pas à une population importante dans une zone donnée de licence à utilisation souple. Dans le cas des stations terriennes émettrices, on pourrait établir des zones d’exclusion dans lesquelles les systèmes à utilisation souple ne pourraient demander une protection. Dans les cas de stations terriennes de réception, on pourrait établir des zones d’exclusion dans lesquelles le déploiement de systèmes à utilisation souple exigerait la coordination avec les titulaires de licence de station terrienne. À cette fin, les demandeurs de licence de stations terriennes devront déposer des contours d’émission ou de réception, selon le cas.

160. ISDE reconnait que, pour faciliter le partage entre les exploitants de services satellitaires et à utilisation souple dans les bandes de 26 GHz, de 28 GHz et de 38 GHz, des techniques d’atténuation (p. ex., blindage, réduction de la puissance, variation de l’angle d’élévation) seront essentielles dans le cadre du processus de coordination. ISDE convient qu’il n’y a pas de solution unique pour atténuer le brouillage et qu’il est dans l’intérêt de tous les participants de pouvoir choisir la ou les techniques d’atténuation appropriées. Par conséquent, ISDE n’imposera pas de techniques d’atténuation particulières.

161. En vertu de la CPC-2-6-01, la coexistence entre les stations terriennes fixes et les stations terriennes SFS domestiques est abordée avant la délivrance de licences au moyen d’une coordination site par site. Les exigences relatives aux demandes de licences de stations terriennes énoncées dans la CPC-2-6-01 continueront de s’applique, y compris en ce qui concerne la coordination site par site avec les stations terriennes fixes existantes.

162. Comme il a été indiqué, les règles de coordination pour le spectre millimétrique seront établies dans un proche avenir. En attendant, les Lignes directrices provisoires présentées aux sections 5.2 et 6.2 comprendront des dispositions pour permettre le déploiement de stations terriennes de manière à ne pas restreindre le déploiement futur de systèmes à utilisation souple. ISDE a aussi convenu qu’il serait utile de discuter de certains paramètres (p. ex., seuil de coordination PDF ou de distance) avec les intervenants de l’industrie. Les paramètres des Lignes directrices provisoires serviront de point de départ dans le cadre des discussions avec les intervenants, par l’intermédiaire du CCCR, pour établir les règles de délivrance de licences ou les règles de coordination.

Décisions

163. Les stations spatiales exploitées dans la bande de 28 GHz reçoivent des transmissions des stations terriennes et, en conséquence, subissent aussi à l’heure actuelle du brouillage causé par les émissions de systèmes terrestres fixes déployés dans cette bande. ISDE a reconnu lors de la consultation que les services à utilisation souple entraîneront une utilisation omniprésente et à grande échelle de cette bande. Un nombre accru de stations terriennes peut aussi, dans l’ensemble, augmenter l’ampleur des émissions reçues par les stations spatiales dans cette bande. Par conséquent, ISDE a sollicité des observations sur l’imposition possible de limites sur les émissions cumulatives des stations terriennes.

Résumé des commentaires

164. Les opinions étaient partagées concernant l’imposition possible de limites sur les émissions cumulatives pour les systèmes à utilisation souple dans la bande de 27,0 à 28,35 GHz. La BCBA, Ericson, GSA, Huawei, Intel, le CCCR, Rogers, Samsung, SaskTel, Shaw, TELUS et Xplornet ont déclaré qu’aucune limite cumulative n’est requise. Par contre, BSO, Intelsat, Télésat, le CCCR, SaskTel et ViaSat sont d’avis qu’il serait approprié de mener des études sur les limites d’émissions vers le ciel de stations terriennes individuelles puisque de telles limites seraient plus faciles à appliquer que des limites cumulatives. Ciel estime qu’il est prématuré de décider à l’heure actuelle si des limites sur les émissions sont requises.

Discussion

165. Comme dans le cas du partage de spectre avec le service intersatellite dans la bande de 26,9 à 27,5 GHz, ISDE s’attend à ce que des techniques de pointe dans les bandes millimétriques réduiront le potentiel de brouillage pour les stations spatiales SFS. Par exemple, on prévoit que les stations de base 5G et les terminaux d’utilisateurs utiliseront la formation de faisceaux dynamique avec des largeurs de faisceaux très étroites, ce qui réduira la probabilité d’émissions directes vers les récepteurs satellitaires.

166. On s’attend aussi à ce que l’utilisation de combinés mobiles se fera principalement à l’intérieur, ce qui atténuerait grandement la propagation de ces signaux vers les stations spatiales. De plus, comme des intervenants l’ont indiqué dans leurs commentaires, des études de l’UIT sur les incidences des systèmes 5G indiquent qu’il est peu probable que les émissions cumulatives de systèmes 5G produisent un brouillage nuisible pour les stations spatiales. Finalement, la FCC a conclu qu’il n’est pas nécessaire d’établir des limites réglementaires sur les niveaux cumulatifs de puissance d’émetteur produits par les services à utilisation souple.

167. ISDE estime qu’il n’est pas nécessaire d’imposer aux stations à utilisation souple des limites d’émissions cumulatives dans la bande de 27 à 28,35 GHz. Il ne serait pas facile de mettre en œuvre et d’appliquer de telles limites. Par contre, au besoin, ISDE peut examiner à l’avenir s’il convient d’appliquer des mesures techniques pour assurer la coexistence entre les services à utilisation souple et les systèmes du SFS dans cette bande de fréquences.

Décision

168. Comme il est indiqué dans la consultation, la bande de fréquences de 37 à 38 GHz est principalement attribuée su service de recherche spatiale (espace vers Terre). De plus, la bande de 39,5 à 40 GHz est attribuée au SMS et son utilisation est réservée au gouvernement du Canada.

169. Au moment de la consultation, il n’y avait au Canada aucune exploitation existante ou prévue du SRS ou du SMS. Par conséquent, ISDE n’a pas proposé de restrictions particulières sur les services terrestres. Toutefois, ISDE a indiqué que, si on devait exploiter l’un de ces services à l’avenir, les licences de services à utilisation souple pourraient faire l’objet de dispositions techniques afin de faciliter la coexistence.

Résumé des commentaires

170. La majorité des répondants, y compris Huawei, Intel, Nokia, le CCCR, Rogers, Samsung SaskTel, Shaw, Télésat, TELUS, ViaSat et Xplornet, sont d’accord avec la proposition d’ISDE que des dispositions techniques ne sont pas requises à l’heure actuelle pour faciliter la coexistence, mais qu’une consultation pourrait être lancée au besoin (dans le cas du lancement d’un système SRS ou d’un SMS du gouvernement).

171. LA BCBA, Bell et Ericsson ont fait valoir que de futurs déploiements du SRS ou du SMS ne devraient pas entraver les déploiements 5G.

172. TELUS est d’avis que, compte tenu de la nature du SRS, on devrait envisager un cadre semblable à celui pour les stations terriennes SFS dans la bande de 37 à 38 GHz. Elle suggère aussi qu’un déploiement du SMS dans la bande de 37 à 38 GHz devrait être limité aux régions rurales et éloignées, puisqu’un dépliement du SMS à grande échelle produit un brouillage important à l’encontre des systèmes terrestres à utilisation souple.

Discussion

173. Jusqu’à maintenant, ISDE n’a reçu aucune demande visant les systèmes du SRS ou du SMS.

174. On s’attend à ce que stations terriennes du SRS, si elles étaient déployées dans cette bande, seraient peu nombreuses et qu’elles seraient déployées dans des régions peu peuplées ou éloignées. ISDE examinera les demandes éventuelles au cas par cas et pourrait impose des exigences comme la coordination avec les autres utilisateurs de la bande. De plus, si une telle demande devait être déposée avant l’attribution de licences aux services à utilisation souple, on pourrait imposer des conditions, par exemple la non-protection, en attendant que la coordination puisse avoir lieu.

175. Puisqu’il n’y a aucun déploiement existant ou prévu de stations terriennes du SMS, on n’impose à l’heure actuelle aucune exigence particulière en matière de coexistence pour les stations du SMS ou à utilisation souple. Si le gouvernement décidait de déployer un système du SMS dans cette bande, on lancera un processus de consultation pour déterminer si des dispositions techniques ou de politique seraient nécessaires. En attendant, toute nouvelle exploitation du SMS sera examinée au cas par cas et l’on pourrait imposer des conditions, par exemple, la non-protection par rapport aux systèmes à utilisation souple.

176. En cas de déploiement du SRS ou du SMS important dans ces bandes, ISDE lancera une consultation sur les règles de coordination et les licences de services à utilisation souple pourraient faire l’objet de futures dispositions technique pour faciliter la coexistence.

Décision