Décisions portant sur les nouvelles exigences s'appliquant aux laboratoires d'essais des appareils sans fil

1.  Intention

1.  Par la publication de ce document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) annonce des changements aux exigences s'appliquant aux laboratoires d'essai des appareils sans fil, découlant du processus de consultation SMSE-011-17, Consultation portant sur les nouvelles exigences en matière de laboratoires d'essais des appareils sans fil (La Consultation).

2.  Mandat

2.  En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'établissement de buts et de politiques nationales sur l'utilisation du spectre et la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3.  Législation

3.  Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est investi des pouvoirs généraux liés à la gestion du spectre au Canada en vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l'Industrie. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre est habilité à établir des normes, des règles, des politiques et des procédures en matière de radiocommunication, y compris les aspects techniques liés à la radiodiffusion. Le gouverneur en conseil peut établir des règles relatives à la gestion du spectre, conformément à l'article 6 de la Loi sur la radiocommunication, qui sont prescrites en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

4.  Objectifs de la politique

4.  L'industrie florissante dans le domaine des télécommunications sans fil entraîne l'adoption et l'utilisation de technologies numériques, en plus d'accroître la productivité de l'économie canadienne et sa capacité concurrentielle sur la scène internationale. Nous proposons ainsi des mesures qui auront pour effet d'améliorer notre processus de certification, déjà fiable, au profit des consommateurs, des entreprises et des institutions publiques du Canada.

5.  ISDE est guidé par les objectifs politiques de la Loi sur les télécommunications, ainsi que par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), dans lequel on précise que le programme du spectre vise à maximiser les avantages économiques et sociaux que tirent les Canadiens de l'utilisation de cette ressource que représente le spectre des fréquences radio. Ces objectifs et directives habilitantes, qu'on retrouve énumérés dans le CPCS, aident ISDE à réaliser son mandat en matière de gestion du spectre. Grâce au Plan pour l'innovation et les compétences et à la place qu'il réserve aux gens, aux technologies et aux entreprises, le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir la croissance axée sur l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Nous évoluons aujourd'hui dans un monde où l'économie est numérique. L'omniprésence des technologies et des services numériques dans les différents secteurs est un aspect caractéristique de cette économie numérique. Une infrastructure de niveau mondial, y compris l'équipement, peut créer une plateforme de croissance durable, permettant ainsi aux entreprises canadiennes de tirer profit des technologies les plus récentes pour devenir des concurrents plus expérimentés à l'échelle mondiale. Dans ce contexte, l'objectif d'ISDE consiste à :

• accroître la qualité, la compétence et l'efficacité des laboratoires d'essais d'appareils sans fil afin qu'ils se préparent ainsi à la venue de la prochaine génération de technologies (p. ex. 5G, l'Internet des objets, etc.)
• promouvoir l'innovation grâce à des marchés équitables et ouverts
• favoriser le déploiement et la disponibilité rapide d'un équipement sans fil fiable

5.  Contexte

6.  Il faut assurer la conformité aux normes nationales techniques pour éviter le brouillage des radiocommunications, ainsi que tout préjudice aux réseaux publics de télécommunications au Canada, et pour garantir la sécurité des utilisateurs. Tous les appareils sans fil qui entrent au Canada doivent satisfaire aux normes techniques et aux exigences d'étiquetage applicables d'ISDE.

7.  Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les fournisseurs ont une obligation légale de s'assurer que les appareils sans fil déployés sur le marché canadien ont été certifiés ou sont conformes aux normes techniques canadiennes, et que l'équipement vendu sur le marché canadien continue de répondre à ces normes pendant tout le cycle de vie des produits.

8.  Les étapes du processus de réglementation de bout en bout, en ce qui concerne la certification des appareils sans fil, comprennent habituellement :

• les fabricants qui conçoivent leurs produits de manière à répondre aux exigences des normes techniques d'ISDE
• les essais de leurs produits dans un laboratoire d'essais
• la soumission des résultats d'essais à un organisme de certification reconnu (OC),l'examen de la demande de l'OC par le Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'ISDE
• la publication des produits certifiés dans la Nomenclature du matériel radio (NMR) d'ISDE

De plus, la surveillance du marché a pour but de vérifier que les produits sur le marché restent conformes aux normes applicables.

9.  Dans le cadre du régime d'évaluation de la conformité, le processus d'accréditation démontre que les laboratoires d'essais possèdent les compétences techniques nécessaires et sont en mesure de produire des données de calibrage et des résultats d'essais exacts et précis. L'accréditation des laboratoires d'essais est un processus rigoureux qui comprend un examen approfondi de la documentation, ainsi que des visites des lieux par les représentants d'un organisme d'accréditation. Ce processus bien établi se répète à intervalles réguliers, normalement tous les deux ans, alors qu'il repose sur une norme élaborée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO/IEC 17025 : Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais), en plus d'avoir l'aval du Conseil canadien des normes. Au Canada, les laboratoires d'essais sans fil sont tenus de démontrer les exigences générales qu'on décrit dans la norme ISO et de s'enregistrer auprès d'ISDE.

10.  Les produits sans fil abondent de plus en plus sur le marché. La complexité croissante de l'équipement et les subtilités des exigences réglementaires exigent une expertise technique de plus en plus poussée de la part des intervenants chargés d'évaluer la conformité. Les laboratoires d'essais accrédités soumettent généralement des rapports d'essais de qualité supérieure, ce qui suscite une confiance plus grande à l'endroit de ces laboratoires d'essais qui évaluent la conformité en fonction des règles techniques en vigueur au pays.

11.  D'autres pays ont récemment adopté des exigences d'accréditation à l'intention des laboratoires d'essais. Par exemple, la Commission fédérale des communications (FCC) des États Unis a publié de nouvelles règles exigeant^{Note de bas de page 1}, depuis le 12 juin 2017, que tous les laboratoires d'essais d'appareils sans fil et de l'exposition aux radiofréquences (RF) soient reconnus en vertu d'une accréditation.

12.  Afin d'être conforme à ce qui se fait dans les autres pays, ISDE a lancé une consultation publique le 31 août 2017, proposant de consolider davantage le processus d'évaluation de la conformité en exigeant l'accréditation des laboratoires d'essais procédant à des évaluations de la conformité en vertu des normes techniques d'ISDE portant sur les appareils sans fil. La consultation a pris fin le 14 décembre 2017, à la suite de périodes de commentaires et de réponses aux commentaires. Des commentaires ou des réponses aux commentaires ont été reçus des seize parties suivantes :

• A2LA
• Anonyme
• Applus+ Laboratories (Applus+)
• Bell Mobilité
• Cisco Systems Inc.
• Entidad Nacional de Acreditación (ENAC) (Espagne)
• LabTest Certification Inc. (LabTest)
• Lenovo
• Ministère de l'Économie et de l'Industrie (MEI) (Israël)
• Bureau de l'autorité des communications (OCA) (Hong Kong)
• PCTEST Engineering Laboratory Inc. (PCTEST)
• Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)
• RN Electronics Ltd
• Conseil canadien des normes (CCN)
• UL LLC
• ZTE Corporation

13.  Dans son analyse des commentaires et dans les décisions qu'il a prises en ce qui a trait aux nouvelles exigences en matière de laboratoires d'essais des appareils sans fil, ISDE a tenu compte des objectifs de la politique susmentionnés, ainsi que des lignes directrices habilitantes du Cadre de la politique canadienne du spectre.

6.  Discussion et décision

6.1  Reconnaissance des organismes d'accréditation des pays non visés par un accord de reconnaissance mutuelle (ARM)

14.  La consultation visait à recueillir le point de vue des intéressés sur la Procédure proposée de reconnaissance des organismes d'accréditation des pays non visés par un ARM. Cette procédure décrit les critères et la procédure de reconnaissance des organismes d'accréditation (OA) par ISDE permettant de procéder à l'accréditation des laboratoires d'essais conformément à la norme ISO/IEC 17025 dans les pays non visés par un ARM.

15.  Des commentaires ou des réponses aux commentaires ont été reçus d'A2LA, de Bell Mobilité, de Cisco Systems Inc., de LabTest, de PCTEST et du CCN. La proposition a reçu un vaste appui, à l'exception de LabTest, qui a affirmé que la reconnaissance des organismes d'accréditation dans les pays non visés par un ARM « ne fait que nuire à l'économie canadienne en créant des obstacles au commerce pour les fabricants canadiens. Sans un ARM bilatéral, nos propres exportateurs canadiens ne peuvent pas commercialiser leurs produits avec la même souplesse que les autres ».

16.  Bien qu'A2LA appuie la proposition, l'organisme a recommandé un cycle de reconnaissance de quatre ans pour les organismes d'accréditation au lieu du cycle proposé de deux ans, afin de se conformer au processus de coopération en matière d'accréditation de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC). Dans sa réponse aux commentaires, le CCN convient qu'une période de reconnaissance de deux ou de quatre ans pourrait être adéquate. Finalement, Bell Mobilité, PCTEST et Cisco Systems Inc. ont proposé des modifications mineures à la procédure. Étant donné que le Canada et les États Unis font tous les deux partie des nombreux pays qui ont reconnu les membres accrédités de l'ILAC, qui doivent être évalués par des pairs tous les quatre ans, cette recommandation est raisonnable.

17.  À la lumière des points de vue exprimés, ISDE mettra en œuvre sa procédure de reconnaissance des organismes d'accréditation des pays non visés par un ARM (annexe A du document SMSE-011-17) en permettant une période de reconnaissance de quatre ans, afin de se conformer au processus de coopération en matière d'accréditation, et intégrera des modifications selon certaines des améliorations suggérées.

6.2  Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais étrangers

18.  ISDE a proposé et sollicité le point de vue des intéressés sur une procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais étrangers, qui décrit les critères et la procédure utilisés par ISDE pour reconnaitre les laboratoires d'essais visant la mise à l'essai des produits sans fil conformément aux exigences canadiennes.

19.  Des commentaires ou des réponses aux commentaires ont été reçus de Bell Mobilité, de l'ENAC, de LabTest, du ministère de l'Économie et de l'Industrie israélien, du Bureau de l'autorité des communications, de PCTEST et de RN Electronis Ltd. Une fois de plus, la proposition a reçu un vaste appui, à l'exception de LabTest, qui a rejeté la proposition en indiquant que cette reconnaissance devrait seulement être accordée aux laboratoires d'essai des pays qui ont signé des ARM bilatéraux avec le Canada pour assurer le « libre échange » et veiller à ce que « les produits qui entrent sur le marché canadien soient conformes aux exigences d'ISDE pour la sécurité des consommateurs canadiens ». Bell Mobilité, PCTEST, l'ENAC et le ministère de l'Économie et de l'Industrie israélien ont proposé des modifications mineures à la procédure.

20.  À la lumière des points de vue exprimés, ISDE mettra en œuvre sa procédure (annexe B du document SMSE-011-17) de reconnaissance des laboratoires d'essais étrangers, mettra à jour la procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens en gardant les mêmes exigences et intégrera des modifications selon certaines des améliorations suggérées.

6.3  Liste de vérification de l'évaluation technique

21.  Au cours de la consultation, on a proposé la mise en œuvre d'une liste de vérification de l'évaluation technique (annexe C du document SMSE-011-17) pour s'assurer que des éléments précis sont examinés pendant l'évaluation des laboratoires d'essais par un organisme d'accréditation reconnu. Cette liste de vérification devrait être envoyée à ISDE dans le cadre de la procédure de reconnaissance.

22.  Des commentaires ou des réponses aux commentaires ont été reçus d'Applus+, de Cisco Systems Inc., de l'ENAC et de PCTEST. PCTEST a proposé des améliorations à l'essai sur le débit d'absorption spécifique (DAS), ainsi qu'aux segments d'essais concernant l'exposition aux radiofréquences (RF) et la stimulation des nerfs de la liste de vérification. L'ENAC a suggéré d'inclure la reconnaissance des laboratoires des sous traitants.

23.  Dans sa réponse, Applus+ n'était pas d'accord avec les commentaires formulés par les autres parties à l'égard de la liste de vérification, étant d'avis que cela serait redondant et non essentiel en vertu des exigences actuelles de la norme ISO/IEC 17025.

24.  ISDE est toujours d'avis qu'une liste de vérification permettra de s'assurer que les éléments portant sur les exigences techniques seront évalués adéquatement lors de l'évaluation des laboratoires d'essais par un organisme d'accréditation reconnu. Par conséquent, ISDE mettra en œuvre sa liste de vérification proposée et y inclura des modifications selon certaines des améliorations suggérées.

6.4  Changements apportés aux autres documents en lien avec l'accréditation des laboratoires d'essais

25.  Au cours de la consultation, ISDE a mentionné que d'autres documents connexes devraient être mis à jour au moment de la mise en œuvre de l'accréditation des laboratoires d'essais. ISDE a compilé un tableau (annexe D du document SMSE-011-17) énumérant les documents qui devront être modifiés.

26.  Étant donné qu'aucun commentaire n'a été reçu au sujet des autres documents pertinents, ISDE procédera aux modifications proposées pendant la consultation.

6.5  Portée des exigences d'accréditation des laboratoires d'essais

27.  Au cours de la consultation, on a proposé une portée d'accréditation minimale fondée sur les normes des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et sur les Normes techniques du matériel de radiodiffusion (NTMR) précises pour s'assurer que les laboratoires d'essais peuvent se spécialiser dans certains domaines d'essais. ISDE a également proposé de diviser l'accréditation fondée sur le CNR-102, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences) en trois catégories (débit d'absorption spécifique [DAS], évaluation de l'exposition aux radiofréquences et stimulation des nerfs). ISDE a également demandé des commentaires sur la possibilité que d'autres normes soient divisées en catégories distinctes.

28.  Des commentaires ou des réponses aux commentaires au sujet de cette proposition ont été soumis par Cisco Systems Inc. et par une autre source anonyme. Cisco a exprimé son appui à l'idée de permettre aux laboratoires d'essais de se spécialiser pour répondre à certaines parties des règles et des normes.

29.  Le commentateur anonyme a proposé de diviser la portée de l'accréditation fondée sur le CNR-247, Systèmes de transmission numérique (STN), systèmes à sauts de fréquence (SSF) et dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL-EL) en deux parties : une qui comprend les exigences relatives à la sélection dynamique de fréquences (SDF) et une autre qui les exclut. De plus, le même commentateur a proposé qu'ISDE permette aux laboratoires d'essais, au cas par cas, d'effectuer une partie des essais régis dans la portée de l'accréditation sur d'autres normes techniques.

30.  ISDE mettra en œuvre sa proposition de diviser la portée de l'accréditation fondée sur le CNR-102 en trois catégories. À la lumière des commentaires reçus, ISDE va également diviser la portée de l'accréditation fondée sur le CNR-247 en deux catégories axées sur les domaines de spécialisation des laboratoires d'essais (une qui comprend les exigences relatives à la SDF et une autre qui les exclut). ISDE est également ouvert à l'idée d'offrir aux laboratoires d'essais la possibilité de présenter une demande d'accréditation de portée partielle visant une norme technique sous la forme d'une autorisation spéciale. L'autorisation spéciale d'une demande d'accréditation de portée partielle sera examinée au cas par cas et sera accordée de façon provisoire jusqu'à ce que les procédures soient mises à jour pour satisfaire au CNR préalablement divisé.

6.6  Période de transition

31.  ISDE a proposé une période de transition de six mois suivant la publication d'une décision et des procédures connexes en lien avec la consultation afin d'accorder aux laboratoires un temps suffisant pour qu'ils puissent obtenir leur accréditation.

32.  Des commentaires ou des réponses aux commentaires ont été reçus d'A2LA, d'Applus+, de Bell Mobilité, de Cisco Systems Inc., de l'ENAC, de Lenovo, du CCCR, de RN Electronics Ltd, d'UL LLC et de ZTE Corporation.

33.  Toutes les parties, à l'exception de Bell Mobilité, s'opposaient fortement à la période de transition de six mois, affirmant que les laboratoires d'essais n'auraient pas suffisamment de temps pour obtenir l'accréditation. Une période d'au moins douze mois a été suggérée par la plupart des parties. Le CCCR a indiqué qu'il faudrait que la période de transition soit d'au moins un an, mais qu'il préférerait une durée de deux ans. En plus de cela, le CCCR a également suggéré que, dans les cas où un laboratoire d'essais serait incapable de répondre aux exigences de la norme ISO/IEC 17025 au cours de la période de transition d'un ou de deux ans, ISDE devrait prévoir un délai de grâce de trois mois pour mener à bien les projets déjà en cours.

34.  À la lumière de ces commentaires, ISDE prolongera la période de transition de six mois à un an. Toutefois, ISDE n'accordera pas de période de grâce additionnelle.

6.7  Période de renouvellement de l'accréditation des laboratoires d'essais

35.  ISDE a sollicité le point de vue des intéressés sur le renouvellement de l'accréditation des laboratoires d'essais tous les deux ans et a reçu des commentaires ou des réponses aux commentaires d'A2LA, de Bell Mobilité, de Cisco Systems Inc., de PCTEST, de RN Electronics Ltd et du CCN.

36.  Bien que A2LA, Bell Mobilité, Cisco Systems Inc. et RN Electronics Ltd aient appuyé la proposition d'avoir un renouvellement tous les deux ans, PCTEST a recommandé que les laboratoires puissent, d'une part, renouveler leur accréditation tous les deux ans et, d'autre part, avoir droit à une prolongation de deux ans après qu'un certain degré de confiance a été atteint.

37.  À la lumière de ces commentaires, ISDE mettra en œuvre la période de renouvellement de deux ans, pour ce qui est les laboratoires d'essais.

7.  Obtention de copies

38.  Tous les documents relatifs au spectre indiqués en référence dans le présent document peuvent être obtenus sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

39.  Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez écrire à l'adresse de courriel suivante : ic.consultationradiostandards-consultationnormesradio.ic@canada.ca.