Décisions se rapportant au cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l’utilisation du spectre à large bande destiné à la sécurité publique – 758-763 MHz, 788-793 MHz (bloc D), 763-768 MHz, 793-798 MHz (bloc SPLB)

1. Objet

1.  Depuis 2012, les premiers répondants et les autres parties intéressées du Canada ont collaboré à l'obtention d'un réseau à large bande exploité par la sécurité publique (RLBSP), un réseau interopérable, moderne et fiable à l'échelle nationale qui offre aux premiers répondants la possibilité de profiter de produits et de services de télécommunications modernes afin d'assurer leur propre sécurité et celle des Canadiens.

2.  Mettre à la disposition de la communauté de la sécurité publique les technologies modernes et les nouvelles capacités exige des efforts énormes et dépend de plusieurs facteurs, dont la disponibilité du spectre, l'expertise relative au déploiement et à l'exploitation d'un réseau sans fil haute vitesse, ainsi que l'évolution de la technologie et des normes qui peuvent appuyer la mise en place des applications évoluées liées à la sécurité publique.

3.  En plus de la consultation, des discussions ont eu lieu avec les représentants en sécurité publique des différents ordres de gouvernement, à savoir, municipal, provincial, territorial et fédéral, et avec les parties intéressées comme les services de police, d'incendie et paramédicaux. Des discussions ont également eu lieu avec les organismes de gestion des urgences, les utilisateurs finaux fédéraux potentiels , les fournisseurs de matériel, les intégrateurs, les exploitants de réseaux commerciaux, les universitaires, ainsi que les hauts fonctionnaires des États‑Unis (É.‑U.). Suite à l'examen et à l'analyse d'ISDE qui se poursuit depuis la consultation, un message s'est dégagé : les avantages potentiels de mettre à la disposition de la communauté de la sécurité publique les technologies modernes et les nouvelles capacités sont considérables. Compte tenu de ce qui précède, dans le budget de 2015, le gouvernement du Canada (GC) a engagé des fonds pour prendre les premières mesures afin d'établir un RLBSP; en plus du bloc SPLB, il a réservé le bloc D dans la bande de 700 MHz à l'utilisation des services à large bande par la sécurité publique au Canada.

4.  Par la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) annonce les décisions faisant suite au travail qui a été réalisé et aux discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent, de même qu'au processus de consultation lancé dans l'avis de la Gazette du Canada, SMSE-007-12, Consultation sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l'utilisation du spectre à large bande de la sécurité publique dans les bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz (bloc D) 763-768 MHz et 793-798 MHz (bloc SPLB) (ci-après nommé :« la consultation »).

2. Objectifs en matière de politique

5.  En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il doit élaborer les politiques nationales et fixer les objectifs nationaux visant l'utilisation du spectre et veiller à une gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

6.  Dans l'élaboration d'un cadre politique, technique et de délivrance de licences, ISDE prend en compte le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS). L'objectif du CPCS en ce qui concerne le programme du spectre est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Par ailleurs, une de ses lignes directrices dynamiques stipule que le spectre devrait être rendu disponible pour répondre aux besoins canadiens en matière de souveraineté, de sûreté et de sécurité du public.

7.  L'objectif d'ISDE relativement aux décisions décrites dans le présent document est de faire en sorte que les communautés de la sécurité publique aient accès aux technologies modernes et aux nouvelles capacités tout en permettant l'utilisation efficace du spectre dans l'intérêt de tous les Canadiens.

3. Contexte

8.  ISDE a réservé un bloc de spectre de 5+5 MHz dans la bande de 700 MHz, appelé le bloc SPLB destiné à l'utilisation des services à large bande par la sécurité publique, tel qu'il est indiqué dans l'avis SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) – bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz (ci‑après nommé « consultation antérieure »), avis publié le 14 mars 2012. Un autre bloc de spectre de 5+5 MHz, appelé le bloc D, a aussi fait l'objet de discussions comme spectre possible pour l'utilisation aux fins de la sécurité publique. Étant donné que le bloc SPLB et le bloc D sont adjacents dans la bande de 700 MHz, ils peuvent être combinés pour former un bloc apparié de 10+10 MHz (ci‑après appelé « spectre à large bande pour destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz ») (voir la figure 1).

Figure 1 — Plan canadien de répartition des bandes pour la partie supérieure de la bande de 700 MHz indiquant le spectre à large bande destiné à la sécurité publique

9.  Le 22 février 2012, le gouvernement fédéral des États‑Unis a annoncé qu'il avait décidé de désigner le bloc D de 5+5 MHz dans la bande de 700 MHz pour servir à l'utilisation de la large bande par la sécurité publique, élargissant ainsi le bloc SPLB désigné antérieurement. Cette décision donne à la communauté de la sécurité publique des États‑Unis un bloc apparié de 10+10 MHz pour déployer son réseau à large bande dans la bande de 700 MHz.

10.  Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement du Canada a décidé de consacrer « 10 MHz [5+5 MHz] supplémentaires du spectre de 700 MHz [bloc D] à la création d'un réseau à large bande destiné à la sécurité publique [RLBSP]  », et il a déclaré que la création d'un RLBSP de 10+10 MHz est considéré comme étant une étape essentielle vers l'amélioration de la « collaboration entre les organismes de sécurité publique afin qu'ils puissent sauver des vies et assurer la sécurité de nos communautés »^{Note de bas de page 2}.

11.  Ce document définit les décisions d'ISDE, lesquelles sont divisées en trois parties :

• la section 4 précise la décision sur la politique concernant la désignation de l'utilisation du bloc D
• la section 5 énonce les décisions concernant la délivrance de licences du spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz
• la section 6 énonce les décisions concernant l'utilisation du spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz

4. Désignation de l'utilisation du bloc D

12.  ISDE a entamé des discussions sur la désignation éventuelle du bloc D pour utilisation de la large bande par la sécurité publique ou pour un usage commercial en prévoyant des dispositions possibles visant l'accès prioritaire des systèmes de sécurité publique. La communauté de la sécurité publique a fait valoir que la désignation d'un bloc de 10+10 MHz dans la bande de 700 MHz serait nécessaire en vue de satisfaire à la demande actuelle et à moyen terme des premiers répondants touchant les communications de données mobiles.

4.1 Discussion

13.  ISDE signale qu'il y a un consensus en faveur de la désignation du bloc D pour utilisation aux fins de sécurité publique. ISDE et Sécurité publique Canada (SP) indiquent aussi que, en raison de l'évolution de la technologie et des normes, un bloc de 10+10 MHz dans la bande de 700 MHz permettra de répondre aux besoins actuels et à moyen terme de la communautés de la sécurité publique concernant les communications mobiles de données et que l'harmonisation avec le plan de répartition des bandes des États‑Unis permettrait des économies d'échelle pour l'équipement et l'interopérabilité transfrontalière.

14.  ISDE indique également que la communauté de la sécurité publique canadienne a précisé dans le cadre de la consultation antérieure que ses exigences diffèrent de celles des fournisseurs de services commerciaux, car les communications de la sécurité publique ont des besoins plus grands en termes de fiabilité élevée et de large couverture s'étendant à l'intérieur des immeubles et au dessous du sol. De plus, cette communauté a fait valoir que 10+10 MHz de spectre seraient nécessaires pour répondre à la demande croissante et aux besoins à moyen terme de communications mobiles de données. Par conséquent, ISDE estime que la désignation d'un bloc de fréquences de 10+10 MHz dans la bande de 700 MHz est une étape essentielle afin d'améliorer la collaboration entre les organismes de sécurité publique en vue d'aider à sauver des vies et d'assurer la sécurité de nos collectivités.

15.  Compte tenu du consensus, ainsi que des travaux réalisés par ISDE et SP, le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2015 son intention de réserver l'utilisation du bloc D à la sécurité publique. Depuis lors, les travaux réalisés par ISDE ont aussi démontré que l'évolution de la technologie et des normes appuie la décision de désigner le bloc D aux fins d'utilisation de la large bande par la sécurité publique, pourvu que la communauté de la sécurité publique canadienne ait accès à un bloc apparié de 10+10 MHz nécessaire pour répondre à la demande croissante et aux besoins à moyen terme de communications mobiles de données.

4.2 Décision concernant la désignation de l'utilisation du bloc D

5. Délivrance de licences de spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz

16.  ISDE pourrait soit attribuer des licences directement à une ou à plusieurs entités du réseau de sécurité publique (ERSP), dont le rôle est de représenter les utilisateurs de la sécurité publique, ou encore délivrer des licences dans le cadre d'une vente aux enchères à une entité ayant l'obligation de servir la communauté de la sécurité publique.

5.1 Discussion

17.  L'option permettant d'acquérir une licence par l'intermédiaire d'enchères entraînerait des obligations particulières pour desservir la communauté de la sécurité publique. Ces obligations pourraient notamment inclure des exigences rigoureuses que toute entreprise intéressée au spectre serait contrainte de satisfaire. Ces exigences auraient une incidence sur plusieurs des aspects touchant la prestation des opérations effectuées par le service de télécommunications, particulièrement sur la qualité du service, la fiabilité, la couverture, etc. Ces exigences astreignantes, conjointement avec l'incertitude quant à l'engagement de l'utilisateur de sécurité publique de souscrire aux services, pourrait faire naître des conditions d'investissement dépassant le seuil d'acceptation des fournisseurs de service. ISDE fait remarquer qu'il serait complexe d'établir des exigences claires et flexibles tout en maintenant une rentabilisation viable. Il serait également téméraire de vouloir appliquer des exigences aux conditions de licence, et ce, dans un temps raisonnable.

18.  La communauté de la sécurité publique a signalé que l'interopérabilité est importante pour veiller à ce que les réponses aux incidents et aux urgences soient coordonnées et opportunes, et elle a fait valoir que le spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz devrait être assigné plutôt que mis aux enchères. En tenant compte de ces commentaires, ISDE considère que des enchères ne seraient pas le moyen le plus pratique et opportun de mettre le spectre à large bande à la disposition de la sécurité publique.

19.  ISDE signale que malgré les discussions au sein du groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur l'interopérabilité (GTFPTI^{Note de bas de page 3}) au sujet des structures simples et multiples de délivrance de licences aux ERSP, ISDE estime que les discussions devraient inclure toutes les parties intéressées, y compris les membres du GTFPTI, les fournisseurs de services et les fabricants. En conséquence, ISDE considère qu'il est prématuré de décider actuellement s'il faudrait délivrer une ou plusieurs licences, à une ERSP ou à plusieurs. ISDE examinera toutes les recommandations se rapportant à l'aspect de la délivrance de licences du spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz; il assignera alors les licences à la condition que le processus de sélection des titulaires de licences utilisé par les ERSP soit juste et transparent.

5.2 Décisions relatives à la délivrance de licences du spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz

Pour le spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz :

6. Utilisation du spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz

20.  On a sollicité des commentaires, d'une part, sur la proposition de permettre l'usage commercial d'une capacité inutilisée et, si cet usage est permis, d'envisager les restrictions et les limites d'une telle utilisation, les mécanismes servant à garantir la priorité^{Note de bas de page 4} et la préemption^{Note de bas de page 5} aux utilisateurs de la sécurité publique, et d'autre part, sur la possibilité d'offrir les services commerciaux directement au public ou de les vendre en gros à un fournisseur de services commercial ou à un partenaire.

21.  On a aussi sollicité des commentaires pour savoir s'il y avait lieu d'imposer des mesures techniques (p. ex., l'utilisation d'une technologie ou de normes particulières) pour satisfaire aux exigences d'interopérabilité de la radio exploité dans le spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz^{Note de bas de page 6}.

6.1 Discussion

22.  Il y a eu peu d'appui donné à l'option permettant aux titulaires de licence de spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz d'offrir des services directement au public, et il y a eu des avis partagés quant à l'option de permettre aux titulaires de licence de conclure des ententes visant l'utilisation de la capacité excédentaire par les utilisateurs commerciaux. Cependant, ISDE estime que le fait de permettre l'usage commercial de la capacité excédentaire du spectre de la sécurité publique pourrait soutenir la mise en œuvre de moyens opportuns et abordables afin de satisfaire aux exigences du spectre à large bande destiné à la sécurité publique.

23.  De plus, la mise en place, l'entretien et l'exploitation d'un réseau sans fil à large bande exigent une infrastructure, des ressources et une expertise technologique considérables que possèdent déjà de nombreux exploitants de réseaux commerciaux. Le fait de permettre à une ERSP titulaire de licence de s'associer à des fournisseurs de services commerciaux permettrait des économies d'échelle et éviterait la prolifération inutile de tours et de stations cellulaires grâce au partage de l'infrastructure.

24.  En conséquence, ISDE considère que le fait de permettre l'utilisation commerciale de la capacité excédentaire donnerait les moyens d'utiliser efficacement le spectre. Toutefois, le Ministère estime que l'utilisation commerciale de la capacité inutilisée doit se faire sous réserve que les mécanismes de priorité et de préemption soient fournis aux utilisateurs de la sécurité publique.

25.  En ce qui concerne les utilisateurs qui auraient la priorité et le droit de préemption, ISDE considère qu'il s'agirait à tout le moins de la police, des pompiers et des organismes de services médicaux d'urgence. Toutefois, grâce aux fonctions de priorité et de droit de préemption des réseaux de communications à large bande fondés sur des normes, on a l'occasion d'offrir des services à un plus grand nombre d'utilisateurs de la sécurité publique, comme les services publics, les services de transport et les organismes de santé; c'est là une option rarement vue avec les déploiements de réseaux à bande étroite utilisant de systèmes radio mobiles terrestres. ISDE est d'avis qu'il doit encore y avoir des discussions entre toutes les parties intéressées, y compris le GTFPTI, les fournisseurs de services et les fabricants, et ce, pour formuler des recommandations concernant l'étendue de la priorité et du droit de préemption, ainsi que l'utilisation commerciale de la capacité inutilisée de la sécurité publique.

26.  Quant à savoir s'il y a lieu d'imposer des normes techniques, ISDE considère que l'interopérabilité et le partage de la technologie fondée sur des normes sont importants pour assurer les communications interorganisationnelles partout au Canada. Même si certaines parties intéressées sont d'avis qu'ISDE devrait imposer le déploiement de la technologie sans fil d'évolution à long terme (LTE) en plus des autres exigences techniques, ISDE estime qu'une approche technologiquement neutre qui garantit l'interopérabilité nationale et transfrontalière et qui assure la priorité et la préemption aux services de sécurité publique fournirait aux titulaires de licence la souplesse nécessaire pour s'adapter aux diverses solutions technologiques actuelles et futures.

27.  ISDE favorise la poursuite des discussions avec le GTFPTI, les fournisseurs de services et les fabricants afin d'arriver à des recommandations en ce qui concerne, entre autres, le partage avec les utilisateurs commerciaux de la capacité inutilisée du spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz, les critères de priorité et de préemption et les exigences techniques pour assurer une interopérabilité à l'échelle du pays. Ces discussions pourraient aussi avoir lieu grâce à des consultations auprès des parties intéressées, du CCCR^{Note de bas de page 7} et à d'autres canaux appropriés, ou les trois.

28.  La consultation a révélé qu'après la prise des décisions à l'étude, il y aurait d'autres consultations sur des sujets comme l'admissibilité et les conditions de licence. Le but d'ISDE est de rester à l'écoute des suggestions formulées dans le cadre des discussions avec les parties intéressées qui suivront cette décision, pour permettre d'élaborer un modèle de délivrance de licences qui correspond le mieux aux objectifs de gestion du spectre d'ISDE et aux objectifs de la communauté de la sécurité publique.

6.2 Décisions relatives à l'utilisation du spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz

Pour ce qui est du spectre de la sécurité publique :

7. Prochaines étapes

29.  En publiant cette décision, ISDE considère que les discussions et les activités entre les parties intéressées, y compris les membres du GTFPTI, le CCCR, les fournisseurs de services et les fabricants, prendront leur essor en vue de formuler des recommandations à partir d'une vue d'ensemble, et ce, relativement à certains problèmes, notamment :

• les exigences techniques pour garantir l'interopérabilité à l'échelle du pays
• les critères de priorité et de préemption pour accéder au RLBSP exploitant le spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz
• les structures de délivrance de licences à une ou plusieurs ERSP
• l'autorisation pour utilisation commerciale de la capacité excédentaire

30.  ISDE lancera une autre consultation sur le cadre de délivrance de licences pour le spectre à large bande destiné à la sécurité publique dans la bande de 700 MHz qui inclura, notamment :

1. les critères servant à déterminer l'admissibilité et d'autres exigences relatives aux demandes de licence
2. les conditions de licence

ISDE signale qu'il n'y a actuellement aucuns droits de licence associés aux licences de spectre à large bande destiné à la sécurité publique. Cependant, une consultation distincte sera lancée pour déterminer les droits de licence qui s'appliqueront aux licences de spectre à large bande destiné à la sécurité publique.

8. Obtention d'exemplaires

31.  Tous les documents de gestion du spectre cités dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

32.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou si vous avez des questions connexes, veuillez écrire à l'adresse suivante :

Téléphone : 613-998-3874
Télécopieur : 613-952-5108
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca