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1. Objet
1. Par la publication du présent document, le Ministère annonce les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l'avis DGSO-001-15 — Consultation sur les modifications apportées à l'établissement des zones de service en régime concurrentiel et des zones de service définies par les utilisateurs dans le cadre de l'octroi de licences de spectre.
2. Mandat
2. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'établissement de buts et de politiques nationales sur l'utilisation du spectre et la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.
3. Contexte
3. Pour s'acquitter de son mandat, le Ministère exploitait un système informatique de gestion du spectre à l'aide d'un logiciel mis au point au milieu de la décennie 1970. Le logiciel permet au Ministère de gérer diverses licences de spectre, de radio, de radiodiffusion, et de réaliser des études sur la compatibilité électromagnétique pour cerner le possible brouillage avant l'attribution de fréquences. Entre autres choses, il permet aussi au Ministère de facturer des droits applicables aux licences autorisées et d'en encaisser les paiements. Récemment, le Ministère a engagé par contrat une compagnie pour remplacer ce logiciel, en usage depuis environ 40 ans, par une solution commerciale personnalisée déjà utilisée par d'autres organismes de réglementation ailleurs dans le monde. Il s'agit du Projet de modernisation des applications du spectre dont on peut trouver les détails à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf10585.html.
4. Comme c'est le cas pour tout nouveau système, certaines modifications s'imposent. Comme on l'a décrit au cours de la consultation, la mise en œuvre de ce nouveau logiciel exige notamment la modification de la façon de créer les zones de service aux fins des licences de spectre en remplaçant les le texte suivant est en grascellules de grille hexagonalestexte en gras est terminé actuelles par des le texte suivant est en grascellules de grille carréestexte en gras est terminé.
4. Décisions concernant les éléments touchés et stratégie d'atténuation
5. Au cours de la consultation, le Ministère a informé les intervenants des changements imminents, de leurs répercussions et des stratégies d'atténuation prévues. Il a aussi sollicité des commentaires sur la manière de favoriser une transition sans heurts des cellules de grille hexagonales aux cellules de grille carrées.
6. Des commentaires de Rogers Communications Inc (Rogers), de TELUS Communications Company (TELUS), de Bell Canada et Bell mobilité (Bell), de MTS Allstream Inc (MTS), d'Xplornet Communications Inc (Xplornet) et de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) ont été reçus. Tous les commentaires reçus en réponse à la consultation sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications du Ministère à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10969.html.
7. Au cours de la consultation, on a proposé des stratégies pour atténuer l'incidence sur les titulaires actuels de licences de spectre. Ces stratégies consistent à :
- bloquer les valeurs courantes de population jusqu'à l'expiration des licences concernées;
- appliquer de nouvelles valeurs de population basées sur des cellules de grille carrées dans le calcul des droits afférents à une licence de spectre nouvelle ou modifiée;
- protéger les droits acquis des sites existants qui se retrouvent en dehors d'une nouvelle zone de service en raison de la transition (pour les sites dont les données sont téléchargées au plus tard le 31 mars 2015);
- respecter la densité désignée de puissance surfacique (DPS) à la frontière de la nouvelle zone de service ou coordonner avec le titulaire de licence adjacent si un titulaire de licence apporte des modifications à une station existante.
4.1 Commentaires reçus
8. Toutes les parties ont en général accepté les mesures d'atténuation proposées par le Ministère et reconnu les efforts déployés par celui-ci pour limiter et atténuer les répercussions que la transition des cellules de grille hexagonales aux cellules de grille carrées pourrait avoir sur les titulaires.
9. TELUS a soulevé une question au sujet de la précision des populations de zones de service lorsqu'on utilise des cellules de grille carrées et hexagonales dans des zones adjacentes. TELUS a suggéré une solution qui consiste à maintenir les valeurs de population basées sur les cellules hexagonales jusqu'à ce qu'il y ait renouvellement d'une bande de spectre complète ou que l'on établisse un nouvel arrêté sur les frais. SaskTel a toutefois indiqué que la stratégie de mise en œuvre échelonnée éviterait le fardeau administratif et les frais généraux qui découleraient de l'obligation de modifier un nombre important de licences de spectre et de les délivrer de nouveau en très peu de temps. Enfin, TELUS a ajouté que, comme dans le cas de sa proposition portant sur le gel des valeurs de population, il faudrait modifier les exigences relatives à la puissance surfacique au moment d'un virage uniforme vers les cellules de grille carrées.
10. En ce qui concerne la protection des droits acquis des sites qui se trouvent à l'extérieur d'une nouvelle zone de service, Bell a signalé qu'il n'a pas été question spécifiquement des licences « par cellule de grille »Note de bas de page 1 au cours de la consultation et a recommandé de les traiter de la même façon. Bell a aussi indiqué qu'il aurait fallu prévoir plus de temps pour permettre aux titulaires de licence de procéder à un examen plus approfondi et à une mise à jour de l'information, au besoin; Bell a demandé une prolongation (du 31 mars 2015) jusqu'au 31 mai 2015 afin de s'assurer d'avoir suffisamment de temps pour mettre à jour son information concernant les licences « par cellule de grille » de 3 400 MHz.
11. Xplornet a suggéré qu'un emplacement devrait bénéficier de la protection des droits acquis pendant la durée de la licence de spectre et de tout renouvellement de celle-ci, à condition que ledit emplacement continue d'être utilisé afin de servir des clients, et que son utilisation compte toujours à l'égard des exigences relatives à la couverture et à l'utilisation prévues dans la licence originale. Xplornet a aussi indiqué qu'il serait raisonnable de limiter à six mois la période pendant laquelle un emplacement utilisant la bande de 3 650 MHz bénéficierait de la protection des droits acquis, étant donné que cette bande n'est pas exclusive. Xplornet a également suggéré que le Ministère encourage les titulaires de licence à échanger des blocs de spectre afin de régler les questions qui ont trait aux conflits d'emplacements, lorsqu'il est pratique de le faire.
4.2 Discussion
12. En ce qui concerne la question de l'exactitude des populations de zones de service soulevée par TELUS, le Ministère signale que tout écart serait mineur étant donné que la différence de population entre les versions de zones de service avec cellules de grille carrées et cellules de grille hexagonales est très faible (±1,5 %). Le Ministère est en outre d'avis que la proposition de TELUS visant à reporter la mise en œuvre jusqu'au renouvellement d'une bande complète de spectre est irréaliste puisque certains titulaires de licence d'une bande donnée sont encore à la période initiale de validité de leur licence, tandis que d'autres, exploitant la même bande, ont déjà obtenu un renouvellement dont la durée diffère. De plus, le Ministère est d'avis que l'application de nouvelles valeurs de population aux licences nouvelles ou modifiées seulement, est plus simple que la solution proposée par TELUS, car cela évite l'obligation éventuelle de devoir facturer de nouveau à mi-chemin de la période de validité d'une licence. C'est pourquoi le Ministère est d'avis qu'aucun changement ne s'impose dans la proposition soumise à la consultation.
13. Le Ministère signale que la consultation ne portait pas spécifiquement sur les licences « par cellules de grille ». Il s'agit d'un petit sous ensemble de licences dans les bandes de 2 300/3 400/3 500 MHz et de 38 GHz et les arrêtés sur les frais qui s'appliquent sont basés sur le nombre de cellules de grille hexagonales et non sur la populationNote de bas de page 2. C'est pourquoi, pour clarifier la question, le Ministère signale que comme la population ne joue pas un rôle dans le calcul des frais afférents à ces licences, les droits ne changeront pas jusqu'à ce que l'on établisse de nouveaux arrêtés sur les droits.
14. Tous les intervenants qui ont formulé des commentaires ont en général accepté la protection des droits acquis des emplacements existants visés par une nouvelle zone de licence. Le Ministère reconnaît qu'il importe d'assurer que les titulaires de licence puissent continuer de servir leurs clients à partir d'emplacements existants, et il a modifié la proposition présentée au cours de la consultation pour clarifier cette disposition. Les titulaires de licence peuvent continuer d'offrir des services aux clients qui se trouvent à l'intérieur de la zone couverte par la licence originale, mais qui se retrouvent à l'extérieur de la nouvelle zone définie par les cellules de grille carrées. Toute couverture visée par les emplacements protégés par une clause de droits acquis pourrait compter en matière d'exigences relatives à la couverture et à l'utilisation prévues dans les modalités de la licence originale.
15. Le Ministère signale que la bande de 3 650 MHz est une bande autocoordonnée non exclusive et que les licences sont délivrées pour des périodes d'un an prenant fin le 31 mars. Les titulaires doivent demander une nouvelle licence dans la zone concernée pour tout emplacement protégé par une clause de droits acquis. Le Ministère est d'accord avec Xplornet lorsqu'elle suggère que les titulaires de licence dont les emplacements sont concernés devraient présenter une demande dans les six mois suivant la mise en œuvre des cellules de grille carrées. Cela aidera à assurer une coordination continue efficace avec les titulaires de licences existants et à venir.
16. Le Ministère est d'accord avec les commentaires de Bell selon lesquels le report du délai permettant à tous les titulaires de licence de mettre à jour la base de données sur les sites leur permettrait de garantir l'exactitude de leurs données. De plus, une prolongation jusqu'au 15 juin 2015 ne perturberait pas la transition vers les cellules de grille carrées, et la liste finale des emplacements protégés par une clause de droits acquis, comprenant une liste de licences « par cellules de grille », pourrait quand même être publiée avant la mise en œuvre du nouveau logiciel en juillet 2015.
17. Comme toutes les parties ont en général accepté la proposition visant à respecter la puissance surfacique désignée à la frontière de la nouvelle zone de service ou à effectuer la coordination avec un titulaire de licence adjacent si un titulaire de licence modifie une station existante, le Ministère considère qu'aucun changement à la proposition ne s'impose. Comme les titulaires de licence exploitent déjà leurs systèmes et collaborent en général pour éviter tout brouillage pendant l'exploitation, on s'attend à ce que la grande majorité des titulaires de licence n'exigent pas de modification. Toute modification qui s'imposerait à l'avenir serait probablement avantageuse pour toutes les parties concernées afin d'assurer qu'elles peuvent continuer de servir leurs abonnés.
4.3 Décisions
18. Compte tenu de l'exposé qui précède et de l'accord général de toutes les parties qui ont formulé des commentaires sur les propositions présentées dans le contexte de la consultation, le Ministère considère que les stratégies d'atténuation proposées répondront adéquatement à la transition, compte tenu de modifications mineures apportées aux stratégies proposées, modifications marquées en caractère gras dans l'encadré ci-dessous.
- Le Ministère gèlera les valeurs de population existantes pour toutes les licences de spectre en vigueur, et ce, pendant le reste de leur période de validité.
- Le Ministère appliquera de nouvelles valeurs de population basées sur les cellules de grille carrées dans le calcul d'une nouvelle licence de spectre, lorsqu'on modifie la zone de service prévue à l'exploitation d'une licence de spectre en vigueur (p. ex., subdivision) ou lorsqu'on établit un nouvel arrêté sur les droits. le texte suivant est en grasLes droits afférents aux licences de spectre qui sont basés non pas sur la population mais sur le nombre de cellules de grilles hexagonales ne changeront pas jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté sur les droits soit établitexte en gras est terminé.
- Les sites qui se trouvent en dehors de la nouvelle zone de service, mais à l'intérieur de la zone visée par la licence originale seront protégés par une clause de droits acquis le texte suivant est en grasà condition que l'emplacement demeure actif et continue de desservir les clientstexte en gras est terminé. Les titulaires de licence pourront continuer d'offrir des services aux clients qui se trouvent dans la zone couverte par la licence originale, mais qui se trouvent à l'extérieur de la nouvelle zone définie par les cellules de grille carrées.
- Les titulaires de licence doivent se conformer à la puissance surfacique désignée à l'égard de la frontière de la nouvelle zone de service ou assurer la coordination avec le titulaire de licence adjacent, si un titulaire de licence apporte des modifications à une station existante.
- Comme on l'a décrit au cours de la consultation, le Ministère signale qu'avec la modernisation du système de gestion du spectre et la mise en œuvre des nouvelles cellules de grille carrées, on n'acceptera plus de demande comportant des zones librement définies par les utilisateurs. Toutes les demandes futures portant sur des zones définies par les utilisateurs devront se conformer aux frontières des cellules de grille carrées.
NOTA : On rappelle aux titulaires de licence que les licences sont assorties d'une condition les obligeant à mettre à jour l'information locale et qu'il faut le faire avant le le texte suivant est en gras15 juin 2015texte en gras est terminé, s'ils veulent que l'on tienne compte de leurs sites applicables dans la clause de droits acquis de la troisième décision ci-dessus. Une liste révisée des sites visés par une clause de droits acquis sera publiée au plus tard au moment de la mise en œuvre des modifications des cellules de grille. Les sites qui ne figureront pas sur cette liste ne feront pas l'objet d'une clause de droits acquis et seraient considérés comme non conformes s'ils se trouvaient à l'extérieur de leur zone de service existante ou nouvelle.
5. Prochaines étapes
19. Le Ministère publiera une version mise à jour du document intitulé Zones de service visant l'autorisation concurrentielle, ainsi que des cartes décrivant en détail les zones de licences basées sur les cellules carrées. On publiera aussi une version mise à jour de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, ainsi que des détails sur le processus de la demande, sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre. Les parties intéressées sont priées de s'abonner aux fils RSS du Ministère pour suivre les annonces portant sur le spectre.
6. Obtention de copies
20. Tous les documents portant sur le spectre et mentionnés dans le présent document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications du Ministère à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.